HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-246
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-G7-2026-0040
Portant
création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
du 13
juin 2026 22h30 au 15 juin 2026 à 04h00 sur la commune de
Thonon-les-Bain (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-13-00004
Arrêté n° PREF-CAB-G7-2026-0040
Portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol
du 13 juin 2026 22h30 au 15 juin 2026 à 04h00
sur la commune de Thonon-les-Bain
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-G7-2026-0040
Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
du 13 juin 2026 22h30 au 15 juin 2026 à 04h00 sur la commune de Thonon-les-Bain
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Freteruité
Direction des sécuritésEquipe projet G7
La Préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Annecy le 13 juin 2026
Arrêté n° PREF-CAB-G7-2026-0040Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survoldu 13 juin 2026 22h30 au 15juin 2026 à 04h00 sur la commune de Thonon-les-Bains
VU le code des transports, notamment les articles L.6211-4, R.6211-7 et R.6211-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblements de personnes etanimaux ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord; |VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU la demande du 13 juin 2026 par laquelle le Colonel, commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale et la Gendarmerie des transports aériens sollicitent la création d'une zoned'interdiction temporaire de survol;VU la carte délimitant les zones d'interdiction temporaires de survol (annexe) ;Vu l'avis favorable émis le 13 juin 2026 par Mme la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus d'une zone s'étendant sur lacommune de Thonon-les-Bains du 13 au 15 juin 2026, en vue d'assurer la surveillance du lac Lémanàl'occasion de l'arrivée du Sommet du G7 à Evian-les-Bains qui se déroulera du 15 au 17juin;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-G7-2026-0040
Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
du 13 juin 2026 22h30 au 15 juin 2026 à 04h00 sur la commune de Thonon-les-Bain
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ARRETEARTICLE 1:Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interditetemporaire sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) identifiée ZITTHONON-LES-BAINS dans la région d'information de vol déléguée de Genève.ARTICLE 2:A l'occasion de la sécurisation du Sommet du G7 qui se déroulera du 15 au 17 juin, cette zoned'interdiction temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage àbord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture et ceux assurant unemission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secourset EDF) selon les caractéristiques suivantes :
Localité Dates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticalesThonon-les-Bains Du samedi 13 juin à 22h30 au | Cercle de 2,5 Km de rayon | | De la surface du sol à 900lundi 15 juin 2026 à 04h00 centré sur le point de | pieds au-dessus du sol| coordonnées géographiques :| Long: N6°27'26.988407Lat : E46°23'26.479473La carte délimitant les zones figure en annexe.Article 3:La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter a la connaissance desusagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création des zones interdites temporaires définieà l'article deux.Article 4 :Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. 7 | ,Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voirappliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ducode des transports.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie (74), auprès dutribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 -38022 Grenoble Cedex -ou par voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article6 :- Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,- Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
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Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
du 13 juin 2026 22h30 au 15 juin 2026 à 04h00 sur la commune de Thonon-les-Bain
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- M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une copie seraadressée pour information à :- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 -69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport — |- M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
La préfète,
Emmanuelle DUBEE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-G7-2026-0040
Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
du 13 juin 2026 22h30 au 15 juin 2026 à 04h00 sur la commune de Thonon-les-Bain
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Annexe : Cartographie
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