PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-123
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-02-26-00009 - Arrêté n°2024-043 - Autorisant la plantations de 2
arbres - jardin des serres d□Auteuil et square des Poètes - déposée par la
Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
(2 pages) Page 4
75-2024-02-26-00010 - Arrêté n°2024-044 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 3 arbres morts - square Alexandre et René Parodi - déposée
par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
(2 pages) Page 7
75-2024-02-26-00011 - Arrêté n°2024-045 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 2 place du maréchal de Lattre de Tassigny -
déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 10
75-2024-02-26-00012 - Arrêté n°2024-046 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 8 avenue du général Sarrail - déposée par la Ville
de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de
Paris
(2 pages) Page 13
75-2024-02-26-00013 - Arrêté N°2024-047 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 15 arbres morts - Jardins de l□avenue Foch - déposée par la
Ville de Paris - DEVE - Site classé « allées de l□avenue Foch » - 16ème
arrondissement de Paris
(2 pages) Page 16
75-2024-02-26-00014 - Arrêté N°2024-048 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 6 arbres morts - Jardins du Trocadéro - déposée par la Ville
de Paris - DEVE - Site classé « jardin du Palais de Chaillot » - 16ème
arrondissement de Paris
(2 pages) Page 19
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 - 00269 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
(3 pages) Page 22
75-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 2024-00258 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus

(3 pages) Page 26
75-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (3 pages) Page 30
2
75-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
(3 pages) Page 34
75-2024-02-27-00013 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (4 pages) Page 38
75-2024-02-27-00010 - Arrêté n° 2024-00265 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien,
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (3 pages) Page 43
75-2024-02-27-00012 - Arrêté n° 2024-00266 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
mars 2024
au vendredi 31 mai 2024 inclus (3 pages) Page 47
75-2024-02-27-00011 - Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (5 pages) Page 51
75-2024-02-27-00008 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (5 pages) Page 57
75-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
(6 pages) Page 63
75-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-00271 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du
procès de l□attentat de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus (5
pages) Page 70
75-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-063 Portant ouverture au
public du salon Advanced Air Support International situé sur l□aéroport
Paris-Le Bourget (2 pages) Page 76
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-02-26-00009
Arrêté n°2024-043 - Autorisant la plantations de
2 arbres - jardin des serres d□Auteuil et square
des Poètes - déposée par la Ville de Paris - DEVE -
Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00009 - Arrêté n°2024-043 - Autorisant la plantations de 2
arbres - jardin des serres d□Auteuil et square des Poètes - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris4
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 043


Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 116 24 V0080,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des tr avaux de plantations sur le domaine public :
un arbre dans le jardin des serres d'Auteuil et un arbre dans le square des Poètes
sis 3 avenue de la porte d'Auteuil
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0080, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des
travaux de plantations sur le domaine public : un arbre dans le jardin des serres d'Auteuil et u n arbre dans le
square des Poètes, sis 3 avenue de la porte d'Auteu il situés dans le site classé du Bois de Boulogne d ans le 16 ème
arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0080, vi sant des travaux de plantations sur le domaine publ ic : un
arbre dans le jardin des serres d'Auteuil et un arb re dans le square des Poètes sis 3 avenue de la por te d'Auteuil
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris par la Direction de
l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 12/02/2 024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 14/02/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0080, dépos ée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux
de plantations sur le domaine public : un arbre dans le jardin des serres d'Auteuil et u n arbre dans le square des
Poètes, sis 3 avenue de la porte d'Auteuil, situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème
arrondissement de Paris sont autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00009 - Arrêté n°2024-043 - Autorisant la plantations de 2
arbres - jardin des serres d□Auteuil et square des Poètes - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris5

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00009 - Arrêté n°2024-043 - Autorisant la plantations de 2
arbres - jardin des serres d□Auteuil et square des Poètes - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris6
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-02-26-00010
Arrêté n°2024-044 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 3 arbres morts - square Alexandre
et René Parodi - déposée par la Ville de Paris -
DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00010 - Arrêté n°2024-044 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 3 arbres morts - square Alexandre et René Parodi - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement de Paris7
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Egalité
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47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
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d'Île-de-France


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et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 044


Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 116 24 V0084,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des tr avaux sur le domaine public :
abattage de 3 arbres morts, square Alexandre et Ren é Parodi.
Ils seront remplacés par de jeunes sujets d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024
sis place de la porte Maillot (à proximité du n°1)
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0084, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des
travaux sur le domaine public : abattage de 3 arbres morts, square Alexandre et R ené Parodi. Ils seront remplacés
par de jeunes sujets d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024, sis place de la porte M aillot (à
proximité du n°1) situés dans le site classé du Boi s de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0084, vi sant des travaux sur le domaine public : abattage de 3 arbres
morts, square Alexandre et René Parodi. Ils seront remplacés par de jeunes sujets d'essence similaire lors de la
saison de plantation 2024, sis place de la porte Ma illot (à proximité de n°1), situés dans le site cla ssé du Bois de
Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris en date du
12/02/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 14/02/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0084, dépos ée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux
sur le domaine public : abattage de 3 arbres morts, square Alexandre et R ené Parodi. Ils seront remplacés par
de jeunes sujets d'essence similaire lors de la sai son de plantation 2024, sis place de la porte Maill ot (à proximité
du n°1), situés dans le site classé du Bois de Boul ogne dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00010 - Arrêté n°2024-044 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 3 arbres morts - square Alexandre et René Parodi - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement de Paris8


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00010 - Arrêté n°2024-044 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 3 arbres morts - square Alexandre et René Parodi - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement de Paris9
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-02-26-00011
Arrêté n°2024-045 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 2 place du maréchal
de Lattre de Tassigny - déposée par la Ville de
Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00011 - Arrêté n°2024-045 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 2 place du maréchal de Lattre de Tassigny - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris10
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DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
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47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
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des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 045


Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 116 24 V0086,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des tr avaux sur le domaine public :
abattage d'un arbre mort. Il sera remplacé par un j eune sujet d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024
sis 2 place du maréchal de Lattre de Tassigny
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0086, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des
travaux sur le domaine public : abattage d'un arbre mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire
lors de la saison de plantation 2024, sis 2 place d u maréchal de Lattre de Tassigny, situés dans le si te classé du
Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0086, vi sant des travaux sur le domaine public : abattage d'arbre
mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024, si s 2 place du
maréchal de Lattre de Tassigny, situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de
Paris par la Direction de l'Urbanisme de la Ville d e Paris en date du 12/02/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 14/02/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0086, dépos ée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux
sur le domaine public : abattage d'un arbre mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire lors de
la saison de plantation 2024, sis 2 place du maréch al de Lattre de Tassigny, situés dans le site class é du Bois de
Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00011 - Arrêté n°2024-045 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 2 place du maréchal de Lattre de Tassigny - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris11


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00011 - Arrêté n°2024-045 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 2 place du maréchal de Lattre de Tassigny - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris12
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-02-26-00012
Arrêté n°2024-046 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 8 avenue du général
Sarrail - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site
classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00012 - Arrêté n°2024-046 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 8 avenue du général Sarrail - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris13
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DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
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Egalité
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47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
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des affaires culturelles
d'Île-de-France


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et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 046


Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 116 24 V0091,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des tr avaux sur le domaine public :
abattage d'un arbre mort. Il sera remplacé par un j eune sujet d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024
sis 8 avenue du général Sarrail
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0091, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des
travaux sur le domaine public : abattage d'un arbre mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire
lors de la saison de plantation 2024, sis 8 avenue du général Sarrail, situés dans le site classé du B ois de Boulogne
dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0091, vi sant des travaux sur le domaine public : abattage d'arbre
mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024, si s 8 avenue du
général Sarrail, situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris par la
Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris en da te du 14/02/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 14/02/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0091, dépos ée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux
sur le domaine public : abattage d'un arbre mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire lors de
la saison de plantation 2024, sis 8 avenue du génér al Sarrail, situés dans le site classé du Bois de B oulogne dans
le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00012 - Arrêté n°2024-046 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 8 avenue du général Sarrail - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris14

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00012 - Arrêté n°2024-046 - Autorisant l'abattage et la
plantation d'1 arbre mort - 8 avenue du général Sarrail - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris15
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-02-26-00013
Arrêté N°2024-047 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 15 arbres morts - Jardins de
l□avenue Foch - déposée par la Ville de Paris -
DEVE - Site classé « allées de l□avenue Foch » -
16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00013 - Arrêté N°2024-047 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 15 arbres morts - Jardins de l□avenue Foch - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé « allées de l□avenue Foch » -
16ème arrondissement de Paris16
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 047


Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 116 24 V0097,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des tr avaux sur le domaine public :
abattage de 15 arbres morts dans les jardins de l'a venue Foch.
Ils seront remplacés par de jeunes sujets d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024
sis avenue Foch (à proximité du n°41V)
situés dans le site classé « allées de l'avenue Foch » dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0097, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des
travaux sur le domaine public : abattage de 15 arbres morts dans les jardins de l 'avenue Foch. Ils seront
remplacés par de jeunes sujets d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024, sis avenue Fo ch (à
proximité du n°41V) situés dans le site classé « allées de l'avenue Foch » dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0097, vi sant des travaux sur le domaine public : abattage de 15 arbres
morts dans les jardins de l'avenue Foch. Ils seront remplacés par de jeunes sujets d'essence similaire lors de la
saison de plantation 2024, sis avenue Foch (à proxi mité de n°41V), situés dans le site classé « allées de l'avenue
Foch » dans le 16 ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris en date du
12/02/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 14/02/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0097, dépos ée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux
sur le domaine public : abattage de 15 arbres morts dans les jardins de l 'avenue Foch. Ils seront remplacés par
de jeunes sujets d'essence similaire lors de la sai son de plantation 2024, sis avenue Foch (à proximit é du n°41V),
situés dans le site classé « allées de l'avenue Foch » dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00013 - Arrêté N°2024-047 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 15 arbres morts - Jardins de l□avenue Foch - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé « allées de l□avenue Foch » -
16ème arrondissement de Paris17


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00013 - Arrêté N°2024-047 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 15 arbres morts - Jardins de l□avenue Foch - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé « allées de l□avenue Foch » -
16ème arrondissement de Paris18
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-02-26-00014
Arrêté N°2024-048 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 6 arbres morts - Jardins du
Trocadéro - déposée par la Ville de Paris - DEVE -
Site classé « jardin du Palais de Chaillot » - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00014 - Arrêté N°2024-048 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 6 arbres morts - Jardins du Trocadéro - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé « jardin du Palais de Chaillot » -
16ème arrondissement de Paris19
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 048


Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 116 24 V0095,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des tr avaux sur le domaine public :
abattage de 6 arbres morts dans les jardins du Troc adéro.
Ils seront remplacés par de jeunes sujets d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024
Sis 3 place de Varsovie (à proximité du n°3)
situés dans le site classé « jardin du Palais de Chaillot » dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0095, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des
travaux sur le domaine public : abattage de 6 arbres morts dans les jardins du Tr ocadéro. Ils seront remplacés
par de jeunes sujets d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024, sis place de Varsovie ( à proximité
du n°3) situés dans le site classé « jardin du Palais de Chaillot » dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0095, vi sant des travaux sur le domaine public : abattage de 6 arbres
morts dans les jardins du Trocadéro. Ils seront rem placés par de jeunes sujets d'essence similaire lor s de la saison
de plantation 2024, sis place de Varsovie (à proxim ité de n°3), situés dans le site classé « jardin du Palais de
Chaillot » dans le 16 ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris en date du
12/02/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 23/02/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0095, dépos ée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux
sur le domaine public : abattage de 6 arbres morts dans les jardins du Tr ocadéro. Ils seront remplacés par de
jeunes sujets d'essence similaire lors de la saison de plantation 2024, sis place de Varsovie (à proxi mité du n°3),
situés dans le site classé « jardin du Palais de Chaillot» dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00014 - Arrêté N°2024-048 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 6 arbres morts - Jardins du Trocadéro - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé « jardin du Palais de Chaillot » -
16ème arrondissement de Paris20


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-02-26-00014 - Arrêté N°2024-048 - Autorisant l'abattage et la
plantation de 6 arbres morts - Jardins du Trocadéro - déposée par la Ville de Paris - DEVE - Site classé « jardin du Palais de Chaillot » -
16ème arrondissement de Paris21
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00007
Arrêté n° 2024 - 00269 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 - 00269 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus22
Arrêté n° 2024 - 00269
1
Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024 - 00269
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 19 février 2024 de la directi on de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent
une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes
entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 - 00269 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus23
Arrêté n° 2024 - 00269
2nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,
du vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau
express régional et dans les véhicules les desserva nt, de leur ouverture à leur fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 - 00269 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus24
Arrêté n° 2024 - 00269
3
Annexe de l'arrêté n° 2024 - 00269 du 27 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024 - 00269 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus25
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00003
Arrêté n° 2024-00258 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre
le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai
2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 2024-00258 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus26



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00258 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ; Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 2024-00258 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus27
2024-00258
2024-00258 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T11 du réseau Transilien du vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond
à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des stations de la ligne T11 du rés eau
Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport les
desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice
de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 février 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 2024-00258 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus28
2024-00258
2024-00258 3Annexe de l'arrêté n° 2024-00258 du 27 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 2024-00258 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus29
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00004
Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre
le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai
2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus30



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application, de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ; Considérant la mise en service depuis le 9 décembre 2023 de la ligne 12 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T12) ; que des gares et stations sensibles ont déjà été identifiées et ont fait l'objet de dégradations ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus31
2024-00259
2024-00259 2sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T12 du réseau Transilien, ainsi que dans les véhicu les les desservant, de leur ouverture à
leur fermeture, du vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces
objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne T12
du réseau Transilien, de leur ouverture à leur ferm eture, et dans les véhicules de transport
les desservant :

- Massy – Palaiseau ;
- Massy – Europe ;
- Champlan ;
- Longjumeau ;
- Chilly – Mazarin ;
- Gravigny – Balizy ;
- Petit Vaux ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Parc du Château ;
- Côteaux de l'Orge ;
- Amédée Gordini ;
- Ferme Neuve ;
- Bois de Saint-Eutrope ;
- Traité de Rome ;
- Bois Briard ;
- Évry-Courcouronnes.

Article 2 – La préfète de l'Essonne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de l'Essonne, et consulta ble sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 février 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus32
2024-00259
2024-00259 3Annexe de l'arrêté n° 2024-00259 du 27 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00259 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus33
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00009
Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus34
iomÉShl(A ot _______ __N ___ ___ vn
Arrêté n° 2024-00263
1 Cabinet du préfet






Arrêté n° 2024-00263
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des ligne s A, J et L du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des li gnes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent une recrudescence d'actes malveillants ; que des armes
sont régulièrement découvertes sur certains voyageu rs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus35
Arrêté n° 2024-00263
2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, du vendr edi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai
2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du
réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouve rture à leur fermeture, à l'exception des
gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise , et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 février 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus36
Arrêté n° 2024-00263
3Annexe de l'arrêté n° 2024-00263 du 27 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus37
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00013
Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00013 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus38
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ægalité
Fraternité1 !
Ç
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00264
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissen t toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ain si que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
Arrêté n° 2024-00264 1Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00013 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus39
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne N du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
-Vanves Malakoff ;
-Clamart ;
-Meudon ;
-Bellevue ;
-Sèvres Rive Gauche ;
-Chaville Rive Gauche.
-Viroflay – Rive-Gauche ;
-Versailles-Chantiers ;
-Saint-Cyr ;
-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
-Trappes ;
-La Verrière ;
-Coignières ;
-Les Essarts-le-Roi ;
-Le Perray ;
-Rambouillet ;
-Fontenay-le-Fleury ;
-Villepreux - les-Clayes ;
-Plaisir - les-Clayes
-Plaisir – Grignon ;
-Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
-Montfort l'Amaury – Méré ;
-Garancière - la Queue
-Orgerus – Béhoust ;
-Tacoignières – Richebourg ;
-Houdan ;
-Beynes ;
-Mareil-sur-Mauldre ;
Arrêté n° 2024-00264 2Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00013 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus40
-Maule ;
-Nézel – Aulnay ;
-Epônes – Mézières ;
-Mantes-la-Jolie .
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture des Yvelines et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n° 2024-00264 3Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00013 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus41
Annexe de l'arrêté n° 2024-00264 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00264 4Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00013 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus42
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00010
Arrêté n° 2024-00265 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00010 - Arrêté n° 2024-00265 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus43
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDU
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00265
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'enceinte des gare s de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 19 février 2024 de la directi on de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien
connaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de rixes
entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00010 - Arrêté n° 2024-00265 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus44
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la
ligne H du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France, de leur ouverture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transpor t les desservant.
Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice
de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024


Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00265 2Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00010 - Arrêté n° 2024-00265 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus45
Annexe de l'arrêté n° 2024-00265 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-00265 3Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00010 - Arrêté n° 2024-00265 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus46
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00012
Arrêté n° 2024-00266 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00012 - Arrêté n° 2024-00266 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus47
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00266
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans plusieurs gares par isiennes entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares parisi ennes connaissent une recrudescence
de violences entre les personnes, notamment de rixe s entre bandes au sein des
installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains
voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
Arrêté n° 2024-00266 1Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00012 - Arrêté n° 2024-00266 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus48
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les grandes gares
parisiennes du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces
objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ville de
Paris, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi qu e dans les véhicules de transport les
desservant ;
- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs du département de Paris, et consultable
sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n° 2024-00266 2Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00012 - Arrêté n° 2024-00266 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus49
Annexe de l'arrêté n°2024-00266 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00266 3Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00012 - Arrêté n° 2024-00266 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus50
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00011
Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00011 - Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus51

CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00267
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissen t toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ain si que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
Arrêté n° 2024-002671
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00011 - Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus52
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne D du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
-Stade de France – Saint-Denis ;
-Saint-Denis ;
-Pierrefitte – Stains ;
-Garges – Sarcelles ;
-Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
-Goussainville ;
-Les Noues ;
-Louvres ;
-Survilliers – Fosses ;
-Paris – Gare de Lyon ;
-Maison-Alfort – Alforville ;
-Le Vert de Maisons ;
-Créteil – Pompadour ;
-Villeneuve – Triage ;
-Villeneuve-Saint-Georges ;
-Montgeron – Crosne ;
-Yerres ;
-Brunoy ;
-Boussy-Saint-Antoine ;
-Combs-la-Ville - Quincy ;
-Lieusaint – Moissy ;
-Savigny-le-Temple – Nandy ;
-Cesson ;
-Le Mée-sur-Seine ;
Arrêté n° 2024-002672Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00011 - Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus53
-Vigneux-sur-Seine ;
-Juvisy ;
-Viry-Châtillon ;
-Ris-Orangis ;
-Grand Bourg ;
-Evry – Val de Seine ;
-Grigny – Centre ;
-Orangis – Bois de l'Epine ;
-Evry – Courcouronnes – Centre ;
-Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
-Corbeil – Essonne ;
-Essonne – Robinson ;
-Villabé ;
-Le Plessis-Chenet ;
-Le Coudray-Montceaux ;
-Saint-Fargeau ;
-Pontierry – Pringy ;
-Boissise-le-Roi ;
-Vosves ;
-Melun ;
-Moulin Galant ;
-Mennecy ;
-Ballancourt ;
-La Ferté Alais ;
-Boutigny ;
-Maisse ;
-Buno-Gironville ;
-Boigeville.
Arrêté n° 2024-002673Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00011 - Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus54
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d' Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-d e-Marne, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, d e l'Essonne, et du Val-de-Marne, et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n° 2024-002674Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00011 - Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus55
Annexe de l'arrêté n°2024 - 00267 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-002675Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00011 - Arrêté n° 2024-00267 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus56
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00008
Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00008 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus57
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00268
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissen t toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ain si que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabi lité de l'exploitant ;
Arrêté n° 2024-00268 1Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00008 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus58
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne C du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
-Porte de Clichy ;
-Pereire - Levallois ;
-Neuilly - Porte Maillot ;
-Avenue Foch ;
-Avenue Henri Martin ;
-Boulainvilliers ;
-Avenue du Président Kennedy ;
-Champs de Mars - Tour Eiffel ;
-Pont de l'Alma ;
-Invalides ;
-Musée d'Orsay ;
-Saint-Michel - Notre-Dame ;
-Paris – gare d'Austerlitz ;
-Bibliothèque François-Mitterrand ;
-Javel ;
-Pont du Garigliano ;
-Saint-Ouen ;
-Les Grésillons ;
-Gennevilliers ;
-Epinay-sur-Seine ;
-Saint-Gratien ;
-Ivry-sur-Seine ;
-Vitry-sur-Seine ;
-Les Ardoines ;
-Choisy-le-Roi ;
-Les Saules ;
Arrêté n° 2024-00268 2Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00008 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus59
-Orly-Ville ;
-Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
-Rungis - La Fraternelle ;
-Chemin d'Antony ;
-Massy – Verrières ;
-Massy – Palaiseau ;
-Villeneuve-le-Roi ;
-Ablon ;
-Athis-Mons ;
-Juvisy ;
-Savigny-sur-Orge ;
-Petit Vaux ;
-Gravigny-Balizy ;
-Chilly-Mazarin ;
-Longjumeau ;
-Épinay-sur-Orge ;
-Sainte-Geneviève-des-Bois ;
-Saint-Michel-sur-Orge ;
-Brétigny ;
-La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
-Arpajon ;
-Égly ;
-Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
-Breuillet – Village ;
-Saint-Chéron ;
-Sermaise ;
-Dourdan ;
-Dourdan-la-Forêt ;
-Marolles-en-Hurepoix ;
-Bouray ;
-Lardy ;
-Chamarande ;
-Étréchy ;
-Étampes ;
-Saint-Martin-d'Étampes ;
-Petit Jouy les Loges ;
-Jouy en Josas ;
-Vauboyen ;
Arrêté n° 2024-00268 3Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00008 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus60
-Bièvres ;
-Igny ;
-Chaville – Vélizy ;
-Meudon Val Fleury ;
-Issy ;
-Issy Val-de-Seine ;
-Porchefontaine ;
-Versailles Château.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Sain t-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Sain t-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n° 2024-00268 4Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00008 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus61
Annexe de l'arrêté n° 2024 -00268 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00268 5Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00008 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus62
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00006
Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi
31 mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus63
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00270
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 1er février 2024 de la direction de la sûreté de la Ré gie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250- 2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts duPréfecture de Police - 75-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus64
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport l es desservant, du vendredi 1er mars 2024
au vendredi 31 mai 2024 inclus, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Ré gie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
2024-00270 2Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus65
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
-Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
-Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
-Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .
Lignes de bus :
-Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
2024-00270 3Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus66
-Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
-Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
-Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
-Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
-BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
2024-00270 4Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus67
-Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
-Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
-BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
-Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU

2024-00270 5Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus68
Annexe de l'arrêté n° 2024-00270 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jurid iques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-00270 6Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 31 mai 2024 inclus69
Préfecture de Police
75-2024-02-27-00005
Arrêté n° 2024-00271 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du procès de l□attentat
de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024
inclus
Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-00271 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus 70
PREFECTURE
DE POLICE
ijerte'
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00271
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
l'occasion du procès de l'attentat de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ain si qu'à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que du 29 février 2024 au 5 avril 2024 se tiendra au Palais de Justice de
Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris, le procè s de l'attentat de Strasbourg suite à
l'attaque terroriste qui a eu lieu le 11 décembre 2 018 ;Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-00271 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus 71
Considérant que la tenue de ce procès, dans le cont exte actuel de menace très
élevée, est susceptible de constituer une cible pri vilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque atten tat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès de l'attentat de
Strasbourg ; que des mesures applicables entre le jeudi 29 fév rier 2024 et le jeudi 28
mars 2024 inclus, pendant les jours d'audience, à c ompter de 07h00 et jusqu'à
22h00, instituant un périmètre de protection dans l e secteur de l'Ile de la Cité à
Paris, répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés uniqueme nt les jours d'audience à
compter de 07h00 et jusqu'à 22h00 entre le jeudi 29 février 2024 et le jeudi 28 mars
2024 inclus dans les conditions fixées par le prése nt arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui, sauf mention contraire, y sont incluses :
- boulevard du Palais côté pair, trottoir uniquement ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de
Harlay ;
- rue de Harlay non comprise ;
- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Har lay et le boulevard du
Palais.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l' Horloge ;
- à l'angle du boulevard du Palais et du quai des O rfèvres.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
2024-00271 2Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-00271 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus 72
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories .
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de
la sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
2024-00271 3Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-00271 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus 73
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de son affichage aux portes de la préfect ure de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 27 février 2024
P/ Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024-00271 4Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-00271 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus 74
Annexe de l'arrêté n° 2024-00271 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-00271 5Préfecture de Police - 75-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-00271 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus 75
Préfecture de Police
75-2024-02-19-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-063 Portant ouverture
au public du salon Advanced Air Support
International situé sur l□aéroport Paris-Le
Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-063 Portant ouverture au public du salon Advanced Air
Support International situé sur l□aéroport Paris-Le Bourget 76
PREFECTURE Délégation de la préfecture de police
ZEEMPOLICE pour la sécurité et la sUreté
Egalitédes plates-formes aéroportuaires de ParisFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-063
Portant ouverture au public
du salon Advanced Air Support International situé sur
l''aéroport Paris-Le Bourget.
Le préfet,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la Construction et de l''Habitation ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ces
services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine,
du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le
Bourget, Paris-Orly et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 et
notamment son article 4 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent NUNEZ préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la sécurité
et la sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du reglement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly.
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d''incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à l'issue de la visite
d'ouverture au public du vendredi 9 février 2024 du salon Advanced Air Support International situé sur
l''aéroport Paris-Le Bourget.
Préfecture de Police - 75-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-063 Portant ouverture au public du salon Advanced Air
Support International situé sur l□aéroport Paris-Le Bourget 77
ARRÊTE
A rticle 1 er :
L'ouverture au public du salon Advanced Air Support Interna tional situé sur l'aéroport Paris-Le Bourget est
autorisée.
A rticle 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en con formité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'é quipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront fair e l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension, ou de remplacement
des installations techniques, et des aménagements suscept ibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
A rticle 3 :
Le contrôleur général, directeur territorial de sécurité e t de proximité de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé. L'arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police de Paris.
Fait à Paris, le 19 février 2024
Le préfet délégué
à la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropo rtuaires
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et du Bourge t
Jérôme HARNOIS
2Préfecture de Police - 75-2024-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-063 Portant ouverture au public du salon Advanced Air
Support International situé sur l□aéroport Paris-Le Bourget 78