PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-856
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00056 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28647 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ EDITH
KREMSDORF - 750008278 (2 pages) Page 4
75-2022-11-28-00077 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31684 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521 (2 pages) Page 7
75-2022-12-01-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38611 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
SESSAD LES SEPT LIEUX - 750006009 (2 pages) Page 10
75-2022-11-28-00051 - DECISION TARIFAIRE N° 28648 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ MEMOIRE PLUS
ISATIS - 750023129 (2 pages) Page 13
75-2022-11-28-00047 - DECISION TARIFAIRE N° 28649 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LES FRANCS
BOURGEOIS - 750023418 (2 pages) Page 16
75-2022-11-28-00072 - DECISION TARIFAIRE N°28254 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE
BLANCHE - 750019408 (3 pages) Page 19
75-2022-11-28-00042 - DECISION TARIFAIRE N°28328 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600 (2 pages) Page 23
75-2022-12-28-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28329 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS
- 750007759 (3 pages) Page 26
75-2022-11-28-00070 - DECISION TARIFAIRE N°28331 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE -
750039109 (3 pages) Page 30
75-2022-11-28-00043 - DECISION TARIFAIRE N°28334 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE OCEANE - 750021719 (2 pages) Page 34
2
75-2022-11-28-00064 - DECISION TARIFAIRE N°28356 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
LES TERRASSES DE MOZART - 750057366 (3 pages) Page 37
75-2022-11-28-00074 - DECISION TARIFAIRE N°28363 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE
RETRAITE SOEURS AUGUSTINES - 750803629 (3 pages) Page 41
75-2022-11-28-00050 - DECISION TARIFAIRE N°28373 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
LES JARDINS D IROISE - 750828824 (3 pages) Page 45
75-2022-11-28-00063 - DECISION TARIFAIRE N°28376 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE SAINT JACQUES - 750831448 (3 pages) Page 49
75-2022-11-29-00011 - DECISION TARIFAIRE N°35453 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH
LA NOTE BLEUE - 750025348 (2 pages) Page 53
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00056
1
DECISION TARIFAIRE N° 28647 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00056 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28647 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278 4
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28647 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/02/2002 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ EDITH KREMSDORF (750008278)
sise 16 R DU PONT AUX CHOUX 75003 PARIS 75003 Paris 03 et gérée par l'entité
dénommée O EUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19560 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ EDITH KREMSDORF -
750008278


DECIDE

Article 1er A compter du 0 1/12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 258 843,75 €,
dont 55 724,76 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 570,31 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 325 714,99 €
(douzième applicable s'élevant à 27 142,92 €)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00056 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28647 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278 5
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P /Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00056 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28647 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278 6
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00077
1
DECISION TARIFAIRE N°31684 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE -
750044521
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00077 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31684 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 7500445217
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31684 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521


La Directrice de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/1998 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) sise 33 R DAVIEL 75013 PARIS - 75013 Paris
13 et gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE
(590001681) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°16655 en date du 29 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE – 750044521


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 745 985,71 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00077 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31684 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 7500445218
/
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La responsabi 'Ju f \ bt CTTT
-
LauretE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 209,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 614 866,32
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 909,67
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 745 985,73
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 745 985,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 745 985,73

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 165,48 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 745 985,71 € (douzième applicable
s'élevant à 62 165,48 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES
D'ACTION SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022

Le Directeur de la Délégation Départementa le de Paris



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00077 - 1
DECISION TARIFAIRE N°31684 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 7500445219
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-01-00011
1
DECISION TARIFAIRE N°38611 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES SEPT LIEUX - 750006009
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38611 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES SEPT LIEUX - 75000600910
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38611 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES SEPT LIEUX - 750006009


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU

l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES SEPT LIEUX
(750006009) sise 12 VLA DE GAUDELET 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par
l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°17695 en date du 03 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée SESSAD LES
SEPT LIEUX - 750006009


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 967 073,53 €.







Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38611 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES SEPT LIEUX - 75000600911
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-
LauretE COAT
7
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 262,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 818 630,43
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 201 949,36
- dont CNR 17 880,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 076 841,93
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 967 073,53
- dont CNR 17 880,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 250,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 861,00
Reprise d'excédents 108 657,40
TOTAL Recettes 1 076 841,93
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 589,46 €.
Le prix de journée est de 153,50 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 1 057 850,93 € (douzième applicable
s'élevant à 88 154,24 €)
• prix de journée de reconduction : 167,91 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dan s un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARISSE (780020111) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 01 décembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris


Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-01-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38611 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES SEPT LIEUX - 75000600912
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00051
DECISION TARIFAIRE N° 28648 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00051 - DECISION TARIFAIRE N° 28648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 13
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS
(750023129) sise 127 R FALGUIERE 75015 PARIS 75015 Paris 15 et gérée par l'entité
dénommée ASSO CIATION ISATIS (940017304) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19552 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ MEMOIRE PLUS
ISATIS - 750023129


DECIDE

Article 1er A compter du 01 /12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 367 089,59 €,
dont 80 670,44 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 590,80 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 330 743,15 €
(douzième applicable s'élevant à 27 561,93 €)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00051 - DECISION TARIFAIRE N° 28648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 14
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P /Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00051 - DECISION TARIFAIRE N° 28648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129 15
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00047
DECISION TARIFAIRE N° 28649 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES FRANCS BOURGEOIS -
750023418
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00047 - DECISION TARIFAIRE N° 28649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418 16
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES FRANCS BOURGEOIS
(750023 418) sise 29 R DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS Ter 75004 Paris 04 et
gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 9040 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ LES FRANCS
BOURGEOIS - 750023418


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 302 371,01 €,
dont 5 209,38 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 197,58 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 297 161,63 € (douzième applicable s'élevant à
24 763,47 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00047 - DECISION TARIFAIRE N° 28649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418 17
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publi ée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00047 - DECISION TARIFAIRE N° 28649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418 18
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00072
DECISION TARIFAIRE N°28254 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE -
750019408
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00072 - DECISION TARIFAIRE N°28254 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 75001940819
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28254 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD LES PAREN-
TELES - 750035099




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nation ale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fi xant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9025 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408), a été fixée à
1 504 601,27 €, dont 174 319,75 € à titre non reconductible.

Elle se r épartit de la manière suivante :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00072 - DECISION TARIFAIRE N°28254 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 75001940820
2


- personnes âgées : 1 504 601,27 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750035099 1 425 128,1
0 0,00 0,00 79 473,17 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750035099 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
125 383,44 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 330 281,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante :


- personnes âgées : 1 330 281,52 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750035099 1 250 808,35 0,00 0,00 79 473,17 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750035099 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
110 856,79 €




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00072 - DECISION TARIFAIRE N°28254 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 75001940821
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera pu bliée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA RUE
BLANCHE 750019408) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00072 - DECISION TARIFAIRE N°28254 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 75001940822
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00042
DECISION TARIFAIRE N°28328 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS -
750003600
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00042 - DECISION TARIFAIRE N°28328 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 75000360023
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28328 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Pa ris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS (750003600) sise 24 R REMY DUMONCEL 75014
PARIS 75014 Paris 14 et gérée par l'entité dénommée SAS TIERS TEMPS PARIS
(750003592) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9007 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
TIERS TEMPS PARIS -750003600


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 276 914,60 € au titre de
2022, dont 111 667,64 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 409,55 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00042 - DECISION TARIFAIRE N°28328 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 75000360024
Tanguy BODIN
Délégation Ê pattéMa@ntète\de Paris
13 rue du Landy —- 93200 Saint-Denis
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 276 914,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 246,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 165 246,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 103,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS PARIS
(750003592) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00042 - DECISION TARIFAIRE N°28328 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 75000360025
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-28-00002
DECISION TARIFAIRE N°28329 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS -
750007759
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28329 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 75000775926
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28329 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 750007759

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD RESIDENCE
CLUB LE MONTSOURIS - 750007809

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD VILLA JULES
JANIN - 750800658

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD RESIDENCE
DE SEVRES - 750002552




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, A mélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9014 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28329 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 75000775927
2
Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS (750007759), a été fixée à
1 912 009,28 €, dont -9 565,12 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 912 009,28 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750002552 891 054,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750007809 707 146,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 313 807,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750002552 0,00 0,00 0,00 0,00
750007809 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
159 334,11 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 921 574,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 921 574,40 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750002552 891 054,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28329 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 75000775928
Tanguy BODIN
Délégation { paftétagntat©\de Paris
13 rue du Landy — 93200 Saint-Denis
3
750007809 716 712,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 313 807,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750002552 0,00 0,00 0,00 0,00
750007809 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
160 131,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE CLUB LE MONT-
SOURIS 750007759) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28329 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 75000775929
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00070
DECISION TARIFAIRE N°28331 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00070 - DECISION TARIFAIRE N°28331 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 75003910930
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28331 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD VILLA LE-
COURBE - 750017808




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nation ale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fi xant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9070 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
SAS GROUPE MAISON FAMILLE (750039109), a été fixée à 1 029 704,99 €, dont
122 931,47 € à titre non reconductible.

Elle se r épartit de la manière suivante :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00070 - DECISION TARIFAIRE N°28331 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 75003910931
2


- personnes âgées : 1 029 704,99 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750017808 1 029 704,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750017808 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
85 808,75 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 906 773,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 906 773,52 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750017808 906 773,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750017808 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
75 564,46 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00070 - DECISION TARIFAIRE N°28331 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 75003910932
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des ac tes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE MAISON FAMILLE
750039109) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00070 - DECISION TARIFAIRE N°28331 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 75003910933
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00043
DECISION TARIFAIRE N°28334 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE OCEANE - 750021719
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00043 - DECISION TARIFAIRE N°28334 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE OCEANE - 75002171934
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28334 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE OCEANE - 750021719


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/10/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE OCEANE (750021719) sise 23 R RAOUL WALLENBERG 75019 PARIS
75019 Paris 19 et gé rée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE OCEANE (750044448) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8973 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
OCEANE -750021719


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 389 436,57 € au titre de
2022, dont 212 361,49 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 119,71 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00043 - DECISION TARIFAIRE N°28334 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE OCEANE - 75002171935
Tanguy BODIN
Délégation Ê pattéMa@ntète\de Paris
13 rue du Landy — 93200 Saint-Denis
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 389 436,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 177 075,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 177 075,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 422,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE OCEANE
(750044448) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00043 - DECISION TARIFAIRE N°28334 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE OCEANE - 75002171936
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00064
DECISION TARIFAIRE N°28356 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD LES TERRASSES DE MOZART - 750057366
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00064 - DECISION TARIFAIRE N°28356 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES TERRASSES DE MOZART - 75005736637
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28356 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES TERRASSES DE MOZART - 750057366


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TERRASSES DE MOZART ( 750057366) sis e 11 R DE LA SOURCE 75016 PARIS et gérée
par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9019 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES
DE MOZART -750057366

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00064 - DECISION TARIFAIRE N°28356 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES TERRASSES DE MOZART - 75005736638
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 770 674,09 € au titre de
2022, dont 14 039,11 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 556,17 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 770 674,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 756 634,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 756 634,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 386,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publ iée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00064 - DECISION TARIFAIRE N°28356 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES TERRASSES DE MOZART - 75005736639
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00064 - DECISION TARIFAIRE N°28356 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES TERRASSES DE MOZART - 75005736640
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00074
DECISION TARIFAIRE N°28363 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES -
750803629
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00074 - DECISION TARIFAIRE N°28363 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES - 75080362941
es
RÉPUBLIQUE
ŒNWSE © 200w R e # Do
vs i
Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°28363 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES - 750803629

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD DES SOEURS
AUGUSTINES - 750800559




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2022 ;

VU l'arrêté du 25 /10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9011 en date du 05 juillet 2022



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES (750803629), a été fixée à
1 888 389,97 €, dont 11 026,50 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00074 - DECISION TARIFAIRE N°28363 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES - 75080362942
2

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 1 888 389,97 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
750800559 1 821 915,80 0,00 66 474,17 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750800559 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
157 365,83 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 877 363,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante:

- personnes âgées : 1 877 363,47 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
750800559 1 810 889,30 0,00 66 474,17 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750800559 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
156 446,96 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera pub liée a u recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00074 - DECISION TARIFAIRE N°28363 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES - 75080362943
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3
Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE SOEURS AU-
GUSTINES 750803629) et aux structures co ncernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00074 - DECISION TARIFAIRE N°28363 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES - 75080362944
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00050
DECISION TARIFAIRE N°28373 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00050 - DECISION TARIFAIRE N°28373 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 75082882445
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28373 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D IROISE (750828824) si se 19 R DE DOMREMY 75013 PARIS et gérée par
l'entité dénommée LES JARDINS D'IROISE (750041618) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9005 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D
IROISE -750828824

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00050 - DECISION TARIFAIRE N°28373 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 75082882446
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 048 931,45 € au titre de
2022, dont -9 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 410,95 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 048 931,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 057 931,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 057 931,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 160,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publ iée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS D'IROISE (750041618)
et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00050 - DECISION TARIFAIRE N°28373 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 75082882447
A%
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00050 - DECISION TARIFAIRE N°28373 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 75082882448
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00063
DECISION TARIFAIRE N°28376 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT JACQUES - 750831448
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00063 - DECISION TARIFAIRE N°28376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT JACQUES - 75083144849
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT JACQUES - 750831448


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/04/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINT JACQUES (750831448) sise 3 PAS VICTOR MARCHAND 75013
PARIS et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9024 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SAINT JACQUES -750831448

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00063 - DECISION TARIFAIRE N°28376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT JACQUES - 75083144850
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 345 812,99 € au titre de
2022, dont 14 490,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 484,42 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 279 338,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 66 474,17 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 331 322,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 264 848,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 66 474,17 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 276,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes a dministratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00063 - DECISION TARIFAIRE N°28376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT JACQUES - 75083144851
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P / Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00063 - DECISION TARIFAIRE N°28376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT JACQUES - 75083144852
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-29-00011
DECISION TARIFAIRE N°35453 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00011 - DECISION TARIFAIRE N°35453 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534853
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°35453 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/12/2005 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA
NOTE BLEUE (750025348) sise 10 R ERARD 75012 PARIS 75012 Paris 12 et gérée par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);

Considérant
la décision tarifaire modificative n°27425 en date du 23 novembre 2022 portant
modification du forfait global de soins pour 2022 de la structure dénommée
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 262 678,75 € au titre de
2022, dont -51 438,44 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 21 889,89 €.

Soit un forfait journalier de soins de 47,98 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00011 - DECISION TARIFAIRE N°35453 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534854
La responsable du Pôle A
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 314 117,19 € (douzième applicable s'élevant à
26 176,43 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 57,37 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 29 novembre 2022



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00011 - DECISION TARIFAIRE N°35453 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534855