DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-215
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-08-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 01 08 2024 - Elisabeth DURAND (2 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-08-01-00003
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 01 08 2024 - Elisabeth DURAND
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-08-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 01 08 2024 - Elisabeth DURAND 3
EsLiberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise départemental de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
1/ Délégation de signature est donnée à M.Stéphane VEVE, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant
remise, modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée et de crédits d'impôt.
2/ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
2)°les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt,
A°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
CHOLLEY LAURENT
CURTELIN DAVID
DESTEFANO NADINE
LETROTEUR Stéphanie
NOWACZYK Delphine
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BAYLE Sylvie
BERLIN Delphine
CHAABI Yacine
MELE Marion
ROUSSEL Patrick
B°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
DEGLIN Joëlle
TEYSSEIRE Thierry
ALEZOT Stéphane
FREDON Dominique
VIOLET Patrick
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 01/08/2024

La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental de la Drôme,
Elisabeth DURAND
SIGNE
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