PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-052-2024-07
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation départementale de Paris
IDF-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-DD75-016 autorisant la
détention et la dispensation de médicaments par un
médecin
propharmacien (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Pôle RH en santé
IDF-2024-07-23-00002 - Décision DOS-2024-3204 relatif au consultanat
Professeur MERLET (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-04-03-00013 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT à THEMERICOURT (4 pages) Page 9
IDF-2024-04-03-00015 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DES ESSARTS à THEMERICOURT (4 pages) Page 14
IDF-2024-04-03-00014 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU CHENET à THEMERICOURT (3 pages) Page 19
IDF-2024-03-27-00009 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES (6 pages) Page 23
IDF-2024-03-27-00010 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA SAGYTERRE à SAGY (5 pages) Page 30
IDF-2024-04-05-00019 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Madame PATIN Fanny à REILHAGUET (2 pages) Page 36
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-23-00001
Arrêté n° 2024-DD75-016 autorisant la détention
et la dispensation de médicaments par un
médecin
propharmacien
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-DD75-016 autorisant la détention et la dispensation de
médicaments par un médecin
propharmacien3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 -DD75 -016

Autorisant la détention et la dispensation de médicaments par un médecin
propharmacien


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU Le code de la santé publique , et notamment les articles L.3111 -11, R.2212 -13 et R.3112 -15 ;

VU


VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

L'arrêté n°DS 105/2024 du 25 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la
Délégation dép artementale de Paris ;




CONSID ÉRANT Le dossier constitué par le Docteur Pierre -Henri DACULSI, directeur médical du
centre de santé Parcours d'Exil, transmis à l'Agence régionale de santé Île -de-France
par courriel en date du jeudi 6 juin 2024, visant sa reconnaissance en qualité de
praticien habilité à détenir, dispenser et contrôler la gestion des vaccins et des
médicaments nécessaires à la mise en œuvr e des activités de la structure sise 4
Avenue Richerand, 75010 Paris ;

CONSID ÉRANT La complétude du dossier réceptionné en date du 6 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT L'avis favorable du pharmacien -inspecteur du Département Qualité Sécurité
Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence régionale de santé Î le-de-France, en
date du lundi 8 juillet 2024 , portant sur l'autorisation propharmacien du Docteur
Pierre -Henri DACULSI au sein du centre de santé Parcours d'Exil .



ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Le Docteur Pierre -Henri DACULSI , dont le n° RPPS est le 10100162998 , est autorisé,
à titre personnel, à assurer la gestion et la délivrance de médicaments au sein du
centre de santé Parcours d'Exil , sis 4 Avenue Richerand, 75 010 Paris .

ARTICLE 2 : Le médecin autorisé devra réceptionner les médicaments et tenir un registre des
livraisons et des dispensations, mentionnant le jour, le contexte, la nature et la quantité
des médicaments dispensés et la balance journalière pour chaque médicament.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-DD75-016 autorisant la détention et la dispensation de
médicaments par un médecin
propharmacien4
2
ARTICLE 3 : Les médicaments devront être stockés, en fonction des volumes, soit dans une pièce
réservée et fermée à clef, soit dans une pièce à accès limité et dans une armoire
fermée à clef.
De plus, conformément aux disposition s de l'article R. 5124 -45 du code de la santé
publique , l'approvisionnement en médicaments pe ut se faire directement auprès des
fabricants, dépositaires ou grossistes -répar titeurs sur commande écrite du D octeur
Pierre -Henri DACULSI .

ARTICLE 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France, préfecture de Paris accessible sur le site internet
www.ile -de-france.gouv.fr pour les tiers.

ARTICLE 5 : Le D irecteur de la Délégation d épartemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint -Denis , le 23 juillet 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

SIGNE


Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-DD75-016 autorisant la détention et la dispensation de
médicaments par un médecin
propharmacien5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-23-00002
Décision DOS-2024-3204 relatif au consultanat
Professeur MERLET
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00002 - Décision DOS-2024-3204 relatif au consultanat Professeur MERLET 6
ËZx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1 / 2
DECISION n° DOS - 2024 / 3204
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de la santé publique et notamment ses articles L 6151-3 et D6151-2 et suivants ;
VUl'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé et aux territoires ;
VUle décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires ;
VUle décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à
la santé et aux territoires ;
VUle décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité
libérale ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter 29 avril 2024 ;
VUle décret n°2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant ;
VU la demande de nomination du Professeur Pascal MERLET en qualité de consultant auprès
de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris proposée ;
VUl'avis du directeur de l'Unité de Formation et de Recherche ;
VU l'avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et l'avis du Directeur
Général de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris transmis au Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
CONSIDERANT que :
- la mise en place d'une filière de dépistage paraît difficilement réalisable sur le délai court que
représente une année, notamment en raison de la mobilisation des moyens médicaux et des
leviers de financement d'un projet d'une telle envergure, qui ne sont au demeurant pas
précisés.
- de surcroit, la constitution d'une filière de dépistage du risque cardio- vasculaire lié à la
pollution aérienne constituerait une offre de soins nouvelle et transversale, impliquant de
nombreux acteurs, qui ne sont à ce stade pas identifiés et qui appelle une réflexion préalable
avec l'Agence régionale de santé et avec l'AP-HP sur l'intégration d'une telle filière dans
l'offre de soins du CHU et du territoire. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00002 - Décision DOS-2024-3204 relatif au consultanat Professeur MERLET 7
2 / 2- la mission hors du CHU de rattachement ne correspond pas à une mission d'appui,
d'expertise ou de conseil puisqu'elle consiste à mettre en place un enseignement
universitaire intégré dans un DIU et de développer un projet de recherche sur les effets de la
pollution atmosphérique urbaine sur la santé cardiovasculaire.
CONSIDERANT qu'au regard de ces constats, ce projet présenté de consultanat ne correspond
pas à un apport d'expérience et de compétence pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, et
ne s'inscrit pas dans un projet contractualisé entre le CHU et le consultant ;
DECIDE
Article 1 : La demande de nomination de consultant afin d'exercer des fonctions
hospitalières auprès de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, sur le
fondement de l'article L6151-3 du code de la santé publique, à compter du
1er septembre 2024, présentée par Monsieur le Professeur Pascal MERLET est
rejetée.
Article 2 : Le Directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile-de-France.
Article 4 : Nonobstant l'introduction d'un recours non contentieux, la présente décision
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00002 - Décision DOS-2024-3204 relatif au consultanat Professeur MERLET 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-03-00013
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT à
THEMERICOURT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT à THEMERICOURT 9
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 03/04/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT
3 RUE DE LA FERME DE JAUCOURT
95450 THEMERICOURT
Dossier n° 95-2024-10 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5337 8
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 11/03/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de AVERNES et THEMERICOURT
mises en valeur par la SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT, anciennement géré par M. COURTIER
Christian, retraité. Cette demande d'autorisation porte sur l'installation des époux MARTIN
Ariane et Laurent en tant qu'associés exploitants gérants à titre principal par la prise de
participation au sein de la société agricole familiale.
M. COURTIER Christian est le père de la requérante.
Le dossier a été enregistré compl et au 22/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tar d le 22/07/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT à THEMERICOURT 10
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT à THEMERICOURT 11
]
]
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT :
CommuneRéférence
cadastraleSurface
(en hectare)
THEMERICOURT ZD899 ha 38 a 61 ca
THEMERICOURT ZD932 ha 36 a 08 ca
THEMERICOURT ZD912 ha 53 a 59 ca
THEMERICOURT ZH278 ha 10 a 30 ca
THEMERICOURT ZH110 ha 37 a 90 ca
S/Total22 ha 76 a 48 ca
AVERNES ZC157 ha 38 a 30 ca
THEMERICOURT ZE253 ha 74 a 67 ca
THEMERICOURT ZE3129 ha 25 a 17 ca
THEMERICOURT ZH613 ha 17 a 94 ca
THEMERICOURT ZH41 ha 81 a 40 ca
THEMERICOURT ZH700 ha 26 a 05 ca
THEMERICOURT ZH 500 ha 19 a 20 ca
AVERNES ZC260 ha 93 a 59 ca
THEMERICOURT ZB2659 ha 28 a 27 ca
THEMERICOURT ZC4329 ha 69 a 59 ca
THEMERICOURT ZD10211 ha 36 a 85 ca
THEMERICOURT ZE20 ha 00 a 10 ca
THEMERICOURT ZE2322 ha 17 a 08 ca
THEMERICOURT ZH696 ha 57 a 47 ca
S/Total175 ha 85 a 68 ca
THEMERICOURT ZH60 ha 38 a 00 ca
THEMERICOURT ZH70 ha 10 a 60 ca
S/Total0 ha 48 a 60 ca
THEMERICOURT ZH100 ha 13 a 10 ca
S/Total0 ha 13 a 10 ca
THEMERICOURT ZH301 ha 44 a 10 ca
S/Total1 ha 44 a 10 ca
AVERNES ZHC1 ha 40 a 00 ca
S/Total1 ha 40 a 00 ca
THEMERICOURT ZD361 ha 97 a 80 ca
THEMERICOURT ZI1329 ha 89 a 00 ca
THEMERICOURT ZI 1836 ha 06 a 60 ca
THEMERICOURT ZI206 ha 38 a 00 ca
THEMERICOURT ZI220 ha 57 a 00 ca
THEMERICOURT ZE162 ha 11 a 40 ca
THEMERICOURT ZE151 ha 68 a 20 ca
THEMERICOURT ZD851 ha 17 a 70 ca
THEMERICOURT ZD650 ha 16 a 90 ca
THEMERICOURT ZD690 ha 32 a 49 ca
THEMERICOURT ZH120 ha 10 a 60 ca
THEMERICOURT ZD90 ha 06 a 90 ca
3/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT à THEMERICOURT 12
THEMERICOURT ZD100 ha 17 a 70 ca
THEMERICOURT ZD710 ha 22 a 84 ca
THEMERICOURT ZD810 ha 81 a 22 ca
THEMERICOURT ZH600 ha 48 a 06 ca
THEMERICOURT ZI120 ha 92 a 40 ca
S/Total83 ha 14 a 81 ca
TOTAL PARCELLAIRE 285 ha 22 a 77 ca
4/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00013 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT à THEMERICOURT 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-03-00015
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DES ESSARTS à THEMERICOURT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES ESSARTS à THEMERICOURT 14
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 03/04/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA DES ESSARTS
3 RUE DE LA FERME DE JAUCOURT
95450 THEMERICOURT
Dossier n° 95-2024-09 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5339 2
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 11/03/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de CLERY EN VEXIN, GUIRY EN
VEXIN, LE BELLAY EN VEXIN, COMMENY et GENAINVILLE mises en valeur par la SCEA DES
ESSARTS, anciennement géré par M. COURTIER Christian, retraité. Cette demande d'autorisation
porte sur l'installation des époux MARTIN Ariane et Laurent en tant qu'associés exploitants
gérants à titre principal par la prise de participation au sein de la société agricole familiale.
M. COURTIER Christian est le père de la requérante.
Le dossier a été enregistré comp let au 22/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 22/07/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES ESSARTS à THEMERICOURT 15
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES ESSARTS à THEMERICOURT 16
3/4
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00015 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES ESSARTS à THEMERICOURT 17
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DES ESSARTS :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
CLERY EN VEXIN Z 1065 ha 40 a 20 ca
CLERY EN VEXIN Z 15311 ha 08 a 40 ca
GUIRY EN VEXIN Z 21 ha 26 a 11 ca
S/Total17 ha 74 a 71 ca
CLERY EN VEXIN Z 1261 ha 38 a 40 ca
CLERY EN VEXIN Z 15514 ha 45 a 00 ca
CLERY EN VEXIN Z 1810 ha 12 a 60 ca
CLERY EN VEXIN Z 2013 ha 58 a 00 ca
CLERY EN VEXIN Z 1038 ha 11 a 74 ca
CLERY EN VEXIN Z 1040 ha 05 a 66 ca
CLERY EN VEXIN Z 1254 ha 95 a 58 ca
CLERY EN VEXIN Z 15711 ha 91 a 60 ca
CLERY EN VEXIN Z 330 ha 00 a 55 ca
CLERY EN VEXIN Z 341 ha 41 a 85 ca
CLERY EN VEXIN Z 1003 ha 90 a 40 ca
CLERY EN VEXIN Z 101 0 ha 25 a 00 ca
CLERY EN VEXIN Z 1100 ha 20 a 00 ca
LE BELLAY EN VEXIN C 17 ha 05 a 91 ca
LE BELLAY EN VEXIN B 46454 ha 22 a 71 ca
COMMENY Z 500 ha 55 a 11 ca
COMMENY Z 464 ha 94 a 68 ca
GUIRY EN VEXIN Z 10 ha 30 a 35 ca
S/Total137 ha 45 a 14 ca
GENAINVILLE ZA 423 ha 51 a 70 ca
S/Total3 ha 51 a 70 ca
TOTAL PARCELLAIRE 158 ha 71 a 55 ca
4/4
Direction départementale des Territoires
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES ESSARTS à THEMERICOURT 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-03-00014
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DU CHENET à THEMERICOURT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00014 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CHENET à THEMERICOURT 19
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 03/04/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA DU CHENET
6 RUELLE BARAT
95450 THEMERICOURT
Dossier n° 95-2024-08 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5340 8
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 19/03/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de ABLEIGES et CORMEILLES EN
VEXIN auparavant mises en valeur par la SCEA DE LA FERME DE JAUCOURT, anciennement géré
par M. COURTIER Christian, père de la requérante. Cette demande d'autorisation porte sur
l'agrandissement de la SCEA DU CHENET dans laquelle Mme Marie-Albane COURTIER est associée
exploitante gérante à titre principal.
Le dossier a été enregistré complet a u 21/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 21/07/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00014 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CHENET à THEMERICOURT 20
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-03-00014 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CHENET à THEMERICOURT 21
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DU CHENET :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
hectare)
ABLEIGES ZB160 ha 40 a 23 ca
S/Total0 ha 40 a 23 ca
ABLEIGES A935 ha 17 a 95 ca
ABLEIGES A940 ha 56 a 16 ca
ABLEIGES A952 ha 65 a 19 ca
ABLEIGES A1462 ha 82 a 23 ca
ABLEIGES A1883 ha 40 a 75 ca
S/Total14 ha 62 a 28 ca
ABLEIGES A50 ha 02 a 60 ca
ABLEIGES A18932 ha 46 a 41 ca
ABLEIGES A1240 ha 75 a 55 ca
ABLEIGES A1259 ha 05 a 95 ca
ABLEIGES ZB10724 ha 69 a 78 ca
ABLEIGES ZB270 ha 11 a 42 ca
ABLEIGES ZD152 ha 28 a 71 ca
ABLEIGES ZB487 ha 71 a 32 ca
ABLEIGES ZC490 ha 25 a 80 ca
CORMEILLES EN VEXIN D611 ha 47 a 89 ca
S/Total78 ha 85 a 43 ca
ABLEIGES A184p9 ha 04 a 33 ca
S/Total9 ha 04 a 33 ca
ABLEIGES ZB190 ha 27 a 59 ca
ABLEIGES ZB180 ha 19 a 10 ca
S/Total0 ha 46 a 69 ca
ABLEIGES ZB200 ha 48 a 95 ca
S/Total0 ha 48 a 95 ca
TOTAL PARCELLAIRE 103 ha 87 a 91 ca
3/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DU CHENET à THEMERICOURT 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-27-00009
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-27-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES 23
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 27/03/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA PRIEUR D'ORVILLE
CHEMIN D'ORVILLE – FERME DU SECRETAIN
95380 LOUVRES
Dossier n° 95-2024-07 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5336 1
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 07/03/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur la commune de LOUVRES, FONTENAY-EN-
PARISIS, CHENNEVIERES-LÈS-LOUVRES et VILLERON auparavant mises en valeur par l'EARL
PRIEUR. Cette demande d'autorisation porte sur la régularisation de l'installation de M. PRIEUR
Frédéric et de Mme BLOT-PRIEUR Nathalie en tant qu'associés exploitants à titre principal sur la
SCEA PRIEUR D'ORVILLE.
La structure a été constituée en 2020 par M. et Mme PRIEUR à la suite de la séparation du
foncier agricole pour 118ha à l'EARL PRIEUR, dont M. PRIEUR a vendu ses parts sociales, au profit
d'un exploitant du département de l'Oise. Les 148ha restants ont été basculés au bénéfice de la
SCEA PRIEUR D'ORVILLE.
Le dossier a été enregistré complet au 13/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 13/07/2024.
.../...
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES 24
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES 25
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA PRIEUR D'ORVILLE :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
Louvres B406 ha 45 a 10 ca
Louvres B4772 ha 35 a 20 ca
Louvres B5531 ha 16 a 07 ca
Louvres B1074 ha 50 a 35 ca
Louvres C29 ha 73 a 95 ca
Louvres C66 ha 14 a 15 ca
Louvres C68 ha 15 a 70 ca
Louvres C1071 ha 06 a 10 ca
Louvres C1851 ha 59 a 45 ca
Louvres D138 ha 32 a 75 ca
Fontenay-en-Parisis ZE1520 ha 68 a 50 ca
Fontenay-en-Parisis ZH2573 ha 53 a 60 ca
Fontenay-en-Parisis ZH2823 ha 48 a 95 ca
Fontenay-en-Parisis ZH2892 ha 19 a 85 ca
Fontenay-en-Parisis ZH294 ha 90 a 18 ca
Chennevières-Les-Louvres C185 ha 42 a 81 ca
Chennevières-Les-Louvres C21 ha 29 a 69 ca
Louvres AK211 ha 40 a 90 ca
S/Total40 ha 43 a 30 ca
Louvres A1455 ha 63 a 00 ca
Louvres A148 ha 9 a 05 ca
Louvres A151 ha 9 a 93 ca
Louvres A152 ha 4 a 32 ca
Louvres A156 ha 42 a 55 ca
Louvres A262 ha 50 a 39 ca
Louvres B105 ha 12 a 10 ca
Louvres B106 ha 11 a 50 ca
Louvres B108 ha 65 a 70 ca
Louvres B381 ha 28 a 90 ca
Louvres B3821 ha 33 a 00 ca
Louvres B388 ha 3 a 03 ca
Louvres B389 ha 55 a 90 ca
Louvres B424 ha 16 a 02 ca
Louvres B428 ha 88 a 58 ca
Louvres B429 ha 28 a 45 ca
Louvres B437 ha 77 a 13 ca
Louvres B4452 ha 19 a 65 ca
Louvres B458 ha 39 a 15 ca
Louvres B4671 ha 34 a 45 ca
Louvres B5286 ha 00 a 93 ca
Louvres B531 ha 8 a 65 ca
3/6
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-27-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES 26
Louvres B532 ha 17 a 70 ca
Louvres B533 ha 1 a 50 ca
Louvres B5371 ha 01 a 10 ca
Louvres B554 ha 69 a 89 ca
Louvres B555 ha 32 a 50 ca
Louvres B576 ha 94 a 00 ca
Louvres B584 ha 5 a 65 ca
Louvres B587 ha 59 a 00 ca
Louvres B612 ha 42 a 70 ca
Louvres B641 ha 43 a 59 ca
Louvres B703 ha 47 a 13 ca
Louvres B705 ha 29 a 14 ca
Louvres B707 ha 28 a 64 ca
Louvres B1017 ha 3 a 06 ca
Louvres B10181 ha 96 a 33 ca
Louvres B10853 ha 78 a 92 ca
Louvres B1105 ha 21 a 28 ca
Louvres C71 ha 65 a 10 ca
Louvres C84 ha 58 a 35 ca
Louvres C86 ha 42 a 15 ca
Louvres C156 ha 56 a 63 ca
Louvres C158 ha 21 a 60 ca
Louvres C201 ha 9 a 78 ca
Louvres C262 ha 55 a 86 ca
Louvres C2633 ha 15 a 80 ca
Louvres C287 ha a 30 ca
Louvres C3221 ha 29 a 86 ca
Louvres C3712 ha 83 a 10 ca
Louvres C373 ha 7 a 52 ca
Louvres C375 ha 14 a 65 ca
Louvres C3794 ha 92 a 50 ca
Louvres C396 ha 53 a 45 ca
Louvres C399 ha 52 a 69 ca
Louvres C406 ha 7 a 71 ca
Louvres C4561 ha 08 a 32 ca
Louvres C471 ha 41 a 08 ca
Louvres D86 ha 38 a 25 ca
Louvres D88 ha 18 a 30 ca
Louvres D103 ha 4 a 35 ca
Louvres D105 ha 4 a 37 ca
Louvres D122 ha 68 a 37 ca
Louvres D269 ha 82 a 90 ca
Louvres D273 ha 45 a 23 ca
Louvres D281 ha 31 a 14 ca
Louvres D4941 ha 71 a 21 ca
4/6
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES 27
Louvres D51011 ha 10 a 97 ca
Louvres D5124 ha 70 a 67 ca
Louvres D518 ha 20 a 44 ca
Louvres D5193 ha 73 a 71 ca
Louvres D520 ha 44 a 23 ca
Louvres D527 ha 7 a 19 ca
Louvres D546 ha 71 a 13 ca
Louvres D555 ha 20 a 80 ca
Louvres D576 ha 3 a 09 ca
Louvres D593 ha 45 a 90 ca
Louvres D629 ha 30 a 13 ca
Louvres D637 ha 69 a 13 ca
Louvres D646 ha 43 a 03 ca
Louvres D652 ha 60 a 71 ca
Louvres D677 ha 8 a 53 ca
Louvres E83 ha 1 a 30 ca
Louvres E98 ha 19 a 64 ca
Louvres E1161 ha 57 a 50 ca
Louvres E117 ha 8 a 45 ca
Louvres E126 ha 12 a 96 ca
Louvres E127 ha 1 a 85 ca
Louvres E1291 ha 39 a 88 ca
Louvres E145 ha 51 a 74 ca
Louvres E150 ha 36 a 45 ca
Louvres E160 ha 82 a 13 ca
Louvres E184 ha 43 a 10 ca
Louvres E227 ha 20 a 75 ca
Louvres E240 ha 12 a 50 ca
Louvres E250 ha 37 a 15 ca
Louvres E2551 ha 09 a 82 ca
Louvres E259 ha 12 a 45 ca
Louvres E4602 ha 22 a 25 ca
Louvres E544 ha 10 a 87 ca
Louvres E555 ha 32 a 35 ca
Louvres E561 ha 10 a 57 ca
Louvres E576 ha 30 a 02 ca
Louvres E577 ha 18 a 45 ca
Louvres E578 ha 90 a 35 ca
Louvres E582 ha 20 a 87 ca
Louvres E6043 ha 82 a 81 ca
Louvres E631 ha 28 a 62 ca
Louvres E6361 ha 72 a 45 ca
Louvres E6391 ha 13 a 09 ca
Louvres E649 ha 64 a 44 ca
Louvres E666 ha 13 a 46 ca
5/6
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-27-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES 28
Louvres E672 ha 60 a 10 ca
Louvres E8602 ha 58 a 81 ca
Louvres E862 ha 79 a 67 ca
Louvres E864 ha 32 a 89 ca
Louvres AK146 ha 15 a 69 ca
Louvres Ak159 ha 1 a 06 ca
Louvres ZA159 ha 37 a 42 ca
Louvres D541 ha 94 a 34 ca
Louvres D621 ha 23 a 22 ca
Louvres D635 ha 29 a 14 ca
Louvres D259 ha 21 a 10 ca
Louvres AK30 ha 44 a 95 ca
Louvres E252 ha 51 a 00 ca
Villeron AI34 ha 12 a 81 ca
Chennevières-les-Louvres C23 ha 35 a 08 ca
S/Total107 ha 90 a 29 ca
TOTAL PARCELLAIRE 148 ha 33 a 59 ca
6/6
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-27-00009 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA PRIEUR D'ORVILLE à LOUVRES 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-27-00010
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA SAGYTERRE à SAGY
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-27-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA SAGYTERRE à SAGY 30
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 27/03/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA SAGYTERRE
24 RUE DE LA MAIRIE
95450 SAGY
Dossier n° 95-2024-06 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5335 4
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 19/01/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de ABLEIGES, CONDECOURT et
SAGY actuellement mises en valeur par la SCEA SAGYTERRE, structure agricole créée en 2023.
Cette demande d'autorisation porte sur la REGULARISATION de l'installation de M.
MEERSSCHAERT Mathieu en tant qu'associé exploitant, gérant, à titre secondaire (pluriactif) sur le
foncier agricole auparavant exploité par Monsieur MEERSSCHAERT Thierry, retraité.
Le dossier a été enregistré compl et au 12/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tar d le 12/07/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-27-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA SAGYTERRE à SAGY 31
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA SAGYTERRE à SAGY 32
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA SAGYTERRE :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
ABLEIGES ZE130 ha 58 a 41 ca
SAGY ZH 3A 0 ha 32 a 05 ca
SAGY ZG 3B0 ha 24 a 45 ca
S/Total1 ha 14 a 91 ca
SAGY ZA240 ha 29 a 96 ca
SAGY ZE180 ha 01 a 52 ca
SAGY ZH 691 ha 09 a 53 ca
SAGY ZH 71J0 ha 66 a 74 ca
SAGY ZH 71K0 ha 22 a 25 ca
SAGY ZH 121J1 ha 00 a 34 ca
SAGY ZH 121K 0 ha 33 a 45 ca
SAGY ZI710 ha 40 a 11 ca
SAGY ZI 86J0 ha 84 a 40 ca
SAGY ZI 86K0 ha 42 a 20 ca
SAGY ZI 89J0 ha 45 a 24 ca
SAGY ZI 89K 0 ha 45 a 25 ca
SAGY ZI 1510 ha 49 a 97 ca
SAGY ZK272 ha 07 a 72 ca
SAGY ZK49J0 ha 06 a 46 ca
SAGY ZK49K0 ha 06 a 47 ca
SAGY ZE250 ha 19 a 55 ca
SAGY ZI1530 ha 02 a 71 ca
S/Total9 ha 13 a 87 ca
SAGY ZI105J0 ha 27 a 78 ca
SAGY ZI105K 0 ha 27 a 78 ca
SAGY ZI105L0 ha 27 a 78 ca
S/Total0 ha 83 a 34 ca
SAGY ZH670 ha 07 a 64 ca
SAGY ZH680 ha 75 a 00 ca
S/Total0 ha 82 a 64 ca
SAGY ZB 1003 ha 65 a 65 ca
SAGY ZK 26J1 ha 26 a 73 ca
SAGY ZK 26K0 ha 84 a 48 ca
S/Total5 ha 76 a 86 ca
SAGY ZK 101J 0 ha 07 a 97 ca
SAGY ZH101K0 ha 01 a 99 ca
SAGY ZH102J0 ha 45 a 69 ca
SAGY ZH102K 0 ha 06 a 53 ca
S/Total0 ha 62 a 18 ca
SAGY ZH610 ha 23 a 94 ca
S/Total0 ha 23 a 94 ca
SAGY D1530A0 ha 47 a 04 ca
SAGY D1530B0 ha 39 a 76 ca
SAGY ZI90J1 ha 07 a 49 ca
SAGY ZI 90K0 ha 87 a 45 ca
SAGY ZI90L 0 ha 29 a 14 ca
S/Total3 ha 10 a 88 ca
SAGY ZH 800 ha 49 a 89 ca
SAGY ZH810 ha 06 a 37 ca
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA SAGYTERRE à SAGY 33
O E
S/Total0 ha 56 a 26 ca
SAGY ZD440 ha 57 a 50 ca
SAGY ZD48J0 ha 54 a 20 ca
SAGY ZD 48K0 ha 27 a 10 ca
SAGY ZE19J0 ha 10 a 88 ca
SAGY ZE19K0 ha 54 a 43 ca
SAGY ZE19L0 ha 21 a 77 ca
S/Total2 ha 25 a 88 ca
SAGY ZH79J0 ha 37 a 57 ca
SAGY ZH79K0 ha 28 a 18 ca
S/Total0 ha 65 a 75 ca
SAGY ZC 202 ha 22 a 13 ca
SAGY ZD32J0 ha 62 a 95 ca
SAGY ZD 32K0 ha 62 a 95 ca
SAGY ZD50J0 ha 39 a 72 ca
SAGY ZD50K0 ha 59 a 59 ca
SAGY ZD50L0 ha 39 a 73 ca
SAGY ZD50M0 ha 19 a 86 ca
S/Total5 ha 06 a 93 ca
SAGY ZB 702 ha 63 a 17 ca
S/Total2 ha 63 a 17 ca
SAGY ZH631 ha 96 a 33 ca
SAGY ZH120J0 ha 40 a 17 ca
SAGY ZH120K0 ha 26 a 77 ca
S/Total2 ha 63 a 27 ca
SAGY ZK922 ha 51 a 12 ca
S/Total2 ha 51 a 12 ca
CONDECOURT ZB 490 ha 21 a 00 ca
SAGY ZA76J6 ha 55 a 17 ca
SAGY ZA76K 0 ha 72 a 79 ca
SAGY ZB 493 ha 52 a 84 ca
SAGY ZH660 ha 46 a 14 ca
SAGY ZH72J0 ha 90 a 23 ca
SAGY ZH72K0 ha 18 a 04 ca
SAGY ZH730 ha 11 a 26 ca
SAGY ZH911 ha 83 a 61 ca
SAGY ZK57J0 ha 73 a 66 ca
SAGY ZK57K 0 ha 49 a 10 ca
SAGY ZK71J 0 ha 94 a 86 ca
SAGY ZK71K0 ha 94 a 87 ca
SAGY ZI103J0 ha 27 a 77 ca
SAGY ZI103K0 ha 27 a 78 ca
SAGY ZI103L0 ha 27 a 78 ca
SAGY D22370 ha 63 a 01 ca
SAGY D22380 ha 25 a 33 ca
SAGY ZA220 ha 54 a 53 ca
SAGY ZA480 ha 36 a 72 ca
SAGY ZA50J1 ha 61 a 77 ca
SAGY ZA50K0 ha 53 a 92 ca
SAGY ZA51J 0 ha 06 a 75 ca
SAGY ZA51K 0 ha 02 a 25 ca
SAGY ZB 712 ha 63 a 18 ca
SAGY ZD450 ha 38 a 30 ca
SAGY ZD49J0 ha 34 a 92 ca
SAGY ZD49K 0 ha 34 a 93 ca
4/5
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA SAGYTERRE à SAGY 34
SAGY ZD52J0 ha 23 a 65 ca
SAGY ZD52K0 ha 70 a 96 ca
SAGY ZD52L0 ha 47 a 30 ca
SAGY ZD52M0 ha 23 a 65 ca
SAGY ZE170 ha 05 a 83 ca
SAGY ZE20J0 ha 10 a 63 ca
SAGY ZB 712 ha 63 a 18 ca
SAGY ZE20K0 ha 95 a 75 ca
SAGY ZH951 ha 15 a 71 ca
SAGY ZH210J0 ha 08 a 91 ca
SAGY ZH210K0 ha 02 a 97 ca
SAGY ZH 212J0 ha 13 a 82 ca
SAGY ZH212K0 ha 04 a 61 ca
SAGY ZH2130 ha 06 a 71 ca
SAGY ZH2150 ha 18 a 32 ca
SAGY ZI431 ha 22 a 50 ca
SAGY ZI72J1 ha 01 a 10 ca
SAGY ZI72K 0 ha 26 a 40 ca
SAGY ZI72L 0 ha 25 a 27 ca
SAGY ZI731 ha 65 a 78 ca
SAGY ZI104K0 ha 27 a 77 ca
SAGY ZI104L0 ha 27 a 78 ca
SAGY ZI106J1 ha 20 a 78 ca
SAGY ZI106K1 ha 20 a 78 ca
SAGY ZI106L1 ha 20 a 79 ca
SAGY ZI131J 0 ha 28 a 27 ca
SAGY ZI131 K 0 ha 28 a 27 ca
SAGY ZI1440 ha 81 a 75 ca
SAGY ZI1460 ha 42 a 12 ca
SAGY ZK45J0 ha 61 a 88 ca
SAGY ZK45K0 ha 41 a 26 ca
SAGY ZK45L 0 ha 20 a 63 ca
SAGY ZK590 ha 72 a 35 ca
SAGY ZB 513 ha 12 a 51 ca
SAGY ZB 531 ha 84 a 24 ca
SAGY ZH119J 0 ha 25 a 79 ca
SAGY ZH119K0 ha 12 a 89 ca
SAGY ZK51J 0 ha 90 a 79 ca
SAGY ZK51K 0 ha 12 a 97 ca
SAGY ZK51L 0 ha 25 a 94 ca
SAGY ZK52J1 ha 34 a 55 ca
SAGY ZK52K0 ha 19 a 22 ca
SAGY ZK52L0 ha 38 a 42 ca
S/Total54 ha 27 a 31 ca
SAGY ZI360 ha 21 a 11 ca
SAGY D20930 ha 21 a 44 ca
S/Total0 ha 42 a 55 ca
TOTAL PARCELLAIRE 92 ha 70 a 86 ca
5/5
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-05-00019
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Madame PATIN Fanny à REILHAGUET
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-05-00019 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Madame PATIN Fanny à REILHAGUET 36
Direction départementale
des territoires
Service Economie Agricole
Agro-Environnement et Territoires Ruraux
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. : 01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr
ddt-sea-structures@yvelines.gouv.frLa directrice départementale des
territoires
à
Madame Fanny PATIN
Camp de Barbie
46350 REILHAGUET
Versailles, le 05/04/2024
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter n° 01120 2312100531
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez signé dans l'outil de télédéclaration Log ics une demande d'autorisation
d'exploiter concernant 12.7747 ha de terres cédées par la SCEA BEATRIX . Le récapitulatif des
références cadastrales sont reprises en annexe.
Cette demande est complète, à compter du 22/03/2024 .
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mo is, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Durant ce délai, des informations supplémentaires s ont susceptibles de vous être
demandées, sans que cela puisse toutefois interromp re le délai d'instruction, notamment dans le
cas de demandes concurrentes à la vôtre.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
22/07/2024, vous bénéficierez d'une autorisation im plicite d'exploiter.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne
vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma co nsidération distinguée.
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du Service Economie Agricole
Signé
Maxence CLEMENT
PJ : références cadastrales
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 89
www.yvelines.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-05-00019 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Madame PATIN Fanny à REILHAGUET 37
Référence cadastrale des biens objet de la demande
Le demandeur : Madame PATIN FANNY demeurant à REILH AGUET a déposé une demande
d'autorisation d'exploiter pour 12.7747 ha
Commune Référence cadastrale Surface (en ha) Nom et pr énom ou Raison
sociale du propriétaire
MAULETTE 000 AA 100 4.4287 GFR BEATRIX
HOUDAN 000 AC 6 2.7765 GFR BEATRIX
HOUDAN 000 AC 56 5.5695 GFR BEATRIX Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-05-00019 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Madame PATIN Fanny à REILHAGUET 38