PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 31
02 août 2024
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
RAA N° 31 du 02 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 31 02 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature au Général Gwendal DURAND, Commandant du
G
roupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, pour la signature des
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Signature au 30 juillet 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Strasbourg et
E
urométropole
Signature au 1er août 2024
-
Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Haguenau
Signature au 03 juillet 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
G
RAND EST
Centre de détention d'Oermingen
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
t
ableau joint à l'arrêté
Signature au 25 juillet 2024
Maison d'Arrêt de Strasbourg
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
t
ableau joint à l'arrêté
Signature au 1er août 2024
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
RAA N° 31 du 02 août 2024
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels gradés
Signature au 1er août 2024
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels de
catégorie A et les officiers
Signature au 1
er août 2024
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision N° D17/2024 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales
Signature au 30 juillet 2024
- Décision N° D18/2024 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales
Signature au 29 juillet 2024
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents du service d'incendie et de secours
du Bas-Rhin
Signature au 26 juillet 2024

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public, en zone
gendarmerie et police nationale, examinés par la Commission Départementale de
Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024
(arrêtés sur 168 pages, lien vers le 1
er arrêté )
Signatures au 04 juillet 2024 et 26 juillet 2024
- Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État, la police municipale et les
services de la Ville et Eurométropole de STRASBOURG
Signature au 29 juillet 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC Rétap-Réseaux du Bas-Rhin
(rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux d'électricité, communications
électroniques, eau, gaz et hydrocarbures)
Signature au 31 juillet 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de I' « AUTO-MOTO ECOLE
HAAS » sise 37A rue Clémenceau à MARCKOLSHEIM (67390)
Signature au 29 juillet 2024
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 portant agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE »
Signature au 29 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
RAA N° 31 du 02 août 2024
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
c
onduite – Dr Alexandre BITOUN
Signature au 31 juillet 2024
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite – Dr Frédéric ROUGERIE
Signature au 30 juillet 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant agrément de la nomination d'un pasteur de l'Église protestante de la
c
onfession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – Mme Charlotte SONNENDRUCKER au
poste de pasteure de la paroisse de Sessenheim (Bas-Rhin)
Signature au 26 juillet 2024
- Arrêté portant institution de la commission d'établissement des listes électorales dans le
cadre de l'élection des membres de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Alsace
du 31 janvier 2025
Signature au 30 juillet 2024
Bureau des Finances Locales
- Arrêté portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant auprès de la police
m
unicipale de ROSHEIM
Signature au 30 juillet 2024
- Arrêté portant désignation des représentants des administrations publiques au comité
technique consultatif de la Société d'Aménagement du Marché d'Intérêt National de
Strasbourg (SAMINS)
Signature au 30 juillet 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'association « ARIENA » au titre
d
e la protection de l'environnement, dans le cadre du ressort administratif de la région
Grand Est
Signature au 30 juillet 2024
- Arrêté préfectoral portant habilitation à l'association « ARIENA » pour prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre de certaines instances consultatives
régionales
Signature au 30 juillet 2024
- Arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour les travaux de dérivation des eaux
des sources Bois de la Dame 1 BSSWUCY, Bois de la Dame 2 BSSWUCX, Bois de la Dame 3
BSSWUCW et Bois de la Dame 4 BSSWUCV et les périmètres de protection autour de ces
captages d'eau et autorisant la production et la distribution de l'eau prélevée dans ces
sources en vue de la consommation humaine des habitants de la commune de BOURG-
BRUCHE
Signature au 26 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
RAA N° 31 du 02 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Wolfskirchen pour l'élection municipale
p
artielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024
Signature au 24 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant agrément de M. Bertrand Herter en qualité de garde-chasse particulier
S
ignature au 26 juillet 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-3040 portant modification de l'agrément n° 67-002175 de l'entreprise de
t
ransports sanitaires terrestres « SOCIETE SCHUSTER ET FILS », sise 13 Rue Vincent d'lndy 67260
SARRE-UNION
Signature au 31 juillet 2024
- Arrêté ARS/DT n° 2024-3041 retirant l'agrément de la société de transports sanitaires
dénommée « Ambulances de la Mossig », sise 9 Rue Robert Minder 67310 WASSELONNE
Signature au 31 juillet 2024
- Arrêté N° 2024-3042 portant modification de l'agrément n° 67-004377 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BARTH », sise ZA Sud - 3 Route de la Petite
Pierre 67320 DRULINGEN
Signature au 31 juillet 2024
- Arrêté N° 2024-3043 portant modification de l'agrément n° 67-024540 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DES ACACIAS », sise 13 Rue Vincent d'lndy
67260 SARRE-UNION
Signature au 31 juillet 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
L
OGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant approbation du 3 e plan de protection de l'atmosphère de
l'
agglomération strasbourgeoise
Signature au 30 juillet 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2024-38 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
d
épartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
Signature au 29 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2024-027 portant autorisation de plongée subaquatique et de levé bathymétrique
d
ans l'Ill à Strasbourg et La Wantzenau, et dans le Steingiessen à La Wantzenau
Signature au 26 juillet 2024
- Arrêté N° 2024-028 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique pour la « fête
du canal » assortie de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de
la navigation sur le canal du Rhône au Rhin à Eschau
Signature au 30 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
RAA N° 31 du 02 août 2024
- Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
in
frastructures routières nationales, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules,
et ferroviaires, dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département du Bas-Rhin (4e échéance)
S
ignature au 26 juillet 2024
- Arrêté portant approbation des statuts de la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Bas-Rhin
Signature au 24 juillet 2024
- Arrêté portant approbation des statuts de I'association départementale agrée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du Bas-Rhin
Signature au 24 juillet 2024
- Arrêté portant approbation des statuts de plusieurs Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique du Bas-Rhin
Signature au 24 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant réquisition du gymnase Heyritz, sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de la
c
ommune de Strasbourg
Signature au 31 juillet 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP903702884 d'un organisme de
services à la personne – Mme Mathilde Florence MESSI MESSI, au titre de sa microentreprise, n°
SIRET 903 702 884 00011, dont le siège social est situé 35 rue de la Course 67000 STRASBOURG
Signature au 26 juillet 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP928330505 d'un organisme de
services à la personne – Mme Sarah MARTINON, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret
928 330 505 00019, dont le siège social est situé 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG
Signature au 26 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
RAA N° 31 du 02 août 2024
COMMUNIQUES ET AVIS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie
de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
- Fiche de déclaration des offres de recrutement – agent(e) administratif(ve) des finances
publiques – contrat PACTE
- Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie
de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024
- Fiche de déclaration des offres de recrutement – agent(e) technique des finances publiques –
contrat PACTE

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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EJxPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature auGénéral Gwendal DURANDCommandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
VUVU
VU
VU
VU
VUvu
vu
VU
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-11.le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action . des services de l'État dans les régions etdépartements et notamment ses articles 431 et 45 ;le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,en application du décret n°97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à larémunération de certains services rendus par'le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer-et deg collectivités territoriales ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret n° IOM)2418818D du 22 juillet 2024 nommant M. le général GwendalDURAND commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,à compter du 1°" septembre 2024 ;l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de I'article 2 du décret n°97-199 du5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées.par les forces de police et de gendarmerie et de l'article Ter du décret n° 2008-252du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5 place de la République - 67 Strasbourg Cedes
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
»VU l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions deséchelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;VU l'ordre de mutation n° 009569/GEND/DPMGN/SDGP/DPO du 21 février 2023portant affectation du Lieutenant-colonel Yann RENARD aux fonctions decommandant en second du groupement de gendarmerle départementale duBas-Rhin, et de la région de gendarmerie Grand Est à compter du 1°' août2023 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au Général Gwendal DURAND,commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, dans lecadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publlque en matière de sécurité et d'ordre publics, pour lasignature des conventions passées entre I'Etat et les bénéficiaires du concoursapporté par ses services par :- I'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, I'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements,- les prestations d'escorte.
Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Général Gwendal DURAND,la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°" du présent arrêté estdonnée à M. le colonel Yann RENARD, commandant en second.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1°° septembre 2024 et serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2/2
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
¥FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, Madame Marie-José GOUTAUDIER, responsable du service de gestion comptable deStrasbourg et Eurométropole,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur YZIQUEL Michel, adjoint à la responsable de'service à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- — de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant,- _ de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- _ de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances,- d'agir en justice.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
2/4
Article 2: En l'absence de Monsieur YZIQUEL Michel, délégation générale est donnée àMonsieur APPANAH David, chef du service comptabilité à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie, —- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances,- d'agir en justice.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée à Monsieur APPANAH David, chef du service Comptabilité,à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :
- Les arrêtés comptables D2C- L'endos des chèques Trésor- Les bordereaux de remise de chèques- Les ordres de paiements inférieurs à 1000 € concernant son service- Lesvirements de gros montants et virements étrangers- Les bordereaux P503- Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT - Exemplaire DRFIP- Les saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Lestransmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur.
Article 4: Délégation spéciale est donnée à Madame MADELAINE Mélanie, adjointe au chef duservice Comptabilité, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :
- Les arrêtés comptables D2C- L'endos des chèques Trésor- Les bordereaux de remise de chèques- Les ordres de paiements inférieurs à 1 000 € concernant son service- _ Les virements de gros montants et virements étrangers- Les bordereaux P503- Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT — Exemplaire DRFIP- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
3/4
- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur.
Article 5: Délégation spéciale est donnée à Madame POINT Christelle, adjointe, service de ladépense, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :
- Les ordres de paiements inférieurs à 10 000 € concernant son service- _ Les virements de gros montants et virements étrangers- Les accusés réception d'oppositions- Lesrejets de mandats- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Lestransmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- Les déclarations de consignation- Les courriers d'envoi en DRFIP des consignations.
Article 6 : Délégation spéciale est donnée à Madame GIGOS Colette, adjointe à la cheffe du servicerecettes — recouvrement, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :
- Les avis de remboursements Hélios inférieurs à 1 000 €- _ les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive- La présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateur- Les mainlevées- Les rejets de titres et de titres ORMC (Rôles)- L'octroi de délais de paiement en matière de recouvrement- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Les actes relatifs au recouvrement offensif (mise en demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties, etc.)- Les courriers suivants : réponses aux redevables — réponses aux saisines du médiateur - courriersaux organes des procédures collectives (relevés de forclusion, réponse aux courriers de rejet decréances...).
Article 7: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
.indiquées dans le tableau ci-dessous :
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
4/4
| Somme maximale pourNOM Prénom Grade
DUBALD Philippe Agent
GIROUD Nidèle Contrôleur
SCHEFFLER Frédéric Agent|
THOMANN Claudine ' Contrôleur|
RAPP Mathieu Contrôleur
Durée maximale des délais laquelle un délai dede paiement paiement peut êtreL — accordé12 mois 2000 €
12 mois 2000 €
12 mois 2 000 €|
12 mois | 5000 €
12 mois 5000 €
Article 8: Pour leurs activités de caissiers, délégation spéciale est donnée Madame Cécile PYLYPIW,Monsieur Hugues MONCHAUZOU, Madame Claudine THOMANN, Madame Laurence MOIRON etMonsieur Philippe DUBALD, à l'effet de signer les récépissés remis aux usagers du service public encontrepartie des versements effectués par ces derniers.H est précisé que cette délégation ne vaut que pour autant que l'agent concerné intervient en tant quecaissier.
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1°" août 2024
La comptable, [\
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à mesdames Dominique CHRISTMANN et Hélène
MARMILLOT, à messieurs Christian VELTEN et Mathieu HÉRAULT, adjoints au responsable
de service, ainsi qu'à monsieur Frédéric FUSS-SCHUTZ, chargé de mission, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom Grade
ANTOINE Nicole Agent d'administration principal
BITSCH Lucienne Contrôleur principal
BOUTON Nicole Agent d'administration principal
BRUCKER Gaby Contrôleur principal
BURY Cathy Contrôleur
CARLIER-DELHAYE Eric Contrôleur principal
DAPP Lydie Agent d'administration principal
DEROSIER Muriel Contrôleur
DIEBOLD Daniel Contrôleur principal
DIOT Laurent Agent d'administration principal
FIALON Luc Agent d'administration principal
FOURCADE Cédric Agent d'administration principal
GNAEDIG Tharcisse Contrôleur
GILLON Justine Agent d'administration principal
GORI Didier Contrôleur principal
HANGARTNER Astride Contrôleur principal
HEIMLICH Alexia Agent d'administration principal
HIRN Anne-Marie Agent d'administration principal
ISNARD Guillaume Contrôleur principal
JESTADT Valerie Contrôleur principal
KRAUSE Joëlle Agent d'administration principal
LAEUFFER Félix Contrôleur
LAPP Fiona Agent d'administration principal
LITOLFF Aline Agent d'administration principal
LEROY Estelle Contrôleur principal
LOEBS Mélissa Contrôleur
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal
MULLER Marc Contrôleur principal
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
3/4
NOM Prénom Grade
PFAADT Violette Contrôleur principal
RIVIERE Laurent Agent d'administration principal
ROEHRY Gilles Agent d'administration principal
ROESSLER Christian Contrôleur
SCHALL Jean-Paul Contrôleur principal
SCHELL Christophe Contrôleur
SCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal
SPACH Carole Contrôleur principal
VEILLE Catherine Contrôleur principal
ZOLLER Claudine Contrôleur principal
ZORZETTO Marie-Noëlle Agent d'administration principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BRUCKER Gaby Contrôleur 100€
MARMILLOT Frédérique Contrôleur 100€
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 100€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ANTOINE Nicole
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500€
BRUCKER Gaby Contrôleur 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500€
DAPP Lydie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500€
HIRN Anne-Marie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500€
MARMILLOT Frédérique Contrôleur 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500€
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500€
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
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4/4
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ANTOINE Nicole Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
BRUCKER Gaby Contrôleur Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
DAPP Lydie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
MARMILLOT Frédérique Contrôleur Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Haguenau le 03/07/2024
Le comptable
Emmanuel Roux
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex DirectionMINISTÈRE 1. . 8 r.DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires GRAND ESTCENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN
A OERMINGEN
Le 25 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 03/11/2021 nommant Madame MarcelleTHIL en qualité de cheffe d'établissement du CD OERMINGEN.
Madame Marcelle THIL, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissementdu centre de détention d'OERMINGEN
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cedde-EricGEHLE, Capitaine de classe supérieure, adjoint à la cheffe d'établissement au Centrede Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, et ce à compter du 26 février 2024.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MORSCH,Attachée principale d'administration de l'Etat au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis SCHMITT,directeur technique au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérômeDANGIN, Capitaine de classe supérieure, chef de détention au Centre de Détentiond'Oermingen aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Madame MargueriteASSANT, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BLEIN,Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins designer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme COLIN,Lieutenant, adjoint au chef de détention au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DjelloulHAMADOUCHE, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FrançoisLAGUERRE, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DanielleMICHALYSIN, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentOSWALD, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur QuentinPIERLOT, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YvesSCHAEFFER, Capitaine au Centre de Détention d''Oermingen aux fins de signer tout
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arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeFALCK, major au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CyrilleHEINTZ, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MathieuHERTER, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HabibBENCHINOUNE, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel KARST,Major au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BenjaminROESNER, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame TaniaVANDERMESSCHE, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérémyWEISHAAR, Major au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RenaudWINDSTEIN, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND ESTCentre de détention d'OermingenDélégation de signature :Mise en préventionDélégation de signature de la cheffe d'établissementMinistère de la JusticeDirection régionale des services pénitentiaires du Grand EstCentre de détention d'OermingenDécision du 23 février 2024 portant délégation de signatureMadame Marcelle THIL, Cheffe d'établissement du centre de détention d'OermingenVu le code de procédure pénale notamment son article R 57-7-18
Décide : de donner délégation de signature permanente à :- M. Cedde-Eric GEHLE - Capitaine de classe supérieure, adjoint à la cheffed'établissement- Mme Sonia MORSCH - Attachée d'administration- M. Jérôme DANGIN - Capitaine de classe supérieure, chef de détention—- Mme Marguerite ASSANT - Capitaine- M. Philippe BLEIN - Capitaine- M. Jérôme COLIN - Lieutenant, adjoint au chef de détention- M. Djelloul HAMADOUCHE - Capitaine- M. François LAGUERRE - Capitaine—- Mme Danielle MICHALYSIN - Capitaine- M. Laurent OSWALD - Capitaine- M. Quentin PIERLOT - Capitaine- M. Yves SCHAEFFER - Capitaine- M. Philippe FALCK - Major- M. Habib BENCHINOUNE - Brigadier chef- M. Cyrille HEINTZ - Brigadier chef- M. Mathieu HERTER - Brigadier chef- M. Michel KARST - Major- M. Benjamin ROESNER - Brigadier chef- Mme Tania VANDERMESSCHE - Brigadier chef- M. Jérémy WEISHAAR - Major- M. Renaud WINDSTEIN - Brigadier chef
Aux fins de décider des mises en prévention.
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Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
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Direction de l'administration pénitentiaireEN ûsMINISTÈRE irection i t iDE LA JUSTICE Direction interrégionale des servicesLiberté pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstÉgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 01/08/2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Directeurdes services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la Maison d'Arrét de Strasbourg,aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène HERMANN,Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe à la Maison d'Arrét de Strasbourg, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pacôme LE BLANCHE,Directeur des services pénitentiaires, Directeur adjoint à la maison d'arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MANDET, Attachéd'Administration à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle ROUGIER, cheffedes services pénitentiaires, cheffe de détention à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BALTZ, capitaine,adjoint à la cheffe de détention à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
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Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William PERESSE,commandant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAUER, capitaine àla Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Vanessa CONSTANTIN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis D'ALMEIDA,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed DERMECHE,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DREYER (épouseMULLER), capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DRUART,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel GERMANN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANSER,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa JOSYFYSZYN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samir KHETIB, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cyrielle LICHTLE, capitaineà la Maison d''Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric QUEIROZ,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban SAURET, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel THOMANN,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Selma YALAZ (épouseILBAY), capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ersen BATMAN, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdou GUISSE, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAVRET, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain HUET, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massynissa OUMANA,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas PADILLA, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël PETRI, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zora PRIVAT, premièresurveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime SOLTNERpremière surveillante à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane UHLRICH,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy WINTERBERGER,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La gheffe d'établissement,
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ËIIEI\II.ÎÎËË'ICE Direction de l'administration pénitentiaireLibertéP Direction interrégionale des servicespénitentiaires de STRASBOURG Grand Est
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 01/08/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Ersen BATMAN, premier surveillant- Monsieur Abdou GUISSE, premier surveillant- Monsieur Nicolas HAVRET, premier surveillant- Monsieur Alain HUET, premier surveillant- Monsieur Massynissa OUMANA, premier surveillant- Monsieur Nicolas PADILLA, premier surveillant- Monsieur Joël PETRI, premier surveillant- Madame Zora PRIVAT, premiére surveillante- Monsieur Maxime SOLTNER, premier surveillant- Monsieur Stéphane UHLRICH, premier surveillant- Monsieur Jérémy WINTERBERGER, premier surveillant
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire '- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenueArticle 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
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Direction de l'administration pénitentiaireExËËÏIÂÎËÊ%'ICE Direction interrégionale des servicesLiberté pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstEgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 01/08/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Julien MANDET, Attaché d'administration- Madame Michéle ROUGIER, Cheffe des services pénitentiaires / cheffe de détention- _ Monsieur William PERESSE, Commandant- Monsieur Ludovic BALTZ, Capitaine pénitentiaire / adjoint à la cheffe de détention- Monsieur Olivier BAUER, Capitaine- Madame Vanessa CONSTANTIN, Capitaine- Monsieur Alexis D'ALMEIDA, Capitaine- Monsieur Mohamed DERMECHE, Capitaine- Madame Sandrine DREYER (épouse MULLER), Capitaine- Monsieur Stéphane DRUART, Capitaine- Monsieur Jérôme DUMOULIN, Capitaine- Monsieur Lionel GERMANN, Capitaine- Monsieur Cédric HANSER, Capitaine- Madame Léa JOSYFYSZYN, Capitaine- Monsieur Samir KHETIB, Capitaine- Madame Cyrielle LICHTLE, Capitaine- Monsieur Frédéric QUEIROZ, Capitaine- Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ, Capitaine- Monsieur Alban SAURET, Capitaine- Monsieur Samuel THOMANN, Capitaine- Madame Selma YALAZ (épouse ILBAY), Capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
- ordonner le sursis a exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis a exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
a cheffe d'établissement,
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
A =
Centre Hospitalier 4 <Erstein s ; ï /'" jj
Décision n° D17/2024portant délégation de signature temporaireen matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 10,VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et tech-nique et de la formationVU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital,directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPADde Benfeld et de Rhinau à compter du 1"" janvier 2024,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Christian Beck, directeur adjoint, auxcentres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinauà compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chefd'établissement,
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville(Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
e Monsieur Christian BECK, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 03 août au 25 août 2024inclus.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 30.07.2024
Le Direffeur, - S
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
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Décision n° D18/2024portant délégation de signature temporaireen matiére de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VUVU
VUVU
VU
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la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 10,l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et tech-nique et de la formationl'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital,directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPADde Benfeld et de Rhinau à compter du 1" janvier 2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Bernard Wurtz, directeur adjoint, auxcentres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinauà compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chefd'établissement,
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 1Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville(Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinaudonne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
e Monsieur Bernard WURTZ, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 26 août au 27 août 2024inclus.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
E]—Liberté * Ègalit! * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
ARRÊTÉportant subdélégation de signature à des agentsdu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours,VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2021 portant délégation de signature au Colonel horsclasse René CELLIER, Directeur départemental du service territorial d'incendie et desecours du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 18 février 2021 portant subdélégation de signature à un agent du serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur départemental du service d'incendie et desecours, subdélégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Christian DEMARK,Directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des actes et décisions relevant des articles1eret 2 de larrété préfectoral susvisé, à l'exception des listes annuelles d'aptitudesdépartementale des spécialités et sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présentarrêté.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
E_/.Liberté * Ègalitë « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT, Sous-directeur chargé de la prévention, la prévision et des opérations à l'effet de signer les actes etles décisions suivants :- les convocations,- les notifications d'avis,- les accusés de réception divers,- les copies conformes,dans le cadre des attributions relevant de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité et notamment des compétences transférées à la sous-commissiondépartementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT, lasubdélégation définie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur le ColonelChristian DEMARK, Directeur départemental adjoint.
Article 4 :Le présent arrêté abroge l'arrété pris en date du 18 février 2021 portant subdélégation designature à un agent du service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin et prend effet àcompter du 17 août 2024. !l sera publié aux recueils des actes de la Préfecture du Bas-Rhin etdu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.sis67.alsace ;notifié aux intéressés.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Strasbourg (sis 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG) dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, conformément à l'articleR 421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Strasbourg, le 26 JUIL, 2024
Le Directeur départementaldu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Contrôleur général René CELLIER
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
B CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalitéFraternité
20240072
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préféte du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Eric LIMBACH, 33 route de Dachstein 67120 Molsheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement WELDOMsitué 33 route de Dachstein 67120 Molsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240072, par M. Eric LIMBACH , 33 route de Dachstein67120 Molsheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : WELDOM, 33 route de Dachstein 67120 Molsheim
Type d'établissement : commerce
Finalités ; sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 5
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
[[ devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.2514 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur et les chefs de secteur.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vy desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le z 6 _mlL zuz'
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directri devs_sécurités/
An th/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbou\g,dans le délai de deux mois àcamnter da sa aublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif2 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgatitéFraternité
20240076
, ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- & L.255-1, L.613-13 et
R.2511 ä R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-
teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 25/04/24 présentée par Mme Jessica WENDLING, 1 route de l'Europe 67480Roppenheim tendant à obtenir le renouvellement et la modification d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement CROCS situé 1 route de l'Europe 67480 Roppenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex13 88 21 62 16 - site internet: http:/fwwiw.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de Vautorisation
Le renouvellement et la modification sollicités sous le n°20240076, par Mme JessicaWENDLING, 1 route de l'Evrope 67480 Roppenheim sont accordés pour cing ans àcompter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeublesd'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques
suivantes :
Emplacement du système : CROCS, 1 route de l'Europe 67480 Roppenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : SNombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant av dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant d d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers .
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 86 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le store manager, l'assistant store, manager et
l'area manager.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouveliement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voiés et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,|e 2 6 ML 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directrige des sécurités,[N 7
Anrie GIL/OTU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcomoter de sa oublication, Ce recours peut être déposé sur le site www.tolerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif'ême délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ë CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéBgalitéFraternité
20240213
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le codé de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 02/05/24 présentée par M. David THIOLLIER, 10 rue des Emplettes 67550 Vendenheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement FRESH situé10 rue des Emplettes 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex+ 88 216216 - site Internet: http://wrww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°': portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240213, par M. David THIOLLIER, 10 rue des Emplettes67550 Vendenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : FRESH, 10 rue des Emplettes 67550 Vendenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figuränt en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deIexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichetté mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de !a fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéra de téléphone-auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et 1.251 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 86 21 62 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur d'exploitation, le directeur régional,le responsable maintenance et le chargé des sinistres.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque Vintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code péna
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIL an'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directri sécurités,
Anne GIÉLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. dans le délai de deux mois àcomoter de sa publicatian. Ce recours neut être dénosé sur le site wwnwstelerecaurs.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratifmême délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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z Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240248
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 25/04/24 présentée par M. Ibrahim ARTI, 12 ZI de la sablière 67590 Schweighouse surModer tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementART COLORsitué 12 ZI de la sablière 67590 Schweighouse sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de 3 République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: http:/fwww,.bas-chin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1¥: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240248, par M. Ibrahim ARTI, 12 ZI de fa sabliére67590 Schweighouse sur Moder est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes
Emplacement du système : ART COLOR, 12 ZI de la sablière67590 Schweighouse sur Moder
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des fieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
(| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annex:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notafment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 02 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wunw.bas-rhin,gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventyellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article & : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et ëncas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JU".. z"z'
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directyire/dessééurités,
Afine GIL
V
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcomnrer de sa nublication Ce reraurs neut être dénosé sur le site wwwzelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
... __ -2 Même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalitéFraternité
20240312
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le détret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 14/05/24 présentée par M. Mohamed TOLBA, 112 Avenue Jean Jaurés 69007 Lyontendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement SONEPARFRANCE situé 32-34 rue des Tuileries 67460 Souffelweyersheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfaneuiea du Bac Bhin S Place de ls République 67073 STRASBOURG Cédexsu s e 107 v - 1an . 3 88 2162 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240312, par M. Mohamed TOLBA, 112 Avenue JeanJaurès 69007 Lyon est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SONEPAR FRANCE, 32-34 rue des Tuileries67460 Souffelweyersheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant {a voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 25 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de taprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
* Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251- à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de le République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: htxp:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être -strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable sûreté, le responsable sûretérégional nord et le directeur d'agence.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par cés agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire Fobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 s Ju". an'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directri \(des curités,
Anfe GIJLO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasboqrg, dans le délai de deux mois àcomoter de sa Dublication. Ce recours neut être dénosé sur le site www telerecours.fr. Ce délai est pro'kg#/5i un recours administratif» même délai de deux mois 3 compter de sa publication et ou notification.
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P CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240316
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par M. Thierry FECHTER, 33 rue d'Ohlungen 67590 Schweighousesur Moder tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Boucherie Charcuterie FECHTER situé 33 rue d'Ohlungen 67590 Schweighouse sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT# -3 @e 512750 N3 BB 2162 16 - site internet; http;//www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de I'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240316, par M. Thierry FECHTER, 33 rued'Ohlungen 67590 Schweighouse sur Moder est accordé pour cing ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Boucherie Charcuterie FECHTER, 33 rue d'Ohlungen67590 Schweighouse sur Moder
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'vneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima avigurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit daccés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles dintervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : le PDG, l'attaché de direction et I'installateur.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en£asde modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 8 Ju"__ 202'
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,YVAfine T
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasbOwrË, dans le délai de deux mois àcut être déposé sur e site vanmtelerecours.fr. Ce délai est prorogé s un recours administratit* même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231019
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par M. Steve DUPOIZAT, 10 place des Thermes 67110 Niederbronn-les-bains tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCasino Barrière situé 10 place des Thermes 67110 Niederbronn-les-bains ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél-naca m1 6750 B 03 882162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231019, par M. Steve DUPOIZAT, 10 place desThermes 67110 Niederbronn-les-bains est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Casino Barrière, 10 place des Thermes67110 Niederbronn-les-bains
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras : Périmètre
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme.a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.228-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des attéintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En t'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai-des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra- faire Fobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. ;Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le n 'Q Jllll.. 202'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sf trab we délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce d ài& recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
CASINO
BARRIERE
NIEDERBRONN
« SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU CASINO BARRIERE DE NIEDERBRONN »
Autorisation par Arrété préfectoral n°20180551 du 01/10/2018, pour une durée de 5 ans.
* PERSONNES HABILITEES À ACCEDER AUX IMAGES DE LA VIDEO :
- DUPOIZAT Steve :- BOSIO Thierry-:- KARAER Abdel :- EICHHORN Dominique :- GRIESBACHER Marie :- NEVEU Kevin :- RITZ Raphaël :- HEILMANN Kevin :- VAN DIJK Vincent :- ARNOLD Rita :- LEININGER Luc :
Directeur GénéralDirecteur des JeuxMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Cornité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de Direction / Responsable MarketingCaissière / Responsable de caisse — Référente VidéoTechnicien de Maintenance du système Vidéo
* PERSONNES AUTORISEES A PENETRER DANS LE LOCAL VIDEO :
- DUPQIZAT Steve :- BOSIO Thierry :- KARAER Abdel :- EICHHORN Dominique :- GRIESBACHER Marie :- NEVEU Kevin :- RITZ Raphaël :- HEILMANN Kevin :- VAN DIK Vincent :- ARNOLD Rita :- LEININGER Luc :- ZIMMERT Ludovic :- FURSTOSS Sylvain :
Liste mise à jour le 19 novembre 2023.
pl
Tel : —33 é0) 3 88 86 84 8K - Fax
SAS au capital de 80.600 Furus - RCS STRASBOURG : 558
Directeur GénéralDirecteur des JeuxMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de DirectionMembre du Comité de Direction / Responsable MarketingCaissière / Responsable de caisse — Référente VidéoTechnicien de Maintenance du système VidéoTechnicien de MaintennaceResponsable Informatique d'Exploitation du Grand Est
Steve DUPOIZDirecteur Géné
'asina Municipal de Niederbrons7110 Niederbrom:0)3 88 80 84 80 batricre.com
3 785
TVA Imracommunautaire : FR 06 553 503 785 - SIRET :558 503 785 000 13
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ExÉ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240215
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 14/05/24 présentée par M. Christian RAUCH, 4 Bartisch 67100 Strasbourg tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Alsace Habitat situé 40avenue de la gare 67120 Molsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél:na A8 m1 e7 50 Eav 0388 2162 16- site internet: http://wwu.bas-rhin, gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20240215, par M. Christian RAUCH, 4 Bartisch67100 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Alsace Habitat, 40 avenue de la gare 67120 Molsheim
Type d'établissement : bailleur social
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
(| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et fe pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www. bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable d'agence et le responsablemoyens généraux.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de fa durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanauerment aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
26 JUIL 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direct 'Îdes curités,V)
Fait à Strasbourg, le
Arine GI/LOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbod(g dans ie délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif" —2x aet intraduis danc «e même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
E CabinetPREFET Direction des SécuritéDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
y
20240228
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorat en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 29/05/24 présentée par M, Jean-Lucien NETZER, 9 place de la Mairie67240 Bischwiller tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant la Villede Bischwiller (67240) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4 A3 00 m E7 C0 c.-3 88 21 6216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvefr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de I'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240228, par M. Jean-Lucien NETZER, 9 place de laMairie 67240 Bischwiller est accordée jusau'au 29 juin 2026, sous réserve de ne pas filmerles immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Ville de Bischwiller (67240)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtirnents publics, constatation des infractions aux règles de la circulation
Adresses Nombres de caméras
Périmètre COSEC
Périmètre centre-ville
Périmètre gare médiathèque
Périmètre couturiers
Rue d'Oberhoffen 2CVP
Route de Strasbourg 1CVP
40 rue du cimetière 1CVP
Rue de l'Obermatt ) 1CVP
Rue de Marienthal TCVP
Rue du Général Leclerc 2CVPGiratoire du Super U | 1CVP
Rue de Rohrwiller SCvP
Carrefour rue des casernes/rue du moulin 1 C\ÎP
Carrefour rue de la piscine/rue des violettes 1CVP
Rue des casernes ACVP
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur ie site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant 'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L,.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. .
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 2 s Ju".. 202'
'La préfète,Pour la préfète/et par gélégation,La directric §és sÉcurités,
Arjne GIL
Le présent arrété peut faire l'objet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwetelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou noti ication.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex. CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LiberréÉgaliséFraternité
20230997
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-}, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'articte 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/05/24 présentée par M. RICHARD jérôme, 2 rue du Donon 67130 La Broque tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Chez Jérôme situé 2rue du Donon 67130 La Broque ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé:n000 010750 P— 03 88 2162 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230997, par M. RICHARD Jérôme, 2 rue du Donon67130 La Broque est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Chez Jérôme, 2 rue du Donon 67130 La Broque
Type d'établissement : bar/restaurant
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Varticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le propriétaire, le gérant et Mme SCHUEUR Lisa,employée.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'articie 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
le 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des. articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 -...". 202'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice(d;e Écurités,
Anne GIL
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg-dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwnwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifE 1C 0C0" * @ même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
P CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240071
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature & Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 29/05/24 présentée par Mme Olivia PHILLIPPS, & rue de Strasbourg 67490 Dettwillertendant à obtenir lautorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Cabinetdentaire situé 6 rue de Strasbourg 67490 Dettwiller ;
VU l'avis émis par fa commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4 208218786 Es -N3 88 21 62 16-site internet: http://wwws.bas-rhin.gouvifr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240071, par Mme Olivia PHILLIPPS, 6 rue de Strasbourg67490 Dettwiller est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer ies immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes : )
Emplacement du système : Cabinet dentaire, & rue de Strasbourg 67490 Dettwiller
Type d'établissement : établissement de soins
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 08 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changenient de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de-la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la-sécurité intérieure susvisés.
Fréfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : Mme PHILLIPPS Olivia, dentiste.
Article 5 - accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour [a totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque Vintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurlté intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle a
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du déiai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIL. 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La dxrectnced sécurités,
/-'(nr:LGILl
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àpeut être déposé sur le site www,telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif*--- "> même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
œl CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240196
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 31/05/24 présentée par M. Sébastien VIRY, 1 place du Général de Gaulle 67460Souffelweyersheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Mairiede Souffelweyersheim située 14 rue des sept arpents (67460) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de [a République 67073 STRASBOURG Cédexél N7 84 7187 BA- Fav - N3 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
e de l'autorisationicle 1*: por:
L'autorisation sollicitée sous le n°20240196, par M. Sébastien VIRY, 1 place du Général deGaulle 67460 Souffelweyersheim est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mairie de Souffelweyersheim, 14 rue des sept arpents (67460)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Ouvi
Retransmission (déport d'image) : Ouvi
Durée de conservation des images : 14 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou duneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du-système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 G8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées & accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les agents de la police municipale et l'agent duservice technique.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration .des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut quau regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 s Ju". 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direct{r'ce lesSécurités,
Xe\/ LOT
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àd b être déposé sur le site wwwitelerecours,fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif
A
-> méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
EJx; Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20240286
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R,254-2;
VU le code des relations entre te public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 31/05/24 présentée par M. David THIOLLIER, 30 rue du Général Leclerc 67210 Obernaitendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement FRESH situé30 rue du Général Leclerc 67210 Obernai ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, au
cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé-n0 00 m 677e r.n3 88 21 6216- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1 portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240286, par M. David THIOLLIER, 30 rue du GénéralLeclerc67210 Obernai est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : FRESH, 30 rue du Général Leclerc 67210 Obernai
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:ffwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Laccés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En Fespece, les personnes habilitées sont : le directeur d'exploitation, le directeur régional,le responsable maintenance et le chargé des sinistres.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et défais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26 JUIL 2024La préfète,Pour la préféte et par délégation,La d|rectr(cî leysécurités,
nneG LOT
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbdûrg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwrtelerecours.fr, Ce diélai est prorogé si un recours admninistratifà act intraduit dane r même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
-
Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240341
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.25H1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/05/24 présentée par M. Ludovic FEREZ, 8 rue de la Hardt 68270 Wittenheim tendantà obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement EBS le relais situé 3rue transversale 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél 03 AR 71 67 AR . Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240341, par M, Ludovic FEREZ, 8 rue de la Hardt68270 Wittenheim est accordée jusqu'au 30 avril 2029, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EBS le relais, 3 rue transversale 67550 Vendenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle. système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le PDG, le responsable boutique et leresponsable boutique Vendenheim.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demadification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait 3 Strasbourg, le 2 6 JUIL, 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des écurités,
Ande GILLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifidrarahinat act intraduir tanc ns même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Œ = CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240186
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L 613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par M. Philippe PESSAROSSI, 6 rue du commerce 67118Geispolsheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Brico Dépôt situé 6 rue du commerce 67118 Geispolsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTAI 03 sA 91 &7 68 . Es - N3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240186, par M. Philippe PESSAROSSI, 6 rue ducommerce 67118 Geispolsheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Brico Dépôt, 6 rue du commerce 67118 Geispolsheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, |a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251:1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou /.et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrernent et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur de magasin et le chef de secteursécurité,
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'Un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JU".. 202'La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice _\dçs sécurités,
Apne GI/JOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifuæ e intrarioit danc na même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ExÉ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20230856
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ; .
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de ls zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par Mme Mauricette FAFA, 7 place de la gare 67000 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Hôtel dùRhin situé 7 place de la gare 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4 A2 00116750 Cs -N3 88 2162 16-site internet: http:/fwww,bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230856, par Mme Mauricette FAFA, 7 place de lagare 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
A Emplacement du système : Hôtel du Rhin, 7 place de la gare 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Îl devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.228-1 et suivants et L.2511 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 08 68 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp:/fwww.bes-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées 3 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de vi lonnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la directrice, le propriétaire de l'hôtel etl'installateur du système de vidéoprotection.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellernent désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un. caractère substantiel devra faire l'objet ° d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquernent aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut quau regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de Pautorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours seton les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin et le contrôteur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg.le 26 JUIL, 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,vy
Anne GILLOTire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stras ui}, dans le délai de deux mois àc [écours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai-est prordgé si un recours administratifcT 18me délai de deux mois à compter de sa pui licétion et ou notification.
Le présent arrêté peutcompter de sa publi
fars e b
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E)P CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20231066
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 16/05/24 présentée par M. HEID Julien, S rue de la Haye 67300 Schiltigheim tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Columbia Sportswearsitué 5 rue de la Haye 67300 Schiltigheim ;
VU Favis émis par [a commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTaonnenTe TT TT - 77 882162 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231066, par M. HEID Julien, 5 rve de la Haye67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Columbia Sportswear, S rue de la Haye 67300 Schiltigheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 03 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant Fobjet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 03Jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, fe cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du.service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wrww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le store manager, le area manager, lesupport analyst lead.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire ['objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
le 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ZE JUIL 26e
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,e; Sécurités,
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal adrministratif de Strasbburg/dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorégé si un recours administratif= même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Œl CabinetP RÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgaliséFraternité
20240010
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de fa zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR,2511 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de fa loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorat en vigueur portant détégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/05/24 présentée par M. Fariar Fazeli, 7 avenue d'Alsace 67000 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tendances Cyclessitué 7 avenue d'Alsace 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexrrs 88 216216 - site internet: http;//www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1*: portée de I'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240010, par M. Fariar Fazeli, 7 avenue d'Alsace67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Tendances Cycles, 7 avenue d'Alsace 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionay Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima _au 'modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www«bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes tes personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En Pespéce, sont habilités à visionner les images : les co-gérants.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour ta totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ret en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables(code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10:: exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26 JUIL 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par Gélégation,La Dlrectnce des ecurltés,
An rÎ [L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Strasbo\rg, flans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est profogt si un recours administratif2 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
n CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240135
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 17/05/24 présentée par Mme Niculina DURRINGER, 8 rue de Palerme 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CROUS -Résidence de l'Esplanade, situé 8 rue de Palerme 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexm 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240135, par Mme Niculina DURRINGER, 8 rue dePalerme 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CROUS- Résidence de l'Esplanade, 8 rue de Palerme67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement public
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de carnéras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- internet: bttp://www.bas-shin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: la directrice de la résidence deI'Esplanade, le responsable maintenance et exploitation, l'agent d'accueil et le veilleur.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de Fautorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas deManquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9-: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueit des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page. -
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Zli Ju". 2024LaPréfète, -Pour la Préfète et parLa Directrice des sé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Strasb dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwawtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un tecours administratifS S 1S 2 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgaliséFrateraité
20240185
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2028 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU Jarrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la'demande du 24/05/24 présentée par M. Mohamed SAYARH, route de Strasbourg 67600 Séléstattendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement MCDONALDYS situé route de Strasbourg 67600 Séléstat :
MU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexSROTTITITT TT 777 88216216 - site internet: http;//wwrw.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240185, par M, Mohamed SAYARH, route deStrasbourg 67600 Séléstat est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas fitmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : MC DONALD'S, route de Strasbourg 67600 Séléstat
Type d'établissement : restaurant
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 12 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acces aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera Joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wrw.bas-rhin.gouvir
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le gérant, la directrice et le superviseur.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant. un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elfe pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JUIL 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des\ Urités,
An eËIL T
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasbourBdafs le délai de deux mois 3compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif"> méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
CabinetPRÉ FET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFrateraîté
20240195
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/05/24 présentée par Mme Margot RIFF, place André Maurois 67200 Strasbourgtendant à obtenir Fautorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement DecathlonHautepierre situé place André Maurois 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquetle les référents sGreté des forces de sécurité intérievre territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de fa préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1* : portée de Faytorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240195, par Mme Margot RIFF, place André Maurois67200 Strasbourg est accordée Pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Decathlon Hautepierre, place André Maurois 67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 21 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis te cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Article 3 :
information

des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de fa vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à_minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2231 et suivants et L.251-1 à L2551 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-RhiTél : 03 88 21 67 68 - Fay S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées 3 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le'visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: la directrice, le responsabled'exploitation et le responsable de rayon,
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce-délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 25 JUIL 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice «\a,{ 'Sécyrités,
Anne{GILLOT
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifz même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
20240204
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2514 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU l'article 9 de la toi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/05/24 présentée par M. Michel DENEKEN, 4 rue Blaise Pascal 67081 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Université deStrasbourg - Campus d'IIlkirch situé route du Rhin (67400) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: bttp:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1* : portée de I'avtorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240204, par M, Michel DENEKEN, 4 rue Blaise Pascal67081 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Université de Strasbourg- Campus d'llikirchroute du Rhin (67400)
Type d'établissement : établissement public
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbatiments publics, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 17Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 27 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable départemental de sûreté,le responsable adjoint département sûreté, les chefs d'équipe PC de sûreté.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parjeur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder fa durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'av maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire:
Fait à Strasbourg, le 2 & JUIL. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri[î,dçs Sécurités,
Anhe GIL 0:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasbourE-Éans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif2 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
E ]Ë CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240342
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2028;
VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 H
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 24/05/24 présentée par Mme D'ANTONIO Rebecca, 5 rue Henri Bergson 67087Strasbourg tendant à obtenir [a modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementAURAL situé 5 rue Henri Bergson 67087 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél 08 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - sîte internet- bttp://www.bas-rhin.gouvfr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240342, par Mme D'ANTONIO Rebecca, 5 rue HenriBergson 67087 Strasbourg est accordéfusau'au 30 avril 2029, sous réserve de ne pas filmerles immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Emplacement du système : AURAL, 5 rue Henri Bergson 67087 Strasbourg
Type d'établissement : établissement de soins
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie Publique : 0
Enregistrement ; Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
EN cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Article
3 :
information

des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodele figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- Vaffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titutaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations erregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.22341 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 68 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable technique, (a directriceQHSE, le directeur général adjoint.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant -Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
le 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, €tre retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de ta commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JUIL 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
(Y /Anné/GIL; O}'
Le présent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àesrapter de sa publication. Ce recours peut êtra déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif2 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240216
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61313 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novemnbre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU Parrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la dernande du 14/05/24 présentée par M. Christian RAUCH, 4 Bartisch 67100 Strasbourg tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement Alsace Habitat situé 173avenue de Colmar 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexST TS 71888 21 6216 - site internet: http://wwvs.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1% portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240216, par M. Christian RAUCH, 4 Bartisch67100 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Alsace Habitat, 173 avenue de Colmar 67100 Strasbourg
Type d'établissement : bailleur social
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Ouvi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zoné de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou duneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parfe système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL,223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ia République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:f/www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable d'agence et le responsablemoyens généraux.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueilement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoutsuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deManquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elte est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 J...L 2024La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,La Directri oç; Écurités,
Anke GI[LOT
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelereçours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifferacieux ou hiérarchiaue) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de se publication et ou notification.
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Py CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240218
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Clément RISS, 2 rue du château d'Angleterre 67300Schiltigheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementE.LECLERC drive situé 2 rue du château d'Angleterre 67300 Schiltigheim;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 21 62 16 -site internet: http:/fwww:bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240218, par M. Clément RISS, 2 rue du châteaud'Angleterre 67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : E.LECLERC drive, 2 rue du château d'Angleterre67300 Schiltigheim
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du traficde stupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Pobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme amodèle figurant en annexe :
- de manière ctaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur drive, le responsable qualitéet le Président,
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civit, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JU!L 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directriîè(ôç_s Sécurités,
Anne GILLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbobr£, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce racours peut être déposé sur le site wwwstelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratife même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Exé CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraisé
20240279
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU Particle 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Mathieu HEINRICH, 12 rue Taubenhof 67500 Haguenautendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement All Pizza situé12 rue Taubenhof 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTR OSTTSIT TS T 088821 62 16-site intemet: hétp://www.bas-rhin.gouvr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240279, par M. Mathieu HEINRICH, 12 rue Taubenhof67500 Haguenau est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : All Pizza, 12 rue Taubenhof 67500 Haguenau
Type d'établissement : restaurant
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures: 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet.de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou duneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-t à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 02 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:fwwwrbas-fhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le gérant.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de Vautorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudicè d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de ta Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26 JUIL 202'
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directr/ èîc 'écurités,
\
Anpe LlîOT
|Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbkusé, dans le délai de deux mois à'compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif" c se 10 7 c< e même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
æl CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFrateraité
20240318
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.2542 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par M. Claude STURNI, 1 place Charles de Gaulle 67500 Haguenautendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Piscinemunicipale de Haguenau (67500) situé 20 rue de la piscine ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.pouv.fr
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ARRETE
Article 1; portée de l'autorisation
L'autorisation soilicitée sous le n°20240318, par M. Claude STURNI, 1 place Charles deGaulle 67500 Haguenau est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Piscine municipale de Haguenau (67500) 20 rue de la piscine
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic destupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que,le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwwnx.bas-chin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : les agents de la police municipale et lesagents du CSU.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deManquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans lès mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficlaire,
Fait à Strasbourg, le 2 5 —w"-- 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directric 'fiiee Sécurités,
Anne GIEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwvstelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif> même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de fa sécurité intérieure
LébertéÉgalitéFraternité
20210163
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU Farrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par M. François BRISBOIS, 22 route de l'hôpital 67092 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CAF duBas-Rhin-situé 20 boulevard la fontaine 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT 7 1888 2162 16-site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1" : portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20210163, par M. François BRISBOIS, 22 route deFhépital 67092 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Ernplacement du système : CAF du Bas-Rhin, 20 boulevard la fontaine 67200 Strasbourg
Type d'établissement : organisme de droit privé
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit daccés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n°'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le sous-directeur, le responsable adjointdu service achat immobilier, le responsable de l'agence, le responsable du service achatimmobilier.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1*, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deManquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JU". 2"24La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La DirectricC;!e écurités,
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AnniGIL
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourk, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.elerecours.fr. Ce délai est proroké si un recours administratif2 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex
< Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberséÉgaliséFraternité
20210358
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.261-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par M. François BRISBOIS, 22 route de l'hôpital 67092 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CAF duBas-Rhin situé 17 rue du Maréchal Joffre 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin $
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20210358, par M. François BRISBOIS, 22 route deI'hépital 67092 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CAF du Bas-Rhin, 17 rue du Maréchal Joffre 67500 Haguenau
Type d'établissement : organisme de droit privé
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormiis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours "
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de [a République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le sous-directeur, le responsable adjointdu service achat immobilier, ie responsable de l'agence, le responsable du service achatimmobilier.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.
Article 6 - modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
2 6 JUIL 2024
La Préfète,Pour la Préfète et parrdélégation,La Dlrectr[; écurités,
Fait à Strasbourg, le
G LbT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasho Jsg, dans le délai de deux mois à'compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.elerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif& même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20210162
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de séc:Préfète du Bas-Rhin Est,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par M. François BRISBOIS, 22 route de l'hôpital 67092 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CAF duBas-Rhin situé 2 avenue Pierre Mendès 67300 Schiltigheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT nosemeT es —- "* 88 2162 16 -site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20210162, par M. François BRISBOIS, 22 route del'hôpital 67092 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emptacement du système : CAF du Bas-Rhin, 2 avenue Pierre Mendès 67300 Schiltigheim
Type d'établissement : organisme de droit privé
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras fifmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximurn de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notarnment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1. du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 82 16 - site intemet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans iamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En Vespéce, sont habilités à visionner les images : le sous-directeur, le responsable adjointdu service achat immobilier, le responsable de l'agence, le responsable du service achatimmobilier.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reti en cas deMmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du détai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JU".. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par d.elegatlon,La Dlrectrlee\deî /ewntes,
orAnne GILL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbodrg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours adrministratifD : << "3 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Exë CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230654
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D''UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de (a préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par M. François BRISBOIS, 22 route de l'hôpital 67092 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CAF duBas-Rhin situé 22 route de l'hôpital 67092 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTT SIS 71888 2162 16-site internet: http://vwwsbas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230654, par M. François BRISBOIS, 22 route deI'hépital 67092 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système ; CAF du Bas-Rhin, 22 route de l'hôpital 67092 Strasbourg
Type d'établissement : organisme de droit privé
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quefe numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans làmaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le sous-directeur, le responsable adjointdu service achat immobilier, le responsable de l'agence, le responsable du service achatimmobilier.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
e et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales appticables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 25 -'u".. ZÛZ'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directriïe de;fécurités,
Anrle GILLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratife même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
EZx CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240250
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par Mme Lise BROBECK, 82 rue des Jésuites 67100 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Pharmacie dela Ganzau situé 82 rue des jésuites 67100 Strasbourg ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240250, par Mme Lise BROBECK, 82 rue des Jésuites67100 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Pharmacie de la Ganzau, 82 rue des Jésuites 67100 Strasbourg
Type d'établissement ; commerce
Finalités : lutte contre |a démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : SNombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. cetui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél.: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée gu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la gérante.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de ta durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le 26 JUIL. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direct Ÿ des Sécurités,VAAnhe GILLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le détai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwvtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours sdministratif& même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Œl CabinetPRÉF ET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFrateraité
20240221
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novernbre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par Mme JEANNIN Noémie, 17 chemin des pâquerettes 67300Schiltigheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementEHPAD Les Pâquerettes situé 17 chemin des pâquerettes 67300 Schiltigheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 08 88 21 67 66 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwrw.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1%; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240221, par Mme JEANNIN Noémie, 17 chemin despâquerettes 67300 Schiltigheim est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EHPAD les pâquerettes, 17 chemin des pâquerettes67300 Schiltigheim
Type d'établissement : établissement de santé
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signatétique appropriée conforme a minima auMmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure 'susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : la directrice et le responsable cadre devie.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras-répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 26 Ju"-. 2024La Préfète,
Pour la Préfète et par df.légation,La Directrice 'd\e/ss,écurités,
Anrie GILLOT
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif& même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex7 Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LébertéÉgatitéFraternité
20240191
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/05/24 présentée par Mme Virginie CANTIN, 91 avenue Ledru Rollin 75071 Paristendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CourirFrance situé 24 place des Halles 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16-site internet: bttp://www.bas-thin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1% portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240191, par Mme Virginie CANTIN, 91 avenue LedruRollin 75011 Paris est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Courir France, 24 place des Halles 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation, celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de Vautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme amodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: le gestionnaire maintenance et ledirecteur régional.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux énregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de [a commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 S JUIL 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directr]cî/cÿj Sécurités,
arpe (udr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbobr£, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240087
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'articie 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/05/24 présentée par Mme HANSS Delphine, 1 rue du Kestlerhof 67500 Haguenautendant à obtenir le renouvellement d'um système de vidéoprotection concernant l'établissement LeroyMerlin situé rue du Kestlerhof 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 08 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-hin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1 portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240087, par Mme HANSS Delphine, 1 rue duKestlerhof 67500 Haguenau est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Leroy Merlin1-2 et 3A rue du Kestlerhof67500 Haguenau
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention desatteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 11Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
It devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière ctaire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: hétp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'avra pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur du magasin et la contrôleusede gestion leader performance.
Article § : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Iarticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable Pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article ontrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deMmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de Fautorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 s JUIL ZÜZ'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directl?ce/des écurités,
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uyLe présent arrêté peut fairel'abjet d'un recours contentieux devant le trlounal administratf de Strasbolcg Alans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut êtro déposé sr le site www£clerecours.fr, Ce délai est prorogé si un récours st(eracieux o hiérarchique) estintroduit dans ce même délai de deux mois à compter de 54 publicston el où notifcatia
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240194
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/04/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouveltement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier du centre vitle;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rbin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex13 88 21 62 16- site internet: http://wwsa.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1% portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240194, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoite67076 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier du centre ville
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 35
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4Jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles i peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les référencés des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin-gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour fa totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire Fobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le controleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 25 J...L- 202'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri /des Séeurités,
/-\n(e'i(.an.agwV
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
£ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliréFraternité
20240239
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/04/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier deCronenbourg;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT- no c0 mien ce c© A3 88 2162 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240239, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de Cronenbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 14
Enregistrement : Ovi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. -
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code. de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL'223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvifr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne "'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reti en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera pPubliée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'av maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 s JU".. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrde" écurités,à Directr OŸ qe},\&'ecun €s,
Anfe G LCÎT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Strasbou!® dans le délai de deux mois àcomprer de sa publication. Ce recours peut être déposé sur te site wwwtelerecours fr. Ce délaf st prorogé si un recours sdrinistouïf@racieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ot où notiffeation
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ExP Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240240
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9,.L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU l'articte 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 dy 27 novembre 2023 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/04/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier de I' Elsau;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél (2 AR 9187 /A - Fav - N3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240240, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de [a date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de l'Elsau
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 5
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 4 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http://wwwbas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
1 accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et diment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 s JUIL 202'
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri?e_, écurités,
Anne OT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif- *-<< méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240241
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/04/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoite 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier de l'Esplanade;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240241, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de Fétoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de l'Esplanade
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de carnéras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 4
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant 'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants-et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Varticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deManquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIL 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directriœ\/de curités,
Anne GILLOTU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé i un recours administratif> même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Bxä CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliséFraternité
20240244
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/04/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendantàobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier deHautepierre;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 - site internet: http://wwrw.bas-chin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240244, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous"réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de Hautepierre
Type d'établissement : collectivité terrirotiale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras fitmant la voie publique : 10
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caracte iques du système
Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Fréfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le respoñsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JÜ".. 2"2'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direct: îç'ÿl" es Sécurités,
Anñe GILLOT
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut &tre déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif: même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliséFraternité
20240245
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU [a demande du 23/04/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier deKoenigshoffen;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°': portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240245, par M, Maxime DUPIN, 1 parc de I'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de [a date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de Koenigshoffen
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes'terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 3
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de ls mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC,
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Articte 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréatable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et détais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental-de (a Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 2 6 ."....._ 202'La Préféte,Pour la Préfète et par délégation,La Directri efäes curités,
Ïè'Anrie GILUGT
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique} est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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El— CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240247
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de là sécurité intérieure, notamment ses articles L,223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de ia régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/04/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier de laMontagne Verte;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du'Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouwfr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 19: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240247, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de la Montagne Verte
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 9
Enregistrement : Ouvi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4Jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant 'objet de la vidéoprotection assurée parfe système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet:http:/fwww.bas-chin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1*, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un' caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque Vintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à làPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire Fobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
26 JIL 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri W Sécurités,
Anñe GILLOT
Fait à Strasbourg, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbouhs dans le délai de deux mois àêtre déposé sur le site wwwzelerecours.f, Ce délai est prorogé si un recours administratif2 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalieéFraternité
20240289
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier du Neudorf;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURS CédexT4n3 00710768 54s - N3 88 2162 16 site internet: http://wwu.bas-thin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240289, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier du Neudorf
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 34
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro-de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Laceés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, sont babilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Articte 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, ef encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôteur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JU'L m'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Dîrectrit:Ws Sécurités,
Anne GIL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbou\gÆans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex. Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliséFraternité
20240290
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est, "Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de fa loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier de l'Orangerie;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRETE
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex—A océne e e- ce = 0888 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 1*': portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240290, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoite67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à-un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de l'Orangerie
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :10
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. -
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 08 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwwwbas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans laMaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanauement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Potice Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26 QL 2024
La Préfète;Pour la Préfète et par délégation,La DirectV(iCÎd Sécurités,
Anne GILLOT
Le présent arrêté peu( faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de StrasbQu/g, dans le délai de deux mois àcompe u t être déposé sur e site varurteleracours.fr. Ce délai est prorogé s un recours adrministrauf—2 même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
EJx CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LiberséÉgaliréFraternité
20240291
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R,254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de I'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier de la Plaine desBouchers;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex8 88 21 62 16 - site internet. http:/fwwwbas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240291, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de la Plaine des Bouchers
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux régles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique :5
Enregistrement : Ovi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, &tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de ta République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http:/fwwws.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'aceds à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux énregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIL, 2824La Préfète,Pour la Préfète et par/délégation,La Direct'rïd Sécurités,
Adnt Lot
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbotfg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwteterecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif& même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Œl= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240292
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses-articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU Jarrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l''étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier du Polygone;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTN anassTea 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240292, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier du Polygone
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :1
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, &tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Varticle 1, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Asticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès'est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'Un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JUIL 202'
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des sécurités,YV
Anrie GI
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbou'g;dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifz même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
E CabinetPRÉFE Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéPraternité
20240293
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier du Port duRhin;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1 ; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240293, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoite |67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier du Port du Rhin
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 9
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),Je responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 57073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet; http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes fes personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
le 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de Fautorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 5 J...L 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice,des Sécurités,055
Anne GILLOT
Le présent arsêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg; dans le délai de deux mois 3cornpter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwrtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EJx CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LébertéÉgalitéFraternité
20240294
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la foi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU fe décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier du Wacken;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection.en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-hin.gouvfr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240294, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier du Wacken
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : DNombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique :8
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Articie 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en.cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en derniére page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIL, ZÛZ'
La Préfète,Pour la Préfète et par/Gélégation,La Directrice des Sécurités,
A+e GILLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé surle site www.teterecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Py CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LiberttÉgalieFraternité
20240295
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU l'articte 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de ta zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime-DUPIN, 1 parc de I'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier du Tribunal;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-hin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240295, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier du Tribunal
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, préventiori d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 9
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou duneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme amodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- Vaffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de fa sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 GB - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Varticle 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JU".. an'La Préfète,Pour la Préfète et paf délégation,La Directri, Sécurités,
Afne (Î/LOT
unal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àrs.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifcompter de sa publication et ou notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwawtelerec(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux m
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Œ:l CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240296
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'adrninistration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier de laRobertsau;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelte les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex8 88 21 6216 - site internet: hitp:/jwwwbas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240296, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier de la Robertsau
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 3
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- Vaffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwwws.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées a accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne i'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque Vintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouveliement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrdleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIL, 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directriç:ïqç Sécurités,
An ;Gll{ T
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratiftgracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LébertéÉgalitéFraternité
20240297
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de fa loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/05/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC - Quartier des Poteries;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
-3 88 2162 18- site internet: http:/fwww.bas-rhin,gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240297, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - Quartier des Poteries
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation fluxtransports autres que routiers, constatation des infractions aux règles dela circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras fitmant la voie publique : &
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant. au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4Jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle et lesopérateurs et techniciens du SIRAC.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de dernande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JIL 2"24
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direc, {Îe_dgs Sécurités,
Apne G|
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasb dure, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifferacieux ou hiérarchiaue) est introduit dans ce même délai de deux mais à compter de sa publication et ou notification.
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EJxÉ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20240344
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/05/24 présentée par M. Jules ROUSSEAUX, 10 rue Faubourg de Pierre 67000Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMail Boxes Etc situé 10 rue Faubourg de Pierre 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwwrbas-shin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240344, par M. jules ROUSSEAUX, 10 rue Faubourg dePierre 67000 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mail Boxes Etc, 10 rue Faubourg de Pierre 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalis : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: httpz//wwws.bas-rhin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur et le gérant.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parteur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
le 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observati e retirée en cas des, &manquement aux dispositions des articles du code de la sécurintérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26 Jllll.. /(lZ/oLa Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direct Ÿades écurités,v
Anpe GIÉLOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif2 même délal de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ExÉ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240220
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.2511 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU larticle 9 de la foi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 29/05/24 présentée par M. Benjamin POLLART, 2 rue de Ticléni 59650 Villeneuve d'Ascqtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement NOCIBE situécentre commercial Auchan Hautepierre 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél - 0 RA 71 R7 AR - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvefr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1%: portée de Fautorisation
L'avtorisation sollicitée sous le n°20240220, par M. Benjamin POLLART, 2 rue de Ticléni59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : NOCIBE - Centre commercial Auchan Hautepierre67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des. atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Varticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima _ avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Flace de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable du magasin et la directricerégionale.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 6 lm— 2"2'La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri \êes Sécurités,
AnnÎ IL?
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif? même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240330
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENQUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 31/05/24 présentée par Mme Françoise DE SANTIS, 24 route de l'hôpital 67100Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Pôle de l'habitat social situé 24 route de l'hôpital 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240330, par Mme Françoise DE SANTIS, 24 route del'hôpital 67100 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Pôle de I'habitat social, 24 route de l''hôpital 67000 Strasbourg
Type d'établissement : bailleur social
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée pare système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodele figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet; bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Vaccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : l'administrateur SI, le responsable serviceSI, le responsable unique de sécurité, le responsable du GIP pôle de l'habitat.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
Vaccès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article ontréle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deManquernent aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture auatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2 B JUIL 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri 'Î Îécurités,
/
A eGQ/ T
Le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àeomater de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce détai est prorogé si un recours adrninistratif@ même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Exé CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240233
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 9 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ;
VU le décret 2023-T102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, direc-teur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 31/05/24 présentée par M. André ERBS, 84 route de Strasbourg 67500 Haguenautendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le parking de la gare situé 10rue du Moulin Neuf (67500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTAI-A3 090187 00 £ N3 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20240233, par M. André ERBS, 84 route de Strasbourg67500 Haguenau est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Communauté d'Agglomération de Haguenau10 rue du Moulin Neuf (67500) - parking gare
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 75Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 17, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.228-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rbin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwrw.bas-thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le responsable district Indigo Park, leresponsable site Indigo Park, le chef d'équipe maintenance Indigo Park, le service de lapolice municipale de Haguenau.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de'la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le 'système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à strasbourg le 2 6 JUIL 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri e curités,
Arne G OT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Étrasbouré, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est profogé si un recours administratif> même délai de deux mois à compter de sa publication et au notification.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
e Strasbourg sPREFET t € MINISTÈREEBMBAS-RH'N métropole (— DE LA JUSTICEÉgalité Lf" =Prateraité bratenvité
CONVENTION DE COORDINATIOI\_IENTRE LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT, LA POLICE MUNICIPALEET LES SERVICES DE LA VILLE ET EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux Polices municipales,Vu le Code des communes, notamment l'article L.412-49,Vu le Code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles L.2211-1 à L.2211-3,L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2212-6, L.2214-4, R.2212-1, R.2212-15, L.2542-4Vu le Code de déontologie des agents de Police municipale,Vu le décret n°2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de Police municipaleVu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement desagents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armesVu le Code de la route notamment dans ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, L.325-12 et R.325-47 à R.325-51,Vu le Code pénal dans son article 122-5,Vu le Code de procédure pénale notamment dans ses articles 21, 21-1, 21-2, 73, 78-6,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre V,Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment le titre III,Vu la loi n°2017-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,Vu la loi n°2001-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,Vu les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance émises par le ComitéInterministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation,Vu le décret N°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière dePolice municipale,
Il est convenu ce qui suit, entre d'une part :
Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand-Est, Préfète du Bas-Rhin,
Et d'autre part :
Madame Jeanne BARSEGHIAN, Maire de la Ville de STRASBOURG,
Et Madame Pia IMBS, Présidente de l'Eurométropole de STRASBOURG,
Après avis de :
Madame Yolande RENZI, Procureure de la République, auprès du Tribunal Judiciaire deSTRASBOURG,
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
PREFET t MINISTÈRE[ §Zgfi BAS-RHIN métropole — BæEm!.A]USTICEÉgalité Égalièé- Fraternité Arateraité
Préambule :
La présente convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État, la.Police municipale deStrasbourg (PMS) et les services de la Ville et de I'Eurométropole chargés d'une mission d'appui enmatière de prévention et/ou de sécurité, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4,L.512-5, L.512-6 et L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, annule et remplace la précédenteconvention signée en 2021.
Elle définit les relations entre la Circonscription de Police Nationale de Strasbourg, la Police municipalede Strasbourg et les services de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg et précise les prérogativesdes uns et des autres pour l'exécution des missions de sécurité. Elle détermine la nature, les lieux etconditions. des interventions, les modalités de la coordination et la coopération opérationnellerenforcée.
La Police municipale et la Police nationale ont vocation à intervenir dans le respect de leurscompétences sur la totalité du territoire de la commune de Strasbourg. Pour autant, les services del'État sont prioritairement en charge des questions de sécurité sous l'autorité du Préfet en charge del'ordre public et du Procureur de la République pour ce qui concerne la Police Judiciaire. La Policemunicipale de Strasbourg, avec le soutien technique du Centre de Supervision Vidéo (CSV) et du Servicede l'Information et de la Régulation Automatique de la Circulation (SIRAC), oriente son action sur desmissions de tranquillité publique et de proximité avec les habitants. La Police municipale ne peut, enaucun cas, se voir confier de mission de maintien de l'ordre.
Cette convention constitue l'un des outils de la stratégie concertée de prévention et de sécuritérégulièrement validée au sein des instances du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention dela Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR) de l'Eurométropole de Strasbourg
Pour l'application de la présente convention : les forces de sécurité de l'État sont la Circonscription dePolice Nationale dont le responsable est le Directeur Interdépartemental de la Police nationale (DIPN)de Strasbourg ; le chef du service de la Police municipale et les services de la Ville dont le responsableest le Maire de Strasbourg ou son représentant ; les services de I'Eurométropole dont est leresponsable est le Président de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant.
Les services de Police municipale, SIRAC et Prévention ainsi que les salles opérationnelles CSV, SIRACet poste de commandement de la PM sont situés dans le Pôle Etoile, sis 1 Parc de l'Etoile à Strasbourg.Le service de surveillance de la voie publique (ASVP) dispose de locaux au 6 rue d'Ingwiller àStrasbourg. La Police Nationale (DIPN&67) est installée à l'Hôtel de Police sis 34 Route de l'Hôpital àStrasbourg.
Entre Madame la Préfète de la Région Grand-Est, Préfète du Bas-Rhin, Madame la Maire de la Ville deStrasbourg et Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, après avis de Madame laProcureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, il est convenu ce qui suit :
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
S I"leUI'"' iPREFET t MINISTERELBgflBAS-RHIN métropole — LD,,,É,J'AJUSTICE
Fraternité bratemaité
Article 1 — Diagnostic local de sécurité et priorités d'actionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etat,ainsi que les différents travaux du CISPDR, en lien avec la Police municipale de Strasbourg, ont validéune stratégie territoriale en 3 axes :Axe 1 — Prévenir les facteurs de rupture- La prévention de la délinquance chez les jeunes- La prévention de la radicalisation- La prévention des comportements à risque et/ou addictifsAxe 2 — Développer l'aide aux victimes et l'accès au droit- La prévention de la traite des êtres humains et le parcours de sortie de la prostitution- La prévention et la prise en compte des violences intrafamilialesAxe 3 — Améliorer la sécurité et la tranquillité publique- La lutte contre l'insécurité routière- La lutte contre les cambriolages et les vols et la prévention des risques d'insécurité chez lespersonnes âgées et vulnérables- La prévention de la violence dans les transports publics- la sécurisation des espaces publics, notamment lors d'événements festifs- La préservation de l'environnement nocturne.
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1erNature, lieux et conditions des interventions
Article 2 — La surveillance des établissements scolairesLa Police municipale de Strasbourg, en particulier l'Unité de Jour (UJ), les Agents de Surveillance de laVoie Publique (ASVP) et les agents chargés de la surveillance employés en Contrat Emploi Compétences(CEC) par l'Eurométropole de Strasbourg assurent, conformément aux instructions de l'autoritémunicipale, la surveillance des établissements scolaires du cycle élémentaire, en particulier lors desentrées et sorties des élèves. Les responsables d'établissement mènent également des actions en cesens.
Les agents chargés de la surveillance employés en CEC par l'Eurométropole de Strasbourg sont forméspar les agents de la Police municipale de Strasbourg.
La Police Nationale assure également la surveillance des établissements scolaires — élémentaires,collèges et lycées — notamment afin de prévenir les troubles à l'ordre public et les violences scolaires.Article 3 — Les foires, marchés, fêtes et événements organisés par la Ville de StrasbourgEn lien avec le Département des foires et marchés de la Direction de la Réglementation Urbaine (DRU),la Police municipale de Strasbourg assure la surveillance et le respect des arrêtés municipauxréglementant les foires et marchés autorisés afin de permettre leur bonne installation et sécuriser lesopérations de nettoyage après la clôture des ventes.
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Sont principalement concernés les marchés d'approvisionnement de Hautepierre, du boulevard de laMarne, du Neudorf, de la Meinau, de la Place Broglie, de la place Hans Jean Arp, de l'Esplanade, de laplace de Haldenbourg, de la place de Zurich, de la Robertsau, de la Douane, de l'Elsau, de la place deBordeaux, de la Montagne Verte, d'Altenheim.
La Police Nationale peut également être sollicitée en cas d'événement particulier pour d'autresmarchés ou manifestations entrant dans ce cadre, notamment dans les quartiers sensibles ou en raisond'un contexte particulier.
La surveillance des événements, notamment les événements sportifs, récréatifs ou culturels,nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée soit par les forces desécurité de l'État, soit par la Police municipale, dans le respect des missions et prérogatives de chaqueservice et dans les conditions préalablement définies par le Maire de Strasbourg, ou son représentant,et la DIPN du Bas-Rhin.
La sécurité privée, à travers le ou les entreprises mandatées par la collectivité via marché public,concourt à la sécurisation des événements, sous l'autorité de la collectivité et en lien avec les servicesde l'État, et ce dans la limite des compétences et prérogatives prévues par la loi et relevant au domainede la sécurité privée.
La sécurisation des évènements peut également être assurée en commun dans le cadre de lacoopération opérationnelle renforcée, notamment pour les grands rassemblements et lesmanifestations dites sensibles au sens de l'article 30 de la présente convention.
Dans le cadre de la surveillance des événements, les agents de Police municipale peuvent procéder àl'inspection visuelle des bagages à main et ouverture des vestes et manteaux, voire à leur fouille avecle consentement des propriétaires, conformément aux dispositions prévues par l'article L.613-3 duCode de la sécurité intérieure (CSI).En cas de nécessité justifiant la mise en œuvre de mesures de sûreté supplémentaires, et dans le cadrede la surveillance des événements, les agents de Police municipale peuvent également procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité au regard de l'article L.511-1alinéa 6 du CSI. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de mémesexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4 — Les autres manifestations, défilés et cortègesL'encadrement des manifestations à caractère revendicatif est de la compétence exclusive de l'État.La Police municipale de Strasbourg, dès lors que les conditions d'ordre et de sécurité publiques lepermettent et à concurrence de ses moyens, peut mettre à disposition un à plusieurs agents pourrenforcer le dispositif, notamment dans le cadre de défilés ou cortèges. Elle sera, dès lors,essentiellement compétente pour gérer les problématiques de circulation.
Par ailleurs, une coordination spécifique est mise en œuvre à l'occasion des mariages susceptiblesd'entrainer des débordements ou troubles sur la voie publique, notamment par I'implication desmotards de l'Unité Municipale de Circulation (UMC) de la Police municipale de Strasbourg. La Direction
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de la sécurité, de la Police municipale et de la surveillance de la voie publique identifie les mariages àrisque et en informe la DIPN. Le CSV assure le suivi vidéo des cortèges et informe immédiatement laDIPN et la PMS de tout débordement.
Article 5 — Le contrôle de l'occupation du domaine publicLa Police municipale de Strasbourg est chargée, sans exclusivité, du contrôle de l'occupation dudomaine public.
À cet effet, elle assure la surveillance des chantiers, au même titre que les ASVP, et veille au respectdes arrêtés de Police pris pour l'exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, enlien avec les services de la Direction de la Règlementation Urbaine (DRU) de la Ville de Strasbourg, lasurveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés et detous types d'installations sur le domaine public. Les ASVP complètent le dispositif en contrôlant lesterrasses en lien avec la DRU.
La Police municipale, notamment l'Unité de Surveillance Spécialisée (USS), lorsqu'elle verbalise lescontrevenants, informe les services de la DRU pour assurer le suivi des dossiers.La Police nationale, également compétente sur ce type d'infraction, informe la Police municipale deséventuelles verbalisations effectuées dans le cadre du contrôle de l'occupation du domaine public.
La Direction de la Sécurité, de la Police Municipale et de la Surveillance de la Voie Publique de la Villede Strasbourg peut transmettre ces données à la Direction de Territoire concernée et au service dePrévention Urbaine sur demande expresse de celles-ci.
Si un exploitant particulièrement récalcitrant fait l'objet de multiples plaintes, de motifs et griefssuffisamment graves et directement liés à l'intérêt public, ou si l'établissement est situé dans unquartier sensible, des opérations conjointes peuvent étre conduites par la Police municipale et la Policenationale, au titre de la coopération opérationnelle renforcée au sens de l'article 30 de la présenteconvention, notamment pour appuyer une procédure de fermeture administrative.
Article 6 — Les gens du voyagePar application des dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à lalutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 et 58), les forces de sécurité de l'Étatcoordonnent les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec les services del'Eurométropole de Strasbourg.La Police municipale de Strasbourg appuie ces opérations en verbalisant les occupations illicites decaravanes sur le domaine public et en procédant à un rapport de constatation transmis au servicejuridique de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg pour suite à donner.
Article 7 — La surveillance des cimetières, espaces verts et réserves naturellesSur la base du règlement des parcs et jardins et des arrêtés municipaux en vigueur, la Police municipaleest compétente pour assurer la surveillance des cimetières, espaces verts, jardins familiaux et parcs dela Ville. Les ASVP surveillent les parcs et jardins conformément au Réglement Sanitaire Départemental.Ces derniers prennent attache avec le PC de la Police municipale si besoin de renfort.
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La Police municipale peut solliciter le soutien de la Police nationale en cas de débordements ou lors deregroupements importants dans les espaces verts favorisant les conduites addictives, notamment laconsommation d'alcools ou de stupéfiants.
En lien avec le service funéraire et le service des espaces verts, les agents chargés de la surveillanceemployés en CEC par l'Eurométropole de Strasbourg assurent une surveillance dynamique de certainscimetières et parcs de la Ville dans les limites horaires attribuées par leur contrat de droit privé. Sontconcernés les cimetières : Nord, Ouest (Central), Sud, Saint-Urbain, Saint-Gall (Montagne Verte) ; ainsique les parcs : de l'Orangerie et de la Citadelle.
Ces affectations peuvent faire I'objet de diverses mutations en fonction de l'évolution des effectifs etde la politique d'insertion de la Ville de Strasbourg.
Les réserves naturelles de l'Eurométropole de Strasbourg sont surveillées par les agents de la Policede l'environnement. Ceux-ci peuvent contacter les forces de sécurité de l'État en cas de besoin derenfort lors d'opérations sensibles, notamment lors d'interventions pour des regroupements et squats.Ils sont tout particulièrement en contact avec le Chef de la division sud et la Gendarmerie fluviale. Desmissions communes entre les différents corps de police pourront être conduites ponctuellement pourrésoudre une problématique préalablement ciblée et définie. En ce sens, la Police municipale deStrasbourg pourra participer aux opérations de contrôle coordonnées par l'Office français de labiodiversité dans les réserves naturelles. Le cas échéant, les connaissances environnementales de laPolice de l'environnement pourront être mises à disposition des différents services concernés.
Article 8 — Les nuisances sonores et la préservation de l'environnement nocturneLa Police municipale de Strasbourg est chargée, sans exclusivité, du contrôle des nuisances sonores etdes tapages. À ce titre, elle contrôle les bruits de voisinage, les nuisances sonores émanant de la voiepublique et celles émanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses.
La Police municipale adresse à la Police nationale, compétente en matière de surveillance des débitsde boissons, un relevé quotidien des interventions et des procès-verbaux dressés dans ces lieux enmatière de nuisances sonores. Inversement, et au titre de leur complémentarité, elle est informée parla Police nationale des nuisances sonores constatées.
La Police municipale et le service de la Surveillance de la Voie Publique de la Ville de Strasbourgpeuvent transmettre ces données a la Direction de Territoire concernée sur demande expresse decelle-ci mais également aux services de la DRU et de la Prévention Urbaine dans ces mémes conditions.
Le dispositif de médiation tranquillité publique de la Ville de Strasbourg, composé d'équipes demédiateurs dont le pilotage est effectué par un opérateur privé, contribue aux actions de tranquillitépublique menées par la Police nationale et la Police municipale en matière de prévention des nuisanceset incivilités, relevant du champ infra-pénal. Son déploiement est mené en lien avec les situationsévoquées lors des Groupes de partenariat opérationnels (GPO), des doléances d'habitantsréceptionnées et des appels constatés à la Police municipale. '
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Article 9 — La divagation d'animaux et chiens dangereuxLa Police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation desanimaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse. Aussi, et au même titre que la Police nationale,elle est chargée de faire respecter les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relatives auxanimaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Au titre de l'article L.215-3-1 du Code rural, les agents de Police municipale peuvent verbaliser lespropriétaires de chiens classés en 1% catégorie ou de chiens classés en 2°""° catégorie qui n'ont pasdéclaré à la Mairie de Strasbôurg qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis auxobligations prévues par l'article L.211-14 du Code rural.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles decirculation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-16 du Coderural.
Article 9 bis — La lutte contre la maltraitance animale et la création d'une brigade cynophileLa Police municipale bénéficie de référents engagés et formés sur la thématique de la protectionanimale afin d'intensifier la lutte contre les cas de maltraitance animale.
lls peuvent réprimer les mauvais traitements envers les animaux, dans le cadre général desinterventions de la Police municipale, par le biais de rapports de constatation ou de procès-verbauxadressés à l'Officier de Police Judiciaire de la Police nationale territorialement compétent,conformément à la réglementation nationale et aux arrêtés locaux relatifs au bien-être animal. IIs luirendent compte immédiatement de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.Les référents intègrent une même unité et sont déployés sur des roulements horaires différents afind'assurer, à terme, une présence 24H/24 et 7J/7. lls sont accompagnés par un-agent maître-chien pourleur venir en appui.
Le binôme maître-chien / agent canin assure des missions de prévention, de surveillance, de dissuasionet de sécurisation des voies publiques et peut également être engagé sur la capture de chiens errantsou dangereux. Il assure la garde et la protection des batiments communaux, ainsi que la levée de douteen cas d'alarme. Il inscrit son action prioritairement dans le cadre de la lutte contre la maltraitanceanimale mais constitue également un appui et un soutien aux autres équipages de Police municipale.Le maître-chien s'engage à respecter la doctrine d'emploi de l'agent canin, particulièrementconcernant la surveillance et le contrôle du chien, la vérification de l'état du matériel du chien avantla prise de service etc. Le maître-chien est responsable de la conduite de l'agent canin.Une unité cynophile pourra être créée après formation de plusieurs maîtres-chiens.Article 10 — Les comportements à risque et/ou addictifs et l'ivresse publique manifesteLa Police municipale et la Police nationale mènent une action régulière de lutte contre l'alcoolisme surla voie publique en sanctionnant l'irrespect des arrêtés municipaux relatifs à l'interdiction deconsommer des boissons alcoolisées et en prenant en charge, pour leur protection, les personnes enétat d'ivresse publique et manifeste sur l'espace public. Dans ce cadre, les personnes appréhendées àl'initiative de la Police municipale sont conduites par ce service à l'Hôtel de Police pour être placées encellule de dégrisement.
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Dans une telle démarche, I'information est transmise au Centre d'Information et de Commandementde l'Hôtel de Police (CIC), lequel en informe l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) du Groupe d'AppuiJudiciaire (GAJ). Si ce dernier le demande, l'individu lui est présenfé. A défaut, il est directement placéen cellule de dégrisement dans les locaux de l'Hôtel de Police dans l'attente de la visite d'un médecin,conformément à la convention signée entre l'Association de Soins et d'Urgences Médicales (ASUM),SOS Médecins, la DIPN et la Préfecture du Bas-Rhin en date du 3 mai 2017.
Les agents de Police municipale intervenants remettent sans délai un rapport de mise à disposition auresponsable des geôles contre signature. L'individu est entendu après complet dégrisement surprocès-verbal établi par un fonctionnaire de la Police nationale.
Les interventions de la Police municipale, comme de la Police nationale, pour ivresse publique etmanifeste sont menées dans le cadre légal, les gestes techniques réglementaires et avec discernement.La conduite immédiate d'un individu en état d'ivresse publique manifeste aux urgences hospitalières,le cas échéant avec l'assistance des sapeurs-pompiers, continue d'être la norme dès que l'état de santéde la personne le nécessite.
Les mineurs en état d'ivresse publique et manifeste sont présentés à l'OPJ du GAJ à l'Hôtel de Police.L'OPJ avise alors les parents du mineur, ou toute autre personne majeure responsable du mineur, pourque ceux-ci puissent le récupérer à l'Hôtel de Police.
La Police nationale et la Police municipale assurent, chacun en ce qui le concerne, les transports despersonnes dont ils ont été initiateurs. Toute personne déposée aux geôles ne peut être confiée ànouveau à la Police municipale.
La Police municipale et la Police nationale mènent également des actions de lutte contre laconsommation de produits stupéfiants. Ainsi, en cas de flagrance, la Police municipale interpellel'individu et le conduit devant l'OPJ compétent dans les mêmes modalités de coordination prévues àl'article 30 de la présente convention.
Article 11 — Les opérations de tranquillité publique auprès des personnes en erranceLes opérations de tranquillité publique, à l'endroit des personnes en errance ainsi que leur suivi sur lavoie publique font partie intégrante de la stratégie de prévention et de sécurité développée par la Villede Strasbourg, en lien avec ses partenaires. La Ville engage ainsi des actions préventives pour prendreen charge et accompagner les personnes en errance, notamment par l'ouverture de lieux d'accueildiurnes et nocturnes et le travail de proximité et de fond mené par les maraudes médico-sociales derue qui proposent un soutien et un accompagnement des personnes précaires.
La Police municipale de Strasbourg contribue à ces actions préventives et sociales en organisant despassages matinaux pour vérifier l'état de santé des personnes vulnérables en errance et en les invitantà se déplacer pour permettre le passage des services de la propreté de la Ville. Toute constatation devulnérabilité extrême ou de comportement addictif est signalée immédiatement aux services sociauxpour prise en charge par ces derniers. En complément, les médiateurs tranquillité publique de lacollectivité interviennent en effectuant un travail de veille sociale auprès des publics en errance en lienavec les services compétents.
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Frateraité drstermité
Ces démarches préventives et sociales s'accompagnent d'opérations conjointes avec les services de lapropreté de la Ville visant à préserver la salubrité publique.
La Police municipale veille au respect des arrêtés municipaux pris en la matière et mène des opérationsde tranquillité publique pour prévenir les rixes sur la voie publique ou autres types de violence, le bruitet les tapages, les problématiques liées aux chiens (chiens non tenus en laisse, aboiementsintempestifs etc.), les dépôts de détritus et autres dépôts résiduels et les consommations d'alcool surla voie publique au titre des articles 8, 9 et 10 de la présente convention.
La Police nationale apporte son concours à la gestion des nuisances et des conflits pouvant êtregénérés par les personnes en errance. Elle porte particulièrement son attention à la commissiond'infraction et peut être appelée en renfort par les agents de Police municipale en cas dedébordements importants et de faits de violence pouvant troubler l'ordre public.
Les services sociaux de la Ville, de l'État et du Conseil départemental, ainsi que les services de secours,assurent le suivi de ce public en complémentarité des actions conduites par les services de la Policemunicipale et de la Police nationale.
Article 12 — Les opérations tranquillité vacances et la lutte contre les atteintes aux biens-Dans le cadre de la prévention contre les effractions de domiciles, la Police municipale participe à lasurveillance des domiciles dans les conditions prévues par le dispositif Opération Tranquillité Vacancesorganisé sous l'autorité de la DIPN.L'instruction du fichier des personnes inscrites, la gestion et la planification des patrouilles sont à lacharge de la Police nationale. La détermination des secteurs et résidences à surveiller fait l'objet d'unéchange et d'un accord préalable entre les services et les référents désignés, chacun en ce qui lesconcerne.La Police municipale rend compte des missions de surveillance effectuées au référent Police nationaledans le respect des conditions préalablement prévues entre les services.
De la méme façon, elle peut être amenée à contribuer au bon déroulement des diverses campagnesde prévention mises en œuvre par la Police nationale, notamment celles organisées en direction despersonnes âgées et est associée à toutes les opérations d'information et de communication, en lienavec la stratégie territoriale du CISPDR.
Article 13 — La surveillance des itinéraires des transports en commun et des abords des stationsDans le cadre du CISPDR, la Police municipale peut être amenée à assurer une surveillance sur lesitinéraires des transports en commun et aux abords des stations dans la limite du banc communal.
Dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée prévue à l'article 30 de la présenteconvention, la Police municipale peut être sollicitée pour procéder à des actions conjointes ponctuelleset planifiées avec la Police nationale.
Article 14 — La surveillance et la régulation de la circulationLa Police municipale contribue à la surveillance de la circulation au même titre que la Police nationale.- Elle veille à la fluidité du trafic et assure la régulation de la circulation, notamment sur les axes
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encombrés par I'exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait, ens'appuyant sur les informations transmises par les opérateurs du SIRAC à partir de la visualisation descaméras exploitées par ce service.
La DIPN67 et l'Eurométropole de Strasbourg planifient les modalités de coordination et d'échanged'informations en fonction des événements et des circonstances à prendre en compte.
Dans ses missions de lutte contre I'insécurité routière, la Police municipale participe à la répressiondes infractions mettant en jeu la sécurité des usagers de la voie publique au même titre que la Policenationale.
Dans le cadre du contrôle du respect de la zone de covoiturage sur la M35, la Police municipale estcompétente pour verbaliser les infractions relevées par radar automatique sur les communesd'Ostwald et Schiltigheim.
Article 15 — Les contrôles de vitesseLa Police municipale effectue des opérations de contrôle de vitesse des véhicules. Elle avise la Directioninterdépartementale de la Police nationale des zones et horaires de ces contrôles.
Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées ponctuellementdans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée, visée à l'article 30 de cette convention.
'Article 16 — La conduite en état d'ivresse, sous l'emprise d'un état alcoolique ou d'un produitstupéfiant ' 'Conformément aux dispositions de l'article L.234-3 du Code de la route, la Police municipale demandeavis de I'Officier de Police Judiciaire de procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique sur toutconducteur et/ou accompagnateur de l'élève conducteur ayant commis une infraction susceptibled'entraîner une suspension du permis de conduire.En cas de dépistage positif ou de refus de subir les épreuves de dépistage, l'agent de Police municipalerend compte sans délai via le Poste de Commandement de la Police municipale (PC) et le CIC de la DIPNà l'OPJ de permanence afin de recueillir ses directives.
La Police municipale est également compétente pour procéder au dépistage de la consommation deproduits stupéfiants. Ces dépistages se déroulent dans les conditions définies à l'article L.235-2 duCode de la route, sur ordre de l'OPJ de permanence.
Article 17 — La surveillance du stationnement et la vidéo-verbalisationSans exclusivité, la Police municipale assure la surveillance du stationnement des véhicules sur les voieset le domaine publics de la Ville de Strasbourg. Elle y fait procéder aux opérations d'enlèvement desvéhicules, notamment les mises en fourrière, en application de l'article L.325-2 du Code de la route,sous l'autorité du Chef de la Police municipale ou de son représentant.
Les ASVP relèvent les infractions relatives au stationnement génant et très génant, notamment sur lesplaces réservées aux personnes en situation de handicap, sur les passages piétons, les pistes cyclableset les trottoirs, et contrôlent les zones bleues. Ces derniers signalent par le biais du PC de la Policemunicipale la nécessité d'enlèvement de véhicule en défaut de stationnement.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
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La verbalisation du stationnement, hors celle pour non-paiement du forfait post-stationnement, estune compétence partagée entre les services de police.
La vidéo-verbalisation, mise en œuvre depuis 2018 sur le territoire de la ville de Strasbourg, est unoutil complémentaire de contrôle et de verbalisation s'inscrivant dans le cadre de la lutte contrel'insécurité routière. Les infractions sont relevées par la Police municipale, par le biais des camérasdédiées au trafic et à la sécurité routière du SIRAC, dans le respect des mesures du Comitéinterministériel de la sécurité routière (CISR). Un bilan annuel est présenté à la commission plénièrede la Ville ainsi qu'a la commission sécurité routière de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 17 bis — L'immobilisation et la mise en fourrièreLa Police municipale est compétente pour traiter ses immobilisations.
De manière générale, l'enlèvement des véhicules est assuré par les services de la Police municipale surle domaine public et par la Police nationale sur le domaine privé. Cependant, les véhicules à I'étatd'épave sur terrain privé peuvent, sans exclusivité, être enlevé par la Police municipale.Concernant les enlèvements nécessités par la sécurité des déplacements et voyages officiels ainsi quedes grandes manifestations nationales ou européennes, ils relèvent prioritairement des compétencesdes services de l'État ; la Police municipale pourra toutefois y contribuer à titre exceptionnel.
Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, des opérations ponctuelles conjointes peuventêtre menées par la Police municipale et la Police nationale au titre de la coopération opérationnellerenforcée, au sens de l'article 30 de la présente convention.
L'Eurométropole de Strasbourg, faisant appel à une fourrière privée par délégation de service public,a pour autorité unique compétente la société Strasbourgeoise d'Enlèvement et de Gardiennage (SEG)qui se charge des démarches administratives et financières.Les modalités d'enlèvement et de restitution sont définies dans la convention de concession de servicepublic « Fourrière automobile eurométropolitaine » votée en délibération le 3 mai 2019 pour un débutd'exploitation au 1% juillet 2019, date d'échéance du contrat le 30 juin 2026. Elles seront mises enconformité avec les nouvelles directives relatives aux fourrières automobiles, suite à l'ordonnance du24 juin 2020 et à l'entrée en vigueur du SI Fourrières.
Une plateforme Sharecan de partage informatique pour le suivi des enlèvements des véhicules légersest mise à disposition de tous les partenaires du territoire (Police nationale, Gendarmerie, bailleurs,etc.) afin de permettre de mettre en demeure les propriétaires des véhicules ventouses sur le domainepublic ou privé des bailleurs et, le cas échéant, procéder à la mise en fourrière des véhicules.
Article 18 — L'appréhension d'un auteur de crime ou délit flagrantOutre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les APJA de la Police municipalesecondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les OP) territorialement compétents de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale._À ce titre, conformément à l'article 73 du Code de
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Fraternité brateriaité
procédure pénale, les agents de Police municipale peuvent appréhender l'auteur d'un crime ou délitflagrant et le conduire devant l'OPI territorialement compétent.
Dans l'objectif de coordonner l'action des services, les agents de Police municipale informent sans délail'OPJ territorialement compétent dès qu'ils transportent les personnes appréhendées jusqu'à celui-ciau moyen des véhicules de la Police municipale. Ceux-ci accèdent à la cour arrière de l'Hôtel de Policeafin de ne pas exposer la personne appréhendée à la vue du public et permettre son transfert dans leslocaux de la Police Nationale dans les meilleures conditions de sécurité.Lors de la mise à disposition d'un individu, les agents de Police municipale adressent sans délai leurrapport à l'OPJ.
Article 19 — La lutte contre les violences sexuelles et sexistesIl s'agit d'un axe fort de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de l'Eurométropole deStrasbourg, portée par le CISPDR, et qui se décline notamment par un soutien aux associationsengagées sur cette question, une formation des personnels des établissements de nuit (dispositifSHINE) et la mobilisation des médiateurs tranquillité publique de la collectivité sur la question duharcèlement de rue, et ce en complément des actions de la police municipale.
À ce titre, les agents de la Police municipale suivent une formation sur la prévention et la lutte contreles violences sexuelles et sexistes afin d'aider et orienter les femmes victimes de violences. Tous lesagents doivent être en capacité d'identifier les différentes formes de violences sexuelles et sexistes etles mécanismes psychologiques en jeu dans les violences conjugales.
Les agents de Police municipale peuvent, au titre de l'article L.611-1 du Code pénal, verbaliser lespersonnes physiques ayant recours à la prostitution par une contravention de 5° classe en adressantun rapport de contravention au Procureur de la République. Le cas échéant, ils peuvent signaler cesfaits à la Police nationale et assister les forces de sécurité de l'État dans le cadre de la lutte contre lesviolences sexuelles et sexistes.
Article 20 — La modification des conditions d'exercice des missionsToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles ? à 20 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Maire de Strasbourg ou son représentant en chargede la sécurité et de la prévention, le Président de l'Eurométropole et le DIPN de Strasbourg dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services. Un avenant à la présenteconvention, approuvé par le Préfet, le Maire et le Président de l'Eurométropole, pourra être rédigé.
Chapitre 2Modalités de la coordination
Article 21 — Les rencontres et les groupes de partenariat opérationnel (GPO)À son initiative, et en complément des réunions périodiques entre l'adjoint au Maire chargé de lasécurité et de la tranquillité publiques et des contacts permanents entretenus avec le représentant encharge de la sécurité et de la prévention, le DIPN, Commissaire central de Strasbourg, ou sonreprésentant, rencontre régulièrement les responsables des services pour échanger toutes
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Fraternité Hrateraité
informations utiles relatives à l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques dans la communeen vue de l'organisation matérielle des missions régies par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou sy faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.
Dans le cadre de la Sécurité du Quotidien, le DIPN du Bas-Rhin, Commissaire central de Strasbourg, amis en place des Groupes de prévention partenariale (GPO) regroupant, dans une périodicitépréalablement définie, l'ensemble des partenaires locaux publics et privés afin d'évoquer desproblématiques communes par quartier/secteur. Cette méthode d'action a pour but de placer lecitoyen au cœur de la définition des stratégies de sécurité en mettant en place un travail collégial etpartenarial sur un mode volontariste et de résolution de problème.
Plusieurs acteurs de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg sont présents lors de ces réunions,notamment le service Prévention Urbaine et la Direction de la sécurité, de la Police municipale et dela surveillance de la voie publique qui s'assurent de la présence d'un agent de liaison, et/ou d'un cadreafin d'assurer une veille régulière, d'évoquer les éléments d'ambiance et d'actualité, l'activité et lepartage d'informations ainsi que, le cas échéant, de proposer des mesures de coopérationopérationnelle renforcée dans le cadre de l'article 30 de la présente convention dans une logique derésolution de problèmes communs et prédéfinis.
En complémentarité avec les GPO, les services de la Ville et de l'Eurométropole pilotent égalementune Cellule Coordination Sécurité (CCS), à raison d'une fois par mois, et qui constitue une réunionpartenariale de partage d'information et de suivi de l'ambiance générale en matière de délinquancedes quartiers et des communes de l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 22 — Les échanges d'informations réciproquesLe DIPN du Bas-Rhin, Commissaire central de Strasbourg, et le représentant en charge de la sécurité etde la prévention de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectives des fonctionnaires de la sécurité publique, des agents de
Police municipale et au besoin des opérateurs CSV/SIRAC pour assurer la complémentarité etl'opérationnalité des services engagés sur le territoire de la commune. La Police municipale informe lacirconscription de Police Nationale de Strasbourg (DIPN67) du nombre d'agents de Police municipaleet, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
La Police municipale et la Police nationale s'échangent toutes informations relatives à la sécuritépublique, observées ou transmises dans l'exercice des missions, sur tout fait dont la connaissance peutêtre utile à la préservation de l'ordre public. Autant que de besoin, la Police municipale transmet lesinformations en temps réel au CIC de la Police nationale et, réciproquement, la Police nationaleinforme la Police municipale en temps réel par l'intermédiaire de son PC radio.
L'utilisation des données cartographiques, appartenant au Service d'Information Géographique (SIG)de l'Eurométropole de Strasbourg, par la DIPN du Bas-Rhin, pour ses propres besoins, permet d'affinerla localisation des lieux de commission d'infractions à des fins opérationnelles et statistiques. Uneconvention a été signée à cette fin en mai 2003 et permet de favoriser la mise à disposition des fondsde carte à l'État-major de la DIPN du Bas-Rhin.
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La décision d'effectuer des missions conjointes pourra être évoquée et organisée lors des réunionspériodiques, par exemple dans le cadre du GPO.
Les échanges d'informations nominatives entre partenaires sont également régis par la Charte deconfidentialité des instances du CISPDR.
Article 23 - Le partage et le suivi de l'activité des servicesLa Police nationale informe sans délai le PC de la Police municipale des informations et affairessensibles relevant de l'obligation d'information du Maire ainsi que les faits touchant auxinfrastructures et aux agents de la commune. Cette information fera l'objet d'une main courantepouvant être transmise à l'exécutif.
Réciproquement, la Police municipale transmet à la Police nationale une synthèse de sa main courante,qui recense l'ensemble des interventions relatives à l'ordre public, dans des modalités définies par lesservices concourants.
Ces échanges à bénéfice réciproque permettent d'améliorer la prise en compte et le suivi des situationsopérationnelles.
Article 24 — La communication téléphonique dans le cadre opérationnelAfin d'exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par lesarticles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 etL.235-2 du Code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun OPJ territorialement compétent. Les comptes rendus de la Police municipale se font toujours parvoie téléphonique dédiée depuis son PC vers le CIC de la Police nationale. Les directives reçues enretour se font par la même voie.
Les communications entre la Police municipale et la Police nationale, pour l'accomplissement de leursmissions respectives, se font par lignes téléphoniques. Des numéros de poste sont réservés à cette finau CIC de l'Hôtel de Police de Strasbourg.
Article 25 — La communication radio entre les services et l'interopérabilité (conférence 30)La Police nationale et la Police municipale mettent en œuvre une interopérabilité des réseaux radiodont l'usage est fixé comme suit :- La Police municipale de Strasbourg utilise cette interopérabilité pour signifier les prises deservice ;- Les opérateurs du CIC de la Police nationale et du PC de la Police municipale utilisent, sous laresponsabilité de leurs hiérarchies respectives, cette interopérabilité radio afin de s'informersans délai d'événements causant ou pouvant engendrer un trouble grave à l'ordre public surle ban communal ou susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité des agents engagés surla voie publique. Cette communication fait I'objet d'une coopération opérationnelle renforcéeau titre de l'article 30 de la présente convention.
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Article 26 — Les recherches et les accès aux fichiersDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule signalé volé,la Police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Conformément aux textes en vigueur, tant que l'accès automatisé aux fichiers cités infra n'est pas misen place ou si celui-ci est défectueux, les agents de la Police municipale, dans le cadre de leursattributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendusdestinataires par l'intermédiaire des agents de la Police nationale, des informations contenues dansles systèmes de traitements de données parmi lesquels : .- SNPC (permis de conduire) en application de l'article L.225-5 5° bis du Code de la route ;- SIV (véhicules) en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 février 2009, articleL330-2 4° bis du Code de la route ;- FOVeS (objets volés) en application de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2014 ;- FPR (personnes recherchées) en application du décret n°2013-745 du 14 août 2013 portantmodification du décret n°2010-569 du 28 mai 2010.
Les demandes de la Police municipale émanent de la ligne téléphonique dédiée.
Article 27 — La transmission des procès-verbaux et des rapportsConformément aux articles 21-2 et D.15 du Code de procédure pénale, les agents de Police municipalerendent compte au Maire et l'OPJ territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventionsdont ils ont connaissance.
IIs adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au Maire et à l'OP)territorialement compétent et transmettent ceux relatifs aux quatre premières classes decontravention à l'Officier du Ministère Public et ceux relatifs à la cinquième classe au Procureur de laRépublique.
Article 28 — La vidéoprotection et la captation des imagesLes caméras reliées au CSV et au SIRAC sont des équipements de l'Eurométropole de Strasbourg. LeCSV est compétent en matière de vidéoprotection sur la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg etle SIRAC assure le suivi et la régulation du trafic et des ouvrages d'art sur l'agglomération.
Des opérateurs dédiés veillent les images 24H/24 et signalent, autant que de besoin, les événementsliés a des infractions et permettent, le cas échéant, une visualisation des images en temps réel dansles divers centres de commandement. lls assurent le déport d'images vers les salles opérationnellesou de crise (CIC, MOSOVO, CORG, CTS, COD, SIS), l'archivage des images et leur mise à disposition surréquisition.Ces opérateurs informent sans délai le CIC de la Police nationale et le PC de la Police municipale, voireles centres opérationnels des autres services compétents, en cas de situations sensibles et événementsgraves repérés sur la voie publique, lors de la commission d'un crime ou d'un délit, en visuel caméraou sur appel d'un tiers.
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Cette transmission d'information fait l'objet d'une coopération opérationnelle renforcée dans le cadrede l'article 30 de ia présente convention.
L'accès aux images enregistrées n'est possible que sur réquisition écrite d'un OPJ de la Police nationaleou de la Gendarmerie nationale.Dans l'urgence, et en cas de nécessité, il est possible de solliciter le responsable du CSV ou du SIRACd'une demande de visualisation ou d'observation d'un événement se déroulant sur la voie publique.
Des conventions spécifiques régissent les rapports entre le CSV et le SIRAC avec leurs différentspartenaires pour le fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection respectifs.
Article 29 - La formation, les échanges professionnels et l'entraînement au tirDans le cadre de la formation des agents et officiers stagiaires de la Police nationale, la Policemunicipale accueille au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques etd'observation. Réciproquement, la Police nationale accueille les gardiens et cadres stagiaires de laPolice municipale.
Des échanges professionnels sont organisés après accord des hiérarchies respectives entre la Policenationale et la Police municipale sur des domaines de compétence partagés (sécurité routière,opérateurs, unités cyclistes etc.) pour développer une meilleure coordination entre les deux services,un partenariat et une homogénéité des interventions par échange et connaissance métier.
Organisées par le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et mises en œuvre parun moniteur en maniement des armes, les séances d'entraînement au tir des agents de la Policemunicipale peuvent se dérouler au stand de tir de l'Hôtel de Police de Strasbourg dans le cadre d'uneconvention d'utilisation spécifique signée entre les deux parties.
Article 29 bis : Les conditions de sortie du ban communal avec armeLa Police municipale organise des séances d'entraînement au tir au fort Desaix, sis route de Brumath,dans la commune de Mundolsheim, comme convenu avec la société de tir de Strasbourg (STS).Ainsi, compte tenu du décret du 28 novembre 2016, les agents de Police municipale pourront porterleur arme de poing à la ceinture en se rendant à cette formation d'entrainement en véhiculesérigraphié et en tenue depuis le bâtiment abritant le service de Police municipale, actuellement baséau Centre administratif, sis 1 Parc de l'Etoile à Strasbourg, conformément à l'article R.511-27 du Codede la sécurité intérieure.
En dehors de ce cas précis, les agents de Police municipale peuvent quitter le ban communal armé, entenue et en véhicule sérigraphié uniquement dans le cadre de missions administratives autorisées aupréalable par la Direction du service, sur demande expresse et sous couvert d'un ordre de mission.
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Le Préfet de la région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin, et le Maire de StraSbourg conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale de Strasbourg et les forces desécurité de l'État, avec l'accord du Président de l'Eurométropole de Strasbourg, pour ce qui concernela mise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la Police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :
Article 30 - Les missions et contrôles communsLa Police nationale et la Police municipale mettent en œuvre des missions et contrôles communs,ponctuels et coordonnés, dans les domaines de la sécurité routière, de la tranquillité et de la sécuritépubliques.
Les objectifs, les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces missions font l'objet d'unecommunication préalable au Maire de Strasbourg, ou son représentant, et au DIPN du Bas-Rhin,Commissaire central de Strasbourg.
Les domaines concernés par ces missions reprennent en partie les priorités d'action du diagnostic localde sécurité, à savoir :
- Lalutte contre l'insécurité routière : ces contréles tiennent compte notamment de la carte del'accidentologie routière locale et/ou de thématiques particulières de sécurité routièreportées par la Ville de Strasbourg ou la Préfecture du Bas-Rhin. Dans ce cadre, des échangesd'informations sont réalisés afin que toutes les données détenues en matière d'accidentologiepuissent faire l'objet d'une exploitation par chacun des partenaires en fonction de ses besoins.En ce sens, après concertation, des opérations conjointes de contrôles de vitesse peuvent êtremenées par la Police nationale et la Police municipale.
- La préservation de l'environnement nocturne: dans l'objectif de faire respecter lesdispositions réglementaires et législatives prévues pour lutter contre les différentes sourcesde nuisances sonores, notamment les regroupements bruyants et la consommation d'alcoolsur la voie publique, des opérations communes de contrôles associant la Police nationale et laPolice municipale peuvent être mises en ceuvre. En ce sens, le contrôle des établissementspeut faire l'objet d'opérations conjointes entre les deux services.
- La sécurisation du réseau public de la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) : dansle cadre de la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises sur le réseau CTS(tramways, bus), la Police nationale et la Police municipale mettent en œuvre des contrôlescommuns et coordonnés avec l'opérateur de transport public. Dans le respect descompétences judiciaires et territoriales des agents de Police municipale, ces contrôles sontlimités au ressort géographique de la commune de Strasbourg.
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De manière plus générale, des missions et des contrôles communs peuvent être mis en œuvre dans lecadre de la coopération opérationnelle renforcée après étude de problématiques communes définieset relevées par exemple dans le cadre du GPO ; par exemple : la lutte contre les regroupementsrécurrents sur le domaine public et ses dépendances qui entraînent des atteintes importantes à latranquillité publique (bruits, déchets, tensions et agressivités).
La mise en œuvre de ces missions et contrôles communs est précédée d'une proposition decoopération renforcée dans le cadre du GPO et validée par les autorités de la Ville et le DIPN du Bas-Rhin, Commissaire central de Strasbourg, ou de leurs représentants, sur les modalités opérationnelles.
Article 31 — Les modalités de transmission et d'informations de l'alerte en cas d'événement graveLes responsables de la Police nationale informent sans délai, par le biais du Centre d'Information et deCommandement, la Police municipale, par l'intermédiaire du Poste de Commandement, desévénements causant un trouble grave à l'ordre public sur le ban communal, des événements graves,répétitifs ou pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des agents de Police municipale ou à leurmise en danger, commis sur la commune de Strasbourg. Inversement, les responsables de la Policemunicipale informent la Police nationale dans les mêmes conditions.
Ces communications d'alerte sont systématiques, y compris sur communes limitrophes, notammentdans les cas suivants :
Vol à main armée — alerte à la bombe — coups de feu / détonation sur la voie ou le domaine public —prise d'otages — rixe ou agression physique à l'arme blanche — graves troubles causés par un individuprésentant un danger pour lui-même ou autrui...
Le Centre de Supervision Vidéo informe sans délai et dans le même temps les responsables de la Policenationale et de la Police municipale, via leurs stations directrices, dès la captation d'images vidéolaissant présager un événement grave. Un système d'alerte électronique par textos est mis en placeauprès des directeurs et responsables d'unités de Police municipale. '
En cas d'alerte, la Police nationale et la Police municipale communiquent par radio sur la conférence30.
Lors de certains événements particuliers ou de dispositifs communs entrainant la présence simultanéed'agents de la Police municipale et de la Police nationale, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, le DIPN peutautoriser le prêt de matériel radio. Les modalités de prêt, de restitution et d'utilisation de ce matérielsont portées à la connaissance du responsable de la Police municipale.
De même, la participation d'un opérateur de la Police municipale et du CSV à une salle opérationnelle(MOSOVO) en cas de crise ou de gestion de grands événements peut être proposée. Des enquêteurs
de la Police nationale peuvent également, sur des événements graves ou sensibles, solliciter etbénéficier des installations de vidéoprotection pour initier/rédiger leurs procédures judiciaires enutilisant la ressources vidéo et la technicité des opérateurs CSV et identifier le ou les auteursd'infractions pénales.
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Article 32 - La sécurisation des grands rassemblements et cérémonies commémorativesLa Police nationale et la Police municipale prennent en charge, dans les compétences qui leurs sontpropres et une nécessaire complémentarité, la sécurisation des manifestations particulièrementsensibles au regard, d'une part, de la jauge du public attendu et, d'autre part, de l'objet de laditemanifestation. En ce sens, sont concernées les manifestations festives particulièrement importantes —Carnaval, Courses de Strasbourg, Fête de la Musique, Grande Braderie, FARSe, La Strasbourgeoise,Marché de Noël... — et les principales cérémonies commémoratives nationales, européennes ouinternationales — Commémoration du 8 mai 1945, Féte Nationale du 14 juillet, Armistice du 11novembre 1918....
Les matchs du Racing Club Strasbourgeois (RCSA) font également l'objet d'un dispositif de sécurité quinécessite une coopération opérationnelle renforcée.En amont de la rencontre sportive, la Police municipale assure la circulation au niveau du carrefouravenue de Colmar/rue Maria Montessori et rue de la Fédération pour fluidifier les flux véhicules etassurer la sécurisation des supporters qui se rendent au match, notamment via l'axe du tramway. Lepoint est levé dès le début de la rencontre ou sur ordre du PC sécurité du Racing. Dans le même temps,la Police nationale assure la sécurisation de la rue de l'Extenwoerth et de la rue des Vanneaux.Avant la fin de la rencontre, la Police municipale met en place les points de circulation sur le carrefouravenue de Colmar/rue 'Maria Montessori et rue de la Fédération, sur le carrefour avenue deColmar/rue du Lazaret, et sur le carrefour place de Schluthfeld/route de l'Hôpital. Dans le mêmetemps, la Police Nationale assure les points de circulation sur Ilikirch-Graffenstaden, carrefour A35, etle carrefour pont Konrad Adenauer. Le dispositif est levé sur ordre du PC sécurité du Racing et aprèsfluidification de la circulation.
Au titre de ces grands rassemblements et manifestations sensibles, la Police nationale et la Policemunicipale communiquent par radio sur la conférence 30.
Article 33 — Les mesures spécifiques à la nuit de la Saint-SylvestreUn dispositif de prévention et de sécurité spécifique est mis en place pour assurer le bon déroulementdes festivités de la nuit de la Saint-Sylvestre tout en assurant les capacités de réaction et d'interventionde chacun en cas de débordements.La préparation de la soirée fait l'objet d'un étroit travail de collaboration entre les forces de sécuritéde l'État, le service Prévention urbaine et la Police municipale de Strasbourg ; les services del'Eurométropole de Strasbourg assurent la réalisation d'un Livret Nouvel An, recensant toutes lesmesures de sécurité et de prévention envisagées pour la gestion de cet événement.
En amont de la nuit de la Saint-Sylvestre- Les services et les partenaires de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg se mobilisent pour veillerà la mise en œuvre d'actions coordonnées de prévention aves les bailleurs, les transporteurs, lesservices techniques, les directions de territoire etc. et conseillent ou mènent des actions de préventionsituationnelle, notamment le recensement et la sécurisation des chantiers, l'identification des pointssensibles et la pose de longrines en béton, le démontage des glaces de fond d'abris bus et de stations
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S l"leOUf"' TTRRÉFET t MINISTÈRE€Î&BAS-RH... métropole C DE LA JUSTICEÉgalité LiterttFrateratité [@g[ju' ;tram, le retrait des objets pouvant servir de projectiles, le retrait des détritus et déplacement despoubelles situés en façade des bâtiments publics...
Un plan d'action dédié permet la coordination des acteurs et la cohérence des dispositifs proposés.
La Police municipale et la Police nationale renforcent leur coopération opérationnelle au titre del'enlèvement des véhicules épaves ou à l'état d'abandon en liaison avec les directions de territoire etles bailleurs sur la voie publique comme sur les emprises privées.La Police nationale renforce sa présence dans les quartiers plusieurs semaines avant I'événement etconduit de nombreuses opérations pouvant aboutir à des interpellations.
Sur évaluation et proposition du service Prévention urbaine, des arrétés municipaux de stationnementde véhicules sont pris sur des voies stratégiques ou sensibles. Les véhicules restant stationnés sontenlevés.
Pendant la nuit de la Saint-SylvestreLa Police nationale met en place un service important avec une mobilisation d'effectifs locaux et leconcours d'unités mobiles en renfort appuyées par la Police municipale de Strasbourg. Ce dispositif estsectorisé afin de faciliter et sécuriser les interventions des sapeurs-pompiers.
Un dispositif spécifique de prise en charge des ivresses publiques manifestes est mis en place par desmédecins dans les locaux de l'Hôtel de Police de Strasbourg conformément à la convention signée le 3mai 2017 citée à l'article 10 de la présente convention.
La Police municipale participe activement aux missions de prévention en assurant une présence encentre-ville et dans les quartiers en lien avec la Police nationale et en procédant à l'interpellation desauteurs de dégradations, d'incendies de voitures et de violences. Une attention particulière est portéeà la protection du réseau tram, y compris hors Strasbourg via la mise en commun des moyens,l'accompagnement des agents de la collectivité qui interviennent dans des secteurs difficiles, lasécurisation du Centre Hospitalier Universitaire de Hautepierre et la protection des bâtimentsmunicipaux. ;
Un dispositif de vidéoprotection temporaire pourra être mis en place ponctuellement par le Centre deSupervision Vidéo sur des lieux de crispation définis.
Un opérateur de la Police municipale et deux cadres du service Prévention urbaine sont présents ensalle MOSOVO à l'Hôtel de Police pour optimiser les interventions en lien direct avec les opérateursradio. Il est le relai entre le Poste de Commandement de la Police municipale, la Police nationale et lesservices de la Ville et Eurométropole de Strasbourg. Il les informe sans délai de tout événement ouincident dont il a connaissance. Inversement, des fonctionnaires de la Police nationale et un Officierde Police Judiciaire sont présents au Centre de Supervision Vidéo afin d'assurer la liaison directe avecles effectifs opérationnels et les unités d'enquête. Ce dispositif optimise le traitement des procéduresjudiciaires.
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Article 34 — Les interventions exceptionnelles a caractére intercommunalEn cas de manifestation exceptionnelle d'ordre culturel, récréatif ou sportif, en cas d'afflux importantde population ou de catastrophe naturelle, ie Préfet peut autoriser l'utilisation en commun des moyenset services de plusieurs polices municipales dans les communes limitrophes ou appartenant a unemême agglomération conformément à l'article L. 512-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Cette mise en commun de tout ou partie des moyens s'effectue sur le territoire d'une ou plusieurscommunes dans un délai court déterminé au préalable par le Préfet, qui fixe les conditions et lesmodalités de ces interventions exceptionnelles, au vu des propositions des Maires des communesconcernées.
Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. Autrement dit, la finalité del'intervention exceptionnelle à caractère intercommunal doit être préventive et non répressive.
Article 35 — La Sécurité du Quotidien (SQ)Le dispositif de Sécurité du Quotidien sur le territoire national a retenu les quartiers du Neuhof-Meinau-Elsau et Hautepierre-Cronenbourg comme territoires de reconquête républicaine (QRR) sur leban communal de la Ville de Strasbourg. Ce dispositif s'accompagne d'un renfort en effectifs depoliciers nationaux.
Sur ces quartiers, la Police nationale et la Police municipale pourront assurer des patrouilles conjointesavec pour objectif d'améliorer la relation police-population et d'assurer une sécurité en proximité plusgrande, en lien avec les habitants.Les missions en patrouilles conjointes pourront être évoquées dans le cadre du GPO puis décidées etvalidées par les hiérarchies respectives.
Article 36 — La protection de la populationAu titre de l'exercice délégué des pouvoirs de police du Maire, la Police municipale de Strasbourgparticipe à la sauvegarde de la population dans le cadre des actions de sécurité civile. Elle contribue,avec les forces de sécurité de l'État et des services de la collectivité, à la mise en œuvre des plans desecours et de sauvegarde de la population qui définissent les modalités de la coordination ; c'estnotamment le cas pour la mise en place des points de bouclage et des déviations pour limiter l'accèsà un périmètre de sécurité et d'intervention des services d'urgence défini.La Police municipale concourt, le cas échéant, à l'évacuation et au relogement de la population.
Article 37 - La lutte contre le terrorismeLes collectivités territoriales étant intégrées aux stratégies de repérage des facteurs de rupture enmatière de radicalisation, la Police municipale de Strasbourg peut être associée, après formation desagents, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification en lien avecle Conseil départemental.
Les agents de Police municipale sont formés à la gestion tactique des interventions sur tuerie de masse.
La gestion de la cellule de crise, le cas échéant, est définie par le Préfet du Bas-Rhin. Une coopérationrenforcée est mise en place entre la Police municipale et la Police nationale, en fonction des
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circonstances et des événements, notamment concernant la tenue des points de bouclage dupérimètre de sécurité et d'intervention au titre de la protection de la population.
TITRE IDISPOSITIONS DIVERSES
Article 38 — Le rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvreLe DIPN du Bas-Rhin, Commissaire central de Strasbourg, en accord avec le représentant en charge dela sécurité et de la prévention de la Ville et Eurométropole de Strasbourg, produit chaque année unrapport sur les conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiquépar le DIPN du Bas-Rhin, Commissaire central de Strasbourg au Préfet du Bas-Rhin et aux signatairesde la présente convention.Ce document est présenté et débattu au cours d'une réunion entre le Préfet, le Maire et le Présidentde l'Eurométropole. Le Procureur de la République en est informé afin de pouvoir y participer s'il lejuge nécessaire.
Article SWS conditions de mise en œuvreAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire, le Président del''Eurométropole et le Préfet conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Article 40 — La durée de la conventionLa présente convention annule et remplace la précédente convention et est conclue pour une duréede trois ans renouvelable une fois par voie expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de sixmois par l'une ou l'autre des parties.
À Strasbourg, le 7 9 JUIL. 2024
TLa Préfète de la Région Grand-Est La Maire de la Ville de StrasbourgPréfete du Bas-Rhin Jeanne BARSEGHIANJosiane CHEVALIER
Çazr & Sbæbs L_Â.L&,u... s,La Procureure de la Républi La Présidente de 'EyfométropolePrès le Tribunal Judiciai bourg de Str
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E ; Cabinet de la PréfètePRËFE Direction des sécuritésT Service interministériel de défense et de protection civileDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant approbation du plan ORSEC Rétap-Réseaux du Bas-Rhin(rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux d'électricité, communicationsélectroniques, eau, gaz et hydrocarbures)LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU l'article 72 de la Constitution,VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-29, L.2213-30,L.2213-31 et L.2542-4,VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1321-1 À à L. 1321-10, L. 1322-14, L.1324-1 à L. 1324-4 et R. 1321-1 A à R. 1321-63,VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.732-1, L.732-2, L.741-1 à 5, et L.742-1à7VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour applicationde l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,devenu articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure,VU le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 modifié, relatif à la définition des besoins" prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un servicedestiné au public lors de situations de crise, pris en application du | de l'article 6 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004,VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Josiane CHEVALIER (hors classe) en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,VU les observations des services de l'Etat concernés,SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète,
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Fait à Strasbourg, le
ARRÊTELes dispositions du plan RETAP RÉSEAUX, « rétablissement et approvisionnementd'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz,hydrocarbures », sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
La mise à jour de ce plan doit être effectuée tous les cing ans.
Le directeur du cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le secrétaire général de lapréfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Haguenau-Wissembourg, deMolsheim, de Saverne et de Sélestat-Erstein, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementaledu Bas-Rhin, le directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, ledirecteur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur territorial del''agence régionale de santé, la directrice de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, la directrice de la directiondépartementale de la protection des populations, le délégué militairedépartemental du Bas-Rhin, les maires des communes du département du Bas-Rhin, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la Préfètei Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de I'agrément de I'« AUTO-MOTO ECOLE HAAS »sise 37 A rue Clémenceau à MARCKOLSHEIM (67390)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant agrément de I'« AUTO-MOTO ECOLE HAAS »sise 37 A rue Clémenceau à MARCKOLSHEIM (67390);VU la demande réceptionnée le 19 juillet 2024, de Madame Anne HAAS, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE HAAS », sis 37 A rue Clémenceau à MARCKOLSHEIM (67390) ;CONSIDERANT: que 'le: dessier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR propbsition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTEArticle ler: Madame Anne HAAS est autorisée à continuer à exploiter sous le n° E1906700050l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE HAAS », sis 37 Arue Clémenceau à MARCKOLSHEIM (67390) .
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin:gouv.frS, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques : d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Madame Anne HAAS .
Strasbourg, le 2 9 JUIL. 2024
réfète,de cabinet,PourLe directe
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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EZPRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«ACTI-ROUTE»
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.212-1à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à I'enseignement de la conduiteet à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dela conduite dies véhicules à moteur et de la sécurité routière ;,,)_Çÿ!" i
VU I'arrété ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à là sécurité routière ;VU I'arrété préfectoral du 14 novembre 2022 portant agrément de la SARL « ACTI-ROUTE » pourl'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet ;VU la demande, en date du 19 juillet 2024, de la SARL «ACTI-ROUTE » en vue de l'ajout d'unesalle sypplémentaire pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDERANT que le dossier présenté répond aux conditions fixées par la réglementation envigueur,SUR proposition du directeur de cabinet de la préféte,
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Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L'article 3 de l'arrété du 14 novembre 2022 portant agrément du centre « ACTI-ROUTE » pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière estmodifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans des salles de formation sises :
- Hôtel « Le Champ Alsace », 12 rue Saint Exupéry 67500 HAGUENAU- Hôtel « Le Gouverneur », 13 rue de Sélestat 67210 OBERNAI- Citadines Kleber, salles « BARCELONE » et «BERLIN», 54 rue du jeu des enfants67000 STRASBOURG- ETHIC ETAPES, 19 rue du Cerf 67330 NEUWILLER LES SAVERNE- LE LODGE HOTEL - BRIT HOTEL, 10 rue Paul Eluard 67200 STRASBOURG »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 restent inchangées.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur JoëlPOLTEAU, directeur de la SARL « ACTI-ROUTE ».
Strasbourg.le 2 9 JUIL. 2024
Le directeu3
S
Jean-Ba pî'ste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- _ Par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG _CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).-Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis-de conduire ;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de I'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant la demande d'agrément formulée le 12 juillet 2024 par le docteur Alexandre BITOUN,exerçant à l'Hôpital de Hautepierre - SAMU, 1 avenue Molière - 67200 STRASBOURG ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 17 juillet 2024 ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;Surproposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — * 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRÊTÉ :
Article ler :Le docteur Alexandre BITOUN est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude physiqueà la conduite, en commission médicale et hors commission médicale (cabinet libéral).Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurAlexandre BITOUN et au Président du conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 3 JUIL. 1024
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
EJxPRÉFETPU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊÏË)Ï'Ë Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
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LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;I'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant la demande d'agrément formulée le 26 juin 2024 par le docteur Frédéric ROUGERIE,exerçant 5a, rue des Seigneurs 67690 HATTEN ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 12 juillet 2024 ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;Surproposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, piace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRÊTÉ :
Article 1er:L'agrément du docteur Frédéric ROUGERIE est renouvelé pour procéder au contrôle médical del'aptitude physique à la conduite, hors commission médicale (cabinet libéral).
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrétéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurFrédéric ROUGERIE et au Président du conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 3 0 JUIL. 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeu cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le ','fs JuL. 2024
ARRETEportant agrément de la nomination d'un pasteur de l'Église protestante de la confession d'Augsbourgd'Alsace et de Lorraine.La préfète de la région Grand Est,préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestant etisraélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce quiconcerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la confession d'Augsbourg ;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg ;VU l'arrété du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctionspastorales ; .VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la délibération, en date du 21 mai 2024, du conseil presbytéral de la paroisse de Strasbourg Saint-Matthieu de I'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 22 mai 2024, du conseil restreint de I'union des Églises protestantes d'Alsaceet de Lorraine,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article 1er : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'union des Églises protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé Charlotte SONNENDRUCKER au poste de pasteure de la paroisse deSessenheim (Bas-Rhin) de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 073 Strastourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La préfète,
et par délégationire Gépéral
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTé' : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS. place de la République - 67 073 Strasbourg Ceaex
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Ex ' Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté4 . Strasbourg, le 3%: JUl 2024Section élections , JUIL. 24
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE-D'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025ARRÊTÉportant institution de la commission d'établissement des listes électoralesLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles, R511-26 et R511-96-10 ;VU la loi n° 95-95 du 1" février 1995 de modernisation de l'agriculture ;VU le décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et duNord - Pas-de-Calais ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pourl'élection des membres des chambres d'agriculture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article ler: Il est institué, en vue de l'élection des membres de la chambre interdépartementaled'agriculture d'Alsace, dont la circonscription couvre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,une commission d'établissement des listes électorales siégeant à la préfecture du Bas-Rhin - 5 place dela République - 67073 STRASBOURG CEDEX.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République - 67073 STRASBOUKC CEDeX
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 2 : Cette commission est chargée :« d'établir les listes électorales provisoires pour les collèges des électeurs votant individuellementet pour ceux des groupements professionnels agricoles ;« de statuer sur les observations, réclamations et propositions de modification des listesélectorales provisoires:émanant des maires ou de tout électeur indûment omis ;» de dresser les listes électorales définitives pour I'ensemble de chaque collège et de notifier àtout électeur, en cas de dualité de choix pour l'inscription dans un collège, la décision prise parla commission conformément à l'option choisie par l'électeur.
Article 3 : La commission instituée en vertu de l'article 1% est constituée comme suit :Participent avec voix délibérative, aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales :1° la préfète du Bas-Rhin, présidente de la commission, ou son représentant ;
2° le préfet du Haut-Rhin ou son représentant ;
3° le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou son représentant ;
4° le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;5° un maire du département du Bas-Rhin, désigné par le conseil départemental de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace ;
'6° un maire du département du Haut-Rhin, désigné par le conseil départemental de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace ;
7° un représentant de la mutualité sociale agricole d'Alsace.Participent, en outre, avec voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales :- pour les électeurs votant individuellement :1° des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation etpar département, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en application de l'article R514-37 du code rural et de la pêche maritime ;
2° des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation et par département, surproposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'articleL2121-1 du code du travail ;
3° un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambred'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R511-6 du code rural et de la pêchemaritime.
- pour les groupements professionnels :
quatre présidents de groupements professionnels agricoles désignés par le préfet.Ces membres consultatifs sont nommés par la préfète du Bas-Rhin. Ils sont désignés parmi lespersonnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collègesmentionnés à l'article R511-8 du code rural et de la pêche maritime.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Un arrêté désignant nommément les membres de cette commission interviendra ultérieurement.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture d'Alsace dont le siègese situe à I'Espace Européen de I'Entreprise - 2 rue de Rome - CS 30022 SCHILTIGHEIM - 67013STRASBOURG CEDEX.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfetePour la Préfète et par d tionetalre Gé/'l/]'Mathieu DUHAMEL
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ExPRÉFET L . ; -DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitézj Bureau des Finances LocalesgalitéFraternité
ARRETEportant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant aupres de lapolice municipale de ROSHEIM
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-5-1 et L. 2333-87 ;VU le code de la route et notamment ses articles L. 121-4, L. 130-4 et R. 130-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-1 à L. 512-2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2002 modifié instituant une régie de recettes de I'Etat auprèsde la police municipale de la commune de Rosheim ;
VU le courrier du 31 janvier 2024 par lequel le maire de ROSHEIM propose la nomination d'unnouveau régisseur et d'un nouveau régisseur suppléant ; .VU l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhindu 23 juillet 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Olivier JACQUES, Brigadier-chef principal est nommé en qualité de régisseurprincipal auprès de la régie de police municipale de ROSHEIM.
Préfecture du Bas-RhinTél - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de la République 67073 Strasbourg Cedex
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Article 2 : Monsieur Eric FROMENT est nommé régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de ROSHEIM sont désignés mandataires.
Article 4: Le montant moyen des recettes encaissées étant inférieur à'1 220 € par mois, aucuncautionnement n'est à prévoir. Le montant de l'indemnité de responsabilité du régisseur est fixé à110 € par an.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2010 portant nomination d'unrégisseur de recettes de l'État auprès de la police municipale de ROSHEIM.
Article 6: La Préfète de la région Grand Est et du Bas-Rhin et le Directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de ROSHEIM et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le IN mn 9n9LLa préfète, _Pour la Préfète et par dé gationcrétaire Géngfal
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peutégalement être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui necourra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé, à cet égard, qu'en application de l'articleR421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vautdécision de rejet ».
Préfecture du Bas-RninTél- 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67073 Strasbourg Cede
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E.PRÉFET Direction de la citoyennetéDU BAS-RHIN et de la légalitéLiberté ;EgalitéFraternité
ARRETE
portant désignation des représentants des administrations publiquesau comité technique consultatifde la Société d'Aménagement du Marché d'intérêt National de Strasbourg (SAMINS)
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-RhinvuU le code de commerce et notamment ses articles R. 761-20 et À. 761-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg ;VU le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par lepréfet le 28 décembre 2006, et notamment son article 3 ;
ARRÊTE :Article 1° :Sont nommés membres du comité technique consultatif institué auprès de la SAMINS :« la directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, titulaire ;« le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Bas-Rhin, suppléant ;- la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, titulaire ;< la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,suppléante ;< le chef du pôle du réseau des nouvelles des marchés (RNM) au service régional del'information statistique et économique (SRISE) de la direction régionale de I' ahmentatlon del'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Grand Est, titulaire ;< le chef du centre RNM au SRISE de la DRAAF du Grand Est, suppléant.
Article 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à la directrice générale de la SAMINS, à la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt du Grand Est. 30 JuiL. 2024Fait à Strasbourg le eLa préfète,Pour la Préfèteei par délégatignétaire GénérAl
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68 ë 3e Mathlau DUHAMEL5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedez
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EZxPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 JUIL. 2024
portant renouvellement agrément de l'association « ARIENA »au titre de la protection de l'environnement, dans le cadredu ressort administratif de la région Grand Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20 ;VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l'agrément au titre de la protection de
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I'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondationsreconnues d'utilité publique ;l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents à fournir annuellement ;la demande d'agrément présentée par :M. Bruno ULRICH, président de l'association « Ariena », dont le siège social se situe 6 route deBergheim - 67600 SELESTAT ;l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires, service environnement etgestion des espaces ;l'avis favorable du 22 juilet 2024, de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Grand Est ;l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Colmar :
CONSIDÉRANT que monsieur ULRICH Bruno, président de l'association « Ariena », a sollicité I'agrémentde son association par courrier réceptionné en préfecture le 28 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'association visée ci-dessus répond à la condition de relever directement d'undomaine de protection de l'environnement et qu'elle justifie que ses activités relèvent bien ducadre régional ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 075 Strasbourg Cedex
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CONSIDERANT par ailleurs, que l'association « Ariena » :* justifie d'un fonctionnement transparent en assemblée générale annuelle ;» gère ses finances et sa comptabilité de manière réguliére et transparente ;« présente Un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à I'information deses membres et à leur participation à sa gestion ;
CONSIDÉRANT que le service de l'environnement et de la gestion de l'espace de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin (DDT-SEGE) a émis un avis réputé favorable, àl'agrément de l'association « Ariena» ;que la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, arendu, le 22 juillet 2024, un avis favorable à l'agrément de ladite association, au titre de laprotection de l'environnement ; BCONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, l'association « Ariena» remplit les conditions del'article R 141-2 du code de l'environnement ;
SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Armicie Ter: l'association « Ariena », dont le siège social est établi 6 route de Bergheim à 67600SELESTAT, est agréée au titre de la protection de l'environnement pour une durée de cinqans, dans le cadre du ressort administratif de la région Grand Est.
Arnicre 2 : l'association agréée est soumise à l'obligation de fournir annuellement à la préfecture duBas-Rhin les documents suivants :x les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernièretransmission ;x l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuisleur dernière transmission ;x les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titrequelconque, sont chargées de l'administration de l'association ;x le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvéspar |'assemblée générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée ; °x le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de touteassemblée générale ou extraordinaire éventuelle ;x le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que lenombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisationdécomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membrespersonnes physiques ; .x le nombre de membres personnes physiques cotisant par l'intermédiaired'associations fédérées, s'il y a lieu ;x les dates des réunions du conseil d'administration.
Armicre 3 : En application des articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la présentedécision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication, auprès dutribunal administratif de Strasbourg, ou sur le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision, dont copie sera adressée au greffe du tribunal de grande instance deStrasbourg.
Cet arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et d'une inscription sur la liste des associations bénéficiant d'unagrément régional, accessible sur le site www.bas-rhin.gouv.fr.
La préfète,Pour la Préfète et par£lél gation
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Mathieu DUHAMEL
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET . ; . mDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 0 JUIL. 2024
portant habilitation à l'association « Ariena »_ pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadrede certaines instances consultatives régionales
, _ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20 ;VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l'agrément au titre de la protection de
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l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondationsreconnues d'utilité publique ;l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande departicipation au débat sur I'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;la demande d'agrément pfésentée par:M. Bruno Ulrich, président de l'association « Ariena», dont le siège social se situe 6 route deBergheim — 67600 SELESTAT ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant agrément à l'association « Ariena» au titre del'article L141-1 du code de l'environnement ;l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires, service environnement etgestion des espaces ;l'avis favorable du 22 juillet 2024, de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Grand Est ;l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
CONSIDERANT que l'association « Ariena» remplit les conditions prévues à l'article R 141-21 du code del'environnement, en ce qu'elle justifie représenter un nombre important de membres eu égardau ressort géographique de son activité ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République —- 67 073 Strasbourg Cedex
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CONSIDERANT que l'association visée ci-dessus répond à la condition de relever directement d'undomaine de protection de l'environnement et qu'elle justifie que ses activités relèvent bien ducadre régional du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'association « Ariena » dispose de statuts, de financement, deconditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;
CONSIDÉRANT qu''au regard de ce qui précède, l'association «-_f\fl_l ENA » remplit les conditionsde l'article R 141-2 du code de l'environnement ; '
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARTICLE ÎER :
ArTicLe 2 :
ARTICLE 3 :
ArTicLe 4 :
ARRÊTE
l'association « Ariena » est habilitée pour prendre part au débat sur l'environnement sedéroulant dans le cadre des instances consultatives régionales, pour une durée de cingans.
l'association « Ariena » devra publier chaque année sur son site internet, un mois au plustard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et sonrapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le caséchéant, son compte d'emploi des ressources.
La présente décision pourra être abrogée si l'association « Ariena » ne justifie plus durespect des conditions prévues à l'article R 141-21 et en cas de non-respect des obligationsmentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
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RE Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDU BAS-RHIN Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 & JUIL. 2024
portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour les travaux de dérivation des eaux des sources Boisde la Dame 1 BSSWUCY, Bois de la Dame 2 BSSWUCX, Bois de la Dame 3 BSSWUCW et Bois de laDame 4 BSSWUCV et les périmètres de protection autour de ces captages d'eau et autorisant laproduction et la distribution de l'eau prélevée dans ces sources en vue de la consommation humainedes habitants de la commune de BOURG-BRUCHE.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST- PREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1321-1A à L.1321-10, L.1324-3,L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L. 211-14, L.214-1 à L.214-11, L.215-13, L.216-1 à L.216-13, R.122-8, R. 211-66 à R.211-70 et R.214- 1 à R.214-56 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-60, L. 211-1 et R.151-51 à R.151-53 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique et notamment ses articles L.121-1 àL.121-5, L.131-1 à L. 132-4, R.111-1 à R.111-2, R.112-1 à R.112-24, R.121-1 à R.121-2 et R.131-1 à R.131-14;Vu le code du domaine de I'Etat et notamment l'article L. 51-1 ;Vu le code forestier et notamment les articles L.311-1 et L.312-1;Vu le code minier et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - Mme CHEVALIER(Josiane) ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bes-rhin gouv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Ceder 1/26
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l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L, 214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; 'l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1,1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 aR.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d"aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;Vu l'arrété préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale au titre desarticles L.181-1 et suivants du code de l'environnement- Commune de Bourg-Bruche —prélèvement en eau des quatre sources Bois de la Dame pour l'alimentation en eau potable dela commune de Bourg-BrucheI'arrété préfectoral du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de la police de l''eau dans ledépartement du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes publiquesconjointes relatives au projet de création d'un périmètre de protection de captage d'eau sur lacommune de Bourg-Bruche auxquelles il a été procédé du 2 avril 2024 au 6 mai 2024 inclus surle territoire de la commune de Bourg-Bruche ;l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale au titre des articlesL-181-1 et suivants du code de l'environnement ;les délibérations de la commune de Bourg-Bruche du 10 septembre 2021 et du 27 octobre2023 ;l'étude de vulnérabilité et d'incidence du bureau d'étude Anteagroup du Gjänvier 2022 ;l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 28 septembre 2023 ;l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 mai 2024 ;le rapport de I'ARS -Grand Est du 7 juin 2024 réalisé pour présentation au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 4 juillet 2024 ;Considérant que les besoins en eau potable destinée à la consommation humaine de la commune deBourg-Bruche énoncés à l'appui du dossier relatif à l'étude de vulnérabilité et d'incidence du bureaud'étude Anteagroup du 6 janvier 2022 sont justifiés ;
Préfecture du Bas-RninTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin gouv.f:5,place de la Répubtioue - 67073 Strasbourg Ceder 2/26
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Considérant que la commune de Bourg-Bruche doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de sapopulation et garantir la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevées dans lescaptages situés sur le ban communal ;Considérant qu'il est dès lors nécessaire de protéger les ressources en eau de la commune de Bourg-Bruche ;Considérant que la protection de ces ressources en eau impose la mise en place de périmètres deprotection autour des sources Bois de la Dame 1 BSSWUCY, Bois de la Dame 2 BSSWUCX, Bois de laDame 3 BSSWUCW, Bois de la Dame 4 BSSWUCV ainsi que de prescriptions techniques telles quefixées par le présent arrêté ;Considérant que l'établissement de ces périmètres et les prescriptions techniques constituent Unmoyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eauxdestinées à la consommation humaine ;Considérant que l'hydrogéologue agréé n'a pas proposé de périmètre de protection éloignée comptetenu du contexte hydrogéologique et environnemental et de l'emprise du périmètre rapprochésuffisante pour assurer la protection des sources ; 'Considérant que les avantages attendus par linstauration des périmètres de protection et lesservitudes d''utilité publiques afférentes sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sontsusceptibles d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduireces derniers ;Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Arrête
Article 1- ObjetLe présent arrêté a pour objet de :- De déterminer les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captagesd'eau potable référencés dans le tableau ci-dessous et des ouvrages d'adduction à écoulementlibre organisant la production d'eau potable.- Déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bourg-Bruche, les travaux dedérivation des eaux et les périmètres de protection des captages indiqués ci-dessous ;- Drautoriser la production et la distribution de I'eau prélevée à des fins de consommationhumaine ;Les captages d'eau sont localisés comme suit :
Nom du captage Code BSS Localisation du Numé'ro de | Numéro decaptage section parcelleSource Bois de la Dame 1 | BSSWUCY Bourg-Bruche 19 6 |Source Bois de la Dame 2 | BSSWUCX Bourg-Bruche 19 6Source Bois de la Dame 3 | BSSWUCW Bourg-Bruche 19 6| Source Bois de la Dame 4 | BSSWUCV Bourg-Bruche 19 6
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 27 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 3]26
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Article 2 - Dérivation des eauxLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel des captages situés sur le ban de la communede Bourg-Bruche et visés à l'article 1 du présent arrêté sont déclarés d'utilité publique.Les dispositions réglementaires relatives à l'autorisation de prélèvement dans le milieu naturel sontfixées par arrêté préfectoral.
Article 3 - Désignation des périmètres de protectionSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection des captages des sources Bois de la Dame1 BSSWUCY, Bois de la Dame 2 BSSWUCX, Bois de la Dame 3 BSSWUCW, Bois de la Dame 4 BSSWUCYV,les ouvrages d'adduction à écoulement libre organisant la production d'eau potable, ainsi que lestravaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Les périmètres de protection sont établis sur la base technique de l'avis de l'hydrogéologue agréésusvisé pour un débit de prélèvement journalier maximum de 300 m* conformément aux plans jointsen annexes 1 et 2 du présent arrêté et comprennent :Des périmètres de protection immédiateIls s'étendent sur la commune de Bourg-Bruche. L'emprise représente une surface de 1 hectare 24 ares.lls sont définis autour des captages des ouvrages d'adduction à écoulement libre composant lesystème de prélèvement à savoir les collecteurs, les exutoires des trop pleins et vidanges, les conduitesd'amenée entre les différents ouvrages et la station de traitement.lls sont délimités conformément au plan de situation joint en annexe 1.Du périmètre de protection rapprochéeIl s'étend sur les communes de Bourg-Bruche et Saales et son emprise représente une surface de 83hectares 16 ares.Il est délimité conformément aux plans de situation joints en annexe 2
Article 4 - Dispositions communes aux périmètres de protectionD'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier ses caractéristiques et son sens d'écoulement.Les prescriptions fixées ci-dessous s'appliquent dans les périmètres de protection des captages d'eauvisés à l'article 1 du présent arrêté.Toutes les mesures doivent être prises pour que la commune de Bourg-Bruche et la délégationterritoriale du Bas-Rhin de l'ARS Grand Est soient avisées sans délai de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y comprissur les portions de voies de communication traversant ces périmètres.En cas de pollution accidentelle susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux captées au droitdes captages, l'autorité sanitaire pourra demander la réalisation d'une étude par une sociétéspécialisée, au frais du responsable de la pollution ou du propriétaire du terrain sur lequel s'est produitl'événement, afin de définir les mesures à-mettre en œuvre dans l'objectif de préserver la qualité deseaux souterraines captées. En tant que de besoin, les études et mesures de protection de dépollutionet de surveillance définies pourront être prescrites par un arrêté préfectoral.
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Article 5 - Prescriptions applicables à l'intérieur des périmètres de protection immédiate (PPI)Les plans des PPI figurent en annexe n°1.Propriété des terrainsLes PPI des ouvrages de captage des eaux sont mis en place autour de chacun des ouvrages. Ils sontpartiellement clôturés. Cette clôture adaptée à la configuration du terrain assurera une bonneprotection des ouvrages de captage.Les PPl des ouvrages de collectes, de traitement et des conduites d'amenée des eaux ainsi que lesexutoires des trop pleins / vidange ne seront pas clôturés, la topographique naturelle assurant uneprotection équivalente.Les terrains inclus dans les PPI, situés sur le ban de la commune de Bourg-Bruche, sont acquis en pleinepropriété par la commune de Bourg-Bruche par la voie amiable ou par voie d'expropriation sinécessaire.Aménagement et entretien des terrainsLes terrains délimités par ces périmètres sont régulièrement entretenus et ne sont accessibles qu'auxseules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toutes les activités etinstallations y sont interdites à l'exception de celles nécessaires à l'entretien des captages et ouvragesd'eau potable, de l'emprise protégée et de sa clôture et à l'exploitation des installations et du réseaud'eau potable.Les emprises protégées sont nettoyées. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires oufertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.Des panneaux destinés à interdire l'accès à ces installations doivent être apposés sur le portail.
Article 6 - Prescriptions applicables à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans le périmétre de protection rapprochée, la commune de Bourg-Bruche peut instaurer le droit depréemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.Les plans du PPR figurent en annexe n°2.Prescriptions applicables à l'intérieur du PPRDes servitudes sont instituées sur les terrains du PPR suivant les prescriptions mentionnées ci-après. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis àautorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définiesdans le présent arrêté.
ACTIVITÉS INTERDITES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉESLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont admises sousconditionsLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont interdites
6.1. Élevage et gibier6.1.1. La construction, l'aménagement de|6.1.5. Les installations d'affouragement ou
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ACTIVITES INTERDITESACTIVITES REGLEMENTEESLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont interditesLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont admises sousconditionslogement d'animaux, de bâtiments d'élevageou d'engraissement, de silos produisant desjus de fermentation.6.1.2. Toute action susceptible d'attirer lesanimaux (agrainage, ...) à moins de 300 mètresdes captages AEP et à moins de 50 mètresd'un cours d'eau.Toute création et tout entretien de souillesartificielles.6.1.3. L'utilisation de produits répulsifscontenant des molécules de synthèse.6.1.4. Le pacage des animaux.
d'agrainage pour le gibier seront installées àplus de 300 mètres des captages AEP et à plusde 50 mètres d'un cours d'eau.
6.2. Stockage et épandage d'engrais6.2.1. Le stockage et I'épandage d'engraisorganiques, y compris fumier, d'engraisminéraux ou de synthèse.
6.3 Stockage et épandage de produits phytosanitaires6.3.1. Le stockage de produitsphytosanitaires ;6.3.2. L'épandage de tous produitsphytosanitaires à l'exception des activitésréglementées visées à l'article 6.13.2.
6.4 Pratiques agricoles6.4.1. Le retournement des = prairiespermanentes, ainsi que le défrichement.6.4.2. La suppression des talus, des haies, desbandes enherbées et des bandes boisées.6.4.3. Le maraichage, les serres, pépinières ouautres cultures similaires hautementintensives.
6.5 Stockage et épandage d'autres matiéres susceptibles d'altérer la qualité de l'eau6.5.1. Le stockage, l'épandage, le déversementou l'enfouissement de matiéres susceptiblesd'altérer la qualité des eaux à l'exception desactivités visées à l'article 6.13.8.
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ACTIVITES INTERDITESACTIVITES REGLEMENTEESLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont interditesLes activités ou installations mentionnéesdans |13 colonne ci-dessous sont admises sous
superficielles ou souterraines de toute natureautre que celles strictement nécessaires àI'entretien et à l'exploitation des installationset du réseau public d'alimentation en eaupotable ou aux travaux expressémentautorisés (y compris les cabanons de chasse).
conditions6.5.2. Les dépôts de matières fermentescibleset de tout autre déchet.6.5.3. L'installation de décharges et de dépôtsde produits radioactifs.
6.6 Constructions6.6.1. Les constructions et les installations | 6.6.2. L'extension des constructions,existantes à la date de signature du présentarrêté et autorisées au titre de laréglementation/constructions, est autoriséedans la limite de 30% de la surface deplancher pour les constructions existantesainsi que la reconstruction de bâtimentsexistants et autorisés au titre de laréglementation/constructions, après sinistreou assujettis aux taxes de la propriété bâtie. (Les surfaces de plancher de référence prisesen compte sont celles existantes à la date designature du présent arrêté.6.6.3. Les ouvrages d'intérét général (réseauxeau potable, conduites de gaz, électricité,téléphone, câble, réserve incendie) sontadmis si l'absence d'impact potentiel desinstallations sur l'écoulement des eauxsuperficielles et souterraines sur le planquantitatif ou qualitatif, est établie.
6.7 Eaux usées et eaux pluviales6.7.1. L'implantation d'ouvrages de transport,de traitement, d'épandage ou d'infiltrationd'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou épurées.6.7.2. L'implantation d'ouvrages de transportd'eaux usées . d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou épurées. Le tracé desouvrages ne doit pas pénétrer dans les limitesdu périmètre si ce n'est en vue deI'amélioration de l'état actuel.
6.8 Hydrocarbures, produits chimiques de synthèse et stockage de déchets6.8.1. L'installation d'ouvrages de transport etde nouvelles cuves de stockaged'hydrocarbures et de produits chimiques desynthèse ainsi que le stockage de déchets
6.8.2. Le stockage temporaired'hydrocarbures, jugé indispensable pourl''abattage des arbres dans le cadre de travaux |-forestiers, est autorisé à plus de 300 mètres
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ACTIVITES INTERDITESLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont interdites
ACTIVITES REGLEMENTEESLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont admises sousconditionsménagers et industriels ou autres produitssusceptibles d'altérer la qualité de l'eau.des captages.
6.9 Voies de circulation'6.9.1.La construction et la modification desvoies de circulation à l'exception des activitéset installations visées aux articles 6.9.4 à 6.9.8.6.9.2. La construction de voie ferroviaire, devoie navigable, et d'aires de stationnement.6.93 Le traitement des aires destationnement, des voies de circulations(chemins inclus) et de leurs accotements avecépandage de produits chimiques.
6.9.4. Les travaux visant à l'amélioration deI'état et des conditions de sécurité des voiesexistantes, à la date de signature du présentarrêté, doivent prendre en compte l'existencedes captages d'eau potable et prévoir, sinécessaire, un dispositif d'assainissement deseaux pluviales, de collecte et de confinementd'un polluant en cas d'accident.Les travaux n'induisant pas une modificationnotable du trafic routier, tels que la réfectiondu bitume de la chaussée, ne constituent pasun motif suffisant pour demander la mise enœuvre desdits travaux de protection.6.95. La création de routes ou pistesforestières et de cloisonnements sylvicolesd'exploitation : voir articles 6.13.6.9.6. La création de pistes cyclables et devoies d'accès aux installations est autorisée.6.9.7 Les chemins forestiers ou ruraux serontréglementés avec accès limité aux seulsvéhicules à moteur nécessaires àl'exploitation de. la forét, des installationsliées aux captages et aux réseaux AEP, auxriverains et aux bénéficiaires des lots dechasse (ayant-droit).6.9.8 En cas d'accident de la circulation oud'incident mettant en cause des liquidesprovenant de véhicules (carburants, fluideshydrauliques ou de refroidissement) ou deleur chargement sur tout 'axe decommunication, les autorités locales(commune de Bourg-Bruche) et sanitaires(ARS) seront prévenues sans tarder.
6.10 Excavations et exhaussements6.10.1. L'ouverture ou l'agrandissement decarrières, et d'excavations (affouillements), àI'exception des excavations visées à l'article6.10.3.6.10.2. La création ou l'extension de mares,étangs ou plans d'eau.
6.10.3. Les excavations (affouillements) etexhaussements de sol liés aux travaux deprotection des captages d'eau potable, aufonctionnement des ouvrages d'intérêtgénéral (réseaux eau potable, conduites degaz existantes, électricité, téléphone, câble,réserve incendie) et aux travauxPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,.bas-rhin.gouv.fr 8/265,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex
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ACTIVITES INTERDITESACTIVITES REGLEMENTEESLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont interditesLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont admises sousconditionsexpressément autorisés, s'il est démontrél''absence d'impact potentiel des installationssur l'écoulement des eaux superficielles etsouterraines sur le plan quantitatif ouqualitatif, sont admis.6.10.6. Les excavations situées à plus de 200 mdes captages AEP nécessaires à la création deplace de dépôts de bois sur terrain en pente.6.10.5. Le remblaiement d'excavations ou lesaffouillements de sol seront réalisés à l'aidede matériaux inertes, n'ayant pas d'influencesur la composition physico-chimique de l'eau.6.11 Puits, sources et géothermie6.11.1. La création de captages et ouvragesnon utilisés pour la production publiqued'eau destinée à la consommation humaineou pour la surveillance de l'aquifère capté àl'exception des activités visées à l'article6.11.3 à 6.11.4.6.11.2. La réalisation de puits d'infiltration etde forages ou installations de géothermie.
6.11.3. Les sondages liés à des projetsexpressément autorisés.6.11.4 Tout forage ou mise en exploitationd'un captage (source ou puits) destiné à laconsommation humaine de collectivités et neprésentant pas d'incidence par rapport auxcaptages d'eau potable existants ainsi quetout ouvrage destiné à la surveillance del'aquifère capté devront faire l'objet d'uneautorisation délivrée par la Préfecture. llsseront réalisés dans les règles de I'art et munisd'une fermeture cadenassée et étanche.6.11.5 Les captages existants à la date designature de l'arrêté devront être mis auxnormes (notamment par rapport à leur têtede protection) afin de ne pas créer un pointde contamination des eaux souterraines oucondamnés dans les règles de l'art.6.12 Cimetières6.12.1. La création de cimetières.6.12.2 Les inhumations en terrain privé.
6.13 Exploitation des forêts6.13.1. Dans le cadre de l'exploitation desforêts, les activités suivantes sont interdites :- Le défrichement, sauf pour les travauxdirectement liés aux installations d''eaudestinée à la consommation humaine ou àleur protection.|-les coupes à blanc à moins de 50 mètres des
6.13.2. En cas de force majeure, le traitementpar produits phytosanitaires est autorisé surune courte période après déclaration dupréfet de la zone concernée et du produitutilisé.6.13.3. La coupe à blanc, sauf en cas de
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ACTIVITES INTERDITESACTIVITES REGLEMENTEESLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont interditesLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont admises sousconditionscours d'eau permanents et à moins de 100mètres à l'amont des captages sauf en cas dedépérissement forestier et de chabilis.- le traitement des foréts par voie chimique, à-l'exception des activités visées à l'article6.13.2.- Le traitement chimique sur place du boisabattu ; à mentionner dans les clauses devente du bois.- L'utilisation de moyens explosifs pour lacréation des pistes forestières.- L'épandage ou stockage de produitsfertilisants et d'accélérateurs de croissance ;- Le stockage de bois coupé sous dispositifd'aspersion.- Les pratiques pouvant créer uneconcentration d'animaux sauvages à moins de300 mètres d'un des captages d'eau potable.- L'utilisation de produits répulsifs contenantdes molécules de synthèse.
dépérissement forestier, mauvaise qualité oude mauvais état sanitaire des peuplements oude chablis, ne doit pas excéder 1 hectare d'unseul tenant par propriétaire.6.13.4. Les aires de stockages des grumes sontautorisées à plus de 100 m des captages.6.13.5. La création de routes ou pistesforestières est autorisée à plus de 100 m descaptages.La création de toute route forestière n'estadmise que dans le cadre d'un schéma dedesserte forestier, ce même schéma devantêtre soumis préalablement à l'autoritésanitaire.6.13.6. La création de cloisonnementssylvicoles d'exploitation (ces derniers étantaménagés provisoirement pour le débardage)est autorisée à plus de 50 m des captages.6.13.7. Le dessouchage sur les parcellessituées à plus de 200 mètres des périmètresde protection immédiate des captages estautorisé. '6.13.8. Le stockage temporaired'hydrocarbures, jugé indispensable pourl'abattage des arbres dans le cadre de travauxforestiers à plus à plus de 300 mètres dessources Bois de la Dame 1 (03064X0025) etBois de la Dame 2 (03064X0024) et à plus de400 m des sources Bois de la Dame 3(03064X0023) et Bois de la Dame 4(03064X0022) à condition qu'il soit réalisédans une cuve à double enveloppe installéesur un bac de rétention d'un volume au moinségal à 100 % du volume d'hydrocarburesstockés. Le volume stocké n'est pas supérieurà 2000 litres. Une déclaration avant la mise enplace de ce stockage doit être effectuéeauprès de la personne responsable de laproduction et/ou de la distribution de l'eau.6.13.9. Les huiles utilisées pour les machines(trongonneuse..) doivent être végétales etbiodégradables.6.13.10. L'exploitant doit prendre toutesdispositions nécessaires pour empécher toutedégradation de la qualité des eaux de surfacePréfecture du Bas-RhinTéi: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr 10,265,piace de la République — 67073 Strasbourg Cedex
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ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEESLes activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont admises sousconditionset des eaux souterraines, notamment euégard à la turbidité et à la qualitémicrobiologique : couverture des sols parrémanents de coupes, franchissementsécurisé des cours d'eau, méthodes dedébardage adaptées etc.
Les activités ou installations mentionnéesdans la colonne ci-dessous sont interdites
6.14 Camping et stationnement de caravanes6.14.1. Le camping, le caravaning, leshabitations légères de loisir et les cabanes dechasse.Les activités de loisirs nécessitant ' desinstallations fixes en vue de la pratique dessports mécaniques.6.14.2 Terrain de golf.
Article 7 - Réglementation d'activité, installation, dépôt modifié ou créé postérieurement au présentarrêtéTout projet de création ou modification d'installation, dépôt ou activité dans le périmètre deprotection doit être porté à la connaissance du préfet de département.Seront précisées :- Ses caractéristiques et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau ;- Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de. toute autreoccupation et utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée, susceptible de mettreen cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet pourra demander, aux frais du pétitionnaire, si lacomplexité du dossier le justifie, l'avis d''un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.Le préfet fera connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à réception du dossiercomplet.
Article 8 - Travaux et mesures de protection ou de surveillance des captages et de leur périmètre deprotection et ouvrages de collecte et stockageLes travaux et mesures de protection ou de surveillance sont à effectuer, dans un délai de 24mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, à l'initiative de la commune de Bourg-Bruche sur la base d'un avant-projet sommaire qui doit être réalisé dans un délai de 6 mois.Ces travaux sont mentionnés en annexe 3 du présent arrêté.
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Article 9 - Indemnisation des tiersEn application de l'article L.1321-3 du code de la santé publique et conformément àl'engagement pris dans sa délibération du 10 septembre 2021 et 27 octobre 2023, la commune deBourg-Bruche indemnise les tiers détenant des droits reconnus, dans la mesure où les servitudesprévues par le présent arrêté entraînent à leur égard un préjudice direct, matériel et certain. Lesindemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans lespérimètres de protection, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pourcause d'utilité publique.
Article 10 - Autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaineLa commune de Bourg-Bruche est autorisée à produire l'eau prélevée aux captages visés à l'article 1 duprésent arrêté et à la distribuer en vue de la consommation humaine.La qualité des eaux captées, produites et distribuées doit répondre aux dispositions réglementairesfixées par le Code de la santé publique.
Article 11 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau mentionnés à l'article R.1321-43 du code de la santé publique doivent être conçus, réalisés et entretenus de manière àempêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substancesconstituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'unedégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soitplus satisfait aux exigences fixées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique.Les installations d'eau potable doivent être maintenues dans un état qui permet de garantir lemaintien de la qualité de l'eau à un niveau conforme aux exigences de qualité fixées par laréglementation en vigueur.L'exploitant doit s'assurer du fonctionnement normal des systèmes de production et de distributiond'eau.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant doit mettreen œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir un retour à la situation normale dansles délais les plus brefs.
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Article 12 - Traitement de l'eauL'exploitant doit utiliser des produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommationhumaine, conformes aux dispositions de l'article R.1321-50 du code de la santé publique.L'exploitant doit utiliser des matériaux et objets entrant en contact avec l''eau destinée à laconsommation humaine conformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du code de la santépublique.Les eaux produites et distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santépublique. Avant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de neutralisation etde désinfection.
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Article 13 - Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Bourg-Bruche est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de sesressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau.Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jourpar l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 14 —- Contrôle de la gùalité de l'eauLe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses départementalfixé par la délégation territoriale du Bas-Rhin de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par l'ARS après information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de lalimite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur les origines de lacontamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santéet sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
Article 15 - Modification des installationsTout projet de modification au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages etinstallations), à son mode d'utilisation ou tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité sanitaire accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.
Article 16 — SanctionsSont passibles des sanctions prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du Code de la santé publique,toute infraction ayant pour conséquence directe ou indirecte de compromettre la qualité des eauxsouterraines dans les périmètres de protection.Est considérée comme infraction à la sauvegarde des périmètres de protection tout acte ou tout faitne respectant pas les prescriptions générales de la réglementation en cette matière, ainsi que lesprescriptions particulières du présent arrêté.
Article 17 - Pièces annexesLes pièces annexées au présent arrêté sont :Annexe 1 - Plan parcellaire au 1/500°TM des périmètres de protection immédiate.Annexe 2 - Plans au 1/25 000 °"* et 1/ 5000 '"° du périmètre de protection rapprochée.Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhir. couv.fr5,place de la Républiuue - 67073 Strasbourg Cedex 13/26
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Article
Annexe 3 - Liste des travaux et mesures de protection et de surveillance des captages et de leurpérimètre de protection.Annexe 4 - État parcellaire récapitulatif des périmétres de protection immédiate etrapprochée.
18 - AbrogationL'arrété préfectoral du 6 avril 2006 relatif à la déclaration d'utilité publique des captages d'eau potableSource Bois de la Dame 1 (03064X0025), Source Bois de la Dame 2 (03064X0024), Source Bois de laDame 3 (03064X0023), Source Bois de la Dame 4 (03064X0022) de la commune de Bourg-Bruche estabrogé.
Article19 - Publicité de l'arrêté et notifications19.1. Transmission de l'arrêté :Le présent arrêté est transmis à la commune de Bourg-Bruche en vue de :La mise en œuvre de ses dispositions réglementaires ;La notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'unextrait du présent arrêté accompagné du plan général au 1/25000TM et 1/5000°TM de l'annexe 2à chacun des propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre deprotection immédiate ou le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer desservitudes qui grèvent leur terrain.Cette notification sera effectuée par les soins et à la charge de la commune de Bourg-Bruche.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection despoints d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au mairede la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui enassure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.L'insertion de cet acte dans les documents d'urbanisme des communes de Bourg-Bruche etSaales dans un délai maximal de 3 mois après sa date de notification.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanismedans les conditions définies par la réglementation en vigueur.Les documents d'urbanisme existants ou futurs de la commune de Bourg-Bruche seront mis àjour avec les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant dans un délai maximal detrois mois.Cette formalité est exécutée par la collectivité en charge de l'élaboration des documentsd'urbanisme.Si I'élaboration du plan local d'urbanisme relève de la compétence d'un établissement publicde coopération intercommunale (EPCI), l'arrêté préfectoral est adressé à celui-ci qui doitexécuter cette formalité.19.2. Mesures de publicité :Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
Préfecture du Bas-RhinTel : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5.place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 14,26
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e Une copie de |'arrété préfectoral est conservée en mairie de Bourg-Bruche et Saales et peut yêtre consultée. Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui y sont rattachées et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.« Un extrait de l'arrêté préfectoral énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis est affiché en mairie deBourg-Bruche et en mairie de Saales pendant une durée d'au moins deux mois.e L'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant unedurée minimale de quatre mois. -e Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.e Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du préfet de département et aux fraisdu bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
19.3. Justificatifs :Les justificatifs d'accomplissement des formalités prévues aux articles 19.1 et 19.2 sont à adresser aupréfet dans les délais impartis.Ainsi, le maire de la commune de Bourg-Bruche transmet au préfet du département dans un délai de 6mois après la date de notification de l'arrêté préfectoral, une note sur l'accomplissement desformalités relatives à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection immédiate et rapprochée.De même, le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins desmaires des communes de Bourg-Bruche et Saales.Les maires des communes de Bourg-Bruche et Saales ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) en charge de l'élaboration du document d'urbanisme de l'une descommunes précitées transmettent au préfet de département le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'insertion de l'arrêté préfectoral dans les documents d'urbanisme.
Article 20 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :
e D'un recours gracieux devant le préfet de département ;e D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présentarticle.La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourgdans les délais suivants :
1° dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs oude sa notification aux propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protectionimmédiate ou rapprochée ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 15/26
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2° Dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code del'environnement, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del''environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du TribunalAdministratif ou aussi via l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 21 - Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :« au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Est,e au directeur de l'office national des forêts Grand Este au directeur de l'agence de l'eau Rhin Meuse,e au directeur du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace,à l'hydrogéologue agréé coordonnateur du Bas-Rhin,au directeur du bureau de recherches géologiques et minières Grand Est,e à la directrice de l'agence territoriale d'ingénierie publique.
Article 22 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Molsheim, le maire de la commune deBourg-Bruche, le maire de la commune de Saales, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Pour la Préfètle Secrétai
Mathieu DUHAMEL
Prefecture du Bas-RhinTéi : 03 88 21 67 68; www.bas-rhin.couv.fr" 5,place de la République - 67073 Straspourg Cedex 16126
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PREFET Sous-préfecture de SaverneDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Eric FENDRICH saverèrte 24 JUIL. 2024
s-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
convoquant les électeurs de la commune de Wolfskirchenpour I'élection municipale partielle complémentaire des15 et 22 septembre 2024
La préfète de la région Grand Estpréfète de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
VU e Code Électoral ;
VU le Code Géñéral des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur LoïcLUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de SAVERNE ;
VU _ la vacance ouverte au conseil municipal de Wolfskirchen consécutive au décès en date du 2 juin2024 de Monsieur Roger WAHL, maire et conseiller municipal de la commune de Wolfskirchen ;
CONSIDERANT que le conseil municipal doit être au complet pour l'élection d'un nouveau maire etqu'il convient, en conséquence, de procéder à une élection partielle complémentaire pour ladésignation d'un conseiller municipal ;
ARRÊTE:
Article1:Les électeurs et électrices de la commune de Wolfskirchen sont convoqués le dimanche 15 septembre2024 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 22 septembre 2024, si nécessaire.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé dans la mairiede Wolfskirchen 34, rue Principale.
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
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Article 2 :L'élection aura lieu sur la base des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jourdes tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de I'application, le caséchéant, des dispositions de I'article L.20 du code électoral. Suivant l'article L.17 du code électoral, lesdemandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plustard le vendredi 9 août 2024 sans préjudice de I'application de l'article L.30 du code électoral.
Article 3:Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se feraau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livreler du Code Électoral. ;
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est élu.
Article 4 :Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par lesdispositions du Code électoral à la sous-préfecture de Saverne - bureau des collectivités territoriales —3, rue du Tribunal 67700 SAVERNE aux dates et horaires suivants :
— le mardi 27 août 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00— le jeudi 29 août 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera à la sous-préfecture de Saverne- bureau des collectivités territoriales —- 3, rue du Tribunal 67700 SAVERNE aux dates et horairessuivants : ë
— le lundi 16 septembre 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00— le mardi 17 septembre 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
Le code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à LO.255-5 figurant en annexe 1 du présent arrêté, lesmodalités de la déclaration de candidature.La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier touraurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Article S :La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 septembre 2024 à zéro heure ets'achève le samedi 14 septembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et est close lesamedi 21 septembre 2024 à zéro heure.
Article 6:Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur demande déposée enmairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :— le mercredi 11 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour,— en cas de second tour, le mercredi 18 septembre 2024 à 12 heures.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
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Article 7 :Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille duscrutin soit :— le samedi 14 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour,— en cas de second tour, le samedi 21 septembre 2024 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour de scrutin les15 et 22 septembre 2024.
Article 8:La date limite de notification à la mairie par les candidats, de la liste des assesseurs et délégués, estfixée au jeudi 12 septembre 2024 à 18h00 pour le premier tour et, en cas de second tour, au jeudi 19septembre 2024 à 18h00.
Article 9 :Le sous-préfet de Saverne et la première adjointe de la commune de Wolfskirchen sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai etfera I'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet,
Loïc LUISETTO
Délais et voies de recours:
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Saverne - 3 rue du Tribunal - BP 30 150 - 67 704 SAVERNE CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du deuxième moissuivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: elerecours.fr
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ANNEXE 1
CODE ELECTORALLivre ler - Titre IV - Chapitre |lSection 1 bis : Déclarations de candidature
Article L.255-2Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.NOTA:Conformément à I'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant lecalendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautairesprévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Article L.255-3
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au secondtour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tourest inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
NOTA:
Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant lecalendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautairesprévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
/
Article L.255-4
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, ausecond tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
Il en est délivré récépissé.
La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaquecandidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signaturemarque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupéemenée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature
groupée). »
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documentsofficiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et siles documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfaitaux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir letribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la
requête.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
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Article LO.255-5
Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France, sa
nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans I'Etat dont il a
la nationalité ;
2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article
LO 228-1.
En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou
après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé ala nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle
déchéance n'est pas connue desdites autorités.
NOTA:
Conformément à I'article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, cet article
est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars
2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
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PRÉFET _DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 26 juillet 2024
ARRÊTÉportant agrément de M. Bertrand Herteren qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1% février 2033),la demande en date du 11 juillet 2024 de M. Stéphane Lehn, président de l'associationcynégétique du Kreuzweg, détentrice de droits de chasse sur la commune d'Obernai,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Stéphane Lehn à M. Bertrand Herter par laquelle il luiconfie la surveillance des droits de chasse sur la commune d'Obernai,l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique deM. Bertrand Herter.ARRETE
Article1: M. Bertrand Herter, né le 27 octobre 1971 à Rosheim (67), demeurant à67530 - Boersch - 2A rue des jardins,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code deI'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationcynégétique du Kreuzweg, représentée par M. Stéphane Lehn, président, surle territoire de la commune d'Obernai.Article 2: Les lots concernés sont les suivants :- lot n° 348R02 - commune d'Obernai, situé sur le ban communal d'Ottrott,- lot n° 348R03 - commune d'Obernai, situé sur le ban communal d'Ottrott_,- lot n° 348R04 - commune d'Obernai, situé sur le ban communal d'Ottrott,
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Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bertrand Herter doit prêterserment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situe leterritoire dont la surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bertrand Herter doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui.en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que l@ commandant - de la compagnie de gendarmerie de t{efsheim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Stéphane Lehn et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
La préfète,Par délégation, le/sous-préfet,
Michel quin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr"édex
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Es AlREPUBLIQUE @ D'Agence Régionale de SartéFRANÇAISE GytLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-3040 du 31 juillet 2024Portant modification de l'agrément n° 67-002175De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« SOCIETE SCHUSTER ET FILS »sise 13 Rue Vincent d'Indy -67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caracterlsthues et les installations matérielles exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU _ le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-2342 en date du 15/06/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _l'arrêté n° 2023-6552 portant modification de l'agrément n°67-002175 de l'entreprise de transportssanitaires Société SCHUSTER et Fils ; |VU _ la demande de transfert de deux autorisations de mise en service de la société Sciiuster et Fils —13 Rue Vincent d'Indy —- 67260 SARRE-UNION au bénéfice de la société « Ambulances de laCathédrale » — 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION du 23/01/2024 ;VU _ la demande de transfert de deux autorisations de mise en service de la société Schuster et Fils —13- Rue -Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION au bénéfice de la société « Ambulances desAcacias » — 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION du 23/01/2024 ;VU _la demande de transfert de deux autorisations de mise en service de la société Schuster et Fils —13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION au bénéfice de la société « One Ambulances » —13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION du 29/01/2024 :VU _ l'extrait Kbis de I'entreprise daté du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANTe Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ontété autorisés par le Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est en date des 6 et13 mars 2024.
vieys ISYrUTIE! . o VUUIEVAra JOITe - L3 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrété n° 2023-6552 portant modification de l'agrément n°67-002175 estmodifié comme suit :Est agréée pour I'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, I'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :Dénomination sociale : SOCIETE SCHUSTER ET FILSAdresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONNom commercial : SOCIETE SCHUSTER ET FILSAdresse de l'activité commerciale : 13 Rue Vincent d'indy — 67260 SARRE-UNION(Accueil, garage, désinfection) :Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à I'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif-compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.lelerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs MERZAK Tarik, ALVES MACHADO Miguel, EL AAMRIIssam, BENNOUNA Zakharia, SULAVIC Dan, LAHRACH Walid, DAHDOUH Yazid, OZ Ozan, TARZITSaid, DALI Nadir, ELFITESS Adille, EL JAOUHARI Khalid, EL YAAKOUBI E! Miloud, LAFINTI Zakaria,KHARMAZ Nabil, EL JAOUHARI Hicham, DJABRAILOV Mikhaïl, SCHWAEDERLE Jonathan, SA Filipe,BEKKOUCHE Ludovic et ARAHOUNI Lokmann. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de laCaisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS GrandÆstEt pardÿlég{ât n,Stéphan@, YDéléguée Territoriale Adjointe d
*--nce Régionale de Santé Grand EstDiege legivnai : o vuuievaru wums - wo 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 212
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AlRÉPUBLIQUE @ > Agence Régionale de SantéFRANÇAISE L ESLLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DT n°2024-3041 du 31 juillet 2024
Retirant l'agrément de la société de transports sanitaires dénommée « Ambulances de la
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Mossig » sise 9 Rue Robert Minder — 67310 WASSELONNE
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6312-1 à L6312-13la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Fordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n°2010-366 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé(ARS) ; -le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEILen qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; 'l'arrété ARS n°2024-2342 en date du 15/06/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;l'arrêté préfectoral n°2010/MT1et2/TS/8 du 26 juillet 2010 portant modification de l'agrément de lasociété « Ambulances de la Mossig » ;les transferts d'autorisations de mise en service des véhicules Ambulance de catégorie C type Aimmatriculée ET-485-ZD 'et VSL de catégorie D immatriculé EW-390-KJ de la société« Ambulances de la Mossig » à la société « Ambulance de la Mossig SN »les transferts d'autorisations de mise en service des véhicules Ambulance de catégorie C type Aimmatriculée FP-303-VC et VSL de catégorie D immatriculé FF-019-DW de la société« Ambulances de la Mossig » à la société « Ambulances des Collines »
CONSIDERANT que les conditions réglementaires prévues par le Code de la Santé publique dans lecadre de l'agrément transports sanitaires ne sont plus remplies,CONSIDERANT qu'il n'existe plus de véhicules de transports sanitaires autorisés par l''Agence Régionalede Santé depuis le 14 juin 2024,
VISYS ISYIUNIAI . o VOUIEVAIE JOTTE - L3 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1 : L'agrément de transports sanitaires n° 67-019003 délivré à I'entreprise de transports sanitaires« Ambulances de la Mossig » sise 9 Rue Robert Minder — 67310 WASSELONNE, est retiré à compter du14 juin 2024 à 00h00.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le Délégué Territorial du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté.
P/le Directeur Général de 'ARS Grand EstEt par délégation,4 |Stéëâ/& GYDéléguée Territoriale Adjoiçæd@hin
Anence Régionale de Santé Grand Estv vn _3 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2LYY LI R 1 4 00e
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
En AlREPUBLIQUE ' @ } Agence Régionale de SantéFRANÇAISE ; Coand E3tLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-3042 du 31 juillet 2024Portant modification de l'agrément n°67-004377De I'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES BARTHZA Sud — 3 Route de la Petite Pierre - 67320 DRULINGEN
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU _les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d' agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés .aux transportssanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-2342 en date du 15/06/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire'Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :VU l'arrêté du 24 avril 2002 portant modification de l'agrément n°67-004377 de l''entréprise detransports sanitaires Ambulances BARTH ;VU . la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société Ambulances Barth A. —ZA Sud - 3 Route de la Petite Pierre — 67320 DRULINGEN au bénéfice de la société Ambulancesdes Acacias — 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION du 21/05/2024 ;
CONSIDERANTQue les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ont étéautorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 14 j juin 2024.
ARRETEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 24 avril 2002 portant modification de l'agrément n°67-004377 estmodifié comme suit :Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :Dénomination sociale : AMBULANCES BARTHAdresse du siège social : ZA Sud - 3 Route de la Petite Pierre — 67320 DRULINGEN
sisyS (Syivriai . v wouisvaiu VUIs - Lo 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Nom commercial : AMBULANCES BARTHAdresse de l'activité commerciale : ZA Sud - 3 Route de la Petite Pierre — 67320 DRULINGEN(Accueil, garage, désinfection) :Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 4ASSU : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l''Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de I''Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Madame BARTH Christine. Un exemplaire sera adressé à Monsieur leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS Grand EstEt par délégation,œS
Stép'h'a'ng;fi&EGGYDéléguée Territoriale Adjoifite du Bas-Rhin
A-<nce Régionale de Santé Grand EstDIEYE lEyiUNEI . o LUUIEVAIU wunis - VJ 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 212
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
e AlREPUBLIQUE @ DAgence Régionale de SantéFRANÇAISE Grand EstLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2024-3043 du 31 juillet 2024Portant modification de l'agrément n°67-024540De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DES ACACIAS13 Rue Vincent d'Indy- 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU _les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de ia santé publique ;VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU _ le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est :VU _ l'arrêté ARS n°2024-2342 en date du 15/06/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :VU 'l'arrêté n° 2023-6552 portant agrément n°67-024540 de l'entreprise de transports sanitairesAmbulances des Acacias :VU _la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société Ambulances Barth A. —ZA Sud - 3 Route de la Petite Pierre — 67320 DRULINGEN au bénéfice de la société Ambulancesdes Acacias — 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION du 21/05/2024 ;
CONSIDERANTQue les.transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ont étéautorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 14 | juin 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2024-2439 portant agrément n°67-024540 est modifié comme suit :Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :Dénomination sociale : AMBULANCES DES ACACIASAdresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION
visys icgviar . v VvuIEVaLU vuire - L3 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Nom commercial : AMBULANCES DES ACACIASAdresse de I'activité commerciale : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION(Accueil, garage, désinfection) :Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulances : 2
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à I'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst. 'ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l''AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié à Messieurs EL JAOUHARI Khalid, EL. JAOUHARI Hicham,SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam, KURTULUS Harun, SUVALIC Dan,LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
P/le Directeur Général de l''ARS Grand EstEt par délégation,
Stéphani EGGY/Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
Anance Régionale de Santé Grand EstVisyS SyIUIIAI . v VUuISvaus vvris - v 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
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EJxPRÉFETDU BAS-RHINLibertéFgalitéTFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 0 JUIL. 2024portant approbation du 3° plan de protection de l'atmosphère de l'agglomérationstrasbourgeoise
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, notamment ses articles L221-1 à L221-6, L222-1 à 226-9, L511-1 àL517-2, R221-1 à R221-15 et R222-1 à R226-14 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté préfectoral du 04 juin 2014 portant approbation du 2° plan de protection del'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise ;l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 portant approbation du schéma régionald'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du GrandEst;
la concertation préalable du public, conduite du 17 septembre au 15 octobre 2021 enapplication du I!l. De l'article L121-17 du code de l'environnement, dont le bilan a étécommuniqué sur les sites internet de la préfecture du Bas-Rhin et de la DREAL Grand Est ;l'avis favorable émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) du département du Bas-Rhin, en sa séance du 4 mai 2023 ;les avis et délibérations des communes et organes délibérants des EPCI inclus dans le périmètredu PPA de l'agglomération strasbourgeoise, ainsi que la synthése de ces avis établie par ladirection régionale de l'rnvironnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;l'avis délibéré n°AE 2023-39 émis par l'autorité environnementale lors de la séance du 24 août2023 et le mémoire en réponse à cet avis établi par la DREAL Grand Est ;l'avis favorable émis le 6 mars 2024 par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesconformément aux dispositions de l'article L.6361-5 du code des transports ;la décision n°E23000065/67 du 13 juin 2023 de M. le président du tribunal administratif deStrasbourg relative à la désignation d'une commission d'enquéte ;l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portantsur le projet de révision du PPA de l'agglomération strasbourgeoise ;le dossier d'enquéte publique relatif à la révision du PPA de l'agglomération strasbourgeoise ;les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1" février au 4 mars 2024 inclus ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24, BP 81005 67070 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
VU le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement Grand Est transmis à la commission d'enquête le 29 mai 2024 ;. VU l'avis favorable sans réserve émis par la commission d'enquête dans son rapport et conclusionsmotivées, remis le 5 juin 2024 par son président en application de l'article R.222-22 du code deI'environnement ;Considérant qu'il résulte de l'actualisation des données sur la qualité de l'air, des contraintes sanitaireset environnementales détectées et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualitéde l'air, de faire aboutir la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomérationstrasbourgeoise ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et du directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° - APPROBATIONLe plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise, constitué des documentsannexés au présent arrêté, est approuvé. Il est applicable aux 33 communes du périmètre del'Eurométropole de Strasbourg, à savoir :Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau,Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Hœnheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim,Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen,Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim,Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.Ce plan se compose des pièces suivantes :- A: Résumé non-technique du Rapport du PPA- B:Rapport du PPA- C:Plan d'actions du PPA- D:Document de communication à l'attention du grand public- E: Résumé non-technique de l'évaluation environnementale stratégique- F: Evaluation environnementale- G: Rapport d'évaluation du précédent PPA- H: Rapport et conclusions motivées de la commission d'enquêteCette approbation entre en vigueur à la date de signature du present arrêté.
Article 2 - SUIVI ET ÉVALUATIONUn comité de suivi du PPA regroupant les représentants des principaux partenaires concernés seréunira une fois par an (comité local de l'air), selon les modalités présentées au chapitre 7.2.1 du PPA.Dans le cadre de ce suivi, le comité pourra être amené à proposer des modifications d'appréciation oude rédaction de certaines actions. Ces modifications, sous réserve qu''elles ne modifient pasl'économie générale du plan, pourront étre entérinées par arrêté préfectoral.Au moins tous les 5 ans, la mise en œuvre du plan fait l'objet d'une évaluation. En fonction de celle-ci,le comité de suivi pourra proposer la mise en révision du plan en faisant valoir la nécessite de prendreen compte de nouveaux éléments dimensionnants.Les membres du comité de suivi, chacun dans son domaine, seront mobilisés pour produire leséléments permettant le suivi et le cas échéant des indicateurs nationaux nécessaires dans le cadre dusuivi des procédures contentieuses européennes notamment.
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Un bilan annuel de la mise en ceuvre du PPA, intégrant les études réalisées ou en cours, sera présentéchaque année en CODERST.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DU PUBLICLe présent arrété ainsi que les documents qui lui sont annexés seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Un avis de. publication sera inséré dans deux journauxnationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.Article 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la paix —- BP 51038 —67070 Strasbourg cedex) ou sur le site www.telerecours.fr : -e _ par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois a compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l''environnement dans un délai de quatre mois à compter de laplus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Article 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi que l'ensemble des porteurs d'actions désignésdans le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Annexes :Pièces du dossier composant le Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomérationstrasbourgeoise :- A: Résumé non-technique du Rapport du PPA- B: Rapport.du PPA- C:Plan d'actions du PPA- D: Document de communication à l'attention du grand public- E: Résumé non-technique de l'évaluation environnementale stratégique- F: Evaluation environnementale- G: Rapport d'évaluation du précédent PPA- H: Rapport et conclusions motivées de la commission d'enguête
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MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTEET DES SOLIDARITESLibertéLgalitéFratersité



DREETS Grand Est – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin
6 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG

Direction Régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est




Décision n° 2024-38 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims


La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est


Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;

Vu la décision n° 2024-28 du 2 1 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;


DECIDE

Article 1

Sont nommés responsables d'unité de contrôle, pour l'unité de contrôle :
- UC1 Nord : Mme Carole BRUNNER
- UC2 Ouest : M. Arnaud ZAERCHER
- UC3 Sud : Mme Audrey LOUVIOT
- UC4 Strasbourg : Mme Lovisa SCHAAD

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -6 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas -Rhin les
agents de contrôle suivants :


Unité de contrôle (UC1 Nord)
1ère section Mme Carole BRUNNER Directrice adjointe du Travail
2ème section Mme Alexandra CREVOISIER Inspecteur du Travail
3ème section Mme Cécile CLAMME Inspectrice du Travail
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024





4ème section Mme Anne HUBER Inspectrice du Travail
5ème section M. Dimitri REPPERT Inspecteur du Travail
6ème section M. Raphaël D'OVIDEO Inspecteur du Travail
7ème section M. Eric MANDRA Inspecteur du Travail
8ème section Mme Jessica LIROT Inspectrice du Travail
9ème section Mme Justine VANCAILLE Inspectrice du Travail
10ème section

Unité de contrôle (UC2 Ouest)
1ère section M. Arnaud ZAERCHER Directeur Adjoint du Travail
2ème section M. Sébastien MICHEL Inspecteur du Travail
3ème section Poste vacant
4ème section Mme Emilie BRONNER Inspectrice du Travail
5ème section M. Zoher SLAMA Inspecteur du travail
6ème section M. Jérôme MACAIRE Inspecteur du Travail
7ème section Mme Marine DESLANDES Inspectrice du Travail
8ème section M. Didier KURTZ Inspecteur du Travail
9ème section M. Christophe ENEL Inspecteur du Travail
10ème section Mme Colette SCHUTT Inspectrice du Travail

Unité de contrôle (UC3 Sud)
1ère section Mme Audrey LOUVIOT Directrice Adjointe du Travail
2ème section M. Hamda MZIOU Inspecteur du Travail
3ème section Mme Marie DORSCHNER Inspectrice du travail
4ème section Mme Esther ATHIA Inspectrice du Travail
5ème section M. Piotr MALEWSKI Inspecteur du Travail
6ème section M. Paul LINARES Inspecteur du Travail
7ème section Mme Célia ROBINSON Inspectrice du Travail
8ème section Mme Séverine MULLER Inspectrice du Travail
9ème section Mme Christine BERTRAND-RIEHL Inspectrice du Travail
10ème section Mme Bénédicte LUTZ Inspectrice du Travail

Unité de contrôle (UC4 Strasbourg)
1ère section Mme Lovisa SCHAAD Directrice Adjointe du Travail
2ème section Mme Marlène DANGEVILLE Inspectrice du Travail
3ème section Mme Laurence ESSLINGER Inspectrice du Travail
4ème section M. Laurent BOSAL Inspecteur du Travail
5ème section M. Vincent CREUTZ Inspecteur du Travail
6ème section Mme Cécile MAIRE Inspectrice du Travail
7ème section Mme Elisabeth SAKAC Inspectrice du Travail
8ème section Mme Sophie MARCHAL Inspectrice du Travail
9ème section Mme Claire FARNY Inspectrice du Travail
10ème section Mme Aurélie BOUABCA Inspectrice du Travail


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-dessus, l'intérim
est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit,
en cas de nécessité, dans l'une des trois autres unités de contrôle du département.

Lorsque la durée du remplacement d'un agent de contrôle excède trois mois, une décision confie nominativement
l'intérim de l'agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l'article 2.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés dans l'unité de contrôle
faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle ou son intérimaire.


Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024





Article 5

Conformément aux dispositions du I de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2
peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire , participer aux actions d'inspection de la législation du travail sur le
reste du département du Bas-Rhin.


Article 6

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-28 du 21 juin 2024. Elle prend effet le 1er aout 2024.


Article 7

Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.



Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2024


La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,






Angélique ALBERTI

Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéËtgäm 2 0 2 4 - 0 ' 7
ARRÊTÉ N° eportant autorisation de plongée subaquatique et'dé levé bathymétriquedans l'IH à Strasbourg et La Wantzenau, et dans le Steingiessen àLa Wantzenau
'LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU lordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;VU la demande présentée le 29 avril 2024 par laquelle Madame SCHAAF Lucie représentant lasociété SURVEY sollicite l'autorisation de réaliser un levé bathymétrique par drone aquatique etune inspection subaquatique dans I'lll dans le cadre d'un contrôle de canalisation sous-fluviale ;VU la demande présentée le 19 juillet 2024 par laquelle Madame SCHAAF Lucie représentant lasociété SURVEY sollicite l'autorisation de réaliser un levé bathymétrique par drone aquatique etune inspection subaquatique dans le Steingiessen dans le cadre d'un contrôle de canalisationsous-fluviale ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1La société SURVEY, domiciliée 30 Chemin d'Enrobert 32 200 GIMONT, missionnée par la sociétéde transport d'Hydrocarbures Trapil-ODC; est autorisée à circuler pour réaliser, dans le cadre d'uncontrôle de canalisation sous-fluviale, un levé topographique des berges, un levé bathymétrique dufond du cours d'eau à l'aide d'un drone aquatique télécommandé, ainsi qu'une détection de lacanalisation Trapil-ODC par des plongeurs de la société TETIS :- sur l'ILL à Strasbourg et La Wantzenau, au point GPS 48°38'32.82"N et 7°48'11.59"E,le mardi 20 août 2024 de 9h00 à 13h00,» sur le Steingiessen à La Wantzenau, au point GPS 48°38'16.48"N et 7°49'25.00"E,le mercredi 21 août 2024 de 9h00 à 13h00.
Article 2Les dispositions suivantes sont portées à la connaissance du pétitionnaire :- La navigation des embarcations se fera dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur.« Le pétitionnaire se conformera aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie.e Les embarcations utilisées devront être visibles des autres embarcations ou usagers de lavoie d'eau.« L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait-qu'en cas de variation du débit de I'lll àStrasbourg, les agents de Voies navigables de France sont susceptibles de modifierl'ouverture des vannes des trois barrages Aar, Doernel, Robertsau, entraînant desvariations de débits importantes sur I'lll et le Steingiessen. Avant le début de l'intervention,l'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques (www.vigicrues.gouv.fr).- |l appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprel'intervention si les conditions dans lesquelles elle se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagée.* En dehors des plongeurs, les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage oud'une aide de flottabilité) sont obligatoires pour toutes les personnes à bord desembarcations.
Article 3L'intervention nautique se fera sous la responsabilité de la société SURVEY qui devra souscrire. , A - "1, . ' . Æ - . 1une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial du fait de l'intervention.L'État sera dégagé de toute responsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiersdu fait de I'intervention.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et au gestionnaire du cours d'eau, et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais àI'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations, en particulierau regard de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau-La Wantzenau danslaquelle sont programmées les interventions sur l'IH et le Steingiessen.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable des cours d'eau.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, legénéral commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigadefluviale de gendarmerie, et Madame SCHAAF Lucie, représentant la' société SURVEY sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 26 Ji. 2024Pour la préfète du Bas—Rhmet par délégation,Le chef de Seryice Moblhtes et Crises
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et I'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.!! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.1. soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2. soit à l'issue d''un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité . 024-0 28ARRETE N° 2 0portant autorisation d'organiser une manifestation nautique pour la « fête ducanal » assortie de mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin à Eschau
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relàtive_ aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être - prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relatlve aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d Alsace ;VU la demande en date du 30 avril 2024 par laquelle Monsieur Yves SUBLON, maire de lacommune de Eschau, sollicite l'autorisation d'organiser la « fête du canal » le 18 août 2024 sur lecanal du Rhône au Rhin ;VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 1* juillet 2024 :CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures temporaires prescriptives de la navigationpour permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1er :La commune de Eschau organise la « féte du canal » sur le canal du Rhéne au Rhin - brancheNord, le dimanche 18 août 2024. Cet évènement prévoit une manifestation nautique à proximité dela salle des fétes, sur 200 mètres linéaires entre l'écluse 82 (PK 122,250) et l'écluse 83(PK 125,500), se déroulant.comme suit :- 14h00 : nage pour les amateurs,- 15h00 : nage pour les licenciés,- 16h00 : une parade d'Objet Flottant Non Identlfle
La présente manifestation nautique est autorisée par dérogation aux dispositions de l'arrêtépréfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace, et notamment de :- l'article 9 interdisant la navigation des menues embarcations mues exclusivement parl'énergie humaine et ne relevant pas d'une activité sportive autorisée par l'article 37 ;- l'article 37 interdisant les sports nautiques à l'exception de l'aviron, du canoë-kayak et desjoutes nautiques dans le cadre associatif ;- l'article 38 interdisant la baignade dans les canaux.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes lespersonnes à bord des embarcations.
Article 2 :Dans le cadre de cette manifestation, des mesures temporaires liées à la navigation sont prises.Elles consistent en :e un arrêt de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin - Branche Nord entre lesPK 122,250 (Ecluse 82 à Eschau) et PK 125,500 (Ecluse 83 à llikirch) le dimanche18 août 2024 de 13h00 à 17h00.
Article 3 :La manifestation se fera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrire une assurancedestinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine publicfluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.L'organisateur s'engage à assurer la sécurité et à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigablesde France, qui seront déchargés de toute responsabilité, en ce qui concerne tous les risques etnotamment les conséquences des dommages causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France, et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 4 : 'Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations,notamment par rapport à la qualité sanitaire de l'eau.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant les manifestations publiques, notamment enmatière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 5 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territoriäl de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France, et lemaire de la commune de Eschau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. Strasbourg,le 30 J, 2024La préfète,Pour la Prefete et par dgiégtion
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la. plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.felerecours.fr.1. soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrété préfectoral, -2. soit à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de ! 'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000passages de trains, dans le département du Bas-Rhin(4° échéance)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R.572-1 àR. 572-12 relatifs à I'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansl'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre2021 et du 14 octobre 2022 ;VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 arrétant les cartes de bruit des infrastructures routièresdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Bas-Rhin et l'arrêté préfectoralmodificatif du 23 février 2023 venu préciser les cartes établies pour les infrastructuresferroviaires ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'articleL. 572-7 du code de l'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 7 avril au 7 juin 2024 et les observations formulées par lepublic ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
ARRETE
Article 1°" - Objet de l'arrêtéI. Le plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE) des infrastructures routièresnationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le traficannuel est supérieur à 30 000 passage de train dans le département du Bas-Rhin est approuvé.Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du présentarrêté.Article 2 - Mise à la disposition du publicI. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant lesrésultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée,est publié par voieélectronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :https:/www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-!-Etat/Environnement/Lutte-contre-les-nuisances-sonores/Plan-de-Prevention-du-BruitIl. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place à I'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires du Bas-RhinService de l'Environnement et des Risques/Pôle Prévention des RisquesCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — CS 50016 - 67084 Strasbourg CedexArticle 3Le présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de 'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région GrandEst- Ministére de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de laprévention des risques — Service des risques sanitaires liés à I'environnement, des déchets et despollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)Article 4 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deStrasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 5 - Publication et exécution -Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
STRASBOURG, le _— 2 6 JUIL. 2024La préfète, _—/P
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalité -Fraternité
ARRETEportant approbation des statuts de laFédération Départementale des Associations Agrééesde Péche et de Protection du Milieu Aquatiquedu Bas-RhinLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code de I'Environnement et notamment son article R.434-29 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant approbation des statuts de la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique duBas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRETE
Article 1°"Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2024, sontapprouvés.
Article 2Le présent arrété abroge et remplace I'arrété préfectoral du 02 décembre 2021 sus-visé.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et qui serapublié au recueil des actes administratifs.
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Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet hitps://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 24 juillet 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,le directeur departemental deît{rntowes du Bas-Rhini,
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
E NPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant approbation des statuts de I' association départementaleagrée de pécheurs amateurs aux engins et aux filetssur les eaux du domaine public du Bas-RhinLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.434-3, L436-1 et R.434-25 et R434-26 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demanded'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types desassociations départementales de pécheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public ;VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2021 portant approbation des statuts de l'associationdépartementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRETE
Article 1¢Les statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets surles eaux du domaine public du Bas-Rhin adoptés lors de l'assemblée générale du 11 mai 2024, sontapprouvés.
Article 2Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2021 sus-visé.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filetsdu Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
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Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet hitps://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requéte peut êtreadressée au moyen de cette application.
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 24 juillet 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin/par int rà\P à [ \
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant approbation des statuts de plusieurs Associations Agrééesde Péche et de Protection du Milieu Aquatiquedu Bas-RhinLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code de I'Environnement et notamment son article R.434-26 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU les arrétés préfectoraux du 28 décembre 2021, du 30 septembre 2022 et du 29 mars 2023portant approbation des statuts des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU les décisions portant agrément des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU les rapports d'activités et les rapports comptables des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique transmis en application des articles 25 et 38 des statuts desassociations ;
ARRETEArticle 1"" :Les statuts, adoptés lors d'une assemblée générale, des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique visées ci-dessous sont approuvés.Nom de l'assocïation Date de l'assemblée | Nom de l'association Wl'assemblée_ _ » B générale ä généraleANDLAU 02/06/2024 BISCHTROFF / SARRE 31/05/2024| ARTOLS_HEII\; ' 24/05/2024 BRUMATH =] 30/05/2024BEINHEIM - 09/06/20; CHATENOIS | Ë05/2024BENFELD 25/05/2024 DÎ\LI-ŒNBÎEN ; | 31/05E024| BE'IÎSCHDORF 07/06/2024 DIEDENDORF 24/0572024 4BINDERNHEIM 20/08/2024 | bl;USENHE_IM 26/65/2024BÏSÎCHHÎEÏIM 18/05/2024 | DUPPIGEEIÏVI ' 14/05/2024 |
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
Nom de I'association Date de l'assemblée Nom de l'association Date de l'assembléegénérale générale
eunsTer = 1snem 18/05/2024 LEMBACH 18/05/2024DUTTLENHEIM 25/05/2024 LIPSHEM 04/06/2024EBERSHEIM 00/06/2024 LORENTZEN 02/06/2024ECKBOLSHEIM 02/06/2024 LUPSTEIN 07/06/2024sn e S 07/05/2024 MACKENHEIM 05/05/2024ue 01/06/2024 MAGEL 01/06/2024ERSTEIN 22/05/2024 MARCKOLSHEIM 15/05/2024ESCHAU 05/06/2024 MATZENHEIM 18/05/2024FEGERSHEIM 19/05/2024 MENCHHOFFEN 24/05/2024GAMBSHEIM B 21/05/2024 MERTZWILLER 07/06/2024GEISPOLSHEIM _ 24/05/2024 MOLSHEIM 13/06/2024 |GERSTHEIM 24/05/2024 MULHAUSEN 03/06/2024GEUDERTHEIM 09/06/2024 MUNCHHAUSEN " 05/05/2024GRESSWILLER 07/08/2024 MUTZIG 24/05/2024GUMBRECHTSHOFFEN 12/05/2024 OBERMODERN 24/05/2024GUNDERSHOFFEN 31/05/2024 OBERSCHAEFFOLSHEIM 01/05/2024| HAGUENAU 08/05/2024 OFFENDORF 25/05/2024HARSKIRCHEN 08/03/2024 OHNHEIM 31/05/2024HATTEN-OBERROEDERN 06/06/2024 OSTHOUSE 14/05/2024 _HATTMATT 06/06/2024 OSTWALD 18/05/2024e O A" 02/02/2024 PFAFFENHOFFEN 24/05/2024HERBITZHEIM 25/05/2024 PORT DE STRASBOURG 21/05/2024HERRLISHEIM 26/05/2024 REICHSHOFFEN 07/06/2024HINDISHEIM-LIMERSHEIM 03/05/2024 RHINAU | 2410512024HIPSHEIM 25/05/2024 "RAËÇËËVÈËLER'LEUTENHE'M' 07/06/2024HOCHFELDEN " 22/05/2024 SARRE UNION 28/05/2024HOERDT-BIETTENHEIM 31/05/2024 SAVERNE 19/05/2024HOLTZHEIM 28/05/2024 SCHILTIGHEIM 25/05/2024HUTTENHEIM 25/05/2024 SCHOENAU 25/05/2024GRRÉFENSTADEN 11/06/2024 kb 30/05/2024INGWILLER 17/05/2024 SCHWINDRATZHEIM 05/07/2024KOENIGSHOFFEN 22/05/2024 SELESTAT 07/06/2024KRAUTERGERSHEIM 08/06/2024 SELTZ 18/05/2024LAUTERBOURG 24/05/2024 SOUFFLENHEIM- 02/06/2024
24 .
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Nom de l'association Date de rassemblée Nom de l'association Date de l'assembléegénérale générale || SOULTZ LES BAINS 10/05/2024 mmn . 0300612024 |STEINBOURG _ | 09/06/2024 WASSELONNE _ 31/05/2024STRASBOURG 1897 22/05/2024 WEYERSHEIM | 07/06/2024OE An 0m 25/05/2024 WILWISHEIM 25/05/2024SUNDHOUSE 16/05/2024 B aeRSHEIM LES QUATRE 02/06/2024SURBOURG 03/06/2024 ' WISCHES | 02/06/2024URMATT 31/05/2024 WISSEMBOURG | 2905004 |UTTENHOFFEN 01/06/2024 WOERTH 23/05/2024orr-mtemenceit 17/05/2024 ZINSWILLER-OBERBRONN 24/05/2024
Article 2Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2021, du 30septembre 2022 et du 29 mars 2023 sus-visés.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associationsconcernées et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs. ;
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement étre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les-communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
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e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 24 juillet 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,ar interj
444
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Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités - DDETSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de la commune de StrasbourgLa Préfète de la Région Grand EstPréfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement dans le périmètre du squaredu Krimmeri et de la rue de la Fédération à Strasbourg, il y a lieu de prendre toutedisposition utile pour mettre à l'abri momentanément les populations sans hébergement,Considérant que le gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de lacommune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités. ARRETEArticle 1Le gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, est réquisitionné le 1°" août 2024, afin demettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.Article 2L'État assurera la gestion opérationnelle de cette mise à I'abri et s'acquittera des dépensesde gardiennage et de nettoyage résultant de l'usage des locaux, au prorata du nombre dejours d'utilisation.
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Article 3Un recours contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délé7tion
74V GMathieu DUHAMEL
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PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP903702884d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABFAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 28/01/2022, N° SAP903702884, àMadame Mathilde Florence MESSI MESSI, au titre de sa microentreprise, n° Siret 903 702 884 00011, 'dont le siège social est situé 35 rue de la Course 67000 STRASBOURG ; -
CONSIDERANT Jla demande d'abandon de déclaration du 14 juin 2024, formulée parMadame Mathilde Florence MESSI MESSI, au titre de sa microentreprise ;
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
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DECIDE
Article 1 : ;Abroge l'enregistrement de la déclaration du 28/01/2022, N° SAP903702884, deMadame Mathilde Florence MESSI MESSI, au titre de sa microentreprise, n° Siret 903 702 884 00011,dont le siège social est situé 35 rue de la Course 67000 STRASBOURG ;Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,} hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIL 2024
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG CEDEX
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PREFET , Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP928330505d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 03/06/2024, N° SAP928330505, àMadame Sarah MARTINON, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 928 330 505 00019, dont lesiège social est situé 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG ;
CONSIDERANT la demande d'abandon de déclaration du 7 juillet 2024, formulée parMadame Sarah MARTINON, au titre de son entreprise individuelle ;
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
DECIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de la déclaraton du 03/06/2024, N° SAP928330505, deMadame Sarah MARTINON, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 928 330 505 00019, dont lesiége social est situé 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG ;Cette décision prend effet a la date de la notification.Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du trayail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,} hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyés Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux : ; ;dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le28 JUIL, 2074
Pour La Préféte et par délégationLa directrice dé mentale de l'emploi,ÿÆÎÊWu Bas-Rhin
/ ' Î
Direction départementale de Fempioi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG CEDEX
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EZx LégifranceRE P U B L l QU E Le service public de la diffusion du droitFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
JORF n°0171 du 19 juillet 2024
Texte n° 67
Version initiale
U
n arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet
2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des
finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à
135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050029192
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2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050029192
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- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle
reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
- revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier
judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au
plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr
, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le
cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la
complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen
des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat de
droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et
une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après
vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances
publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- France Travail : www.francetravail.fr
, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches,
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050029192
3 sur 4 29/07/2024, 10:29
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préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr , lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans
concours, vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie
de PACTE au titre de l'année 2024.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050029192
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin recrute des agents de catégorie C par
contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : SELESTAT - STRASBOURG
T
ype de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178CVHK ou 178CVNY) à
l'agence FT STRASBOURG SEYBOTH par mail (entreprise.gre1096@francetravail.net)
ou par courrier : 8 rue Adolphe Seyboth – 67003 Strasbourg, au plus tard le
09/09/2024 minuit.
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SIRET
13001293300011
Téléphone
03 88 56 54 70
SERVICE Division des Ressources Humaines
Courriel
drfip67.recrutements
@dgfip.finances.gouv.fr
Philippe BAUDUIN
Téléphone
03 88 56 54 70
FONCTION Responsable de la Division des Ressources Humaines
Courriel
drfip67.recrutements
@dgfip.finances.gouv.fr
SELESTAT et STRASBOURG
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction régionale des Finances publiques Région Grand
Est et Département du Bas-Rhin
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-
public/les-recrutements-pacte-en-cours
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EZx LégifranceRE P U B L l QU E Le service public de la diffusion du droitFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415898V
JORF n°0171 du 19 juillet 2024
Texte n° 68
Version initiale
U
n arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet
2024, a autorisé, au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
- 1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
- 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
- 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
- 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
- 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ;
- 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
- 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
- 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
- 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
- 1 poste à la direction des grandes entreprises.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle
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reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier
judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au
plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr
, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le
cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la
complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen
des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat de
droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et
une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après
vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances
publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- France Travail : www.francetravail.fr
, accueil France Travail, actualités de l'emploi candidat, vos recherches,
préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
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- ministère : www.economie.gouv.fr , lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans
concours, vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie
de PACTE au titre de l'année 2024.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050029194
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RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques de la région
Grand Est et du département du Bas-Rhin recrute des agents de catégorie C par
contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/ pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : STRASBOURG
T
ype de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178CVZR) à l'agence FT
STRASBOURG SEYBOTH par mail (entreprise.gre1096@francetravail.net) ou par
courrier : 8 rue Adolphe Seyboth – 67003 Strasbourg, au plus tard le 09/09/2024
minuit.
Publié au RAA de la Préfecure du Bas-Rhin le 02/08/2024
SIRET
13001293300011
Téléphone
03 88 56 54 70
SERVICE Division des Ressources Humaines
Courriel
drfip67.recrutements
@dgfip.finances.gouv.fr
Philippe BAUDUIN
Téléphone
03 88 56 54 70
FONCTION Responsable de la Division des Ressources Humaines
Courriel
drfip67.recrutements
@dgfip.finances.gouv.fr
STRASBOURG
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction régionale des Finances publiques Région Grand
Est et Département du Bas-Rhin
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-
public/les-recrutements-pacte-en-cours
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