PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-047
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-03-21-00010 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
SEGULA MATRA AUTOMOTIVE (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-03-14-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
(collège Jean Bauhin - Audincourt) (2 pages) Page 7
Préfecture du Doubs /
25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 (3 pages) Page 10
25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 (3 pages) Page 14
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à SAONE (3
pages) Page 18
25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement WELDOM situé à ORNANS (3 pages) Page 22
25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse BERNARD GILLES situé à
SELONCOURT (3 pages) Page 26
25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse SNC SUNSET situé à BESANCON (3
pages) Page 30
25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement SCAF FRUITIERE LAVIRON SURMONT
situé à LAVIRON (3 pages) Page 34
25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS CHASSE situé à FRANOIS (3
pages) Page 38
25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement STATION SERVICE TOTAL situé à
MAMIROLLE (3 pages) Page 42
25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE
(3 pages) Page 46
25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse SNC SPYCE situé à MORTEAU (3
pages) Page 50
2
25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à BESANCON (3 pages) Page 54
25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DE
VESOUL (3 pages) Page 58
25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DU
PIEMONT (3 pages) Page 62
25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF à ECOLE
VALENTIN (3 pages) Page 66
25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac presse situé à BAUME LES
DAMES (3 pages) Page 70
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-03-21-00010
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00010 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 4
1—NM—um._.. Direction départementale de _.m:.._u_o....UC UOC Ww . du travail, des solidarités' et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°portant dérogation au repos dominicalLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 Uoä...:â nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrété n° 25-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature deMadame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésxet de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint ;VU la demande reçue le 23 février 2024 de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, 1655 allée HenriotHugoniot, 25600 BROGNARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominicalconcernant les dimanches du 31 mars au 29 décembre 2024 inclus, pour la mise en place demoyens et de maintenance, de programmations robotiques, d'ajustage et de mise au point,de pilotage et coordination chantier sur le site de STELLANTIS Sochaux ;VU l'avis favorable du CSE de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE en date du 28 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 13 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la chambre consulaire et les organisations syndicales et professionnellesd'employeurs qui ont répondu aux consultations réglementaires ;CONSIDERANT que la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE est dans l'obligationd'effectuer des travaux de maintenance, de mise en place de moyens, de programmationsrobotique, d'ajustage et de mise au point le dimanche sur des lignes hors tension et en dehorsdes heures normales de travail ;CONSIDERANT que la demande de SEGULA MATRA AUTOMOTIVE concerne des séances detravail supplémentaires les dimanches pour 10 salariés ;S voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00010 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 5
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsCONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accordcollectif d'entreprise ainsi que l'article L. 3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :- Majoration de 100% des heures effectuées- Prime d'équipe de 7 euros par jour- Prime de panier de 6,20 euros par jourCONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par lepréfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;ARRETEArticle 1°" : L'autorisation sollicitée par SEGULA MATRA AUTOMOTIVE en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches du 31 mars au 29 décembre 2024 inclus ;Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATRde la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués. De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an ettenu à disposition lors des contrôles des agents de l'inspection du travail;Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr;Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 21 mars 2024.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départemental adjointde la DDETSPP |\\. ( ; \._,|Pascal Z% |5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00010 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 6
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-14-00004
Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du Plan Départemental d□Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Jean
Bauhin - Audincourt)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Jean Bauhin - Audincourt) 7
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le bilan et la facture déposés sur démarches simplifiées (https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pdasr-en-2023-bilan) sous le numéro de dossier n° 16703460 par le
Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT) domicilié rue du stand de tir 25400 AUDINCOURT
Vu l'arrêté n°25-2024-01-31-00014 du 31 janvier 2024 portant attribution de subvention au
Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT)
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de cent quatre vingt sept euros et cinquante cents (187,5€) ,
imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102,au Collège Jean Bauhin
(AUDINCOURT) est diminuée à hauteur de cent euros (100 €TTC).
La subvention sera versée à la notification de l'arrêté
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Jean Bauhin - Audincourt) 8
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T —
- Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du au Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT).
Fait à Besançon, le 14/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d□Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Jean Bauhin - Audincourt) 9
Préfecture du Doubs
25-2024-03-25-00001
DS N VALLEIX mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 10
En
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale
de la préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du
préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en
qualité de sous-préfète de Montbéliard ;
le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe IIl), sous- prefete de Besançon - Mme VALLEIX
(Nathalie) ;
l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des
limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon
(Doubs) ;
l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation
de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 11
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de I'Etat
dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
- Suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
reconduite à la frontière ;
- refus de séjour ;
- Obligations de quitter le territoire ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions portant fixation du pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- rétention administrative ;
- classements sans suite des demandes d'acquisition de la nationalité française
ajournements, irrecevabilités, rejets ;1
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention
administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin
1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne
pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1
alinéa 2 du Code de I'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le
cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
- saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- de la réquisition du comptable ;
- de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
Article 2 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour I'ensemble du département, Mme
Nathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1 du présent arrêté, auxquelles
s'ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 12
- f'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de
véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du
permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures
complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article Ter du présent arrêté sera exercée par Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme
Saadia TAMELIKECHT, la délégation conférée à l'article 1* du présent arrêté sera exercée
par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Saadia
TAMELIKECHT et Mme Sylvie SIFFERMANN, les délégations qui leur sont conférées, seront
exercées par.M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylvie SIFFERMANN , sous-
préfète de Montbéliard et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation
conférée à chacun d'eux sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de
la préfecture du Doubs.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure la
suppléance.
Article 5 :
En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure
l'intérim.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, Mme Sylvie SIFFERMANN et
M. Nicolas ONIMUS ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le—2 5 MARS 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 13
Préfecture du Doubs
25-2024-03-25-00002
DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 14
Ex
PREFET Centre d'expertise et de ressources
?ÆEÆDOUBS des titres d'immatriculation des véhicules
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Olivier DMUCHOWSKI
Directeur du Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 31 janvier 2022, portant affectation de M. Olivier
DMUCHOWSKI, en qualité de directeur du Centre d'expertise et de ressources des
titres, à compter du 1°" février 2022 ;
VU la note de service du 21 avril 2017 portant affectation de Mme Ingrid BOURIOT-
BRUNNER, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau « lutte
contre la fraude » du centre d'expertise et de ressources des titres(CERT), à compter du
ler septembre 2017 ;
VU la note de service du 4 avril 2017 portant affectations d'agents du centre d'expertise et
de ressources des titres (CERT), à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de M. Laurent BONNEVIGNE, attaché principal,
sur le poste de chef de la section "Véhicules importés" ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 15
Centre d'expertise et de ressources
des titres d'immatriculation des véhicules
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de Mme Fabienne PREVALET, attachée
d'administration sur le poste d'adjointe à la cheffe de bureau de lutte contre la fraude :
VU la décision d'affectation du 16 mars 2022 de Mme Evelyne CHALET, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « autres procédures » ;
VU la décision d'affectation du 24 mai 2022 de Mme Sylvie VERNIZEAU, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « corrections-modifications » ;
VU la décision d'affectation du 11 août 2022 de M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché
d'administration, sur le poste de chef du bureau « téléprocédures » ;
VU la décision d'affectation du 29 janvier 2024 de Mme Murielle BEUGNOT,
d'administration de I'Etat sur le poste d'adjointe au directeur, cheffe du bureau
« instruction des titres » à compter du 15 mars 2024 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous
documents administratifs de la compétence du CERT , à l'exclusion :
des arrêtés préfectoraux et, d''une manière générale, de tous documents comportant
une décision,
du courrier destiné au président de la République, aux ministres, parlementaires,
conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres (CERT), la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du
présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Murielle BEUGNOT, adjointe au directeur, cheffe du service de l'instruction.
Article 3 :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 16
Centre d'expertise et de ressources
des titres d'immatriculation des véhicules
Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Olivier DMUCHOWSKI, à Mme
Murielle BEUGNOT et Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER à l'effet de signer les expéditions, les
copies des arrétés préfectoraux et tous documents administratifs pour les missions relevant
de la compétence de leur bureau et service respectifs. Délégation est en outre donnée à M.
Laurent BONNEVIGNE chef du bureau « véhicules importés », à Mme Sylvie VERNIZEAU,
cheffe du bureau « corrections/modifications », à M. Baptiste D'HOUTAUD, chef du bureau
« téléprocédures » et à Mme Evelyne CHALET, cheffe du bureau « autres procédures » à
l'effet de signer les bordereaux d'envoi et, en l'absence de Mme Murielle BEUGNOT, aux
chef(fe)s de bureau précités pour les missions relevant de leur bureau. Délégation est en
outre donnée en l'absence de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER, à Mme Fabienne PREVALET,
adjointe au chef de bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
' Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis, à titre de notification, à M. Olivier DMUCHOWSKI, Mme Murielle BEUGNOT, M.
Laurent BONNEVIGNE, Mme Sylvie VERNIZEAU, M. Baptiste D'HOUTAUD, Mme Evelyne
CHALET, Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER et Mme Fabienne PREVALET ainsi qu'à Mme la
directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 § MARS 2024
/ Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 17
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00062
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TERRE
COMTOISE situé à SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE
COMTOISE situé à SAONE 18
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Vincent CREPIN, responsable informatique des établissements
TERRE COMTOISE situés 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX en vu d'être au -
torisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'établissement situé 1, rue de
l'Industrie – 25660 SAONE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE
COMTOISE situé à SAONE 19
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Vincent CREPIN, responsable informatique des établissements TERRE COM -
TOISE situés 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX est autorisé à installer un
système de vidéo-protection dans et aux abords de l'établissement situé 1, rue de l'Industrie – 25660
SAONE, qui comportera 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure . La caméra intérieure
«stock» et les deux caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à
l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le responsable informatique qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du
responsable informatique sis 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE
COMTOISE situé à SAONE 20
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE
COMTOISE situé à SAONE 21
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00055
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement WELDOM
situé à ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
WELDOM situé à ORNANS 22
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Frank BIDET, directeur de la SAS LE PRE BERCY (WELDOM
ORNANS) située 6, rue Eugène Cusenier – 25290 ORNANS en vu d'être autorisé à installer un sys -
tème de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
WELDOM situé à ORNANS 23
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Frank BIDET, directeur de la SAS LE PRE BERCY (WELDOM ORNANS) si -
tuée 6, rue Eugène Cusenier – 25290 ORNANS est autorisé à installer un système de vidéo-protec -
tion dans et aux abords de son établissement, qui comportera 12 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures. La caméra intérieure « privé » n'est pas soumise à l'avis de la commission
(n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur sis 6, rue
Eugène Cusenier – 25290 ORNANS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
WELDOM situé à ORNANS 24
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d'Ornans et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
WELDOM situé à ORNANS 25
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00088
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse BERNARD
GILLES situé à SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse
BERNARD GILLES situé à SELONCOURT 26
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Gilles BERNARD, gérant du TABAC BERNARD GILLES situé
105, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT en vue d'être autorisé à installer un système de
vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p ref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse
BERNARD GILLES situé à SELONCOURT 27
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Gilles BERNARD, gérant du TABAC BERNARD GILLES situé 105, rue du Gé -
néral Leclerc – 25230 SELONCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et
aux abords de son établissement, qui comportera 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras . La caméra inté-
rieure et les 3 caméras extérieures « privé » ne sont pas soumises à l'avis de la commission
(n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 105, rue du
Général Leclerc – 25230 SELONCOURT .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse
BERNARD GILLES situé à SELONCOURT 28
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Seloncourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse
BERNARD GILLES situé à SELONCOURT 29
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00086
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse SNC
SUNSET situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC
SUNSET situé à BESANCON 30
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alain MINCONETTI, gérant de la SNC SUNSET située 3, rue des
Granges – 25000 BESANCON en vue d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans
et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p ref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC
SUNSET situé à BESANCON 31
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Alain MINCONETTI, gérant de la SNC SUNSET située 3, rue des Granges –
25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son
établissement, qui comportera 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve que
le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras et de réduire strictement le champ
de visionnage des caméras extérieures au parvis d'accueil . Les deux caméras intérieures « ré-
serves » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'appli -
cation de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 3, rue des
Granges – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC
SUNSET situé à BESANCON 32
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC
SUNSET situé à BESANCON 33
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00050
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement SCAF
FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SCAF
FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON 34
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Fabrice BERNARD, président de la SCAF Fruitière Laviron-Sur -
mont située 1 ZA Sur les Roches – 25510 LAVIRON en vu d'être autorisé à installer un système de vi -
déo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SCAF
FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON 35
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Fabrice BERNARD, président de la SCAF Fruitière Laviron-Surmont située 1
ZA Sur les Roches – 25510 LAVIRON est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux
abords de son établissement, qui comportera 7 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du président sis 1, ZA
Sur les Roches – 25510 LAVIRON .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SCAF
FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON 36
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Laviron et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SCAF
FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON 37
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00047
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS
CHASSE situé à FRANOIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS
CHASSE situé à FRANOIS 38
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Antonin ARANDA, gérant de l'établissement UNIVERS CHASSE
situé 7, chemin des 4 Journaux – 25770 FRANOIS en vu d'être autorisé à installer un système de vi -
déo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS
CHASSE situé à FRANOIS 39
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Antonin ARANDA, gérant de l'établissement UNIVERS CHASSE situé 7, che -
min des 4 Journaux – 25770 FRANOIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et
aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 7, chemin
des 4 Journaux – 25770 FRANOIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS
CHASSE situé à FRANOIS 40
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Franois et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS
CHASSE situé à FRANOIS 41
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00052
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement STATION
SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
STATION SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE 42
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-20-033 du 20 mars 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la station service TOTAL située RN 57 – 25620 MAMIROLLE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL
ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l'Ile – 92029 NANTERRE cedex en
vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station
service TOTAL située RN 57 – 25620 MAMIROLLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
STATION SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE 43
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : MJamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE situés 562, avenue du Parc de l'Ile – 92029 NANTERRE cedex est autorisé à modifier un
système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située RN 57 –
25620 MAMIROLLE , qui comportera 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le représentant de TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images
peut s'exercer également auprès du responsable de la station TOTAL située RN 57 – 25620 MAMI -
ROLLE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes et la prévention de la criminalité
courante.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-20-033 du 20 mars 2017 autorisant l'installation d'un
système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service TOTAL située RN 57 – 25620
MAMIROLLE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
STATION SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE 44
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Mamirolle et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
STATION SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE 45
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00060
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
situé à ROCHE LEZ BEAUPRE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE 46
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00061 du 1er décembre 2021 autorisant la modification d'un
système de vidéo-protection installé dans le magasin SUPER U (SODIROCHE) situé ZA Les Prés
Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Geoffroy NEUVILLE, PDG du magasin SUPER U (SODIROCHE)
situé ZA Les Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE en vue d'être autorisé à modifier un sys -
tème de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE 47
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Geoffroy NEUVILLE, PDG du magasin SUPER U (SODIROCHE) situé ZA Les
Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE est autorisé à modifier un système de vidéo-protection
installé dans et aux abords de son établissement , qui comportera 56 caméras intérieures et 30 ca -
méras extérieures . Les 20 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas sou -
mises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est l'informaticien qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de l'informaticien sis
1, rue du Général Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE 48
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00061 du 1er décembre 2021 autorisant la modifica -
tion d'un système de vidéo-protection installé dans le magasin SUPER U (SODIROCHE) situé ZA Les
Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roche lez Beaupré et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE 49
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00087
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse SNC
SPYCE situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse
SNC SPYCE situé à MORTEAU 50
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-14-00036 du 14 septembre 2022 autorisant le renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SNC LOYE
PERE ET FILS située 2, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Chanel SAMBA, gérant de la SNC SPYCE située 2, rue du Clos
Jeune – 25500 MORTEAU en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé
dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-adminstratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse
SNC SPYCE situé à MORTEAU 51
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1er : Monsieur Chanel SAMBA, gérant de la SNC SPYCE située 2, rue du Clos Jeune – 25500
MORTEAU est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son
établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure , sous condition que
le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès d u gérant sis 2, rue du
Clos Jeune – 25500 MORTEAU .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse
SNC SPYCE situé à MORTEAU 52
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-14-00036 du 14 septembre 2022 autorisant le renou -
vellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la
SNC LOYE PERE ET FILS située 2, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse
SNC SPYCE situé à MORTEAU 53
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00039
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
situé à BESANCON 54
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-03-00005 du 3 mars 2023 autorisant la modification d'un sys -
tème de vidéo-protection installé dans et aux abords du magasin SUPER U situé 17, rue de l'Amitié –
25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Daniel HOURNON, directeur général du magasin SUPER U situé
17, rue de l'Amitié – 25000 BESANCON en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protec -
tion installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
situé à BESANCON 55
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Daniel HOURNON, directeur général du magasin SUPER U situé 17, rue de
l'Amitié – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et
aux abords de son établissement , qui comportera 56 caméras intérieures et 26 caméras exté -
rieures. Les 35 caméras « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis de la com -
mission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur gé -
néral sis 17, rue de l'Amitié – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne - défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
situé à BESANCON 56
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-03-00005 du 3 mars 2023 autorisant la modification
d'un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du magasin SUPER U situé 17, rue de
l'Amitié – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe -
mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
situé à BESANCON 57
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00037
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DE VESOUL
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DE VESOUL 58
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-07-020 du 7 mars 2019 renouvelant l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 2, rue
de Vesoul– 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL
ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l'Ile – 92029 NANTERRE cedex en
vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station
service TOTAL située 2, rue de Vesoul – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DE VESOUL 59
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : MJamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE situés 562, avenue du Parc de l'Ile – 92029 NANTERRE cedex est autorisé à modifier un
système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 2, rue de
Vesoul – 25000 BESANCON , qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .
Article 2 : Le responsable du système est le représentant de TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images
peut s'exercer également auprès du responsable de la station TOTAL située 2, rue de Vesoul – 25000
BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes et la prévention de la criminalité
courante.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-07-020 du 7 mars 2019 renouvelant l'autorisation d'ins -
tallation d'un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL si -
tuée 2, rue de Vesoul– 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DE VESOUL 60
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe -
mental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DE VESOUL 61
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00036
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DU PIEMONT
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DU PIEMONT 62
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00020 du 18 juin 2023 autorisant la modification d'un sys -
tème de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 4, rue du Pié -
mont – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL
ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l'Ile – 92029 NANTERRE cedex en
vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station
service TOTAL située 4, rue du Piémont – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DU PIEMONT 63
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : MJamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE situés 562, avenue du Parc de l'Ile – 92029 NANTERRE cedex est autorisé à modifier un
système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 4, rue du
Piémont – 25000 BESANCON , qui comportera 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le représentant de TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images
peut s'exercer également auprès du responsable de la station TOTAL située 4, rue du Piémont –
25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes et la prévention de la criminalité
courante.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00020 du 18 juin 2023 autorisant la modification
d'un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 4, rue
du Piémont – 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DU PIEMONT 64
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe -
mental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DU PIEMONT 65
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00075
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords de
la gare SNCF à ECOLE VALENTIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la gare SNCF à ECOLE VALENTIN 66
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur des Gares Bourgogne Franche-Comté de la SNCF GARE ET
CONNEXIONS située 3, Cours de la Gare – 21000 DIJON en vue d'être autorisé à renouveler l'autori -
sation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la Gare Ecole-Valentin située Rue du
Vallon – 25480 ECOLE-VALENTIN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la gare SNCF à ECOLE VALENTIN 67
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
de la Gare Ecole-Valentin située Rue du Vallon – 25480 ECOLE-VALENTIN est accordé au directeur
des Gares Bourgogne Franche-Comté de la SNCF GARE ET CONNEXIONS située 3, Cours de la
Gare – 21000 DIJON, qui comportera 8 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur des gares BFC qui a désigné les personnes ha -
bilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de l'Uni-
té Gare Franche-Comté situé 2, avenue de la Paix – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 3 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la gare SNCF à ECOLE VALENTIN 68
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d'Ecole-Valentin et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la gare SNCF à ECOLE VALENTIN 69
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00085
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans le tabac
presse situé à BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac presse situé à BAUME LES DAMES 70
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Olivier BONNOT, gérant du tabac-presse situé 30, rue Courvoi -
sier – 25110 BAUME LES DAMES en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un sys -
tème de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac presse situé à BAUME LES DAMES 71
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le ta -
bac-presse situé 30, rue Courvoisier – 25110 BAUME LES DAMES est accordé à Monsieur Olivier
BONNOT, gérant de cet établissement, qui comportera 8 caméras intérieures, sous réserve que le
rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 30, rue Cour -
voisier – 25110 BAUME LES DAMES .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac presse situé à BAUME LES DAMES 72
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac presse situé à BAUME LES DAMES 73