HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-022
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-02-16-00001 - Récépissé de déclaration KEMBE GOETZ DAMIEN (2
pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2024-02-14-00007 - arrêté portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Saône et sa formation spécialisée (4 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
70-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
Super U située à Héricourt (3 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-02-05-00024 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la
"source de la Vaivre" sur la commune de MONT-SAINT-LEGER (16 pages) Page 15
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-02-16-00001
Récépissé de déclaration KEMBE GOETZ DAMIEN
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-16-00001 - Récépissé de déclaration KEMBE GOETZ DAMIEN 3
E]='Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984544544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAMIEN KEMBE-GOETZ, 1 AlIee d'Hestia70000 VESOUL, le 14 février 2024;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 14 février 2024 par M. KEMBE-GOETZ Damien en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme DAMIEN KEMBE-GOETZ dont l'établissement principal est situé 1 Allee d'Hestia 70000VESOUL et enregistré sous le N° SAP984544544 pour les activités suivantes:« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des ulgtions,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-16-00001 - Récépissé de déclaration KEMBE GOETZ DAMIEN 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa 'notification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-02-14-00007
arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Saône et sa formation spécialisée
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-14-00007 - arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et sa formation
spécialisée
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E . ' Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- | , et de la protection des populationsSAONEijertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP n°portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et de saformation spécialisée
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère del'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogationà l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ; 'Vu l'arrêté DDETSPP N° 70-2023-01-12-00001 du 12 janvier 2023 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pourla composition de la formation spécialisée,Vu le message électronique en date du 6 février 2024 de M. Stéphane TOUZET, secrétaire généraladjoint FO ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône,Arrête:
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/3
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-14-00007 - arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et sa formation
spécialisée
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Article 1erLe comité social d'administration de proximité de la direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :M. Yves LAMBERT, directeur départemental, président;Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines à la DDETSPP, MmeNadège CALENDINI, directrice adjointe ou M Sébastien GROSJEAN, directeur adjoint.b) Représentantsdu personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :M. Christophe AUBERGEON, UNSA Mme Julie CLEMENT, UNSA |MméJeanne DURAND, UNSA Mme Valérie DROUOT, UNSAMme CatherineALALLEMAN.D, UNSA Mme Anne-MARIE REMOND, UNSAMme Sophie RONDEAU, FO Mme Marie-Claude TROUTIER, FO
Article 3 . :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :M. Christophe AUBERGEON, UNSA Mme Julie CLEMENT, UNSAMme]eannè DURAND, UNSA Mme Valérie DROUOT, UNSAMme C'atherine LALLEMAND, UNSA Mme Anne-MARIE REMOND, UNSAMme Sophie RONDEAU, FO | Mme Marie-Claude TROUTIER, FO
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr - 2/3
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-14-00007 - arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et sa formation
spécialisée
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Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1"janvier 2023.Article 5L'arrété DDETSPP N° 70-2023-01-12-00001 du 12 janvier 2023 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée est abrogé.Article 6 _Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Saône est chargé de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul, le 14 février 2024.
Le directeur départemental
Yves LAMBERT
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3/3
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-14-00007 - arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
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spécialisée
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-14-00007 - arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et sa formation
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-13-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Super U située à Héricourt
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Super U située à
Héricourt 11
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementSAONE Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant mise en demeure dela société SUPER U située à HERICOURT (70400)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-1 à L.172-17, L.557-1 à L.557-61 et R.557-14-1 à R.557-14-8 ;VU les articles L.557-53, L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;VU le décret du Président de la République du 27 septembre 2023 nommant M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-12-13-00002 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le directeurrégional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, concernant lacompétence départementale de la Haute-Saône ;VU la décision n° 70-2023-12-15-00009 du 15 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pourles missions sous autorité du préfet de la Haute-Saône, délégation également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matièred'équipements sous pression ;VU le rapport de l'inspection de l'environnement, spécialité « Installations classées» de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 7 novembre 2023 ;
VU le courrier du 7 novembre 2023 adressé à la société SUPER U l'informant de la mise en demeure dont elle est susceptible defaire l'objet et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU les courriels en date du 27 novembre 2023, 28 novembre 2023 et 18 janvier 2024 de la société SUPER U en réponse aucourrier susvisé suite aux relances de l'inspection de l'environnement, spécialité « Installations classées » de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Super U située à
Héricourt 12
CONSIDERANT que les équipements sous pression sont des équipements présentant des risques spécifiques en cas de rupturebrutale, soumis à ce titre à des dispositions réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pourobjet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les agents etles installations du site mais également pour le voisinage extérieur du site ;CONSIDERANT que l'article L.557-28 du code de l'environnement dispose :« En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis aurespect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation,afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :1° La déclaration de mise en service ;2° Le contrôle de mise en service ;3° L'inspection périodique ;4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;5° Le contrôle après réparation ou modification.Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L.557-31. » ;CONSIDERANT que l'article L.557-29 du code de l'environnement dispose :« L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécuritédu produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré » ;CONSIDERANT que l'article 6.ITI de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé dispose :« L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions duprésent arrêté, y compris les équipements ou installations au chémage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, lerégime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochainerequalification périodique.L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression » ;CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 24 octobre 2023, l'inspection a constaté que la société SUPER U située àHERICOURT (70400) exploite sur le site de SUPER U à HERICOURT (70400) des équipements sous pression soumis auxopérations de contrôle prévues par l'article L.557-28 du code de l'environnement et aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 susvisé ;CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 24 octobre 2023, l'inspection a constaté que les équipements sous pressionsoumis à la réglementation applicable aux équipements sous pression, sont exploités, sans avoir fait l'objet des contrôlesréglementaires prévus par l'article L.557-28 du code de l'environnement, notamment vérification initiale et inspectionspériodiques, alors que plusieurs de ceux-ci auraient dû être réalisés au cours des dernières années ;CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 24 octobre 2023, l'inspection a constaté que la liste des équipements souspression conforme aux dispositions de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé était incomplète ;CONSIDERANT que les équipements sous pression concernés par la présente mise en demeure présentent un enjeu de sécuritéimportant ;CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L.557-28 du code de l'environnementet de l'article 6.II de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et que conformément à l'article L.557-53 du code del'environnement, l'autorité administrative compétente peut recourir aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code del'environnement ;Sur proposition du préfet de la Haute-Saône,
ARRETEARTICLE 1"*La société SUPER U, située 100 Faubourg de MONTBELIARD à HERICOURT (70400), est mise en demeure de régulariser sasituation au regard de la réglementation applicable aux équipements sous pression et de respecter les dispositions de l'articleL.557-28 du code de l'environnement.En conséquence, les équipements sous pression (2 systèmes frigorifiques : centrale positive et centrale négative) exploités par lasociété SUPER U devront être mis à l'arrêt ou mis à jour des opérations de contrôle prévues par l'article L.557-28 du code del'environnement auxquelles ils sont soumis, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de notification duprésent arrêté.La société SUPER U transmettra à l'inspection, les pièces justifiant des actions de régularisation à l'échéance du délai imposé.ARTICLE 2La société SUPER U, située 100 Faubourg de MONTBELIARD à HERICOURT (70400), est mise en demeure de régulariser sasituation au regard de la réglementation applicable aux équipements sous pression et de respecter les dispositions de l'article 6.IIIde l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.En conséquence, une liste exhaustive et à jour, conforme aux dispositions de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 susvisé, devra être établie dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de notification du présentarrêté. Page 2 sur 3
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La société SUPER U transmettra à l'inspection, les pièces justifiant des actions de régularisation à l'échéance du délai imposé.ARTICLE 3En cas de non exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénalesprévues aux articles L.171-8 et L.557-60 du code de l'environnement.ARTICLE 4Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction. Elle peut être déférée par l'exploitant à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Vesoul, dans le délaiprévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, soit dans les deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté. En cas de recours, celui-ci peut être réalisé de façon dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen ».ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié à la société SUPER U et publié au recueil des actes administratifs du département.Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le préfet de la Haute-Saône,- Monsieur le Maire de la commune d'HERICOURT,- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le A3 /0 Z/ZOZ 4pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Haute-Saône,et par délégation, le chef du Pôle Équipements Sous Pression=
Benoit CHESNEAU
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Héricourt 14
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00024
Arrêté définissant un programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau du captage de la "source de la
Vaivre" sur la commune de MONT-SAINT-LEGER
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00024 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la
qualité de la ressource en eau du captage de la "source de la Vaivre" sur la commune de MONT-SAINT-LEGER 15
E.PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONE |L}'berte'EgalitéFraternité
Arrété N°définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage de la « source de la Vaivre » sur lacommune de MONT-SAINT-LEGER '
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée, par le préfet coordonnateur ;VU l'arrêté n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates du 23juillet 2021 ;VU l'arrêté n° 70-2018-02-21-001 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Vaivre » sur la commune deMONT-SAINT-LEGER;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00024 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la
qualité de la ressource en eau du captage de la "source de la Vaivre" sur la commune de MONT-SAINT-LEGER 16
VU la délibération du Syndicat Intercommunal de la source de Saint-Quentin, maître d'ouvrage ducaptage en date du 2 novembre 2022 validant le programme d'actions contre les pollutions diffusesd'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réaliséedu 9 septembre au 10 novembre 2022;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 26 juillet 2023;VU l'avis réputé favorable de I' Etabllssement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs en date du 09novembre 2022;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 30 novembre 2023;CONSIDÉRANT que le captage, appelé «source de la Vaivre» situé sur la commune deMONT-SAINT-LEGER, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassinRhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objetd'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutesà long terme;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protectlon de l'aire d'alimentation ducaptage;CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de LAVONCOURT, MONT-SAINT-LEGER et RENAUCOURT ;CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par I'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « source de la Vaivre » est classéavec une qualité de l'eau dégradée et une « bonne capacité de reconquête » (catégorie B);CONSIDÉRANT que le captage de la « source de la Vaivre » est classé, d' après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen supérieur à 30 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (Type 1) à lamise en place d'un plan d'action;CONSIDÉRANT les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions àmettre en œuvre sur |'aire d'alimentation du captage de la « source de la Vaivre » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
TITRE | - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captagede la « source de la Vaivre » situé au lieu-dit « la Vaivre » sur la commune de MONT-SAINT-LEGER.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00024 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la
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Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :» une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l ;" une concentration en produits phytosanitaires inférieure à O, ug/l par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/| des moléculesdétectées ;- Une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 ug/| par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.
Paramètres Indicateurs Point de départ | Objectif à 3 ans | Objectif à 5 ansPhytosanitaires |Concentration par molécule Cf bilan Pas de dépassement despertinente (ug/L) FREDON 2023 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan préssat apcismolécules pertinentes (ug/L) FREDON 2023Concentration par molécule non Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2023Nitrates ' Percentile 90 (mg/L)* 31,8 29,5 26Moyenne (mg/L) 31,6 29 25* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plusArticle 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection del'environnement, à la loi sur I'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de |a conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, défini par le présent arrêté, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé dans la zone de protectionde |'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à I'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur dessecteurs complémentaires de l'aire d'alimentation de captage et/ou compléter les mesures duprogramme d'actions. |
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TITRE |1 - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. D'autre part, I'analyse croisée avec lediagnostic territorial des pressions agricoles a permis de déterminer les zones pertinentes pour la miseen œuvre du programme d'action (zone de protection indiquée en rouge sur la carte annexe 1).Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert foncé sur la carte annexe 1) est maintenue et exploitée par la fauche et/ou lepâturage. -5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est I'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = exemples de cultures) dans les rotations initialespour obtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversionà l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection qui ne font pas déjà l'objet desmesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourront également êtreproposées en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant au présent arrêté,après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence de propositions oud'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilan intermédiaire prescrit àl'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires » qui sera mise en œuvre.5-f: Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence:< de plantes invasives,< — de plantes vivaces,° de plantes allergisantes.
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5-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits pesticides détectés dans les analyses d'eau du captage, lesindices de fréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, derespecter strictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection (annexe 3= détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmax indiqués ci-dessous ont étédéterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017 des pratiques culturales (IFTet nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale 1,50 | 2,73Objectif de réduction -30% -30%Valeur a atteindre en 1,05 1,913 ans
S-h: Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture depente ou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Leszones concernées feront l'objet d'une reconnaissance évolutive et seront validées lors des COPILpériodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensemble -parcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection. La coordination des assolementset des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animation du plan d'actions agricoles.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur Iaquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures a intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection, une action au minimum sera mise en œuvre dansl'objectif de réduire globalement |'usage des pesticides. Le délai de réalisation commence à partir de lacampagne culturale qui suit la date de signature de l'arrêté.
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MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la ZP (enen herbe vert foncé sur carte enannexe)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporairesle système de rotation 'des cultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP 3 ansrotations sur quatre longues devront être en rotationannées minimum avec au ' avec 4 cultures sur 4 ansmoins une culture à faible sauf cas des prairies, siintrant dans le cycle de elles ne font pas l'objetrotation des mesures 5-a, 5-b ou5-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors qui ne font pas déjà -(ou mesures de produits autorisés en I'objet des mesures ci-substitution) agriculture biologique avant(ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP immédiat; herbicides de pré-levée5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence | L'ensemble des 3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum parcelles en culture de(IFT s la ZP respectent les| 2 PR° herbicides = 1,05° hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tampons tampons d'au moins 5 m identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotationsde culturescultures respectent cettecoordination à la charge dela structure d'animationsurfaces de la ZPconcernées par unemême culture au coursde la même année
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5-j) Applicationréglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
Toutes les parcelles dela ZP avec :- UN plan prévisionnelde fumure< UN cahier d'épandage« UN fractionnement en2 apports minimum |- UN calcul de I'équilibreazoté- respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage- pas de stockage sur leszones interdites< absence d'écoulementdes jus« volume du dépôtadapté et en tascontinus< stockage 9 mois maxiet 3 ans avant un retour- absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
immédiat
TITRE 11l - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre IIl du présent arrété regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires foncierset des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays,...).
Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource parcontrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération I'ensembledes enjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.
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7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de I'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'éÉmergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.7-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux.. ) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe) est maintenue et exploitée selon des prathuesrespectueuses de l'environnement.Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prisedu présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur la ZPrencontrés dans l'année
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7-d) Politique foncière / Acquériretmenerune |Immédiatpolitique foncière sur lebassin et à I'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes| 7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces Immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfacesen |immédiatproduits phytosanitaires | route... ZNAen ZNA
TITRE IV- MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLe Syndicat Intercommunal de la source de Saint-Quentin est maître d'ouvrage de ce captage et desactions du programme qu'il pilote et dont il assuré la mise en œuvre en concertation avec lescommunes de LAVONCOURT, MONT-SAINT-LEGER et RENAUCOURT concernées par cet arrêté.L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).
TITRE V - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par le Syndicat Intercommunal de la source de Saint-Quentin etcomposé comme suit :e Syndicat Intercommunal de la source de Saint-Quentin,e Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT),< Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS),< Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,< Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),e Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,* Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),e Prestataire du service exploitant la ressource,< SAFER.
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Le Syndicat Intercommunal de la source de Saint-Quentin pourra y associer autant que de besoin desreprésentants des exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenantsur la zone, des représentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du pland'action.
Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau, afin d'évaluer de façon objective les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :» le portage politique local,e la gestion de la ressource,» — le contexte de mise en œuvre des actions,* les évènements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC)- le bilan des contrôles réalisés sur le territoire,« le bilan de suivi de la qualité,* le bilan des actions,* le bilan financier,° Une conclusion générale,* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'action.
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TITRE VI - EXÉCUTION, DELAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 14: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auSyndicat Intercommunal de la source de Saint-Quentin. |l sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services del'État.
Une copie de cet arrêté sera transmise :Au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,< Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,- Au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,» Au président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,
Faità Vesoul, Ie_ 0 5 FEV. 2024
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP
MissionPolitiquesdel'Eau
EZPRÉFETDELAHAUTE-LibertéEgalitéFrarernitéLégende%captage(AAC=721,66haŒ2P=172,01haHaute-SaôneoE.ao_............W...H...u.;...u
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ANNEXE 2 - EXEMPLES DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes : '* les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre » (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN),«Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), « Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales » (MPC),«Mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses, ..) sansgraminées prairiales et sans prédominance de légumineuses » (CPL) ainsi que les prairiestemporaires (codes de la catégorie 1.5 à l'exception du code « Graminée pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifiées » (GRA) ;» tous les codes culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » ;< toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZP EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barrée(PExploitation n°1|:] cultures diverses (P1)[ | prairies permanentes (P2)[ ] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[ cultures diverses (P1)[ | prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES «HERBICIDES» AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1 .(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) : -
N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3Xx Surfacep3)parcelles(ZP)IF Therbicide(ZP) = < 1,05N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors ZP non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTp1x Surfacep1) -parcelles(ZP)IF Therbicide(ZP) = < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP) _IF Thors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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