CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-054
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 2024 - 768 du 3 juin2024

portant
création de la commission départementale d□aménagement commercial
(CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-03 de permis de
construire n° PC 015 014 24 A 0032 valant autorisation d□exploitation
commerciale présentée par la SARL ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN
405 720 368) en vue de la création d□un ensemble commercial d□une
surface de vente totale de 1 670 m², par la création d□un magasin de
800 m² de surface de vente à l□enseigne « SPORT 2000 » (3 pages) Page 3
15-2024-06-03-00002 - RAA-Ordre du jourCDAC (1 page) Page 6
2
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 768 du 3 juin2024
portant création de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-03 de permis de construire n° PC 015 014 24 A
0032 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL
ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 670 m², par la création d'un
magasin de 800 m² de surface de vente à l'enseigne « SPORT 2000 »
Le préfet du Cantal,
Vu le code de commerce et notamment, ses articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 425-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment, son article 129 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment, ses articles 37 à 60 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment, son article 163 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 qui annule les dispositions du
décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoient que siègent en commission
départementale d'aménagement commercial des personnalités qualifiées désignées par la
chambre de commerce d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 643 du 2 mai 2024 constituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 2024 - 768 du 3 juin2024
portant création de la commission départementale d□aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n°
24-03 de permis de construire n° PC 015 014 24 A 0032 valant autorisation d□exploitation commerciale présentée par la SARL
ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la création d□un ensemble commercial d□une surface de vente
totale de 1 670 m², par la création d□un magasin de 800 m² de surface de vente à l□enseigne « SPORT 2000 »
3
Vu le dossier de demande de permis de construire n° PC 015 014 24 A 0032 valant
autorisation d'exploitation commerciale déposé le 17 mai 2024 à la mairie d'Aurillac par la
SARL Etablissements FLAURAUD, enregistrée sous le n° SIRET 405 720 368, en vue de la
constitution d'un ensemble commercial par la création d'une surface commerciale de 800
m² à l'enseigne SPORT 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : : La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par
le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
La commission est composée de :
1. Sept élus locaux :
- le maire de la commune d'Aurillac, commune d'implantation du projet ou son
représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d'Aurillac,
ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin
d'Aurillac, du Carladès et de la châtaigneraie dont est membre la commune d'Aurillac,
ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- M. Félix ROCHE, adjoint au maire de Murat, représentant les maires au niveau
départemental ;
- Mme Céline CHARRIAUD, présidente de Saint-Flour Communauté, représentant les
intercommunalités au niveau départemental.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger à la commission en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune.
2. Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
• D eux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection de
consommateurs :
- Madame Suzy VEDRINE , titulaire, UFC QUE CHOISIR, 19 rue de la Coste 15 000
Aurillac
ou
- Madame Anne-Marie BONNIVEAU , suppléante, UFC QUE CHOISIR, 19 rue de la
Coste 15 000 Aurillac
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 2024 - 768 du 3 juin2024
portant création de la commission départementale d□aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n°
24-03 de permis de construire n° PC 015 014 24 A 0032 valant autorisation d□exploitation commerciale présentée par la SARL
ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la création d□un ensemble commercial d□une surface de vente
totale de 1 670 m², par la création d□un magasin de 800 m² de surface de vente à l□enseigne « SPORT 2000 »
4
- Monsieur Thierry COSTE, titulaire, association Consommation Logement Cadre de
Vie (CLCV), 2 rue de la Sumène 15 000 Aurillac
ou
- Madame Michelle PUECHAVY, suppléante association Consommation Logement
Cadre de Vie (CLCV), 11 rue Félix Daguerre 15 000 Aurillac
• Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
- Madame Émilie BERNARD, titulaire, directrice du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme, d'Environnement du Cantal (C.A.U.E), 19 Avenue de la République
15 000 AURILLAC
ou
- Monsieur Jean-Luc LENTIER, suppléant, vice-président du C.A.U.E, 19 Avenue de la
République 15 000 AURILLAC
- Monsieur Jean-Pierre MALICHIER, titulaire, Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement (C.P .I.E), Colin 15 250 AYRENS
ou
- Monsieur Philippe MARIOU, suppléant, C.P .I.E, 20 Allée des Tilleuls
15 130 ARPAJON SUR CERE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de cette publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 2024 - 768 du 3 juin2024
portant création de la commission départementale d□aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n°
24-03 de permis de construire n° PC 015 014 24 A 0032 valant autorisation d□exploitation commerciale présentée par la SARL
ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la création d□un ensemble commercial d□une surface de vente
totale de 1 670 m², par la création d□un magasin de 800 m² de surface de vente à l□enseigne « SPORT 2000 »
5
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité

COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 9 juillet 2024 à 14h30
Salle Erignac à la préfecture
Ordre du Jour   : Examen du dossier de demande de permis de construire n° PC
015 014 24 A 0032 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la SARL ETABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 670 m²,
par la création d'un magasin de 800 m² de surface de vente à l'enseigne
« SPORT 2000 »
Pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal
en application des dispositions de l'article R752-13 du code de commerce.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Hervé DEMAI
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Affaire suivie par :
Bureau des élections et
de la réglementation générale
- Secrétariat de la CDAC -
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-03-00002 - RAA-Ordre du jourCDAC 6