PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-05-002
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale
PREFET à DDETSPP par interim (10 pages) Page 3
39-2024-05-06-00002 - Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation Signature
Ordonnancement secondaire PREFET à IM DDETSPP par interim (4 pages) Page 14
39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation
Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service (6 pages) Page 19
39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETSPP par intérim (5 pages) Page 26
2
DDETSPP 39
39-2024-05-06-00001
Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation
générale PREFET à DDETSPP par interim
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 3
E . Direction
de la citoyenneté
DU JURA nneté
Liberté et de la légalité
ÉgalitéFraternité Bureau des relations avec
les collectivités locales
et de I'expertise juridique
Arrété n°39 2024 0050 portant DELEGATION GENERALE de SIGNATURE
à Madame Isabelle MOREL
Directrice Départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations
par interim
LE PRÉFET
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" aout 2001 modifiée relatives aux lois de finances
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
I'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août
2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à I'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Jura ;
Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du
1° avril 2021 ; '
Vu l'arrété du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 du 29 avril 2024, portant nomination de Mme |Isabelle MOREL, Directrice
départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura
par interim;
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura et de la directrice départementale de la
DDETSPP du Jura par interim;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MOREL, directrice départementale de la
DDETSPP du Jura par interim, à effet de signer, à I'exception des correspondances avec les élus, .les
administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :
1. FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA DDETSPP
1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à la
gestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
- la signature des conventions ; .
- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;
- les avis portant sur les demandes de mobilité ;
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d'astreintes ;
- les avis sur les promotions-et les avancements ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
12 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et des
établissements hospitaliers.
2. SOLIDARITÉ
21 Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables
211 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel que
prévu par le code de l'action sociale et des familles
21.2 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article
L.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles -
213 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 — L 348- 4 du code de l'action sociale
et des familles :
214 L'agrément des organismes procédant à I'élection de domicile des personnes sans abris
215 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de
" protection des majeurs
21.6 Les prestations d'aide sociale relevant de l'État
21.7 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action sociale
et des familles (commission départementale d'aide sociale)
218 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-
2 du code de l'action sociale et des familles.
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 5
7
3. PROTECTION DES POPULATIONS
31- Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :
311 le chapitre Ter du titre II du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris en
vertu de l'article R 521-3 du méme code
312 l'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 du
même code
313 l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des
conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
31.4 l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant,
distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés
31.5 es articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine
31.6 les articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à la
disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
31.7 l'article L 414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R 414-1 du même code
3.2- Sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, les actes
et décisions prévus par :
3.21 le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires
3.22 le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l''hygiène des denrées alimentaires
3.2.3 le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
324 l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
transaction pénale
325 |article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
mesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animale
3.26 e règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214-
3 du code rural et de la péche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à la
protection des animaux au moment de leur mise à mort
327 l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective
328 l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
vétérinaires mandatés par l'autorité administrative
3.29 le chapitre ler du titre IIl du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou
animale et aux animaux dont ces produits sont issus
3.210 le chapitre Il du titre III du livre H du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs aux produits '
3.3 Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions
prévus par:
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 6
3.31
s7
3.313
3.3.4
3.3.5
3.36
3.3.7
3.3.8
3.3.9
3.310
a3an
3.312
34-
3.5-
3.51
35.2
36-le chapitre ler du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux
le chapitre IIl du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux
vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés
l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à I'introduction de l'action
disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires
l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
transaction pénale
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux
mesures en cas de constatation d'un manquement
le chapitré l du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, rélatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité |
le chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs à I'identification et les déplacements d'animaux
le chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la péche maritime et leurs textes
d'application, relatifs à la protection des animaux
le titre !! du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux
mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant
des exigences en matière d'hygiéne des aliments pour animaux et ses textes d'application
les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs
textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêt
de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation
animale
l'article L. 2341 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à
l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des
espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale,
les actes et décisions prévus par :
le chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations des
animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation
humaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textes
d'application
le chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs aux sous-produits animaux
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament
vétérinaire, les actes et décisions prévus par :
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 7
3.61 les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R.
,5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance des
récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments
autres -
36.2 l'article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à linstruction
des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux
36.3 l'article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparation
extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels
ils sont destinés
3.7- Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :
3.71 les-articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application,
relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à I'exception des
décisions de fermeture d'établissements
3.72 la section 2 du chapitre 1° du titre VIl du livre ler du code de l'environnement et ses textes
d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation
administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
373 l'article L. 411-6 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux espèces
exotiques envahissantes
374 l'article L. 4121 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activités
7 d'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration
3.8- Installations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confié
à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, les actes et décisions prévus par :
381 e titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception des
décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de
tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique .
3.8.3 la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes
d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation
administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
4. _ L'EMPLOI, LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIAL
41- Conseillers du salarié
4.2- Congés - Repos dominical
4.3- Emploi des enfants et jeunes — de 18 ans
44- Apprentissage et alternance
4.5- Placement privé
46- Activité partielle - Revitalisation - Mutations économiques
4.7 - Emploi
4.8 - Travailleurs handicapés
4.9 - Travail à domicile
4.10 - Salaires
411- Hébergement de personnel
412 - Conflit collectif
413 - Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
414 - Travail illégal
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 8
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 9
CODE DU TRAVAIL
4-2-1salariéEtablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
4-1-2 |Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
4-1-3 |Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
4-1-4 |Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7
Dérogations au repos dominicalL.3132-20 et s.
R.3132-16 et s.
4-4-14-3-1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1 et s.
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 et s.
dans la publicité et la mode
4-3-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.
4-3-3 |Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement
4-3-4 |Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries L.4153-6
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentisR.4153-8 et R.4153-12
Loi n°92-675 du 17/07/19924-4-2 |Décision d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales de
droit public pour I'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du
30/11/1992
4-4-3 |Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI présidé par R.6223-7
' |
4-6-1le Préfet)
|
Déclaration et contrdle des organismes privés de placement R.5324-1
Attribution d'autorisation d'activité partielleL.5122-1
R.5122-2 et s.
4-6-2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD), |
homologation - validation des accords collectifs ou documents
unilatérauxArt.53 de la loi n°2020-734
du 17/06/2020, décret
n°2020-926 du 28/07/2020
4-6-3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de
reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de
l'emploi dont les allocations temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariésArt. L.5123-1 à L.5123-9
et L.5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R.5123-41
Art. R.5111-1 et R.5111-2
4-6-4L.5121-3
D.5121-11 et s.
4-6-5
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)Art. L.1233-4 à L.1233-89
Art. D.1233-37 - Art.D.1233-
38
Loi n°47-1775
Loi n°78-763
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°87-276
7
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 10
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15/1/1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
Art.36 loi n°2001-6244-7-2 |Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)
Décret 2002-241 du
21/2/2002
Décret 2016-308 du
17/3/2016
4-7-3 |Dispositif local d''accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014
relative à l''économie sociale
et solidaire
Circ. DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
4-7-4 |Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999
' Décret n°2002-790 du
3/5/2002
4-7-5 [Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l''emploi (CAE) L.5134-20 et s.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
Aux PACEA L.5131-4
4-7-6 |Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232-1 à 9
enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.7232-1 à 18
de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à la
personne
4-7-8 |Toutes décisions relatlves aux conventions de promotion de l'emploi Art.D.6325-23 à D.6325-28
incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ
4-7-9 |Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité L.5132-2 à L.5132-17
économique R.5132-1 à 47
4-7- |Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de Art.R.5131-6 et R.5131-16 à
10 |suspension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-25
4-7-11 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
k entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-3
4-7- |Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
12 |Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
4-8-1 |Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en . L.5212-8
' faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
4-8-2 |Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés ' R.5213-33
4-8-3 |Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF
Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution desL.146-4 et s. du CASF
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
4-9-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6
des travailleurs à domicile R.7422-7
4-10-1 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans
le calcul de I'indemnité de congés payés
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 11
4-14-14-10- |Rémunération mensuelle minimale - remboursement à I'employeur de L.3232-7
2 |lallocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 4
4-10- |[Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6
3 _ |complémentaire de l'État en cas de RJ/L]
4-10- |Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par I'Etat R.3232-8
4 _ |au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loi n°73-548 du
d'affectation d'un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973
|
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2
départemental R.2522-9
|
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des L.4524-1
risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
membres
|
Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution D.8272-1 à 6
et du remboursement des aides publiques
5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Les documents et correspondances courants liés à l'activité du service et notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents d'habilitation
Article 2 : Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Isabelle
MOREL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Jura par interim.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle MOREL, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura par
interim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté
de subdélégation me sera communiqué et'fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du préfet du Jura à Monsieur
Erick KEROURIO sont abrogées. -
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par interim sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 06 mai 2024
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 12
—-
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 13
DDETSPP 39
39-2024-05-06-00002
Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation
Signature Ordonnancement secondaire PREFET à
IM DDETSPP par interim
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00002 - Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation Signature Ordonnancement secondaire PREFET à IM
DDETSPP par interim 14
Direction
' de la citoyenneté
PRÉFET ' et de la légalité
DU JURA
Liberté Bureau des relations avec
Égalité les collectivités locales
Fraternité et de l'expertise juridique
Arrêté n°39 2024 0051 portant délégation de signature
pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État,
à Madame Isabelle MOREL
Directrice Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations par interim
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter
du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Jura;
Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 du 29 avril 2024, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura
par interim;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par interim ;
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — %: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :
www.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00002 - Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation Signature Ordonnancement secondaire PREFET à IM
DDETSPP par interim 15
ARRETE
Article 1:
A - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MOREL, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura par inteu:im,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat
imputées sur les budgets opérationnels rattachés aux programmes suivants :
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations de travail
Programme 134 : Développement des entreprises et de I'emploi,
Programme 157 : Handicap et dépendance,
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologique (Economie sociale
et solidaire et dispositif local d'accompagnement)
Programme 177 ; Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables,
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de I'alimentation,
Prograrhme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
Programme 382 : Lutte contre la maltraitance animale
Programme 303 : Immigration et asile,
Programme 304 : Inclusion sociale, protection des personnes,
B - Délégation est donnée à Mme Isabelle MOREL directrice départementale de l''emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par interim en tant que
responsable des unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, tous les
actes relatifs, à hauteur des crédits alloués par les différents responsables de BOP :
e les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré ;
e les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des lettres de
commande ;
e les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des
marchés publics de l'État ;
e la certification du service fait.
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 du présent arrêté :
e les dépenses au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
d'un montant supérieur à 300 000,00 €,
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les- décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
financier. ~
Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme. Isabelle MOREL,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura par interim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité. L'arrété de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — &' 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :
www.jura.gouv.fr :
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00002 - Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation Signature Ordonnancement secondaire PREFET à IM
DDETSPP par interim 16
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires a celles du présent arrété sont abrogées ;
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l''emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par interim sont chargées, chacune en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 6 : Mme Isabelle MOREL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Jura par interim, est habilitée à utiliser une carte achat pour
le paiement des dépenses engagées au titre des programmes 206 et 354, dans la limite de 1000 €
par transaction.
'Serge CASTEL
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — @: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :
www.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00002 - Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation Signature Ordonnancement secondaire PREFET à IM
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DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00002 - Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation Signature Ordonnancement secondaire PREFET à IM
DDETSPP par interim 18
DDETSPP 39
39-2024-05-06-00003
Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation
Signature DDETSPP par interim aux Chefs de
service
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service 19
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET
DU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
Arrété n°39 2023 0052 portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS par intérim
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du
14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet d'arrêté
au comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter
du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Jura ;
Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l''arrêté n° 39 2024 0049 du Préfet du Jura, portant nomination de Madame Isabelle MOREL,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par interim, à compter du 06 mai 2024
Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à Madame
Isabelle MOREL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations par interim à compter du 06 mai 2024,
ARRETE
Article 1 :
1/ DIRECTION
1-1 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté
n°39 2023 0050 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
Article 2 : La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :
ww.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service 20
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service 21
1/ PROTECTION DES POPULATIONS
1-1 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint a la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire de
l'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39
2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
1-2 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe
du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses
attributions et compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés
à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature susvisé.
1-3 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
« santé, prôtection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article
prémier, paragraphe 3, de l'arrété n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale
de signature susvisé.
2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI
2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef du service
des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2,
de I'arrété n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé. —
2-2 Madame Cécile LYAUTEY, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales »
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l''ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2, de |'arrété n°39 2023 0050, du
préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1% classe bénéficie, dans le
cadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour la
délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un
véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la base de l'article
L 241-3 du code de I'action sociale et des familles renvoyant à l'article premier, paragraphe 2.1.8,
de l'arrêté n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
2-4 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « Emploi
Insertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation ' pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier,
paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de
signature susvisé.
3/ TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOMPAGNEMENT MUTATION
3-1 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de « l'Unité de contrôle de
l'inspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 de
I'arrété n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
3-2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service
« Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article
premier, paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale
de signature susvisé.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — ; 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :
www.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service 22
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service 23
4/ DROIT DES FEMMES ET EGALITE
Madame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble
des actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de l'arrété n°39 2023 0050, du
préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations par interim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 6 mai 2024
La Directrice départementale par intérim,
%
Isabéllé MOREL -
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — %: 03 84 86 84 00 — TELÉCOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :
www.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service 24
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service 25
DDETSPP 39
39-2024-05-02-00004
Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETSPP par intérim
DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 26
Es
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE


ARRETE N° 07/2024-04 du 02 mai 2024


Décision portant délégation de signature
de M. Simon -Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne -Franche -Comté

Pouvoirs propres
du DREE TS vers DDETS PP 39


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE


Vu le code du travail et notamment son article R.8122 -2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l 'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°201 5-1689 du 17 d écembr e 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Direction s régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés ;
Vu l'arr êté du 12 juillet 2023 portant nomination de M . Simon -Pierre EURY au poste de directe ur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgog ne-Franche -
Comté ;

DÉCIDE

Article 1
Délégati on de s ignature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence , à Mme I sabelle
MOREL , Direct rice départemental e adjoint e, chargé e par arrêté préfector al n°39-2024-0049 en
date du 2 9 avril 2024 d'assu rer par intérim à compter du 06 mai 2024 les fonctions de direct rice
départemental e de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des p opulations du Jura,
pour signer les actes et décisio ns mentionnés aux article s 2 et 3.


Article 2

VOL ET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225 -4 et R.6225 -9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage L.6225 -5
Interdiction de rec rutemen t de nouveaux apprentis ou de j eunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L.6225 -6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de R.6225 -11 DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 27
2 nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bén éfice de l'e xonération des cotisations patr onales R.6325 -20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253 -17, D.1253.7
et D.1253 -8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de c hangement de convention collect ive R.1253 -19 à R. 1253 -
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du trav ail L.3121 -24, R.3121 -8,
R.3121 -9, R.3121 -11 et
R.3121 -16
L.713 -2 et L.713 -13,
R.713 -14 CRPM
Dépas sement individuel de la durée h ebdomadaire maximale absolue du
travail L.3121 -20, L.3121 -21,
R.3121 -8, R.3121 -9 et
R.3121 -10
L.713 -2, L.713 -13 I et
R.713 -14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du tr avail concernant un secteur d'activi té sur le plan loc al ou
départemental L.3121 -25, R.3121 -8,
R.3121 -9 et R.3121 -14
L.713 -13 I, R.713 -11,
R.713 -12 et R.713 -14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises L. 542 4-7 et D.5424 -
8
Récupération des h eures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés L.5424 -7 et R.3122 -7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant u n sect eur d 'activité sur le plan
interdépa rtemental L.3121 -25, R.3 121-8,
R.3121 -9, R.3121 -14
L.713 -13 I, R.713 -11,
R.713 -12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de trava il
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollu tion pyrotechnique Demande d'es sais ou de travaux
complémenta ires Article 8 du décret
n°2005 -1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment R.4533 -6 et R.4533 -7
Dérogat ion à l'interdiction d'affecter des salari és sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux L.1251 -10, L.4154 -1,
D.1251 -2, R.4154 -5,
D.4154 -3 et D.4154 -6
Dérogation à l'inte rdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des trava ux da ngereux L1242 -6, L.4154 -1, D.
1242-5, R.4154 -5,
D.4154 -3 et D .4154 -6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de me sures rétablissant des conditi ons
normales de santé et de sécurité au travail L.4741 -11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximu m d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
R.4152 -17 DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 28
3 Jeun es tr availleurs
Suspension de l'exéc ution du contrat de travail o u de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa s écurité ou à son intégrité physique ou morale L.4733 -8, R.4733 -12
et R.4733 -14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans L.4733 -9
Interdiction temporaire de recrut er ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moi ns de 18 an s L.4733 -10
Réponse à la demand e d'un organisme d'accueil ay ant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés L.124 -8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducation
Ruptu re co nventionnelle d'un contrat de tr avail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée L.1237 -14 et R .1237 -3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de r etrait ou d e modification de dispositions i llégales
contenues dans un ac cord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale L.3313 -3 et L.3345 -2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332 -6, D.3313 -4,
D.33 23-7 et D.3345 -
5
Travailleurs à domi cile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413 -2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière d e solidarité financière du donneur d'ordre D.8254 -7
Avis à l'OFII s ur les moda lités de mise en œuvre de la con tribution
spéciale à recouvre r D.8254 -11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale L.2143 -11, L.2142 -1-2
et R.2143 -6
Détermination du no mbre e t du périmètre des établissements dis tincts
(CSE) L.2313 -5, L.2313 -8,
R.2313 -1 à R.2313 -2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administra tive statuant sur une contestation en matière de
détermination du nomb re et du pé rimètre des établissements disti ncts
ou, à défaut, de la réce ption de cette contestation L.2313 -5, R.2313 -3 et
R.2313 -6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au com ité so cial et
économique L.2314 -13 et R.231 4-3
Surveillance de la liqui dation des biens du comité social et économique R.2312 -52
Répartition des sièges entre les différents établisseme nts et les différents
collèges pour les élections au comité social et économ ique central L.2316 -8 et R.2316 -2
Suppression du comité d'entrepr ise européen L.2345 -1 et R.2345 -1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333 -4 et R.2332 -1
Transaction pé nale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infract ion
L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114 -6
L.719 -11 Code rural DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 29
4 Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'in specteur du travail

Règlement intérieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos d ominic al et travail en
continu R.3132 -14 C T et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.3127 -7/
Travail de nuit R.3122 -4 et R.3122 -10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132 -15 CT et R.714 -13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253 -12 et
R.1253 -30/ Santé, sécu rité et conditions de travail L .4723 -1, R.4723 -1 et
R.4723 -5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716 -16 et R.716 -25 CRPM

Travail illégal
Appréc iation sur l'application à la situation d'un demandeu r des
dispo sitions légales et réglement aires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP L.8291 -3 et R.8291 -1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/ 2018, art.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12/2018, art. 6 II


Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORM ATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre prof essionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires Article R.338 -1 à 338 -8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres profess ionnel s du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelle s qui le composent, et
validation de jury Décret n°2016 -954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel déli vré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifi é du 2 1 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juille t 2016.
Validation des acquis
de l'expérience Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionn el du
Minis tère chargé de l'emploi.
Articles L.6412 -2 et R.6412 -1
du code du travail.
Article R.335 -7 du code de
l'éducation.

Article 4 :
En cas d'empêchement de Mme Isabelle MOREL , subdélégation est d onnée aux agents suivants,
pour signer les actes rela tifs aux déc isions mentionné es à l'arti cle 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du D REETS ,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à u ne situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obli gation générale de santé et de sé curité.
• Mme Anne -Line TONNAIRE , direct rice adjoin te,
• Mme Guilène AILLARD, responsable Unité de contrôle de l'inspection du travail. DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 30
5 Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Isabelle MOREL , pour signer les actes relati fs aux décisions
mentionnées à l'ar ticle 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS ,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de liti ges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de Mme Isabelle MOREL subdélégation de signature est donnée à l'agent
suivant :
• Mme Cy nthia ESTAVOYER, responsable du service Emploi, inser tion et format ion
professionnelle
pour s igner les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- Les procès -verbaux de sessions d'ex amen ,
- Les courriers de notification aux candidats ,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabi lité, r efus, p rorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/l ivret).


Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Isabelle MOREL pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions m entionn ées à l 'article 2.

Article 7 :
En l'absence de M. Simon -Pierre EURY , délégation est donnée pour :
- les mises en demeure p our remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation g énérale de santé et de sécurité,
- l'homologa tion de s plans de sauvegarde de l'emploi (PSE ) en cas d'absence d' accord
collecti f
(Code du travail art. L.1233 -57-1, art. L.1233 -57-3, art. D.1233 -14).

à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES , responsable du P ôle EECS « Empl oi, Economie, Compétenc es Solidarités »,
directe ur région al adjoint ,
à Mme Sandrine PARAZ , responsable du Pôle Travail , directrice régionale adjointe.

Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision .

Article 9 :
La prés ente décision sera publi ée au rec ueil des a ctes administratifs de la Préfecture de
département du Jura.

Fait à Besançon, le 02 mai 2024

Le Directeur régional de l'écono mie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de B ourgogne -Franche -Comté,


Simon -Pierre EURY
DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 31