ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-120
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 4
07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale pour le
pôle gestion publique (PGP1) (5 pages) Page 12
07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à
l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints (3 pages) Page 18
07-2025-05-02-00002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (2
pages) Page 22
07-2025-05-02-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (2
pages) Page 25
07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (3
pages) Page 28
07-2025-05-02-00007 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1
page) Page 32
07-2025-05-02-00008 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1
page) Page 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-04-29-00003 - AP destruction Sangliers_MAUVES (2 pages) Page 36
07-2025-02-12-00005 - Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation
système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves,
Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage (11 pages) Page 39
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-04-28-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE
DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE (2 pages) Page 51
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-25-00006 - AP habilitation ai temah (2 pages) Page 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée
Historique de l'Echelette (5 pages) Page 57
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à
l'association "Les Bouderles 4x4" de Saint-Martin-de-Valamas d'organiser
une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy
Ufolep Manche Régionale AURA le samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 (4
pages) Page 63
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-29-00001
Agrément demenagement ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 4
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 793838277 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL
12 Le Grand Mail
07130 SAINT PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 5
Article 1 : Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ADMR PAYS DE VENOUX RHONE
CRUSSOL, dont l'établissement principal est situé 1 2 Le Grand Mail 07130 SAINT PERAY, est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R 7232-8 et a u
plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
:
Cet agrément couvre les activités exercées uniqueme nt au domicile des particuliers et sur le départeme nt de
l'Ardèche en mode prestataire :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l'a rticle 2 et seront exercées uniquement au domicile des
particuliers et sur le département de l'Ardèche en mode prestataire :
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'e xercer
ses activités sur un département autre que celui po ur lequel il est agréé, il devra solliciter une mod ification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscau x et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du co de du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'or ganisme doit se déclarer et n'exercer que les activ ités
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 6
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir u ne comptabilité séparée pour les organismes dispens és
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ar dèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e la
DIRECCTE - Unité Départementale de l'Ardèche ou d'u n recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direct ion générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 29 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-29-00001 - Agrément demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-29-00002
Déclaration demenagement ADMR PAYS DE
VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 8
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 515213767
ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL
12 Le Grand Mail
07130 SAINT PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 9
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 25/04/2025 par ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 Le Grand Mail 07130 SAINT
PERAY et enregistré sous le N° SAP 515213767 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de bricolage,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussa illage,
- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans,
- Soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile et internet à d omicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'ex ception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors du domicile (promenades, transport actes de la vie courante),
- Préparation des repas à domicile, y compris le tem ps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dé pendantes.
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 29 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-29-00002 - Déclaration demenagement ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY 11
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00004
Décision de délégation spéciale pour le pôle
gestion publique (PGP1)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale
pour le pôle gestion publique (PGP1) 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021,
nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de
l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 : reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaire de service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets ainsi que les bordereaux de prise en charge des amendes et tous
les actes visés infra relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur portefeuille :
- Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de gestion
publique et responsable de la division collectivités ;
- M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé de mission
qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale
pour le pôle gestion publique (PGP1) 13
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable de la division État.
Étant amenés à se remplacer mutuellement, ces derniers bénéficient des mêmes délégations sur
l'ensemble du périmètre du pôle gestion publique.
Article 2 : Délégations spéciales de signature au sein de la division État
Reçoivent délégation de signature spéciale pour signer dans le champ de compétence du service :
1) Service comptabilité de l'État et des amendes et recettes non fiscales (RNF)
• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service pour la partie
comptabilité de l'État et des amendes :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les
bordereaux et tickets de remise de chèques,
2- les déclarations de recettes, la reconnaissance de dépôts de valeurs, les opérations de gestion
des valeurs (comptes d'emploi),
3- les ordres de virements sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les
opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques sur le Trésor Public :
NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Charlotte WEINACHTER
Inspectrice, responsable du service de la
comptabilité de l'État et des amendes
(1-2-3)
Mme Aurélia PIOL Contrôleuse principale (1-3)
M. Franck ESTEOULLE Contrôleur (1)
Mme Annaëlle FRIESS Contractuelle C (1-3)
Mme Bénédicte Calibre Contractuelle C (1-3)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale
pour le pôle gestion publique (PGP1) 14
• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service pour la partie
Recettes Non Fiscales (RNF) :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les
bordereaux et tickets de remises de chèques, les relances amiables et pré-contentieuses
concernant les dettes des particuliers et entreprises, les lettres d'octroi de délais de paiement
(dans la limite des seuils mentionnés ci-dessous),
2- les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite (dont
mises en demeure de payer et saisie à tiers détenteur) et les actes de mainlevée, les actes de
gestion courante des dossiers de recouvrement, les certifications sur tous documents comptables :
NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Charlotte WEINACHTER
Inspectrice, responsable du service de la
comptabilité de l'État et des amendes
(1-2)
M. Franck ESTEOULLE Contrôleur (1)
Mme Bénédicte Calibre Contractuelle C (1)
0 Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement, les délégations sont les suivantes :
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour des délais n'excédant
pas 18 mois et une dette maximale de 10 000€,
- M. Franck ESTEOULLE, contrôleur des Finances publiques, pour des délais n'excédant pas 12 mois
et une dette maximale de 5 000€.
0 Concernant les décisions de remises gracieuse de majoration de 10 % et de frais de poursuite
relatifs aux RNF :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, pour un montant maximal
de 10 000€,
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour un montant maximal de
3 000€,
- M. Franck ESTEOULLE, contrôleur des Finances publiques, pour un montant maximal de 1 000€.
0 Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, pour un montant maximal
de 5 000€, le chef de pôle ou son adjointe au-delà jusqu'à 76 000€,
- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour un montant maximal de
1 000€.
0 Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des côtes inférieures à 5 000€ :
- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division,
pour un montant maximal de 5 000€, le chef de pôle ou son adjointe au-delà.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale
pour le pôle gestion publique (PGP1) 15
2) Service DFT-Monétique-Régies
• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les
bordereaux et tickets de remise de chèques,
2- les déclarations de recettes, la reconnaissance de dépôts de valeurs, les opérations de gestion
des valeurs (comptes d'emploi),
3- les demandes de virements externes, oppositions à chèques, fiches de complétude des
dossiers, ouverture de compte, avenants, procuration, récépissés AGRASC, formulaires CB, TPE,
Payfip, PV de destruction de CB,
4- les divers courriers aux régisseurs (comptes inactifs, …),
5- les conventions d'adhésion PayFip.
NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS
Mme Christine COLLIN, responsable du service
DFT-régies-monétique
Inspectrice
(1-2-3-4-5)
Mme Laurence MALTAVERNE, contrôleuse
principale
(1-2)
M. Christophe CLERMONT, contrôleur (1-2)
Article 3 : Délégations spéciales de signature au sein de la division collectivités locales
Reçoivent délégation de signature spéciale pour signer dans le champ de compétence du service :
1) Service collectivités locales et dématérialisation
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi,
demandes de renseignements et tout acte de gestion courante dans le champ de
compétences du service :
- M. Jean-Christophe GAUTIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du service SPL
- M. Yvan BOURGEAT, contrôleur principal
- M. Nicolas GOMEZ, contrôleur
2) Service de Fiscalité Directe Locale (SFDL)
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements et tout acte de gestion courante, dans le champ de
compétences du service :
- M. Sébastien BARRET, inspecteur des Finances publiques, responsable du service FDL,
- M. François CHANSARD, contrôleur principal.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale
pour le pôle gestion publique (PGP1) 16
3) Domaines
• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements et tout acte de gestion courante, dans le champ de
compétences du service des domaines :
- Mme Christine COLLIN, inspectrice des Finances publiques
- Mme Laurence MALTAVERNE, contrôleuse principale
- Mme Florine POSÉ, contractuelle B
Article 4 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2024-08-30-00011 du 30 août 2024.
Article 5 : La présente décision prend eff et le 5 mai 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00004 - Décision de délégation spéciale
pour le pôle gestion publique (PGP1) 17
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00005
Délégation générale de signature à l'adjoint
DDFIP et responsables et adjoints
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à
l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint de la DDFiP de l'Ardèche, aux
responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle de gestion publique, du pôle de gestion
fiscale, du pôle maîtrise de l'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de
direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208
du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finance s
publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de
l'Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3
novembre 2021, fixant l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de
directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre
2021.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier BLUTEAU administrateur de l'État , adjoint de la directrice départementale des
Finances publiques de l'Ardèche
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
du Pôle de gestion fiscale
- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources
- M. Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
Pôle Maîtrise de l'Activité
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à
l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 19
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 5 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Marie CLOSTRE, administratric e des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
de gestion publique
- Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de gestion
publique
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 – Reçoivent :
- délégation pour signer les pièces, correspondance et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit
opposable aux tiers.
● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de la
Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement du pôle fiscal de la direction
départementale des Finances publiques de l'Ardèche
● Mme Laurianne LAINE, inspectrice des Finances publiques , responsable de la Division
des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières du pôle
fiscal de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 4 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de
leur division, leur service ou leur portefeuille, de me représenter dans les différentes
commissions et de se remplacer mutuellement
● Mme Aurélie BARRAL, Attachée principale d'administration d'État, responsable de la
division Budget-Immobilier-Logistique de la Direction Départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
● M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
chargé de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL
de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
● Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, responsable de la division État de la Direction Départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à
l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 20
Article 5 – Sauf dans le cadre de l'application de l'article 2, sont exclus du champ de la
présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 6 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°07-2024-10-30-00004 du 30 octobre
2024.
Article 7 – Il prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 02 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État ,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00005 - Délégation générale de signature à
l'adjoint DDFIP et responsables et adjoints 21
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00002
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00002 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de
la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, D irectrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00017 du 1er septembre 2023 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de
l'Ardèche
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 A VENUE DU V ANEL
07000 PRIV AS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00002 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 23
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie CORRADI , Directrice
départementale des Finances publiques de l'Ardèche, par l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre
2023, est subdéléguée à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l'État, Adjoint à la Directrice départementale des
Finances publiques
- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle gestion publique
- Mme Morgane SERGENT, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle gestion publique et responsable de la division collectivités
- M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé
de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL
- Mme Fabienne SAUTIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe
normale, responsable de la division État
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CORRADI en application de
l'article 3 de l'arrêté du 1 er septembre 2023 sus-visé .
Article 2 : La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche et ses
adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 07-2024-08-30-00009 du 30 août 2024.
Article 4 : Il prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00002 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 24
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00003
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00003 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, D irectrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, est donnée à :
1. Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières :
- Mme Laurianne LAINE, inspectrice, responsable de la division
2. Pour la Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement :
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00003 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 26
Article 2 - Pour la Division Gestion des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement ,
délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
- M. David AUTHEVILLE, inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry DREVETON, inspecteur des Finances publiques
- Mme Mélisa GILBERT-COLLET, inspectrice des Finances publiques
- Mme Catherine VEYRY, inspectrice des Finances publiques
- Mme Virginie VIDAL, inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent GONTHIER, contrôleur des Finances publiques
- Mme Tatiana TAJANA, contrôleuse des Finances publiques
Article 3 - Pour la Division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières , d élégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents
ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d'envoi,
demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service,
est donnée à :
- Mme Karine CRABIERES, inspectrice des Finances publiques
- Mme Corinne FRACHISSE, inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent CAUVIN, contrôleur des Finances publiques
- M. Thierry GIBERT, contrôleur des Finances publiques
Article 4 - La présente décision abroge la décision n° 07-2024-08-09-00007 du 29 août
2024.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État ,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00003 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 27
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00006
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale en matière
de gracieux et contentieux fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, D irectrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
d'assiette est donnée à l'effet de signer à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l'État, adjoint de la directrice départementale
des Finances publiques de l'Ardèche.
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle de gestion fiscale de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division des
particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 29
- Mme Laurianne LAINE, inspectrice, responsable de la division des professionnels, des
affaires économiques et des missions foncières.
1 - En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2 - Pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 - Pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5 - Pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6 - Pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7 - Pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du Code général des impôts ;
8 - Pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9 - Pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux, contentieux fiscal
d'assiette est donnée à l'effet de signer :
1 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2 - En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 50 000 € ;
aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent :
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Mélisa GILBERT-COLLET
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
M. David AUTHEVILLE
Inspecteur des Finances publiques (1-2)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 30
Mme Karine CRABIERES
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
Mme Corinne FRACHISSE
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
Mme Catherine VEYRY
Inspectrice des Finances publiques
(1-2)
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 07-2024-08-29-00010 du 29 août
2024.
Article 4 : La présente décision prend effet le 5 mai 2025 e t sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Priva s, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00006 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 31
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00007
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00007 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom – Prénom du responsable Service
SANDRON Isabelle SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIP PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
CALVET Magali SIP TOURNON
DUFOUR Annie SDIF
FROMENTIN William PRS
BEAUVOIS Carine PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2024-10-15-00002 du 15
octobre 2024.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00007 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 33
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-02-00008
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00008 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nomination du Conciliateur fiscal départemental
et des Conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
Par décision prise ce jour, Mme Nathalie CORRADI, Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques de l'Ardèche, a désigné :
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, M. Yannick PAHLER-REYNAUD ,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle de gestion fiscale de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
► Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Tiphanie TABARIES ,
inspectrice principale des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche et Mme Laurianne LAINE , inspectrice des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Délégation permanente est donnée par la soussignée à M. Yannick PAHLER-REYNAUD , en vue de
signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PAHLER-REYNAUD, délégation de signature est
donnée à Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division des
particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction
départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, et à Mme Laurianne LAINE, inspectrice,
responsable de la division des professionnels, des affaires économiques et des missions
foncières de la Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 mai 2025
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-02-00008 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-29-00003
AP destruction Sangliers_MAUVES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00003 - AP destruction Sangliers_MAUVES 36
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MAUVES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025- 04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un exploitant agricole subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur la commune de MAUVES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MAUVES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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Arrête
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MAUVES.
Ces opérations auront lieu du 29 avril 2025 au 02 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MAUVES et au président de l' ACCA de MAUVES .
Privas, le 29 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
La Cheffe du Service Environnement,
« signé »
Solène JUNGER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-12-00005
Arrêté pinter-préfectoral - Autorisation système
endiguement du Rhône - Communes Glun,
Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage
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système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 39
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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système endiguement du Rhône - Communes Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage 40
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 24 janvier 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédésVU l'arrété préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 de prescriptions de mesures spécifiquesrelatives à la surveillance et à l'entretien de la digue de Tain L'Hermitage ;VU l'arrêté interpréfectoral n°07-2023-06-02-00001/n°26-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023 autorisantle système d'endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun, Mauves etTournon-sur-Rhône ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinRhéne-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur debassin le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhéne-Méditerranée approuvé par lepréfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du code del'environnement, relatif au système d''endiguement du Rhône, comportant une étude de dangers,déposé en date du 30 juin 2021 par la communauté d'agglomération Arche Agglo ;VU le rapport du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, référencéSPRNH-POH-2021-0741-LM en date du 26 août 2021 ;VU la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 24 septembre2021 sur le dossier de demande d'autorisation ;VU la version provisoire de l'étude de dangers transmise en mai 2022 par Arche Agglo ;VU l'avis technique du 30 juin 2022 du CEREMA en tant qu'appui scientifique et technique pour lecontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le courrier du 25 octobre 2022 du service en charge de la police de |'eau, venant préciser lescompléments à apporter concernant la modélisation hydraulique et la demande de retrait du tronçonn°4 en rive gauche du système d'endiguement ;VU les compléments transmis le 16 janvier 2024 par Arche Agglo, incluant l'étude de dangers dusystème d'endiguement du Rhône (n° référence ARI19-015 / version 3) ;VU la convention du 23 décembre 2022 entre Arche Agglo et la commune de Tain-l'Hermitage, demise à disposition et de superposition d'affectation d'ouvrages, accès, et équipements de la communede Tain-l'Hermitage ;VU la convention du 12 juillet 2023 entre Arche Agglo et la commune de Tournon-sur-Rhône, de mise àdisposition et de superposition d'affectation d'ouvrages, accès, et équipements de la commune deTournon-sur-Rhône ;VU la convention du 28 août 2023 entre Arche Agglo et CNR pour la mise à disposition d'un ouvrageaffecté à la concession CNR contribuant au système d'endiguement du Rhône ;VU la convention du 28 décembre 2023 entre Arche Agglo et le conseil départemental de l'Ardèche,de superposition d'affectation de la route départementale n°86 ;
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VU le courrier en date du 28 octobre 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projetd'arrété d'autorisation ;VU l'absence d'observations du bénéficiaire, formalisée par courriel du 7 novembre 2024;CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2018 , la communauté d'agglomération Arche Agglo exerce lacompétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur sonterritoire;CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande appartiennent ou sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétenceGEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Arche Agglo a apporté dans les complémentssusvisés la justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du systtme d'endiguement du — Rhône(n° référence ARI19-015 / version 3) est réguliere, notamment en ce que, conformément auxdispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement,elle:— justifie les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées,— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eauparticulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant lesdigues au-dela du niveau de protection,— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autoritéscompétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit.CONSIDERANT que la population protégée par les ouvrages du système d'endiguement du Rhône surle territoire de la communauté d'agglomération Arche Agglo est estimée à 14 093 personnes ;CONSIDERANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande estsoumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande estprésentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la demanderepose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliquesbénéficiant d'une autorisation en cours de validité, peut étre autorisé par un arrêté préfectoralcomplémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18;CONSIDÉRANT que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de I'étude de dangers a été agréé ausens des articles R. 214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 24 janvier 2018portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et disposaitd''un agrément en cours de validité à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation ;CONSIDERANT ainsi que les conditions d'autorisation du système d'endiguement sont satisfaites ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTENT
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TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa communauté d'agglomération Arche Agglo, représentée par son Président, est bénéficiaire de laprésente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et estdénommé ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation d'un système de protectioncontre les crues et la reconnaissance du système d'endiguement du Rhône sur le territoire de lacommunauté d'agglomération Arche Agglo tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l''autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique |Intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation— système d'endiguement au sens de l'article R.562-13ARTICLE 3 : Autorisations précédentesLe présent arrété abroge les dispositions de |'arrété préfectoral n°10-3572 du 06 septembre 2010 deprescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l'entretien de la digue de TainL'Hermitage, et celles de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2023-06-02-00001/n°26-2023-06-20-00003 du20 juin 2023 autorisant le système d'endiguement du Rhône en rive droite sur les communes de Glun,Mauves et Tournon-sur-Rhône.TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement du Rhône, en rive droite sur les communes de Glun, Mauves etTournon-sur-Rhône (Ardèche) et en rive gauche sur la commune de Tain-I'Hermitage (Drôme), estautorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code del''environnement.Il est composé de trois sous-systèmes :le sous-système dit du « Faubourg du Doux », en rive droite, est composé :de la digue du Faubourg du Doux, du PK 90.4 au PK 90.8, sur un linéaire d'environ 600 m ;le sous-système dit du « Rhône de Tournon à Glun », en rive droite, est composé :de la digue dite « communale de Tournon », du PK 91.04 au PK 92.5, sur un linéaired'environ 1 400 m ;d'une partie du barrage latéral en remblai de l'aménagement hydroélectrique de Bourg-lès-Valence exploité par la compagnie nationale du Rhône (CNR), du PK 92.6 au PK 99.3, sur unlinéaire d'environ 6 700 m.le sous-système dit du « Rhône à Tain » en rive gauche, est composé :de la digue du Rhône à Tain, du PK 90.400 au PK 91.100 et du PK 91.600 au PK 91.950, sur unlinéaire d'environ 1 050 m
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La localisation des ouvrages du système d'endiguement est représentée sur la carte en annexe 1.ARTICLE 5 : Niveaux de protection du système d'endiguementEn application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguementet retenus par le bénéficiaire sont les suivants :sous-système du « Faubourg du Doux » en rive droite: crue provoquant une montée des eauxjusqu'à la cote de 120,18 MNGF à l'échelle limnimétrique installée au PK 90,9 en rive gauche duRhône, soit 8,19 m lu à l'échelle ;sous-système du « Rhône de Tournon à Glun » en rive droite et du « Rhône à Tain » en rivegauche: crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 120,59 MNGF, à l'échellelimnimétrique installée au PK 90,9 en rive gauche du Rhéne, soit 8,60 m lu à l'échelle.ARTICLE 6 : Classe du système d'endiguementLa population protégée par le système d'endiguement est estimée à :sous-système du « Faubourg du Doux » : 664 personnes ;sous-système du « Rhône de Tournon à Glun » : 11 253 personnes;sous-système du « Rhône à Tain » : 2176 personnesLe nombre total de personnes protégées par le système est donc estimé à 14093 personnes.La population étant comprise entre 3 000 et 30 000 personnes, le système d'endiguement est de classeB, au sens de l'article R.214-113 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Délimitation des zones protégéesLes zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'article 5 du présent arrété sontreprésentées sur la carte en annexe 2.
TITRE II! : ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 8 : Actualisation périodique de l'étude de dangersLa prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en chargedu contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2036. Elle est réaliséepar un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conformément aux textes envigueur.
TITRE IV: INTERVENTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 9 : Confortement de la digue du faubourg du DouxLe bénéficiaire réalise des travaux de confortement du pied de digue en contact avec le lit vif sur letronçon 3 de la digue du Faubourg du Doux, afin de limiter le risque de glissement du parement amontà la décrue, avant le 30 juin 2032. Ces travaux sont réalisés par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques. Ils sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, àla connaissance des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions mentionnées à l'article 20 duprésent arrêté.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE
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ARTICLE 10 : Dossier techniqueLe sommaire du dossier technique prévu par l'article R.214-122 du code de l'environnement esttransmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes, au plus trois mois après la notification du présent arrêté.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.ARTICLE 11: Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et lasurveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisationLe document d'organisation prévu par l'article R. 214-122 du code de l'environnement est tenu à jour.Les mises à jour sont transmises au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Les conventions jointes au document d'organisation sont mises à jour en tant que de besoin.À compter du 1er juillet 2024, le document est conforme au contenu prévu par les articles 1 et 3 del'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
ARTICLE 12 : Registre de l'ouvrageLe registre de |'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 13 : Rapport de surveillanceLe prochain rapport de surveillance devra couvrir a minima la période entre le 1er juillet 2021 et le30 juin 2026 et être transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 septembre 2026.ARTICLE 14 : Visites techniques approfondiesLa prochaine visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 etR.214-124 du code de l'environnement sera réalisée avant le 30 juin 2026.ARTICLE 15 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, procède à l'enregistrement sur leguichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des coordonnées et zonesd'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensiblespour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.Les ... dispositions — relatves à cette — déclaration sont — indiquées sur le sitehttp://reseaux-et-canalisations.gouv.fr.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesdélais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de I'environnement.TITRE VI : ENTRETIEN ET GESTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
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ARTICLE 16 : Entretien et travaux courantsLe bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endiguement entenant compte de la sensibilité des milieux aquatique et naturel présents à ses abords ou sur lesouvrages qui le composent. Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d'empécherleur surveillance (espéce végétale défavorable, développement non maitrisé, implantationinadéquate, etc.) ;tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant lapériode et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation courantspour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollutions accidentelles,préservation du milieu aquatique, absence d'atteinte aux espèces protégées et leurs habitats,non-dissémination des espèces exotiques envahissantes, etc.).Ce plan de gestion est tenu à la disposition des services en charge de la police de I'eau et du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant lescaractéristiques du système d'endiguement tel qu'indiqué à l'article 20 ou pouvant avoir une incidencenotable sur l'environnement, c'est-a-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux mentionnés auxarticles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation,à la connaissance des services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans les conditions mentionnées à l'article 20.ARTICLE 17 : Retour d'expérience sur les épisodes de crueLes épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience, en cas d'atteinte des niveaux de vigilanceorange ou rouge du dispositif Vigicrues pour le tronçon du Rhône correspondant au systèmed'endiguement, cette information étant librement accessible à l'adresse ... suivante:https://www.vigicrues.gouv.fr/.Le retour d'expérience couvre les thèmes suivants: la situation hydrologique, le déroulement del''épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages et lesenjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axesd'amélioration.Un bilan de ce retour d'expérience est présenté dans les rapports périodiques de surveillance prévuspar l'article R. 214-122 du code de I'environnement.
TITRE VII : MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 18 : Justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance deI'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté ens'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ainsi que desparcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l'instauration deservitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement. Le bénéficiairepeut également acquérir les parcelles concernées.Le bénéficiaire s'assure du maintien dans le temps de la bonne mise à disposition des ouvragescomposant le système d'endiguement et dont il n'est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifsmis à jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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TITRE VIII : MODIFICATIONS
ARTICLE 19 : Conformité au dossier et modifications du système d'endiguementLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications des ouvrages, travauxhors entretien et réparation courante, etc.) envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation estportée, avant sa réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance des services encharge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement.La demande de modification comporte a minima :une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées auxincidences initiales ;une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées;une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés parles modifications.ARTICLE 20 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d''une déclaration adressée aux services encharge de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes conformément aux dispositions de l''article R.181-47 du code del'environnement.TITRE IX — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 21 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiairesmettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.ARTICLE 22 : Exercice des missions de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 23 : Publication et information des tiersLe présent acte est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de laDrôme.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures del''Ardèche et de la Drôme, des communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône (Ardèche) et Tainl'Hermitage (Drôme) et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 24 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 25 : Voies et délais de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R.181-50 du code de l'environnement :par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parI'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de I'environnement).ARTICLE 26 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur régional del''environnement, de 'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et dont copie estadressée aux communes de Glun, Mauves, Tournon-sur-Rhône (Ardèche) et Tain I'Hermitage (Drôme).Privas, le 12 février 2025 Valence, le 29 avril 2025La préfète de l'Ardèche, Le préfet de la DrômeSigné SignéSophie ELIZEON Thierry DEVIMEUX
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ANNEXE1 : Localisation des ouvrages du système d'endiguementP e\æ.æàæ,x 0â
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ANNEXE 2 : Zone protégée
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-28-00009
ARR portant renouvellement d'agrément à AE
DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE 51
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-06-05-002 du 05 juin 2020 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à
exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 20 007 0001 0 l'établissement d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DRIVE'IN 26»
sis 8 Place Jean Jaurès à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Patrick BOULAY le 15 avril
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Patrick BOULAY est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 007 0001 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE DRIVE'IN 26» sis 8 Place Jean Jaurès à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE 52
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1/Bea et AM.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à
AE DRIVE IN 26 à TOURNON SUR RHONE 53
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-25-00006
AP habilitation ai temah
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00006 - AP habilitation ai temah 54
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 2 avril 2025 par Madame Dominique GUILHOT épouse CHAUCHON,
représentant la SARL TEMAH ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL TEMAH (449 624 212 RCS Montpellier), dont le siège social est situé 11 avenue des Cévennes
à Lansargues (34130), e st habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code
de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Dominique GUILHOT épouse CHAUCHON, née le 30 mai 1963 à Montpellier (34).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° AI-07-2025-02.
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ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 25 avril 2025
la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée
Historique de l'Echelette
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 57
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral
autorisant la « 11e Montée historique de l'Échelette » le dimanche 18 mai 2025.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2
et L 2215- 1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 41l-7, R.411.29 à R.41l.32 ;
VU le code du sport ;
VU le règlement commun aux rétrospectives de montées historiques en démonstration ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-12-27-0003 portant désignation des membres de la
commission départementale de sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-13-00004 du 13 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Marc COUTEL, sous-préfet de l'arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le dossier déposé le 3 février 2025 dans la plat eforme « declaration-
manifestation.gouv.fr », par M. Bernard VIALAR pou r l'association Rallye Vialar Sport en vue
d'organiser la « 11
e Montée historique de l'Échelette » le 18 mai 2025 ;
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation ;
VU la demande d'avis faite le 3 févvrier 2025 dans la plateforme « declaration-
manifestations.gouv.fr » par le bureau des manifest ations sportives de la sous-préfecture de
Largentière ;
VU la convocation des membres de la commission dépa rtementale de sécurité routière
(CDSR) ;
VU les avis favorables du service départemental d'i ncendie et de secours (03/02/25), du
groupement de gendarmerie de l'Ardèche (13/02/25), du service sécurité routière de la
direction départementale des territoires (17/02/25) , du représentant de la fédération
française de sport automobile (18/02/25), du conseil départemental de l'Ardèche (14/04/25)
CONSIDERANT que la CDSR s'est réunie le 23 avril 20 25 en sous-préfecture de Largentière
afin d'examiner les conditions d'organisation de la « 11
e Montée Historique de l'Echelette » ;
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VU l'avis favorable émis le 23 avril 2025 par les membres de la CDSR ;
CONSIDERANT que les mairies de LUSSAS et SAINT PRIV AT n'ont pas fait part d'opposition
au déroulement de la « 11e Montée historique de l'Echelette » à la date du 18 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures spéciales à
l'occasion de la manifestation « 11e Montée historique de l'Échelette » ;
Sur proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRÊTE
Article 1 : - Autorisation de l'épreuve :
L'association « Rallye Vialar Sport », représentée p ar son président M. Bernard VIALAR, est
autorisée à organiser la « 11e Montée historique de l'Échelette » le dimanche 18 mai 2025, sur
les communes de SAINT PRIVAT et LUSSAS, conformément aux pièces jointes en annexes au
présent arrêté :
- le plan de sécurité indiquant les emplacements de s commissaires, des signaleurs, des
extincteurs, des radios, des zones réservées au public et des zones interdites aux spectateurs,
- le parcours,
- le règlement.
Il s'agira d'une montée historique non chronométrée - ou démonstration en côte- et sans
aucun classement. Cette manifestation ne sera, en a ucun cas, une épreuve de vitesse ; elle
restera une démonstration destinée à montrer des vé hicules historiques et d'exception en
action.
L'organisateur appliquera et respectera les disposit ions du règlement de la fédération
française du sport automobile pour les véhicules hi storiques : article 4.4 qui prévoit la
présence d'un dispositif prévisionnel de secours en tous points conformes aux RTS « Montée
et course de côte » avec ambulance, médecin, dépanneuse et commissaires.
L'organisateur devra respecter et appliquer strictement les dispositions des textes précités et
le règlement spécifique à la manifestation.
Article 2
: Déroulement de la manifestation.
La « 11e Montée historique de l'Échelette », d'une longueur de 2,37 km, est ouverte à tout
véhicule immatriculé avant le 31/12/1996, ainsi qu'à des voitures prestigieuses,rares, à
caractères exceptionnel ou présentant un grand intérêt historique.
Elle se déroulera sur la route départementale 259 f ermée à la circulation publique du PR
27+07 (entrée du camping à SAINT PRIVAT) au PR 24+120 (chemin du Dolmen à LUSSAS) de 7
heures 00 à 19 heures 00.
Le nombre de participants sera limité à 120.
Le port du casque sera obligatoire.
Article 3
: - Organigramme de la manifestation :
Responsables de la manifestation :
- M. Bernard VIALAR, n° de licence dirigeant International FFSA 137593,
- M. Quentin TAUS, n° de licence FFSA 232502.
Directeur sportif :
- M. Jean CARO, n° de licence de la fédération belge 1073.
Responsable du contrôle technique :
-M. Jean Loup BLACHIER n° de licence FFSA 261762.
Médecin : le docteur Frédéric VANIER médecin urgentiste (n°RPPS 100034074805,
n° ordre 84/2229).
Le début de la compétition pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité
ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra êt re rapportée à tout moment par le
représentant de l'autorité administrative s'il apparaît:
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- que les conditions de sécurité ne se trouvaient plus remplies,
- ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par le
représentant de l'autorité administrative, ne respecterait plus ou ne ferait plus respecter par
les participants, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Il appartiendra au directeur de prendre toutes initiatives pour arrêter la course s'il constatait
que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n'était plus
assurée.
Les responsables du service d'ordre seront également habilités à prendre sur place et à
n'importe quel moment toutes les mesures que leur p araîtraient devoir commander les
nécessités de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.
Article 4
: - Service d'ordre.
Le service d'ordre comprendra au total dix-neuf signaleurs dont 6 disposant de poste CB aux
endroits indiqués dans le plan de sécurité fourni p ar l'organisateur (liste annexée au présent
arrêté). Ces personnes ainsi que les responsables d e la manifestation devront porter un
brassard ou une chasuble les rendant facilement identifiables par le public.
Les services de gendarmerie n'interviendront qu'en cas de besoin, sur appel de l'organisateur.
Article 5 : - Réglementation de la circulation et du stationnement.
Le président du conseil départemental de l'Ardèche a pris un arrêté le 29 avril 2025 pour
interdire la circulation et réglementer le stationn ement sur la RD 259 le dimanche 18 mai
2025.
La maire de LUSSAS a pris des arrêtés le 29 avril 2025 pour interdire la circulation publique le
dimanche 18 mai 2025 sur les chemins ruraux dits de « Vieille Route de St Laurent » et
« d'Aubenas à Villeneuve de Berg ».
L'organisateur veillera scrupuleusement à
signaler et faire respecter les mesures de police
arrêtées par le président du conseil départemental. La signalisation des interdictions, de la
déviation et le jalonnement de celles-ci sera mise en place et enlevée par et aux frais de
l organisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Les véhicules des spectateurs seront garés sur le long de la RD 259 unilatéralement.
Ces emplacements devront être en mesure d'absorber tous les véhicules des spectateurs,
quelles que soient les conditions atmosphériques, a fin que les voies et terrains environnants
ne soient pas utilisés comme zones de stationnement. Le stationnement autorisé en bordure
de voie publique, ne devra pas gêner la circulation sur la RD 259 afin de ne pas engendrer de
retard dans la distribution des secours dans l'enceinte de la manifestation ou sur les secteurs
des communes desservis par cette voie publique.
Au départ les véhicules des concurrents stationnero nt le long de la RD 259 et à l'arrivée,
ils
stationneront sur le parking de l'Oppidum dont l'en trée et la sortie seront matérialisées et
balisées. L'accès à ces parkings sera interdit aux spectateurs.
Les membres de l'organisation veilleront au respect de l'ensemble de ces mesures.
L'organisateur emprunte la route départementale dans l'état; en cas d'accident, le conseil
départemental de l'Ardèche décline toute responsabilité liée à l'état de la route.
Article 6 : - Moyens de secours.
La mise en place de tous les moyens de secours et di spositifs de sécurité du public et des
concurrents devra être effective une demi-heure ava nt le début de l'épreuve ; ce dispositif
sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation.
a – Le secours aux personnes sera assuré par :
- le docteur Frédéric VANIER médecin urgentiste (n°RPPS 100034074805, n° ordre 84/2229),
- une ambulance catégorie A (ASSU) et son équipage de la Société Ambulances Taxi VSL
BLANCHOT (07170 LAVILLEDIEU).
- une dépanneuse.
L'épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
b
– Le secours incendie :
Des moyens d'extinction de 1 er secours (extincteurs appropriés aux risques) devro nt être
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disposés sur le parcours et susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées,
recrutées par l'organisateur. Ces personnes se tien dront en permanence aux emplacements
qui leur auront été assignés, pendant toute la durée des essais et des épreuves.
Les commissaires seront munis d'extincteurs appropriés aux risques.
L'organisateur veillera à ce que les voies d'accès et d'évacuation pour les véhicules de secours
soient maintenues libres en permanence et ils assureront l'accès et une circulation aisée pour
les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
L'organisateur devra disposer dans les parkings de m oyens d'extinction de 1 er secours
(extincteurs mixtes appropriés aux risques) suscept ibles d'être mis en œuvre par des
personnes qualifiées, recrutées par les organisateurs, afin d'éviter toute propagation d'un feu
de véhicule à d'autres et à la garrigue.
c
– Les moyens d'alerte :
Un système de transmission de l'alerte vers les sec ours publics fiable en tous points de
l'épreuve sera prévu ;
- les numéros de téléphone susceptibles d'être join ts pendant l'épreuve sont annexés au
présent arrêté. Des essais de ligne devront être ef fectués avant le début de la manifestation,
afin de s'assurer de la couverture du réseau. La li ste précitée avec les numéros de portables
du directeur de course et de tous les membres de l' organisation sera attribuée à chacun de
ces membres et sera également communiquée aux servi ces de gendarmerie et de secours
(pompiers, médecin et ambulance).
- des liaisons radios seront mises en place sur le terrain en complément des téléphones
portables.
Article 7
: - Sécurité du public et des concurrents – Information des usagers :
L'organisateur devra s'assurer de la publication de l'arrêté interdisant la circulation sur l'axe
routier emprunté par les concurrents. Il devra égal ement s'assurer de la mise en place des
mesures de sécurité pour baliser la fermeture de l' axe emprunté et installer des panneaux
informant de l'itinéraire de déviation.
L'organisateur devra impérativement placer une signa lisation sur les chemins ruraux et
sentiers de randonnées affluents, afin d'informer l es usagers de l'organisation de cette
manifestation.
Les zones accessibles au public seront délimitées pa r de la rubalise et seront conformes aux
zones indiquées au document « zones publics » figur ant dans le plan de sécurité. Toutes les
zones autres que les zones «autorisées » doivent êt re considérées comme « interdites ». Les
panneaux d'interdiction du public seront obligatoirement mis en place en bordure de route,
tels qu'indiqués dans le plan de sécurité.
Il sera interdit au public de cheminer et, à plus f orte raison de stationner, le long de la route
en dehors des emplacements prévus à cet effet; ceux -ci devront être suffisamment éloignés
de la route et situés de telle façon qu'en aucun cas, un concurrent ne puisse les atteindre. De
même, le cheminement des spectateurs devra être parfaitement délimité et protégé.
Les parkings de stationnement, les cheminements des spectateurs, les interdictions et
précautions à prendre seront clairement fléchés, signalés et rappelés par des panneaux et de
la rubalise adaptés, sous la surveillance constante de l'organisation.
Article 8
: - Prise en compte de la tranquillité publique.
Toutes dispositions utiles devront être prises par l'organisateur en vue du respect des mesures
réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ceci afin de
troubler le moins possible la tranquillité publique.
Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, penda nt la manifestation et devra être
conforme à la législation.
Article 9
: - Environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits q uelconques sera interdit. La collecte et
l'enlèvement des déchets et des ordures ménagères seront assurés par les organisateurs selon
les normes réglementaires
Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d' huiles et de carburants devront être
réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution du sol. Pour protéger le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 61
sol, les pilotes devront installer un tapis étanche et absorbant sous leur véhicule pour tout
ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Article 10 : - Remise en état des lieux.
L'organisateur sera responsable des dommages ct dégradations de toute nature pouvant être
causés par lui-même, ses préposés et les participan ts, à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et devra prendre en charge les réparations et
remises en état des dégradations éventuelles.
Article 11
: - le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie
de LARGENTIERE, le chef du service départemental à l'engagement, la jeunesse et au sport, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le président du conseil départemental – Direction des routes, les maires de SAINT
PRIVAT et LUSSAS, ainsi que l'organisateur sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie de cet arrêté sera adressée par courriel à l'organisateur M. Bernard VIALAR,
à
chacune des personnes chargées de son exécution et aux membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section « Epreuves sportives automobiles ».
Fait à LARGENTIERE, le 29 avril 2025,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Marc COUTEL.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 11e Montée Historique de l'Echelette 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-25-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation à
l'association "Les Bouderles 4x4" de
Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve
sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy
Ufolep Manche Régionale AURA le samedi 3 et
dimanche 4 mai 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de
Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le
samedi 3 et dimanche 4 mai 2025
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E xRPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'association « Les Bouderles 4 X 4 » de St Martin de Valamas
à organiser une épreuve sportive motorisée dénommée
« Trial 4 X 4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA»
le samedi 3 et le dimanche 4 mai 2025
sur le terrain de Grateloup à St Martin de Valamas
LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport
Automobile,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 27 janvier 2025 présentée par le Président de l'Association « Les
Bouderles 4 X 4 »,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'Association « Les Bouderles
4 X 4 »,
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière,
VU les avis du Maire de St Martin de Valamas, du Directeur Départemental des Territoires,
du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur
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Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le
samedi 3 et dimanche 4 mai 2025
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Départemental des Services d'Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la
Jeunesse et Sports et du Président de la Fédération Française du Sport Automobile
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services consultés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1 er : Le Président de l'association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas
est autorisé à organiser une épreuve de trial 4 X 4 et Buggy UFOLEP Manche régionale
Auvergne Rhône-Alpes les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 dans les conditions fixées par
les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs
et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du
respect du règlement trial 4 X 4 UFOLEP et sous réserve du respect des RTS de la
discipline.
Organisateur : Monsieur Bruno CLAUZIER
Tél : 06.09.36.54.14
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique
au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le
départ de l'épreuve.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 3 et 4 mai 2025 le
Directeur de Cabinet de la Préfecture) et au bureau des épreuves sportives.

Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé (accord des propriétaires) sis à Grateloup –
St Martin de Valamas.
Le nombre de participants est fixé à 50.
Il s'agit de plusieurs parcours jalonnés appelés « zones » de longueur variable, pour un
franchissement d'obstacles (montées, descentes à fort pourcentage, dévers importants,
croisements de portes …), sans notion de temps ni de vitesse.
Ces parcours seront conformes au plan.
Horaires : samedi 3 mai 2025 : de 13:30 à 20:00
dimanche 4 mai 2025 : de 08:30 à 19:00
Article 3 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Chaque zone d'évolution du véhicule sera identifiée par de la rubalise.
Un périmètre de sécurité autour des zones devra être mis en place de 2 mètres minimum
à partir des zones d'évolution, identifié par de la rubalise.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de
Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le
samedi 3 et dimanche 4 mai 2025
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Les emplacements du public seront matérialisés par de la rubalise verte. Le public ne
devra jamais se situer en contrebas d'un passage en devers.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones
et aux abords notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points
susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou du public.
Les commissaires de zone, dotés d'un extincteur, d'un téléphone portable et de talkie-
walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la
présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures
particulières rendues nécessaire par le déroulement de l'épreuve à quelque moment que
ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service
d'ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant
au maximum leurs emplacements.
Les parkings devront être fauchés avant l'épreuve.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux
d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout
incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur
responsabilité étant entièrement engagée.
Des panneaux relatifs à l'interdiction de stationnement et de la mise en place d'un sens
unique sur la voie communale seront mis en place par les organisateurs.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge
des organisateurs et comprendra :
- la présence d'un médecin, chaque jour, pendant la durée des épreuves, Mme Marie
TEULADE 06.28.06.68.03
- la présence d'une ambulance avec secouristes et de deux pompiers volontaires
- l'accès permanent aux secours publics en tout point de l'épreuve
- la disposition d'un extincteur au minimum par zone ouverte
- 2 ou 3 commissaires par zone
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous points
de l'épreuve
Tout feu, notamment l'utilisation de barbecues, est interdit.
Article 5 : Mesures environnementales
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans
le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, de chemins
ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d'assurer la
protection des espaces naturels.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose
d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation,
ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de
Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le
samedi 3 et dimanche 4 mai 2025
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Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des
dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie
publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de St Martin de Valamas et de
Jaunac, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et sports, le Président de la
Fédération Française du Sport Automobile chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l'Association
« Les Bouderles 4 X 4 ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tournon Sur Rhône, le 25 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'association "Les Bouderles 4x4" de
Saint-Martin-de-Valamas d'organiser une épreuve sportive motorisée dénommée trial 4x4 et Buggy Ufolep Manche Régionale AURA le
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