TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-218
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-07-17-00006 - Arrêté du 17 juillet 2025
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (20 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-17-00006
Arrêté du 17 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00006 - Arrêté du 17 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 juillet 2025réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)et du réseau d'eau potableLe préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassindu Girou du 27 septembre 2023;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau du Rance et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau du Bagas et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de l'Assou et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le coursd'eau de l'Agros et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour lacampagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont étéatteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures delimitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sontréunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessairespour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubritépublique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
ArrêteArticle 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricoleArticle 1.1 - DécisionIl est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-après (cf annexe 1 et 2):
Frs Libellé de la zone d'alerte Danse Depuis le PSE EuAgout76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/202576_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 05/07/202576_81_ 0009 Agout moyen Vigilance 05/07/202576_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0011 Affluents de l'Agout aval Vigilance 05/07/2025
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LR Libellé de la zone d'alerte bhp tl Depuis le ee,Aveyron76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/202576_81_0037| Petits affluents de I'Aveyron aval DC 191072025Cérou76_81_0033 Le Cérou réalimenté | Vigilance | 05/07/2025 |76_81_0032 | Le Cérou non-réalimenté et tous les 19/07/2025affluents du CérouDadou76_81_0014 Dadou réalimenté | Vigilance | 05/07/202576_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 19/07/2025 VigilanceSor76_81_0016 | Sor non realmente et tous les affluents Vigilance 05/07/2025U Sor76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025Tarn76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/202576_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 05/07/202576_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0004 Affluents du Tarn moyen 12/07/202576_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0006 Affluents du Tarn aval 05/07/2025Tescou76_81_0018 Tescou non réalimenté crise | 05/07/2025Thoré76_81_0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs Vigilance 05/07/2025affluents76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025Vère76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/202576_81_0030 | La Vère non-réalimentée et tous les [Alert renforeée 12/07/2025affluents de la VéreViaur76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/202576_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
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pt Libellé de la zone d'alerte | eae oe | Depuis le cea os76_81_0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les nee 12072025affluents du ViaurPetits bassins versants76_81_0019 Agros 03/07/202576_81_0020 Assou 17/07/2025 ee |76_81_0021 Bagas 05/07/202576_81_0022 Bernazobre 05/07/202576_81_0023 Ardial (En Guibaud) 09/07/202576_81_0024 Dourdou de Camarés amont Vigilance 05/07/202576_81_0025 Rance Vigilance 05/07/202576_81_0026 Durenque Vigilance 05/07/202576_81_0027 Girou 19/07/2025 Vigilance76_81_0029 Fresquel 19/07/2025 VigilanceLes mesures de restriction sont appliquées a la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 duprésent arrété.La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultablessur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricoleArticle 2.1 - Ressources concernées par les limitationspLes dispositions de l'article 1°' s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :* les bassins versants et cours d'eau désignés,+ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartementaldu 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :¢ sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans descuves) ;* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 2.2 - SectorisationLes mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
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A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues auxarticles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalitéssuivantes :Niveau de gravité Modalité de restrictionPrélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures audimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures aulundi 8 heures.Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures aujeudi 20 heures.interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - AménagementsLes ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesurespermettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'aprèsvalidation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - AménagementsConcernant le maraîchage et I'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", lescontraintes culturales de ce type de production amènent à Un aménagement des limitations dans lesmêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localiséecomme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravitéModalitésAgricultureCultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totalegoutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaireL'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er etde leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenuesLes prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placéesen dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme unsystème d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
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l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à lalimite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.Article 2.7 - Les usages prioritairesL'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictionssuivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de I'ACI des sous-bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour lesparticuliers, entreprises et collectivitésArticle 3.1 : DéfinitionOn entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eauxsouterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu ycompris les prélèvements à usage domestique.Article 3.2 : Cas généralLes mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :coursd'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappesdéconnectées).Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrété.Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour lesparticuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricolesAucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restrictionSans objetToutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eaupotable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que lacommune est soumise à restriction sur les milieux naturels.De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté deprescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection del'environnement (ICPE)Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvementd'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
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mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des ICPE.Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoralréglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selonarticle 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eauxsouterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installationest le niveau le plus élevé.Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul desprélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eauxsuperficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont lecas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou lesprescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que sonannexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eauEn cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehorsde la période d'étiage sauf :+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence deprélèvements d'origine anthropique,pour des raisons de sécurité,si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définirles modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 19 juillet 2025 à08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.Article 8 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 9 - PublicitéLe présent arrêté est :+ publié :au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :affichage pour une durée d'un mois,tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
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Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant dugroupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi, le 17 juillet 2025
François LECCIA
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restrictionAnnexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du TarnAnnexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieuet des usages pour les particuliers, entreprises et collectivitésAnnexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseaud'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitantsagricolesAnnexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usagedepuis le milieu naturelNuméro INSEE Commune Niveau d'alerte81001 AGUTS Alerte renforcée81002 AIGUEFONDE Vigilance81003 ALBAN Alerte renforcée81004 ALBI Alerte81005 ALBINE Vigilance81006 ALGANS Alerte renforcée81007 ALOS Alerte renforcée81008 ALMAYRAC Crise81009 AMARENS Crise81010 AMBIALET Alerte renforcée81011 AMBRES Crise81012 ANDILLAC Alerte renforcée81013 ANDOUQUE Vigilance81014 ANGLES Vigilance81015 APPELLE Alerte renforcée81016 ARFONS Alerte81017 ARIFAT Crise81018 ARTHES Alerte81019 ASSAC Alerte81020 AUSSAC Alerte81021 AUSSILLON Vigilance81022 BANNIERES Alerte renforcée81023 BARRE Vigilance81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise81025 BELCASTEL Alerte renforcée81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte81027 BELLESERRE Vigilance81028 BERLATS Vigilance81029 BERNAC Alerte81030 BERTRE Alerte renforcée81031 BEZ (LE) Vigilance81032 BLAN Vigilance81033 BLAYE-LES-MINES Crise81034 BOISSEZON Vigilance81035 BOURNAZEL Crise81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance81037 BRASSAC Vigilance81038 BRENS Alerte81039 BRIATEXTE Crise81040 BROUSSE Vigilance81041 BROZE Alerte renforcée81042 BURLATS Vigilance81043 BUSQUE Crise81044 CABANES Vigilance81045 CABANNES (LES) Vigilance81046 CADALEN Alerte renforcée81047 CADIX Alerte81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance81049 CAHUZAC Vigilance
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et du réseau d'eau potable
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81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance81052 CAMBON D'ALBI Alerte81053 CAMBOUNES Vigilance81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Alerte renforcée81055 CAMMAZES (LES) Alerte81056 CAMPAGNAC Alerte renforcée81058 CARBES Vigilance81059 CARLUS Alerte81060 CARMAUX Vigilance81061 CASTANET Alerte renforcée81062 FONTRIEU Vigilance81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise81065 CASTRES Vigilance81066 CAUCALIERES Vigilance81067 CESTAYROLS Vigilance81068 COMBEFA Crise81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance81070 COUFOULEUX Vigilance81071 COURRIS Alerte81072 CRESPIN Vigilance81073 CRESPINET Alerte81074 CUNAC Alerte81075 CUQ-LES-VIELMUR Vigilance81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée81077 CURVALLE Vigilance81078 DAMIATTE Vigilance81079 DENAT Alerte renforcée81080 DONNAZAC Crise81081 DOURGNE Vigilance81082 DOURN (LE) Crise81083 DURFORT Vigilance81084 ESCOUSSENS Alerte81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance81086 ESPERAUSSES Vigilance81087 FAYSSAC Alerte renforcée81088 FAUCH Alerte renforcée81089 FAUSSERGUES Crise81090 FENOLS Alerte81092 FIAC Vigilance81093 FLORENTIN Alerte81094 FRAISSINES Alerte81095 FRAUSSEILLES Crise81096 FRAYSSE (LE) Alerte renforcée81097 FREJAIROLLES Alerte renforcée81098 FREJEVILLE Vigilance81099 GAILLAC Crise81100 GARREVAQUES Vigilance81101 GARRIC (LE) Crise81102 GARRIGUES Alerte renforcée81103 GIJOUNET Vigilance81104 GIROUSSENS Crise81105 GRAULHET Alerte renforcée81106 GRAZAC Crise
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81108 ITZAC Crise81109 JONQUIERES Vigilance81110 JOUQUEVIEL Alerte81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Vigilance81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée81118 LABOULBENE Vigilance81119 LABOUTARIE Alerte renforcée81120 LABRUGUIERE Alerte81121 LACABAREDE Vigilance81122 LACAPELLE-PINET Alerte81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise81124 LACAUNE Vigilance81125 LACAZE Crise81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée81127 LACROISILLE Alerte renforcée81128 LACROUZETTE Vigilance81129 LAGARDIOLLE Vigilance81130 LAGARRIGUE Vigilance81131 LAGRAVE Alerte81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Alerte renforcée81133 LAMILLARIE Alerte renforcée81134 LAMONTELARIE Vigilance81135 LAPARROUQUIAL Alerte81136 LARROQUE Crise81137 LASFAILLADES Vigilance81138 LASGRAISSES Alerte renforcée81139 LAUTREC Vigilance81140 LAVAUR Alerte renforcée81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte81142 LEMPAUT Vigilance81143 LESCOUT Vigilance81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée81146 LIVERS-CAZELLES Crise81147 LOMBERS Alerte renforcée81148 LOUBERS Crise81149 LOUPIAC Alerte81150 LUGAN Vigilance81151 MAGRIN Alerte renforcée81152 MAILHOC Crise81154 MARNAVES Vigilance81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte81157 MARZENS Alerte renforcée81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise81159 MASSAC-SERAN Vigilance81160 MASSAGUEL Alerte renforcée81161 MASSALS Crise81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée81163 MAZAMET Vigilance81164 MEZENS Crise81165 MILHARS Crise
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81166 MILHAVET Crise81167 MIOLLES Vigilance81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte81169 MISSECLE Vigilance81170 MONESTIES Alerte81171 MONTANS Alerte81172 MONTAURIOL Alerte81173 MONTCABRIER Alerte renforcée81174 MONTDRAGON Alerte renforcée81175 MONTDURAUSSE Crise81176 MONTELS Alerte renforcée81177 MONTFA Vigilance81178 MONTGAILLARD Crise81179 MONTGEY Alerte renforcée81180 MONTIRAT Alerte81181 MONTPINIER Vigilance81182 MONTREDON-LABESSONIE Vigilance81183 MONT-ROC Crise81184 MONTROSIER Crise81185 MONTVALEN Crise81186 MOULARES Crise81187 MOULAYRES Vigilance81188 MOULIN-MAGE Vigilance81189 MOUZENS Alerte renforcée81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte renforcée81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance81192 MURAT-SUR-VEBRE Vigilance81193 NAGES Vigilance81195 NAVES Alerte renforcée81196 NOAILHAC Vigilance81197 NOAILLES Crise81198 ORBAN Alerte renforcée81199 PADIES Crise81200 PALLEVILLE Vigilance81201 PAMPELONNE Vigilance81202 PARISOT Crise81203 PAULINET Alerte renforcée81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée81206 PENNE Crise81207 PEYREGOUX Vigilance81208 PEYROLE Crise81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance81210 POUDIS Vigilance81211 POULAN-POUZOLS Alerte renforcée81212 PRADES Alerte renforcée81213 PRATVIEL Alerte renforcée81214 PUECHOURSI Alerte renforcée81215 PUYBEGON Crise81216 PUYCALVEL Vigilance81217 PUYCELSI Vigilance81218 PUYGOUZON Alerte renforcée81219 PUYLAURENS Alerte renforcée81220 RABASTENS Crise81221 RAYSSAC Crise
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81222 REALMONT Alerte renforcée81223 RIALET (LE) Vigilance81224 RIOLS (LE) Crise81227 ROQUECOURBE Vigilance81228 ROQUEMAURE Crise81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée81230 ROSIERES Vigilance81231 ROUAIROUX Vigilance81232 ROUFFIAC Alerte81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte renforcée81234 ROUSSAYROLLES Crise81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Alerte renforcée81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée81237 SAINT-AMANCET Vigilance81238 SAINT-AMANS-SOULT Vigilance81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance81240 SAINT-ANDRE Alerte81242 SAINT-AVIT Vigilance81243 SAINT-BEAUZILE Alerte renforcée81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance81247 SAINT-CIRGUE Alerte81248 SAINT-GAUZENS Crise81249 SAINTE-GEMME Alerte81250 : SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRES Alerte renforcée81252 SAINT-GERMIER Vigilance81253 SAINT-GREGOIRE Alerte81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Vigilance81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance81257 SAINT-JUERY Alerte81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Vigilance81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Alerte renforcée81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée81271 SAINT-SULPICE Vigilance81272 SAINT-URCISSE Crise81273 SAIX Alerte renforcée81274 SALIES Alerte81275 SALLES Vigilance81276 SALVAGNAC Alerte renforcée81277 SAUSSENAC Crise81278 SAUVETERRE Vigilance81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise81280 SEGUR (LE) Alerte
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81281 SEMALENS Vigilance81282 SENAUX Crise81283 SENOUILLAC Alerte renforcée81284 SEQUESTRE (LE) Alerte81285 SERENAC Alerte81286 SERVIES Vigilance81287 SIEURAC Alerte renforcée81288 SOREZE Vigilance81289 SOUAL Alerte renforcée81290 SOQUEL Crise81291 TAIX Crise81292 TANUS Vigilance81293 TAURIAC Crise81294 TECOU Crise81295 TEILLET Alerte renforcée81297 TERSSAC Alerte81298 TEULAT Alerte renforcée81299 TEYSSODE Alerte renforcée81300 TONNAC Crise81302 TREBAN Alerte81303 TREBAS Alerte81304 TREVIEN Alerte81305 VABRE Crise81306 VALDERIES Vigilance81307 VALDURENQUE Vigilance81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise81309 VAOUR Crise81310 VEILHES Alerte renforcée81311 VENES Vigilance81312 VERDALLE Alerte renforcée81313 VERDIER (LE) Vigilance81314 VIANE Crise81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance81316 VIEUX Vigilance81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance81321 VINTROU (LE) Vigilance81322 VIRAC Crise81323 VITERBE Vigilance81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Alerte renforcée81326 SAINTE-CROIXAlerte renforcée
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Annexe 3: liste des communes concernées par les restrictions d'usagedepuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restrictionSans objetLe maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, mêmesi la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune estsoumise a restriction sur les milieux naturels.De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00006 - Arrêté du 17 juillet 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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