CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-01-014
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL
DE LOIRE /
18-2025-12-19-00011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges (1 page) Page 3
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DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2025-12-19-00011
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
bourges
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-12-19-00011 - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges 3
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirects
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE BOURGESLa Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arrêté du 8juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;Considérant que la fédération départementale des débitants du Cher a été informée ;DÉCIDEArticle 1°": La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800399M, sis25, rue Félix Chedin - 18 000 BOURGES, à la date du 19 décembre 2025, en application de l'article 37-4°du décret susvisé.Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait à Orléans, le 19 décembre 2025Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Signé : Michel MERCIER
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