LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-081
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-05-26-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944733666 ROUSSEL Léa (2 pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-06-06-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
SAINT-ETIENNE au 6 juin 2025. (4 pages) Page 6
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction permanente de
lâchers de lanternes volantes et de lâchers de ballons sur l'ensemble
du département de la Loire
(3 pages) Page 11
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-26-00009
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944733666
ROUSSEL Léa
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-26-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP944733666 ROUSSEL Léa 3
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP944733666
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 mai 2025 par Madame ROUSSEL Léa, pour l'organisme
LEA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 39 rue de Beauregard 42160 ANDREZIEUX-
BOUTHEON et enregistré sous le N° SAP944733666 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-26-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP944733666 ROUSSEL Léa 4
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 mai 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n° SAP944733666 ROUSSEL Léa 5
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-06-06-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 6 juin 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-06-06-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 6 juin 2025. 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, Yvette
GAILLARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BORY Christophe, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, à l'effet de signer en
l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-06-06-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 6 juin 2025. 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUBERT Marie Céline SESSIECQ Michel
FOURNIER Aurélien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUZY Agnès MOMBRAULT Simone
CHABRIERES-VOISIN Chloe PLOTON Aurélie
GAGNAIRE Rémi ROLLY Sabrina
GIBERT Catherine SOUF Tadjidini
LAFOND Jennifer VULLO Sabrina
ARNAL Aline ACHARD julien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLAIGRE Alexandre GROUT Cyrille
AMMAM Merryl KOLEV Andzhelo
CHEVALIER Virginie MASSON Samantha
DAHAN Olivier MAZET Véronique
DECROIX Guillaume METRAL Baptiste
DIOP Bigue ROCROU Marie
FEMINIER Laura SINGHARAT Emilie
GENTE Chantal THERMEAU Emilie
GRONDIN Victorine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-06-06-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 6 juin 2025. 8
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERT Marie Céline Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
FOURNIER Aurélien Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
SESSIECQ Michel Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
BELGOUMRI Fouad Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GAGNAIRE Rémi Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GIBERT Catherine Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GOUPTAR-TICKET Anne-
Marie
Contractuel B 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
TATOU Sofia Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
BOUCHET Cédric Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
BOUDIAF Ryan Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DAMIRON Emmy Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DJEBBAR Linda Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DJENNADI Nassim Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GAMBINOT Delphine Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
KILIC Deniz Contractuel C 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
MARTIN-ORTEGA Maria-
Carmen
Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
WANEUX Marie Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les opérations de caisse et de
comptabilité aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Montant des opérations
BORY Christophe Inspecteur Divisionnaire Même montant que le responsable de SIP
FOURNIER Aurélien Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
SESSIECQ Michel Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-06-06-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 6 juin 2025. 9
Nom et prénom des
agents
Grade Montant des opérations
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 €
BELGOUMRI Fouad Contrôleur 10.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 10.000,00 €
WANEUX Marie Agent 10.000,00 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 6 juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A Saint-Etienne, le 6 juin 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE,
GAILLARD Yvette
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-06-06-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 6 juin 2025. 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-05-00003
Arrêté portant interdiction permanente de
lâchers de lanternes volantes et de lâchers de
ballons sur l'ensemble du département de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes et de
lâchers de ballons sur l'ensemble du département de la Loire 11
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° R27/2025 portant interdiction permanente
de lâchers de lanternes volantes et de lâchers de ballons
sur l'ensemble du département de la Loire
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 216-6 et L. 541-6 ;
VU le code forestier, notamment son article L. 131-1 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-5 et suivants, R. 610-5 et R. 632-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en
qualité de préfet de la Loire ;
VU l'avis du 3 juin 2025 émis par le service interdépartemental des services d'incendie et de
secours de la Loire ;
VU l'avis du 22 mai 2025 émis par la direction départementale des territoires de la Loire ;
VU l'avis du 28 mai 2025 émis par le service interministériel de défense et de protection civile à
la direction des sécurités de la Loire ;
CONSIDÉRANT que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons
entrent dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par l'article R 632-1 du code
pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente,
des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque
nature que ce soit ;
CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif, de loisir ou
commémoratif sont de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l'environnement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les lanternes volantes ne sont pas pilotées, et que leurs
utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir la zone d'atterrissage de leurs restes ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité manifeste pour un organisateur de lâcher de lanternes volantes
ou de ballons ne transportant pas de charge utile, d'organiser la gestion des déchets issus de
cette activité jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ;
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes et de
lâchers de ballons sur l'ensemble du département de la Loire 12
CONSIDÉRANT les risques d'ingestion par la faune des débris de lanternes volantes et de
ballons ;
CONSIDÉRANT le risque de surmortalité de certaines espèces, notamment aquatiques, et la
dégradation de leurs habitats naturels ;
CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie tant en zone
rurale qu'en milieu urbain et indépendamment des conditions climatiques ;
CONSIDÉRANT le risque incendie qu'un lâcher, même à partir d'une commune non exposée à
ce moment-là au risque d'incendie, créé dans l'ensemble du département et des territoires
limitrophes, du fait du caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes et de la très
grande distance qu'elles peuvent potentiellement parcourir ;
CONSIDÉRANT enfin le danger résultant des lâchers de lanternes volantes et de ballons,
notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, en raison de la gêne occasionnée en
termes de visibilité pour un pilote, du risque d'aspiration par les réacteurs ou des retombées sur
les pistes, même lorsqu'il n'y a pas de proximité avec des aérodromes et des aéroports ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sont définies comme lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes
thaïlandaises) au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant
sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une
bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.
Sont définis comme ballons, les ballons libres non habités ne transportant pas de charge utile
(ou transportant des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance),
notamment, les ballons de baudruche.
Les ballons à visée scientifique ne sont pas concernés par cet arrêté.
ARTICLE 2 :
L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes et le lâcher de ballons sont interdits toute
l'année sur l'ensemble du département de la Loire.
ARTICLE 3 :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent
arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Ils s'exposent également aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions
des articles L 216-6 et L 541-6 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du
code pénal.
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de mes services et d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
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lâchers de ballons sur l'ensemble du département de la Loire 13
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application «Télérecours
citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de
Montbrison, le directeur départemental des territoires de la Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire et les maires des communes du département de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire.
SIGNÉ le 5 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- Mmes et MM. les maires du département de la Loire
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire
- M. le sous-préfet de Roanne
- M. le sous-préfet de Montbrison
- M. le directeur des sécurités - Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
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