PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-140
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-09-08-00002 - 2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé (6
pages) Page 3
R93-2026-09-08-00003 - 2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé (7
pages) Page 10
R93-2026-09-08-00004 - 2026 ATG SMJPM ARRETE DGF 84 signé (7 pages) Page 18
R93-2026-09-08-00006 - 2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé (6
pages) Page 26
R93-2026-09-08-00007 - 2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé (7
pages) Page 33
R93-2026-08-12-00004 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'Association API PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
(2 pages) Page 41
R93-2026-08-12-00005 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
(4
pages) Page 44
R93-2026-09-08-00005 - Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES
TUTELLES » (7 pages) Page 49
R93-2026-09-04-00009 - DE PUERICULTRICE 2026- ARRETE COMPOSTION
CC N°R93-2026-09-04-00009 (3 pages) Page 57
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2026-07-28-00025 - Arrêté portant approbation de la modification
n°4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence (2
pages) Page 61
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-09-04-00010 - Arrêté Préfectoral modificatif Comite Massif
des Alpes (3 pages) Page 64
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-08-00002
2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00002 -
2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé 3
Er Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'association « ADVSEA »
Siret n° 775 714 157 002 59
Finess n° 84 001 817 O
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024, nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU la décision du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, RBOP délégué, RUO pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
- 1 -



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00002 -
2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé 4
VU la convention de délégation de gestion conclue le 12 février 2026 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
- 2 -


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00002 -
2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé 5
VU l'arrêté du 27 mai 2026, publié le 30 mai 2026, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2026/70 du 1° juin 2026 relative aux orientations de l'exercice
2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6juillet 2026 publié au
recueil des actes administratifs le 9 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2011 autorisant la création du service DPF géré par
l'association ADVSEA sur le département de Vaucluse ;
VU les statuts de l'association ADVSEA déposés à la Préfecture en date du 20 juin 2025 et la
déclaration des dirigeants en date du 4 novembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 1° juillet 2026 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 8juillet 2026 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le
17juillet 2026 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 136 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
- 3 -











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00002 -
2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé 6
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service DPF
ADVSEA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation 22 082,73 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 525 055,18 €
CHARGES Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 92 610,14 €
Dont dépenses non reconductibles 1 353,80 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 639 748,05 €
GROUPE I - Produits de la tarification 539 748,05 €
1 353,80 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
PRODUITS GROUPE III - Autres produits financiers et produits 000 €
non encaissables '
Reprise résultat CA 2025 100 000,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 639 748,05 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service DPF est fixée a
539 748,05 € dont 1 353,80 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Par référence a l'article R314-193-3 du CASF et aux quotes-parts déterminées au 31 décembre 2024,
la répartition du financement par organisme est la suivante, conformément à l'annexe 8 de
l'instruction budgétaire du 1er juin 2026 :
* CAF: 981% soit 529 492,84 €
* MSA: 19% soit 10 255,21 €
ARTICLE 4
- 4 -
















Dont crédits non reconductibles














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00002 -
2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé 7
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de
chaque financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales
au douzième de son montant.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00002 -
2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé 8
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, ainsi qu'aux organismes financeurs
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le
président ayant qualité pour représenter le service DPF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08/09/2026
Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des personnes
SIGNE
Delphine CROUZET
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00002 -
2026 ADVSEA DPF ARRETE DGF 84 signé 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-08-00003
2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00003 -
2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé 10
Er Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADVSEA »
Siret n° 775 714 157 002 18
Finess n° 84 000 583 9
EJ n° 2104927940
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024, nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
x
VU la décision du 1% décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, RBOP délégué, RUO pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00003 -
2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé 11
VU la convention de délégation de gestion conclue le 12 février 2026 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00003 -
2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé 12
VU l'arrêté du 27 mai 2026, publié le 30 mai 2026, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2026/70 du 1° juin 2026 relative aux orientations de l'exercice
2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6juillet 2026 publié au
recueil des actes administratifs le 9 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ADVSEA sur le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 mars 2026 et 17 avril 2026 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les statuts de l'association ADVSEA déposés à la Préfecture en date du 20 juin 2025 et la
déclaration des dirigeants en date du 4 novembre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 1° juillet 2026 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 8juillet 2026 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 17 juillet 2026 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 344 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00003 -
2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé 13
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ADVSEA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation 59 348,00 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 649 670,00 €
CHARGES
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 108 908,69 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 817 926,69 €
GROUPE I - Produits de la tarification 737 926,69 €
0,00€
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 80 000,00 €
PRODUITS GROUPE III - Autres produits financiers et produits 0.00€
non encaissables '
Reprise de résultat : 0,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 817 926,69 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire a la protection des majeurs ADVSEA est fixée a 737 926,69 € dont O € de crédits non
reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 735 712,91 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit Un montant de 2 213,78 €.
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Dont crédits non reconductibles











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00003 -
2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé 14
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025, hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (681 245,70/12) - (3 771,78/12) soit 56 770,48 - 314,32 =
56 456,16 € arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1°'janvier 2026, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2025 hors CNR soit 56 456,16 € mensuels multipliés par
9 mois soit un montant total de 508 105,44 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2026: 735 712,91 € (cf. article 3);
(b): Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2025:
508 105,44 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2026 (-a-b): 227 607,47 €;
(d): Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année): soit
75 869,15 € pour 2 mois (octobre et novembre 2026) et 75 869,17 € pour 1 mois (décembre 2026)
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'établissement MJPM SAEGPS ADVSEA (SIRET
77571415700218) géré par l'association ADVSEA (SIRET 77571415700184).
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00003 -
2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé 15
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00003 -
2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé 16
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 9
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur.
ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Céte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08/09/2026
Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des personnes
SIGNE
Delphine CROUZET
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2026 ADVSEA SMJPM ARRETE DGF 84 signé 17
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-08-00004
2026 ATG SMJPM ARRETE DGF 84 signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00004 -
2026 ATG SMJPM ARRETE DGF 84 signé 18
Er Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Association Tutélaire de Gestion »
Siret n° 344 449 442 000 39
Finess n° 84 001 809 7
EJ n° 2104927941
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024, nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
x
VU la décision du 1% décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, RBOP délégué, RUO pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
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2026 ATG SMJPM ARRETE DGF 84 signé 19
VU la convention de délégation de gestion conclue le 12 février 2026 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
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2026 ATG SMJPM ARRETE DGF 84 signé 20
VU l'arrêté du 27 mai 2026, publié le 30 mai 2026, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2026/70 du 1° juin 2026 relative aux orientations de l'exercice
2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6juillet 2026 publié au
recueil des actes administratifs le 9 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association Association Tutélaire de Gestion sur le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 mars 2026 et 17 avril 2026 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les statuts de l'association Association Tutélaire de Gestion déposés à la Préfecture en date du
31 juillet 1987 et la déclaration des dirigeants en date du 31 juillet 1987 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 1° juillet 2026 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 9 juillet 2026 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification le
17 juillet 2026 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 821 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
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2026 ATG SMJPM ARRETE DGF 84 signé 21
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Association Tutélaire de Gestion sont autorisées comme suit :
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation 153 731,00 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 574 300,00 €
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 16 800,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 240 001,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1 968 032,00 €
GROUPE | - Produits de la tarification 1 582 051,00 €
16 800,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 325 000,00 €
PRODUITS _ ; ;
GROUPE ml - Autres produits financiers et produits 60 981,00 €
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 1 968 032,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Association Tutélaire de Gestion est fixée à 1 582 051 € dont
16 800 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 577 304,85 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 4 746,15 €.
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 16 800 € soit 16 749,60 € (soit
1 395,80 € mensuel).
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Dont crédits non reconductibles













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ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (1 740 386,26/12) - (151 269,82/12) soit 145 032,19 -— 12 605,82 =
132 426,37 € arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1°'janvier 2026, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2025 hors CNR soit 132 426,37 € mensuels multipliés par
9 mois soit un montant total de 1 191 837,33 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2026: 1 577 304,85 € (cf. article 3);
(b): Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2025:
1191 837,33 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2026 (- a -b): 385 467,52 €;
(d): Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année): soit
128 489,17 € pour 2 mois (octobre et novembre 2026) et 128 489,18 € pour 1 mois (décembre 2026)
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association Association Tutélaire de Gestion.
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
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2026 ATG SMJPM ARRETE DGF 84 signé 24
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 9
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08/09/2026
Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des personnes
SIGNE
Delphine CROUZET
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-08-00006
2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé
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2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé 26
Er Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL »
Siret n° 398 058 354 00059
Finess n° 84 001 803 0
EJ n° 2104927943
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024, nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
x
VU la décision du 1% décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, RBOP délégué, RUO pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
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2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé 27
VU la convention de délégation de gestion conclue le 12 février 2026 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00006 -
2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé 28
VU l'arrêté du 27 mai 2026, publié le 30 mai 2026, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2026/70 du 1° juin 2026 relative aux orientations de l'exercice
2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6juillet 2026 publié au
recueil des actes administratifs le 9 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL sur le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 mars et 17 avril 2026 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association MAEVAT et la déclaration des dirigeants déposés à la Préfecture en
date du 13 mars 2025 suite à un changement de titre et de siège ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 1° juillet 2026 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 9 juillet 2026 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 17 juillet 2026 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 790 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
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2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé 29
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL sont
autorisées comme suit :
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 108 038,19 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 364 966,00 €
HARGE
C GES Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 238 710,23 €
Dont dépenses non reconductibles 30 823,55 €
TOTAL DES CHARGES (1+11+111) 1711 714,42 €
GROUPE I - Produits de la tarification 1 395 510,92 €
30 823,55 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 300 031,50 €
PRODUITS
GROUPE ml - Autres produits financiers et produits 16 172,00 €
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 1711714,42 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES SOUS TUTEL est fixée a
1 395 510,92 € dont 30 823,55 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 391 324,39 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 4 186,53 €.
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Dont crédits non reconductibles










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2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé 30
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale a 99,7 % de 30 823,55 € soit 30 731,08 €
(soit 2 560,92 € mensuel).
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douziéme de la part Etat de la dotation globale de financement 2025 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (1 321 319,17/12) — (0/12) soit 110 109,93 € arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2026, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2025 hors CNR soit 110 109,93 € mensuels multipliés par
9 mois soit un montant total de 990 989,37 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a): Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2026: 1 391 324,39 € (cf. article 3) ;
(b): Montant des acomptes effectivement versés a cette date sur la base de la DGF 2025:
990 989,37 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2026 (= a -b): 400 335,02 €;
(d): Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année): soit
133 445 € pour 2 mois (octobre et novembre 2026) et 133 445,02 € pour 1 mois (décembre 2026)
Ce versement mensuel sera porté au crédit de l'association MVT ASS EVEIL VALORIS ADULTES
SOUS TUTEL.
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 7
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00006 -
2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé 31
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 9
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08/09/2026
Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des personnes
SIGNE
Delphine CROUZET
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00006 -
2026 MAEVAT SMJPM ARRETE DGF 84 signé 32
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-08-00007
2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00007 -
2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé 33
Er Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « Union Association Familiale UDAF»
Siret n° 775 915 226 000 51
Finess n° 84 001 805 5
EJ n° 2104927519
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024, nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
x
VU la décision du 1% décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, RBOP délégué, RUO pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00007 -
2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé 34
VU la convention de délégation de gestion conclue le 12 février 2026 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00007 -
2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé 35
VU l'arrêté du 27 mai 2026, publié le 30 mai 2026, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2026/70 du 1° juin 2026 relative aux orientations de l'exercice
2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6juillet 2026 publié au
recueil des actes administratifs le 9 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association Union Association Familiale UDAF sur le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 mars 2026 et 17 avril 2026 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les statuts de l'association Union Association Familiale UDAF déposés à la Préfecture en date du
5 avril 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 5 septembre 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 1° juillet 2026 ;
CONSIDERANT les réponses de l'établissement reçues les 6 et 23 juillet 2026 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 27juillet 2026 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 799 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00007 -
2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé 36
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Union Association Familiale UDAF sont autorisées comme
suit:
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont dépenses non reconductibles
163 233,00 €
10 969,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 472 750,00 €
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 250 068,00 €
Dont dépenses non reconductibles 15 729,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1 886 051,00 €
GROUPE I - Produits de la tarification 1637 577,00 €
26 698,00 €
PRODUITS GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 230 417,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits 18 057,00 €
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+I1+III) 1 886 051,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Union Association Familiale UDAF est fixée à 1 637 577 € dont
26 698 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 632 664,27 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 4 912,73 €.
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Dont crédits non reconductibles












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2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé 37
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale a 99,7 % de 26 698 € soit 26 617,91 € (soit
2 218,15 € mensuel).
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douziéme de la part Etat de la dotation globale de financement 2025 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (1 761 676,90 / 12) - ( 162 193,53 /12) soit 146 806,41 — 13 516,13
= 133 290,28 € arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2026, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2025 hors CNR soit 133 290,28 € mensuels multipliés par
9 mois soit un montant total de 1 199 612,52 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2026: 1 632 664,27 € (cf. article 3);
(b): Montant des acomptes effectivement versés a cette date sur la base de la DGF 2025:
1 199 612,52 € (cf. article 4);
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2026 (-a-b): 433 051,75 €;
(d): Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année): soit
144 350,58 € pour 2 mois (octobre et novembre 2026) et 144 350,59 € pour 1 mois (décembre
2026)
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association Union Association Familiale
UDAF.
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00007 -
2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé 38
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
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2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé 39
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 9
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08/09/2026
Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes
SIGNE
Delphine CROUZET
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00007 -
2026 UDAF30 SMJPM ARRETE DGF 84 signé 40
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-12-00004
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association API
PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code
de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-12-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association API PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
41
PREFET | | Direction régionale de l'économie,
Oe PCR OAL PES de l'emploi, du travail,
COTE D'AZUR | et des solidarités
Liberté
Égahié
frases
ARRETE
portant agrément de l'Association AP! PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle ménera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-
du-Rhône, du Var et du Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ; |
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association API PROVENCE et
déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° du
code de la construction et de l'habitation;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-12-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association API PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
42
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 4
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 12 août 2026
Signé
Pour le DREETS PACA,
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale et
protection des personnes
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-12-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association API PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
43
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-12-00005
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre
de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera
dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var
et du Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-12-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
44
E 5 Direction régionale de l'économie,
PREFET de l'emploi, du travail,
DE LA REGION et des solidarités
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association API PROVENCE au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans les départements des, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-
Rhône, du Var et du Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association API PROVENCE et
déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° du
code de la construction et de l'habitation;
VU la décision du 1 décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-12-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
45
ARRETE
ARTICLE 1°
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé a
l'Association API PROVENCE pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2 a),
b), c), d) et e) du code de la construction et de l'habitation :
a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec
ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
ARTICLE 2
L'association API PROVENCE - Nice la Plaine 1 - Bâtiment E3 — 11 Avenue Emmanuel
Pontrémoli - 06200 Nice est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var
et du Vaucluse.
ARTICLE 3
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-12-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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ARTICLE 4
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille — 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 12 août 2026
Signé
Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale et
protection des personnes
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-12-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
47
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-12-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-08-00005
Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES
»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-08-00005 -
Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES » 49
Er Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES »
Siret n° 338 281 355 000 51
Finess n° 84 001 801 4
EJ n° 2104927942
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024, nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
x
VU la décision du 1% décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la décision du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, RBOP délégué, RUO pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
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Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES » 50
VU la convention de délégation de gestion conclue le 12 février 2026 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Céte d'Azur et le préfet de Vaucluse ;
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Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES » 51
VU l'arrêté du 27 mai 2026, publié le 30 mai 2026, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2026/70 du 1° juin 2026 relative aux orientations de l'exercice
2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6juillet 2026 publié au
recueil des actes administratifs le 9 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES sur le département de Vaucluse ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 mars 2026 et 17 avril 2026 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les statuts de l'association ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES déposés à la Préfecture en date
du 17 juin 2008 et la déclaration des dirigeants en date du 25 février 2008 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 1°' et 17juillet 2026 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 3juillet 2026 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 27juillet 2026 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 894 mesures
SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse
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Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES » 52
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire a la protection des majeurs ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES sont autorisées comme
suit:
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont dépenses non reconductibles
146 346,08 €
0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 556 525,81 €
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 21 250,81 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 176 392,29 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1 879 264,18 €
GROUPE | - Produits de la tarification 1 630 881,18 €
21 250,81 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 248 383,00 €
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits 0.00€
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+I1+III) 1879 264,18 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES est fixée a 1 630 881,18 €
dont 21 250,81 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 625 988,54 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 4 892,64 €.
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Dont crédits non reconductibles












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Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES » 53
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale a 99,7 % de 21 250,81 € soit 21 187,06 € (soit
1 765,58 € mensuel).
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Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES » 54
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (1 330 991,17 / 12) - ( 26 184,11 /12) soit 110 915,93 - 2 182,01 =
108 733,92 € arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1°'janvier 2026, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part État de la dotation globale de l'année 2025 hors CNR soit 108 733,92 € mensuels multipliés par
9 mois soit un montant total de 978 605,28 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a): Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2026: 1 625 988,54 € (cf. article 3);
(b): Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2025:
978 605,28 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2026 (-a-b): 647 383,26 €;
(d): Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année): soit
215 794,42 € pour 3 mois (octobre, novembre et décembre 2026)
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ATV.ATIS GESTION DES
TUTELLES.
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Toulouse -
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Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES » 55
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 9
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et le pré-
sident ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08/09/2026
Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes
SIGNE
Delphine CROUZET
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Arrêté 2026 « ATV.ATIS GESTION DES TUTELLES » 56
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-04-00009
DE PUERICULTRICE 2026- ARRETE COMPOSTION
CC N°R93-2026-09-04-00009
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-04-00009 -
DE PUERICULTRICE 2026- ARRETE COMPOSTION CC N°R93-2026-09-04-00009 57
Direction régionale
E 3 de l'économie, de l'emploi,
PREFET | du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la
Fondation Lenval - Nice / Sessions 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 4311-1 et L 4311-2 du code de la Santé Publique ;
Vu les articles D 4311-49 et D 4311-50 du code de la Santé Publique ;
Vu l'article L 1431-2 du code de la santé Publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19/04/2002 portant statut particulier du corps de Directeur des soins de la
Fonction Publique Hospitalière
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat de
puéricultrice ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au
fonctionnement des écoles modifiées ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme
d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
Vu l'arrêté Préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;
Vu la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions 2026





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-04-00009 -
DE PUERICULTRICE 2026- ARRETE COMPOSTION CC N°R93-2026-09-04-00009 58
SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1 : La commission de contrôle de l'école de Puériculture de la Fondation Lenval de Nice, est
composée comme suit :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant, Président.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou un pédiatre praticien hospitalier ou
un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de
protection maternelle et infantile :
Titulaire : Mme le Docteur Diane DEMONCHY, Urgences pédiatriques - Hôpitaux
Pédiatriques Universitaire de Nice ;
Suppléant : M. le Docteur Antoine TRAN, Urgences pédiatriques - Hôpitaux
Pédiatriques Universitaires de Nice ;
Deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extra
hospitalier :
Secteur hospitalier :
Titulaire : | Mme Delphine ANCELIN épouse BAILLET, Cadre de santé
Pédiatrie - Hôpitaux pédiatriques Universitaires de Nice ;
Suppléante : Madame Bénédicte LONG, Cadre de santé Pédiatrie - Hôpitaux
Pédiatriques Universitaire de Nice ;
Secteur extra - hospitalier :
Titulaire : Mme Béatrice DELLATORRE, responsable PMI - Nice Centre ;
Suppléante : Mme Léna CELESCHI, Puéricultrice - responsable de la section accueil Jeunes
Enfants et Parentalité - Service Département des PMI ;
Une personne compétente en pédagogie :
Titulaire : Mme Véronique MAUREL, puéricultrice hématologie, CHU de Nice ;
Suppléante : Mme Isabelle MALLEMONT, Cadre de santé Chirurgie, Hôpitaux
Pédiatriques Universitaire de Nice ;
Article 2 : La Directrice de l'école assure le secrétariat de la commission. Un procès-verbal est établi
après chaque réunion de la commission.
23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions 2026

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-04-00009 -
DE PUERICULTRICE 2026- ARRETE COMPOSTION CC N°R93-2026-09-04-00009 59
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle et leurs suppléants ne peuvent siéger au Conseil
Technique, ni être enseignants de l'école. La durée de leur mandat est d'une année renouvelable trois
fois.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la Directrice
de l'école de Puériculture de la Fondation Lenval de Nice, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable
du service formations/certifications
des professions sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de la Fondation Lenval - Nice / Sessions 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-04-00009 -
DE PUERICULTRICE 2026- ARRETE COMPOSTION CC N°R93-2026-09-04-00009 60
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-07-28-00025
Arrêté portant approbation de la modification
n°4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur
d'Aix-en-Provence
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-07-28-00025 - Arrêté portant approbation de la modification n°4 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence 61
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
Portant approbation de la modification n°4 du Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur d'Aix-en-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants relatifs au
plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants
relatifs au classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le code de l'environnement – chapitre III du titre Il du livre 1er et notamment les articles
L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments his-
toriques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1964 portant création du Secteur Sauvegardé d'Aix-
en-Provence ;
Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur d'Aix-en-Provence approuvé par arrêté préfec-
toral du 27 juin 2012 et modifié par arrêté préfectoral du 28 juin 2024 ;
Vu la délibération n° URBA-011-17152/24/CM du Conseil de la Métropole du 05 décembre
2024 portant avis favorable au lancement de la procédure de modification n°4 du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur d'Aix-en-Provence ;
Vu la délibération n° URBA-024-18228/25/CM du 30 juin 2025 portant avis favorable à la mo -
dification n°4 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d'Aix-en-Provence ;
Vu la consultation des personnes publiques associées en date du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 22 octobre 2025 à la
modification n°4 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d'Aix-en-Provence ;
Vu la décision du 12 juin 2025 de la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-
Alpes-Côte d'Azur n° 002689/KK PP portant décision après examen au cas par cas concer -
nant le projet de modification n°4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial remarquable de la commune d'Aix-en-Provence et concluant que ledit projet
n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-07-28-00025 - Arrêté portant approbation de la modification n°4 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence 62
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la modification n°4 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimo -
nial remarquable de la commune d'Aix-en-Provence du jeudi 09 avril 2026 au vendredi 24
avril 2026 inclus ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur au projet de modification n°4 du PSMV de la
commune d'Aix-en-Provence en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial d'Aix-en-Provence du 17 mars
2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er

: La modification n°4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimo-
nial remarquable d'Aix-en-Provence, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvée. Le
dossier annexé comprend un rapport de présentation, le règlement, les orientations d'amé -
nagement et de programmation, des documents graphiques et des annexes.
ARTICLE 2   : L'arrêté et le dossier annexé sont consultables à la préfecture des Bouches-du-
Rhône, au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la mairie d'Aix-en-Provence et à la
direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant une du -
rée d'un an.
ARTICLE 3   : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, au siège de la Métro -
pole Aix-Marseille-Provence et en mairie d'Aix-en-Provence. Le président de la Métropole et
la maire d'Aix-en-Provence certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la pé-
riode d'affichage. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un jour-
nal diffusé dans le département. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux au -
près de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture des Bouches-du-Rhône.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille ( 31 Rue Jean-
François Leca, 13   002 Marseille ).
ARTICLE 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président de
la Métropole Aix-Marseille-Provence et la maire d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 juillet 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
2
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-07-28-00025 - Arrêté portant approbation de la modification n°4 du plan
de sauvegarde et de mise en valeur d'Aix-en-Provence 63
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-09-04-00010
Arrêté Préfectoral modificatif Comite Massif des
Alpes
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-04-00010 - Arrêté Préfectoral modificatif Comite Massif des Alpes 64
PREFET . MASSIF
DE LA REGION des ALPES
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR Madame"
Liberté
Égalité
Fraternité
1
ARRETE MODIFICATIF
relatif à la désignation des représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations
composant le Comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet coordonnateur du massif des Alpes,
VU
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée
notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne;
le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des
préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du
massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
l'arrêté du 16 janvier 2004 du Premier ministre, relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du massif
jurassien, du massif Central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, désignant le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes;
l'arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la
composition du Comité de massif des Alpes pour la mandature 2023-2029 ;
le courrier d'instruction du 26 juin 2023 du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
et de la directrice générale des collectivités territoriales invitant les préfets coordonnateur de massif à organiser
le renouvellement général des comités de massif ;
les courriers de désignations du ou des représentants titulaires et de leurs éventuels suppléants, reçus par le
commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes des institutions,
organismes et associations composant le comité de massif, conformément à l'arrêté préfectoral publié dans le
recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la composition du Comité de massif des
Alpes pour la mandature 2023-2029 ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 relatif à la désignation des représentants
titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le développement,
l'aménagement et la protection du massif des Alpes ;
les courriers et courriels modificatifs reçus par le commissariat à l'aménagement, au développement et à la
protection du massif des Alpes des institutions, organismes et associations composant le comité de massif ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Composition du Comité de massif des Alpes
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-04-00010 - Arrêté Préfectoral modificatif Comite Massif des Alpes 65
2
Pour le collège des élus locaux :
o M. Eric CATHELINEAU est désigné membre suppléant par l'association des maires de Haute-Savoie ;
o M. Denis RIBOT remplace M. Guy VERNEY en tant que représentant titulaire de l'association des maires
de l'Isère ;
o Mme Fanny LACROIX est désignée membre suppléant par l'association des maires de l'Isère ;
o M. Julien DI BENEDETTO remplace M. Michel GRAMBERT en tant que représentant titulaire de
l'association des maires des Alpes de Haute-Provence ;
o M. François BOUYALA est désigné membre suppléant par l'association des maires des Alpes de Haute-
Provence ;
o M. Alain BREMOND remplace M. Alain CONSTANT en tant que membre titulaire représentant
l'association des maires du Vaucluse ;
o M. Thierry THIBAUD remplace Mme Eve MAUREL en tant que membre suppléant représentant
l'association des maires du Vaucluse ;
o Mme Sandra FERRARI remplace M. Guillaume DESRUES en tant que représentant titulaire de l'association
des maires de Savoie ;
o Mme Cécile UTILLE-GRAND est désignée membre suppléant par l'association des maires de Savoie ;
o Mme Elisabeth JACQUES remplace Mme Patricia GRANET-BRUNELLO en tant que membre titulaire
représentant Intercommunalités de France ;
o Mme Audrey GUYOMARD est désignée membre suppléant par Grenoble-Alpes-Métropole ;
o M. Alain MEUNIER remplace M. Guy CHARRON en tant que représentant titulaire de l'Union régionale
des communes forestières d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
o M. Philippe MACHEDA remplace Mme Sylviane NOEL en tant que représentant suppléant de l'Union
régionale des communes forestières d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
o Mme Valérie ROSSI remplace Mme Pascale BOYER en tant que représentante titulaire de l'Association
nationale des élus de la montagne (ANEM) ;
o M. Gérard BAUMEL remplace M. Patrick BOUVET en tant que représentant suppléant de l'ANEM ;
o Mme Brigitte De BERNIS remplace M. Michaël KRAEMER en tant que représentante titulaire de
l'Association des maires de stations de montagne (ANMSM) ;
Pour le collège des acteurs économiques :
o M. Bastien CHAPPET remplace M. Edouard PIERRE en tant que représentant titulaire des Jeunes
Agriculteurs ;
o M. Florian PELLEGRIN est désigné membre suppléant des Jeunes Agriculteurs ;
o M. Christophe APPERTET remplace Mme Claire SCHMITTER en tant que membre suppléant représentant
les guides et accompagnateurs de montagne ;
o M. Damien GAUCHERAND a démissionné de son poste de représentant titulaire de la Chambre régionale
de l'Economie sociale et solidaire d'Auvergne-Rhône-Alpes et n'est encore pas remplacé ;
o M. Vincent WAUTERS a démissionné de son poste de personnalité qualifiée et n'est pas encore
remplacé ;
Pour le collège des organismes et associations agissant dans le domaine de l'environnement et du développement
durable :
o Mme Sandrine PERCHEVAL remplace Mme Marion PATRY en tant que représentante suppléante de
CIPRA France ;
o Mme Martine NORAZ remplace M. Francis ODIER en tant que représentante titulaire de France Nature
Environnement ;
o M. Jean KERRIEN remplace Mme Martine VALLON en tant que représentant suppléant de France Nature
Environnement
ARTICLE 2 – Abrogation des désignations antérieures
Les désignations listées à l'article 1 se substituent aux désignations précédemment actées.
L'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 est complété par les dispositions de l'article
1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Date d'effet
Les présentes désignations prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4- Recours
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3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative ayant pris cette
décision dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et/ou d'un recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification (détail de la saisine dans l'encart ci-dessous).
ARTICLE   5 – Application
Le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, secrétaire du Comité
de massif, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2026
Le préfet coordonnateur de massif
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6
et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
 obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
 via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
 par courrier : 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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