PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-497
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (2 pages) Page 4
31-2025-09-01-00025 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Toulouse Amendes (3 pages) Page 7
31-2025-07-07-00008 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Colomiers (SIP) (4 pages) Page 11
31-2025-08-14-00005 - Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens (4 pages) Page 16
31-2025-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Saint-Gaudens (3 pages) Page 21
31-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Toulouse Rangueil (3 pages) Page 25
31-2025-08-29-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Toulouse Cité (5 pages) Page 29
31-2025-08-22-00005 - Délégation de signature du (de la ) responsable
du SGC de Grenade (2 pages) Page 35
31-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du (de la) responsable du
SDE de Toulouse (2 pages) Page 38
31-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du (de la) responsable du
SGC de carbonne (2 pages) Page 41
31-2025-08-12-00006 - Délégation de signature du (de la) responsable
du SGC de Toulouse Couronne Est (2 pages) Page 44
31-2025-08-05-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Balma (3 pages) Page 47
31-2025-09-01-00020 - Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Colomiers (3 pages) Page 51
31-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité (5 pages) Page 55
31-2025-08-12-00005 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Boulogne sur Gesse (2 pages) Page 61
31-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Toulouse Municipale (2 pages) Page 64
31-2025-08-13-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Muret (3 pages) Page 67
2
31-2025-08-20-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Toulouse Mirail (4 pages) Page 71
31-2025-07-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Balma (5 pages) Page 76
31-2025-07-09-00011 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Muret (4 pages) Page 82
31-2025-08-08-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban (4 pages) Page 87
31-2025-08-14-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse Mirail (4 pages) Page 92
31-2025-08-14-00007 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse-Rangueil (4 pages) Page 97
31-2025-08-18-00003 - Délégation de signature du responsable du SPF
de Muret (2 pages) Page 102
31-2025-09-01-00024 - Délégation de signature du responsable du SPF
de Toulouse 3 (2 pages) Page 105
3
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00026
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00026 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00026 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00026 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 6
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00025
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Toulouse Amendes
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00025 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Toulouse Amendes 7
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00025 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Toulouse Amendes 8
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00025 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Toulouse Amendes 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00025 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Toulouse Amendes 10
PREFECTURE 31
31-2025-07-07-00008
Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP)
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00008 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 11
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00008 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 12
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00008 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 13
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00008 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 14
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00008 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 15
PREFECTURE 31
31-2025-08-14-00005
Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00005 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 16
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00005 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 17
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00005 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00005 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 19
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00005 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 20
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00021
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Saint-Gaudens 21
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de Saint- Gaudens
Place du Pilat BP 20173
31806 Saint-Gaudens Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE SAINT GAUDENS
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROUSSEAU Nathalie Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la
responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Saint-Gaudens 22
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BAZERQUE
Colette
contrôleur 10 000 € 10 000 €
JUBAULT
Christelle
contrôleur 10 000 € 10 000 €
BORDENEUVE
Annick
contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAPEYRE
Catherine
contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENZAKEN Pierre
Emmanuel
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000.€
CASSAN Thibaud contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000.€
INGHILLERI
Céline
Contrôleur 10 000€ 10 000€
CALVET Florence Agent 2 000€ 2 000€
JAVITARY Cécile Agent 2 000€ 2 000€
SEGURA Jérémy Agent 2 000€ 2 000€
Article 3
(modulation pour les agents non expérimentés)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Saint-Gaudens 23
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-dessous :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
…....... € …....... € N mois ….......€ ….......€
…....... € …....... € N mois ….......€ ….......€
Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée , les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ROUSSEAU Nathalie inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Saint-Gaudens le 1/09/2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
MARINHO Maria
Inspectrice Divisionnaire Classe Normale
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Saint-Gaudens 24
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00023
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Toulouse Rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 25
Direction générale
des Finances publiques
SIE TOULOUSE RANGUEIL
33 rue Jeanne Marvig
31404 Toulouse
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Hassana Farmane Taj, Inspectrice Adjointe et Françoise Loubière ,
Inspectrice adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA
et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 26
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magali CASTERA Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Marie Pierre
GERAUD
Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 €
Sans objet Sans objet Sans objet
Hélène BENQUET Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000€ Sans objet Sans objet Sans objet
Alix PLAIGNAUD Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Anais TRIOUX Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Benoit NAUCODI Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Nathalie
RAKOTOVAO
Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 €
Sans objet Sans objet Sans objet
Olivier BOYER Agent IFU 2000 € 2000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Sylvie
NOELIJAONA
Agent IFU 2 000 € 2000€
Sans objet Sans objet Sans objet
Roland
RAKOTOMAHEFA
Agent IFU 2 000 € 2 000 €
Sans objet Sans objet Sans objet
Corinne BAQUE
DIAKHATE
Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000 € 10 000€
6 mois 20 000 € 20 000€
Catherine
GUYON
Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000€ 10 000 €
6 mois 20 000 € 20 000€
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 27
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Brigitte CAYROL Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € 20 000 €
JESSICA
FOURCROY
Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € 20 000 €
Hicham
ZENNOUN
Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000 € 10 000 €
6 mois 20 000 € 20 000 €
Sylvie Guyot Agent
Recouvreme
nt
2000 € 2000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée , les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Hassana Farmane taj Inspectrice
Françoise Loubière Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1 septembre 2025
Cécile-Hélène Salavy
Inspecteur Divisionnaire Hors classe
Responsable du SIE toulouse rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 28
PREFECTURE 31
31-2025-08-29-00008
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 29
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 30
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 31
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 32
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 33
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 34
PREFECTURE 31
31-2025-08-22-00005
Délégation de signature du (de la ) responsable
du SGC de Grenade
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-22-00005 - Délégation de signature du (de la ) responsable du SGC de Grenade 35
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-22-00005 - Délégation de signature du (de la ) responsable du SGC de Grenade 36
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-22-00005 - Délégation de signature du (de la ) responsable du SGC de Grenade 37
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00017
Délégation de signature du (de la) responsable
du SDE de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du (de la) responsable du SDE de Toulouse 38
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du (de la) responsable du SDE de Toulouse 39
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du (de la) responsable du SDE de Toulouse 40
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00018
Délégation de signature du (de la) responsable
du SGC de carbonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de carbonne 41
Direction générale
des Finances publiques
SGC de Carbonne
12 place Jules Ferry
31 390 CARBONNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE CARBONNE
La comptable, responsable du SGC de CARBONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M FAGOT Eric inspecteur des Finances Publiques , adjoint au comptable
chargé du SGC de CARBONNE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,).
d) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une limite de durée de 12 mois et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
c) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de carbonne 42
Direction générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
FAGOT Eric INSPECTEUR 50.000€
COURNEIL Axelle Contrôleur 10.000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A CARBONNE, le 01/09/2025
La comptable,
Michael BINET, Inspecteur Divisionnaire des
finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de carbonne 43
PREFECTURE 31
31-2025-08-12-00006
Délégation de signature du (de la) responsable
du SGC de Toulouse Couronne Est
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00006 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse Couronne Est 44
Direction générale
des Finances publiques
Service de Gestion Comptable Toulouse Couronne Est
76 Rue St Jean
31137 BALMA Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE EST
Le comptable, chef du service de gestion comptable de TOULOUSE COURONNE EST
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Kamal BAKKA Inspecteur, Mme Anne-Marie PAILLET Inspectrice, M.
Baptiste DARGEIN ,Inspecteur, adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable du SGC TOULOUSE
COURONNE EST, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00006 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse Couronne Est 45
Direction générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
BONNIFASSE Christelle Contrôleur 1000 € / 4 mois
B
OSC Richard Contrôleur 1000 € / 4 mois
J
AMME Irène Contrôleur 1000 € / 4 mois
C
ATHELAIN Karine Contrôleur 1000 € / 4 mois
LEPICARD Sophie Contrôleur 1000 € / 4 mois
T
HURIES Stéphane Contrôleur 1000 € / 4 mois
V
ALETTE Monique Contrôleur 1000 € / 4 mois
A
rticle 3
Les délégations de l'article 1 et de l'article 2 prennent effet au 1er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A BALMA, le 12 Août 2025
Le comptable, chef du service de gestion comptable,
Bernard DEGEILH
Administrateur des finances publiques adjoint
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00006 - Délégation de signature du (de la) responsable du SGC de Toulouse Couronne Est 46
PREFECTURE 31
31-2025-08-05-00003
Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Balma
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 47
Direction générale
des Finances publiques
SIE DE BALMA
76 rue Saint-Jean - BP 33385
31 133 BALMA CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE BALMA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BALMA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MANANJARA Carine, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de BALMA, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 48
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BAASSOU Soraya Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
BARJOT Françoise Cadre B Sans objet 10 000 € 6 mois 10 000 € Pas de limite
BELLIURE
Françoise
Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CALVIGNAC
Myriam
Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CHAUCHET
Magali
Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CHAMPETIER
Isabelle
Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
DEBON Elodie Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
FAJR Haussna Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
FOUCRAS Anne Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
MENNERAY
Christine
Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
SICCARDI Nicolas Cadre B 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
TOURROU
François
Cadre B Sans objet 10 000 € 6 mois 10 000 € Pas de limite
CADERON
Virginie
Cadre C 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
PALANQUE
Fabienne
Cadre C 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 49
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
POZZONI Thierry Cadre C Sans objet 10 000 € 6 mois 10 000 € Pas de limite
TISSANDIER
Xavier
Cadre C 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MANANJARA Carine inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A BALMA, le 05/08/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Christophe VIEU IDIV HC
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00003 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 50
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00020
Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00020 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Colomiers 51
Direction générale
des Finances publiques
SIE DE COLOMIERS 1 allée du GEVAUDAN 31776 COLOMIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colomiers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VIAUD Nathalie, Inspectrice à la responsable du service des impôts des
entreprises de Colomiers à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00020 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Colomiers 52
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
JEANSON Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 80 000 € 80 000 €
BRUNO Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 80 000 € 80 000 €
TISNE BRISON
Rachel
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 80 000 € 80 000 €
LECELLIER MELIS
Nadine
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COPIN Stephanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIE Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERNELIN Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BALLACHE Sabrina Agent C 2 000 € - - -
LECLERC Martine Agent C 2 000 € 2000 € - - -
Article 3
/

Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00020 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Colomiers 53
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l es agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VIAUD Nathalie
Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE le 1er septembre 2025
Le (la) comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00020 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Colomiers 54
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00022
Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 55
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative – Bât. B
1 place Émile BLOUIN
31500 TOULOUSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme LECANTE Elodie, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme MICHEL Isabelle, inspectrice des Finances Publiques,
- M. ARDOUREL Philippe, inspecteur des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 56
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ABELCHAGUER
Hagir
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ALATA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BECKERS Armand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BELTRAME Linda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 57
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOUCHRIHA
Assmae
Agent C 5 000 € - - - -
CHAMBON Lyne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
COMBES Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DELPORTE
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DUCASA Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
EL HARCHAOUI
Miloud
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
KHMISSI Aisame Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MAOHOUSA
Aurélie
Agent C 5 000 € - - - -
MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MBOGOL Albert Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MOLLO-GENE
Estelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
NICOLAS Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
PITTE Jacob Agent C 5 000 € - - - -
QUINTIN Emma Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
SALVADOR Pierre Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 58
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MICHEL Isabelle
Inspectrice
LECANTE Elodie Inspectrice
ARDOUREL Philippe Inspecteur
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 59
A TOULOUSE, le 1 septembre 2025
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE,
CAMPION Stéphane
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse Cité 60
PREFECTURE 31
31-2025-08-12-00005
Délégation de signature du responsable du SGC
de Boulogne sur Gesse
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00005 - Délégation de signature du responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 61
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00005 - Délégation de signature du responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 62
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00005 - Délégation de signature du responsable du SGC de Boulogne sur Gesse 63
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00019
Délégation de signature du responsable du SGC
de Toulouse Municipale
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 64
Direction générale
des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Toulouse Municipale
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE
Le comptable, responsable du SGC de Toulouse Municipale
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur François OGIER de BAULNY, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques hors classe, adjoint au comptable chargé du SGC de Toulouse Municipale , à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
sans limitation de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service (BDF), ainsi qu'ester en justice à :
Nom et prénom des agents grade
ARAGNO Isabelle Inspectrice
BRUYERE Laurent Inspecteur
HSSAIN Abdelali Inspecteur
JUNGAS Nicolas Inspecteur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances à;
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 65
Direction générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
ARAGNO Isabelle Inspectrice 24 mois, sans limitation
JUNGAS Nicolas Inspecteur 24 mois, sans limitation
BRUYERE Laurent Inspecteur 24 mois, sans limitation
HSSAIN Abdelali Inspecteur 24 mois, sans limitation
ROUGEBIEF Stéphane Contrôleur Principal 24 mois, sans limitation
ATLAN Marc Contrôleur Principal 24 mois et 10 000€
BEAUDOIN Françoise Contrôleur Principal 24 mois et 10 000€
VICENS Sabine Contrôleur Principal 24 mois et 10 000€
DOUKMADJIAN Nathalie Contrôleuse 24 mois et 10 000€
JARLAN Carine Contrôleuse 24 mois et 10 000€
FONARMES Bruno Contrôleur 24 mois et 10 000€
CASTET Mathieu Agent administratif 24 mois et 10 000€
BICHAIN Elise Agente administrative 12 mois et 5 000€
c) par exception, délégation de signature est donnée, aux seuls agents désignés ci-dessous, à l'effet de
signer les mainlevées de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dans les limites des montants indiquées dans
le tableau, ci-après, à ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
ARAGNO Isabelle Inspectrice sans limitation
JUNGAS Nicolas Inspecteur sans limitation
BRUYERE Laurent Inspecteur sans limitation
HSSAIN Abdelali Inspecteur sans limitation
ROUGEBIEF Stéphane Contrôleur Principal sans limitation
ATLAN Marc Contrôleur Principal 5 000 €
BEAUDOIN Françoise Contrôleur Principal 5 000 €
VICENS Sabine Contrôleur Principal 5 000 €
DOUKMADJIAN Nathalie Contrôleuse 5 000 €
JARLAN Carine Contrôleuse 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 1er septembre 2025
Le comptable,
Philippe FERMANEL,
Administrateur de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du responsable du SGC de Toulouse Municipale 66
PREFECTURE 31
31-2025-08-13-00003
Délégation de signature du responsable du SIE
de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 67
Direction générale
des Finances publiques
SIE de Muret
159 Avenue Jacques Douzans
31608 Muret Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MURET
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MURET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAHILLE Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de MURET, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 68
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BALLESTER
Valérie
contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAMOIN Marie-
Hélène
contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAMPOURCY
Roland
contrôleur 10 000 € 10 000 €
CASAGRANDE
Stéphanie
contrôleur 10 000 € 10 000 €
JEAN-NOEL
Loetitia
contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUY
Charlotte
contrôleur 10 000 € 10 000 €
POINOT RERA
Géraldine
contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROLLAND
Marie-Laure
contrôleur 10 000 € 10 000 €
KLAJMAN
David
contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIEL
Elisabeth
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CESTAU
Isabelle
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GILLOTIN
Florian
Agent 2 000 € 2 000 €
KADA
Nadia
Agent 2 000 € 2 000 €
PARIS
Jean-Philippe
Agent 2 000 € 2 000 €
BOUCHLAGHEM
Karima
Agent 10 000 € 6 mois 10 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 69
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LAHILLE Catherine Inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Muret, le 13/08/2025.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Jean Denis AMITRANO
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 70
PREFECTURE 31
31-2025-08-20-00002
Délégation de signature du responsable du SIE
de Toulouse Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-20-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 71
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-20-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 72
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-20-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 73
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-20-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 74
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-20-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 75
PREFECTURE 31
31-2025-07-10-00006
Délégation de signature du responsable du SIP
de Balma
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 76
Direction Régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts des particuliers de BALMA
76, rue Saint Jean BP 70007
31137 BALMA Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE BALMA
Le responsable du service des impôts des particuliers de Balma.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M ROLANDEZ Hervé, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme COUDERC Catherine, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme TOUMI Najla, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Balma ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 77
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIRAISON Suzanne GUICHARD Philippe BARRE Philippe
ROSIER Thomas DIRAISON Bernard COMBESCURE Elodie
GUADAGNA Corinne RUYSSCHAERT Delphine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUMELID Vanessa ADEMAR Cindy CASTELNAUD Jérôme
KANICI Gwendoline GRAVIL Aurore HARROUCH Hana
MURCIA Coralie ESTIVAL Martine BERNAL Yohann
CARON Audrey PETRIARTE Martine GLEIZES Nadine
ASTRUC Anne ZIANI Faride LAUR Isabelle
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 78
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
COUDERC Catherine inspectrice 15000 € 12 mois 150000 € Sans limite
TOUMI Najla inspectrice 15000 € 12 mois 150000 € Sans limite
ROLANDEZ Hervé inspecteur
divisionnaire
15000 € 12 mois 150000 € Sans limite
AUDERAND Florence contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
BOUISSIERE Béatrice contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
CASTERAN Frédéric contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
CORNUS Nathalie contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
CRIVELLO Didier contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
DARDE-RIVIERE
Fabienne
contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
DE OLIVEIRA
Véronique
contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
DESTREGUIL Martine contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
VISENTIN Anthony agent 2000 € 12 mois 20000 € Sans objet
AUTHIER Elodie agent 2000 € 12 mois 20000€ Sans objet
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ROLANDEZ Hervé inspecteur
divisionnaire
15000 € 12 mois 150000 € Sans limite
COUDERC Catherine inspectrice 15000 € 12 mois 150000 € Sans limite
TOUMI Najla inspectrice 15000 € 12 mois 150000 € Sans limite
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 79
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BARRE Philippe contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
COMBESCURE Elodie contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
GUADAGNA Corinne contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
ROSIER Thomas contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
DIRAISON Suzanne contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
DIRAISON Bernard contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
GUICHARD Philippe contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
RUYSSCHAERT
Delphine
contrôleur 10000 € 12 mois 100000 € Sans objet
CASTELNAUD Jérôme agent 2000 € 12 mois 100000 € Sans objet
LAUR Isabelle agent 2000 € 12 mois 100000 € Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ROLANDEZ Hervé Inspecteur divisionnaire
COUDERC Catherine Inspectrice
TOUMI Najla Inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.
A BALMA le 10/07/2025
La responsable du service des impôts des particuliers,
Jean-Christophe BERNARD
Inspecteur principal des finances publiques,
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 80
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Balma 81
PREFECTURE 31
31-2025-07-09-00011
Délégation de signature du responsable du SIP
de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00011 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 82
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MURET
159 Ave Jacques Douzans
BP 40020
31601 MURET CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MURET
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Muret
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
1ère adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme HILLAIRET Carole, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Muret, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00011 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 83
2ème adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme LAVERDURE Guillemette, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Muret, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COMMENGE Frédéric MONTEJO Myriam
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERTRAND Amélia CARAYON Marine JOACHIM Guylene
MADI BACO Yusra PARUTA Francine ROUSSEAU Jean-Jacques
SANS Christine SAUNAL Frédéric TURIES Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
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5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ABADIE Christelle
contrôleurs
10 000 €
12 mois
20 000 € 100 000 €
GALIGNE Ghislaine
LAFFITAU Aurore
LATASTE Nathalie
LEMIERE Laurence
MAYOS Stéphane
MAISON Sylviane agents
AZEMA Cathy
agents 2 000 € 5 000 € 10 000 €
CHECCACCI Laura
GRAS Florence
IZARD Valérie
BRIGITTE Pascal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BENS Thomas
contrôleurs 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € Sans obje t
CHABEAUDIE Isabelle
LAHMAR Karim
MARTINEZ Sarah
PILLOT Gwenola
SCHOULER Patricia
CRESPO Jonathan agents 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € Sans objet
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MARIN Malorie agents 2 000 € 2 000 € 12 mois 5 000 € Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
HILLAIRET Carole Inspectrice des Finances Publiques
LAVERDURE Guillemette Inspectrice des Finances Publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A MURET, le 09/07/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Cyrille MAILHÉ
Inspecteur Principal des Finances Publiques
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PREFECTURE 31
31-2025-08-08-00002
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 87
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 88
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 89
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 90
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 91
PREFECTURE 31
31-2025-08-14-00006
Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 92
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 93
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 94
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 95
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 96
PREFECTURE 31
31-2025-08-14-00007
Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse-Rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00007 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse-Rangueil 97
e
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00007 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse-Rangueil 98
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00007 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse-Rangueil 99
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00007 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse-Rangueil 100
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-14-00007 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse-Rangueil 101
PREFECTURE 31
31-2025-08-18-00003
Délégation de signature du responsable du SPF
de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00003 - Délégation de signature du responsable du SPF de Muret 102
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00003 - Délégation de signature du responsable du SPF de Muret 103
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00003 - Délégation de signature du responsable du SPF de Muret 104
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00024
Délégation de signature du responsable du SPF
de Toulouse 3
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00024 - Délégation de signature du responsable du SPF de Toulouse 3 106
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00024 - Délégation de signature du responsable du SPF de Toulouse 3 107