PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-163
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2024-09-23-00001 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
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DDETS-PP
32-2024-09-23-00001
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagement juridique pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
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la compétence d'ordonnateur secondaire 3
E.PRÉFET — Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionEgalitéFraternité DECISION
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portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridiquepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de directiondes services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;l'arrèté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;le décret du 13 juillét'2023, portant nomination de M. Laurent CARRIÉ, en qualité de préfet du Gers ;le décret du 10 mai 2024, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Gers ;l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du21 août 2023 ;l'arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l'Intérieur nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1" avril2021 ;larrété du 18 octobre 2022 du Ministre de I;Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers;l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00007 du. 20 mai 2024, portant délégation de signature en matièred'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers,
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B_PRÉFET = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité DECIDE
ARTICLE 1 :En application de l'article 1" de l'arrêté n° 32-2024-05-20-00007 portant délégation de signature en matièred'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental du travail, de 'emploi, des solidarités et dela protection des populations du Gers sus-visé, -en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers, de M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint et de MmeCaroline NICOLO, directrice adjointe, subdélégation est donnée à :Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de VieMme KarineDA SILVA, gestionnaire comptableà l'effet de valider l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion des documents suivantsquel qu'en soit le montant :e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cetteautorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,les ordres de réquisition du comptable public,les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement dedépenses,e ... ainsi que.les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le montant estsupérieur à 90 000 € HT pour les titres II!, V et VI ;à leffet de saisir et valider les actes comptables dans Chorus Formulaire et Cœur Chorus pour les budgetsopérationnels ;dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
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PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS " et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité
ARTICLE 2 : SIGNATURE TYPE
M. Antoine MAILLARD, directeur
M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint
Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe
—Ak
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
-/
Mme Karine DA SILVA, gestionnaire comptable
M. Michaël ECALLE, gestionnaire comptable
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PREFET = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité
ARTICLE 3 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2024-06-13-00002 du 13 juin 2024.
ARTICLE 4 :. Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régionaldes Finances Publiques d'Occitanie.
FaitaAUCH,le 2 3 SEP. 20Le directeur départemental de 'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers
Antoiné M
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