PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-063
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau
temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024 hors prélèvements
dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de
Dijon-Sud. (6 pages) Page 4
21-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 892 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage
d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de
la Tille. (4 pages) Page 11
21-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 893 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage
d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de
la nappe de Dijon-Sud. (4 pages) Page 16
21-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage
d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de
l'Ouche. (4 pages) Page 21
21-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 895 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage
d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de
la Vouge. (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral N° 908 autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 37I fête du port du Canal » le samedi 1er et
dimanche 2 juin 2024 avec feu d□artifice et portant réglementation de la
navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la
commune de DIJON (5 pages) Page 31
21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi
1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la manifestation « 37I édition
de la Fête du Port du Canal ». (7 pages) Page 37
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 907 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de CLERY (1
page) Page 45
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-05-31-00003 - arrêté préfectoral n° 910 portant interdiction du
centre-ville de Dijon à une manifestation
le samedi 1er juin 2024. (4 pages) Page 47
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-22-00003
Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant
les prescriptions applicables aux autorisations
groupées de prélèvements d'eau temporaires à
usage d'irrigation pour la campagne 2024 hors
prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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E . Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eautemporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024 hors prélèvements dans les ZREde l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R.214-2 à R.214-56 et plus particulièrement l'article R.214-24 du code del'environnement prescrivant notamment la fixation d'une date limite de dépôt d'unedemande d'autorisation temporaire groupée ;VU l'arrêté préfectoral n°81 du 6 avril 1999, relatif à la délimitation d'un périmètre où lesdemandes d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau à usage agricole peuventêtre regroupées ;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'articleR.214-1 ;VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur des bassinsSeine-Normandie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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VU l'arrété préfectoral n°528 du 26 décembre 2012 relatif à l'organisation de la police del'eau et de la pêche dans le département de la Côte-d'Or ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Armançon envigueur;VU l'arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône;VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 15février 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé le 29 avril 2024 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 13 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et lesécosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT que dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux oul'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables surles eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut à la demande du pétitionnaire accorder uneautorisation temporaire d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois ;CONSIDÉRANT les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles les demandesd'autorisations groupées de prélèvement sont sollicitées dans le département de la Côte-d'Or en dehors de des zones de répartition des eaux pour la campagne 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher par sous-bassin une meilleure adéquation entreles prélèvements pour l'irrigation et la disponibilité de la ressource ;CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : BénéficiairesLes exploitants agricoles, E.A.R.L., G.A.E.C. et S.C.E.A. figurant sur la liste annexée auprésent arrêté sont autorisés en 2024 à effectuer des prélèvements d'eau à usaged'irrigation dans les conditions définies par les articles ci-après.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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ARTICLE 2 : Points de prélèvementSont autorisés au titre du présent arrété, pour une durée maximale de 6 moisrenouvelable une fois, les prélèvements effectués dans les cours d'eau, leur napped'accompagnement, les plans d'eau alimentés par des cours d'eau ou leur napped'accompagnement ainsi que dans d'autres aquifères situés à l'intérieur du périmètredélimité par l'arrêté préfectoral n° 81-DDAF du 6 avril 1999 soit l'ensemble de la Côte-d'Orhors des zones de répartition des eaux (ZRE).La carte des points de prélèvement potentiels concernés par la demande d'autorisationtemporaire de 2024 est en annexe 1 du présent arrêté.Les prélèvements effectués dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappede Dijon-sud sont réglementés par un arrêté pluriannuel pour chaque ZRE.
ARTICLE 3 : Aménagement des points de prélèvementsLorsque le prélèvement est effectué dans le lit d'un cours d'eau, aucun ouvrage ouaménagement même provisoire, ne doit être réalisé dans ce lit sans qu'il ait étépréalablement autorisé par le préfet.
ARTICLE 4 : Prélèvements sur le domaine public fluvialLes pompages effectués dans les eaux superficielles de la Saône, du canal de Bourgogne etdu canal de la Marne à la Saône devront être autorisés par le service gestionnaire (voiesnavigables de France) conformément aux termes d'une convention passée entre lespréleveurs et le gestionnaire, et définissant les conditions d'occupation temporaire dudomaine public aux fins de prélèvements d'eau.
ARTICLE 5 : Période de pompageSauf application de l'article 8 du présent arrêté, les pompages sont autorisés tous les joursde la semaine, sans limitation de durée.
ARTICLE 6 : Débit maximum de pompage - Mesure des volumes prélevésLe débit de pompage ne peut excéder 60 m*/h (buses de diamètre 30 mm) quel que soit lepoint de prélèvement.Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques, nonréinitialisables, permettant de mesurer les volumes d'eau prélevés.Chaque irrigant tient un registre sur lequel il reporte les volumes d'eau prélevésquotidiennement et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou lecomptage.Chaque mois, la chambre d'agriculture collecte les index des compteurs en début de moisauprès de chaque irrigant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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Cette mesure s'applique dès le démarrage de la campagne d'irrigation 2024.
ARTICLE 7 : Volumes maximaux autorisés par sous-bassin versantLes volumes maximaux autorisés sont répartis par sous-bassin versant de la façonsuivante:
bassin versant Volume prévisionnel total par bassinversant (m°)1 (Saône)————————————————————————— 2 267 1425 (Tille 1) (*)3 (Vingeanhe) 75 9804 (Beze — Albane) 149 9507 (Bouzaise — Lauve — Rhoin — Meuzin) 48 6608 (Dheune — Avant Dheune) 23 00011 (Serein) 10 00012 (Brenne — Armançon) 32 50014 (Seine) 6 36015 (Ource — Aube) 4 000Volume Total 2 617 592(*) sous-bassin délimité suite aux études de volumes prélevables dans la ZRE de la Tille, des eaux souterrainesassociées et de la nappe profonde de la Tille sous influence de la nappe de la Saône (BV 1).Le volume maximum autorisé pour la campagne d'irrigation agricole 2024 hors ZRE est de2 617 592 m°.Chaque irrigant respecte un volume maximal autorisé qui est indiqué dans le tableau enannexe 2 du présent arrêté et qui lui est notifié par la préfecture (DDT).La chambre d'agriculture peut adresser des demandes complémentaires de prélèvements.Ces demandes préciseront le numéro d'irrigant, le volume sollicité et le bassin versantconcerné. Ces demandes feront l'objet de décisions du bureau police de l'eau aprèsconsultation de l'office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 8 : Mesures particulières en cas d'étiage sévèreEn cas d'étiage constaté, en application des arrêtés cadres en vigueur pris en vue de lapréservation de la ressource en eau et des arrêtés de constat de franchissement de seuils,il sera fait application des mesures de restriction conformément à ceux-ci.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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Les mesures de restriction des usages peuvent étre complétées, par décision préfectorale,par des limitations de la nature des cultures pouvant être irriguées. Ces décisionsprennent en compte les besoins prioritaires des cultures. |
ARTICLE 9 : Modalités d'application des doses d'arrosageIl doit être tenu compte pour l'application des doses d'arrosage (volume, périodicité) desrecommandations émises par les organismes techniques compétents et coordonnées parla chambre d'agriculture à travers des bulletins techniques.
ARTICLE 10 : Obligations du pétitionnaireLe président de la chambre d'agriculture :e transmet au préfet (DDT bureau police de l'eau) au plus tard le 15 mai 2024,l'organisation de la gestion collective (tours d'eau...) prévue pour les bassins versantau titre des mesures de restriction prescrites par les arrêtés cadre en vigueur ;< transmet au préfet (DDT bureau police de l'eau) au plus tard le 15 février 2025, lebilan du suivi des nappes ainsi que le bilan détaillé des prélèvements de |acampagne 2024 :o pour chaque irrigant: volumes mensuels prélevés par puits, index descompteurs en début de campagne et en fin de campagne par puits ;o par zones d'alerte : bilan mensuel des volumes prélevés.
ARTICLE 11 : Identification des irrigantsLa liste (par numéro d'irrigant croissant) des exploitants préleveurs autorisés, annexée auprésent arrêté, peut être consultée sur rendez-vous, à la préfecture de la Côte-d'Or(direction départementale des territoires —- 57 rue de Mulhouse —- 21 000 DIJON) et à lachambre d'agriculture de Côte-d'Or (1 rue des Coulots — CS 70004 - 21 110 BRETENIERE).Chaque irrigant ou groupe d'irrigants (ex: CUMA, matériel en copropriété...) indique, partout moyen durable, clairement et lisiblement sur le lieu du prélèvement (groupe depompage et puits pour les prélèvements souterrains) et sur l'enrouleur, lorsque l'irrigationse fait par un réseau souterrain, son numéro d'identifiant tel que figurant sur la liste citéeci-avant.En l'absence d'indication de ce numéro, l'autorisation sera suspendue pour l'irrigantconcerné.
ARTICLE 12 : AmendesTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à une peine d'amende de5ème classe (jusqu'à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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ARTICLE 13 : Information des tiersLe présent arrété sera déposé à la mairie de chaque commune concernée et pourra y êtreconsulté. Il sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécuritépublique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté sera notifié au président de la chambre d'agriculture ainsi qu'à chaque irrigant.
Fait à DIJON, le 22 mai 2024Le préfet,Franck ROBINE
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - B.P. 61616 —- 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois (4), à compter de la publicationou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 891 du 22 mai 2024 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2024
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-22-00004
Arrêté préfectoral n° 892 du 22 mai 2024
portant approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2024 dans la zone de répartition des
eaux de la Tille.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 892 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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E '. Direction départementale des territoiresPREFET | de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 892 du 22 mai 2024portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de la Tille
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code del'environnement ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la situation de crise liées à la sécheresse. 'VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'articleR.214-1 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027, approuvé le 22 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille approuvé le 3juillet 2020 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 892 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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VU l'arrêté préfectoral n°170 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricolegérée par l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux dubassin de la Tille et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 15février 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé le 29 avril 2024 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 13 mai 2024;CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code del'environnement ;CONSIDERANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Tille ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Tille ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Tille ;CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTEARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2024 sur le bassin de la Tille, présenté par la Chambred'agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.Les points de prélèvements autorisés au titre du présent arrêté sur la zone de répartitiondes eaux de la Tille sont indiqués sur la carte en annexe 1.La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe 2.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 892 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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ARTICLE 2 : modification du plan annvelL'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants etles ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement.Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et lesnotifient sans délai à l'organisme unique de gestion collective. À défaut d'approbationdans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la TilleLes volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Tille | Volume prévisionnel total par sous-bassin(cf. arrêtés n°170 du 7 avril 2017) versant (m°)Norges 1 avec ASA du Bas-Mont 861 224Norges 2Ignon 11 500Tille 2 346 934Tille 3 80 670Tille 4 - 97614Volume Total 1397 942
Le volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2024 sur la ZRE de la Tille est de1397 942 m°.ARTICLE 4 : Information'des tiersLe présent arrété est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y étreconsulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat en Céte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de six mois.Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'organisme unique degestion collective.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 892 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté est notifié au président de l'organisme unique de gestion collective.
Fait à DIJON, le 22 mai 2024Le préfet,
Franck ROBINE
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas —- B.P. 61616 —- 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois (4), à compter de la publicationou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 892 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-22-00005
Arrêté préfectoral n° 893 du 22 mai 2024
portant approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2024 dans la zone de répartition des
eaux de la nappe de Dijon-Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 893 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
16
E '. Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de I'eau
Arrêté préfectoral n° 893 du 22 mai 2024portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6;VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code del'environnement ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la situation de crise liées à la sécheresse.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'articleR.214-1 ;VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027, approuvé le 22 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge approuvé le 3mars 2014 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l''Ouche approuvé le 13décembre 2013 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 893 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
17
VU le contrat de nappe relatif à la nappe de Dijon Sud en vigueur, approuvé par les C.L.E.de I'Ouche et de la Vouge ;VU l'arrêté préfectoral n°169 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricolegérée par l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux dubassin de la nappe de Dijon Sud et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 15février 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé le 29 avril 2024 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 13 mai 2024;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique e chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la nappe de DijonSud ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Dijon Sud ;CONSIDERANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRETE
ARTICLE 1: Approbation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2024 sur le bassin de la nappe de Dijon Sud, présenté par laChambre d'agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 duCode de I'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.Les points de prélèvements autorisés au titre du présent arrété sur la zone de répartitiondes eaux de la nappe de Dijon Sud sont indiqués sur la carte en annexe 1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 893 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
18
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe 2.
ARTICLE 2 : modification du plan annuelL'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants etles ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement.Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et lesnotifient sans délai à l'organisme unique de gestion collective. À défaut d'approbationdans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la nappe de Dijon SudLe volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2024 sur la ZRE de la nappe deDijon Sud est de 125 090 m°,
ARTICLE 4 : Information des tiersLe présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y êtreconsulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d''un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de six mois.Le plan annuel de répartition est publié, sur le site internet de l'organisme unique degestion collective.ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté est notifié au président de l'organisme unique de gestion collective.
Fait à DIJON, le 22 mai 2024Le préfet,Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 893 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas — B.P 61616 - 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois (4), à compter de la publicationou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 893 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-22-00006
Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024
portant approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2024 dans la zone de répartition des
eaux de l'Ouche.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
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PRÉ FET Direction départementale des territoiresDE LA de la Côte-d'OrCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 |portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code del'environnement ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la situation de crise liées à la sécheresse.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'articleR.214-1 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027, approuvé le 22 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche approuvé le 13décembre 2013 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
22
VU l'arrêté préfectoral n°171 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricolegérée par l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux dubassin de l'Ouche et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;. VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 15février 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé le 29 avril 2024 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 13 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur la zone de répartition des eaux de l'Ouche ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition des eaux de l'Ouche ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schémad'aménagement et de gestion des eaux de l'Ouche ;CONSIDERANT que les autorisations accordées au titre du présent arrété ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2024 sur le bassin de l'Ouche, présenté par la Chambred'agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.Les points de prélèvements autorisés au titre du présent arrêté sur la zone de répartitiondes eaux de l'Ouche sont indiqués sur la carte en annexe 1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
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La liste des préleveurs et les conditions de prélevements sont détaillés en annexe 2.
ARTICLE 2 : modification du plan annuelL'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants etles ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement.Elles sont portées sans délai a la connaissance du préfet, qui les approuvent et lesnotifient sans délai à l'organisme unique de gestion collective. A défaut d'approbationdans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de l'OucheLes volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition de I'eau de l'Ouche | Volume prévisionnel total par sous-bassin(cf. arrétés n°171 du 7 avril 2017) versant (m°)Pont d'Ouche à DijonOuche aval Dijon Suzon 590 600Volume Total 590 600
Le volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2024 sur la ZRE de l'Ouche estde 590 600 m°.
ARTICLE 4 : Information des tiersLe présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y êtreconsulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de six mois.Le plan annuel de répartition est publié, sur le site internet de l'organisme unique degestion collective.
ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, le
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
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directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté est notifié au président de l'organisme unique de gestion collective.
Fait à DIJON, le 22 mai 2024Le préfet,Franck ROBINE
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - B.P. 61616 — 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois (4), à compter de la publicationou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire. peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 894 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-22-00007
Arrêté préfectoral n° 895 du 22 mai 2024
portant approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2024 dans la zone de répartition des
eaux de la Vouge.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 895 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
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E :. Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 895 du 22 mai 2024portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2024 dans la zone de répartition des eaux de la Vouge
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code del'environnement ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la situation de crise liées à la sécheresse.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1:11.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'articleR.214-1 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027, approuvé le 22 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge approuvé le 3mars 2014 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 895 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
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VU l'arrêté préfectoral n°168 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricolegérée par l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux dubassin de la Vouge et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 15février 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé le 29 avril 2024 au président de la Chambre d'Agriculture;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 13 mai 2024 ;CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code del'environnement ;CONSIDERANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Vouge ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Vouge ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Vouge ;CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;" ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2024 sur le bassin de la Vouge, présenté par la Chambred'agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du Code del''environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.Les points de prélèvements autorisés au titre du présent arrêté sur la zone de répartitiondes eaux de la Vouge sont indiqués sur la carte en annexe 1.La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe 2.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 895 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
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ARTICLE 2 : modification du plan annuelL'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants etles ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement.Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et lesnotifient sans délai à l'organisme unique de gestion collective. À défaut d'approbationdans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la VougeLes volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Vouge | Volume prévisionnel total par sous-bassin(cf. arrêtés n°168 du 7 avril 2017) versant (m°)Vouge - Villebichot (amont) 67 220- Vouge 2 aval 401100Varaude 346 290Biètre 605 804Bassin de stockage ASA de la Biètre 800 000Volume Total 2 220 414
Le volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2024 sur la ZRE de la Vouge estde 2 220 414 m°.
ARTICLE 4 : Information des tiersLe présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y êtreconsulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de six mois.Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'organisme unique degestion collective.
ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 895 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
29
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Cote-d'Or .L'arrêté est notifié au président de l'organisme unique de gestion collective.
Fait à DIJON, le 22 mai 2024Le préfet,Franck ROBINE
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas —- B.P. 61616 — 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois (4), à compter de la publicationou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 895 du 22 mai 2024 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-31-00001
Arrêté Préfectoral N° 908 autorisant la
manifestation nautique dénommée « la 37I fête
du port du Canal » le samedi 1er et dimanche 2
juin 2024 avec feu d□artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le
Canal de Bourgogne, sur le territoire de la
commune de DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral N° 908 autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 37I fête du port du Canal » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 avec feu d□artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
31
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or

Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N° 908
Autorisant la manifestation nautique dénommée « la 37 fête du port du Canalᵉ » le samedi 1er
et dimanche 2 juin 2024 avec feu d'artifice et portant réglementation de la navigation
intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté municipal du 16 avril 2024 relatif aux mesures spéciales de restriction de la
circulation et du stationnement ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral N° 908 autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 37I fête du port du Canal » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 avec feu d□artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
32
VU la demande en date du 22 mars 2024 des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » ;
VU l'attestation d'assurance valable les 1er et 2 juin 2024 dans le cadre de la 37 fête du portᵉ
du canal, délivrée aux « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » n° 1558018A par
MAIF, garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'avis favorable la direction territoriale Centre Bourgogne des Voies Navigables de France
du 22 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de DIJON en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » – 9 rue Jean
Flammand, 39100 DOLE, est autorisé à organiser les samedi 1er juin 2024, de 14h00 à 23h30,
et dimanche 2 juin 20 24, de 1 4h00 à 19h00, la manifestation nautique intitulée « 37ᵉ édition
de la Fête du Port du Canal », autour du port du Canal, de l'esplanade (quai Nicolas Rolin) à
la Capitainerie (avenue Jean Jaurès), sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la
commune de DIJON.
Article 2 :
Les embarcations non motorisées mues à la force humaine sont autorisées dans la
réglementation de la navigation intérieure. Cependant, L'initiation aux « Joutes
Clamecycoises », les promenades sur le requin gonflable et les démonstrations de chiens de
sauvetage devront être étroitement encadrées par les organisateurs en respectant les règles
de sécurité.
Le chenal en rive droite ne devra pas être encombré afin de laisser libre la navigation des
usagers de la voie d'eau.
La manifestation ne devra en aucun cas gêner la navigation et les agents VNF dans l'exercice
de leur fonction (accompagnement et éclusage des bateaux).
Les agents éclusiers seront prévenus de la manifestation. Malgré tout, les organisateurs du
feu d'artifice devront s'assurer avant de le tirer que le périmètre de sécurité soit bien
respecté. Ils devront contacter, en amont du jour de la manifestation, la « Régulation
Bateaux » du CEMI Ouche au, 06 82 50 30 10 afin qu'aucun bateau en stationnement
ponctuel ne s'amarre dans le périmètre de sécurité des feux d'artifices.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral N° 908 autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 37I fête du port du Canal » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 avec feu d□artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
33
Une péniche est autorisée à stationner dans la zone de tir du feu d'artifice . Il appartient aux
organisateurs de la manifestation d'organiser le déplacement de cette « COT ».
Les organisateurs sont autorisés à circuler sur le site avec des véhicules lors de la préparation
de la manifestation. Durant la manifestation seuls les véhicules d'urgence et des forces de
l'ordre pourront y accéder.
Les organisateurs devront tout mettre en œuvre pour veiller à la sécurité des usagers du
port : piétons, cyclistes ou tout autres véhicules étant amenés à emprunter ce lieu, en
fonction de la réglementation en vigueur.
Les lieux devront être rendus propres et sans déchets résultant de cette « 37 fête du port duᵉ
Canal ».
Les activités nautiques s'effectueront conformément à la réglementation en vigueur, tout
particulièrement pour :
• l'utilisation d'engins flottants homologués,
• le strict respect des prescriptions du constructeur et de l'organisme de contrôle (nombre
de personnes autorisées à bord, vitesse maximum…),
• le port des équipements de sécurité (gilets de sauvetage…),
• la possession du certificat de capacité du pilote pour la conduite des engins motorisés.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions qui s'imposent pour assurer la sécurité
des navigants participant à la manifestation nautique.
Le samedi 1er juin 2024, de 22h00 à 24h00, il est institué une zone de sécurité conformément
au plan en annexe, à l'intérieur de laquelle la présence des personnes et des véhicules (sauf
ceux nécessaires au tir du feu d'artifice) est interdite. Cette zone est matérialisée par des
barrières.
L'accès à la zone de tir du feu d'artifice est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées. Le sens du vent, au niveau de la zone de tir, devra être pris
en compte afin de ne causer aucun préjudice aux habitations voisines.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux services d'incendie et de secours et aux forces de l'ordre.
Article 3 :
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par
voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire
face à un accident ou incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral N° 908 autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 37I fête du port du Canal » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 avec feu d□artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
34
Article 4 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Article 5 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité
pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore
à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret
du 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – art.33) par
exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si
l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice
de leur mission d'exploitation du canal.
Article 6 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation
des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le directeur territorial Centre-Bourgogne Voies Navigables de France,
le maire de la Commune de Dijon, le président des « Associations Amies du Port du Canal
Dijon Sud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont
copie sera adressée au directeur départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, au
SAMU et à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 31 mai 2024
Le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral N° 908 autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 37I fête du port du Canal » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 avec feu d□artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
35
TR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°908 du 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00001 - Arrêté Préfectoral N° 908 autorisant la manifestation
nautique dénommée « la 37I fête du port du Canal » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 avec feu d□artifice et portant
réglementation de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON
36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-31-00002
Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation
d□un petit train touristique sur le territoire de la
commune de DIJON les samedi 1er et dimanche
2 juin 2024 à l□occasion de la manifestation
« 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la
manifestation « 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
37
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or

Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Arrêté Préfectoral N° 909
relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les
samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l'occasion de la manifestation « 37 édition de la Fête duᵉ
Port du Canal ».
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 26 mars 2024 des « Associations Amies du Port du Canal Dijon
Sud » ;
VU le procès verbal annexé de la visite technique initiale délivrée le 27 mai 2014 par le
constructeur, la société PRAT ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la
manifestation « 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
38
VU le procès verbal de la visite technique p ériodique délivré le 15 février 2024 par DEKRA
Industrial S.A.S, 36 avenue Jean Mermoz, 69355 LYON ;
VU la licence annexée n° 2021/84/0000083 pour le transport intérieur de personnes par route
pour compte d'autrui délivrée à la SARL SABY Attractions Animations Loisirs le 14 décembre
2020 et valable jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU les certificats d'assurances de la locomotive DG 834 DA et de ses wagons DG 868 DA, DG
919 et DG 949 DA délivrés par la AXA sous le contrat n° 11188009104 et valables jusqu'au 30
janvier 2025 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation annexé de l'entreprise relatif à l'itinéraire
demandé ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de DIJON en date du 27 mai 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » – Maison des
associations – boite aux lettres EE3 – 2 rue des Corroyeurs – 21068 DIJON, est autorisé à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs les samedi 1er juin 2024, de 14h00 à
19h00, et dimanche 2 juin 20 24, de 14h00 à 19h00, à l'occasion de la manifestation « 37è
édition de la Fête du Port du Canal », un petit train routier de catégo rie III sur le territoire de
la commune de DIJON conformément au règlement de sécurité d'exploitation et au plan
annexés au présent arrêté et précisant l'itinéraire emprunté.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins du service, pour le départ ou le retour de
son lieu de stockage, sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Le petit train routier doit s'intégrer à la circulation générale sans la perturber et respecter les
prescriptions du code de la route. Compte-tenu de la présence du tramway et des bus,
avenue Jean-Jaurès, la circulation est réduite à une file, une vigilance particulière doit être
observée sur le passage du site banalisé de la traversée du pont du canal.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la
manifestation « 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
39
Article 3 :
Les procès verbaux de réception à titre isolé, les procès-verbaux des dernières visites
techniques périodiques et l'autorisation de circulation doivent être à bord du petit train
routier afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune de Dijon, le président des
« Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au directeur
départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, au SAMU et à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 31 mai 2024
Le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la
manifestation « 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
40
PARCOURS DU PETIT TRAIN :
Esplanade du port du canal
Sortie à droite sur rue quai Nicolas Rollin
Place du 1er mai
Rue Jean Jaures
Rue des trois forgerons
Avenue Eiffel
Quai Nicolas Rollin et entrée sur Esplanade
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 1/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°909 du 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la
manifestation « 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
41
(DRIEE) (*)e—+e aG et-de (DREAL) (*)ménagemer ctdu—ecemer (DEAL) (*)ructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
; Le const
1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégone——vehieuletracteur-et———remergues) (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DG - 834 - DA N° VIN : VFOL5D2AXEX637008N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : LSD2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DG - 919 - DA N° VIN : VF9WC03XBEX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WC03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DG - 868 - DA N° VIN : VF9WC03XBEX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WC03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DG - 949 - DA N° VIN : VF9WC03XBEX637003' N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WC0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III vPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisieme remorque : - - 25 -Date : Z?/?_fi Pad 4 Signature BRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :< ÉOPLOIEATION des Ets bcted P, MICHEL PRATWA L s G0t do 100000 Franco TRAINS TOURISTIQUESA El - SRÈGE PEYRINS Z.1. 26380 PEYKINS FRANCER "Pék 75 @ @3 19 Tél. (0) 475 020 812(*) Barrer la mention inutile. BB &V ON ey Fax (0) 475 026 511
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°909 du 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
Annexe 2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la
manifestation « 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
42
490125 COP Berger-Levrault, Tél. 03 83 38 83 83 (1201)
République Frangaise _
Ministère chargé des TransportsLicence n°2021/84/ 0000083pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
Copie conforme n° 0005ë SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRSLa présente licence autorise (1)AUBIERE56 RUE DES VARENNES63170 AUBIEREn° SIREN353562150
à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs depersonnes par route pour compte d'autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transportsintérieurs de personnes par route.
Mentions spécifiques :Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.Observations particulières :
La présente licence est valable du au01/01/2021 31/12/2025Délivrée àLYON14/12/2020Ministère chargé des Transports Pour le Préfet et par subdélégation)Direction Régionale de l'Environnement, La chef de l'unité réglementationde l'Aménagement et du Logement des transports routiersAUVERGNE-RHÔNE-ALPES
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l'entreprise.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 3/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°909 du 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la
manifestation « 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 4/4
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DE LA SAS SABY AU
CIRCUIT EMPRUNTE A DIJON LES 01 ET 02 JUIN 2024



Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des
petits trains.

L'ensemble du tracé est relativement plat, sans pente significative.

Le petit train circule sur la voie publique.

Prise en charge et dépose des passagers sur la droite.

Vérifications que les personnes soient montées ou descendues avant de démarrer
le train.

Le circuit n'a pas de points sensibles.

Les conditions de circulation sont des conditions de circulation normale d'une
agglomération.

Dans les carrefours, le conducteur doit veillez à ne s'engager dans un carrefour
que s'il a la certitude de ne pas être one gêne a la circulation.

Il faut avoir une vigilance accrue par rapport aux traversées inopinées des
piétons.

Il faut interdire toute descente avant l'arrêt complet du train.

Annexe à l'arrêté préfectoral
N°909 du 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral N° 909 relatif à la circulation d□un
petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 à l□occasion de la
manifestation « 37I édition de la Fête du Port du Canal ».
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-29-00003
Arrêté préfectoral n° 907 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de CLERY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 907 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de CLERY 45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°907
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De CLERY
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de CLERY de désigner le suppléant de Monsieur John THIEBAUD,
délégué du président du tribunal judiciaire à la commission de contrôle des listes électorales de sa
commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Florent PROST né le 8 septembre 1988 à DIJON (Côte-d'Or), est nommé membre
suppléant du président du tribunal judiciaire des listes électorales de la commune de CLERY durant la période
couverte par l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus, soit jusqu'au 4 janvier 2027.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de CLERY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 29 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 907 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de CLERY 46
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-31-00003
arrêté préfectoral n° 910 portant interdiction du
centre-ville de Dijon à une manifestation
le samedi 1er juin 2024.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00003 - arrêté préfectoral n° 910 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le samedi 1er juin 2024.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 31 mai 2024
Arrêté préfectoral N° 910
portant interdiction du centre-ville de Dijon à une manifestation
le samedi 1er juin 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant monsieur Franck ROBINE,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU la déclaration déposée en préfecture le 21 mai 2024 par les organisations syndicales Solidaires 21,
CGT 21 et FSU 21 pour une manifestation prévue le samedi 1er juin 2024 pour la défense des droits
LGBTQI+ sous l'appellation « Pride de Dijon » ; cette déclaration précise également le parcours envisagé
de la manifestation : place de la République puis boulevards de la Trémouille et de Brosses, place Darcy,
rue de la Liberté, place de la Libération, rue Rameau, place du théâtre, rue Chabot-Charny et place
Wilson.
VU l'avis défavorable en date du 22 mai 2024 transmis par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or ;
VU l'avis défavorable de la Ville de Dijon en date du 30 mai 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs
les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que selon les informations disponibles et concordantes transmises par la direction
interdépartementale de la police nationale, la manifestation susvisée devrait rassembler plus d'un millier
de personnes ; qu'il existe une probabilité très élevée pour que des individus aux velléités d'actions
violentes se greffent au cortège ; qu'ainsi entre 500 et 600 membres issus de l'ultra-gauche sont
susceptibles de rejoindre cette manifestation ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00003 - arrêté préfectoral n° 910 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le samedi 1er juin 2024.
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Considérant que les rassemblements auxquels participent des individus radicaux notamment issus
de l'ultra-gauche donnent régulièrement lieu à Dijon à des dégradations de biens publics et privés
et à des violences à l'encontre des forces de l'ordre ; qu'au cours de l'année 2023, des
manifestations organisées par des membres ou des collectifs de l'ultra-gauche, et le syndicat
Solidaires 21, ont donné lieu à des troubles à l'ordre public à Dijon en particulier les 16 mars 2023,
20 mars 2023, 1er avril 2023, 14 avril 2023, 17 avril 2023, 6 mai 2023 et 16 mai 2023 ; que lors de ces
rassemblements, des individus ont systématiquement recherché à forcer les barrages d'arrêt mis en
place par les forces de l'ordre et ont commis des dégradations importantes sur le mobilier urbain
ainsi que des jets de projectiles contre les forces de l'ordre (pierres, pavés, bouteilles, mortiers) ;
Considérant que le 24 j uin 2023 plusieurs collectifs LGBTQIAP+, dont le « collectif 25 novembre »,
issu de l'ultra-gauche dijonnaise ont organisé une manifestation non déclarée sous l'appellation « La
Marche des Fiertés » ; qu'au cours de cette manifestation de nombreuses dégradations ont été
commises sur des biens publics et privés ; que des tags comportant des propos obscènes, anti-
police et outrageants envers des membres du gouvernement ont jalonné l'ensemble du parcours
que ce soit sur du mobilier urbain, des édifices publics, des agences bancaires, ou encore des
commerces ; que deux personnes interpellées par les forces de l'ordre pour dégradations par tags
ont été reconnues coupables par le tribunal judiciaire ;
Considérant que le « quartier libre des Lentillères » de Dijon organise sa traditionnelle fête de
printemps les 31 mai, 1er et 02 juin 2024 ; que cette fête de printemps 2024 sera l'occasion de fêter
les 14 ans de l'occupation des Lentillères, seule ZAD urbaine de France et dernière ZAD occupée en
permanence ; que plusieurs animations sont prévues sur la ZAD des Lentillères tout au long du
week-end susceptibles donc de rassembler de nombreux militants anarcho-autonomes ; qu'une
manifestation est d'ores et déjà annoncée par ces militants le samedi 1er juin 2024 après-midi ;
Considérant que selon les informations disponibles, la manifestation susvisée prévue à l'occasion de
la fête de printemps des Lentillères devrait rejoindre la manifestation déclarée par les organisations
syndicales Solidaires 21, CGT 21 et FSU 21 ;
Considérant que le samedi après-midi est traditionnellement une période de très forte affluence au
centre-ville de Dijon avec notamment la présence de nombreuses familles avec enfants ;
Considérant que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il abrite
un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil
départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l'intervention des forces de l'ordre s'avère
particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau "Urgence Attentat" depuis le 25 mars 2024 ; que dans ce
contexte, les services de police sont déjà fortement mobilisés, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour assurer la sécurité des sites sensibles (bâtiments publics, lieux de culte, centres
commerciaux, infrastructures de transport...) ;
Considérant que les forces de l'ordre seront par ailleurs mobilisées pour sécuriser les événements
festifs et culturels organisés à Dijon ce samedi 1er juin, parmi lesquels la 37 fête du port du canal quiᵉ
rassemblera entre 6 000 et 8 000 personnes au cours du week-end, et également le traditionnel
défilé carnavalesque du quartier de la Fontaine-d'Ouche qui rassemble 500 participants au défilé et
un public attendu d'environ 1 500 personnes ;
Considérant que pour limiter les risques de troubles à l'ordre public, la préfecture a proposé par
courriel du 24 mai 2024 aux organisateurs un parcours alternatif ; que les organisations syndicales
ont refusé cette proposition par courriel du 27 mai 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et de
l'industrie et le droit de manifester ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00003 - arrêté préfectoral n° 910 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le samedi 1er juin 2024.
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Considérant l'impact sur l'activité économique des commerçants et les nombreux désagréments
pour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d'entraîner ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation déclarée par les organisations syndicales Solidaires 21, CGT 21 et
FSU 21 pour le 1er juin 2024 à Dijon, est interdite dans le secteur de la ville de Dijon tel que figurant
sur le plan annexé au présent arrêté. La manifestation peut se dérouler en dehors du périmètre
mentionné en annexe, sous réserve du respect de l'ordre public.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la
mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 31 mai 2024
Le préfet,
original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00003 - arrêté préfectoral n° 910 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le samedi 1er juin 2024.
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ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-31-00003 - arrêté préfectoral n° 910 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le samedi 1er juin 2024.
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