RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-118
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-07-23-00003 - 2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du
DREETS - EG à LCP (5 pages) Page 4
36-2025-07-10-00010 - 2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF (4
pages) Page 10
36-2025-07-23-00002 - 2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière
d'ordonnancement (3 pages) Page 15
36-2025-07-23-00001 - 2025-07-Décision subdélégation admin
DDETSPP (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-18-00007 - Arrêté relatif à la nomination des membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et
de ses sections spécialisées (12 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025
portant
attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de l'action 1.13. du
programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions
de prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval (6 pages) Page 36
36-2025-07-21-00003 - arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté
n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à
l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (2 pages) Page 43
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 25 au 28 07 2025 (3
pages) Page 46
36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 25 au 28 07 2025 (3
pages) Page 50
2
36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune De MARTIZAY (Indre) (5
pages) Page 54
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-23-00003
2025-07 Subdélégation pouvoirs propres du
DREETS - EG à LCP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00003 - 2025-07
Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 4
E.PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,DE L'INDRE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
DÉCISION du 23 juillet 2025 n° 36-2025-07-23-00003portant subdélégation de signature de Monsieur Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'IndreLe directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l''organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de lempl0| du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté interministériel du 3juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRÉ sur l'emploide directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire àcompter du 12 août 2024, |VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2025 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directionsdépartementales interministérielles); - |VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités duCentre-Val de Loire, en date du 16 juillet 2025, donnant délégation permanente à M. Eric GROGNIER etl''autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe de ladélégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, P5, P6,VU l'arrêté portant organisation de la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Indre en date du 1°" avril 2021,VU l'arrêté portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre en date du 1" avril 2021,
Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00003 - 2025-07
Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 5
DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric GROGNIER, subdélégation est donnéeà Madame Laure-Clémence PORCHEREL, responsable du l'unité de corîtrôle, à l'effet de signer, au nomde la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val deLoire, les décisions mentionnées en annexe. |Article 2 : La présente décision entrera en application dès sa publicatiôn et abroge la précédente.
Fait à Châteauroux, le 23 juillet 2025Eric GROGNI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité admlnlstratlve Boulevard Georges Sand Bâtiment A -36000 Châteauroux;- Un recours hlerarchique à M. le Préfet de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ; | |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application mformathue « Télérecours » acce55|ble par lesite Internet: www.telerecours.fr.
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Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 6
ANNEXEDispositions légalesDécisionsA - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAILArticles L1237-14 et R1237-3 | Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions
| travail
At| du code du travail ' de rupture individuelles du contrat de travailB - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEEB1 | Article L 1242-6 du code du | Décision accordant ou refusant d'accorder une dèmgation =travail l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pourP effectuer certains travaux dangereuxB2 | Article L 1251-10 du code du | Décision accordant ou refusant daccorder une dérogation à| travail l'interdiction de recourir au travail tempora:re pour effectuer certainstravaux dangereuxC - GROUPEMENT D'EMPLOYEURSC1 | Articles L 1253-17 et D 1253- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement7 à D 1253-11 du code du | d'employeurs |travail |C2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'unR 1253-27 du code du travail | groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs' d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles oucommerciales ou de personnes physiques exerçant une professionlibérale |C3 | Article R 1253-26 du code du |Demande au groupement d' employeur de choisir une autretravail | convention collectiveD - EXERCICE DU DROIT SYNDICALD1 | Article L 2143-11 et R 2143-6 | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué| du code du travail syndicalD2 | Articles L 2142-1-2, L 2143- |Décision autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de- \11etR 2143-6 rEprésentant de section syndicaleE MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATWITE SYNDICALEE1 | Art R 2122-21 et K 2122-23 | Recours sur inscription sur les listes électorales|F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMESF1 |L2242-9 R 2242-9 du code | Rescrit en matière d'égalité professionnelle )du travailF2 |L1143-3, D 1143-6 du code | Décision 'd'opposition à un p_lan pour l'égalité professionnelledu trava'il [Dispositions Iégàles DécisionsG COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE| G1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social etcode du travail EconomlqueG3 _ Article L 2314-13 du code duDécision de rèpartition du personnei et des sièges au sein du CSE
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Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 7
H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALH1 |Article L 2316-8; R 2316-2 du | Répartition des sièges entre les différents établissements et collègescode du travail electoraux| - COMITE DE GROUPE11 Article L 2333-4. R 23321 Decision répamssant les suèges au comité du groupe entre les elus du | ...du code du travail ou des colléges électoraux |12 | Article L 2333-6 du code du | Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant'-travail cessé ses fonctionsJ - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALEJ1 | Article L 2313-B. R 2313-5 du | Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social etcode du travail Economique au niveau de l'unité économique et socialeK- DUREE DU TRAVAILK1 | Articles R 713-13 et R 713-13 Démgation' à la durée maximale hebdomadaire absolue / productiondu code rural et de la pêche | agricolemaritime | |K2 | Article R 713-13 à R 713-14 | Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production- du code rural et de la pêche = agricole |maritime |K3 | Articles L 3121-21, R 3121- | Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale10 du code du travail \ hebdomadaire absolueK4 | Articles L 3121-24; R 3121- | Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale15: R 3121-16 du code du hebdomadaire moyennetravailKS | Article R3121-32 du code du | Décision de suspension pour des établissements spécialement| travail déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à|une interruption collective du ftravaill en cas de chômageextraordinaire et prolongé dans une professionL - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL }Li | Articles L 4154-1, D 4154-3 à Dërogatlonconcernant les salariés en CDD et mténmatresD 4154-5 du code du travailL2 |Article L 4221-1 du code du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre àtravail disposition du personnel des douches journalières lorsque les travauxArticle 3 arrété du 23 juillet visés s'effectuent en appareil clos1947 modifié" | Dispositions légales | | Décisions _L3 | Art. R4462-30ducodedu — | Approbation et décision des études de sécurité\ travail '| Decret n°2013-973du, |28/10/2013 | |"L4 | Articles R 4533-6 et 4533-7 |Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdu code du travail dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4, Dérogation VRD
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Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 8
Lon| 26/10/2005 - Article 8Décret n°2005-1325 du Approbation de l'étude de sécurité, décisibn de faire effectuer des |essais ou travaux complémentaires par le maitre d'ouvrageN - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOIArticle R5424-7, D 5424-8, D | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par5424-9, D 5424-10 du code | suite d'intempéries pour les entrepnses du BTPNT | du travailP - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL [P1 _ |Article L 8114-4, L 8114-5, L | Propositionde transaction pénale 5| 8114-6, L81147 de R 8114-3 à R 8114-6 du code dutravail BP7 L8291-3,R8291-1-1du | Rescrit en matière de carte BTPl code du travail
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Subdélégation pouvoirs propres du DREETS - EG à LCP 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-10-00010
2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 -
2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 10
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ du
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laProtection des PopulationsService Inclusion Sociale etInclusion Professionnelle
1G JUIL 2025 m° 36-2025-01 - 10- 00010modifiant l'arrêté du 1°" juillet 2022 portant nomination des membres du ConseilDépartemental des Services aux Familles de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 etD214-3;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADEen qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 31 août 2023 ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des servicesaux familles et au métier d'assistant maternel ;Sur proposition du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations par intérim,ARRÊTEArticle 1 : Modification de l'article 2 de l'arrêté du 1"" juillet 2022 susvisé. Au titre del'article D.214-3, sont nommés au conseil départemental des services aux familles,présidé par le Préfet de I'Indre ou son représentant.1- en tant que vices présidentsMonsieur Marc FLEURET, Président du Conseil Départemental de l'Indre;Monsieur Gil AVEROUS, Maire de Châteauroux et Président de Châteauroux-Métropole, sur proposition de l'association des maires ;Monsieur Alain JARDAT, Président de la CAF de l'Indre.2 - au titre du 1° du Il, sur proposition de l'association des mairesMonsieur Jacques FONBAUSTIER, Premier adjoint au Maire d'Ambrault;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 -
2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 11
Madame Marie-Annick BEAUFRERE, Présidente de la Communauté de communes Valde Bouzanne en remplacement de Monsieur Christian ROBERT;Monsieur Vincent MILLAN, Président de la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse;Madame Delphine GENESTE, Maire de Déols.3 - au titre du 2° du Il, sur proposition du Président du Conseil DépartementalMadame Françoise LE MONNIER DE GOUVILLE, Directeur de la Direction de laPrévention et du Développement Social au Conseil Départemental de l'Indre;Madame Christelle PIED, Directrice adjointe de la Direction de la Prévention et duDéveloppement Social au Conseil Départemental de l'Indre en remplacement demadame Mélanie RIDEL;Madame Dominique ZILLIOX, Coordonnatrice à la Direction de la ProtectionMaternelle et Infantile au Conseil Départemental de l'Indre;Monsieur Cédric TAILLON, Directeur adjoint de la MDPH de l'Indre.4 - au titre du 3° du IlMadame Anne AUDOIN, Directrice de la Formation Professionnelle au sein de laDirection Générale Formation Recherche Économie Emploi de la Région Centre — Valde Loire en remplacement de madame Amanda MICHE.5 - au titre du 4° du IlMonsieur Eric GROGNIER, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre par intérim ouson représentant en remplacement de madame Carine BAR;Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur des services départementaux de l'éducationnationale de l'Indre ou son représentant en remplacement de madame ValérieBISTOS ;Monsieur Renaud LASSINCE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Indre ou sonreprésentant en remplacement de madame Céline BURES.6 - au titre du 5°du IlMadame Elsa LIVONNET, Directrice de la délégation départementale de l'Agencerégionale de santé de l'Indre en remplacement de monsieur Dominique HARDY.7 - au titre du 7 ° du Il, sur proposition du président du conseild'administration de la MSA BERRY TOURRAINETitulaireMadame Annie ROCHOUX, Administratrice de la MSA BERRY TOURRAINE,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 -
2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 12
SuppléantMonsieur Michel SEMION, Administrateur de la MSA BERRY TOURRAINE.8 - au titre du 8 ° du Il, sur proposition conjointe des Directeurs de la CAF 36et de la MSA BERRY TOURRAINEMonsieur Marc BUCHON, Directeur de la CAF de l'Indre;Madame Anne-Claire FROUIN, Directrice adjointe de la CAF de l'Indre ;Madame Mariette CHANTEREAU, Responsable du pôle développement social desterritoires à la CAF de l'Indre;Madame Coline SIOSSAC, chargée de développement des territoires de |'Indre à laMSA BERRY TOURAINE.9 - au titre du 9° du IlMadame Elise QUATANENS, Directrice du CMAS d'Issoudun ;Monsieur Benoit RICHARD, Directeur des services éducation sport et vie associativeà la ville du Poinçonnet;Monsieur François BOURGUET, Responsable service enfance Jeunesse à la FédérationFamilles Rurales;Madame Delphine BINET, Directrice de l'établissement d'accueil de jeunes enfants« LES P'TITES FRIMOUSSES » à Châteauroux.10 - au titre du 10° du IlTitulairesMonsieur Laurent GARACHON, désigné par I'URI CFDT de la Centre Val de Loire ;Madame Marguerite DEFORGE, désigné par l'URI CFDT de la Centre Val de Loire;Monsieur Frédéric DEBANNE, désigné par l'URI CFDT de la Centre Val de Loire.Suppléant de Monsieur GARACHONMadame Géraldine RAULT, désigné par I'URI CFDT de la région Centre Val de Loire.11 - au titre du 11° du IIlMadame Magali MONNERET, Responsable régionale de la délégation Centre Val deLoire de la FEPEM.12 - au titre du 13 ° du IlMadame Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général commun de |aPréfecture de I'Indre.13 - au titre du 14 ° du IlMonsieur Hubert JOUOT, Président de l'UDAF de l'Indre ou son représentant.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 -
2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 13
14 - au titre du 15 ° du IlMadame Violyne TISSERON, Directrice du MJCS de La Châtre ;Madame Aurélie MARIE, Présidente de l'association « La Bulle rose ».Article 2 : Maintien en vigueur des autres dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2022.Les dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2022 portant nomination des membres duconseil départemental des services aux familles de l'Indre, non modifiées par leprésent arrêté, sont inchangées et applicables de plein droit.Article 3 : Exécution de l'arrêtéLa Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l''Emploi,du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre, rubrique « Recueil desactes administratifs », et dont copie sera adressée à la CAF de l'Indre.3Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410- 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-10-00010 -
2025-07-10-Arrêté nomination membres CDSF 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-23-00002
2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière
d'ordonnancement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-23-00002 -
2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 15
; Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail, des solidarités et de laDE L'l'N DRE ; protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
DECISION du 23juillet 2025 n°36-2025-07-23-00002du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses du budget de l'ÉtatLe directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2025 portant nomination à M. Eric GROGNIER (dlrect|onsdépartementales interministérielles); |VU l'arrété préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1° avril 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;VU l'arrété préfectoral n° 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature aM. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budgetde I'Etat; DECIDEArticle 1°: Délégation de signature permanente est conférée à M. André CHANFREAU, directeurdépartemental adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral n° 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. EricGROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget del'État:- BOP104-Intégration et accès à la nationalité francaise- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat- BOP 147- Politique de la ville- BOP 157- Handicap et dépendance- BOP 177- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnerables- BOP 183- Protection maladie |- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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2025-07-DDETSPP-Subdélégation en matière d'ordonnancement 16
- BOP 303 - Immigration et asile- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 - Écologie- BOP 364 - Cohésion | |- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.Article 2 ; S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,Subdélégations permanentes de signature sont attribuées pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :- - Mme Faïza LALICHE, cheffe du service santé et protection animales et environnement, -- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des alimentsArticle 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,Subdélégations permanentes de sighatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de I'Etat sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304, 157 et duBOP national 183 sont attribuéesà :- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale et inclusion professionnelle- Mme Annick LELONG adjointeà la cheffe du service inclusion sociale et inclusion profession-nelleArticle 4 :< Délégation de signature est donnée aux agents dont lés noms suivent à l'effet de valider les actesdans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et à valider dans le module de communicationde Chorus Formulaires des ordresà payer au comptable:NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP | OSIRIS : BOP Chorus' 206 147 Formulaire :validation desordres à payer aucomptableSylvie LANGLET | 206, 362 oui non ouiBRODY |Christelle 104, 134, 135, 157, 177, 183, non non ouiDURET 303, 304, 364Nadège 104, 134, 135, 157, 177, 183, non . non quiDESMARETZ 303, 304, 364 |Catherine 147 | |OUI - OUIlBERANGER 21 non° Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs protégés (BOP 304), est conférée à :- Mme Nadège DESMARETZ,- Mme Annick LELONG° Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service etordonnateur secondaire est conférée à :
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- Mme Catherine BERANGER< Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide somale d'État (BOP 177) estconfereeà :- Mme Virginie LHERM,- Mme Nadège DESMARETZArticle 5 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et le directeur départemental adjoint sont chargés de l'exécutionde la présente décision,qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre.
Le directeuf départemental de la DDETSPP,Eric GROGNIERDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publidation du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtré introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le pUbllc et I'administration:- UN recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier electronlque àddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges SandBâtiment A - 36000 Châteauroux;- un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019Châteauroux cedex;Dans ces deux cas, le silence de I' admlnlstratlon vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également étre sausn par Iappllcatlon informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet: www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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E. Direction départementale de I'emploi,PREF'ET | - du travail, des solidarités et de laDE L'INDRE | | protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternitéDÉCISION du 23 juillet 2025 n°36-2025-07-23-00001du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations- de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placéssous son autoritéLe directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre, —VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions departementalesinterministérielles;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de prefet del'Indre;VU l'arrété du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départeméntales interministérielles) ;VU l''arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organlsatlon des services de laPréfecture et du secrétariat general commun départemental;VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation dela direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; -VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MmeCatherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;VU la délégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités du 16 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature àM. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Indre ; | |DÉCIDEArticle 1La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre à certainspersonnels de cette direction placés sous son autorité.Conformément aux diàpositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à lasignature du Préfet :Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président etaux membres du conseil départemental ;- Les circulaires et instructions aux maires ;- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relativeaux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative;- Les mémoires contentieux introductifs d' lnstance et en defense présentés aux juridictionsadministratives.Article 2Subdélégation de signature est donnée à M. André CHANFREAU pour l'ensemble de la compétenceadministrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, lorsqu 'elle ne nécessite pas une assermentation ou une competenceparticulière.S'agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes,subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à I'exclusion de :- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de laDDETSPP, de suspendre,à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément, unehabilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité d'une personne physique oumorale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité;- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.Article 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelleSubdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence partlcullere dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.En outre, s'agissant spécifiquement des matieres de la cohésion sociale - solidarité, établissements -services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à Mme Annick LELONG.Article 4 : domaines du service territoires et entreprisesSubdélégation de signature est donnéeà Mme BARRAULT Catherine lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.Article 5 : domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes
xSubdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.Article 6 : domaines du service santé, protection animales et environnementSubdélégation de signature est donnée à Mme Faïza LALICHE et Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.Article 7 : domaines du service sécurité sanitaire des alimentsSubdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Faïza LALICHE, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.
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Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence partlcullere dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.Article 9 : Domaines du système de l''inspection du travailSubdélégation de signature est donnéeà Mme Laure-Clémence PORCHEREL, lorsqu'elle ne nécessitepas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missionsde ce service.Article 10Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et le directeur départemental adjoint sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifsde lapréfecture de l'Indre.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : |- UN recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique àddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à I'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges SandBâtiment A - 36000 Châteauroux ; '- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 — 36019Châteauroux cedex ; | |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal admlnlstratlf de Limoges — 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet: www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-18-00007
Arrêté relatif à la nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) et de ses sections
spécialisées
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départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 23
E.= DirectionPREFET ' eDépartementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdy ' 8 JUIL. 2025relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialiséesLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration, article R. 133-1 et suivants ;Vu la loi n°99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;Vu larrété préfectoral n° 2013087-0006 du 28 mars 2013 portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2023-11-20-00006 du 20 novembre 2023 portant nomination desmembres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sessections spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 portant habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes oucommissions ;Vu les propositions des divers organismes et fédérations ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°" : Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)Les membres désignés de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont :* Le Préfet ou son représentant, Président de la CDOA,- Le Président du Conseil régional ou son représentant,< Le Président du Conseil départemental ou son représentant,< Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,< Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,< Le Président de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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- Un Président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siègedans l'Indre ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicatmixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :TitulaireSuppléantM. André GAÏEAULT16, Rue des Ecoles36300 DOUADIC
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M. Patrice BOIRON14, Route de Buzancais36500 NEUILLAY LES BOIS- Trois représentants de la chambre d'agriculture :Titulaires SuppléantsM. Florian CHATEIGNER13 Avenue Rollinat36200 ARGENTON SURCREUSE
Mme MélanieSOULAS-BARRAULTLes Pinauds36400 LA BERTHENOUXM. Philippe VAN DEN BROEK2 Le Parterre36160 PERASSAYMme Stéphanie LACHAISE1 La Motte Blanche36700 St CYRAN DU JAMBOTMme Astrid PLISSON6 Route National 151LD Poudeau36100 NEUVY PAILLOUXM. Nicolas PAILLOUXPied Girard36100 ISSOUDUN- dont un au titre des sociétés coopératives agricolesTitulaire SuppléantsM. Olivier FRULEUX20 bis route du stadeLa Jalousie36200 MOSNAYM. Maxime PIONL'Étang36400 LACS M. Arnaud LABESSELe Bois de Cosset36400 CHASSIGNOLES- Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont :- un au titre des entreprises agroalimentaires non coopérativesTitulaire SuppléantsMme Bernadette VILLEMONTVillemont AndreSA11, Route de Saint-Lactencin36500 ARGY
Mme Marie FOURNIEREtablissement A. Villemont11, Route de Saint-Lactencin36500 ARGY
M. Arnaud DE DELAITREAssurance Generali15 place La Fayette36000 CHÂTEAUROUX- Un au titre des entreprises agroalimentaires coopérativesTitulaire SuppléantsMme Nathalie CHARLOTONVice-Présidente de laCoopérative Laitière de laRégion LochoiseJappe Renard36180 HEUGNES
M. David GONINAdministrateur AXEREALLa Grenouillère36100 SAINT VALENTIN2ème suppléant non désigné
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départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 25
* Huit représentants desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale :- EDS.E.A.Titulaires Suppléants -Mme Annie ROCHOUX M. Pascal DROUIN M. Patrick ROBIN3 La Rillerie 20 rue du château fort Le Breuil36400 CHASSIGNOLLES 36250 NIHERNE 36120 ARDENTESM. Fabrice BAZIN M. Christian GUION M. Philippe BARRAULTLe Grand Marcé Les Chérons Bouffegenet36200 Celon 36190 CUZION36110 LEVROUXM. Hervé COUPEAU3 La GarenneM. Xavier TROTIGNONLa Motte Blanche36700 ST CYRAN DU JAMBOTM. Olivier ALADENISECoubes36400 VICQ-EXEMPLET36250 NIHERNE- Jeunes Agriculteurs de I'IndreTitulaire SuppléantsM. Thomas LORY10, Le Chassin36230 TRANZAULTM. Guillaume ROBIN1 Bois de Boudan36400 LE MAGNY M. Clément CARRE23 Vaux36200 ARGENTON SUR CREUSE- Confédération PaysanneTitulaires SuppléantsM. Sylvain GOURBAULT M. Nicolas CALAME M. Bruno BARDONLa Forge Les Ossons La Gabrielle36800 CHITRAY36190 SAINT PLANTAIRE36700 CLERE DU BOISMme Fanny BRASTEL13 rue des Lyonnais36270 EGUZON-CHANTOMEM. Frédéric GAGNOTFerme de la Charité36220 TOURNON SAINTMARTINM. Sébastien HESLOUIS22, Le Temple36300 ROSNAY- Coordination RuraleTitulaires SuppléantsM. Gilles PINONLe Moulin de Naix36180 PELLEVOISINM. Christophe MANCEAULe Petit Brenne36120 ARDENTESMme Muriel COURAUDON7 Les Tartivaux36120 PRUNIERSM. Charles LORY3 A La Tremblaire36330 ARTHONM. Vivien CHIPAULTLes Reboisières36240 PREAUXMme Maguelonne DE SEZEPoncet36260 MIGNY* Un représentant des salariés agricoles :TitulaireSuppléantLe secrétaire départementalde l'Union nationale dessyndicats autonomes (UNSA)34 Espace Pierre MendèsFrance 36000 CHATEAUROUXSuppléant non désigné
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départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 26
* Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titredu commerce indépendant de l'alimentation :- Mme Bernadette VILLEMONT - André Villemont SA - 11 Route de Saint -Lactencin 36500 ARGY,- M. François RENAUD - Négoce agricole - 36360 LUCAY LE MÂLE.- Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire SuppléantsM. Eric DUTRAITReprésentant le CréditAgricoleLa Gautrière5 rue des Patureaux36190 CUZION
M. Eric MASSAYReprésentant le CréditAgricoleLa Bergerie36110 BOUGES LE CHATEAU
M. Régis BONNINReprésentant le Crédit MutuelBréviandes36260 SAINTE LIZAIGNE
- Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire SuppléantsM. Pascal MOULIN77, Avenue Léon BLUMM. Jean-Yves LIMBERTLe Petit ChamoisM. Christophe ROGER33, Route de Châteauroux36320 VILLEDIEU SUR INDRE 36250 SAINT MAUR 36120 AMBRAULT- Un représentant de la propriété privée rurale de l'Indre :Titulaire SuppléantsMme Aurélie BONNARD M. Pierre DE SEZE e sTUë ' DUBOIS DE LA SABLONNIERELe Grand Domaine Poncet sarrnénd18290 SAUGY 36260 MIGNY 36100 CHOUDAY- Un représentant des forestiers privés de l'Indre :Titulaire SuppléantsMme Laurence DE GRESSOT M. Jacques BEAUDOUIN M, Henrilare DE- . i MONTALEMBERT99 Les Patureaux 9 chemin de l'étang Forges36150 REBOURSIN - 36800 OULCHES - 36330 VELLES- Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaires SuppléantsM. Jean-Claude THIBAULTAdhérent de la FédérationDépartementale desAssociations Agréés pour laPêche et la Protection desMilieux Aquatiques1719, Rue des États-UnisBP 10236000 CHÂTEAUROUX
M. Patrick LEGERPrésident de la FédérationDépartementale desAssociations Agréées pour laPêche et la Protection desMilieux Aquatiques17-19, Rue des États-UnisBP 10236000 CHÂTEAUROUX
2ème suppléant non désigné
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M. Jacques LUCBERTPrésident de l'AssociationIndre Nature63 Av. Marcel Lemoine36000 CHÂTEAUROUX
Mme Séverine REULIERAdministratrice del'Association Indre Nature63 Av. Marcel Lemoine36000 CHÂTEAUROUX
Mme Chantal AUCUIT| Administratrice de I'AssociationIndre Nature63 Av. Marcel Lemoine36000 CHÂTEAUROUX* Un représentant de l'artisanat :Titulaire SuppléantsMme Annick BROSSIER1 village des vignes36600 FONGUENANDM. Alain JARDAT24 allée de la brande36330 LE POINCONNET2éme suppléant non désigné
< Un représentant des consommateurs :Titulaire SuppléantsMme Brigitte LEDETFamilles rurales2, Rue du stade36100 PAUDY
M. Hubert JOUOTFamilles ruralesSaint-Louis36370 PRISSAC2ème suppléant non désigné
< Deux personnes qualifiées :- M. Didier MERY - CERFRANCE Indre - Toutifault - 36000 CHÂTEAUROUX,- Le président de la Chambre d'agriculture.Article 2 : Sections spécialisées - Membres de droitLes membres de droit pour toutes les sections spécialisées de la CDOA sont :a) Le Préfet ou son représentant, Président des sections spécialisées,b) Le Président du Conseil départemental ou son représentant,C) Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,d) Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,e) Le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant,f) Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées :- FD.S.E.A.Titulaires SuppléantsMme Annie ROCHOUX M. Pascal DROUIN M. Patrick ROBIN3 La Rillerie 20 rue du château fort Le Breuil36400 CHASSIGNOLES 36250 NIHERNE 36120 ARDENTESM. Fabrice BAZIN M. Christian GUION M. Philippe BARRAULTLe Grand Marcé Les Chérons Bouffegenet36200 CELON 36190 CUZION36110 LEVROUXM. Hervé COUPEAU3 La Garenne36250 NIHERNEM. Xavier TROTIGNONLa Motte Blanche36700 ST CYRAN DU JAMBOTM. Olivier ALADENISECoubes36400 VICQ-EXEMPLET
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départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 28
- Jeunes Agriculteurs de l'Indre
M. Clément CARRÉ23 VauxTitulaire SuppléantsM. Thomas LORY M. Guillaume ROBIN10, Le Chassin 1 Bois de Boudan36230 TRANZAULT 36400 LE MAGNY36200 ARGENTON SUR CREUSE- Confédération PaysanneTitulaires SuppléantsM. Sylvain GOURBAULT M. Nicolas CALAME M. Bruno BARDONLa Forge Les Ossons La Gabrielle36800 CHITRAY 36190 SAINT PLANTAIRE 36700 CLERE DU BOISM. Frédéric GAGNOTPy Fafriy BRASTEL Ferme de la Charité13 rue des Lyonnais36270 EGUZON-CHANTOME | 50220 Tfiäïâ'" SAINTM. Sébastien HESLOUIS22, Le Temple36300 ROSNAY- Coordination Rurale (hors section =— spécialisée = «dispositif — agro-environnementaux »)Titulaires SuppléantsM. Gilles PINON M. Christophe MANCEAU Mme Muriel COURAUDONLe Moulin de Naix Le Petit Brenne 7 Les Tartivaux36180 PELLEVOISIN 36120 ARDENTES 36120 PRUNIERSM. Charles LORY M. Vivien CHIPAULT Mme Maguelonne DE SEZE3 A La Tremblaire Les Reboisières Poncet36330 ARTHON 36240 PREAUX 36260 MIGNYArticle 3 : Section spécialisée « structures »En complément des membres de droit, les membres désignés de la section spécialisée« structures » sont :g) Le Président de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant,h) Le Président du Conseil régional ou son représentant,i) Trois représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétéscoopératives agricoles :Titulaires SuppléantsM. Florian CHATEIGNER Mme Mélanie z13 Avenue Rollinat SOULAS-BARRAULT M. Philippe VAN DEN BROEK36200 ARGENTON SUR Les PinaudsCREUSE 36400 LA BERTHENOUX2 Le Parterre36160 PERASSAYMme Astrid PLISSON6 Route National 151LD Poudeau36100 NEUVY PAILLOUXMme Stéphanie LACHAISE1 La Motte Blanche36700 St CYRAN DU JAMBOT M. Nicolas PAILLOUXPied Girard36100 ISSOUDUN
- dont un au titre des sociétés coopératives agricoles
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départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 29
Titulaire SuppléantsM. Olivier FRULEUX20 bis route du stadeLa Jalousie36200 MOSNAYM. Maxime PIONL'Etang36400 LACS M. Arnaud LABESSELe Bois de Cosset36400 CHASSIGNOLESJ) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dontun au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives et un au titre descoopératives :- Un au titre des entreprises agroalimentaires non coopérativesTitulaire SuppléantsMme Bernadette VILLEMONTVillemont AndreSA11, Route de Saint-Lactencin36500 ARGY
Mme Marie FOURNIEREtablissement A. Villemont11, Route de Saint-Lactencin36500 ARGY
M. Arnaud DE DELAITREAssurance Generali15 place La Fayette36000 CHÂTEAUROUX- un au titre des entreprises agroalimentaires coopérativesTitulaire SuppléantsMme Nathalie CHARLOTONVice-Présidente de laCoopérative Laitière de laRégion LochoiseJappe Renard36180 HEUGNES
M. David GONINAdministrateur AXEREALLa Grenouillère36100 SAINT VALENTIN2ème suppléant non désigné
k) Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire SuppléantsM. Eric DUTRAITReprésentant le CréditAgricoleLa Gautrière5 rue des Patureaux36190 CUZION
M. Eric MASSAYReprésentant le CréditAgricoleLa Bergerie36110 BOUGES LE CHATEAU
M. Régis BONNINReprésentant le Crédit MutuelBréviandes36260 SAINTE LIZAIGNE
[) Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire SuppléantsM. Pascal MOULIN77, Avenue Léon BLUMM. Jean-Yves LIMBERTLe Petit ChamoisM. Christophe ROGER33, Route de Châteauroux36320 VILLEDIEU SUR INDRE 36250 SAINT MAUR 36120 AMBRAULTm) Un représentant de la propriété privée rurale de l'Indre :Titulaire SuppléantsMme Aurélie BONNARD M. Pierre DE SEZE H: ' DUBOIS DE LA SABLONNIERELe Grand Domaine Poncet Barmond18290 SAUGY 36260 MIGNY 36100 CHOUDAY
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n) Un représentant des forestiers privés de l'Indre :Titulaire SuppléantsMme Laurence DE GRESSOT M. Jacques BEAUDOUIN M. Een-are De> D MONTALEMBERT99 Les Patureaux 9 chemin de |'étang Forges36150 REBOURSIN 36800 OULCHES SRR so) Une personne qualifiée :- M. Didier MERY — CERFRANCE Indre - Toutifault - 36000 CHATEAUROUX.p) Deux experts appelés à participer aux travaux de la section à titre consultatif,< Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire, 5 rue de l'église — BP1 —- 36600VICQ SUR NAHON - représentant la Chambre des notaires,< Le Président du comité technique départemental de l'Indre à la Safer duCentre.Article 4 : Section spécialisée « économie des exploitations »En complément des membres de droit, les membres désignés de la section spécialisée« économie des exploitations » sont :g) Le Président de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant,h) Trois représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétéscoopératives agricoles :Titulaires | SuppléantsM. Florian CHATEIGNER Mme Mélanie -13 Avenue Rollinat SOULAS-BARRAULT M Ph"'pzpfeVPAa':'teDrEeN BROEK36200 ARGENTON SUR Les Pinauds 36160 PERASSAYCREUSE 36400 LA BERTHENOUXMme Stéphanie LACHAISE Mme-Astrid PLISSON M. Nicolas PAILLOUX6 Route National 151 g ot ;1 La Motte Blanche LD Poudeau Pied Girard36700 St CYRAN DU JAMBOT 36100 NEUVY PAILLOUX 36100 ISSOUDUN- dont un au titre des sociétés coopératives agricolesTitulaire | _ SuppléantsM, Quvler FRULEUX M. Maxime PION M. Arnaud LABESSE20 bis route du stade p i< dLa Jalousie L'Etang Le Bois de Cosset36200 MOSNAY 36400 LACS 36400 CHASSIGNOLESi) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dontUn au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives et un au titre descoopératives :- Un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
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SuppléantsM. Arnaud DE DELAITRETitulaireMme Bernadette VILLEMONTVillemont AndreSA11, Route de Saint-Lactencin36500.ARGY
Mme Marie FOURNIEREtablissement A. Villemont11, Route de Saint-Lactencin36500 ARGY Assurance Generali15 place La Fayette36000 CHÂTEAUROUX- Un au titre des entreprises agroalimentaires coopérativesSuppléantsTitulaireMme Nathalie CHARLOTONVice-Présidente de laCoopérative Laitière de laRégion LochoiseJappe Renard
M. David GONINAdministrateur AXEREALLa Grenouillère36100 SAINT VALENTIN2ème suppléant non désigné36180 HEUGNESJ) Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire SuppléantsM. Eric DUTRAITReprésentant le CréditAgricoleLa Gautrière5 rue des Patureaux36190 CUZION
M. Eric MASSAYReprésentant le CréditAgricoleLa Bergerie36110 BOUGES LE CHATEAU
M. Régis BONNINReprésentant le Crédit MutuelBréviandes36260 SAINTE LIZAIGNE
k) Un représentant des fermiers-métayers : SuppléantsM. Christophe ROGERTitulaireM. Pascal MOULINM. Jean-Yves LIMBERTLe Petit Chamois33, Route de Chateauroux77, Avenue Léon BLUM36320 VILLEDIEU SUR INDRE 36250 SAINT MAUR - 36120 AMBRAULTl) Un représentant de |la propriété privée rurale de l'Indre :Titulaire SuppléantsMme Aurélie BONNARD M. Pierre DE SEZE ps| . ; DUBOIS DE LA SABLONNIERELe Grand Domaine Poncet Barmond18290 SAUGY 36260 MIGNY 36100 CHOUDAYm) Une personne qualifiée :- M. Didier MERY - CERFRANCE Indre - Toutifault - 36000 CHÂTEAUROUXn) Cing experts appelés à participer aux travaux de la section à titre consultatif:
Centre,(LEGTA) Naturapolis,
Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire, 5 rue de l'église —- BP1 — 36600VICQ SUR NAHON - représentant la Chambre des notaires,Le Président du comité technique départemental de l'Indre à la SAFER duLa Directrice du Lycée d'enseignement général et technologique agricole
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* Un technicien-conseiller de gestion de la chambre d'agriculture,- L'animateur du Point Accueil Installation.Article 5 : Section spécialisée « dispositif agro-environnementaux »En complément des membres de droit, les membres désignés de la section spécialisée« dispositifs agro-environnementaux » sont :f) Deux représentants de la Coordination Rurale :Titulaires SuppléantsM. Pierre DE SEZE M. Laurent DEFFONTAINES M. Denis BAVOUZETPoncet Les Etangs La Verrerie36260 MIGNY 36330 ARTHON 36155 PELLEVOISINM. Bernard PERROT M. Charles LORY M. Jean TIERSONNIERL'Ayant 3 A La Tremblaire L'Herbay36400 NERET 36330 ARTHON36150 GIROUXg) Le Président du Conseil régional ou son représentant.h) Un Président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siègedans I'Indre ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicatmixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :TitulaireSuppléantM. André GATEAULT14, Rue des Ecoles36300 DOUADICM. Patrice BOIRON14, Route de Buzançais36500 NEUILLAY LES BOISi) Deux représentants de la chambre d'agriculture :Titulaires SuppléantsM. Nicolas PAILLOUX M. Philippe VAN DEN BROEK Mme Stéphanie LACHAISEPied Girard 2 Le Parterre 1 La Motte Blanche36100 ISSOUDUN36160 PERASSAY36700 St CYRAN DU JAMBOTMme Mélanie SOULAS-BARRAULTLes Pinauds36400 LA BERTHENOUXM. Arnaud LABESSELe Bois de Cosset36400 CHASSIGNOLLESM. Maxime PIONL'Étang36400 LACSJ) Un représentant des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire SuppléantsMme Bernadette VILLEMONTVillemont AndreSA11, Route de Saint-LactencinMme Marie FOURNIEREtablissement A. Villemont11, Route de Saint-LactencinM. Arnaud DE DELAITREAssurance Generali15 place La Fayette36500 ARGY 36500 ARGY 36000 CHÂTEAUROUXk) Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire SuppléantsM. Pascal MOULIN77, Avenue Léon BLUM36320 VILLEDIEU SUR INDREM. Jean-Yves LIMBERTLe Petit Chamois36250 SAINT MAURM. Christophe ROGER33, Route de Châteauroux36120 AMBRAULT
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l) Un représentant de la propriété privée rurale de l'Indre :Titulaire SuppléantsMme Aurélie BONNARD M. Pierre DE SEZE Ps SRN; : ; DUBOIS DE LA SABLONNIERELe Grand Domaine Poncet Barmond18290 SAUGY 36260 MIGNY 36100 CHOUDAYm) Un représentant des forestiers privés de l'Indre :Titulaire SuppléantsMme Laurence DE GRESSOT99 Les Pâtureaux36150 REBOURSINM. Jacques BEAUDOUIN9 chemin de l'étang36800 OULCHESM. Henri-Marc DEMONTALEMBERTForges36330 VELLESn) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaires SuppléantsM. Jean-Claude THIBAULTAdhérent de la FédérationDépartementale desAssociations Agréés pour laPéche et la Protection desMilieux Aquatiques17-19, Rue des États-UnisBP 10236000 CHÂTEAUROUX
M. Patrick LEGERPrésident de la FédérationDépartementale desAssociations Agréées pour laPêche et la Protection desMilieux Aquatiques17-19, Rue des États-UnisBP 10236000 CHÂTEAUROUX
2ème suppléant non désigné
M. Jacques LUCBERTPrésident de l'AssociationIndre Nature63 Av. Marcel Lemoine36000 CHÂTEAUROUX
Mme Séverine REULIERAdministratrice del'Association Indre Nature63 Av. Marcel Lemoine36000 CHÂTEAUROUX
Mme Chantal AUCUITAdministratrice de l'AssociationIndre Nature63 Av. Marcel Lemoine36000 CHÂTEAUROUXo) Un représentant de la distribution des produits agroalimentaires :TitulaireSuppléantMme Bernadette VILLEMONTAndré Villemont SA11, Route de Saint —- Lactencin36500 ARGY M. François RENAUDNégoce agricole36600 LUCAY LE MÂLEp) Cinq experts appelés à participer aux travauxde la section à titre consultatif:- Le Directeur de la fédération départementale des chasseurs,* Le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement,- Le Président du Groupe de développement de l'agriculture biologique deI'Indre au titre du développement de l'agriculture biologique ou sonreprésentant,* M. François PINET, technicien du PNR en charge de l'animation des MAEC,< La Directrice de la Chambre d''agriculture.
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Article 6 : La section spécialisée « agriculteur en situation difficile » a été remplacée par lacellule d'accompagnement départementale.Article 7: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelable.Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 8: Le présent arrété peut être révisé à la demande d'une organisation représentéeavec droit de vote en CDOA. Cette révision est possible, le cas échéant, une fois par an, àdate anniversaire de la signature du présent arrété.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 36-2023-11-20-00006 du 20 novembre 2023 portantnomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) et de ses sections spécialisées est abrogé.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publiésur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « recueil des actesadministratifs ».
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes|.administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —- BP583- 36019 Châteauroux Cedex) ;— Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de I'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours :—Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
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36-2025-07-21-00001
ARRÊTÉ du 21 juillet 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de
l'action 1.13. du programme d'études préalables
(PEP) du programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
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portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de l'action 1.13. du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
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PRÉ FET Direction départementale desDE L'INDRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Préventiondes Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à l'Établissement Public Loire pour la réalisation del'action 1.13. du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de préventiondes inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articlesR.561-11 à D.561-12-11 ;Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;Vu l'instruction du 29juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs; 'Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme. Nadine CHAÏB en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de I'Indre, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 accordant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires, et à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de l'action 1.13. du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
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Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 accordant délégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesdifférents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions dureprésentant du pouvoir adjudicateur a M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental et acertains agents de la direction départementale des territoiresde l'Indre ; |Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) présentée par l'Établissement Public Loire le 9 avril 2025 ;Considérant la demande de. subvention de l'Établissement Public Loire, présentée parMonsieur Fréchet, dans le cadre de l'action 1.13. du PEP Cher médian et aval ;Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de lademande de subvention susmentionnée en date du 22 mai 2025 ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureIP (information préventive) du fonds de prévention des risques naturels majeurs;Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagementet du logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre ;
- ARRÊTE
Article 1er - Montant prévisionnel de la dépense subventionnable : |Une subvention d'un montant maximum de 2 000 € TTC, représentant 80 % de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 2 500€ TTC, est accordée à I'Etablissement Public |Loire (EPL), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 113. du programmed'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à la valorisation des outils decommunication (tirages): impression des DICRIM et autres documents d'informationpréventive, ainsi que leur diffusion sur le territoire de la Communaute de CommunesChabris-Pays de Bazelle.Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :e adresse : 2 quai du Fort Alleaume - 45 057 Orléans< numéro de SIRET : 254 502 008 00033< relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCTLa liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux desubvention mentionné au premier alinéa du présent article.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.Article 2 - Imputation budgétaire:Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risquesnaturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-04 - connaissance et évaluation des risques naturels (hors plans d'action), activité : 0181-14-FB-04-02-information préventive (IP).Le préfet de l'Indre est l''ordonnateur secondaire de la dépense.Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00001 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2025
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de l'action 1.13. du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
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Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques du Centre-VaIde Loire et du departement du Loiret.Le bénéficiaire veilleà afficher cette contribution de l'État.Article 3 - Modalités d'exécution : |Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la" demande de subvention.Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délaide deux ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titreduquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui aattribué la subvention constate la caducité de sa décision; sauf autorisation de reportlimitéeà Un an, par arrêt modlflcatlf sur demande justifiée du bénéficiaire avant expirationde ce délai.Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires de l'Indre dudébut d'exécution de ladite opération.Article 4 - Modalités de paiement : 'Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, lebénéficiaire de la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze moisà compter de la date du 30 septembre 2026 (3° trimestre 2026), date prévisionnelled'achèvement du projet, les éléments suivants:< une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;< la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;< les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiquesavec celles visées par le présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risquesnaturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autoritécompétente:< la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivitécertifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditionssubordonnant l'octroi de la subvention ;les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé lesétudes et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de lapériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, aprèsnotification du début d'exécution telle que prévue à larticle 3. Cette avance ne peutexcéder 30 % du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée àun maximum de 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à premièredemande fournie par un établissement de crédit et etablle selon un modèle fixé par arrêtédu ministre chargé de l''économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet (sousréserve de la transmission d''éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la-subvention. |Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de l'action 1.13. du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
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Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptesantérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiairede la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnéesd'un état recapltulatlf qu'il certifie exact et d''une déclaration par laquelle il précise lemontant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.Article 5 - Reversement : |Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans Iescas suivants:< si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ; |« si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement dumontant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subventionne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-dela dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toutenature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, lescollectivités territoriales et leurs établissements publics, I'Union Européenne et lesorganisations internationales;< si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pasrespecté les obligations mentionnées dans ce même article.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes mdument perçues au plustard dans le mois qui suit la réception au titre de perceptlonArticle 6 - Autres réglementations:La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 7 - Notification : _Le présent arrété est notifié au bénéficiaire.Article8 - Ampliation:La secrétaire générale de la prefecture de l'Indre, la directrice régionale des financespubliques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. et le directeurdépartemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 2 Î: JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Ls_Rik VANDERERVEN
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portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
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prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. _- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) à
l'Établissement Public Loire pour la réalisation de l'action 1.13. du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
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l'Établissement Public Loire pour la réalisation de l'action 1.13. du programme d'études préalables (PEP) du programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) du Cher Médian et Aval
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36-2025-07-21-00003
arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté
n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du
9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages
de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00003 - arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté n°36-2025-07-15-00010
du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité; ARRÊTÉ n° 36-2025-07-24 - 0000 3 c\,u.. 21 fifié. @sabrogeant l'arrêté n°36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n°36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; 1- |Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; _Vu l'arrêté 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d''une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) etI'Association des Professionnels de l'Irrigation de I'Indre (API), et visée, par le directeurdépartemental des territoires pour le Préfet de I'Indre en date du 1°"juillet 2025 ;Vu la demande formulée par courriel du 20 juillet 2025 de M. BOURBON, représentant lesirrigants du bassin versant de la Creuse, de suspendre les lâchers suite à la pluviométrieimportante du 20 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00003 - arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté n°36-2025-07-15-00010
du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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" ARRÊTE- Article 1°" : AbrogationL'arrêté n° 36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indreest abrogé.Article 2 : Publication et AffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception. Une publicité sera réalisée via un communiqué depresse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sur les réseaux sociaux.Article 3 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants- peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;« Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4 : Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le Directeur Départementaldes TerritoiresR VANDERERVENCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-21-00003 - arrêté du 21 juillet 2025 abrogeant l'arrêté n°36-2025-07-15-00010
du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-23-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 25 au 28 07 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 25 au 28 07 2025
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ExPREFETDE L'INDREL'ibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°36-2025-07-23-
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre

Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M.  Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 dans le département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique  ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en «  urgence
attentat  » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure  ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 25 au 28 07 2025
47
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important  ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables  ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres  ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics  ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales  ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er

:
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Indre du vendredi 25 juillet 2025 à 12 heures au lundi 28 juillet 2025 à 12
heures .
Article 2   :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire .
Article 3   :
Le Directeur de Cabinet , sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet
de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 23 juillet 2025

Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 25 au 28 07 2025
48
A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale  :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80  583, 36  019 Châteauroux cedex   ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e
.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
– soit par voie électronique via le site «  Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 25 au 28 07 2025
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-23-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre du 25 au 28 07 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 25 au 28 07 2025
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ExPREFETDE L'INDREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-23-
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M.  Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes  ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 dans le département de
l'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 25 au 28 07 2025
51
Considérant l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 25 juillet 2025 au 28
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
  : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound -system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2   : L a circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 25
juillet 2025 à 12 heures au lundi 28 juillet 2025 à 12 heures .
Article 3   : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4   : Le Directeur de cabinet , sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur son site Internet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
2/3
Fait à Châteauroux, le 23 juillet 2025

Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 25 au 28 07 2025
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A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale  :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80  583, 36  019 Châteauroux cedex   ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e
.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 25 au 28 07 2025
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-21-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De MARTIZAY (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune De MARTIZAY (Indre) 54
PREFET Direction du CabinetBureau de 'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéLratermité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2025-07-21-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MARTIZAY (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune De MARTIZAY (Indre) 55
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14537/01141/2025 en date du 19 juillet 2025 de lacommunauté de brigades de Le Blanc (36) constatant l'installation illicite de gens du voyage sur un terrainpublic appartenant à la municipalité de Martizay (36300), rue de la Cornilière, et rapportant que cette -installation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande du maire de Martizay (36) par courrier en date du 20juillet 2025 requérant le concours dela force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit nititre rue de la Cornilière à Martizay;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Martizay est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose ni de sanitaires, ni de point d'eau, ni d'aucun conteneur de collecte des déchets,ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est pas satisfaisante;Considérant la présence de 4 chevaux attachés et de 3 chiens et un coq en liberté ;Considérant que cette installation est située à proximité d'une route et que la présence de ces animaux etdes enfants qui jouent peuvent générer un risque accidentel et une atteinte à la sécurité publique ;Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé à une borne de l'aire de loisirs pouvantoccasionner une gêne à l'alimentation du réseau, et qu'un branchement illicite au réseau d'électricité a aussiété réalisé à une borne de l'aire de loisirs, que ces branchements sont illégaux et non sécurisés, que cesraccordements illégaux sont susceptibles de générer une surchauffe du compteur non dimensionné à ceteffet et provoquer un risque d'accident ;Considérant que les passages répétés des gens du voyage dans les rues de la commune créent un sentimentd'insécurité chez les habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Martrizay ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeB GQ-578-BT - PEUGEOT )CZ-869-A] VOLKSWAGENBS-309-XH - - BMWCT-254-RH ) RENAULT -BM-319-CF CITROENCM-752YD RENAÜ L_T
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-21-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
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BA-374-WM MERCEDESGJ-539-CV RENAULT.] DE-877-GM REI\.I—ÀU-L.T;EG-298_—!'49__ RENAULT
CARAVANES 0Immatriculation Marque / modéleEF-410-AH CARAVELAIR 11872 QL 86 INCONI\'I.UDL-265-PX BURé'fiV ERED-076-WV RUBISEG-918-EG FENDT; AD-522-FF FENDT 1
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 22 juillet 2025 à 16 heures 00.Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |acommunede Martizay et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques,Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à |'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issye du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Martizay .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de I'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale deI'Indre, le maire de Martizay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Martizay.Fait à Châteauroux, le 21 juillet 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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Renapd LASSINCE/
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« Article 9-1l Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurRECOURS HIÉRARCHIQUE ùHôtel! de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au 2 cours BugeaudR NTENTI CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet httos://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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DATE
DESTINATAIRE(S)
SIGNATURE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIÈRE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
ORGANISME(S)HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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