PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-046
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2026-02-12-00009 - Décision n°297 portant représentation du
centre hospitalier de Calais à l'assemblée générale du GCS de la
cuisine inter-hospitalière de la Côte d'Opale (1 page) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2026-02-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Alain
CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de Béthune (2 pages) Page 6
62-2026-02-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M.
Alexandre BAUDOIN en qualité de chef d'établissement par intérim
du centre de détention de Bapaume (2 pages) Page 9
62-2026-02-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Julien
MOREL D'ARLEUX en qualité de directeur fonctionnel de service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais (2 pages) Page 12
62-2026-02-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Marc
GINGUENE en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (2 pages) Page 15
62-2026-02-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M.
Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt d'Arras (2 pages) Page 18
62-2026-02-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme
Inès DUHAUTOY en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Longuenesse (2 pages) Page 21
62-2026-02-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille en matière
de déconcentration des décisions (3 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-02-12-00005 - SAP994696706 BRIEF CLEMENT (4 pages) Page 28
62-2026-02-12-00006 - SAP995098217 DELEPINE EMELINE (4 pages) Page 33
62-2026-02-12-00004 - SAP995166394 VERBECQ MATHILDE (4 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-02-12-00007 - AP au portant autorisation préfectorale au
bénéfice de la Société Publique de l'Artois (7 pages) Page 43
2
62-2026-02-06-00014 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'air
liquide France Industrie (130 pages) Page 51
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-02-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 06 janvier 2026
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site -
Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes (4 pages) Page 182
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2026 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des agent de police municipale de la
commune de Saint-Omer (3 pages) Page 187
3
Centre hospitalier de Calais
62-2026-02-12-00009
Décision n°297 portant représentation du centre
hospitalier de Calais à l'assemblée générale du
GCS de la cuisine inter-hospitalière de la Côte
d'Opale
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-02-12-00009 - Décision n°297 portant représentation du centre hospitalier de Calais à
l'assemblée générale du GCS de la cuisine inter-hospitalière de la Côte d'Opale 4
CENTRE €!FOSPITALIERDr Jean Eric TECHERCalaisDECISION N°297
REPRESENTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CALAISA L'ASSEMBLEE GENERALE DUG.C.S. DE LA CUISINEINTER-HOSPITALIERE DE LA COTE D'OPALE (C.I.C.O.VU les articles L. 6133-1 a L. 6133-6 du Code de la Santé Publique relatifs aux groupementsde coopération sanitaire,VU les articles R. 6133-1 a R. 6133-21 du Code de la Santé Publique relatifs aux groupementsde coopération sanitaire,VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire en date du 7 mars2016,Article ler :Cette décision annule et remplace la décision n° 281 datée du 5 janvier 2026.Article 2 :Sont désignés à l'Assemblée Générale du GCS à compter du 12 février 2026 :
* Titulaires :Y Monsieur Martin TRELCAT, Directeur par intérim,4Madame Valérie GENEST, Directrice-adjointe, chargée des affaires médicales, desaffaires générales et de la stratégie.+ Suppléants :Y Monsieur Arnaud BUREL, Directeur des ressources humaines,Y Madame Myriam DELABRE, Directrice-adjointe aux EHPAD.
Fait à Calais, le 12 février 2026.
Direction Générale -MT/PS février 2026
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-02-12-00009 - Décision n°297 portant représentation du centre hospitalier de Calais à
l'assemblée générale du GCS de la cuisine inter-hospitalière de la Côte d'Opale 5
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-02-12-00011
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à M. Alain CHOMBART en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Béthune
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Béthune
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MINISTERE Direction généralDE LA JUSTICE ee Sende l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature à Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrêt de Béthune
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 août 2023 portant nomination deMonsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de. la maison d'arrét deBéthune, à compter du 1° septembre 2023, |Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Béthune
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrét deBéthune, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrét deBéthune, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées a la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Alain CHOMBART, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de lamaison d'arrêt de Béthune:
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et seraaffiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt de Béthune.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Béthune
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-02-12-00010
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à M. Alexandre BAUDOIN
en qualité de chef d'établissement par intérim
du centre de détention de Bapaume
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Alexandre BAUDOIN en qualité de chef d'établissement par intérim du centre
de détention de Bapaume
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MINISTERE| | Direction généraleDE LAJUSTICE CR caeur de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité Direction intérrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature à Monsieur Alexandre BAUDOIN en qualité de chefd'établissement par intérim du centre de détention de Bapaume
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Alexandre BAUDOIN en qualité de chef d'établissement par intérim du centre
de détention de Bapaume
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention deBapaume, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détentionde Bapaume, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille :
hI. - A Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur des services pénitentiaires, chefd'établissement par intérim du centre de détention de Bapaume.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et seraaffiché et consultable dans les locaux du centre de détention de Bapaume.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Alexandre BAUDOIN en qualité de chef d'établissement par intérim du centre
de détention de Bapaume
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-02-12-00015
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à M. Julien MOREL
D'ARLEUX en qualité de directeur fonctionnel de
service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Pas-de-Calais
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Julien MOREL D'ARLEUX en qualité de directeur fonctionnel de service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
12
ESMINISTERE Direction généralDE LA JUSTICE ER TN 1 ct:de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature à Monsieur Julien MOREL D'ARLEUX en qualité de directeurfonctionnel de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 7 mars 2025 portant nomination deMonsieur Julien MOREL D'ARLEUX en qualité de directeur fonctionnel de servicepénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais, à compter du 15 mars 2025,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Julien MOREL D'ARLEUX en qualité de directeur fonctionnel de service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaired'insertion et de probation du Pas de Calais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais, et ce dans la limitedes fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Julien MOREL D'ARLEUX, directeur fonctionnel de service pénitentiaired'insertion et de probation du Pas de Calais.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et seraaffiché et consultable dans les locaux du service pénitentiaire d'insértion et de probation du Pas deCalais.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00015 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Julien MOREL D'ARLEUX en qualité de directeur fonctionnel de service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-02-12-00013
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à M. Marc GINGUENE en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil
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i y a PURE CE Direction généralepe J de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature à Monsieur Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 1% juin 2024 portant nomination deMonsieur Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire deVendin-le-Vieil, à compter du 1* juillet 2024,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, a l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire deVendin-le-Vieil, ainsi qu'aux relations partenariales. et de communication développées au centrepénitentiaire de Vendin-le-Vieil, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Marc GINGUENE, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement ducentre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et seraaffiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Marc GINGUENE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil
17
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-02-12-00014
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à M. Sébastien LEYS en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt d'Arras
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras 18
DE LA JUSTICE ir ent BATEie e l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement dela maison d'arrêt d' Arras
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R:112-7 à R.112-9, R.223-2 aR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de cértains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de d' Arras, acompter du 1° septembre 2023,Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRETE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras 19
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrét d' Arras,ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d' Arras, et cedans la limite des fonctions et attributions confiées a la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Sébastien LEYS, chef des servicès pénitentiaires, chef d'établissement de lamaison d'arrét d' Arras.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et seraaffiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrét d' Arras.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00014 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à M. Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras 20
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-02-12-00012
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à Mme Inès DUHAUTOY en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Longuenesse
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Inès DUHAUTOY en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Longuenesse
21
x 1 1 AÈRE ae Direction généraleae ; de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature à Madame Ines DUHAUTOY en qualité de cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 13 août 2025 portant nomination deMadame Ines DUHAUTOY en qualité de cheffe d'établissement du centre RFA deLonguenesse, à compter du 1° décembre 2025,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Inès DUHAUTOY en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Longuenesse
22
Article 1°°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire deLonguenesse, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centrepénitentiaire de Longuenesse, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées 4 la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille :I. - A Madame Ines DUHAUTOY, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissementdu centre pénitentiaire de Longuenesse.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais et sera -affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Inès DUHAUTOY en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Longuenesse
23
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-02-12-00016
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille en matière de
déconcentration des décisions
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille en matière de déconcentration des décisions 24
ES |DE EE Direction générale= de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestionindividuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestionindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, desdécisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 àD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-02-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille en matière de déconcentration des décisions 25
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes, bons decommandes, arrêtés et décisions, a l'exclusion des décrets :A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice interrégionaleadjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;- A Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l'Etat, secrétaire générale à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Anne-Valérie CHAMU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Clément LENDOMER, secrétaire administratif, chef du bureau des affaires générales à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Sophie DELCOURT, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et dela détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Naomi MONNIER, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de lasécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Amandine DELCROIX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du droit et del'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Mathilde LEROY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission du droit etde l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de probation, chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;A Madame Soline FLAMENT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des ressources humaines etdes relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Alexandra LAVOINE, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du département desressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille —Hauts de France ;A Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative etfinancière du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département du budget et desfinances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Pierre-Louis LEONARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département dubudget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du département desaffaires immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Juliette HAULTCOEUR, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du départementdes affaires immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
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A Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécuritépénitentiaires a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Laétitia SALMI, commandant pénitentiaire des services pénitentiaires, adjointe a la directrice deséquipes de sécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts deFrance ;A Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.A Monsieur Tony LENOIR, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la coordinatrice MILRVà la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.A Monsieur Vincent DHAINAUT, directeur technique, Chef du département des systèmes d'information à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.A Madame Claire MESSIAEN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département dessystèmes d'information à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission One à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et dedépartements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et consultable dans les locauxde la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
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et des solidarités
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . ' ,Liberté l'emploi, du travail et desFraternité solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 1 2 FEV 2026EW. LUC
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/994696706«CLEMENT BRIEF DOMICIL'GYM»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 18 décembre 2025 par Clément Brief, enqualité de gérant pour l'organisme «CLÉMENT BRIEF DOMICIL'GYM» dont l'établissementprincipal est situé au 4 rue de la libération, à Isbergues (62330).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«CLEMENT BRIEF DOMICIL'GYM» dont l'établissement principal est situé au 4 rue de la libération,à Isbergues (62330), enregistrée sous le numéro SAP/994696706 pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais. ©Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationLa directri Smartementale
HOMETTE
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PREFET _ Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' , 'dl l'emploi, du travail et desen solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 1 2 FEV, 2026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/995098217«EMELINE,TISSEUSE DE LIENS»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; |Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu. la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services 4 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 18 Décembre 2025 par Émeline Delepine, enqualité de gérante pour l'organisme «EMELINE,TISSEUSE DE LIENS» dont l'établissement principalest situé au 234 route du pont d'Oye, à Oye-Plage (62215).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «EMELINE,TISSEUSE DE LIENS» dont l'établissement principal est situé au 234 route dupont d'Oye, à Oye-Plage (62215), enregistrée sous le numéro SAP/995098217 pour les activitéssuivantes:> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicile. Livraison de courses a domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . ° xLibert l'emploi, du travail et desÉgalité solidaritéslraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/995166394«DOMI'VIVRE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1°! avril2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 13 janvier 2026 par Mathilde Verbecq, enqualité de gérante pour l'organisme «DOMI'VIVRE» dont l'établissement principal est situé au 32boulevard Roger Salengro, à Béthune (62400).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services a la personne a été enregistré au nom de la société aresponsabilité limitée «DOMI'VIVRE» dont l'établissement principal est situé au 32 boulevardRoger Salengro, a Béthune (62400), enregistrée sous le numéro SAP/995166394 pour les activitéssuivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention mandataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationLa directrickldépartementale
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bénéfice de la Société Publique de l'Artois
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PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité espace rural et biodiversité
amet dy ¥2 FEV. 2026portant autorisation préfectorale au bénéfice de la Société Publique Locale de l'ArtoisLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L123-19-2 a7 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 etsuivants ;:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 1" avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôtlégal de données de biodiversité » ;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurÉdouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature àMonsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; |
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Vu la demande de la Société Publique Locale de l'Artois de procéder à des travaux derequalification de la cité Declercq à Oignies (62);Vu la demande de la Société Publique Locale de l'Artois de déplacer des pieds d'Ophrys abeille(Ophrys apifera) ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 29 avril 2025 ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 7 au 23 janvier 2026 sur lesite internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Considérant la demande de la Société Publique Locale de l'Artois de procéder à des travaux derequalification de la cité Declercq à Oignies (62);Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'une espèce végétaleprotégée ;Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent,pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire,d'altérer, de dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la
Peperturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservationfavorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur; |Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante au déplacement d'une espèce végétale protégée ;Considérant les mesures d'évitement, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposéesdans le dossier de demande de dérogation ; |Considérant que l'opération n'a pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;Considérant que l'Ophrys abeille n'est pas menacée régionalement ni nationalement, dispose degrandes qualités de dispersion et d'une dynamique d'expansion significative dans son aire derépartition naturelle régionale ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesuresprévues de réduction et de compensation d'impacts ;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin degarantir le faible impact du projet sur l'espèce visée à l'article 2.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ArrêteArticle 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est: Société Publique Locale de I'Artois — 2, rue Joseph-Marie Jacquard - 62800 Liévin.
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Article 2 : Espèces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne une espèce végétale protégée : l'Ophrys abeille (Ophrys apifera).Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre des travaux de requalification de la cité Declercq à Oignies (62), la Société PubliqueLocale de l'Artois est autorisée à déroger à l'interdiction de déplacer les pieds d'une espècevégétale protégée.La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies dans le présent arrêté.Article 4 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Pas-de-CalaisCommune : OigniesArticle 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2026.Article 6 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :61 Mesures d'évitementME1 : Adaptation du calendrier des travaux à la sensibilité des espèces (F4.1a)Travaux et aménagements sont entrepris en dehors des périodes de reproduction des espèces defaune d'intérêt patrimonial et réglementées, afin de ne pas perturber leur cycle de vie.Les travaux débutent en dehors de la période sensible comprise entre le 1° mars et le 15juillet :* Démarrage des travaux en dehors des périodes de sensibilité pour l'avifaune, en ce quiconcerne les places végétalisées et les rues comprenant des arbres d'alignement :Opérations à réaliser entre septembre et février ;* Aucun abattage d'arbres ou élagage n'est réalisé durant toute la période sensible pour laprise en compte des enjeux faunistiques. Opérations a réaliser entre septembre et février.
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6.2 Mesures de réductionMR1: Evitement et conservation d'une partie de la population d'Ophrys abeille de la cité (R1.1c)La placette rue des Pensées est balisée et mise en défend avant chantier. Un panneau signalétiqueest installé, et le personnel sensibilisé. La zone est intégrée aux plans de circulation et protégéejusqu'a la fin des travaux6.3 Mesures de compensationMC 1: Gestion écologique du site récepteur en faveur de l'Ophrys abeille (C3.2b)Une fauche annuelle tardive (septembre-octobre) est réalisée pour préserver l'Ophrys abeille, enexportant les résidus et en pratiquant une fauche centrifuge. La zone est signalée et protégée parpanneaux. Aucun semis hors flore locale n'est autorisé sans validation écologue. La gestiondifférenciée est assurée par un gestionnaire dédié.6.4 Mesures d'accompagnementMA 1: Transplantation des pieds d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) et du Salsifis douteux (Tragopogondubius) (A5.b)La présente mesure doit être réalisée avant le 31 mars 2026 dernier délai.Phase 1: Balisage des stations d'Ophrys abeillePréalablement à l'opération de déplacement, les stations d'Ophrys abeille sont balisées (piquetscolorés) afin d'étre en mesure de les localiser plus facilement au moment du déplacement. Lesstations sont quantifiées. Si d'autres stations sont repérées lors du balisage, celles-ci sont égalementpiquetées pour étre déplacées.Phase 2 : Transfert et réimplantationLes opérations de déplacement des stations d'Ophrys abeille (Ophrys apifera) et du Salsifis douteux(Tragopogon dubius) concernées par le projet sont menées par une structure choisie par le maîtred'ouvrage et compétente en matière de génie écologique (Conservatoire Botanique, organismelocal, bureau d'études...) ou en matière d'aménagements paysagers à condition que cette structuresoit accompagnée d'un écologue qualifié.Les intervenants doivent se conformer au protocole établi, ainsi qu'aux recommandations quipourraient être émises par le maître d'œuvre.
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1 étape : Préparation du site d'accueilLe site d'accueil fait l'objet d'une préparation juste avant le transfert des pieds d'Ophrys abeille :« Détermination de la zone de transplantation. Pour faciliter le suivi ultérieur il conviendra derepiquerles stations de façon linéaire ou par îlots.- Étrépage du sol sur 30 cm de profondeur pour accueillir les « dalles » supportant les stations.2° étape : Transplantation des stations impactéesL'opération de transplantation se déroulera en deux temps :+ Prélèvement des stations à transplanter par décapage du sol par « dalles » supportantchacune un ou plusieurs pieds préalablement délimités. La taille de la dalle à extraire est de30 cm autour de la station (à partir des rosettes les plus extérieures à la station) et sur uneprofondeur permettant l'extraction de la totalité du système racinaire et de son support (30cm également),* Transfert des dalles sur les zones de repiquage des sites d'accueil, le plus rapidementpossible (dans les 4 heures) après le prélèvement, en dégradant le moins possible les dalles.Les pieds déplacés sont marqués au GPS et balisés avec des petits tuteurs en bois marqués àla peinture (dépassant de 10 cm de la surface du sol pour éviter leur destruction lors de lagestion par fauche).6.5 Mesures de suiviMS1 : Suivi de l'opération de transplantationUn écologue réalise deux passages (pré-opération et jour de transplantation) pour vérifier lebalisage et l'application du protocole. Un rapport de synthèse est transmis aux services instructeurs.Le suivi est réalisé entre août et octobre.MS2 : Suivi de la population transplantée d'Ophrys abeille et de Salsifis douteuxUn écologue effectue un suivi sur 30 ans (selon la fréquence suivante : N+1, +3, +5, +10, +15, +20, +30ans) pour vérifier l'efficacité des mesures de compensation et l'état des populations. Lesobservations se font pendant la floraison. Un compte-rendu est fourni aux services instructeursavec les indicateurs de présence et de nombre de pieds.Un suivi des populations transplantées est réalisé tous les ans, avec relevé phytosociologiqueassocié, durant les 5 premières années, puis une fois tous les 5 ans pendant les 30 prochainesannées par un écologue. Le bilan est fourni à la DDTM, au CSRPN et au conservatoire botaniquenational de Bailleul (CBNBL).
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Article 7 : Information aux services71 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protectiondes espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code del'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant les compressions desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de laDREAL Hauts-de-France. |Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon lesmodalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaireet transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Ilverse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation aupoint (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP)avec le statut de données publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivantd'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal auservice de l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Servicede l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.7.3 Rapport de suivisLes résultats des suivis prévus à l'article 6.4 sont communiqués sous forme d'un rapport à laDirection départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le31 décembre de l'année de suivi à l'adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.frArticle 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,6/7
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l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.La SPL de l'Artois intervient par concession d'aménagement signée le 11 juillet 2022 avec la- commune de Oignies, collectivité concédante. À l'expiration de la concession, et conformémentaux conséquences juridiques précisées dans celle-ci, la commune concédante sera tenue dereprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par l'Aménageur pourl'exécution de sa mission.Article 9 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 10 : PublicationLe: présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais. .Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administrationau terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 RueGeoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisionsprises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé. |
Le Directeur départementaldes territoires et de la mer,
Signé par Edouard GAYET, directeur départemental desterritoires et de la mer, fe 12/02/2026 3 Arras
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Arrêté interpréfectoral portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement au bénéfice d'air liquide France
Industrie
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|PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code del'environnement au bénéfice d'Air Liquide France Industrie (ALFI)Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à 7, L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1a R. 411-3, R. 411-6 a R. 411-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire général dela préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nominationd'Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de donnéesde biodiversité » ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Édouard Gayet, directeur départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;1/18
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Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande d'Air Liquide (ALFI) de créer des canalisations enterrées de transport de CO2 et O2 entredeux sites industriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 27 février 2025 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 21 novembre au 5 décembre 2025sur les sites internet des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant la demande d'Air Liquide (ALFI) de créer des canalisations enterrées de transport de CO2 etO2 entre deux sites industriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces d'oiseaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à I'article 2, activités interdites par lesdispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle detrois espèces de reptiles et de dix espèces d'amphibiens protégées ainsi que la destruction, l'altération oula dégradation de leurs sites de reproduction ou d'aires de repos, activités interdites par les dispositionsde l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé:Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces de mammifères protégés visés à l'article 2,activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement de deux espèces végétales protégées ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4 du code de l'environnement permettent, pour desraisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de dégraderdes habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle d'espècesanimales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation nenuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire derépartition naturelle ;Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisanteà la destruction, l'aitération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimensd'espèces protégées :Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées dansle dossier de demande de dérogation ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévuesd'évitement de réduction et de compensation d'impact;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir lefaible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2 ;Sur proposition du Préfet du Nord et du Préfet du Pas-de-Calais ;
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ARRETENTArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE - 6, rue Cognacq Jay -75007 PARIS.Article 2 : Espèces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne les espèces protégées listées en annexe 1.Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre de la création des canalisations enterrées de transport de CO2 et O2 entre trois sitesindustriels et le port de Dunkerque, sur les départements du Pas-de-Calais et du Nord, Air Liquide (ALFI)est autorisé à déroger à la destruction et la perturbation intentionnelle des individus concernés par laprésente demande de dérogation, l'altération des habitats pour l'avifaune, les amphibiens, lesmammifères et les reptiles ainsi que l'enlèvement et la transplantation de deux espèces végétalesprotégées.La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies dans le présent arrêté.Article 4 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France ;Départements : Pas-de-Calais et Nord ;Communes:* Département du Pas-de-Calais: Acquin-Westbécourt, Alembon, Bayenghem-lés-Eperlecques,Boisdinghem, Bonningues-lès-Ardres, Clerques, Eperlecques, Hardinghen, Licques, Lumbres,Mentque-Nortbécourt, Moringhem, MuncqNieurlet, Nordausques, Nort-Leulinghem,Sainte-Marie-Kerque, Sanghen, Réty, Tournehem-sur-la-Hem et Ruminghem ;* Département du Nord: Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage etSaint-Pierre-Brouck ;Article 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2031.Article 6 : Conditions de la dérogationLe planning des différentes mesures est présenté en annexe 2.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :Article 6.1 - Mesures d'évitement :Mesure E01 ~ Optimisation du projet pour prendre en compte les enjeux écologiques (E1,1a) - Annexe 3L'ensemble des évitements présentés est accompagné de mise en défense (balisage) des zones à enjeuxsituées a proximité. Lorsqu'un passage en sous-ceuvre est réalisé, les zones à enjeu et les zonescomprenant une implication réglementaire sont évitées pour l'installation des chambres d'entrée et desortie (monocultures intensives privilégiées dès que possible).Mesure E02 - Balisage et piquetage préventif des zones à enjeux écologiques (E2.1a)3/18
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Le balisage mis en place est impérativement respecté par les entreprises en charge des travaux, afind'éviter des impacts potentiels temporaires. Ce balisage est matérialisé par l'installation de clôturespérennes ou par l'installation de rubalise ou de filets fixés à des piquets en fonction des enjeux de chaquesecteur. L'écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage s'assure de la mise en œuvre de lameilleure solution sur chaque secteur concerné.La mise en œuvre du balisage nécessite de la part de l'écologue une mise à jour avant travaux des stationsd'espèces et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux et nécessitant d'être balisées. Cettemise à jour, le piquetage précis et le balisage des stations sont menés aux périodes favorables permettantla détection des espèces concernées. L'écologue en charge du suivi de chantier définit ensuiteprécisément la localisation des zones à baliser en concertation avec les entreprises en charge des travaux.Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures poursignifier l'intérêt de protéger ces zones.Le balisage est mis en place avant le démarrage du chantier. Les clôtures nécessaires sont posées avantl'implantation des installations de chantier. L'implantation des clôtures est menée par les entreprises avecune assistance de l'écologue en charge du suivi de chantierLe responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistanceenvironnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier. L'écologue en chargede l'assistance environnementale accompagne les entreprises pour la mise en place du balisage et vérifieensuite régulièrement leur état. Il signale toute dégradation aux entreprises, qui ont la charge desréparations.Article 6.2 - Mesures de réduction
xMesure RO1 - Réduction de l'impact sur les haies, les zones arbustives à boisées et sur les roselièrestraversées (R1.1a) - Annexe 4Secteur RO1-1:Réduction de l'impact sur les haies : Diminution de la bande de travail au niveau des haies afin de réduirel'impact (passage de 25 à 16m et de 18 à 12m en fonction des secteurs). Evitement des vieux sujets et desarbres de haut jet. Élimination des sujets les plus jeunes et / ou en mauvais état. Pour les gros arbresabattus, une méthode douce d'abattage est mise en place (voir Mesure ROY). Vérification de l'absence degîtes pour les chiroptères et de nidification de l'avifaune avant de procéder à l'abattage des arbres situésau sein de la zone de chantier. Abattage des arbres en période favorable (voir Mesure RO2). Évitementd'un secteur à enjeu très fort par réduction des emprises.Secteur R0O1-2 :Mise en jauge des haies et des fourrés avant les travaux : Mise en jauge temporaire de l'ensemble des haieset des fourrés d'intérêt interceptés par l'emprise projet lors des travaux de passage de la canalisation. Lesfourrés sont replantés à leur emplacement initial, après avoir referméla tranchée de la canalisation. Lesarbres excédant 2.70m ne sont pas replantés au niveau de la canalisation. Ils sont replantés à proximité.Un suivi (voir Mesure S01) est mis en place afin de s'assurer de la bonne reprise des végétations. Dans le casou la végétation ne reprend pas, des plantations de haies d'espèces champêtres et locales similaires ontlieu.Plantation de fourrés d'Argousier faux-nerprun et de Troéne commun (secteur de Loon-Plage) : En plus dela mise en jauge des fourrés dunaires, ceux-ci sont replantés au niveau de la canalisation, à leuremplacement initial. Un suivi (voir Mesure S01) est mis en place afin de s'assurer de la bonne reprise desvégétations. Cette mesure permet de conserver des habitats d'espèces fonctionnels qui peuvent êtreutilisés sur le court terme par les espèces.
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Secteur RO1-3 :Réduction de l'impact sur les roseliéres: Diminution de la bande de travail au niveau des roseliéresfranchies afin de réduire l'impact sur l'habitat humide et sur les espèces liées à ce milieu (avifaune ducortège des milieux humides et amphibiens). Au total, de plus de 500 m linéaires de roseliéres.Mesure RO2 - Adaptation de la période de certains travaux sur l'année (R3.1a)Phasage des travaux vis-a-vis des espécesPhasage des travaux vis-à-vis des oiseaux nicheurs : Il concerne notamment les premiers travaux depréparation des emprises (défrichement et débroussaillement) et concerne différents types demilieux : Roseliéres, fourrés dunaires, haies/alignements d'arbres et milieux boisés.Tableau 44 : Phasage des travaux vis-vis de l'avifaune nicheuse des milieux boisésJan Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept Oct, Nov. Dec.
Légende - Rouge : période de sensibilité forte (période de nidification}Orange : période de sensibilité moyenneVert : période non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis du Hérisson d'Europe : Afin de supprimer tout impact sur le Hérissond'Europe pouvant hiberner au sein des emprises chantier, les travaux de débroussaillage de la zonechantier sont réalisés en dehors de la période d'hibernation de l'espèce (de début novembre à finfévrier).Tableau 45: phasage des travaux vis-vis du Hérisson d'EuropeFév Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov. Déc.
Légende - Rouge : période de sensibilité forte (période de nidification}Vert: période non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis des amphibiens : Afin de diminuer les impacts sur les amphibiens,unphasage des travaux est mis en place en faveur de ce groupe. Ce phasage concerne lesfranchissements de fossés et cours d'eau.Tableau 46 : Phasage des travaux vis-vis des amphibiensJan Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Legende : Rouge : periode de sensibilité forte (période de nidification)Vert : période non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis des reptiles : Afin de diminuer les impacts sur les reptiles, un phasagedes travaux est mis en place en faveur de ce groupe. Ce phasage concerne les débroussaillages defourrés.Tableau 47 : Phasaae des travaux vis-vis des reptilesFév Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov Déc.
Legende : Rouge : periode de sensibilité forteVert : période non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis de la faune piscicole : Les travaux sont réalisés en dehors des périodessensibles pour la faune aquatique, à savoir les périodes représentées en vert dans les tableaux ci-après, selon les catégories de poissons concernés.
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Tableau 1: Phasage des travaux vis-vis de la faune piscicole — cas des cours d'eau de 1°" catégorie(la Slack)Avril Sin Juil. Aout Sept. Oct. Nov.
Légende : Rouge : sériode o'achvité forte des poissonsVert : pericde non sensible
Tableau 2: Phasage des travaux vis-vis de la faune piscicole — cas des cours d'eau de 2e catégorie(delta de l'Aa)Avril Juin JOH. Aout Sept. Oct.
Légende. Rouge: période d'activité forte des poissonsvert : paricde non sensibe
Phasage des travaux vis-a-vis des chiroptéres : Les travaux sont réalisés en dehors des périodes enrouge sur le tableau ci-dessous.Tableau 49 : Phasage des travaux vis-vis des chiroptèresFev Mars Avril Mai Juin Jui. Août Sept. Oct.
Legende - Rouge : période de sensibilite forte (période de nicification)Crange : période de sensibilité moyenneVert : periode non sensiblePhasage des travaux vis-à-vis du type de travaux et des milieux franchisPhasage des catégories de travaux appliqués à des milieux particuliers : Le phasage de ces travauxpermettant d'éviter les périodes sensibles des espèces est présenté ci-dessous.Tableau 50 : Phasage des travaux de débroussaillage/ défrichement des milieux arbustifset boisés non dunairesFev Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Now.
Légende -Rouge : période ce sensibilité forte (période de ridification}Orange : periode de sensibilité moyenneVert : periode nor sensible
Tableau 51 : Phasage des travaux de débroussaillage/ défrichement des milieux dunaires(fourrés)Fév Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Légende : Rouge : période de sensibilité forte (période de nidification)Orange : période de sensibilité moyenneVert : periode non sensible
Tableau 53 : Phasage des travaux de franchissement des cours d'eau et fossésJan Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
Legende : Rouge : periode ce sensibilite forte {période de nidfication)Vert : période nor. sensibleLe suivi de la mesure est assuré par le responsable environnement du chantier et l'écologue en charge del'assistance environnementale.
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Mesure RO3 - Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles (R2.1a. R2.1c. R2.1d)Différentes dispositions permettant de limiter le risque de pollutions chroniques ou accidentelles enphase travaux sont mises en place :1) Dispositifs relatifs aux traitements des eaux* Les eaux usées de la base-vie sont traitées dans une fosse étanche régulièrement vidangée ;* Les eaux de lavage des engins sont traitées (décantées et déshuilées) avant d'être rejetées.2) Dispositifs relatifs aux engins et leur gestion+ Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent ;*__ Ils sont tous équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau :* Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier se font systématiquement dans des structuresadaptées ;- Les aires de parking des engins sont aménagées spécifiquement à cet usage ;+ Le stockage des huiles et carburants est réalisé à la base-vie. Le confinement et la maintenance dumatériel se font uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet, loin de tout secteurécologiquement sensible (validé par l'écologue en charge du suivi de chantier en amont destravaux) ;+ L'alimentation en carburant se fait sur des aires étanches et aménagées à cet effet;+ Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public.3) Gestion des déchetsUne collecte sélective des déchets, avec poubelles et conteneurs, est mise en place. La base vie estpositionnée en dehors des zones à enjeux. Les zones d'alimentation en carburant, de lavage, de stockageet de base vie sont situées en dehors de zones à enjeux.Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistanceenvironnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.Mesure R04 - Dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f) - Annexe 5Afin de limiter au maximum ce risque de dissémination, il convient d'intervenir dès la préparation duchantier, et de prendre en compte ce risque tout au long du chantier. Les modalités sont les suivantes :* Un balisage spécifique des stations situées à proximité des travaux est mis en place ;*__ Supprimer les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein des emprisesde travaux (à l'exception du Sénecon du Cap) ;* Nettoyer les machines et engins de chantier utilisés pour la destruction des espèces végétalesexotiques avant et après intervention sur le chantier afin de limiter la dissémination. Cesnettoyages sont réalisés sur des aires de nettoyage dédiées ;*__ Lors d'arrachages manuels des espèces, la gestion des rémanents s'effectue par enfouissement ouexport en déchetterie ;* Dans le cadre des travaux de remblaiement ou d'apport de terres, utiliser des matériaux necontenant pas de fragments d'espèces végétales exotiques envahissantes. L'origine des matériauxutilisés doit être connue et vérifiée ;- Végétaliser à titre préventif les sols remaniés et laissés à nu, avec des espèces autochtones ourecouvrir les zones par des géotextiles. Les places de stockage temporaire du matériel et desmatériaux sont couvertes ;+ Réaliser un suivi post-chantier des secteurs remaniés au cours des travaux afin de vérifierl'efficacité des mesures précédentes et permettre une intervention rapide en cas d'apparitiond'une nouvelle population ou en cas d'extension d'une population existante ;* Durant la phase d'exploitation, veiller à ce que les stations connues dans l'emprise travaux neprolifèrent pas (dans le cadre du suivi écologique); oo+ __ S'il y a apparition de nouvelles populations, les détruire dans les plus brefs délais ;+ Détruire toute extension des populations déjà existantes ;*__ Nettoyer les outils utilisés afin d'éliminer tout risque de dissémination de ces espèces.Le responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge de l'assistanceenvironnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.7/18
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Mesure ROS - Adapter l'éclairage de chantier aux enieux écologiques liés à la faune nocturne (R2.7k)En phase chantier, aucun travail n'est réalisé de nuit. L'éclairage des espaces verts est évité dés que lesconditions de sécurité le permettent. L'éclairage direct de la végétation est proscrit.La présence de luminaires et l'intensité lumineuse sont adaptées aux usages, tout en respectant la sécuritédes ouvriers.Le faisceau de lumiére est orienté vers le sol. Les lampes sont choisies pour émettre préférentiellementdans le jaune. L'éclairage de surfaces réfléchissantes est évité. Les LED ambrées sont privilégiées.Mesure RO6 - Diminution de l'attractivité des habitats d'espèces en dehors de la période de fortesensibilité afin d'éviter la destructionCette mesure consiste à rendre certains habitats d'espèces (visés à être détruits par les travaux)défavorables aux espèces avant les travaux.Les travaux préalables sur les habitats ont lieu au niveau :* Des roselières : broyage avant avril ;* Des fourrés dunaires : débroussaillage avant mars ;+ Des haies, alignements d'arbres et milieux boisés : coupe avant mars ou après août ;+ Des champs de céréales et de colza : coupe en dehors de la période de reproduction située entremars et juillet. Si nécessaire, ces travaux sont menés en avance de phase par rapport a la pose de lacanalisation pour éviter les périodes sensibles. Ils sont 4 privilégier en dehors de la période denidification des oiseaux, soit avant mars ou après août au niveau des fourrés dunaires (voir MesureRO2).Mesure RO7 - Clôture se déplacant avec le chantier empêchant l'accès à la tranchée aux amphibiens,reptiles et autres petits mammifèresLa démarche retenue pour préserver les populations locales d'amphibiens/petits mammifères consiste àmettre en place un système imperméable en limite des emprises de travaux. L'objectif est ainsid'empêcher les amphibiens/ petits mammifères de tomber dans les fossés créées et de s'y retrouverpiégés.Les baches sont installées en amont de toute intervention de chantier et avant le déplacement desindividus présents dans les emprises. Elles sont d'une hauteur minimale de 50 cm et sont enterrées sur 10cm environ. Une fois les fosses rebouchées, la bâche est déplacée et réinstallée un peu plus loin, suivantles travaux.Mesure RO8 - Adapter la localisation des installations de chantier afin de tendre vers le zéroartificialisation netteLes localisations des aires de stockages, bases de vie, et autres emprises privilégient les zonesartificialisées.Mesure RO9 - Utilisation d'une méthode douce d'abattage des gros arbres afin d'éviter la destructiond'individusAfin d'éviter la destruction éventuelle d'individus d'espèces protégées, des précautions sont prises lors del'abattage des arbres: Il est réalisé entre fin août et fin octobre, soit en dehors de la période denidification des oiseaux (mars à juillet) et en dehors de la période d'hivernage des chiroptères (novembre àmars).L'écologue en charge de l'assistance environnementale vérifie sur les emprises projet, si les arbres à abattresont potentiellement favorables au gîte des chauves-souris. Dans le cas où des gîtes potentiels sontidentifiés, un chiroptérologue équipé d'un détecteur et/ou d'un endoscope réalise un passage dans les24 heures précédant l'abattage afin d'identifier l'éventuelle présence d'individus dans les arbres à abattre.Les arbres sont alors marqués. À ce stade, si des chiroptères sont présents, l'abattage est réalisé entre finaoût et octobre, en présence de l'écologue de chantier.8/18
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Mesure R10 - Mise en place de solutions limitant le risque de pollution des milieux aquatiques et maintiend'une continuité hydrologique pour les espècesLes franchissements de cours d'eau en souille sont réalisés par mise en place de batardeaux à l'amont etl'aval de la zone de travaux.Mesure R11 - Banque de graines et zones humidesLes entreprises en charge des travaux préservent la banque de graines du sol, c'est-à-dire l'ensemble desgraines stockées dans le sol afin de permettre aux espèces présentes avant les travaux de se réimplanterau sein des emprises projet après remise en état du sol. Elles récupèrent les 10 à 30 premiers centimètresdu sol, les stockent sur le côté de la canalisation, puis, lors du rebouchage de la tranchée, replacent cesterres en respectant les différents horizons afin de ne pas modifier la structure du sol et préserverl'appareil racinaire des principales espèces végétales.Les surfaces décapées sont rapidement réimplantées après leur prélèvement afin de maximiser leschances de bonne reprise de la végétation et de l'activité fonctionnelle du sol.Le suivi post travaux (Mesure S01) permet de s'assurer de l'absence de reprise des espèces exotiquesenvahissantes. Les cheminements des engins sont adaptés en limitant au strict nécessaire au niveau dessecteurs de zones humides.Mesure R12 - Transplantation d'espèces florales protégées — Annexe 6Les 3 pieds d'Orchis de Fuchs et les 11 pieds d'Ophrys abeille transplantés sont réimplantés à proximitéimmédiate du projet, en dehors des emprises projet.1" étape : mise à jour de la localisation des stationsLa première étape consiste à réaliser une mise à jour de la cartographie des stations d'Ophrys abeille etd'Orchis de Fuchs à transplanter au cours de la période favorable précédant le démarrage des travaux. Lespériodes les plus propices au balisage des deux espèces sont résumées dans le tableau ci-après.
| Janv : Fev : Mars | AvrilOphrys abeille |! ia |Orchis de Fuchs | | | |Légende du tableau :Période optimale pour le balisage des individus
Mai Juin Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Dec.]4.
Ï |
2° étape : Choix des zones de réimplantationLe site retenu pour la réimplantation des plantes protégées impactées par les travaux est localisé àproximité immédiate des emprises travaux, sur des milieux favorables à la présence de l'espèce (espècedéjà présente lors des inventaires).Étapes 3 et 4Elles sont suivies en parallèle par une structure compétente en matière de botanique et par l'ingénieurécologue en charge du suivi de chantier. Ce dernier assure une assistance dans le cadre des opérations detransplantation et veille à la compatibilité entre le planning des interventions et le calendrier biologique.3° étape : Modalités de prélèvementIl s'agit de prélever les stations entières à l'aide d'outils manuels (pelles, bêches, pioche...) pour découperdes dalles de sol d'au moins 40 cm d'épaisseur et 50 cm de côté, de façon à prélever la majeure partie dusystème racinaire des végétaux transplantés et aussi de maintenir la cohésion des dalles de sol prélevées.Afin de tenir compte du cycle biologique de l'Ophrys abeille et de l'Orchis de Fuchs, un calendrier deprélèvement des individus est détaillé dans le tableau ci-après.
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Calendrier de prélèvement des graines et individus d'Ophrys abeille et d Orchis de FuchsJanv | Fev | Mars | Avril Mai | Juin | Juil. | Août Sept. Oct. Nov. Dec.'+ | 4 + + +Ophrys abeille| Orchis de Fuchs |
ale
| | | rd |Légende du tableau :Période de prélèvement des individus4° étape : Transfert et réimplantationLe site de réimplantation d'individus d'espèces protégées est précisément géolocalisé à l'aide d'un GPSdès la fin de l'opération. Les zones de réimplantations sont également balisées à l'aide de piquets colorés.Les protocoles sont précisés et validés par l'écologue en charge du suivi du chantier.L'ingénieur écologue en charge du suivi des travaux assure une assistance dans le cadre des opérations detransplantation et veille à la compatibilité entre le planning des interventions et le calendrier biologique.Une attention particulière est portée à la propreté des outils et engins de chantier utilisés de manière à nepas introduire d'espèces exotiques envahissantes.S° étape : Suivi à long terme après transplantationUn suivi biologique est mené par une structure compétente en matière de transplantation d'espècesvégétales (Conservatoires Botaniques Nationaux, associations naturalistes, bureau d'étude, ...) durant 5 ans(voir Mesure S01).Cette mesure est suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale. Supervision régulièrepar l'entreprise en charge des travaux.Article 6.3 - Mesures de compensationMesure C01 - Implantation de haies d'espèces indigènesPrésentation des sites de compensationImplantés sur des chemins ruraux ou voies communales, les sites sont propriétés des communes. Chacundes sites ciblés pour l'implantation des haies est adossé à une Obligation Réelle Environnementale (ORE)passée entre les communes et un organisme habilité. Ils représentent un linéaire cumulé de près de5 508 m et une emprise de 1,61 ha.Présentation de la compensationLa mesure compensatoire consiste à implanter des haies champêtres d'espèces indigènes riches enespèces sur différents secteurs du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Opale (CCPO).En résumé, le programme de plantation de haies est la suivante :* 459 ml de haies multistrates ;+ 594 ml de haies mixtes;* 801ml de haies arbustives hautes (2 rangs) ;* 1570 ml de haies arbustives hautes (1 rang) ;* 1336 mi de haies arbustives basses (2 rangs);+ 748 ml de haies arbustives basses (1 rang).Site Commune Lineaire (m) Typologie de haieHaie 01 Alembon 92 Haie mixteHaie 02 Alembon 183 Haie multistrates165 Haie mixteHaie 03 Bainghen55 Haie muitistratesHaie 04 Bouquehault 250 Haie arbustive haute (1 rang)Haie 05 Bouquehault 106 Haie arbustive basse (1 rang)10/18
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146 Haie arbustive basse (2 rangs)Haie 06 Brèmes 314 Haie arbustive basse (1 rang)328 Haie arbustive basse (1 rang)Haie 08 Hardinghen210 Haie arbustive basse (2 rangs)235 Haie mixteHaie 10 Hermelinghen75 Haie multistrates: 34 Haie arbustive haute (1 rang)Haie 11 Hocquinghen125 Haie arbustive haute (2 rangs)Haie 12 | Landrethun-lés-Ardres 140 Haie arbustive haute (2 rangs)Haie 13 Licques 108 Haie arbustive haute (1 rang)Haie 14 Licques 146 Haie multistratesHaie 15 Licques 201 Haie arbustive haute (2 rangs)Haie 16 Licques 317 Haie arbustive haute (1 rang)335 Haie arbustive haute (2 rangs)Haie 17 Licques102 Haie mixteHaie 18 Louches 861 Haie arbustive haute (1 rang)Haie 19 Nielles-lés-Ardres 341 Haie arbustive basse (2 rangs)Haie 20 Nielles-lés-Ardres 639 Haie arbustive basse (2 rangs)Les plants sont issus d'espèces sauvages locales de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres etarbustes plantés sont des jeunes plants forestiers (racines nues 80/100 pour les arbres et 60/80 pour lesarbustes). Des protections anti-gibiers et un paillage sont mis en place pour chacun des plants plantés. Lemélange en essences à planter se veut diversifié et adapté aux conditions du milieu. Il intègre les espècessuivantes :+ __ Arbres : Charme commun, Châtaignier, Chêne pédonculé, Alisier torminal, Aulne glutineux, Erablechampêtre, Frêne commun, Merisier, Poirier sauvage, Pommier sauvage, Saule blanc, Tilleul desbois;* Arbustes : Prunellier, Troene commun, Aubépine monogyne, Cornouiller sanguin, Chèvrefeuille deshaies, Eglantier, Genévrier commun, Nerprun purgatif, Sureau noir, Fusain d'Europe, Viornelantane, Noisetier commun.Mesure C02 — Conversion de cultures en boisements ouverts ou mosaïques d'habitats humides (prairies,fourrés) et aquatiques (mares), et implantation de haies d'espèces indigènes - Annexe 7Site du poste de sectionnement de NordausauesImplantation d'un boisement ouvert en conversion d'une surface de grande culture. Les plantationsd'essences arborées et arbustives sont déployées sur l'ensemble des surfaces ouvertes. Aux alentours de lacanalisation, il est veillé à ne planter que des arbustes (bande de servitude non sylvandi de 6 m parcanalisation, axés sur la canalisation).La densité de plantation des ligneux est de l'ordre de 900 plants/ha. Le mélange de diversification estcomposé à 70% d'essences arborescentes et à 30% d'essences arbustives. Ces essences sont choisies dansla liste des essences feuillues définies en annexe 1 de l'arrêté préfectoral de la Région Hauts-de-Francefixant la liste des espèces et matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de11/18
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subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs aprèsdéfrichement. Les essences exotiques (Robinier, noyers, Platane) et les résineux seront exclus.Site du poste de sectionnement de CravwickCréation d'une prairie humide bordée de haies et ponctuée de fourrés humides en conversion d'unesurface de grande culture ainsi que la création de deux mares.Ensemencement d'un cortège herbacé diversifié d'espèces de prairies humides, adaptées aux conditionshumides du sol : Alopecurus pratensis, Festuca arundinaceae, Holcus lanatus, Phalaris arundinaceae, Poatrivialis, Angelica sylvestris, Centaurea decipiens, Eupatorium cannabinum, Filipendula ulmaria, Galiummollugo, Heracleum sphondylium, Leucanthemum vulgare, Lychnis flos-cuculi, Lythrum salicaria,Ranunculus acris, Silene dioica, Tragopogon pratensis, Valeriana officinalis. La prairie est entretenueannuellement par fauche, début août, avec export. Une zone refuge non fauchée est préservée chaqueannée (environ 15% de la surface prairiale). La localisation de cette zone refuge change d'une année àl'autre.Les haies sont des haies multistrates ou des haies arbustives hautes (2 rangs). Aux alentours de lacanalisation, il est veillé à ne planter que des arbustes (bande de servitude non sylvandi de 6 m parcanalisation, axés sur la canalisation).Les plants seront issus d'espèces sauvages locales de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres etarbustes plantés sont des jeunes plants forestiers (racines nues 80/100 pour les arbres et 60/80 pour lesarbustes). Des protections anti-gibiers et un paillage sont mis en place pour chacun des plants plantés. Lemélange en essences à planter se veut diversifié et adapté aux milieux frais à humide.Il intégre les espèces suivantes :- Arbres : Orme champêtre, Chêne pédonculé, Frêne commun, Aulne glutineux, Saule à troisétamines, Saule cendré, Saule blanc, Merisier, Poirier sauvage, Pommier sauvage ;* Arbustes : Bourdaine commune, Cornouiller sanguin, Chévrefeuille des haies, Aubépine à deuxstyles, Sureau noir, Fusain d'Europe, Viorne obier, Noisetier commun.Les plants sont dans un premier temps suivis dans le cadre des travaux de finalisation et de la garantie dereprise associée (1 an). Ces travaux regroupent entre autres : le suivi des systèmes de tuteurage etprotections anti-gibier, le suivi des ancrages de motte, la gestion des collets, etc. Le dégagement desplants est prolongé de 2 années complémentaires (n+2 et n+3). Une taille sélective d'entretien des haiesest engagée dès n+3 et répétées tous les 3 ans. La taille comprend les opérations d'élagage une fois lesarbres arrivés à une maturité suffisante.Implantation de fourrés humides : Les fourrés sont plantés d'arbustes sous la forme de deux patchs d'unesuperficie d'environ 100 m? chacun. La densité de plantation sera de l'ordre de 1 plant/m2. Ils sontimplantés à proximité des mares. Une très légère dépression est créée afin de mieux retenir l'eau. Lesessences végétales plantées sont adaptées aux conditions humides du sol. Les plants sont issus d'espècessauvages locales, de la marque Végétal local® ou équivalent. Les arbres et arbustes plantés sont des jeunesplants forestiers (racines nues 60/80). Des protections anti-gibiers sont mises en place pour chacun desplants plantés.Concernant l'entretien, les plants seront dans un premier temps suivis dans le cadre des travaux definalisation et de la garantie de reprise associée (1 an). Le dégagement des plants sera prolongé de2 années complémentaires (n+2 et n+3). Les années suivantes, les fourrés seront laissés en libre évolution.Création de mares: Les mares sont réalisées par décaissement du sol sur une profondeur moyenne de80 cm avec un fond profond (100 cm) et des hauteurs hétérogénes. Les mares sont profilées sur unesuperficie d'environ 100 m° avec des contours irréguliers, en privilégiant des formes courbes. Les bergessont terrassées en pentes douces (3/1) avec la possibilité de conserver une pente plus marquée d'un côtéafin de diversifier le cortège végétal et de faire varier l'exposition au soleil et la température de l'eau. Lefond des mares est imperméabilisé par une couche d'argile (bentonite). Du fait de leurs superficies, lesmares créées sont plantées d'un cortège diversifié d'hélophytes (Carex riparia, Iris pseudacorus, Menthaaquatica, Scirpus maritimus...) à répartir en fonction du gradient hydrique.
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Mesure C03 — Restauration et maintien d'un milieu semi-ouvert de pelouses et fourrés typiques de céteau— Annexe 8Présentation du site de compensation :Il correspond à un milieu semi-ouvert sur coteau calcaire intégré à une plus vaste parcelle prairiale paturéepar les bovins. Le site représente une emprise de 8 466 m°. Il est adossé à une Obligation RéelleEnvironnementale (ORE) passée entre la Commune de Licques et CDC Biodiversité. Le PNR des caps etmarais d'Opale est intervenant à l'ORE.La mesure vise la réouverture, la restauration et le maintien de pelouses calcicoles en préservant despatchs de fourrés. Les surfaces de pelouses embroussaillées sont restaurées ou réouvertes pardébroussaillage ou broyage sélectif. Les arbustes et arbres matures sont préservés ainsi que quelquespatchs de ronciers (15%). La clairière au sud du site est créée par coupe des éléments ligneux ainsi quebroyage de la végétation herbacée et semi-ligneuse. Les arbres sont coupés au plus près du sol et lessouches rognées (dessouchage proscrit). Les résidus de débroussaillage, broyage et de coupe sontévacués.Concernant l'entretien, les secteurs initialement traités pour la régulation des éléments ligneux dans lecadre des travaux de restauration sont gérés par débroussaillage sélectif. Cette opération est reconduitetous les ans jusqu'à n+5 afin d'épuiser les repousses ligneuses, puis renouvelée tous les 5 ans. Venantcompléter l'action du pâturage, des fauches sont également réalisées au niveau des surfaces de pelouserestaurées ou réouvertes. Dès la fin de la phase d'épuisement des repousses ligneuses (n+5), la fauche estrépétée tous les 2 à 3 ans selon l'évolution des milieux. La haie arbustive au nord est maintenue en libreévolution.Article 6.4 - Mesures d'accompagnementMesure Ac01 - Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologue(A6.1a)L'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantierintervient en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le chantier :Phase préliminaire* Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence etnotamment de la localisation des éléments à enjeux), en appui à l'ingénieur environnement duchantier,* Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge destravaux.Phase préparatoire du chantier* Appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux enjeuxécologiques. Cette sensibilisation se fait dans le cadre de la formation / accueil général desentreprises et est faite par l'ingénieur environnement (ou son suppléant),* Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone dechantier et à baliser,*__ Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d'un programme d'exécutionsur le volet biodiversité,+ Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction descontraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la validation des plans.Phase chantier*__ Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprises aurespect des milieux naturels,+ Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zonessensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux, appui à l'ingénieur environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec leréférent environnement des entreprises en charge des travaux,13/18
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+ Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes,* En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ourévision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises,+ __ Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protectiondes milieux naturels (balisage notamment),* Assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état desemprises projet.Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés parl'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.Mesure AcQ2 - Sauvetage d'amphibiens, reptiles et petits mammifères (A5.b)La mise en place d'une bâche étanche autour de la zone de travaux (voir Mesure RO7) permet de limiterfortement l'impact sur les amphibiens, reptiles et petits mammifères. Toutefois, dans le cas de présenced'individus dans la fosse de la canalisation, ces individus sont déplacés à l'extérieur de la zone chantierafin de ne détruire aucun individu.Une inspection journalière des fosses permet de s'assurer de l'absence d'individus piégés. Dès qu'unindividu est aperçu dans une fosse, il est immédiatement prélevé et relâché de l'autre côté de la bâche.Des contrôles réguliers de la bâche et la bonne mise en œuvre de la Mesure RO7 permettent de limiter lerisque de piégeage des individus.Cette mesure est suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.Mesure Ac03 — Pêche de sauvegarde de la faune aquatiquealendrier de pêche de sauvegarde :> Cas des cours d'eau de première catégorie piscicole (Aa rivière, la Slack et la Hem) : les travaux defranchissement doivent être réalisés sur la période comprise entre le 15 juin et le 15 octobre. Parmi cescours d'eau, la Slack est franchie en souille. L'Aa rivière et la Slack sont franchies en sous-ceuvre.> Cours d'eau de seconde catégorie piscicole (delta de l'Aa) : les travaux doivent être réalisés sur lapériode comprise entre le 15juillet et le 15 janvier.Plusieurs techniques de pêches peuvent être réalisées :+ La pêche électrique ;+ La pêche à la senne (au filet) ;* La pêche à pied ou plongée apnée/hyperbare en préalable de la pose des batardeaux pour lesmollusques.Demande d'autorisation de pêche :Le titulaire en charge des pêches a à sa charge la sollicitation d'une autorisation pour la capture et letransport de poissons à de fin de pêche de sauvetage en application des dispositions de l'article L.436-9du code de l'environnement, circulaire PN-SPH n° 89/626.Le titulaire a pour responsabilité d'obtenir l'accord du détenteur de droit à pêcher et d'avertir l'OFB et lafédération de pêche concernée en faisant état des autorisations reçues.L'ensemble des poissons capturés est identifié, puis remis à l'eau ex-situ, sauf dans les cas suivants pourlesquels ils sont détruits sur place :+ Mauvais état sanitaire ;- Poissons morts au cours de la pêche ;+ Poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;+ Poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesqui sont détruits en cas de capture, conformément à l'arrêté préfectoral fixant la réglementationde la pêche en eau douce en vigueur dans le département du Pas-de-Calais.La manipulation des individus est limitée au strict nécessaire. Après leur capture et dans l'attente d'êtreremis dans le site de relâche, les poissons sont mis en stabulation dans des bacs de stabulation / viviers.Toutes les précautions de manipulation et de stockage sont prises afin que le stress et les mortalitésengendrés soient réduits au minimum.14/18
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Le relâché s'effectue en dehors de la zone de terrassement, directement dans le cours d'eau ou fosséconcerné. Un rapport de pêche sera produit et communiqué aux services de l'État.Mesure Ac04 - Aménagements de micro-habitats d'espèces en faveur de la faune (R2.1b)Au regard des enjeux présents sur l'emprise projet, cette mesure s'attache à maintenir et aménager deshabitats et micro-habitats favorables notamment aux groupes biologiques suivants : insectes, amphibienset potentiellement mammifères et reptiles bien que les enjeux soient limités pour ces deux derniersgroupes.- Mise en place de bois morts sur l'emprise projet et maintien d'une mosaïque de végétation en borduredes emprises,- Maintien de pelouses et de zones d'ourlets enfrichées,- Aménagement de micro-habitats de type hibernaculums en réexploitant éventuellement des matériauxrécupérés à proximité des sites :° La présence d'éléments minéraux comme socle de l'hibernaculum, de préférence des pierresnon jointives, montées en rangs successifs sur une hauteur suffisante pour permettre un bonensoleillement;° Ces éléments minéraux sont montés à la manière d'un « mur d'igloo », en préservant un espacecentral vide, lequel est rempli d'un mélange d'éléments organiques et d'éléments minéraux nonagencés régulièrement ;° La partie sommitale de l'hibernaculum doit être constituée d'une matière emmagasinantcorrectement la chaleur solaire (tuiles, pierres, bois, etc.) ;° L'ensemble de ces éléments est ancré par le poids de l'ensemble de l'ouvrage.Article 6.5 - Mesures de suivi :Mesure S01 - Assurer un suivi écologique du proiet et de l'efficacité des mesuresSuivis de la végétation et de la faune impactéesUn suivi de la végétation et de la faune est réalisé sur les 5 années suivant la fin des travaux decanalisation. Bien que prenant en compte l'ensemble de la biodiversité sur le tracé, les suivis se focalisentsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires touchent à tous lesgroupes. Le suivi s'attache à étudier la biodiversité au sein des emprises du projet et aux abords immédiatsafin de permettre des comparaisons selon l'occupation du sol et évaluer précisément les effets du projetet de ses mesures. Les mêmes protocoles sont utilisés d'un suivi à l'autre afin de permettre unecomparaison avec l'état initial et entre les différents suivis. La mise en œuvre de protocoles standardiséset reproductibles est privilégiée. Les groupes biologiques suivants font l'objet d'un suivi :+ flore et habitats naturels;+ insectes ;* amphibiens;* oiseaux nicheurs;* mammiféres dont chiroptères.La bonne reprise de la végétation patrimoniale au niveau du tracé de la canalisation, des fourrés et arbresmis en jauge puis réimplantés et des espèces végétales transplantées est également vérifiée.Suivis des cours d'eau sur 5 ansRemise en état des berges et du lit du cours d'eau et vérification de l'absence d'érosion latérale oulongitudinale, de l'absence de perte de fil d'eau à l'étiage, de la bonne reconstitution de la ripisylve et dela stabilité du matelas alluvial.
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Suivis des espèces exotiques envahissantesUne vérification de l'absence de repousses d'espèces exotiques envahissantes a lieu au niveau del'ensemble des zones où des espèces avaient été notées et à proximité de ces stations afin de s'assurer dela disparition et de l'absence de propagation de ces dernières.Suivis des zones humidesSuivi des impacts sur l'alimentation en eau des zones humides au niveau et à proximité des tranchéescomblées.Un phasage pluriannuel des suivis peut ainsi être établi sur la base du modèle ci-dessous :
2027 2029 2030Fiore et habitats naturelsInsectes' ReptitesAmphibiensCiseaux nicheursMammiferesCours d'eauZones humides
Mesure S01a - Assurer un suivi écologique de l'efficacité des mesures de compensationDes suivis de la végétation et de la faune sont réalisés sur les 30 années suivant la réalisation des travauxde mise en œuvre de la compensation écologique (travaux initiaux de restauration).Ils sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année suivant la fin des travaux puis àN+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.En premier lieu, le suivi s'attache à décrire la bonne implantation et l'évolution des habitats naturelsrestaurés sur les sites de compensation et de la flore associée.Bien que prenant en compte l'ensemble de la biodiversité sur les sites de compensation, les suivis sefocalisent sur les 16 espèces cibles de la compensation. Ces inventaires touchent les groupes des reptiles,amphibiens, oiseaux nicheurs et mammifères terrestres. Les contacts opportunistes hors espèces ciblessont systématiquement renseignés.Des protocoles adaptés à chacun de ces groupes sont mis en œuvre. Ils sont déployés sur l'ensemble dessites, sauf en cas de groupe faunistique non ciblé pour un site donné (ex des amphibiens pour le site decoteau calcaire de Licques). Les mêmes protocoles sont utilisés d'un suivi à l'autre afin de permettre unecomparaison entre les différentes années.Le nombre et la fréquence de passages sont les mêmes pour l'ensemble des sites de compensation. Unrapport est livré au maître d'ouvrage à la suite de chaque campagne de suivi qui se chargera de letransmettre aux services instructeurs. Les indicateurs suivis et protocoles mis en œuvre pour chacun desgroupes biologiques sont détaillés ci-dessous.
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Groupes Indicateurs ProtocolesPrésence et état de conservation des habitatsFlore et habitats |visés par les actions écologiques. Inventaire phytosociologique et classification desnaturels Préservation de la flore à enjeux (site du habitatscoteau calcaire de Licques)Recherche nocturne d'individus en phase terrestre.; Recherche des pontes et points d'écoutesAmphibiens nocturnes (site du poste de sectionnement deCraywick)Transects, recherche d'individus à vue et mise enReptiles Présence et abondance des espèces cibles et | piace de plaques à reptilesfonctionnalité des habitats pour les espécescibles Transects, recherche d'individus à vue et points: L d'écoute (IPA). Calcul de la densité en nombre deOtsseux nicheurs couples par linéaire (sites d'implantation deshaies)Mammifères Recherche de traces/indices de présence. ADNterrestres environnemental.Article 7 : information aux services7.1 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection desespèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code del'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issudu fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon lesmodalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire ettransmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuerà l'inventaire du patrimoine naturel. Il verseles résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A du codede l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut dedonnées publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivantl'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service del'État en charge de la protection des espèces à savoir la direction départementale des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, service de l'environnement, 100 Avenue Winston Churchillà Arras.7.3 Rapport de suivisLes résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi aux adressessuivantes : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr et ddtm-especes-protegees@nord.gouv.frArticle 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, aumoins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus auxarticles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne,17/18
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si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est unepersonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveaubénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures duNord et du Pas-de-Calais.Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisiondans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au terme d'undélai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 RueGeoffroy Saint-Hilaire, 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisionsprises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLes Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Chefs des Servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les Directeurs départementaux des territoires et dela mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.12 FEV. 2026Lille, le Arras, le 96 FEY. 2076Le Préfet du Nord Pour le Préfet du Pas-de-Calais,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Pierre MOLAGER ÀÉdouard GAYET
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vu pour etre annexe à mon arrêtéen date du seedeckke oo T0
Avifaune
Nom scientifique ité Description (1)Nom communB1 Busard des roseaux Perturbation temporaire Des observations omt ete faites à différentes périodes :Gi = d'habitats - Hivernale:ircus aeruginosus © 15 iain aid- Prénuptiale :lesquelles© 2 couples en parade nuptiale© et 6 individus en chasse au-dessus de champs deréal
- Reproduction :e 2023: 5 cantens© 2024: 14 cantonsB2 Busard cendré Perturbation temporaire pec individu n'a été ebservé sur l'aire d'étude, mais l'espèce est présented'habitats bibliographie.Circus pygargusB3 Busard Saint-Martin Perturbation temporaire Des observations ont été faites à differentes périodes :Gi dW habitats - Hivernale:ircus cyaneus oe lindividu en chassee 3 observations sur toute l'aire d'étude© 1 male adulte en chasse au-dessus des parcelles céréalièresB4 Bergeronnette grise Perturbation temporaireMotacilla alba d'habitats - Reproduction:a e En 2024 6 cantons observésBS Bergeronnette printanière Perturbation temporaire - Reproduction :Motacilla flava Fo + En 2024 11 cantons observésB6 Pipit farlouse Perturbation temporaire - n:- d'habitats e En 2023, 5 mâles chanteursne + En 2024, 1 canton observésB7 Cochevis huppé Perturbation temporaire - Reproduction ;SE cristata d'habitats © = canton observé
B8 Accenteur mouchet Perturbation temporaire |Prunella modularis SE | RE individus observés- Reproduction :® 6 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentielsB9 Bruant jaune an temporaire - Reproduction :di ats © En 2624, 10 cantons de l'espèce ont été relevés.
B10 Chardonneret élégant Perturbation temporaire - iCards codes d'habitats e «Es 2024, 6 couples eat été observés, ainsi qu'un individu entransit.
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B11 Fauvette babillarde Perturbation temporaire Reproduction :; d'habitats © cantons observésSyhia curruca
B12 Fauvette des jardins Perturbation temporaire Reproduction :Syhia borin hates © Smiles chanteurs
B13 Fauvette grisette Perturbation temporaire Taternuptiale :Syhia communis "habitats e 1 individu observé© 108 observations ont été faites correspondantà des cantonspotentiels.
B14 Hypolais polygiotte Perturbation temporaire Reproduction :Hippolais polyglotra d'habitats e 13 observations correspondant à des cantons potentiels
B15 Linotte mélodieuse Perturbation temporaire HeLinaria cannabinad'habitatsReproductica:e 15 cantons observes.
B16 Moineau domestique Perturbation temporaire Reproduction :- d'habitats © 2023, 17 cantons observésPasser domesticus © 2024, 10 cantons observés|B17 Rougegorge familier | Perturbation temporaire Internuptiale:Erithacus rubecula d'habitats e 2? individus. 48 observations ont été faites, correspondants à des cantonspotentiels
B18 Tarier pâtre Perturbation temporaire- d'habitats Reproduction :Saxicola torquatus + En 2023, 3 mâles chanteurs ont été vuse En 2024, 2 males chanteurs ont été entendu
B19 Troglodyte mignon Perturbation temporaire Tnternuptiale :d'habitats * 16 individusTroglodytes troglodytes Reproduction :e 153 observations ont été faites, correspondants a des cantonspotentiels
Pyrrkula pyrrkala a' habitats e 15 individus ont été observésReproduction:© En 2023, 10 contacts, correspondant à des cantons potentielse En 2024, 4 contacts, correspondant à des cantons potentiels.
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B21 Fauvetteà tête noire Perturbation temporaire Internuptiale:. ay ae ;Sylvia etricapilla W habitats 12 individus ont été observés
B22 Gobemouche gris Perturbation temporaire Reproduction :Muse si dW habitats e Em 2023, 11 miles chanteurs,ae ae © En 2624, ? males chanteurs ent été entendus, correspondantà des cantons potentiels.
B23 Grimpereau des jardins Perturbation Interauptiale:- d* habitats e = 13 individus ont été observesCerthia brachydactyla Reproduction :e En 2023, 11 observationsont été faites, correspondant à descantons potentiels.B24 Mésange à longue queue erturbation temporaire Interuuptiale :- = habitats e 25 individus ont ete observésAegithalos caudatus Reproduction :e 9 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.
B25 Mésange bleue Perturbation temporaire Internuptiale :- d' habitats e 52 observations ont été faitesCyanistes caeruleus Reproduction :+ T7 observations ant été faites, correspondantà des cantonspotentiels.
B26 Mésange charbonnière Perturbation temporaire Interauptiale :- W habitats e 19 observations ont été faitesParus major Reproduction :e 51 observations ont été faites, correspondantà des cantonspotentiels.
27 Pic épeiche Perturbation temporaire Internuptiale :Dendrocopos major d* habitats e —_ 13 observations ont été faitesReproduction :e 24 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.B28 Pic vert Perturbation temporaire Internuptiale :: TT d'habitats e 15 observations ont été faitesPicus viridis Reproduction :e 22 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.B29 Pinson des arbres Perturbation temporaire Internuptiale :— d'habitats © 100 observationsont éte faitesFringilla coelebs Reproduction :° 3 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.B30 Pouillot fitis Des temporaire : ee= d'habitats e 7 males chanteurs ont été entendusPhylloscopus trochilus © En 2024, l'espèce 2 été contactéà 4 reprises, correspondantà des cantons potentiels,
- "habitats ° observations ont été faitesPhylloscopus collybita Reproduction :e 244 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.
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B32 Serin cini Perturbation temporaired'habitats© 38 observations ont été faitesReproduction:
Luscinia svecicaW habitats
Serinus serinus L ùe l'observation a été faite, correspondant à un mon nicheur.B33 Sittelle torchepot Perturbation temporaire - Internuptiale:d' habitats e 1 observations ont été faitesSitta europaea - Reproduction:e 4 observations ont été faites, correspondant à des cantonspotentiels.B34 Verdier d'Europe Perturbation temporaire - Interamptiale :Chloris chloris W habitats e 4 observationsont été faitesme ¢ - Reproduction:e «3 observations ont été faites, correspondantà des cantonspotentiels.
B35 Gorgebleue à miroir Perturbation temporaire - Reproductione En 2024, quatre miles chanteurs ont été entendus.
Cisticola juncidis
correspondant à des cantons potentiels.B36 Rossignol philoméle Perturbation temporaire - uction :- d'habitats e En 2023, 4 observationsont été faitesLuscinia megarhynchos + En 2024, 3 cantons oat été contactis.B37 Locustelle tachetée tion temporaire - Reproduction :- d'habitats o 2 mâles chanteursont été entendus.Locustella naeviaB38 Bruant des roseaux Perturbation temporaire - Reprodoction :- - d'habitats e En 2023, 2 mâles adultes ont été vusEmberiza schoeniclus + En 20%, 8 à 10 miles chanteurs sont présents,correspondant à des cantons potentiels.B39 Cisticole des joncs erturbation temporaire - Reproduction :— — d'habitats e En 2023, 6 mâles adultes ont été vusCisticola juncidis e En 2024, 6 cantons ont été contacts.
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AmphibiensNom scientifique Quantité Description (1)Nom communB1 Triton alpestre Destruction accidentelle | 3517 individus ont été contactés sur l'ensemble de l'aire d'étude.Ichthyosaura alpestris ea FA ar PR a
B2 Triton palmé Destruction accidentelle | 10 individus ont été observés dans une mare prairiale à l'ouest de l'aireLissotriton hetveticus te 10 caer ¢ .B3 Triton ponctué Destruction accidentelle | 12 individus ont été observés dans une mare prairiale à l'ouest de l'airetentielle ble | d'étude.Lissotriton vulgaris rie alsi a =
B4 Salamandre tachetée Destruction accidentelle | Une vingtaine d'individus ont été observés dans des ruisseaux à l'ouest deSala a silane RE peu probable | l'aire d'étude.BS Pélodyte ponctué Destruction accidentelle | 3 mâles chanteurs ont été observés dans un bassin artificiel à proximité dutentielle ble | site « Chaux et dolomies du ;Pelodytes punctatus es 5 peu proba « ax et dolomies du Boulonnais »B6 Crapaud commun Destruction accidentelle | 4091 individus ont été contactés sur l'ensemble de l'aire d'étude,potentielle peu probableBufo bufo de 0 à 4100 individus.B7 Crapaud calamite Destruction accidentelle | 2 individus ont été observés à l'ouest de l'aire d'étude.tentielle probableEpidalea calamita de 0 à 10 individus.B8 Rainette verte Destruction accidentelle | 4 individus ont été observés à l'ouest de l'aire d'étude au sein de marespotentielle peu probable | permanentes.Hyia arborea de 0 à 10 individus.B9 Grenouille commune / verte Destruction accidentelle | 38 individus ont été observés sur l'ensemble de l'aire d'étude.potentielle peu probablePelophyiax ki. esculentus de 0 a 40 individus.B10 Grenouille rousse Destruction accidentelle | 107 individus ont été observés sur l'ensemble de l'aire d'étude.= potentielle peu probableRana temporaria de 0 à 110 individus.
ReptilesNom scientifique Quantité Description (1)Nom communB1 Lézard des murailles Destruction potentielle | Un individu a été observé sur une voie ferrée sur la commune de Muncq-= = accidentelle de 0 à 10 Nieurlet.Podarcis muralis individus.B2 Orvet fragile Destruction potentielle | Un individu a été observé dans un boisement sur la commune de Réty.= = accidentelle de 0 à 10Anguis fragilis individus.B3 Lézard vivipare Destruction potentielle | 5 individus ont été observés sur la commune d'Alembon, de Clerques et deZootoca vivipara Fatt. de 0 a 10 Licques à la lisière entre prairies calcicoles et cultures.
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MammifèresNom scientifique Quantité Description (1)Nom communB1 Muscardin Destruction L'espèce a été contactée sur trois stations de prélèvement d'ADN :petentielle peu - ER16 (Cours d'esu Le Tiret) à Muacq-Nieurlet,Muscardinus avellanarius probable de0310 |- £14 (Cours d'eau La Slack rivière) à Hardinghen etindividus. - ERE#S (Cours d'eau La Slack) à Réty.Des restes de noisettes rongées de manière caractéristique à l'espèce onté été retrouvés au sein de plusieurs secteurs bocagers et à haies densesde l'aire d'étude.Destruction potentielle accidentelle d'individu.B2 Hérisson d' Europe Destruction L'espèce a été ebservée à deux reprises, à l'extrémité ouest de l'aire d'étude etErinaceus europaeus CR de ; 4 Anrendt Liesindividus.B3 Ecureuil roux Destruction L'espècea été observéeà deux reprises, au sud de l'aire d'étude.Sciurus vulgaris arg 0 a 10individus.
FloreNom scientifique Quantité (1) Description (2)Nom communB1 Orchisde Fuchs 3 pieds Pius de 726 pieds ont été identifiées sur l'ensemble de I'aire d'étude.Dactylorhiza fuchsii 350 pieds sont présents au sein de l'emprise projet.3 individus (secteur de Grande Synthe) sont finalement impactésaprès mise en place de mesures d'évitement et de réduction. Cesindividusseront transnlantés.B2 Ophrys abeille 11 pieds Espèce assez répandue, sauf sur les terrains limoneux ou argileuxOphrys apifera et dans les zones de grandes cultures de l'Arrageois et duCambrésis.68 pieds ont été observés sur l'aire d'étude et 65 sontprésents ausein de l'emprise projet.11 individus sont finalement impactés après mise en place demesures d'évitement et de réduction. Ces individus seronttransplantés.
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NPIONTOQ|IATNES1ev0eSe]Our305214$8)211Edw{DEVANESy|DLDLEPES2)YESCODY50007tanSOGOAIOTOreOyVIEIL1077100CLEDNECEENEEEN)WOUTOURS9DMEDNEtonmio;s39snaius8routeFOGresOrdobeieits50cestsomtenbinoresnrelusto;O29.ve100140010/5560npvontsan180anLacieIsLesISeeeoeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeUonmr020q|"ontot$07STOIDU)SoarsongSoINSoUSopUONESIHIUE]d—¢oxouuy
taire généralPour le Préfpt et par délégationLeexe à mon arrêtéVu pour êtréen date du
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Annexe 3 - Localisation des secteurs d'évitement de la mesure E01
LégendeEmprtse projetC2 Secteurs d'éviternentPour le Préfpt et par délégationVu pour eve annexe à mon arrêté Le ire généralen date du se.1.2.FEVL.2026c00000Pierre GER
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E01-1 — Evitement des stations ponctuelles de Pensée de Curtis
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E01-2 - Evitement des zones à enieux écologiques movens à très forts grace à la mise enplace d'un passage en sous-oeuvreEnjeux écologiques C= Tees ! LLE fonED ee
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E01-3 — Evitement des stations d'Astragale à feuilles de réglisse
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E01-4 — Evitement des stations d'Orchis de Fuchs et d'Onhrvs abeille, et évitement deszones à enjeux moyens à forts grâce à la mise en place d'un passage en sous-oeuvre
Enjeux écologiques| Muen fo
CRCLecard FrverrsigeLessard vragsre Orvet
d ge : : .
c. \ \ RemecductenLesard veetpere, Orvet af Vipere cele . x '. > | Reproduction. MeenegeLecard es rrr etic : 1 >
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E01-5a — Evitement de l'habitat de l'Hvpolaïs ictérine
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E01-5b — Evitement de zones à enieux écologiques movens à très forts liés à l'avifaune(Habitats de nidification d'espèces des milieux boisés et semi-boisés), aux amphibiens(Habitst de reproduction), aux poissoons et mollusques
Habitats amphibeens| Hrvemsge Anthroprque LSeproducton roe ss AquatqueBi Reproduchon, Hivemage —_ oa " = eee Arbust!
OuvertZH
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E01-6 — Evitement de zones à enieux forts et d'un habitat de reproductionde I'Hvpolais ictérine (secteur Bourbourg)
Mamunileves MatetatsMurzsrdin
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E01-7 - Evitement de plusieurs watergangs avec roselières associées(secteur Sainte-Marie-Kerque)Enjeux écologiques ef : ic A1
Hi
CE — .
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E01-8 — Evitement des roselières (secteur Sainte-Marie-Keraue)
Habitats oiseaux| AnthroprqueAquetique| ArbustifBoiséOuvertZH
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E01-9 — Evitement des zones à enieux écologiques movens à très forts liés à l'avifaune(milieux boisés), aux amphibiens (habitat d'hivernage)et aux mammifères (Écureuil roux, chiroptères) — Secteur Munca-Nieurlet
à
Ex fon @-aluspe
Mammiteres bastotatsEt Misc arcinle Fcureud rouswreul tuux Hérisen|
= HanssonEd Muscerdin Ecureuil cous, Henssoe
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E01-10 — Evitement des zones à enjeux écologiques movens à forts (Habitats de nidificationd'espèces des milieux boisés, habitats d'hivernage d'amphibiens et habitat du Lézardvivipare) - Secteur Munca-Nieurlet
Enjeux écologiques |
tableats oiseaux| AnthropiqueAquatique Couleuvre helvetiqueArbustd Lézard vewipareBorne | Lézard vrapare, CrvetOuvert Lécard vivipare, Orvet et Voere péliadeig ZH Lezard des murailles
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E01-11 - Evitement de zones àenjeux écologiques movens à très forts (Habitats denidification d'espèces des milieux boisés et habitats du Lézard vivipare) - Secteur deTournehem-sur-la-Hem
AmhropiqueAquatiqueArtustifBoise Louleuvre helvetiqueEl Lézard vivipereLétard vrnpere OrvetLézard vevipare, Orvet et Vipere pehadeLezard des murales
-
= -24
2 CA 3
ouLEMEL T TTL
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EQ1-12 ~ Evitement de zonesà enjeux écologiques movens à très forts liés à l'avifaune(Corteges des milieux ouverts, boisés et humides), les amphibiens, (Habitats dereproduction et d'hivernage), les reptiles (Habitat du Lézard vivipare), les poissons et leschiroptéres— Secteur de Tournehem-sur-la-Hem
Habitats reptiles& Couleuvre hebvetiqueLezard viwipareLezard vivipare OrvetLezard vivipare, Orvet et Vipere péhisdeLézard des murailles
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E01-13 - Evitement de zones à enieux écologiaues movens à très forts (Habitats denidification d'espèces des milieux boisés à semi-boisés. habitat du Muscardin. habitatsd'hivernage d'amphibines et habitats du Lézard vivipare, de l'Orvet fragile. et de la Vinèrepéliade)— Secteur de ClercauesEnpeux écologiques
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NE NE
E01-14 - Evitement de zones à enieux écologiques très forts (Habitats de nidificationd'espèces des milieux boisés, habitats du Hérisson, de I'Ecureuil roux et du Muscardin, duLézard vivipare, de l'Orvet fragile et de la Vipère péliade) — Secteur de Clercques
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| Enjeux écologique
Habitats reptilespl Couteurre helvétiqueLezard wripare|
Lezerd vivLétard wipare, Orvet et Vipére péhade4
Lezard des murailles
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foweue roux Mensten
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EQ1-15 — Evitement de zones à enjeux écologiques movens à très forts (Habitats denidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d'hivernage des amphibiens. habitatsdu Hérisson, de l'Ecureuil roux, du Muscardin, du Lézard vivipare, de l'Orvet fragile et de laVipère péliade) — Secteur de Senghen
Eryeux écologiques,
Couleuvre helvebqueLézard vragareLézard vrapare Orvet1 Lezard vragare OrvetLezard des marie
Pty emage
ReproducbonReproduction Hivemage
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E01-16 - Evitement de zones à enjeux écologiaues movens à trés forts (Habitats denidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d'hivernage des amphibiens, habitatsdu Hérisson, de l'Ecureuil roux, du Muscardin) — Secteur de Acauin-Westbécourt
Enjeux écolagiques a Hivemnese| | Tres tor i j Fapre duct on"a . a Reprodurton Mevernege
QUES)
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E01-17 - Evitement de zones à enjeux écologiques movens à très forts (Habitats denidification de milieux boisés à semi-boisés, habitats d'hivernage des amphibiens, habitatsdu Lézard vivipare, de l'Orvet fragile, du Hérisson, de l'Ecureuil roux, du Muscardin) et trèsforts pour les poissons - Secteur de Lumbres
+ Enyeux écologiques {ÈS " # . Se
a! EnjeuxÀ poissons] Pr.
<= PT_ e+Habetats omesux: ArthrepequeaquabqueArbustdBoreOuvertiv
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E01-18 — Evitement des boisements / haiesE01-18.1 Evitement de 0.26 had 'habitats boisésfavorables auxamphibiens, reptiles.oiseaux et mammifèresterrestres grâce à undécalage et uneréduction de l'emprise.
E01-182 Evitement de 0,5 had'habitats boisésfavorables auxamphibiens, reptiles etoiseaux grace a undécalage de l'emprisevers l'est
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E01-18.3 Evitement de 190 m?d'habitats boisésfavorables auxamphibiens, auxoiseaux et auxmammifères grace a undécalage de l'emprisevers l'ouest.
E01-18.4 Evitement de 0.2 had'habitats boisésfavorables auxamphibiens, auxreptiles, aux oiseaux etaux mammifères grâcea un décalage del'emprise vers le nord-est.
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£01-18.5 Evitement de 540 m? had'habitats boisésfavorables aux oiseauxgrâce à un décalage del'emprise vers l'est.
E01-18.6 Evitement de 230 mlinéaires de haies etfourrés favorables auxreptiles, aux oiseaux etaux mammifèresterrestres grace a undécalage de l'emprise.
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E01-18.7 Evitement de 70 m? dehaies et fourrésfavorables aux oiseauxet aux mammifèresterrestres grace 4 undécalage de l'emprise.
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Annexe 4 ~ Localisation des secteurs de la mesure de réduction R01
HE:Rees ~# cate
RM1-21B-RO 2.IEsoi 220
en | Emprise pretSecteurs de réduction© ro:C1 Ro1-2RO1-3
Vu pour eire annexe à mon arrêté délégationon date du crcncerefoedroh-EWace 2 AE nce pa rétaire généralPierre MQLAGER
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RO1-1 — Evitement des secteurs à enieux très forts et impacts des secteurs a enieuxfaibles à movensMesure RQ1-1
Habitats reptilesa Couleuvre helvétiqueLétard vripareLézsré vrapare Orvetan e
| Lézard vivipare, Orvet et Vipere péliadeLétard des rmuradles
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Secteur de Clercaues :
AnthrogpiqueaquatiqueÀ rbustitBorseOuvertin
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Secteur de Sanghen :Mesure R0O1-2
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R01-2.2
R01-2.3
Evitementde 0.17 hadeboisementsfavorablesauxamphibiens,aux oiseauxet auxmammifèresterrestresgrâce à uneréduction defempnseprojet.Evitementde 8 mlinéaires dehaiefavorableauxamphibiensgrace à uneréduction del'empriseprojet.
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| RO1-2.4
| R01-2.5
vitermentde 7 mlinéares dehavefavorableauxamptubienset auxciseauxgrace a uneréduchon del'empriseprojet.
RO1-2.6
Evitementde 10 mhnéares dehaiefavorableaux reptiles.aux Oiseauxet auxmammifèresterrestresgrace à unereduction del'empriseproel.
Evitementde 10 mimèares defavorablemammifèresterrestresgrace à uneréduction del'emprise
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| R01-2.8
URO1-29
Evitementde 0.2 ha deboisementfavorableaux reptiles,aux oisaauxet auxmamrnulèresterrestresgrace à uneréduction del'empriseprojet.
Evitementde 21 mlinéares dehaisfavorablesauxamphibiens.aux oiseauxet auxmammuféresterrestresgrace a uneréduction del'empriseprojet.
RO1-2.10
Evitementde 6 mInèares dehaisfavorableauxamptubiens.aux oiseauxat auxmammifèresterrestresgrace à uneréduction del'empriseprojet.
Evitementde 14 mlinéaires dehaesfavorablesamphibiens.aux reptiles.aux oiseauxet auxmammifèresterrestresgrace à uneréduction del'emprise
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URO1-211 Eviternentde 7 mlinéares dehaefavorableauxamptubierrs,aux reptiles.aux OISeauxet auxmamrmufèresterrestresg'èce à uneréduction del'empriseprojet.
Evitementde 230 m'd'habitatsfavorablesaxamphibiens.aux reptles.aux Oiseauxal auxmammifèresterrestresgrèce à uneréduction del'empriseprojet.
Evitementde 25 mlinéaires dehasfavorablesauxamphibiens.aux reptiles.aux ofseauxet auxmammièresterrestresgrace à uneréduction del'empriseprojet.
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RO1-2.15
R01-2.16
Evitementde 7 mlinéaires dehaiesfavorablesauxamphibienset auxmammifèresterrestresgrâce à uneréduction del'empnseprojet
Evitementde 17 mlinéaires dehaiesfavorablesaux oiseauxet auxmammiferesterrestresgrâce à uneréduction del'empriseprojet.
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| 01-2.17RO1-2.18
RO1-2.19
Eviternentde 14 mlinéaires deharesfavoratlesaux reptiles.aux OISeauxet auxmamruféresterrestresgrace a uneréduction del'empriseprojet.
Evitementlingares defavorablesamphibiens.aux reptles.aux OiSsauxet auxmarnrrufèresterrestresgrace à uneréduchon del'emprise
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R01-2.20 Evitementm
amptubiens.
terrestres
Mesure R01-3
RO1-
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RO1-3.2
3.3
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RO1-3.4
RO1-3.5RO1-3.6
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RO1-3.7RO1-3.8
RO1-3.9
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RO1-3.10
RO1-3.11
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RO1-3.12
RO1-3.13
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Annexe 5 - Localisations de stations d'espèces exotiques envahissantes (R04)
oe+++ eee &- +
A —_
Carte57 : Localisation de la station ponctuelle de Cytise faux-ébénier et de deux stations de Cornouillersoyeux — Communede Loon-Plage
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du ....1.2.FE 2026.
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Les v =;
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er ' Ke \ ' : |Carte 60 A PS Comme de Goende-Gynthe
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Kerque
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Annexe 6 - Transplantation d'espèces florales protégées (R12)Secteur de Grande-Synthe :
LégendeEngatie prigetEspeces protégées impacteesOphtys abede iCoriys sgteea|UCI Ge P USTs ILSRCENRATEZD NES
LégendeEngabé pigEspèces pretégecs impectecsCiphns sbase iComrys sites]UNOS Oe FANS ILARCINONTEZI NU TPSAt
Vu pour eve annexe a mon arrêté Pourle Préflt et par délégationort daté du CALE 2026, scan Le ire néralPierre M ER
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Annexe 7 — Mesure de compensation C02
See de coonpensaticn
htore de teeta ater
Cover de cultuers erCabre et atunte
he de onpemslionAe tas he peter atesComversen de cultures erfrees Surntie pe' erin7: Creation de fourres marmiteper phantom CartesCraation ce Names artwatewsBe haut munis par pantatey¢ tute:math tee Paper preeal atesGB mice pur partition of tre.e camotesCotatios de ruses pedécaissement
Figure 49 : Actions écologiques de restauration sur le site de compensation du postede sectionnementde Craywick
Vu pour etre annexe à mon artete Pourle Préfet et par délégationen date du D aed toh aids eee Le = dePierre
MON, festif aucert par giertation
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-
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l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'air liquide France Industrie 179
Annexe 8 — Mesure de compensation C03
Figure 50 : Actions écologiques de restauration sur le site de compensation du coteaucalcaire de Licaues
Figure 51 : Actions écologiques d'entretien sur le site de compensation du coteau caicairede Licques
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l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'air liquide France Industrie 180
Roane)
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l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice d'air liquide France Industrie 181
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-12-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du 06 janvier 2026
portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de site - Société SUEZ RV
NORD EST - Commune de Dannes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 06 janvier 2026 portant renouvellement des membres
de la commission de suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes 182
PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS a des politiques publiquesgai | et de l'appui territorialFraternité
Bureau des installations classées,de l'utilité publique et de l'environnementSICPE es: ailDCPPAT - BICUPE — SIC — AZ - 2026 - | - snCommune de DannesSociété SUEZ RV NORD ESTArrêté du | 2 FEV. 2026modifiant l'arrêté du 6 janvier 2026 portant renouvellement des membres de la commissionde suivi de site (C.S.S)Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décretdu 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la sociétéSITA NORD située sur la commune de Dannes ;Vu l'arrêté du 11 février 2015 portant composition des membres de la Commission de Suivi de Site(C.S.S) de la société SUEZ RV NORD EST située sur la commune de Dannes ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant renouvellement de la nomination des membres de laCommission de Suivi de Site pour le site exploité par la société SUEZ RV NORD EST sur la commune deDannes ;Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature ;Vu le courriel du 13 novembre 2025 de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer relatif aurenouvellement des membres de cette instance ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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de la commission de suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes 183
Vu le courriel du 3 février 2026 de la préfecture de Boulogne-sur-Mer relatif aux modifications ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la désignation des membres de laCommission de Suivi de Site (C.S.S) de la Société SUEZ RV NORD EST sur la commune de Dannes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1%: L'article 1 de l'arrété du 6 janvier 2026 susvisé, est modifié comme suit :Le collège des Administrations et de l'État :à ajouter :+ Un représentant de l'agence régionale de la santé.Le collège des collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale : |à modifier :- un membre désigné du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Boulonnais ; .- un membre désigné du conseil municipal de la commune de Widehem ;- un membre désigné du conseil municipal de la commune de Dannes ;- un membre désigné du conseil municipal de la commune de Camiers ;- un membre désigné du conseil municipal de la commune de Neufchatel-Hardelot.Le collège des riverains et des associations :a modifier :+ un membre de l'association de Nord Nature Environnement;- un membre du Groupement de Défense de l'Environnement dansl'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ;- un membre du Conservatoire des Espaces Naturels Hauts-de-France.à ajouter :+ Un riverain de la commune de Dannes ;+ Un riverain de la commune de Camiers.Le reste est dans changement.
Article 2 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de lapublication du présent arrêté. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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de la commission de suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes 184
Article 3:
Article 5:
Mesures de publicitéUne copie du présent arrété pour consultation est déposée en sous-préfectures deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer et en mairies de Dannes, de Camiers, deNeufchâtel - Hardelot et de Widehem.Cet arrété sera affiché, pendant une durée d'un mois, dans ces mairies précitées,qui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfètes deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer, les maires de Dannes, de Camiers, deNeufchatel-Hardelot et de Widehem sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
TT oftistophe MARIN
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de la commission de suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes 185
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de la commission de suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes 186
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-13-00001
Arrêté du 13 février 2026 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des agent de police
municipale de la commune de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des agent de
police municipale de la commune de Saint-Omer 187
PREFET | |: Cabinetett | Direction des sécuritésÉgalité . |Fraternité
Bureau de la Réglementation de SécuritéSection armesArrêté N° CAB-BRS-2026.. 7e 2 Arrêté du 13 FEV, 2026autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale_ de la commune de Saint-Omer
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41; |Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article114; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago en qualité de directeur decabinet de la préfecturedu Pas-de-Calais;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation deSignature àChristian Védélago, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ©Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des agent de
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Vu la demande du maire de Saint-Omer du 1" décembre 2025, en vue d'obtenir |'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale et des forcesde sécurité del'État signée par le préfet du Pas-de-Calais, le procureur de la République du tribunal judiciaire deSaint-Omer et le maire de Saint-Omer le 20 novembre 2025;Sur la proposition de Madame la Directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 1° :
- Article 2 :Article 3:
Article 4:
'Article 5 :
Article 6 :
Arrête
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Omer est autorisé au moyen de neuf caméras individuelles pour unedurée de 5 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de policemunicipale de Saint-Omer
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede Saint-Omer en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.
Dès notification du présent arrêté,le maire de Saint-Omer adresse à la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCNIL.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprésident du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des agent de
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Article 7 : Le maire de Saint-Omer et le directeur interdépartemental de la police nationale duPas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie :- à la sous-préfecture de Saint-Omer
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
A Arras, le { 3 FEY. 2026
Pour le préfet,
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des agent de
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