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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°174 du 02 juillet 2026
Agence régionale de santé Occitanie
Arrêté préfectoral n° 2026 – 3563 portant réquisition d'entreprise de transports
sanitaires pour assurer la prise en charge des retours à domicile des patients et
libérer des capacités d'accueil en établissement de santé

EnPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité Al© D Agence Régionale de SantéOccitanie




Montpellier, le 2 juillet 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 3563
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR
ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES RETOURS A DOMICILE DES PATIENTS ET
LIBERER DES CAPACITES D'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT DE SANTE
La préfète de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant
les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435 -1, L. 6312 -1 à L. 6313 -1, et R.
6312-1 à R. 6312-23 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale
organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le
26 décembre 2002 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,
Mme Chantal MAUCHET ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie – M. MENGIN -LECREULX (François) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2026 -03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

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Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-
tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental ;

Vu les préavis de grève déposés le 26 juin 2026 par la FNMS, la FNAP, la FNAA et la CNSA,
syndicats ambulanciers à partir du 2 er juillet 2026 ;

Vu les mails transmis par les centres hospitaliers de Montpellier, Béziers et des Bassins de Thau
les 1er et 2 juillet et faisant état d'importantes difficultés pour libérer des capacités d'accueil dans
les services d'urgence dans un contexte de tension hospitalière lié à un épisode exceptionnel de
canicule ;

Considérant que les établissements de santé porteurs de service d'urgence ont fait état de
difficultés à trouver des sociétés de transports sanitaire privé afin d'opérer des retours à
domicile de patients prise en charge dans leur établissement et que cela a un impact sur les
capacités d'accueil desdits établissements ;

Considérant que des difficultés importantes pour assurer des retours à domicile de patients sont
de nature à augmenter les délais d'attente des patients entrant dans les établissements de santé
et donc d'immobiliser plus que nécessaire les autres vecteurs de transports, que ce soit des
ambulances privées ou des VSAV des SDIS, dont la mobilisation excessive nuit gravement à la
capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De Secours pour ses missions
propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité des prises en charge.

Considérant que ces délais d'attente sont de nature à porter un risque sur la qualité de prise en
charge des patients et la capacité des établissements de santé à fonctionner correctement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales,
l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et
que celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;

Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents
de la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques
autrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Hérault sur délégation du directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie.


A R R E T E
Article 1er : Pour assurer les retours à domicile il est déterminé une liste de sociétés réquisitionnées
par secteur sur des tranches horaires précitées.

Chaque société peut mobiliser un VSL et/ou une de ses ambulances de catégorie C pour répondre
aux besoins de retour à domicile des établissements de santé qui ont signalé à l'ARS d'importantes
difficultés :
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02/07/2026 de 15h
à 20h
MONTPELLIER AMBULANCES INDIGO
SETE HP AMBULANCES
02/07/2026 DE
20h à 7h
MONTPELLIER A2M AMBULANCES
MONTPELLIER TOMAS AMBULANCES
BEZIERS CLEA AMBULANCES
SETE HP AMBULANCES
03/07/2026 de 8H
20h
MONTPELLIER JERRISE MONTPELLIER
MONTPELLIER METROPOLE AMBULANCE
BEZIERS AMBULANCE FONTAINE
BEZIERS AMBULANCE PLA
SETE THAU ASSISTANCE
03/07/2026 de 20h
à 8h
MONTPELLIER AMBULANCE LEYA
MONTPELLIER CONCORDE
BEZIERS AMBULANCE FONTAINE
SETE BALARUC ASSISTANCE
04/07/2026 de 8h
à 20h
MONTPELLIER SIEL CROIX D'ARGENT
MONTPELLIER SERVICE LANGUEDOCIENNE
BEZIERS AZUR AMBULANCES
BEZIERS AZUR AMBULANCES
SETE AMBULANCES EXCELLENCE
04/07/2026 de 20h
à 8h
MONTPELLIER PRESENCE AMBULANCES
MONTPELLIER AMBULANCES ABRI
BEZIERS AZUR AMBULANCES
SETE THAU ASSISTANCE
05/07/2026 de 87h
à 20h
MONTPELLIER AMBULANCE METROPOLE
MONTPELLIER AMBULANCES CONCORDE
BEZIERS DEYRES AMBULANCES
SETE GARCIA AMBULANCES
05/07/2026 de 20h
à 8h
MONTPELLIER AMBULANCES EDEN
MONTPELLIER AMBULANCE AGORA
BEZIERS DEYRES AMBULANCES
SETE AMBULANCES DE LA CORNICHE
06/07/2026 de 8h
à 20h
MONTPELLIER AMBULANCES INDIGO
MONTPELLIER JERRISE MONTPELLIER
BEZIERS AMBULANCE PAULHANAISES
BEZIERS CLEA AMBULANCES
SETE BALARUC ASSISTANCE
06/07/2026 de 20h
à 8h
MONTPELLIER EUROP AMBULANCES CHRISNEL
MONTPELLIER MILLENAIRE AMBULANCES
BEZIERS RAPID AMBULANCES
SETE HP AMBULANCES
07/07/2026 de 8h
à 20h
MONTPELLIER METROPOLE AMBULANCE
MONTPELLIER AMBULANCE LEYA
4
BEZIERS AGATHOISE
BEZIERS AMBULANCE PAULHANAISES
SETE LA CORNICHE AMBULANCE
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Article 2 : Chaque entreprise est tenue d'effectuer sa réquisition en se mettant à disposition de
l'établissement de santé concernés, dès lors que le transport commandé correspond à ses
moyens techniques disponibles.

Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation avec ses moyens matériels et humains et sera
rémunérée selon les modalités classique de facturation des transports sanitaires correspondant
à un retour à domicile aux heures précitées.

Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit
qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à
l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .

Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Hérault de l'ARS Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dont copies seront
adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance
maladie du département de l'Hérault.


La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet,


Marin LASSALLE