PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-09-03-2026
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
GROUPE HOSPITALIER MELUN /
D77-2026-02-27-00006 - Délégation de signature 2026-19 DRH signée
270226 (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-03-09-00002 - 26BC009 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors de
leurs permanences (4 pages) Page 7
D77-2026-03-09-00012 - 26BC012 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M BOUZAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Fontainebleau (4 pages) Page 12
D77-2026-03-09-00006 - 26BC013 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M KERDONCUF, sous-préfet de
l'arrondissement de Meaux (4 pages) Page 17
D77-2026-03-09-00009 - 26BC014 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à Mme WATTEBLED, directeur de la DII (4
pages) Page 22
D77-2026-03-09-00010 - 26BC015 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M SIGOT, directeur de la DRCL (4 pages) Page 27
D77-2026-03-09-00011 - 26BC016 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M LANTER-MOT, chef du CERT (2 pages) Page 32
D77-2026-03-09-00003 - 26BC017 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M KAPLAN, préfet délégué pour
l'égalité des chances (2 pages) Page 35
D77-2026-03-09-00004 - 26BC018 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M LIME, secrétaire général de la
préfecture (4 pages) Page 38
D77-2026-03-09-00005 - 26BC019 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M PETIT, secrétaire général adjoint (4
pages) Page 43
D77-2026-03-09-00008 - 26BC020 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M ALCARAZ, directeur de la DCSE (2 pages) Page 48
D77-2026-03-09-00014 - 26BC021 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à Mme THÉRY LE GALL,directrice du SGCD
(10 pages) Page 51
D77-2026-03-09-00013 - 26BC022 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M PLATEL , directrice de cabinet du
préfet (4 pages) Page 62
2
D77-2026-03-09-00007 - 26BC023 du 09 mars 2026 - arrêté donnant
délégation de signature à M NGOUOTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Meaux (4 pages) Page 67
3
GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77-2026-02-27-00006
Délégation de signature 2026-19 DRH signée
270226
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2026-02-27-00006 - Délégation de signature 2026-19 DRH signée 270226 4
GroupeRe | hospitalierSud noue270 avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN
DELEGATION DE SIGNATURE - Décision n° 2026-19DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER SUD-ILE-DE-FRANCE,- Vu le Code général de la fonction publique ;- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier Sud Ile-de-France àMelun et de l'établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et dans le cadre de la convention dedirection commune, Directeur du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des établissementsd'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les jardins de Chagot » à Beaumont-du-Gatinais et de« Mathurin Fouquet » à Samois-sur-Seine et de « Saint-Séverin » à Château-Landon, à compter du lenovembre 2024;- Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre national de gestion, en date du 5 septembre 2025portant détachement de Madame Elisabeth BALMY , directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, dans le corps des directeurs d'hôpital en qualité de directrice adjointe du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les jardins deChagot » à Beaumont-du-Gâtinais et de « Mathurin Fouquet » à Samois-sur-Seine et de « Saint-Séverin » àChâteau-Landon et dans le cadre de la convention de direction commune, directrice adjointe du Groupehospitalier Sud Ile-de-France et de l'établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie, à compter dufer juin 2025 ;- Considérant l'affectation de Madame Aurélie NAELS, attachée d'administration hospitalière, à la directiondes ressources humaines ;- Considérant l'affectation de Madame Stéphanie DAOULAS, attachée d'administration, à la direction desressources humaines ;- Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier.DECIDE :ARTICLE |: Madame Elisabeth BALMY, directrice adjointe en charge des ressources humaines, esthabilitée à signer les documents administratifs relevant du domaine de compétence de ses fonctions, àl'exclusion :V des décisions concernant le personnel médical ;V des sanctions disciplinaires de groupe Il, Ill et IV.Cette délégation porte notamment sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsiqu'à l'ordonnancement des recettes relatives à la gestion des personnels non médicaux.ARTICLE 2: En cas d'absence de Madame Elisabeth BALMY et en fonction de l'urgence, Madame AurélieNAELS est autorisée à assurer les attributions dévolues à cette dernière selon l'article |, à l'exclusion desdécisions initiales de recrutement.
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2026-02-27-00006 - Délégation de signature 2026-19 DRH signée 270226 5
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Elisabeth BALMY et de Madame Aurélie NAELS et en fonctionde l'urgence, Madame Stéphanie DAOULAS est autorisée à assurer les attributions dévolues à cesdernières selon l'article |, à l'exclusion des décisions initiales de recrutement.ARTICLE 4 : La présente décision remplace la décision n°2025-31 en date du 30 juillet 2025. Elle prendeffet à compter du 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne. Elle sera notifiée aux intéressées ainsi qu'à Monsieur le comptable public et communiquéeau Conseil de surveillance lors de sa prochaine réunion. Elle sera publiée sur le site Internet del'établissement.Fait à Melun, le 27 février 2026LE DELEGANTBenoît FRASLIN( \LT
LES DELEGATAIRES,
Elisabeth BALMY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Copie transmise à :- Madame la Directrice Départementale de |'A.R.S.- Membres de l'Equipe de Direction
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77-2026-02-27-00006 - Délégation de signature 2026-19 DRH signée 270226 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00002
26BC009 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature aux membres du corps
préfectoral lors de leurs permanences
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00002 - 26BC009 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 7
af , Direction de la Coordinationne des Services de l'ÉtatPRE FET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°26/BC/009donnant délégation de signature pour l'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des communes, notamment son article 131-13 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412:Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu la loi n° 90-527 du 27juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deEtat;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00002 - 26BC009 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 8
Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux;Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfère, directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;Vu l'arrêté n°25/BC/117 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature pour l'ensemble dudépartement aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arréte :
Article 1° - Il est institué, dans le département de la Seine-et-Marne, une permanence préfectoraledont le tour débute a compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour férié à huit heures.
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:* Monsieur Benoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances,+ Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00002 - 26BC009 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 9
* Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,+ Monsieur Etienne PETIT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne* Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy,* Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,* Madame Anny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins.
A l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du SEparternent, lesdécisions préfectorales suivantes:- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévuespar le code de la santé publique, notamment :- les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants;- tout arrêté en lien avec les installations illicites de citoyens français itinérants ;- les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont:- les décisions de refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions de quitter sans délai le territoire français,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,- les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer européens.- les arrêtés portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00002 - 26BC009 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 10
Article 3 - L'arrêté n°25/BC/117 du 29 décembre 2025 est abrogé.Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et estd'application immédiate.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Melun, le 09 MARS 2026
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
à } 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00002 - 26BC009 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00012
26BC012 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M BOUZAR, sous-préfet
de l'arrondissement de Fontainebleau
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00012 - 26BC012 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 12
| S$ | Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26/BC/012donnant délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans les services del'Etat ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfete de l'arrondissement de Provins ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;_—[es]
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00012 - 26BC012 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 13
xVu l'arrêté n°25/BC/098 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur YannisBOUZAR, sous-préfet de |'arrondissement de Fontainebleau ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arréte :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'État,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau pour assurer sous l'autorité du préfet,l'administration de l'État dans l'arrondissement de Fontainebleau et y exercer les attributions de l'Etatdans l'arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer les saisinesdu juge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions tellesque définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et suivants etL. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales- des conventions avec le président du Conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 —- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'État,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau, la délégation qui lui est consentie pourra êtreexercée, à l'exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par MadameVéronique CASAGRANDE, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale et, en casd'absence ou d'empéchement uniquement pour ce qui concerne son champ d'attribution lesrécépissés et les autorisations provisoire de séjour, par Madame Muriel JACQUES, secrétaireadministrative de classe supérieure, cheffe du pdle étrangers.Article 3 - En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par Madame Anny PIETRI , sous-préfete de l'arrondissement de Provins.Article 4 - En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00012 - 26BC012 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 14
Article 5 - Délégation de signature est également donnée a Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriquessans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le codede la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 6 - L'arrêté 25/BC/098 du 07 novembre 2025 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général, les sous-préfets de l'arrondissement de Fontainebleau et de Provinssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
le O 9 MARS 2026
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00012 - 26BC012 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00012 - 26BC012 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00006
26BC013 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M KERDONCUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00006 - 26BC013 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 17
EX Fi Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°26/BC/013donnant délégation de signature à Monsieur Julien KERDONCUFsous-préfet de l'arrondissement de MeauxLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif 4 la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux;Vu le décret du Président de la République en date du 25juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;
Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;
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xVu l'arrêté n°26/BC/002 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur JulienKERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'Étatdans l'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-01du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meauxet Torcy, relatifs aux permis de chasser.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien KERDONCUF, délégation designature est donnée à Madame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, à l'effet de signer toutes lesdécisions, correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux servicesde la sous-préfecture de Meaux, à l'exclusion des arrêtés de portée générale, des courriers auxparlementaires, de l'exercice du pouvoir de substitution à l'égard des maires, des décisions d'octroi duconcours de la force publique et des décisions prises au nom de l'État en matière d'urbanisme.Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Françoise CHANTELOU, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur le
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budget de la sous-préfecture de Meaux, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrété préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1- Madame Séverine ROBERT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers (BE),et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Gabriel PARE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, son adjoint, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Madame Aurélie KAMINSKI,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, agent instructeur en charge de la validation et de lasignature des décisions relatives aux dossiers étrangers.2 - Madame Jessica N'GANGA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau despolitiques publiques et de l'appui territorial (BPPAT) et en cas d'absence ou d'empéchement, MadameIsabelle MARCOS-LOURENCO, attachée d'administration de l'État, son adjointe.3 - Madame Christelle BOUGEARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau desexpulsions locatives (BEL).Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou de la secrétaire générale, délégationde signature est donnée à Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe du bureau des missions transverses (BMT), à l'effet de signer en tant que serviceprescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et lesconstatations de service fait.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF sous-préfet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 9 - L'arrêté n°26/BC/002 du 28 janvier 2026 est abrogé.
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Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Meaux et de Torcy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melunxdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la. préfecture de Seine-et-Marne.
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délégation de signature à Mme WATTEBLED,
directeur de la DII
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Arrêté n° 26/BC/014donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégrationLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°21/1415 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2021 portant détachement deMadame Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'État, directrice de l'immigration et del'intégration de la préfecture de Seine-et-Marne, placée dans un emploi de conseiller d''administration de l'intérieuret de l'outre-mer à compter du 1° décembre 2021;Vu l'arrêté n°25/BC/102 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023. Arrête :Article 1" - Délégation de signature est donnée, à Madame Juliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et del'intégration, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, à l'exception :* des circulaires aux maires,
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des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, lesconseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux :1 —- En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la direction de l'immigration et del'intégrationSéjour et documents de voyage :les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa, attestationde dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjourtemporaire, carte de résident, autorisation et refus d'entrée sur le territoire au titre du regroupementfamilial,les documents de voyage: document de circulation pour étrangers mineurs - DCEM -, document devoyage collectif pour écoliers, laissez-passer européen, visa,les changements d'adresse, duplicata, changements d'état-civil,les convocations (AES, DCEM, guichet séjour),les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour remis avec le livret de nationalité,Les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaireles décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire françaisles décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens.2 - En ce qui concerne le bureau de l'éloignement de la direction de l'immigration et de l'intégrationEloignement :toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont notamment :les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaire,les décisions relatives aux mesures de surveillance pendant le délai de départ volontaire (articles L.721-6 àL.721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens,les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative, les arrêtés préfectoraux de maintien enrétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire,les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen en application,notamment, des articles L. 621-1 à L. 623-1, L.572 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile,les décisions de mise en œuvre d'une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un Étatmembre de l'Union européenne, ou d'une décision prise par un État avec lequel s'applique l'acquis deSchengen (article L.615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)les laissez-passer européens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (réquisitions d'escorte, notifications de placement en rétention - article 40),les rétentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les récépissés valant justificatifd'identité,les réquisitions pour réaliser des tests PCR,les convocations pour la commission d'expulsion.3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'intégration de la direction de l'immigration et de l'intégrationSéjour et documents de voyage :les attestations de demande d'asile,les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation de demanded'asile,les décisions de fin de prise en charge des conditions matérielles et d'hébergement des demandeursd'asile et autres ressortissants étrangers,les titres de voyage pour réfugiés et apatrides,les titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire,sauf-conduit,
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* jes décisions de refus de séjour,* les obligations de quitter le territoire français,* les décisions de quitter avec ou sans délai le territoire français,* les décisions fixant le pays de renvoi,+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les autorisations provisoires de séjour délivrées pour les bénéficiaires de la protection temporaire et lesdécisions mettant fin à cette protection en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20juillet2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif depersonnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par lesÉtats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil,* les décisions de refus de délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées dans le cadre del'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20juillet 2001 susmentionnée.Transfert Dublin :* les laissez-passer « Dublin » délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n°6404 :2013 du 26 juin2013,* les comptes-rendus d'entretiens Dublin,* les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'État membreresponsable de sa demande d'asile en application du règlement UE précité.* les convocations des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin4 — En ce qui concerne le pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public* les courriers d'engagement de procédure contradictoire pour les retraits de titres de séjour s'agissant de lamenace à l'ordre public et Uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre lafraude,* les-courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour, s'agissant de lamenace à l'ordrè public et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre lafraude,* les convocations à la commission du titre de séjour et aux auditions qui seraient nécessaires afin de vérifierles conditions requises pour l'obtention d'un droit au séjour* les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : attestation de dépôt, récépisséde demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte derésident,* les demandes d'enquête auprès des services de police et de gendarmerie s'agissant de la menace à l'ordrepublic et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre la fraude,* les décisions de refus de séjour,+ les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,* les décisions de suppression du délai de départ volontaire,+ les décisions fixant le pays de renvoi,* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens,+ les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,* la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale (saisine du procureur de laRépublique).5 - En ce qui concerne les documents communsà l'ensemble des bureaux de la direction de l'immigration et del'intégration:* les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,* les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux, :* toutes communications écrites aux usagers de l'administration (barticuliers et leurs représentants ouconseils, élus) et aux services publics,* les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission, évaluationprofessionnelle, etc.)* suivi financier avec contrôle du « service fait »
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et del'intégration, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LESOURD, attachée principaled'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les documentsrelatifs aux attributions énumérées à l'article 1° du présent arrêté.Article 3 -- Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Cécile BUTET, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers à l'effet de signer les documentsrelatifs aux attributions énumérées à l'article 1* paragraphes 1 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Cécile BUTET délégation de signature est accordée a Monsieur Raphaël BATLLE,
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attaché d'administration de l'État, son adjoint et à Madame Gwenaélle TRUILLET, attachée d'administration del'Etat, son adjointe,Article 4 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Mélanie HAMADI,attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement à l'effet de signer les documents relatifs auxattributions énumérées à l'article 1%, paragraphes 2 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchementde Madame Mélanie HAMADI, délégation de signature est accordée à Madame Paula VALENTE, attachéed'administration de l'État, son adjointe.Article 5 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur Gilles PONTET,attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile et de l'intégration à l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions énumérées à l'article 1°, paragraphes 3 et 5 du présent arrêté. En cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Gilles PONTET, délégation de signature est accordée à Madame Aude LUSBEC,attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 6 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Carole JOUAN,attachée d'administration de l'État, chef du pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordrepublic à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1", paragraphes 4 et 5 duprésent arrêté. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, délégation de signature est donnée à MonsieurFrédéric GRANET, attaché principal d'administration d'État, son adjoint.Article 7 - L'arrêté préfectoral n°25/BC/102 du 07 novembre 2025 est abrogé.Article 8 — Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement. Melün, le 0 9 MARS 2026
Pie
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008Melun Cedex.
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D77-2026-03-09-00010
26BC015 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M SIGOT, directeur de
la DRCL
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SIGOT, directeur de la DRCL 27
| af . Direction de la Coordinationde des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26/BC/015donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SIGOTdirecteur des relations avec les collectivités localesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2025 portant détachement et nomination deMonsieur Nicolas SIGOT, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et del'Outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/104 du 13 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasSIGOT, directeur des relations avec les collectivités locales;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00010 - 26BC015 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
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Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. .
Arréte :
Article 1%- Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SIGOT, détaché dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur desrelations avec les collectivités locales, pour signer tous arrétés, actes, décisions, piéces etcorrespondances se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dansl'arrêté n° SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures.À l'exception :- des arrêtés à caractère réglementaire,- des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf les décisionsde nominations de délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision deslistes électorales de l'arrondissement de Melun,- des recours gracieux et contentieux,- des mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions deprécédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,- des circulaires aux maires et correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, la présidente du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs de service régionaux.Article 2 - En l'absence de Monsieur Nicolas SIGOT, délégation de signature est donnée à MadameJosiane EICHSTADT, attachée d'administration hors classe, en qualité d'adjointe de la directrice desrelations avec les collectivités locales et à Monsieur Joseph DUREUIL, attaché principal d'administrationde l'État, pour les actes précités à l'article 1°.Article 3 - Dans la limite des attributions du bureau des finances locales telles que définies dans l'arrétépréfectoral n°SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame SylvieGOARRIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Julie GAILLARD, attachée d'administration de l'État.Article 4- Dans la limite des attributions du bureau des élections telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau et en son absence, à MadameVirginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration de l'ÉtatArticle 5 - L'arrêté n°25/BC/104 du 13 novembre 2025 est abrogé.
[ES]mnbo
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00010 - 26BC015 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
SIGOT, directeur de la DRCL 29
Article 6 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le © 9 MARS 2026
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00010 - 26BC015 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
SIGOT, directeur de la DRCL 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00010 - 26BC015 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
SIGOT, directeur de la DRCL 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00011
26BC016 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M LANTER-MOT, chef
du CERT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00011 - 26BC016 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
LANTER-MOT, chef du CERT 32
| S Ris Direction de la Coordinationni des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26/BC/016donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANTER-MOTchef du centre d'expertise et de ressources titresLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 juillet 2016 relatif à la réorganisation de certainsservices de préfectures et de sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d'expertiseet de ressources titres ;Vu l'arrêté n°25/BC/008 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLANTER-MOT, chef du centre d'expertise et de ressources titres ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00011 - 26BC016 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
LANTER-MOT, chef du CERT 33
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeportsentre le département de Seine-Saint-Denis et le département de Seine-et-Marne en date du 28 février2077 ; Arrête :Article 1*'- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANTER-MOT, attachéd'administration de l'État, en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources titres, pour lesactes relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté n°SGCD-2026-1 du 23 février 2026. Encas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien LANTER-MOT, la délégation de signature estdonnée à Madame Lubna HELBERT, attachée d'administration de l'État.Article 2 - L'arrêté n°25/BC/008 du 27 janvier 2025 est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
MelQn, le 09 MARS 2026
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00011 - 26BC016 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
LANTER-MOT, chef du CERT 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00003
26BC017 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M KAPLAN, préfet
délégué pour l'égalité des chances
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00003 - 26BC017 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances 35
Es | Direction de la Coordinationé des Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°26/BC/017donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLANpréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles:Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00003 - 26BC017 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances 36
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/094 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur BenoitKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Benoit KAPLAN en qualité de préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2022 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arréte:Article premier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit KAPLAN en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne, a l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2 - En cas d'absence du préfet, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit KAPLAN,préfet délégué pour l'égalité des chances, pour signer tous actes en son nom au titre de la suppléancedu préfet.Article 3 - L'arrêté n°25/BC/094 du 07 novembre 2025 est abrogé.Article 4 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché àla préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal sderinistratit de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00003 - 26BC017 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00004
26BC018 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M LIME, secrétaire
général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00004 - 26BC018 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général de la préfecture 38
Rx FH Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°26/BC/018donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIMEsecrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléanceLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;VU la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00004 - 26BC018 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général de la préfecture 39
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Sébastien LIME en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne en date du 11 septembre 2023 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arréte :Article 1°- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, a l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, requétesjuridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitionsdes forces armées.Article 2 - En cas d'absence du préfet par intérim, délégation de signature est donnée à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes en son nom au titre de lasuppléance du préfet.Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie à l'article 1* du présent arrêté seraexercée par Monsieur PETIT Étienne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire généralde la préfecture, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État), dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1241 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.Fo~~Ww
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00004 - 26BC018 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général de la préfecture 40
Article 5 - L'arrêté préfectoral n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à la préfecturede Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Melun: le 0 9 MARS 2026AVAPier} ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00004 - 26BC018 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général de la préfecture 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00004 - 26BC018 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
LIME, secrétaire général de la préfecture 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00005
26BC019 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M PETIT, secrétaire
général adjoint
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00005 - 26BC019 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 43
| 2 | Direction de la Coordinationdes Services de l'État| PRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°26/BC/019donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETITsous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marnesecrétaire général adjoint de la préfectureLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00005 - 26BC019 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 44
Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/096 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Étienne PETIT en qualité de sous-préfet, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 2022 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article premier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de lapréfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits, _- des réquisitions des forces armées.Article 2- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture, avec effetde signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00005 - 26BC019 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 45
Article 3 - L'arrêté n°25/BC/096 du 07 novembre 2025 est abrogé.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etaffiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Meluf\le 0 9 MARS 2026
Pierr RY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
2)ise)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00005 - 26BC019 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00005 - 26BC019 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00008
26BC020 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M ALCARAZ, directeur
de la DCSE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00008 - 26BC020 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
ALCARAZ, directeur de la DCSE 48
as Ria, Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°26/BC/020donnant délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ,directeur de la coordination des services de l'ÉtatLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n°16/1349/A en datedu 31 mars 2016 portant nomination de Monsieur Alain ALCARAZ dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la coordinationdes services de l'État ;Vu l'arrêté n°25/BC/103 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur AlainALCARAZ, directeur de la direction de la coordination des services de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
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ALCARAZ, directeur de la DCSE 49
Sur proposition du secrétaire général
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée a Monsieur Alain ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effetde signer les actes et les documents relevant des attributions de la direction telles que définies dansl'arrêté n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures (signature de mémoires en défense devant les juridictionsadministratives, ampliations d'arrétés, correspondances, documents comptables et décisionsd'attribution de congés annuels) à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des servicesrégionaux.Article 2 - L'arrêté n°25/BC/103 du 07 novembre 2025 est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
1e 0 9 MARS 2026
Pie
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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ALCARAZ, directeur de la DCSE 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00014
26BC021 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à Mme THÉRY LE
GALL,directrice du SGCD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00014 - 26BC021 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à Mme
THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 51
| à | Direction de la Coordination: des Services de l'ÉtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°26/BC/021donnant délégation de signature à Madame Valérie THERY LE GALL,Directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39et 44 de la constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCDVu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 52
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2020 portant nomination de. Madame Valérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commundépartemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°26/BC/005 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameValérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commun départementale deSeine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 du 23 février 2026 portant organisation desservices de la Préfecture et des sous-préfectures ;
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application dudécret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1%- Délégation de signature est donnée à Madame Valérie THERY LE GALL,directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne à l'effet designer tout acte (décisions, arrêtés, ampliations d'arrétés, correspondances et documentscomptables), à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec lesministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux, relevant des attributions de sa direction telles que définies dansl'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation du Secrétariatgénéral commun départemental de Seine-et-Marne et notamment :Pour le périmètre de la Préfecture et des sous-préfectures1 -Département des ressources humaines :Le département des ressources humaines a pour missions notamment :L'élaboration et la mise en œuvre des plans de charge des effectifsle pilotage budgétaire de la masse salarialeles opérations de pré-liquidations de la paie et les travaux de fin de gestionLa gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesL'élaboration des bilans sociaux annuelsLa tenue des indicateurs de gestion, des enquêtes et des statistiques diversesla réponse aux enquêtes régionales et départementalesl'organisation locale des élections professionnelles
VVVVVVVV
1.1- Gestion administrative des carrieres> Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière:recrutements, mutations, avancements et mise en œuvre des règlesstatutaires et de gestion
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THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 53
> Le paiement des vacations des médecins des commissions médicales> L'établissement des dossiers d'examen des droits a pension et des dossiers decapital décès
1-2 - Gestion du temps de travail et application du règlement intérieur> La gestion des 4 règlements intérieurs de la Préfecture et des DDI sur la basedu logiciel « Casper »> La gestion des rémunérations en demi-traitement et des éléments variables derémunération1-3 Rémunération des agents> L'élaboration du budget globalisé> La gestion des rémunérations des personnels de la préfecture, des sous-préfectures et du tribunal administratif de Melun y compris du régimeindemnitaire> Le référent unique avec le SGAMI de VersaillesPour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI1-4 Formations et recrutementLe relais et le suivi du plan nationalLa gestion des inscriptions aux formations ministérielles et interministériellesLa gestion et le suivi du budget formation dont la mise en paiementLa mise en œuvre d'une politique de formation interministérielleLa gestion des recrutements pérennes et ponctuelsle recrutement et la gestion des services civiques et des apprentisLa gestion des demandes d'emploi et de stages
VVVVVVWV
La directrice du SGCD a pleine compétence pour la signature des actes créateurs de droitpour les agents placés sous sa hiérarchie directe.
2 - Département de l'action socialePour le périmètre de la Préfecture et des sous-préfecturesLe département de l'action sociale a pour missions :> La préparation et le suivi des actions sociales en faveur des personnels duministère de l'Intérieur.> La gestion des permanences des assistantes sociales du ministère del'Intérieur.> L'organisation et le secrétariat de la commission départementale d'actionsociale du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat de la commission de l'attribution des secoursdes agents du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat du Comité social d'administration enformation spécialisée de la Préfecture.
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THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 54
> La médecine de prévention: préparation et suivi du marché d'appel d'offres,l'organisation des visites médicales et des séances de vaccination des agents duministère de l'IntérieurPour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI> la gestion budgétaire des prestations des différents ministères dont les agentsdu Ministère de l'Intérieur et des autres ministères en DDI peuvent bénéficier etrelevant des BOP 216, 176, 354, 217, 206, 215, 134, 124, 155, 148> l'instruction des demandes d'action sociale> l'établissement des états liquidatifs> le suivi des crédits et les demandes d'abondement auprès des RBOP> le traitement des demandes de logement des fonctionnaires> la réponse aux enquêtes des directions régionales et des administrationscentrales.
3- Département des finances et des marchés publicsLe Bureau a pour missions notamment :3-1 Pilotage budgétaire> Le Département des Finances etdes Marchés publics assure les fonctions deresponsable d'UO pour les programmes 354 (HT2, EMIR, PNE),113, 134, 149, 181,723, 349, 362, 363, 206, 207A ce titre, il assure le suivi et a en charge tous les actes liés à l'exécution del'ordonnancement, à la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales, desfonds de concours rattachés à ces programmes. Il est approvisionneur,correspondant Chorus DT-MI et Chorus-Formulaire. Il assure les achats etcessions du parc automobile.> Le département des finances et des marchés publics assure le rôle deRéférent local mutualisé (RLM) pour les programmes suivants :- BOP 119 : Concours financier aux collectivités et a leurs groupements ;- BOP 122 : Concours spécifique et administration ;- BOP 147 : Politique de la ville;- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (T2 action sociale etrestauration collective) ;- BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et action sociales;- BOP 216 : comité interministériel de prévention de la délinquance;- BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durable : Hors T2 et T2 action sociale ;- BOP 232 : Vie Politique, culturelle et associative ;- BOP 303 : immigration et asile ;- BOP 380: fonds d'accélération de la transition écologique dans le territoire.
3- 2 Marchés publicsLe département finances et marchés publics a pour mission :> La mise en œuvre des procédures relatives aux marchés publics pour lesentités soutenues par le SGCD 77.> Les engagements juridiques via l'interface PLACE et APPACH.
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THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 55
> Le suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs.> L'étude juridique des contrats.3-3- Service de gestion- support de la cité administrative de MelunCe service a pour missions :> La planification, la coordination, le contrôle et le suivi technique etadministratif des travaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la cité> Le contrôle de l'adaptation du bâti aux besoins des services installés à la citéadministrative.> La préparation et l'organisation des différentes commissions et instancesprésidées par le préfet ou son représentant.> L'organisation des élections des représentants syndicaux siégeant au seindes instances paritaires.
4 —- Département des moyens générauxLe département des moyens généraux a en charge la relation à l'usager déclinée par lesaccueils physiques, téléphoniques, dématérialisés; la maintenance et la logistique, lescommandes et achats, la gestion du courrier, la gestion du parc automobile et lesarchives de la Préfecture.4 — 1 Commandes et achatsLe département des moyens généraux est responsable de la gestion des achats et del'approvisionnement et notamment :- l'identification et la consolidation des achats;- l'anticipation , la programmation et le pilotage des achats;- sur sollicitation, l'appui des services dans leurs expressions de besoins et la réalisationde devis auprès des fournisseurs ;- la gestion de l'approvisionnement ainsi que le suivi de la qualité.le département des moyens généraux assure la gestion des achats sur les BOP suivantspour l'ensemble des entités soutenues :- imputés sur les BOP 354 et 349 (FTAP);- imputés sur les BOP 206 et 134;- imputés sur le BOP 349 (à l'exception des marchés gérés par la PFRA);
4-2 — Parc automobileLa section du parc automobile assure la gestion du parc automobile et notamment :- le suivi opérationnel du parc et le suivi de la vente des véhicules,- la gestion de l'entretien technique des véhicules et leurs révisions planifiées ou en casd'incident,- le suivi de la réservation des véhicules du parc, la gestion des sinistres et descontraventions.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00014 - 26BC021 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à Mme
THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 56
4-3 - Maintenance batimentaire et logistiqueLa section a pour mission notamment :>La gestion des stocks de fournitures et consommables courants, lapréparation des bons de commandes.>>L'appui aux déménagements simples de mobiliers.La mise à œuvre des moyens nécessaires à la tenue des réunions et descérémonies à la Préfecture.>>L'intervention d'entretien de premier niveau.L'accueil et le suivi des services des prestataires.5 - Département de l'immobilier et des travaux5-1 Section du patrimoine immobilier et des travauxLa cellule a pour mission notamment :>>>la coordination, le pilotage et le suivi des projets et des travaux immobiliers;l'expertise des désordres immobiliers constatés ;la maintenance et l'entretien des bâtiments et des jardins (jardins de laPréfecture de Melun);appuie a la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont lesactions de mise en conformité des sites avec les réglementations:la participation aux cahiers des charges des marchés ;la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail ;au titre de la politique immobilière de l'État, la cellule participe àl'élaboration du Schéma directeur de l'immobilier régional (SDIR), aurecensement et à la mise a jour de l'état physique et technique desbâtiments et a l'élaboration des conventions et règlements d'utilisation.
5-2 Section des sécurités incendie et bâtimentairePérimètre de la préfecture de Seine-et-Marnela cellule effectue les missions :>VV Y Vv
L'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et la coordination des mesuresde sécurité au sein des batiments.La gestion des dispositifs de sécurité incendie et batimentaire.L'identification et la planification des besoins en équipements de sécuritéainsi que le suivi de leur maintenance.L'élaboration des documents d'information et des procédures d'alerte.L'élaboration et la mise en œuvre l'organisation opérationnelle des locaux.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.Périmètres des sous-préfectures
>>>L'assistance et le conseil en matière de sécurité incendie et bâtimentaire.La maintenance des équipements de sécurité et de secours.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00014 - 26BC021 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à Mme
THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 57
5-3- Service de gestion- support de la cité administrative de Melun> La planification, la coordination, la mise en œuvre, le contrôle, le suivitechnique et administratifs des travaux et des projets immobiliers.> La maintenance et l'entretien du patrimoine immobilier et des installationstechniques.> L'entretien de 1° niveau.> La mise en œuvre des règles en matière d'hygiène et de sécurité.> Le suivi et l'exécution du budget et des marchés nécessaires aufonctionnement de la cité sur le BOP 354.
6 - Département numériqueLe département numérique a en charge le support du numérique et des systèmesd'information et de communication a destination exclusive de la Préfecture et des sous-préfectures, de la DDPP, de la DDETS et de la DDT.Le département numérique a, notamment, pour missions :le déploiement et la maintenance du parc matériel et logiciell'administration des serveurs et des réseaux l'assistance informatiquele déploiement des applications d'infrastructures nationalesla définition de la stratégie du système d'information localle pilotage du portefeuille projetla gestion des compétences internes au S|la gestion de la continuité de servicesla gestion des contrats, des marchés, des conventions et délégationsla gestion administrative et financière des SICla gestion des stocks et matériels.
YNNYNNNNNNNY
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie THERY LE GALL, ladélégation de signature, qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté, sera exercéeindifféremment par Monsieur Patrice ARDOUIN, conseiller d'administration de l'intérieuret l'outre-mer, directeur adjoint, Monsieur Hassib RAOUF, attaché d'administration,directeur adjoint, ou Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration, cheffe dedépartement des ressources humaines, ou Madame Sophie ESTEVES ou Monsieur MalickSY, attaché d'administration d'Etat, cheffe du département des finances et des marchéspublics ou Madame CORBEAUX BECHET, attachée d'administration d'Etat, cheffe dudépartement des moyens généraux, Monsieur FERNANDEZ, ingénieur principal desservices techniques, chef du département de l'immobilier et de la sécurité ou MonsieurRAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, a:
- Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration d'Etat, cheffe du département desressources humaines, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies ala section « 1-département des ressources humaines » de l'article 1° du présent arrété.Encas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LANDIER, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Ingrid DUCROTOY, adjointe a lacheffe de département des ressources humaines.
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THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 58
- Madame Sophie ESTEVES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du département del'action sociale, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies à lasection « 2- département de l'action sociale» de l'article 1° du présent arrêté. En casd'absence ou d'empéchement de Madame Sophie ESTEVES, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par Madame Michèle COCET, adjointe a la cheffe dedépartement de l'action sociale.- Monsieur Malick SY, attaché d'administration d'Etat, chef du département des financeset des marchés publics, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définiesà la section « 3 - Département des finances et des marchés publics » de l'article 1* duprésent arrété. Délégation lui est donnée afin de rendre exécutoire les titres deperception émanant de services extérieurs ou les admissions en non valeurs des créancesde l'Etat.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malick SY , la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par Madame Delphine BORUCHOWITSCH, attachéed'administration d'État.Sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information financière del'État, la mission de Référent local mutualisé (RLM) est assurée indifféremment parMalick SY, Delphine BORUCHOWITSCH, Christine DELENIN, Alain MORAT-LEVRIN,Murielle DA COSTA, Sabine LESOUEF, Corine CHORAIN, Estelle MARIE JOSEPH.À ce titre, délégation de signature leur est donnée pour transmettre par les systèmesd'information financière de l'État, tous les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement,de liquidation ou de recettes pour lesquelles le préfet de Seine-et-Marne est ordonnateursecondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.Délégation de signature est donnée à Florence BERRADA, Secrétaire administrative declasse normale, Carine ZOUAIMIA, Secrétaire administrative de classe supérieure etMonsieur Christophe CHETTAB, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,_ délégués à l'appui au pilotage pour transmettre par le système d'information financièrechorus DT-MIDDI les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation desfrais de déplacement.Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie MARTIAL et Nadia MULOTgestionnaires de l'action sociale, pour transmettre par le système d'information financièrechorus formulaires les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation liésà l'action sociale ministérielle et interministérielle.- Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe dudépartement des moyens généraux, en ce qui concerne les documents relatifs auxattributions définies à la section « 4 - Département des moyens généraux » de l'article 1°du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Najib Khiar,contractuel de catégorie A.- Monsieur Mequiader FERNANDEZ, ingénieur principal des services techniques, chef dudépartement de l'immobilier et des travaux , en ce qui concerne les documents relatifsaux attributions à la section « 5 - département de l'immobilier et des travaux » de l'article1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Mequiader FERNANDEZ, la délégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :
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THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 59
- Monsieur Florent LEMEE, contrôleur des services techniques en ce qui concerneles points 2,3 et 4- ou par Monsieur Orhan ERSOY, contrôleur des services techniques, en ce quiconcerne les points 2 et 3 de l'article 1°- 5-2 — section des sécurités incendie etbatimentaire du présent arrêté.
- Madame Pauline BATTAIS, responsable du service gestion-support de la citéadministrative, Madame Sandrine DELAHAYE, et Madame Nathalie MORISSE, adjointesau responsable du service gestion-support de la cité administrative et en appui à lagouvernance du SGCD, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définiesa la section « 5-3-Service de gestion- support de la cité administrative de Melun » del'article 1% du présent arrêté- Monsieur Stéphane RAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions à la section «6 - département dunumérique » de l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane RAULY, la délégation designature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Serge NOËL, ingénieur SIC,adjoint au chef du département numérique.
Article 4 - L'arrêté n°26/BC/005 du 28janvier 2026 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
mel), te © 9 MARS 2026
Pierré ORY
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00014 - 26BC021 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à Mme
THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 60
AY CHAM EL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00014 - 26BC021 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à Mme
THÉRY LE GALL,directrice du SGCD 61
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00013
26BC022 du 09 mars 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M PLATEL , directrice
de cabinet du préfet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00013 - 26BC022 du 09 mars 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
PLATEL , directrice de cabinet du préfet 62
| sf , | Direction de la Coordination¢- des Services de l'ÉtatPRE FET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26/BC/022donnant délégation de signature à Madame Céline PLATELdirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marneet organisant sa suppléanceLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
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PLATEL , directrice de cabinet du préfet 63
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arrête :Article 1% - Délégation de signature est donnée, à Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'Étatdans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-1 du23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline PLATEL, la délégation de signaturequi lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leurs champs d'attributions tels quedéfinis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne etdes sous-préfectures en vigueur :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,2-1 Service de l'éducation et de la sécurité routièresDélégation de signature est donnée a Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administrationde l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d'absence oud'empêchement, à Monsieur Guillaume LEPINEUX, attaché d'administration de l'État, son adjoint.Dans le domaine des droits à conduire et des professions réglementées, délégation de signature estdonnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière,cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, et à Monsieur José HAMME,inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et professions réglementées.Dans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis deconduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professionsréglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en chargedes commissions médicales de Meaux et Torcy.
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2-2 Bureau de la coopération des sécuritésDélégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de la coopération des sécurités et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Anne CHERSOULY, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributions.et Madame Karine SOLEIMANI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle armes etexplosifs, pour valider les déclarations d'armes de catégorie C dans le système d'information sur lesarmes (SIA).2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civilesDélégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions; en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État.- Pour la sous-commission départementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.- Pour la commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GOMEZ, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et à Madame Céline GOMES, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.- Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROTA,secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la défense civile.Article 3 - Délégation de signature est donnée à :Madame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration del'État, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Camille CORREIA, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, ou en casd'absence ou d'empéchement à Madame Marine LOREZ, attachée d'administration de l'État, poursigner les avis relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.Article 6 - Délégation de signature est également donnée à Madame Céline PLATEL, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actes relevant des soinspsychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formesprévues par le code de la santé publique, notamment :
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- Les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1241 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 7 -1 Bureau des professionnels de la routeDélégation de signature est également donné à Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer :- Tout courrier et toute convention relatif(ve) à l'activité des professionnels habilités pour l'utilisationdu « système d'immatriculation des véhicules »,- Tout arrêté préfectoral portant concession de service public (CSP) pour les activités de fourrière et dedépannage et tout courrier relatif aux deux CSP,- Tout arrêté relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments accordés aux centres deformation taxi/VTC/VMDTR,- Tout arrêté portant sanction des centres de contrôle technique et des contrôleurs, des chauffeurs deTaxi et VTC (voiture de transport avec chauffeur).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline PLATEL, la délégation de signature qui lui estconsentie pourra être exercée par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ou à l'exceptiondes arrêtés, par Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée d'administration d'État, cheffe dubureau des professionnels de la route.7-2 Délégation de signature est donnée à Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachéed'administration d'État, cheffe du bureau des professionnels de la route, avec effet de signer :- tout courrier ou décision relatif(ve) à la délivrance des agréments accordés aux centres de contrôletechnique et aux contrôleurs techniques et à leur cessation d'activité,- tout courrier et toute décision relatif(ve) a la délivrance de la carte professionnelle de taxi ou dechauffeur VTC,- tout autre courrier relevant de ses missions.Article 8 - L'arrêté préfectoral n°26/BC/001 du 28 janvier 2026 est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Mele 0 9 MARS 2026
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-09-00007
26BC023 du 09 mars 2026 - arrêté donnant
délégation de signature à M NGOUOTO,
sous-préfet de l'arrondissement de Meaux
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NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 67
ees , Direction de la Coordinationra des Services de l'ÉtatPREFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°26/BC/023donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTOsous-préfet de l'arrondissement de TorcyLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 25juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté n°U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020 portantdétachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;
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NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 68
Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux;Vu l'arrêté n°25/BC/101 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arréte :Article 1° - Délégation de signature est donnée, a Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental-des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cinqarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs à l'acquisition de la nationalité française, selon lesmodalités définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.
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Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecture del'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les décisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la compétence du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy. Enconséquence, et en cas d'absence du sous-préfet de Meaux, délégation de signature est donnée àMadame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain NGOUOTO, délégation de signatureest donnée à Monsieur Olivier TROIAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, à l'effet de signer toutes les décisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Torcy, telles que définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier TROIAN, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1- Madame Nathalie DERYNCK, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de laréglementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'empéchement, par MadameNathalie CHIMOT, attachée d'administration d'État, son adjointe.2 - Madame Catherine COLLAS, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau desétrangers et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Laurence LEFEBVRE, attachéed'administration d'État, son adjointe3 - Madame Muriel OKOBO, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité française, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Steve JUSTINE, secrétaireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou du secrétaire général, délégation designature est donnée à Madame Élisabeth SACHOT, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des élèves encours de formation dans les établissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L, 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
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Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 25/BC/101 du 07 novembre 2025 est abrogé.Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-09-00007 - 26BC023 du 09 mars 2026 - arrêté donnant délégation de signature à M
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