PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-05-002
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale
PREFET à DDETSPP par interim (10 pages) Page 3
39-2024-05-06-00002 - Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation Signature
Ordonnancement secondaire PREFET à IM DDETSPP par interim (4 pages) Page 14
39-2024-05-06-00003 - Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation
Signature DDETSPP par interim aux Chefs de service (6 pages) Page 19
39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETSPP par intérim (5 pages) Page 26
2
DDETSPP 39
39-2024-05-06-00001
Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation
générale PREFET à DDETSPP par interim
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00001 - Arrêté 39 2024 0050 portant Délégation générale PREFET à DDETSPP par interim 3
E . Directionde la citoyennetéPREFETDU JURA nnetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité Bureau des relations avecles collectivités localeset de I'expertise juridique
Arrété n°39 2024 0050 portant DELEGATION GENERALE de SIGNATUREà Madame Isabelle MORELDirectrice Départementale de I'emploi, du travailet des solidarités et de la protection des populationspar interimLE PRÉFETVU la loi organique n°2001-692 du 1°" aout 2001 modifiée relatives aux lois de financesVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation;Vu le code de l'environnement;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du travailVu le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale deI'Etat;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Jura ;Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du1° avril 2021 ; 'Vu l'arrété du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrété n° 39 2024 0049 du 29 avril 2024, portant nomination de Mme |Isabelle MOREL, Directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jurapar interim ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura et de la directrice départementale de laDDETSPP du Jura par interim;ARRÊTEArticle 1*: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MOREL, directrice départementale de laDDETSPP du Jura par interim, à effet de signer, à I'exception des correspondances avec les élus, lesadministrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à lagestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;- la signature des conventions; .- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur les demandes de mobilité;- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris lesindemnités d'astreintes ;- les avis sur les promotions-et les avancements ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;- l'octroi des autorisations d'absence ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département;- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.12 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et desétablissements hospitaliers.2. SOLIDARITÉ21 Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables211 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel queprévu par le code de l'action sociale et des familles212 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'articleL.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles -213 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 — L 348-4 du code de l'action socialeet des familles :214 L'agrément des organismes procédant à I'élection de domicile des personnes sans abris215 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de" protection des majeurs216 Les prestations d'aide sociale relevant de l'État21.7 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l'action socialeet des familles (commission départementale d'aide sociale)218 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
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y
3. PROTECTION DES POPULATIONS31- — Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :311 — le chapitre Ter du titre II du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris envertu de l'article R 521-3 du méme code312 l'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 dumême code313 l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation desconserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu31.4 l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant,distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés31.5 es articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommationhumaine31.6 les articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à ladisposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets31.7 l'article L 414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R 414-1 du même code32- Sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspectionsanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, les acteset décisions prévus par :3.21 le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires3.22 le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires3.2.3 le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale324 l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à latransaction pénale325 |article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxmesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animale3.26 e règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à laprotection des animaux au moment de leur mise à mort327 l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à laqualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective328 l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxvétérinaires mandatés par l'autorité administrative3.29 le chapitre ler du titre IIl du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ouanimale et aux animaux dont ces produits sont issus3.210 le chapitre Il du titre III du livre H du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs aux produits '3.3 Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisionsprévus par:
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3.31
s7
3.3133.3.43.3.53.3.6
3.3.73.3.83.3.93.3:103.31
3.312
34-
3.5-3.51
35.2
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le chapitre ler du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la péche maritime et ses textesd'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animauxle chapitre IIl du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs auxvétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatésl'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l'actiondisciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinairesl'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à latransaction pénalel'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs auxmesures en cas de constatation d'un manquementle chapitré l du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, rélatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus encaptivité |le chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs à I'identification et les déplacements d'animauxle chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la péche maritime et leurs textesd'application, relatifs à la protection des animauxle titre !! du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs auxmesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesle règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissantdes exigences en matière d'hygiéne des aliments pour animaux et ses textes d'applicationles articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurstextes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrétde certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentationanimalel'article L. 2341 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs àl'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à desespèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommationÉchanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale,les actes et décisions prévus par :le chapitre VI du titre IIl du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textesd'application, relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations desanimaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentationhumaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par:le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiéétablissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textesd'applicationle chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,relatifs aux sous-produits animaux
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicamentvétérinaire, les actes et décisions prévus par :
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3.61les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R.,5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance desrécépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicamentsautres -36.2 l'article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à linstructiondes dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux3.6.3 l'article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparationextemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquelsils sont destinés
3.7- Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par:3.71 les-articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application,relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à I'exception desdécisions de fermeture d'établissements3.72 la section 2 du chapitre 1° du titre VIl du livre ler du code de l'environnement et ses textesd'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situationadministrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables373 l'article L. 411-6 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux espècesexotiques envahissantes374 l'article L. 4124 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activités" d'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration
3.8- Installations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confiéà la direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations, les actes et décisions prévus par:381 e titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception desdécisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et detous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique .3.8.3 la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textesd'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situationadministrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables4. _ L'EMPLOI, LE TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIAL41- Conseillers du salarié4.2- Congés - Repos dominical4.3- Emploi des enfants et jeunes — de 18 ans44- Apprentissage et alternance4.5- Placement privé46- Activité partielle - Revitalisation - Mutations économiques4.7 - Emploi4.8 - Travailleurs handicapés4.9 - Travail à domicile4.10 - Salaires411- Hébergement de personnel412 - Conflit collectif4.13 - Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail414 - Travail illégal
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NATURE DE L'ACTE CODE DU TRAVAIL
4-2-1salariéDérogations au repos dominical
Établissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7D.1232-54-1-2 |Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-124-1-3 |Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission4-1-4 |Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du D.1232-7
L.3132-20 et s.R.3132-16 et s.
4-4-1
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternanceDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis
4-3-1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1 et s.dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 et s.dans la publicité et la mode4-3-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.4-3-3 |Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10employé dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légauxet le pécule; autorisation de prélèvement4-3-4 |Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries L.4153-6R.4153-8 et R.4153-12
L.6225-1 à -7R.6225-4 à R.6225-8Loi n°92-675 du 17/07/1992
: |4-6-1
le Préfet)
4-4-2 |Décision d'attribution, de retrait d'agrément aux personnes morales dedroit public pour I'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du30/11/19924-4-3 |Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI présidé par R.6223-7|Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1Attribution d'autorisation d'activité partielleL.5122-1R.5122-2 et s.4-6-2Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD), |homologation - validation des accords collectifs ou documentsunilatéraux Art.53 de la loi n°2020-734du 17/06/2020, décretn°2020-926 du 28/07/20204-6-3Conventions relatives aux mutations économiques (actions dereclassement et reconversion professionnelles, fonds national del'emploi dont les allocations temporaires dégressives)Convention de formation et d'adaptation professionnelleCessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9et L.5124-1 et R.5121-14 et s.Art. R.5112-11Art. R.5123-3 à R.5123-41Art. R.5111-1 et R.5111-24-6-4Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnellede I'emploi et des compétences et convention pour préparer lesentreprises à la GPEC L.5121-3D.5121-11 et s.4-6-5Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention derevitalisation
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Art. L.1233-4 à L.1233-89Art. D.1233-37 - Art.D.1233-38Loi n°47-1775Loi n°78-763Loi n°92-643 du 13/07/1992Décret n°87-2767
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Décret n°93-455Décret n°93-1231Décret n°97-34 du 15/1/1997Décret 2014-1758 du31/12/2014Art.36 loi n°2001-6244-7-2 |Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Décret 2002-241 du21/2/2002Décret 2016-308 du17/3/20164-7-3 |Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014relative à l''économie socialeet solidaireCirc. DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003Décret n°2015-1103 du1/09/20154-7-4 |Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999' Décret n°2002-790 du3/5/20024-7-5 [Toutes décisions et conventions relatives :lAux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1Aux PACEA L.5131-44-7-6 |Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232-1 à 9enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.7232-1 à 18de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à lapersonne4-7-8 |Toutes décisions relatlves aux conventions de promotion de l'emploi Art.D.6325-23 à D.6325-28incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ4-7-9 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité L.5132-2 à L.5132-17économique R.5132-1 à 474-7- |Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de Art.R.5131-6 et R.5131-16 à10 [suspension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-254-7-11 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1k entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-34-7- |Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.12 |Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes4-8-1 |Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en . L.5212-8' faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 184-8-2 |Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54des travailleurs handicapés ' R.5213-334-8-3 |Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASFConventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptéesÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution desL.146-4 et s. du CASFL.7422-2travaux des travailleurs à domicile R.7422-14-9-2 Fixation du salaire horaire minimumet des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6des travailleurs à domicile R.7422-74-10-1 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dansle calcul de I'indemnité de congés payés L.3141-25
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4-10- |Rémunération mensuelle minimale - remboursement à I'employeur de L.3232-72 |allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 44-10- |[Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-63 |complémentaire de l'État en cas de RJ/L]4-10- |Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par I'Etat R.3232-84 _ |au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)Délivrance del'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loi n°73-548 dud'affectation d'un local à l''hébergement de travailleurs 27/06/1973|Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2départemental R.2522-9|Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des L.4524-1risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9membres|4-14-1 |Sanctions administratives : L.8272-2Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution D.8272-1 à 6et du remboursement des aides publiques
5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉLes documents et correspondances courants liés à l'activité du service et notamment les avis sur lesdemandes de subvention et les documents d'habilitationArticle 2 : Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame IsabelleMOREL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Jura par interim.Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle MOREL, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura parinterim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêtéde subdélégation me sera communiqué et'fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 4 : Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du préfet du Jura à MonsieurErick KEROURIO sont abrogées. -Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par interim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 06 mai 2024
"Serge CASTEL
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DDETSPP 39
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Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation
Signature Ordonnancement secondaire PREFET à
IM DDETSPP par interim
DDETSPP 39 - 39-2024-05-06-00002 - Arrêté 39 2024 0051 portant Délégation Signature Ordonnancement secondaire PREFET à IM
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Direction' de la citoyennetéPRÉFET ' et de la légalitéDU JURALiberté Bureau des relations avecÉgalité les collectivités localesFraternité et de l'expertise juridiqueArrêté n°39 2024 0051 portant délégation de signaturepour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État,à Madame Isabelle MORELDirectrice Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par interim
LE PRÉFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compterdu 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Jura;Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 du 29 avril 2024, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jurapar interim;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par interim ;8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — %: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr
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ARRETEArticle 1:A - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MOREL, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura par inteu:im,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etatimputées sur les budgets opérationnels rattachés aux programmes suivants :Programme 104: Intégration et accès à la nationalité française,Programme 111 : Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations de travailProgramme 134 : Développement des entreprises et de I'emploi,Programme 157 : Handicap et dépendance,Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologique (Économie socialeet solidaire et dispositif local d'accompagnement)Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables,Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de I'alimentation,Prograrhme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,Programme 382 : Lutte contre la maltraitance animaleProgramme 303 : Immigration et asile,Programme 304: Inclusion sociale, protection des personnes,B - Délégation est donnée à Mme Isabelle MOREL directrice départementale de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par interim en tant queresponsable des unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, tous lesactes relatifs, à hauteur des crédits alloués par les différents responsables de BOP:e les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré ;e les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des lettres decommande;e les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre desmarchés publics de l'État;e la certification du service fait.Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 du présent arrêté :e les dépenses au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »d'un montant supérieur à 300 000,00 €,e les ordres de réquisition du comptable public,e les. décisions de passer outre aux refus de visas de l''autorité chargée du contrôlefinancier. ~Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme. Isabelle MOREL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Jura par interim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. L'arrété de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — &' 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr :
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Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires a celles du présent arrété sont abrogées ;Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par interim sont chargées, chacune ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Article 6 : Mme Isabelle MOREL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Jura par interim, est habilitée à utiliser une carte achat pourle paiement des dépenses engagées au titre des programmes 206 et 354, dans la limite de 1000 €par transaction.
Fait 3 Lons le Saunier, le 06 mai 2024
'Serge CASTEL
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — @: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr
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Arrêté 39 2024 0052 portant Subdélégation
Signature DDETSPP par interim aux Chefs de
service
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. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFETDU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéEgalitéFraternité DIRECTION
Arrété n°39 2023 0052 portant SUBDELEGATION de SIGNATURELA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS par intérimVu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté après présentation du projet d'arrêtéau comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compterdu 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Anne-Line TONNAIRE, Directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Jura ;Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l''arrêté n° 39 2024 0049 du Préfet du Jura, portant nomination de Madame Isabelle MOREL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationspar interim, à compter du 06 mai 2024Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature à MadameIsabelle MOREL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations par interim à compter du 06 mai 2024,
ARRETEArticle 1 :1/ DIRECTION
1-1 Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêtén°39 2023 0050 du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.Article 2 : La présente subdélégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-aprèsagissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :ww.jura.gouv.fr
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1/ PROTECTION DES POPULATIONS1-1 Monsieur Nicolas REVERSAT, adjoint a la cheffe du service « CCRF - Sécurité Sanitaire deI'Alimentation », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégationpour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°392023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.1-2 Madame Christel DALOZ, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffedu service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de sesattributions et compétences, d'une subdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérésà l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégationgénérale de signature susvisé.1-3 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service« santé, prôtection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'articleprémier, paragraphe 3, de l'arrété n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation généralede signature susvisé.2/ SOLIDARITE INSERTION EMPLOI2-1 Monsieur Jean Sébastien OPIQUE, inspecteur del'action sanitaire et sociale, chef du servicedes « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unesubdélégation pour I'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 2,de I'arrété n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé. —2-2 Madame Cécile LYAUTEY, chargée de mission au sein du service des « Politiques Sociales »bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l''ensembledes actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2, de l'arrêté n°39 2023 0050, dupréfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-3 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1% classe bénéficie, dans lecadre de ses attributions et compétences au sein de la MDPH, d'une subdélégation pour ladélivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant unvéhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, attribuées sur la base de l'articleL 241-3 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l'article premier, paragraphe 2.1.8,de l'arrêté n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.2-4 Madame Cynthia ESTAVOYER, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service « EmploiInsertion Formation Professionnelle » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,d'une subdélégation' pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier,paragraphes 4 de l'arrêté n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale designature susvisé.3/ TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ACCOMPAGNEMENT MUTATION3-1 Madame Guilène AILLARD, Directrice adjointe, Responsable de « l'Unité de contrôle del'inspection du travail» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,. d'unesubdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 4 deI'arrété n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.3-2 Madame Corinne GROUALLE, Attaché Principal d'Administration, cheffe du service« Accompagnement des entreprises et des salariés » bénéficie, dans le cadre de ses attributions etcompétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'articlepremier, paragraphes 4 del'arrêté n°39 2023 0050, du préfet du Jura portant délégation généralede signature susvisé.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — ;03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr
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4/ DROIT DES FEMMES ET EGALITEMadame Stéphanie DEBLAERE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensembledes actes et décisions énumérés à l'article premier paragraphe 5 de l'arrété n°39 2023 0050, dupréfet du Jura portant délégation générale de signature susvisé.Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations par interim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 6 mai 2024
La Directrice départementale par intérim,
)
Isabéllé MOREL-
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — %: 03 84 86 84 00 — TELÉCOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr
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Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETSPP par intérim
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=/Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


ARRETE N° 07/2024-04 du 02 mai 2024


Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 39


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°201 5-1689 du 17 d écembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arr êté du 12 juillet 2023 portant nomination de M . Simon -Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgog ne-Franche-
Comté ;

DÉCIDE

Article 1
Délégation de s ignature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence , à Mme Isabelle
MOREL, Directrice départementale adjointe, chargée par arrêté préfector al n°39-2024-0049 en
date du 29 avril 2024 d'assurer par intérim à compter du 06 mai 2024 les fonctions de direct rice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des p opulations du Jura,
pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.


Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L.6225-5
Interdiction de rec rutement de nouveaux apprentis ou de j eunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de R.6225-11
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2
nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253 -
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713 -13,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée h ebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713 -13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du tr avail concernant un secteur d'activi té sur le plan loc al ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 542 4-7 e t D.5424-
8
Récupération des h eures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant u n sect eur d 'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3 121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'es sais ou de travaux
complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salari és sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154 -1,
D.1251-2, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'inte rdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154 -1, D.
1242-5, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de me sures rétablissant des conditi ons
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximu m d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement

R.4152-17
DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 28
3
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exéc ution du contrat de travail o u de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733 -12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recrut er ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de r etrait ou d e modification de dispositions i llégales
contenues dans un ac cord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313 -4,
D.3323-7 et D.3345-
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII s ur les modalités de mise en œuvre de la con tribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142 -1-2
et R.2143-6
Détermination du no mbre et du périmètre des établissements dis tincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313 -8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administra tive statuant sur une contestation en matière de
détermination du nomb re et du pé rimètre des établissements disti ncts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313 -3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au com ité so cial et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établisseme nts et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 29
4
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'in specteur du travail

Règlement intérieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos d ominical et travail en
continu R.3132 -14 C T et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.3127 -7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132-15 CT et R.714 -13 CRPM/ Groupement d'employeurs R. 1253 -12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L .4723-1, R.4723 -1 et
R.4723-5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM


Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeu r des
dispositions légales et réglement aires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12/2018, art. 6 II


Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.

Article 4 :
En cas d'empêchement de Mme Isabelle MOREL , subdélégation est d onnée aux agents suivants,
pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à u ne situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
• Mme Anne-Line TONNAIRE, directrice adjointe,
• Mme Guilène AILLARD, responsable Unité de contrôle de l'inspection du travail.
DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 30
5
Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Isabelle MOREL, pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de Mme Isabelle MOREL subdélégation de signature est donnée à l'agent
suivant :
• Mme Cynthia ESTAVOYER, responsable du service Emploi, insertion et formation
professionnelle
pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).


Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Isabelle MOREL pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.

Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure p our remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l'homologation de s p lans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d' accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES , responsable du P ôle EECS « Emploi, Economie, Compétenc es Solidarités »,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.

Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 9 :
La prés ente décision sera publi ée au rec ueil des a ctes administratifs de la Préfecture de
département du Jura.

Fait à Besançon, le 02 mai 2024

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,


Simon-Pierre EURY
DDETSPP 39 - 39-2024-05-02-00004 - Arrêté N° 7 2024 04 du 2 mai 2024_DS Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP par intérim 31