PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-013
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant interdiction d'accès aux
chemins de halage sur le territoire du département du Morbihan (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à
l'excès de pluie du 1er mars au 31 mai 2024 (1 page) Page 5
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage
sur le territoire du département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant l'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du Morbihan en date du 30 janvier
2025,
Considérant que la sécurité du public rend nécessaire la réglementation des accès aux chemins de halage du département du
Morbihan ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les conditions climatiques, présentes et à venir, ainsi que les crues des cours d'eau dans le département ;
Considérant que, lors de la phase de décrue, les berges risquent de s'affaisser voire de s'effondrer ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d'eau et malmenés par la crue, présentent un risque de chute ;
Considérant que les revêtements des chemins seront, localement, fortement dégradés ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d'instabilité et de glissades ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'accès aux chemins de halage est strictement interdit aux :
- piétons ;
- utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non (bicyclettes, trottinettes…).
- patineurs (rollers, planches à roulettes...) ;
- cavaliers
sur les sections :
- du Canal de Nantes à Brest (Oust) : entre l'écluse de 22 de Rieux (commune de Saint-Congard) à l'écluse 18 des Bateliers
(commune de Redon).
- de la Vilaine : commune de Rieux
Article 2 : Cette interdiction prend effet à compter de ce jour et jusqu'au23 février 2025 inclus. Elle ne concerne pas les véhicules de la
direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de
secours et d'urgence, en cas de nécessité.
Article 3 : La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral interdisant l'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du Morbihan en date du 30
janvier 2025 est abrogé.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant
interdiction d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du Morbihan 3
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet à l'adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 7 février 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant
interdiction d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du Morbihan 4
PREFET 2 — ;DU MORBIHAN Direction départementaleLibertéÉgalit PRFrateit des territoires et de la merARRETE PRÉFECTORALDU 0 6 FEV. 2025Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite à l'excès de pluie du 1* mars au 31 mai 2024LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 36 1-44-5 et suivants ;Vu linstruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 13 avril2023 ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéeslexcés de pluie du 1" mars au 31 mai 2024 dans le département du Morbihan au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu larréte préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'affairesgénérales à M.Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,Vu la décision portant subdélégation de signature du directeur départementale des territoires et de lamer du Morbihan ; ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à l'excès de pluie du 1" marsau 31 mai 2024 doivent être formalisées du 10 février au 12 mars 2025 auprès de la DDTM :* _ par voie postale à l'adresse suivante :DDTM du Morbihan - Service territoire et agriculture - Unité appui territorial - 1 allée duGénéral Le Troadec — BP 520 - 56019 VANNES CEDEX.* _ par voie électronique à ddtm-isn@morbihan.gouv.frArticle 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du service territoire et agriculture,S Clément
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du 1er mars au 31 mai 20245