PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°055 DU 12/05/2025
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-05-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/908631153 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/984129593 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A réglementant temporairement la
circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR 293+900 de
l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025 (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/100 approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-05-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/108 portant application au régime forestier
en forêt communale de Bréhain -La-ville (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-05-05-00001 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°105 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-005 - Gaec du point du jour à Ceintrey (3 pages) Page 22
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/908631153 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/908631153 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/908631153et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LUX Océane sise 21 rueGrand Champ à DOLCOURT (54170).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LUX Océanesous le n° SAP/908631153.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/908631153 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LUX Océane sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 16/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne" doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
DDETS 54
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.'
Fait à Vandceuvre, le 12 mai 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du péle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/908631153 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/984129593 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984129593 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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: | Direction départementale de l'emploi,PREFET duit let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/984129593et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du_ travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ZEME Gbadou sise 21 rueGrand Champ à DOLCOURT (54170).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZEME Gbadousous le n° SAP/984129593.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984129593 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ZEME Gbadou sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé des services et du ministre chargé de la famille :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 11/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandeeuvre, le 12 mai 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
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Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »: 23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984129593 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-12-00001
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A réglementant
temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réfection du viaduc de
l'Orne situé au PR 293+900 de l'autoroute A4 durant la
période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR
293+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRETE PREFECTORALDDT/CRISE/20250512Aréglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant lestravaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR 293+900 de l'autoroute A4 durant lapériode comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225; R 411-9; R 411-21-1 et R 414-17 ;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et de l'Obrion de l'A31 dans le département deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR
293+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
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VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation desroutes et autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 nommantMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 accordant subdélégation de signature à MonsieurBruno SAINTOT, chef de la Mission Pilotage Crise, à la direction départementale des territoires de laMeurthe-et-Moselle ;VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la SANEF le 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale, EDSR 54 en date du 25 avril 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR293+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025 - centred'exploitation de JARNY ;CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portantréglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A4 dans le département de laMeurthe et Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération etdes intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR
293+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
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ARRETE
Article 1°' : localisation et nature des travauxTravaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR 293+900 de l'autoroute A4.
Article 2 : dérogationsPar dérogation aux articles N°4, 5, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 02 octobre 2019 pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les travaux deréfection du viaduc de l'Orne situé au PR 293+900 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la périodecomprise entre le 10 juin au 11 juillet 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier restera en place jour, nuit, week-ends ainsi que les jours dits hors chantier.Dérogation à l'article n °5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure.Dérogation à l'article n °7Le chantier entraînera un basculement de la circulation.Dérogation à l'article n°9La largeur des voies sera réduite.Dérogation à l'article n °10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 3 : déroulement des travauxLes travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR 293+900 de l'autoroute A4 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Zone de travaux : PR 293+900 sens Strasbourg ParisPlanning prévisionnel : du 10 juin au 11 juillet 2025Mesures d'exploitation :- Basculement total en 1+1 et O de la circulation du sens Strasbourg Paris sur le sens Paris Strasbourg duPR 294+700 (ITPC d'entrée) au PR 293+432 (ITPC de sortie), mise en place d'un bouchon mobile.- Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H1 et d'atténuateurs de chocs au droit des ITPC,en entrée et sortie de basculement.- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation débutera au PR 290+900 et seterminera au PR 294+800 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 295+000 au PR 293+350 dans le sensStrasbourg/ Paris.- Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur lavoie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR
293+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
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- La vitesse sera limitée progressivement a 110 km/h puis a 90 km/h puis a 70 km/h et il sera interdit dedépasser a tout véhicule.- Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée a 50 km/h.- Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur la voie lente.- La vitesse sera limitée progressivement a 110 km/h puis a 90 km/h et il sera interdit de dépasser a tousles véhicules.- La vitesse dans le double sens sera limitée a 80km/h.- Fermeture du parking clients de Barriére Pleine Voie de Beaumont Nord sens Strasbourg/Paris quidonne l'accès aux sanitaires.
Article 4 : aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. En cas de modification de la date destravaux, SANEF informera dès que possible la Direction Départementale des Territoires à l'adressecourriel suivante : ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Article 5 :Information des clients :En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabariten dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone a réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR
293+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
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Bouchon ou ralentissement de trafic :La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone a réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau a message variable, placé en amont.
Article 6 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien deJarny. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992. La signalisation de police permanente ne devra pas êtrecontradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et lesdispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques dusite.
Article 7 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires — missionpilotage crise - Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Ecologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 9:« M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,« M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,+ M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,¢ M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,« M. le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,¢ M. le directeur opérationnel d'exploitation SANEF groupe,e M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,- M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR
293+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
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Une copie sera adressée a:- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Fait À Nr le | 2/05 / Zo 23-Le préfet, jpour le préfet, et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental,le chef de la Mission Pilotage Crise,Bruno SAINTOT ~
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250512A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Orne situé au PR
293+900 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 10 juin et le 11 juillet 2025
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-06-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/100 approuvant les
mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage
d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/100
approuvant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DDT/ABER/100| approuvant les mesures compensatoiresdans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes a la circulation publique
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attachéd'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature a Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'information sans délai'en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes faite par la SCCRésidence Canadienne le 22 avril 2025;CONSIDERANT que les travaux d'abattage de plusieurs peupliers situés à la résidence Canadienne deLonguyon sont réalisés dans le cadre de danger imminent pour la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation décrites par le pétitionnairesont adaptées ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/100
approuvant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique
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ARRETEARTICLE 1:Les travaux d'abattage de plusieurs peupliers situés sur la résidence Canadienne sise 4 rue Sainte-Anne deBeaupré a LONGUYON sont autorisés pour des raisons sanitaires impérieuses. Ces derniers sontdépérissants et menacent de tomber sur la voirie et les réseaux se trouvant a proximité immédiate.
ARTICLE 2:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 3:Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié au demandeur la SCC Résidence Canadienne ;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée à la mairie de Longuyon, à Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
Nancy, le 0 6 MAI 2025 |Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
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Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTé| : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/100
approuvant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-12-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/108 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Bréhain -La-ville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/108 portant
application au régime forestier en forêt communale de Bréhain -La-ville 19
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/108portant application au régime forestier en forêt communale de Bréhain-la-VilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Bréhain-la-Ville en date du 2 avril 2025 demandant l'applicationdu régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 6 mai 2025.
CONSIDÉRANT que la parcelle boisée, propriété de la commune de Bréhain-la-Ville, est susceptibled'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/108 portant
application au régime forestier en forêt communale de Bréhain -La-ville 20
ARRETE
Article 1° : APPLICATION DU REGIME FORESTIERll est fait application du régime forestier à la parcelle de terrain désignée ci-après.
Personne morale Territoire Désignation cadastrale = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Bréhain-la-Ville Longeant Y 67 0,6710Bréhain-la-Ville le bois le moineTOTAL 0,6710
Article 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARISSP O7.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etM. le Maire de Bréhain-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans la commune de Bréhain-la-Ville.
Fait à Nancy, le 12/05/2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/108 portant
application au régime forestier en forêt communale de Bréhain -La-ville 21
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-05-00001
Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°105 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-25-005 - Gaec du point du jour à
Ceintrey
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°105
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-005 - Gaec du point du jour à Ceintrey 22
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
FraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PREFECTORALE 2025/DDT54/ABER/n° 105 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-25-005 - GAEC DU POINT DU JOUR à CEINTREYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral 24 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles au service AgricultureBiodiversité Espace Rural ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°105
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-005 - Gaec du point du jour à Ceintrey 23
VU la demande d'agrément déposée le 10 février 2025 par Madame Monsieur Jean-Baptiste et KristelDOYEN a CEINTREY est réputée complete ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 24 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DU POINT DU JOUR, dont le siége social se situe Ferme du Point du Jour - 54134 CEINTREY,est agréé sous le numéro 54-25-005en qualité de GAEC total a compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 4 670 parts sociales réparties :- M. Jean-Baptiste DOYEN : 3 269 parts sociales, soit 70 %- Mme Kristel DOYEN : 1 401 parts sociales, soit 30 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature a faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°105
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-005 - Gaec du point du jour à Ceintrey 24
Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique. « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DU POINT DU JOUR à CEINTREY et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le O5 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Ajdes jet Structures Agricoles
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°055 du 12/05/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°105
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-005 - Gaec du point du jour à Ceintrey 25