ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-118
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-11-04-003 - AP n° 2020-705 portant habilitation CC EC&U (2 pages) Page 3
8-2020-11-17-001 - arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement et
modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la ville de CH MEZ (2
pages) Page 6
8-2020-11-16-004 - Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un ensemble
commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de lavage sur la commune de
Charleville-Mézières (6 pages) Page 9
2
Préfecture 08
8-2020-11-04-003
AP n° 2020-705 portant habilitation CC EC&U
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-003 - AP n° 2020-705 portant habilitation CC EC&U 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- 15 >portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL EC&U
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L. 752-23 du code decommerce;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 20 octobre 2020 par Mme ÉlodieCHOPLIN, gérante de la SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière, 44000 Nantes, en vue deréaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le départementdes Ardennes :VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-003 - AP n° 2020-705 portant habilitation CC EC&U 4
ARRETEArticle ler : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL EC&U* Adresse complète : 7 rue de la Galisssonnière, 44000 NANTES* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. BLANDIN Thomas,- Mme CHOPLIN Élodie,- M. GOURAUD Alexis.* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-11-2020-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.Charleville-Mézières, le ~ 4 NOY. 2020
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-003 - AP n° 2020-705 portant habilitation CC EC&U 5
Préfecture 08
8-2020-11-17-001
arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la ville de CH MEZ
Préfecture 08 - 8-2020-11-17-001 - arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de CH MEZ 6
EnPREFETDES ARDENNES oo, | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement et de modification d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 15 septembre 2020 par Le maire de la ville de Charleville-Méziéres ;VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 septembre 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - L'article 1 de l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection, est modifié comme suit :Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention des actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers, constatation desinfractions aux règles de la circulation.Article 2 — L'article 13 de l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Charleville-Mézières et au responsable des forces de sécurité de l'Etat dans ledépartement des Ardennes.Article 3— Le reste des articles de l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement etmodification d'exploitation d'un système de vidéoprotection restent inchangés.
Préfecture 08 - 8-2020-11-17-001 - arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de CH MEZ 7
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Charleville-Mézières et au responsable des forces de sécurité de l'Etat dans ledépartement des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 17 NOV. 2020Pour le préfet, et par délégation,LE |des services ducabinetCRE JABRELLEmmLee)
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .u soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-11-17-001 - arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de CH MEZ 8
Préfecture 08
8-2020-11-16-004
Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un
ensemble commercial ainsi que d'une station service et
d'une aire de lavage sur la commune de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-11-16-004 - Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de
lavage sur la commune de Charleville-Mézières 9
PREFECTURE DES ARDENNESService de Coordination de l'Actiondépartementale
Commission départementale d'aménagement commercialdes ArdennesCréation d'une surface de vente de 2 459 m? au seind'un ensemble commercial ainsi que d'une station service etd'une aire de lavagesur la commune de Charleville-MézièresAVIS 2020-01
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et un urbanisme rénové :VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre Ill ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU l'arrêté préfectoral n°2019-547 du 12 septembre 2019 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-664 du 14 octobre 2020 modifiant la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019, portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-668 du 16 octobre 2020 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée ;VU la demande de permis de construire présentée par la SCI MANCICO (69 rue de Monthermé,08000 Charleville-Méziéres, M. Jean-Pierre COMPERE, courriel : comperejp@wanadoo.fr),enregistrée en mairie de Charleville-Mézières sous le numéro PC 008 105 20 X0016, reçue etenregistrée sous le numéro P016340820 par le secrétariat de la Commission le 25 septembre 2020.portant sur la création d'une surface de vente de 2 459 m? au sein d'un ensemble commercial, ainsique d'une station service et d'une aire lavage, sur la commune de Charleville-Méziéres,VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires :VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion :
Préfecture 08 - 8-2020-11-16-004 - Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de
lavage sur la commune de Charleville-Mézières 10
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 10 novembre 2020 :- CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matiére d'aménagement duterritoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncésaux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur la création d'une surface de vente de 2459 m2au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de lavage, rue deWarcq à Charleville-Mézières (08000) ;- CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, dont la commune deCharleville-Mézières est membre, n'est couverte par aucun SCoT applicable ;- CONSIDÉRANT le projet annulé par la CNAC le 6 décembre 2018, après avoir recueilli un avisfavorable de la CDAC du 30 juillet 2018 ;- CONSIDÉRANT que cette annulation était motivée par des observations en matière d'animationcommerciale locale, de desserte automobile, de consommation foncière et d'insertion urbaine auregard du devenir des jardins familiaux ;- CONSIDÉRANT que le projet prévoit un espace de vente en vrac en lieu et place des trois cellulescommerciales prévues au projet présenté en 2018 ;- CONSIDÉRANT que le projet participe à l'animation du quartier prioritaire de la politique de la ville(QPV) de Manchester, sur lequel l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) est intervenue ;- CONSIDÉRANT que le projet répond à la nécessité de développement d'un pôle secondaired'activités économiques sur le quartier de Manchester, faiblement pourvu en commerces deproximité;- CONSIDÉRANT que le projet tend vers un rééquilibrage géographique sur la ville chef-lieu etl'agglomération, en matière d'offre de grandes surfaces alimentaires, très concentrée au sud ;- CONSIDÉRANT que l'emprise artificialisée est réduite par rapport au projet présenté en 2018,notamment par la neutralisation de places de stationnement de la clientèle au profit du point de retraitpermanent de marchandises et de la mutualisation de leurs accès ;- CONSIDÉRANT l'engagement du porteur, après concertation avec les associations d'habitants duquartier et la Ville de Charleville-Mézières, à mettre à disposition gracieusement 4000 m? d'espacedélaissé pour le maintien et la remise en jardins familiaux et partagés ;- CONSIDÉRANT que le projet est localisé dans l'enveloppe urbaine du chef-lieu, qu'il ne comprometpas une activité agricole, qu'il est entièrement situé hors zone inondable de la Meuse ;- CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la CDPENAF des Ardennes et quele préfet du département a accordé une dérogation au principe d'urbanisation limité prévu à l'articleL142-5 du code de l'urbanisme ;- CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'une bonne desserte en transports en commun et que leschéma cyclable de la ville en cours de mise en œuvre permettra une amélioration sensible de ladesserte et de la connexion avec les autres quartiers de la ville pour usagers cyclistes ;- CONSIDÉRANT que la reconfiguration du parking ainsi que la gestion de l'accès par feux tricolores,renforceront la sécurité et garantiront la fluidité de la circulation ;- CONSIDÉRANT que le projet s'attache à prendre en compte certains besoins particuliers :emplacements et pistes PMR, co-voiturage, places pour familles nombreuses, abri deux-roues etemplacements pour recharge des véhicules électriques ;- CONSIDÉRANT que le projet a évolué d'une part, en matière de stationnement etd'imperméabilisation des sols et d'autre part, en matière d'aménagements paysager et architectural ;- CONSIDÉRANT que le projet prévoit le raccordement au réseau de chauffage urbain concédé par laville, qui a recours à la biomasse et à la récupération de la chaleur fatale de l'usine PSA de Villers-Semeuse/Les Ayvelles :
Préfecture 08 - 8-2020-11-16-004 - Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de
lavage sur la commune de Charleville-Mézières 11
- CONSIDERANT que le bilan des émissions en gaz a effet de serre, conduit par la société BilanCarbon, conclue, en valeur relative, à une performance globale de l'ensemble commercial trois foissupérieure à ce qu'elle était auparavant ;- CONSIDÉRANT la démonstration du demandeur qu'aucune friche en centre-ville et en périphérie nepermet l'accueil du projet envisagé ;- CONSIDÉRANT de ce fait, que le projet présenté répond aux exigences du code de commerce entermes d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs,et apporte une contribution en matière sociale,EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennesémet un avis favorable, à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale relative a la création d'une surface de vente de 2459 m? au sein d'un ensemblecommercial ainsi que d'une station service et d'une aire de lavage, rue de Warcq à Charleville-Mézières (08000), demande présentée par la SCI MANCICO (monsieur Jean-Pierre Compére), sise69 rue de Monthermé à Charleville-Mézières (08000), courriel : compereijp@wanadoo.fr.Ont voté favorablement : 8- MM. CALVI, FOSTIER, GAYET, HERBILLON, LAPLACE, MARECHAL, NORMAND, WATHY;
A voté défavorablement : 1M. DUMONT.Se sont abstenus : NEANT.Charleville-Méziéres, le 486 kod 7026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Président de la Commission départementaled'aménagement commercial,
Christophe HERIARD-Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de cedernier .Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la réception de laprésente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture 08 - 8-2020-11-16-004 - Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de
lavage sur la commune de Charleville-Mézières 12
Préfecture 08 - 8-2020-11-16-004 - Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de
lavage sur la commune de Charleville-Mézières 13
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 29644Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section CH n°62, 113 à 116, 118, 130 à 132, 137,139, 141 à 144, 301 à 303, 307, 322, 415, 426, 482,484, 486, 488, 490, 491, 494, 496, 499, 501 à 507,509, 511, 513, 515, 517.Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article
Avant Nombre de À | 1projet Nombre de S | 1Nombre de A/S | 1Nombre deA | 2Après Nombre de S | 2projetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 14167espaces verts (en m7?)Autres surfaces végétalisées(toitures, facades, autre(s), en m?)Toiture végétalisée : 4311 m°Autres surfaces nonimperméabilisées : Places de stationnement enherbées : 2199,95 m2
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
ee) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 0m? et localisation0| Eoliennes (nombre et localisation)Energiesof b du todo Autres procédés (m? / nombre et Le projet prévoit le raccordement au réseau dechauffage urbain concédé par la ville, qui a recoursà la biomasse et à la récupération de la chaleurfatale de l'usine PSA de Villers-Semeuse / LesAyvelles
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Préfecture 08 - 8-2020-11-16-004 - Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de
lavage sur la commune de Charleville-Mézières 14
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 661(cf a, b, douedu 1° du I de eit Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin' 6616) 2300 m?Et Secteur (1 ou2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3120(cf. a,b, dete du | ; Nombre | 21° dul de Après Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin' | 661>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1 1Total 65Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de ——stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article Total 187R.752-6) Electriques/hybrides | 5Après Nombre Co-voiturage | 3projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 175
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projet 0de ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet 90
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».cf @)
Préfecture 08 - 8-2020-11-16-004 - Création d'une surface de vente de 2 459 m² au sein d'un ensemble commercial ainsi que d'une station service et d'une aire de
lavage sur la commune de Charleville-Mézières 15