PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-045
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
vs
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le Morbihan. (1
page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-06-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 5
• 56-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 10
• 56-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan (3 pages)Page 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de la zone  :
- n°56.08.1 – Baie
de Plouharnel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (3 pages)Page 16
• 56-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de les zones :
- n°56.05.1 – Bras
de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La
Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
et du pompage de l'eau en
provenance des zones considérées (3 pages) Page 19
• 56-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance des zones  :
- n° 56.10.1 –
Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
et du pompage de l'eau en provenance des
zones considérées (3 pages) Page 22
• 56-2024-06-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres, palourdes et coques
en provenance des zones  :
- n°56.08.3
– Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach
Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des
zones considérées (3 pages) Page 25
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département du Morbihan pour la campagne 2024 / 2025
(2 pages) Page 28
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et
Agriculture
• 56-2024-06-04-00007 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire départemental (4 pages) Page 30
3
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont
susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024 rassemblant
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur pro
position de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l 'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 7 juin
2024 à 18h00 jusqu'au lundi 10 juin 2024 à 8h00.
Article 2
: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 7 juin 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 10 juin 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 7 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Ma rie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le Morbihan.
4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalité . . o - .Fraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfe.ctoralportant délégation de signature a M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du Morbihan ;.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sadirection, toutes décisions ou pièces à l'exception :- des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par lescollectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des déclarations d'utilité publique ;- des saisines de la mission interministérielle d'enquéte sur les marchés et de la chambre régionaledes comptes :— des arrêtés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publicsde coopération intercommunale ;- des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, etd'autres établissements publics de coopération intercommunale ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5
- des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et aux groupementsintercommunaux ;- du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;—des procès verbaux de séance de la commission départementale de coopérationintercommunale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonctionpublique territoriale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.Délégation est également donnée à M. Stéphane COCONNIER à l'effet de signer les saisines du jugedes libertés et de la détention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA.Article 2 : dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,délégation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,cheffe de la mission, à l'effet de signer :— les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les servicesde I'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une décision ou faisant grief ;— les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pièces.Article 3 : dans le cadre des attributions du bureau des étrangers et de la nationalité, délégation designature est donnée à Mme Catherine TONNERRE, attachée d'administration hors classe, cheffe dubureau des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer toutes correspondances courantesrelatives aux matières relevant de son bureau et notamment les mémoires en réponse et en appeldevant la juridiction administrative ainsi que les documents et décisions suivants :Section séjour-— remise des titres de séjour et autres documents relatifs au droit au séjour (autorisations provisoires:de séjour, récépissés,..) au pré-accueil ;- entrée et séjour des étrangers : décisions de délivrance des titres de séjour étrangers ainsi desdocuments de circulation pour étrangers mineurs ; les récépissés et les autorisations provisoires deséjour, les attestations de prolongations d'instruction sur l'ANEF, les décisions de clôtured'instruction sur l'ANEF, les refus de carte de résident, de carte de séjour temporaire et de carte deséjour pluriannuelle ; les visas de régularisation et les visas-retour pour les étrangers ; la délivrancedes autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage scolaire ;les décisions de classement sans suite ;— oppositions à sortie de territoire impliquant Un ressortissant étranger ; ;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile — délivrance destitres de séjour et titres de voyage pour bénéficiaires de la protection internationale ;- naturalisations : notification des décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté ;Section éloignement.- éloignement : notification et mise en œuvre des arrêtés visant à l'éloignement du territoirenational (les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, lesarrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoirefrançais pour les ressortissants européens, les décisions fixant le pays de renvoi, les interdictions deretour, les suppressions de délai de départ volontaire) ;- assignation à résidence : notification et mise en œuvre des décisions d'assignation à résidence- placement en rétention : notification et mise en œuvre des arrêtés de placement en rétentionadministrative, demandes de prolongation et de maintien en rétention administrative auprès dujuge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance par la saisine du juge des libertéset de la détention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L 561-2 II, L 742-1 et L 742-4 duCESEDA ; | ;- reconnaissance consulaire et demande de laissez-passer: saisine des autorités consulairesétrangères ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6
Section contentieux étrangers-— contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives : mémoires en réponse et en appeldevant les juridictions administratives- procédures de référé-mesures utiles: mise en demeure, mémoires introductifs d'instance,mémoires en réponse et en appel devant les juridictions administratives. -Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaélle RUNIGO, attachée d'administration, cheffedu bureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les documents et décisionssuivantes :Bureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiques- Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et del''observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cettematière ;- Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées detourisme ; ;- Délivrance des cartes de guides conférenciers ;— Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;— Ventes au déballage ; .- Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;- Réglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetièresprivés, arrêtés de prolongation de délais d'inhumation, arrétés de prolongation des délais decrémation, arrêtés de transports de corps à l'étranger et d'habilitations des entreprises de pompesfunèbres ;- Police des cimetières ;- Revendeurs d'objets mobiliers ;— Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales inscrites au RCS ;- Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lâchers de ballons/lanternes, usageaérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grandsrassemblements).Section vie citoyenne- Recensement de population ;- Organisation des scrutins politiques et professionnels, secrétariat des commissions depropagandes et de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux devote ;- Cartes d'identité des maires et adjoints ;— Démissions des élus ;- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;— Contentieux électoral ;— Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;- Référendum d'initiative partagée ;- Annonces judiciaires et légales ;- Quétes sur la voie publique ;— Autorisations de travail le dimanche ;— Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité etbudgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principald'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau et
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7
notamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services del'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôle delégalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires. 'Article 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,délégation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, à effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactés d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 7: en cas d'absence ou d'empéchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourraprésider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Anne-Gaëlle RUNIGO,cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Morbihan.Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, la délégation designature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :— Mme Catherine TONNERRE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des étrangerset de la nationalité ;— Mme Anne-Gaélle RUNIGO, attachée d'administration, cheffe du bureau des réglementations etde la vie citoyenne ;- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau deI'intercommunalité et de l'urbanisme ;— M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontrôle de légalité et budgétaire ;- Mme Sandra FLUCK, attachéé principale d'administration, cheffe de la mission interministérielledu conseil juridique et du contentieux.Article 9 : en cas d''absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Anne-Gaëlle RUNIGO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, attachée d'administration, et Mme Valérie BURGARD, attachée d'administration aubureau des réglementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de cebureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Hélène PACOUREAU,la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachée d'administrationau bureau de lintercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif des attributions de cebureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administrationau bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CatherineTONNERRE, la délégation de signature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurssections par :— Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe de la section contentieux et adjointe à lacheffe de bureau— Mme Sarah GUICHARD, attachée d'administration, cheffe de la section éloignement- Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, cheffe de la section séjour.En cas d'absence cumulée de M. Stéphane COCONNIER, de Mme Catherine TONNERRE et de MmeSarah GUICHARD ou de Mme Claire DA SILVA, la délégation de signature sera exercée par MmeCamille ALLANO en sa qualité d'adjointe à la cheffe de bureau, afin de lui permettre de signer lesactes relevant de la section éloignement ou ceux émanant de la section séjour.
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COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8
Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau des étrangerspour instruire les demandes déposées via l'Administration Numérique des Etrangers de France(ANEF) :- Mme Catherine TONNERRE, attachée hors classe, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Claire DA SILVA, attachée, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loïc MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Véronique LE LAMER, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Anne LETOURNEUR, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur-Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Philippe LEMOUEE, adjoint administratif principal, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charlène GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau de'intercommunalité et de l'urbanisme.Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER et'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 07 ...... 2024
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COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan,en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant désignation d'un secrétaire général par intérim de lasous-préfecture de Pontivy ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 84 00www.morbihan.couv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 10
ARRÊTE :Article 1 : délégation générale de signature est donnée en matiére d'ordonnancement secondaire à M.Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est par ailleursdésigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane ]ARLEGANÔ, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKER, secrétairegénérale adjointe.Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, et de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe,délégation de signature est donnée à Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet.Article 4 : délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs :—- à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeCatherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ; délégation est donnée, pour leBOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quelque soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus Formulaires à Mme Véronique BALAVOINE ; délégation est donnée, pour le BOP216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à MmeThaïs AUGUSTIN et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;— à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empéchement, à M. MickaélPOGAM, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pourles BOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ;—3 Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet, et en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Marie-Odile DUPLENNE, directrice des sécurités . 'Article 5: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer, des BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres depaiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et cheffe du bureau des dotations et de I'aménagement du territoire.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider toutesles opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public dans I'application Chorus Formulaires à Mme Monique CHATAL,Mme Catherine CHOMBART, M. Jean-Pierre PAILLOU, Mme Dominique PERES, Mme Sylvie RICHARD etMme Emilie ROBIC.Article 6: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empêchement à Mme Anne-GaélleRUNIGO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence oud'empéchement de Mme Anne-Gaélle RUNIGO, la délégation de signature est exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire 11
Délégation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans 'l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans I'application Chorus Formulaires à Mme Anne-Gaélle RUNIGO, MmeCorinne BOUTET-DREAN et Mme Christelle DANET.Article 7: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de lamission interministérielle du contrôle juridique et du contentieux.Article 8: délégation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à I'effet de valider toutes lesopérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Hélène LE'BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, et à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de l'Etat.Article 9: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Marie-Odile DUPLENNE, directricedes sécurités et, en cas d'empêchement, à M. Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités. En casd'absence ou d'empêchement de M. Gwénaël DREANO, la délégation de signature est exercée par MmeAnne LESCOAT, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. -Délégation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effetde donner les ordres de payer au comptable public y compris dans I'application Chorus Formulaires àMme Nadia JOHAN.Article 10 : pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée auxagents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrêté préfectoral distinct.Article 11: le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice de cabinet, le directeurrégional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, ainsi que tous lesagents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 07 JUIN 202"
Pascal BOLOT
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PREFETDU MORBIHANfg";'fh';'; Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrété préfectoralportant délégation de signatureà Mme Marie CONCIATORI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à Mme Marie CONCIATORI, directrice de cabinet dupréfet, pour les matières relevant de la direction du cabinet, à l'exception :— des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;— des ordres de réquisitions du comptable ;- des décisions d'acceptation de démission d'élus locaux.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie CONCIATORI, directrice de cabinetdu préfet, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile DUPLENNE, directrice dessécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de son service ainsi que :-les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les arrêtés autorisant ou renouvelant les installations de systèmes de vidéo- protectlon- les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, de manièreexceptionnelle, sur la voie publique ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan 13
- les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampétres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ; '- les certificats de paiement de subventions relevant du domaine de compétence de la direction ducabinet ;- les agréments des médecins de la commission médicale des permis de conduire ;- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage) ;- les recours gracieux contre les suspensions administratives des permis de conduire ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empêchément de Mme Marie-Odile DUPLENNE, la délégation de signaturequi lui-est accordée pourra être exercée par M. Gwénaël DREANO, adjoint à la directrice dessécurités.Pour les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civile, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à M. Sébastien DESHAYES, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, pour toutes correspondances courantes relevantde son sefvice ainsi que pour :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;-les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE, de M. GwénaëlDREANO et de M. Sébastien DESHAYES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-FranceCAMBAUX, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.Pour les matières relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et encas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau de laprévention de la délinquance et de la radicalisation, et en son absence à Mme Nadia JOHAN;.adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation :- pour toutes correspondances courantes ;- pour les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- pour les autorisations .accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, demanière exceptionnelle, sur la voie publique ;- pour les certificats de paiement de subventions relevant de son bureau.Pour les matières relevant du bureau des polices administratives et des professions réglementées, eten cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Céline DUWOYE, cheffe du bureau des policesadministrative et des professions réglementées, et en son absence à Mme Corinne BERGNEL,adjointe, pour toutes correspondances courantes relevant de son bureau ainsi que pour :- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage).Pour les matières relevant du chargé de mission auprès de. la direction des sécurités, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Magali CORLAY, chargée de mission auprès dela direction des sécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de ses missions.Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CONCIATORI, délégation designature est donnée à Mme Héléne LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État,pour toutes correspondances courantes relevant de son bureau.' ;En cas d'absencé ou d'empêchement de Mme Hélène LE BOULER, cette délégation de signature estdonnée à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan 14
Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CONCIATORI, délégation designature est donnée à M. Arnaud HELLEGOUARCH, chef du service de la communicationinterministérielle, pour toutes correspondances courantes relevant de son service. _ .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud HELLEGOUARCH, cette délégation de signatureest donnée à Mme Audrey ROUSSEAU, adjointe au chef du service de la communicationinterministérielle.Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile DUPLENNE, M. Gwénaël DREANO,M. Sébastien DESHAYES, M. Stéphane MARREC, Mme Marie-France CAMBAUX, Mme CatherineDUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, pour l'exécution des missions exercées,3 tour de rôle, dans le cadre de l'astreinte opérationnelle de la direction du cabinet et de la sécurité.Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CONCIATORI, délégation designature est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat,en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la santépublique, de l'article D 398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847 du 18juillet 2011. 'En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie CONCIATORI et de M. StéphaneJARLEGAND , cette délégation est donnée à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie CONCIATORI, de M. StéphaneJARLEGAND et de Mme Florence BESSY, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie CONCIATORI, de M. StéphaneJARLEGAND, de Mme Florence BESSY et de Mme Claire LIETARD, cette délégation est donnée àMme Marie WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.Article 7 :lorsque Mme Marie CONCIATORI assure la permanence du corps préfectoral, délégationlui est donnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 aR224-19 du code de la route ; |- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de lasanté publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18 juillet 2011 ; - :- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrêtésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal 'administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice de cabinet du préfet, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la directrice des sécurités, l'adjoint à la directrice des sécurités, les chefs de service, leschefs de bureau et leurs adjoints et les agents susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 07 ...... 202'vréfet
Pascal BOLOT
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CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan 15
Direction départementale
des territoires et de la mer
service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de la zone :
- n°56.08.1 – Baie de Plouharnel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires
notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no
1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II .
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 2 février 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) dans le Morbihan
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan du 30 mai au 6 juin 2024 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles moulesprélevées le 28 mai 2024
dans la zone :
- n°56.08.1 – Baie de Plouharnel
a démontré leur toxicité par présence detoxines lipophiles à un taux de164 µg/kg (Kerivor 2)de chair supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour
la santé humaine en cas d'ingestion ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de la zone  :
- n°56.08.1 – Baie de Plouharnel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
16
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles huîtres prélevées le 3 juin 2024
dans la zone :
- n°56.08.1 – Baie de Plouharnel
n'a pas démontré de toxicité
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles palourdesprélevées le3 juin 2024
dans la zone :
- n°56.08.1 – Baie de Plouharnel
n'a pas démontré de toxicité
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la miseà la consommation humaine detous les coquillages sauf les huîtres et
palourdes en provenance de la zone :
- n°56.08.1 – Baie de Plouharnel
à compter du 6 juin 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés ci-dessus de cette zone ne
soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2
: La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée,depuis le 28 mai
2024, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialiséces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002et en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersiondes coquillages sauf les huîtres et palourdes, et quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone
depuis le28 mai 2024et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette
eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans lazone fermée en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant detoxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion
de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− et
prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment
garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024portant interdiction temporairede la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages
sauf les huîtres en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 – baie de Plouharnel
est abrogé
Article 6
: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de la zone  :
- n°56.08.1 – Baie de Plouharnel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur de l'agence régionale de santé et les mai res des communes concernées, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
le chef de l'unité des cultures marines,


Yannick MESMEUR
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de la zone  :
- n°56.08.1 – Baie de Plouharnel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
18
Direction départementale
des territoires et de la mer
service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach

et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires
notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no
1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II .
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 2 février 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) dans le Morbihan
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan du 30 mai au 6 juin 2024 ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
19
Considérant que les résultat des analyses effectuées par le laboratoireINOVALYS du Morbihan surles moules et les coquesprélevées
le 27 mai 2024 dans les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
a démontré leur toxicité par présence detoxines lipophiles à un taux de252 µg/kg (Beg Er Vil) et 302 µg/kg (le Pradic)de chair
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 µg/kgd'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles huîtresprélevées le 2 juin 2024
dans les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
n'ont pas démontré de toxicité ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles palourdes prélevées le 3 juin
2024 dans les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
n'ont pas démontré de toxicité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la miseà la consommation humaine detous les coquillages sauf les huîtres et
palourdes en provenance des zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
à compter du 6 juin 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés ci-dessus de cette zone ne
soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2
: La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée,depuis le 27 mai
2024, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialiséces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002et en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersiondes coquillages sauf les huîtres et palourdes, et quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone
depuis le27 mai 2024et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette
eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
20
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans lazone fermée en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant detoxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion
de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− et
prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment
garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024portant interdiction temporairede la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages
sauf les huîtres en provenance des zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
est abrogé.
Article 6
: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur de l'agence régionale de santé et les mai res des communes concernées, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
le chef de l'unité des cultures marines,


Yannick MESMEUR
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance de les zones :
- n°56.05.1 – Bras de Nostang
- n°56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 – Anse du Listrec
- n°56.05.4 – La Côte
- n°56.05.5 – Beg Er Vil
- n°56.05.6 – Anse du Sach
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
21
Direction départementale
des territoires et de la mer
service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance des zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires
notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no
1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II .
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 2 février 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) dans le Morbihan
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date du 30 mai au 6 juin 2024 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles moulesprélevées le 28 mai 2024
dans les zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
a démontré leur toxicité par présence detoxines lipophiles à un taux de180 µg/kg (Karrec Rouz)de chair supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour
la santé humaine en cas d'ingestion ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance des zones  :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
22
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles huîtres prélevées le 2 juin 2024
dans les zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
n'a pas démontré de toxicité ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles palourdes prélevées le 3 juin
2024 dans les zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
n'a pas démontré de toxicité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la miseà la consommation humaine detous les coquillages sauf les huîtres et
palourdes en provenance des zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
à compter du 6 juin 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés ci-dessus de cette zone ne
soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2
: La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée,depuis le 28 mai
2024, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialiséces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002et en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersiondes coquillages sauf les huîtres et palourdes, et quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone
depuis le27 mai 2024et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette
eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans lazone fermée en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant detoxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion
de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− et
prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment
garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024portant interdiction temporairede la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages
sauf les huîtres en provenance des zones :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
est abrogé.
Article 6
: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance des zones  :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
23
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur de l'agence régionale de santé et les mai res des communes concernées, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
le chef de l'unité des cultures marines,


Yannick MESMEUR
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes
en provenance des zones  :
- n° 56.10.1 – Rivière de Saint Philibert
- n° 56.11.1 – Le Breneguy
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
24
Direction départementale
des territoires et de la mer
service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, palourdes et coques
en provenance des zones :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires
notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisationdes contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no
1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II .
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décretn° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 2 février 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) dans le Morbihan
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date du 30 mai au 6 juin 2024 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles moulesprélevées le 28 mai 2024
dans les zones :
- n°56.08.3 – anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, palourdes et coques
en provenance des zones  :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
25
a démontré leur toxicité par présence detoxines lipophiles à un taux de222 µg/kg (les Presses)de chair supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour
la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles huîtres prélevées le 2 juin 2024
dans les zones :
- 56.08.3 - anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
n'a pas démontré de toxicité ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan surles palourdes et coquesprélevées
le 3 juin 2024 dans les zones :
- 56.08.3 - anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
n'ont pas démontré de toxicité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la miseà la consommation humaine detous les coquillages sauf les huîtres, palourdes
et coques en provenance de la zone :
- n°56.08.3 – anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
à compter du 6 juin 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés ci-dessus de cette zone ne
soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2
: La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée,depuis le 28 mai
2024, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialiséces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002et en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersiondes coquillages sauf les huîtres, palourdes et coques, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone
depuis le27 mai 2024et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette
eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans lazone fermée en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant detoxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion
de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− et
prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment
garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, palourdes et coques
en provenance des zones  :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
26
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024portant interdiction temporairede la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages
sauf les huîtres en provenance des zones :
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
est abrogé.
Article 6
: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur de l'agence régionale de santé et les mai res des communes concernées, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
le chef de l'unité des cultures marines,


Yannick MESMEUR
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, palourdes et coques
en provenance des zones  :
- n°56.08.3 – Anse du Men Du
- n°56.09.1 – rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – rivière de Crach Kerlearec
- n°56.09.3 – rivière de Crach les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département du Morbihan pour la campagne 2024 / 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R. 425-1 à R. 425-13 et R.428-10 à R428-11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2019 portant approbation du schéma départementale de gestion cynégétique du Morbihan 2019-2025 ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en plénière du 24
avril 2024 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée du 25 avril 2024 au 16 mai 2024 inclus sur le site Internet des
services de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Objet du présent arrêté (Quotas mini-maxi de prélèvements de cervidés)
Le nombre minimum et le nombre maximum de pr élèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumis à plan de chasse durant la
saison de chasse 2024 / 2025 par espèce et par unité de gestion (cf. annexe carte UG) dans le département du Morbihan sont fixés comme
suit :
Unité de
gestion
Cerf élaphe
(CEM)
Biche
(CEF)
Jeune cerf
(JCI)
Cerf élaphe
Sexe indifférencié
(CEI)
Total
Cerf élaphe
Min Max Min Max Min Max Min Max Min Max
1 0 10 5 20 5 15 5 40 15 85
2 0 0 0 0 0 0 0 5 0 5
3 0 5 0 5 0 5 0 20 0 35
4 70 95 70 95 60 85 25 50 225 325
5 0 0 0 0 0 0 0 15 0 15
6 0 0 0 0 0 0 0 5 0 5
7 0 0 0 0 0 0 0 5 0 5
8 0 0 0 8 0 0 0 10 0 10
9 0 0 0 0 0 0 0 5 0 10
10 0 0 0 0 0 0 0 5 0 5
11 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 70 115 75 120 65 105 30 160 240 500
Unité
de
gestion
Chevreuil
(CHI)
Jeune chevreuil
(JCHI)
Chevreuil
parc
(CHI PARC)
Total
Chevreuil
Min Max Min Max Min Max Min Max
1 1270 1480 0 5 0 0 1270 1485
2 745 870 0 5 0 0 745 875
3 440 545 0 5 0 0 440 550
4 570 660 5 20 0 0 575 680
5 1695 1865 0 5 15 20 1710 1890
6 1100 1270 0 5 0 5 1100 1280
7 690 820 0 5 0 5 690 830
8 1000 1160 0 5 0 5 1000 1170
9 950 1155 0 5 0 5 950 1165
10 920 1065 0 5 0 0 920 1070
11 0 5 0 0 0 0 0 5
TOTAL 9380 10895 5 65 15 40 9400 11000
1/2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Morbihan pour la campagne
2024 / 2025
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Unité de
gestion
Daim
(DAI)
Min Max
1 0 15
2 0 5
3 0 5
4 0 5
5 0 5
6 0 5
7 0 5
8 0 5
9 0 5
10 0 5
11 0 0
TOTAL 0 60
Article 2 – Période de validité
Le présent arrêté est valable uniquement durant la saison cynégétique 2024 / 2025.
Article 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
Le directeur d épartemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président de la fédération départementale des chasseurs du
Morbihan, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Vannes, le 31 mai 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Morbihan pour la campagne
2024 / 2025
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ËTJEIIÎ'IEC-)I-RBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALArrêté portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire départementalLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le Code de I'environnement ; .Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et enparticulier son article 15 codifié à L.141-5-3 du Code de 'Energie ;Vu les délibérations des communes morbihannaises définissant des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leurterritoire ;Vu la conférence territoriale en date du 17 mai 2024 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux communesd'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leterritoire ;Considérant que les zones identifiées par les communes contribuent en particulier à la solidarité entre lesterritoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de I'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent notamment audéveloppement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie ;Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de production d'énergiedécarbonée ;Considérant que I'Etat a mis à disposition des communes I'ensemble des éléments nécessaires à la bonnedéfinition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones d'accélération et, d'autrepart, leur transmission à la-référente préfectorale ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé àla référente préfectorale les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-04-00007 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
30
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zonesd'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaquecommune ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, la référentepréfectorale doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettrecette cartographie pour avis au comité régional de I'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne préjugepas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d''une installation de productiond'énergies renouvelables dans ces zones ;Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production d'énergierenouvelable-requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation deseffets possibles de cette installation notamment sur les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Cartographie départementaleLes zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le 19 avril 2024 et d'une demande d'arrêtsur le portail cartographique sont celles définies par les communes mentionnées à l'annexe du présent arrêté.Ces zones d'accélération constituent ensemble la première relève de la cartographie départementale arrétée parla référente préfectorale et soumise à 'examen du comité régional de I'énergie. Les surfaces affectées à ceszones sont également mentionnées en annexe du présent arrêté.Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portail cartographique nationalhttps://planification.climat-energie.gouv.fr sont consultables sur ce même portail.Article 2 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire ['objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes soit :« directement, en l''absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;« à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter dela réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLa référente départementale à linstruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires & la transition énergétique, le directeur de régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bretagne et le directeur départemental des territoires du Morbihan sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-04-00007 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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[ BIOMASSE | BIOMETHANE EOLIEN | GEOTHERMIE | HYDROELECTRICITE | SOLAIRE_PHOTOVOLTAIQUE |SOLAIRE_THERMIQUE [Total nombre de zones ([Total surface (en ha)Date de [Nombre de[Surface (en| Nombre |Surface (en| Nombre de |Surface (en| Nombre de| Surface | Nombre de |Surface (en| Nombre de Nombre de |Surface (enNom de la commune |EPCI délibé@on Zones ha) |dezones| ha) Z0nes ha) zones | (enha) | zones ha) zones Surface (en ha) | zones ha) _Arzal CC Arc Sud Bretagne 14/12/2023 2 0,03 2 0,03Brandérion CA Lorient Agglomération 11/04/2024 4 0,01 4 0,01(Caudan CA Lorient Agglomération 25/03/2024 1 4299 1 43,00 4 49 65 1 4307 7 178,71Elven CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération |26/03/2024 1 0,03 30 64,13 31 64,16(Guénin CC Baud Communauté 05/04/2024 1 28,86 2 57,71 1 28,86 2 57,71 3 86,57 3 86,57 12 346,27(Guidel CA Lorient Agglomération 04/04/2024 1 53,44 2 106,88 31 118,70 1 53,44 35 332,41Inguiniel CA Lorient Agglomération 28/03/2024 1 0,00 43 011 4 0,11Lanester CA Lorient Agglomération 22/02/2024 4 174 6 10,24 10 17,98Locmiquélic CA Lorient Agglomération 28/03/2024 1 453 1 423 1 0,05 4 6,04 1 421 8 19,07Lorient CA Lorient Agglomération 15/02/2024 1 31,28 1 28,24 1 14,93 3 74,45[Malansac CC Questembert Communauté 07/12/2023 2 0,28 20 36,10 2 36,37Nivillac CC Arc Sud Bretagne 250312024 4 0,63 2 0,12 6 0,74Péaule CC Arc Sud Bretagne 11/12/2023 2 0,13 2 0,13Peillac CA Redon Agglomération 22/02/2024 45 0,42 45 0,42Pleugriffet CC Pontivy Communauté 14/12/2023 1 33,24 1 134 6 36,01 8 70,59Ploemeur CA Lorient Agglomération 25/03/2024 1 39,68 1 39,68 41 55,37 39 51,71 82 186,44Plouay CA Lorient Agglomération 128/03/2024 1 0,02 2 67,23 1 67,06 47 100,68 1 67,06 5 302,06Pluherlin CC Questembert Communauté 04/03/2024 5 0,02 2 70,12 7 70,14Quéven CA Lorient Agglomération 128/03/2024 1 24,65 1 24,65 15 3254 1 24,65 18 106,50Riantec CA Lorient Agglomération 20102/2024 2 0,15 9 1427 11 14,42Rieux CA Redon Agglomération 21/03/2024 27 111 27 1,11Saint-Jacut-les-Pins __ |CA Redon Agglomération 13/03/2024 62 3,58 62 3,58Séné CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération _|07/12/2023 _— _ _ 28 119 _ _— 28 119Total 14 | 233,34 6 158,21 8 31,10 10 371,46 2 0,05 437 631,94 49 400,84 526 1 826,95
ANNEXE
Liste des communes du département du Morbihan
ayant défini des zones d'accélération
figurant dans la cartographie départementale
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-04-00007 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-06-04-00007 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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