PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2026-02
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-02-12-00003 - Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation du SSIAD Les Lianes sis à Paris (75020) géré par
l'association ADMR 20
au profit de la Fédération ADMR de Paris

sise au 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013)
(3 pages) Page 3
IDF-2026-02-12-00004 - Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation du SSIAD Vivre à Domicile
à Paris (75014) géré
par l'association ASEI
au profit de l'association AMICIAL et
changement de dénomination en SSIAD AMICIAL 75
(3 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-02-19-00004 - Décision N°DOS-2026/956 du Directeur
général de l'agence régionale de santé en date du 19/02/2026
suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie
infanto-juvénile en hospitalisation complète au sein des unités
Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH Fondation Vallée-Paul
Guiraud (n° FINESS EJ : 940140049) sur le site du CHS Fondation Vallée,
7 rue Benserade 94257 Gentilly (n°FINESS ET : 940000607) (5 pages) Page 11
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-12-00003
Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation du SSIAD Les Lianes sis à Paris
(75020) géré par l'association ADMR 20
au profit de la Fédération ADMR de Paris
sise au 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris
(75013)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-12-00003 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Les Lianes sis à
Paris (75020) géré par l'association ADMR 20
au profit de la Fédération ADMR de Paris
sise au 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013)
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-MS-011
portant approbation de cession d'autorisation du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées
à Paris (75020) géré par l'association ADMR 20
au profit de la Fédération ADMR de Paris
sise au 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314 -3 et
suivants ;

VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-223-3 du 11 août 2006 portant autorisation du SSIAD Les Lianes

VU

l'arrêté n° 2012-58 du 29 mars 2012 , portant autorisation d' extension de 10 places d'équipe
spécialisée Alzheimer au SSIAD Les Lianes géré par l'association ADMR 20 ;

VU

l'arrêté n° 2025-320 du 17 novembre 2025, portant autorisation de modification de capacité du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées à Paris
(75020) géré par l'association ADMR 20 ;

VU le procès-verbal du Conseil d'Administration du 8 avril 2025 approuvant le principe de la
cession d'autorisation du SSIAD les Lianes géré par l' association ADMR 20 au profit de la
Fédération ADMR de Paris ;

VU la demande du gestionnaire visant à se conformer à la réforme des services autonomie à domicile ;


CONSIDÉRANT que la cession est nécessaire à la conformité de la réforme des services autonomie à
domicile ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la cession d'autorisation du SSIAD Les Lianes au profit de la
Fédération ADMR de Paris à compter du 1er janvier 2026 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-12-00003 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Les Lianes sis à
Paris (75020) géré par l'association ADMR 20
au profit de la Fédération ADMR de Paris
sise au 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013)
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CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SSIAD Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées à Paris
(75020) détenue par l'association ADMR 20 est accordée au profit de la Fédération
ADMR de Paris sis au 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 110 places réparties de la manière suivante :
- 100 places pour personnes âgées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA)
La zone d'intervention du SSIAD couvre le 20ème arrondissement de Paris.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


Entité juridique Fédération ADMR de Paris
Adresse 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris – 75013 PARIS
N° FINESS EJ 75 007 849 5
Statut 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Etablissement SSIAD ADMR
Adresse 154 rue des Pyrénées – 75020 PARIS
N° FINESS ET 75 002 878 9
Catégorie 354 - SSIAD

Equipements :




Public
concerné
Triplet à sélectionner
Capacité
Discipline Mode de
fonctionnement Clientèle

Personnes
âgées

358 - Soins à
domicile
16 – Prestation en
milieu ordinaire
700 – Personnes
âgées

110
357 – Act. Soins
Accomp.Réh
(ESA)
16 – Prestation en
milieu ordinaire
436 – Alzheimer,
mal appar

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ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement jusqu'au 11 août 2036 et conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-12-00003 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Les Lianes sis à
Paris (75020) géré par l'association ADMR 20
au profit de la Fédération ADMR de Paris
sise au 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013)
5
GI


ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 12/02/2026







Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN








Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-12-00003 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Les Lianes sis à
Paris (75020) géré par l'association ADMR 20
au profit de la Fédération ADMR de Paris
sise au 51 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-12-00004
Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation du SSIAD Vivre à Domicile
à Paris (75014) géré par l'association ASEI
au profit de l'association AMICIAL et
changement de dénomination en SSIAD
AMICIAL 75
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-12-00004 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Vivre à Domicile
à Paris (75014) géré par l'association ASEI
au profit de l'association AMICIAL et changement de dénomination en SSIAD AMICIAL 75
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-MS-032
portant approbation de cession d'autorisation
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Vivre à Domicile
sis au 44 rue Liancourt à Paris (75014) géré par l'association ASEI
au profit de l'association AMICIAL

et changement de dénomination en SSIAD AMICIAL 75

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314 -3 et
suivants ;

VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2019-97 portant la capacité totale du SSIAD à 145 places (111 places pour personnes
âgées et 34 places pour personnes en situation de handicap) ;

VU les délibérations de l' Assemblé Générale Extraordinaire du 26 novembre 2025 de l'association
ASEI approuvant cette cession ;

VU les délibérations du Directoire de l'association AMICIAL du 16 juillet 2025 approuvant cette
cession ;


CONSIDÉRANT


la réponse favorable de la Délégation Départementale de Paris en date du 22
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT

que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT

qu'il convient d'acter le changement de dénomination du SSIAD Vivre à Domicile en
SSIAD AMICIAL 75 ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-12-00004 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Vivre à Domicile
à Paris (75014) géré par l'association ASEI
au profit de l'association AMICIAL et changement de dénomination en SSIAD AMICIAL 75
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CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SSIAD Vivre à Domicile sis au 44 rue Liancourt à Paris
(75014) détenue par l'association ASEI est accordée au profit de l'association AMICIAL
sise au 4A rue Rigoberta Menchu à Avignon (84000).
Le SSIAD Vivre à Domicile change de dénomination et devient le SSIAD AMICIAL 75.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD AMICIAL 75 est fixée à 145 places réparties de la manière
suivante :
- 111 places dédiées aux personnes âgées
- 34 places dédiées aux personnes en situation de handicap.
La zone d'intervention du SSIAD pour les personnes âgées couvre le 14 ème
arrondissement de Paris.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique
Adresse
N° FINESS EJ
Statut
Association AMICIAL
4A rue Rigoberta Menchu – 84 000 AVIGNON
84 002 045 7
60 - Association Loi 1901 non R.U.P
Etablissement
Adresse
N° FINESS ET
Catégorie
SSIAD AMICIAL 75
44 rue Liancourt – 75 014 PARIS
75 080 433 8
354 – SSIAD

Equipements :



Public
concerné
Triplet à sélectionner
Capacité
Discipline Mode de
fonctionnement Clientèle
Personnes
âgées
358 - Soins
à domicile
16 – Prestation
en milieu
ordinaire
700 – Personnes
âgées

111
Personnes
handicapées
358 - Soins
à domicile
16 – Prestation
en milieu
ordinaire
010 – Personnes
handicapées/Toutes
déficiences
34


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de
l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-12-00004 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Vivre à Domicile
à Paris (75014) géré par l'association ASEI
au profit de l'association AMICIAL et changement de dénomination en SSIAD AMICIAL 75
9
sig



ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 12/02/2026







Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN






Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-12-00004 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD Vivre à Domicile
à Paris (75014) géré par l'association ASEI
au profit de l'association AMICIAL et changement de dénomination en SSIAD AMICIAL 75
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-19-00004
Décision N°DOS-2026/956 du Directeur général
de l'agence régionale de santé en date du
19/02/2026 suspendant l'autorisation d'exercer
l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en
hospitalisation complète au sein des unités
Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH
Fondation Vallée-Paul Guiraud (n° FINESS EJ :
940140049) sur le site du CHS Fondation Vallée,
7 rue Benserade 94257 Gentilly (n°FINESS ET :
940000607)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-19-00004 - Décision N°DOS-2026/956 du Directeur général de l'agence régionale de santé en
date du 19/02/2026 suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète au sein
des unités Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH Fondation Vallée-Paul Guiraud (n° FINESS EJ : 940140049) sur le site du CHS
Fondation Vallée, 7 rue Benserade 94257 Gentilly (n°FINESS ET : 940000607)
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/956
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique (CSP) notamment l'article L.6122-13 II et l'article L. 3222-5-1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV-
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'autorisation de psychiatrie infanto -juvénile en hospitalisation complète, objet de la décision,
préalablement détenue par le CHS Fondation Vallée sur son site, 7 rue Benserade à Gentilly
(94250), renouvelée tacitement le 3 août 2021, puis transférée à compter du 1 er janvier 2025
au Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud par arrêté n°2024-5209 portant fusion-
absorption du Groupe Hospitalier Paul Guiraud et du Centre Hospitalier Fondation Vallée,
renommé Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé ;

VU l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en date du 6 octobre 2025 relatif
aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale ;

VU les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé « Trouble du spectre
de l'autisme : interventions et parcours de vie du nourrisson, de l'enfant et de l'adolescent » du
11 juillet 2023, modifiée le 12 février 2026 ;

VU le courrier du 7 octobre 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
au Directeur général du Groupement hospitalier Paul -Guiraud l'alertant sur les pratiques
d'enfermement illégales signalées dans les unités d'hospitalisation complète du CHS Fondation
Vallée (FINESS 940000607) ;

VU les courriers des 15 octobre et 7 novembre 2025 du Groupement hospitalier Paul -Guiraud au
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU le rapport de certification de la Haute Autorité de Santé publié le 17 décembre 2025 portant sur
le Groupe hospitalier Fondation Vallée -Paul Guiraud et la décision de non -certification
N°0631/CCES/SCES-31568 du 19 septembre 2017 de la commission de certification des
établissements de santé ;

VU l'inspection débutée le 17 novembre 2025 au sein du CHS Fondation Vallée par les inspecteurs
de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;


CONSIDÉRANT





que le GH Fondation Vallée -Paul Guiraud (FINESS EJ : 940140049) est autorisé à
exercer l'activité de psychiatrie infanto-juvénile sur le site du CHS Fondation Vallée,
7 rue Benserade à Gentilly (94250), selon les modes de prise en charge suivants :
hospitalisation complète, hospitalisation à temps partiel de jour, hospitalisation à
temps partiel de nuit et placement familial thérapeutique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-19-00004 - Décision N°DOS-2026/956 du Directeur général de l'agence régionale de santé en
date du 19/02/2026 suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète au sein
des unités Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH Fondation Vallée-Paul Guiraud (n° FINESS EJ : 940140049) sur le site du CHS
Fondation Vallée, 7 rue Benserade 94257 Gentilly (n°FINESS ET : 940000607)
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2 / 5
CONSIDÉRANT que l'isolement ou la contention d e mineurs pris en charge en psychiatrie ne peut
s'effectuer que dans le cadre d es soins psychiatriques sans consentement décidés
par le représentant de l'Etat, tout autre hospitalisation étant considérée libre ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'inspection diligentée par l'Agence régionale de santé Île -de-
France à compter du 17 novembre 2025 sur les quatre unités d'hospitalisation
(dénommées Bourneville, Dolto, UETA et Winnicott) du site de Gentilly de la Fondation
Vallée (FINESS établissement : 940000607), les inspecteurs ont constaté le recours
régulier à des pratiques d'isolement ou d'enfermement (les deux termes désignant
dans les faits le même acte de conduite dans une pièce close dont le mineur ne peut
sortir de lui-même) et de contention mécanique ; qu'il a été notamment constaté :

- des pratiques d'isolement régulières sans traçabilité exhaustive :
o 71 mises à l'isolement sont enregistrées dans les outils numériques entre le
1er janvier et le 18 novembre 2025 concernant 14 enfants ;
o la durée moyenne observée atteint 71 minutes, plus longue dans les unités
accueillant les plus jeunes, sur 61% de ces enregistrements ;
o ce nombre d'isolements et cette durée moyenne sont sous-estimés faute de
traçabilité systématique : isolements en chambre non tracés (cas d'un
adolescent enfermé chaque nuit attesté par la serrure de sa chambre
n'ouvrant pas de l'intérieur et confirmé par plusieurs déclarations), la durée
de 39% des mesures de mises à l'isolement enregistrée dans les outils
numériques ne peut être calculée faute de saisie des données ;

- l'ampleur de ces recours à l'isolement avec 30 à 40% des enfants isolés dans trois
unités sur quatre ;

- de nombreux isolements sont décidés par l'équipe soignante sans prescription
initiale par un médecin (seules 41% des mises en isolement sont initiées par un
médecin) et les prescriptions dans l'heure prévue s par la procédure interne ne
sont pas respectées de façon homogène (71 % à Dolto ; 10% à Winnicott ; 0% à
l'UETA) ;

- des pratiques de contention sur la période 2024 -2025 attestées dans des fiches
d'évènements indésirables qui mentionnent clairement le recours à la contention
mécanique et la présence de dispositifs de contention mécanique dans un poste
de soins alors que l'établissement affirme ne pas recourir à la contention ;

CONSIDERANT que les professionnels du CHS Fondation Vallée ont connaissance de longue date de
l'illégalité de ces pratiques, comme l'atteste le compte rendu d'une réunion
« Isolement et Contention » de la Fondation Vallée du 18 mai 2021 affirmant que
« L'isolement et la contention […] ne sont pas des situations à connaître en
pédopsychiatrie » et qu'ils n'y ont pas mis fin;

CONSIDÉRANT que les équipes n'ont pas pris la mesure de la gravité de ces dysfonctionnements
majeurs car le recours à l'isolement et à la contention demeure usuel, tel que
précédemment démontré, mais également banalisé par de nombreux professionnels
entendus par les inspecteurs et dans plusieurs écrits et que, malgré des engagements
pris et travaux menés depuis 2021, il n'y a pas été mis fin ;

CONSIDERANT que malgré l'arrêt des admissions et les engagements pris par l'établissement en
réponse au courrier du Directeur général de l'ARS du 7 octobre 2025 et le plan
d'actions adopté pour y remédier de manière pérenne , l'établissement n'apporte pas
la garantie que ces pratiques graves et les dysfonctionnements constatés ont bien
cessés : en effet au moins un isolement a été tracé le soir même de l'inspection au 17
novembre 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-19-00004 - Décision N°DOS-2026/956 du Directeur général de l'agence régionale de santé en
date du 19/02/2026 suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète au sein
des unités Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH Fondation Vallée-Paul Guiraud (n° FINESS EJ : 940140049) sur le site du CHS
Fondation Vallée, 7 rue Benserade 94257 Gentilly (n°FINESS ET : 940000607)
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3 / 5
CONSIDERANT qu'aucun outil de traçabilité efficace permettant de garantir à la direction l'arrêt effectif
des isolements et des contentions n'est en place :

- le suivi des isolements repose sur des données incomplètes, hétérogènes et
jamais analysées ;

- l'établissement n'a produit aucun rapport annuel alors que sa politique
interne de 2022 impose un suivi, une analyse et une diffusion des indicateurs
relatifs aux isolements et contentions ;

- le rapport sur les pratiques d'isolement et de contention ne distingue pas
clairement les données d'isolement ou de contention pratiqué es sur les
mineurs ;

CONSIDERANT que le recours à l'isolement et à la contention s'inscrit dans un contexte plus vaste de
défauts dans la qualité des prises en charge et d'absence de pertinence de
l'hospitalisation notamment avec :

- un fonctionnement en semaine uniquement, avec retour des enfants dans leur
famille les week‑ends, jours fériés et durant une partie des congés scolaires,
incompatible avec une prise en charge continue et sécurisée de mineurs dits
« très complexes » ;

- des hospitalisations de très jeunes enfants (y compris âgés de 4 à 6 ans) sur
des durées de présence élevées (ordre de grandeur de 58 à 91 jours par an
selon les années) ;

- l'analyse des dossiers médicaux qui montre que des bilans et diagnostics ou
suivis auraient pu être réalisés en ambulatoire dans un cadre pluridisciplinaire
structuré et que des prises en charge au long cours relèvent davantage d'un
établissement médico-social ;

- des projets de soins personnalisés établis trop tardivement (parfois deux mois
après le début de leur prise en charge) ou non formalisés ;

- le recours à des méthodes diagnostiques et de classification obsolètes ou non
recommandées dans les bonnes pratiques professionnelles notamment
matière de troubles du neurodéveloppement, ainsi qu'une méconnaissance
du risque suicidaire ;

- un défaut de travail structuré avec les familles, sans objectifs thérapeutique s
précis ;


CONSIDERANT que ce contexte de dysfonctionnements constitue un frein à une pérennisation de la
fin de l'isolement et des contentions ;


CONSIDÉRANT que les manquements constatés sont systémiques, anciens et profondément ancrés,
et nécessitent un travail de fond sur l 'organisation des soins et l e projet
d'établissement ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-19-00004 - Décision N°DOS-2026/956 du Directeur général de l'agence régionale de santé en
date du 19/02/2026 suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète au sein
des unités Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH Fondation Vallée-Paul Guiraud (n° FINESS EJ : 940140049) sur le site du CHS
Fondation Vallée, 7 rue Benserade 94257 Gentilly (n°FINESS ET : 940000607)
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CONSIDERANT qu'il résulte de ce qu i précède, que l'ensemble des manquements et
dysfonctionnement ainsi constatés constituent un risque grave pour la santé et la
sécurité des patients mineurs accueillis par l'établissement et constituent pour eux
une perte de chance qui justifient la suspension partielle en urgence de l'autorisation
en application du II de l'article L 6122-13 du CSP.



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation
complète au sein des unités Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH Fondation
Vallée-Paul Guiraud (FINESS EJ : 940140049) sur le site du CHS Fondation Vallée, 7
rue Benserade 94257 Gentilly (FINESS ET : 940000607) est suspendue à compter
du 27 février 2026 à vingt heures.

Il appartient au Directeur général du Groupement hospitalier Fondation Vallée -Paul
Guiraud de planifier l'arrêt de la prise en charge des mineurs en hospitalisation
complète sur le site de Gentilly du CHS Fondation Vallée et, dans ce cadre, d'organiser
la continuité de la prise en charge des patients concernés à compter de cette date.

Le Directeur de l'établissement informe sans délai l'Agence régionale de santé Île-de-
France des modalités prévues pour assurer la continuité de la prise en charge des
mineurs concernés.

ARTICLE 2 : Le GH Fondation Vallée-Paul Guiraud est mis en demeure par la présente décision de
cesser toute mise à l'isolement et toute mesure de contention à l'égard des mineurs
hospitalisés et d'inscrire son activité de psychiatrie infanto-juvénile dans le respect des
dernières recommandations professionnelles applicables.

Il doit transmettre à l'Agence régionale de santé Île-de-France tout élément probant
démontrant les mesures correctrices prises et notamment :
- un plan d'actions complété, détaillé et opérationnel ;
- un nouveau projet d'établissement incluant la référence aux recommandations
de bonnes pratiques et un projet de soins détaillé ;
- un nouveau règlement de fonctionnement ;
- un nouvel organigramme ;
- la mise à jour des protocoles et procédures de soins en mettant notamment
l'accent sur la gestion des situations de crise et les méthodes de désescalade
et sur la réduction des défauts constatés dans la qualité et la pertinence des
prises en charge ;
- la mise en place d 'outils de suivi des pratiques d'apaisement, de gestion des
situations défis et de tout évènement indésirable ;
- l'élaboration d'un plan de formations initiales et continues des professionnels
après évaluation des besoins ;
- la dispensation de formations sur les pratiques de gestion des crises et
situations défis chez les patients ;
- le réaménagement des locaux des quatre unités avec modification de toutes
les serrures des portes des chambres pour permettre l'ouverture depuis
l'intérieur et suppression des chambres d'isolement ;
- la rédaction d'un protocole d'accueil de tout nouveau patient incluant une
évaluation clinique systématique à l'entrée basée sur les méthodes
diagnostiques et de classification recommandées dans les bonnes pratiques
professionnelles de la Haute Autorité de Santé ;
- l'élaboration, dès la fin de l'évaluation clinique, d'un programme de soins
formalisé et détaillé mentionnant les modalités de prise en charge avec leur
justification et les objectifs clairement énoncés accompagnés de leurs
indicateurs de suivi ainsi que les modalités d'accompagnement des familles.

L'ensemble de ces mises en demeure doit être satisfait au plus tard le 30 juin 2026.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-19-00004 - Décision N°DOS-2026/956 du Directeur général de l'agence régionale de santé en
date du 19/02/2026 suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète au sein
des unités Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH Fondation Vallée-Paul Guiraud (n° FINESS EJ : 940140049) sur le site du CHS
Fondation Vallée, 7 rue Benserade 94257 Gentilly (n°FINESS ET : 940000607)
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sig

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ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 19/02/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-19-00004 - Décision N°DOS-2026/956 du Directeur général de l'agence régionale de santé en
date du 19/02/2026 suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète au sein
des unités Bourneville, Dolto, UETA et Winicott du GH Fondation Vallée-Paul Guiraud (n° FINESS EJ : 940140049) sur le site du CHS
Fondation Vallée, 7 rue Benserade 94257 Gentilly (n°FINESS ET : 940000607)
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