PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-682
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 8E ROULE (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-21-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
PARIS 8E ROULE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-21-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 8E ROULE 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité1
FINANCES PUBLIQUES


DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D ILE DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
de Paris 8e ROULE
5 rue de Londres
75 315 Paris cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8 ROULE ᵉ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME MENDELSBERG Sylvie inspectrice divisionnaire, M.BURY
Jean Yves inspecteur, et à MME BEUZE Chrystèle inspectrice, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Paris 8e ROULE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-21-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 8E ROULE 4

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ZAMOUN Lynda Inspectrice 15 000 € 15 000 €
CARAVATI Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ANCONA Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GAILLARD
ALEXANDREContrôleur 10 000 € 10 000 €
LE BRUN Jean Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JOUBERT Valérie Contrôleuse
Principale10 000 € 10 000 €
EL KHADIRI Simone Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ABDERRAHMANE
AnnabelleContrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRAS Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROBINEAU Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRESSIER Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SONGOMALET Évariste Contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-21-00002 - Arrêté portant
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Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BARTHELEMY Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOLLA-ALI Jessyca Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ARCI LéaContrôleuse 10 000 € 10 000 €
PROSPERI Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BALL Aissata Agente 2.000 € 2.000 €
FOSSE Aude Agente 2.000 € 2.000 €
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade
ZAMOUN Lynda Inspectrice
PROSPERI Lydie Contrôleuse
ROBINEAU Nicolas Contrôleur
SONGOMALET
ÉvaristeContrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
À PARIS, le 21/09/2022
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Monsieur Eric SpiridionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-21-00002 - Arrêté portant
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