AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-111
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain /
01-2024-04-03-00004 - Délégation de signature - chefs de pôle hors GP -
avril 2024 (2 pages) Page 3
01-2024-04-03-00005 - Délégation de signature - contentieux - gracieux -
Cadres A direction - avril 2024 (2 pages) Page 6
01-2024-04-03-00006 - Délégation de signature - Missions rattachées - avril
2024 (2 pages) Page 9
01-2024-04-03-00008 - Délégation de signature - Pôle transverse - avril 2024
(4 pages) Page 12
01-2024-04-03-00007 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - avril 2024
(4 pages) Page 17
01-2024-04-03-00009 - Délégation signature - Pôle Gestion publique - avril
2024 (5 pages) Page 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ modifiant l□intérêt communautaire des
compétences de la communauté de communes de Miribel et du Plateau (6
pages) Page 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-03-28-00002 - arrêté 2024-01-0006 retrait temporaire agrément
DSL VF (6 pages) Page 35
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-03-00004
Délégation de signature - chefs de pôle hors GP -
avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00004 - Délégation de signature - chefs de pôle
hors GP - avril 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 3 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX


Décision de délégation de signature aux administrateurs des Finances publiques adjoints.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie TONDOUX, administratrice des Finances
publiques adjointe, à M. Xavier FRANCAIS, administrateur des Finances publiques adjoint et à Mme
Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des
dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00004 - Délégation de signature - chefs de pôle
hors GP - avril 2024 4
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00004 - Délégation de signature - chefs de pôle
hors GP - avril 2024 5
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-03-00005
Délégation de signature - contentieux - gracieux -
Cadres A direction - avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00005 - Délégation de signature - contentieux -
gracieux - Cadres A direction - avril 2024 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de
remboursement de crédit TVA), dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 200 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00005 - Délégation de signature - contentieux -
gracieux - Cadres A direction - avril 2024 7
Monsieur Yann FANON Madame Carole PERRET
Monsieur Matthieu CATTEAU

Madame Béatrice BAUTIER

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 3 avril 2024
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00005 - Délégation de signature - contentieux -
gracieux - Cadres A direction - avril 2024 8
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-03-00006
Délégation de signature - Missions rattachées -
avril 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00006 - Délégation de signature - Missions
rattachées - avril 2024 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES A Bourg en Bresse, le 3 avril 2024
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11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du
11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la
date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
1.A : Risques et cellule qualité comptable
 M. Jan VAN DER GIESEN, inspecteur des Finances publiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00006 - Délégation de signature - Missions
rattachées - avril 2024 10
1.B : Audit
 Mme Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques ;
 Mme Céline ROUVET, inspectrice principale des Finances publiques ;
Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
2. Pour la mission expertise et action économique et financière :
 M. Valéry SARAMITO, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au service expertise et
action économique et financière ;
 M. Arnaud SOUBIROU, inspecteur des Finances publiques ;
pour signer seuls ou concurremment avec les autres mandataires ou le directeur départemental des
Finances publiques, toutes correspondances courantes et documents relatifs aux activités de la mission
expertise et action économique et financière.
3. Pour le service de la stratégie :

 M. Philippe JOLIVET, inspecteur des Finances publiques ;
 Mme Emilie DELPOUVE-MAES, inspectrice des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant du service, les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception.
4. Pour la mission Communication :
• Mme Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
Communication,
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00006 - Délégation de signature - Missions
rattachées - avril 2024 11
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-03-00008
Délégation de signature - Pôle transverse - avril
2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00008 - Délégation de signature - Pôle transverse
- avril 2024 12
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 3 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
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11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle transverse
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du
11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;
• M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du responsable du pôle pilotage et ressources,
de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de
signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion
du pôle Transverse.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00008 - Délégation de signature - Pôle transverse
- avril 2024 13
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
 Pour la Division Gestion ressources humaines, formation et recrutement
 Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service des ressources humaines
 Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de
liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les
convocations aux réunions, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
 Mme Véronique PERIER, contrôleuse des Finances publiques ;
 Mme Célia QUIBEUF, contrôleuse des Finances publiques ;
 M. François LORIZON, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service de la formation professionnelle
 M. Anthony QUARRIT, inspecteur des Finances publiques ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations
aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
 Mme Sylvie YACHI, contrôleuse des Finances publiques ;
 Mme Sandrine GRIMAUD, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00008 - Délégation de signature - Pôle transverse
- avril 2024 14
 Pour la Division Budget, immobilier , logistique
 M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service budget
 Mme Nathalie HOARAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget et
logistique hors immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses et, s'agissant de ces mêmes
dépenses, en cas d'urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et
mandatement de dépenses.
 M. Franck MAGONI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service de l'immobilier dans
la limite de 10.000 € ;
 Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des Finances publiques, dans la limite de 1 000 €
pour les frais de déplacement ;
 Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des Finances publiques, dans la limite de 1 000 €
pour les frais de déplacement ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en
cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service de l'immobilier et de la logistique
 M. Franck MAGONI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service de l'immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.
 Mme Nathalie HOARAU, inspectrice des Finances publiques ;
 M. Jean-Pascal LECOT, contrôleur des Finances publiques ;
 Mme Laura BUTTEZ, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l'immobilier en cas d'urgence et
d'empêchement de celui-ci.
• Gestion du courrier
 Mme Sandrine PELLETIER, agente administrative des Finances publiques ;
 Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des Finances publiques ;
 M. Frédéric FICHET, agent technique des Finances publiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00008 - Délégation de signature - Pôle transverse
- avril 2024 15
 M. Emmanuel LAURET, agent administratif des Finances publiques ;
 M. Pascal BAILLY, agent technique des Finances publiques ;
 M. Christopher SORGATO, agent technique des Finances publiques ;
 M. Guillaume KANTA, agent technique des Finances publiques ;
 M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des Finances publiques ;
pour signer les récépissés et bordereaux correspondants aux réceptions de Chronopost et autres plis de
messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des Finances publiques.
 Délégué sécurité et assistant de prévention
 Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00008 - Délégation de signature - Pôle transverse
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-03-00007
Délégation signature - pôle gestion fiscale - avril
2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00007 - Délégation signature - pôle gestion
fiscale - avril 2024 17
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 3 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
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01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion fiscale
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Laëtitia ALLEGRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de
la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers ;
• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la
sécurité juridique et du contrôle fiscal ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00007 - Délégation signature - pôle gestion
fiscale - avril 2024 18
qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement de la directrice du pôle de la gestion fiscale, de
suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer
seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du
pôle de la gestion fiscale.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division de la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers
• Mme Laëtitia ALLEGRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de
la gestion fiscale, du recouvrement et de la relation usagers :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service gestion fiscale et recouvrement

• M. Vincent VIDONI, inspecteur des Finances publiques.
• Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des Finances publiques.
• Mme Patricia OLIO, inspectrice des Finances publiques.
• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des Finances publiques
• M. Gilles TRIBOUT, inspecteur des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.

• Service départemental de pilotage de l'accueil de proximité :
• Mme Françoise HEDUY, inspectrice des Finances publiques, responsable du service départemental
de pilotage de l'accueil de proximité ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• M. Michel SAVARIN, contrôleur des Finances publiques,
• M. Eric FOGNINI, contrôleur des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00007 - Délégation signature - pôle gestion
fiscale - avril 2024 19
• Pour la Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la
sécurité juridique et du contrôle fiscal :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service contrôle
• M. David PIGNIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Gaëlle RUDE, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des Finances publiques.
• Mme Florence MAUGER, contrôleuse des Finances publiques.
• M. Laurent BOCQUIN, contrôleur des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Service affaires juridiques
• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques
• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques
• M. Matthieu CATTEAU, inspecteur des Finances publiques
• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Service rescrit fiscal
• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques
• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques
• M. Matthieu CATTEAU, inspecteur des Finances publiques
• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00007 - Délégation signature - pôle gestion
fiscale - avril 2024 20

• Service recouvrement forcé
• Mme Lorraine TOUSSAINT, inspectrice des Finances publiques
• M. Christophe BERRY, inspecteur des Finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-04-03-00007 - Délégation signature - pôle gestion
fiscale - avril 2024 21
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-04-03-00009
Délégation signature - Pôle Gestion publique -
avril 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 3 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion publique
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Nathalie ERRIGO, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Secteur public local ;
• M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat ;
• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division domaine ;
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qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du directeur du pôle de la gestion publique, de
suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer
seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle
de la gestion publique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Secteur public local :
• Mme Nathalie ERRIGO, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Secteur public local :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service collectivités et établissements publics locaux
• Mme Sacha PRUDENT-PAQUELIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
dématérialisation, de la monétique et d'appui au réseau, et chargée de missions des conventions en
partenariat et des analyses financières ;
• M. Etienne GUERARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service collectivités et
établissements publics locaux, responsable du service Hélios ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés
de réception.
 M. Jérome MERLE, contrôleur des Finances publiques ;
 M. Yvan MAZZOLA, contrôleur principal des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics
locaux, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
 Mme Kassandra DESBOIS, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service fiscalité directe locale
• Mme Céline LECUELLE, inspectrice des Finances publiques, service de fiscalité directe locale ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
 M. Thibaut MORTIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service fiscalité directe locale, en cas d'urgence
et d'empêchement de celui-ci.
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• Service d'appui au réseau
• Mme Sacha PRUDENT-PAQUELIER, inspectrice des Finances publiques ,
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• M. Laurent DAUJAT, contrôleur des Finances publiques,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service d'appui au réseau.
• Service d'appui au réseau « Paye »
• M, Jérémy ANDRE, inspecteur des Finances publiques ,
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Mme Valérie BRECHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service d'appui au réseau « Paye ».
• Pour la Division État :
• M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
État :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service comptabilité et services financiers de l'Etat
• M. Denis VOGRIG, inspecteur des Finances publiques, responsable du service comptabilité et
services financiers ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs,
les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans
d'autres départements ou à l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les
certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la
Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise
à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.
• M. Eric BOBELEYN, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Jérémy VERNIER, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Marc MANZONI, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d'urgence et
d'empêchement de celui-ci.
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• Service financiers de l'Etat
• M. Arnaud SOUBIROU, inspecteur des Finances publiques ;
• M. Mickaël BARNAY, contrôleur principal des Finances publiques
• Mme Sophie CHARNAY, contrôleuse des Finances publiques
pour signer, en cas d'empêchement du responsable du service comptabilité et services financiers, toutes
opérations relevant du secteur des services financiers.
• Service Produits divers et fiscalité de l'aménagement
• Mme Véronique LAMUR, inspectrice des finances publiques, responsable de secteurs du service
Produits divers et fiscalité de l'aménagement ;
• M. Gérard CHAVY, inspecteur des finances publiques, responsable de secteurs du service Produits
divers et fiscalité de l'aménagement ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés
de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de
fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les
certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le
cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de
saisie, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les états de
prises en charge, les délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 30.000 €, les remises
gracieuses du principal et de majoration dans la limite de 1.499 € et les propositions d'Admission en Non-
Valeur dans la limite de 1.499 €.
• M. Olivier BECAUD, contrôleur principal des finances publiques,
• Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principal des finances publiques,
• Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principal des finances publiques,
• Mme Chantal CINQUIN, contrôleuse principal des finances publiques,
• M. Didier PETTINI, contrôleur des finances publiques,
disposent de la même délégation que les responsables des secteurs du service Produits divers et fiscalité
de l'aménagement dont ils dépendent pour signer les correspondances courantes émanant de leur
service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de renseignements ainsi que les
déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations
comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxes pour frais de
poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les déclarations de créances dans les
procédures d'apurement collectif du passif, les états de prises en charge, pour n'en faire usage qu'en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci,
• M. Olivier BECAUD, contrôleur principal des finances publiques,
• Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principal des finances publiques,
• Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principal des finances publiques,
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• Mme Chantal CINQUIN, contrôleuse principal des finances publiques,
• M. Didier PETTINI, contrôleur des finances publiques,
• M. Jean-Luc DI BENEDETTO, agent administratif des finances publiques,
• Mme Marie FONTAINE, agente administrative des finances publiques,
• Mme Patricia MARON, agente administrative des finances publiques,
pour les délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5.000 € et les remises gracieuses
de majoration dans la limite de 499 €.
 Pour la Division Domaine
 Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Domaine ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
 Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des Finances publiques;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-10-00002
ARRÊTÉ modifiant l□intérêt communautaire des
compétences de la communauté de communes
de Miribel et du Plateau
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ modifiant l□intérêt communautaire des compétences de la communauté
de communes de Miribel et du Plateau 28
-
B ] Direction des collectivités et de l'appui territorial' Bureau de la légalité, de l'intercommunalitéP RÉ F È TE — ; et de la démocratie localeDE L'AINLiberté———-——Egctltte ——Fraternité
ARRÊTÉ modifiant I'intérét communautaire des compétences de lacommunauté de communes de Miribel et du Plateau
La préfète de I'AinOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16-1V;Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu larrété préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de lacommunauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution du syndicatintercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau (SICOMIP) ; :Vu la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle le conseil de communauté s'estprononcé à l'unanimité en faveur de la modification de l'intérét communautaire ;Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territorialespour procéder à la modification de l''intérêt communautaire d'une compétence sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°. - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifiéportant constitution de la communauté de communes de Miribel et du Plateau etdissolution du syndicat intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau, est ainsirédigé :«Article 3. - Les compétences de la communauté de communes de Miribel et duPlateau sont les suivantes : _1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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de communes de Miribel et du Plateau 29
1- Aménagement de l'espace1- 1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire := Politiques contractuelles menées notamment avec l'Union européenne, la Région, leDépartement et d'autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, CollectivitésTerritoriales ou associations : Contrat de Développement Durable Auvergne-Rhône-Alpes outout autre cadre contractuel régional qui s'y substituera.» Zones d'aménagement concerté (ZAC) à vocation économique.1-2- Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.2 - Développement économique2-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du code général des collectivités territoriales.2 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA)industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.2 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire : FISAC et aide et soutien aux unions commerciales.2 - 4- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4du CGCT avec les communes membres.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de I'environnement.4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1" de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à I'accueil et à l''habitat des gens du voyage.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6 - Assainissement des eaux usées dans les conditions du L.2224-8 du CGCT.7 — Eau.
Il - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE1 - Protection et mise en valeur de l'environnement| = Action de lutte contre le ruissellement et les pluies torrentielles dont lesacquisitions foncières, les études, les travaux et la gestion-des ouvrages et aménagements,= Mise en œuvre du programme de restauration du canal de Miribel, de ses annexesfluviales et de sa nappe.
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de communes de Miribel et du Plateau 30
2 - Politique du logement et du cadre de vie | -» Elaboration et mise en œuvre du Plan Local de l'Habitat (P.L.H.),3 - Construction, entretien et fonctionnement d ''équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de ['enseignement réélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire.Sont d'intérêt communautaire :
e*le complexe sportif de Saint-Martin à Miribelle complexe sportif Louis Armstrong à Beynostle nouveau gymnase de la Chanal à MiribelJe nouveau complexe de BMX à Thil* sur le site du forum des sports à Saint-Maurice-de-Beynost : les terrains de footballdu forum et ses équipements (vestiaires, tribunes...), la halle de pétanque et sesjeux extérieurs, LILO-espace aquatique de la Côtièrel'Académie de musique et de danse située à Miribelun cômplex'e cinématographique multi-salles4 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaireSont d'intérêt communautaire :
3%® +O'O 0.0»
*0.0e,'0'
> la voirie interne du forum des sports de Saint-Maurice-de-Beynost de l'entrée sudà l'entrée nord est jusqu'au chemin des Batterses et le carrefour d'entrée et desortie au droit de la voirie du forum sur le chemin de Thil, ainsi que le terrain situé àl'est du terrain d'honneur et actuel parking est du forum des sports,> le chemin des Batterses en limite des communes de Beynost et de Saint-Maurice-de-Beynost,> l'allée des Grandes Combes,» la rue du Pré Caillat à Beynost.= Réaménagement de sécurité de la' voirie d'intérêt communautaire depuis laRD61b de Thil à Neyron à savoir :'0Thil : RD 61 bBeynost : rue des MalettesSaint-Maurice-de-Beynost : chemin du pilon et chemin noirMiribel : chemin noir, chemin de la lone, rue des brotteaux et quai duRhône* Neyron : chemin de la traille et du Rhône
R®O"®O'O-0.0
» Création, aménagement et entretien des parkings des gares ferroviaires et desparkings de covoiturage (sont exclus le fleurissement et la gestion de l'éclairagepublic). '5 - Action sociale d'intérét communautaire» Personnes âgées et atteintes de la maladie d'Alzheimer :
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de communes de Miribel et du Plateau 31
¢ Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du schéma gerontologlquedépartemental sur le territoire de la communauté de communes,0 Soutien aux structures «accueil de jour» agréées qui oeuvrent sur le territoire de lacommunauté de communes,¢ Mise à disposition gratuite de locaux à l'association gestionnaire du service de soinsinfirmiers à domicile (S.S.I.A.D.).» Personnes handicapées :0 Foyer d'accueil médicalisé pour personnes souffrant d' ep:leps:e grave : acquisition etmise à disposition du terrain à la structure agréée.» Personnes défavorisées :0 Soutien aux associations humanitaires reconnues d'intérêt communautaire. Sontd'intérêt communautaire La Croix Rouge Française et les Restaurants du Coeur.= Jeunesse : .0 Soutien à la Mission Locale Jeunes de la Côtière et mise à disposition d'un local,> Prévention/santé :0 Mise à disposition de locaux au conseil départemental de l'Ain pour lefonctionnement du Centre de Prévention et d'Education Familiale (C.P.E.F.).6 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Il - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE1 - Politique de la ville» Création, animation coordination et mise en œuvre de la stratégie territoriale duConseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.1.S.P.D.),» Création et gestion d'un centre de supervision urbain intercommunal,= Création, animation, coordination et mise en œuvre du Contrat de Veille ActiveCommunautaire (CDVA),» Organisation et-prise en charge de la récupération des épaves automobiles nonidentifiables situées sur le domaine public des communes membres,» Création et gestion d'une fourriére automobile intercommunale.2 - Soutien aux associations sportives et culturelles suivantes :
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; » Ain Sud Foot,» Beynost BMX Côtière,> Côtière hand ball,» pétanque Miribel Côtière» Saint-Maurice Volley-Ball Côtière - B» Vertical Côtière3 - Etudes d'opportunité et de programmation d'un espace culturel et touristigue4 - Politique éducative et culturelle :4-1 - Enseignement artistique et culturel à rayonnement intercommunal par :» La gestion, l'aménagement et l'entretien de l'école intercommunale de musique et dedanse ;» L'enseignement musical en milieu scolaire» L'éveil musical en structures petite enfance» En lien avec les actions visées aux trois alinéas précédents et la compétence du réseaulecture publique, l'animation et la mise en œuvre d'une convention territorialed'Education Artistique et Culturelle (EAC)4-2 - Enseignement sportif en milieu scolaire5 - Animation, coordination et mise en œuvre du réseau de Lecture Publique.6 - Actions d'animation et de promotion du cinéma à rayonnement intercommunal.7 — Actions d'animation et de promotion du Spectacle vivant à rayonnementintercommunal.Au sens du 6- et du 7- sont reconnus de rayonnement intercommunal := Les festivals et projets d'influence communautaire contribuant à la diffusion et à laprogrammation culturelle.= Les actions des associations, dont le siège social est situé sur le territoire de la CCMP,œuvrant à la diffusion et à la programmation culturelle tout au long de I'année etrépondant aux deux critères cumulatifs suivants :- Présentant les caractéristiques suivantes :« l'association accueille des adhérents d'au moins trois des communes de la CCMPdans une proportion au moins égale à 50% de l'effectif global des adhérents,« l'association initie des activités sur le territoire de plusieurs communes,e l'association ouvre son activité à I'ensemble des habitants de la CCMP,- Une contribution au dynamisme et la notoriété du territoire de la CCMP8 - Entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Miribel.9 - Transports et mobilité :
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» Organisation de la mobilité au sens de l'article L.1231-1-1 du code des transports,» Participation versée au conseil départemental de l'Ain pour le fonctionnementdes lignes interurbaines des transports sur . le ressort territorial de la communautede communes,» Anneau Bleu : étude, real:sat:on et gestion de «liaisons douces» sur la rive droitedu canal de Miribel, '» Accessibilité ay grand parc : création, aménagement et gestion des ouvrages defranchissement du canal de Miribel dont le pont de l'île,» Sentiers pédestres : Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres d'intérêtcommunautaire inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et derandonnée (PDIPR),10 - Participation financiére versée à la communauté de communes de la Côtière à Montluelpour l'entretien des espaces verts extérieurs à l'enceinte éducative du lycée de la Côtière etde ses équipements sportifs.11 — Etude de transfert des voiries12- Elaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). »Article 2. - L'arrêté préfectoral du 17 nov'embre 2022 portant modification descompétences de la communauté de communes de Miribel et du Plateau est abrogé.| Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un.recoursgracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenueAlsace Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex) ou d'un recours contentieuxdevant le. tribunal administratif de Lyon par voie — dématérialisée(www.citoyens.telerecours.fr).Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à la présidente de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, auxmaires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques del'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 AVR. 2024Pour la préfète,La secrétaire générale
eVirginie GUERIN-ROBINET
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de communes de Miribel et du Plateau 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-03-28-00002
arrêté 2024-01-0006 retrait temporaire
agrément DSL VF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-03-28-00002 - arrêté 2024-01-0006 retrait temporaire agrément
DSL VF 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichier s et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits , vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024-01-0006
Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société DSL
AMBULANCE


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
Vu l'arrêté n°2022-01-0128 du d irecteur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté n°2022-01-0052 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 août 2022 portant
modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise DSL
AMBULANCE ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 août 2022 portant autorisation
de mise en service de véhicules de transport sanitaire pour la société de transport sanitaire DSL
AMBULANCE ;
Vu l'arrêté n°2023-01-0007 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 15 mars 2023 relatif
au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour les mois d'avril à
septembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°2023-01-0042 de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 13 septembre
2023 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour les
mois d'octobre 2023 à mars 2024 ;
Vu l'arrêté n°2023 -01-0058 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 14 décembre
2023 portant avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transport sanitaire dans le département de l'Ain ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu la convocation de la gérante de la société DSL Ambulance au sous -comité des transports sanitaires
de l'Ain en date du 29 février 2024 ;
Vu l'avis médical rendu en date du 1er mars 2024 dans le cadre de la procédure de retrait d'agrément ;
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Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires de l'Ain en date du 14 mars 2024 ;
Considérant que l'article R. 6312 -11 du code de la santé publique dispose que l'agrément pour
l'accomplissement des transports sanitaires est délivré « 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale
urgente ; 2° au surplus, le cas échéant, aux trans ports effectués sur prescription médicale » ; que l'article
R. 6312 -17-1 du même code dispose que « Le service d'aide médicale urgente […] peut solliciter les
entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanit aire
urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. L'entreprise qui répond à cette
sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312 -18 : 1° Fait intervenir un
équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ; 2° Réalise
un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente […] ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patien t pendant la durée
de la mission […] » ; qu'en application de l'article R. 6312 -19 du même code, « Un cahier des charges
départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous -comité des transports
sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires. Il définit notamment : 1° La division du territoire dépa rtemental ou
interdépartemental en secteurs de garde en tenant compte des besoins de la population, des
caractéristiques du territoire et de l'offre sanitaire ; 2° Les secteurs et les horaires où une garde des
transports sanitaires est organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; […] 6° Le rappel des obligations incombant à chacun
des acteurs en application des dispositions en vigueur ; […] » ; que le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Ain
précise en son article 2 que « Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre
de l'aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l'article R. 6312-17-1 du CSP, s'engagent
à : - Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et informer le coordonnateur ambulancier du
départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ; -Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique
du patient ; […] Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ; […] Plus
spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau
de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites. Elles sont notamment tenues
d'effectuer et mener à leur terme toute mission déclenchée durant les horaires de la garde ; il appartient à
l'entreprise d'anticiper da ns l'élaboration de ses plannings les éventuels dépassements horaires que cela
peut induire, dans le respect des dispositions du code du travail. » ;
Considérant en premier lieu que la société DSL AMBULANCE , inscrite au tableau de garde du secteur
Bugey-Sud, n'a pas effectué ses gardes des 20 au 21/06/2023 (22h-6h), 26 au 27/10/2023 (22h-6h), 30 au
31/10/2023 (22h-6h), 04 au 05/01/2024 (22h-6h), 11 au 12/01/2024 (22h-6h), 15 au 16/01/2024 (22h-6h), 16
au 17/01/2024 (22h-6h), 17 au 18/01/2024 (22h-6h), 18 au 19/01/2024 (22h-6h), 30/01/2024 (14h-22h) et 30
au 31/01/2024, sans apporter de justificatifs valables à ces défections ; qu'elle n'a en outre pas répondu
aux appels du service d'aide médicale urgente (SAMU) Centre 15 visant à la missionner sur de s
interventions la nuit du 08 au 09/06/2023 à 01h48, la nuit du 29 au 30/06/2023 à 1h17 , la nuit du 20 au
21/11/2023 à 5h14, la nuit du 24 au 25/11/2023 à 22h15, la nuit du 08 au 09/01/2024 à 3h11 et la nuit du 29
au 30/01/2024 à 4h12 ;
Considérant qu'en n'effectuant pas ses gardes ou en ne répondant pas aux sollicitations du SAMU à 17
reprises, la société DSL AMBULANCE a contrevenu aux articles R. 6312 -11 et R. 6312 -17-1 du code de la
santé publique, ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges pour l' organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Ain ; ce faisant, elle a
contraint le SAMU Centre 15 à mobiliser à carence, à 17 reprises, des moyens sapeurs-pompiers, grevant
la disponibilité de ces derniers pour leurs missions propres, au risque d'induire une perte de chances
pour les populations à secourir, et ce d'autant que le secteur est identifié par le service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain comme étant en tension ;
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Considérant en deuxième lieu que la société DSL AMBULANCE, de garde la nuit du 05 au 06/10/2023
(22h-6h), a été contactée par le SAMU Centre 15 à 5h pour la missionner sur une intervention sur la
commune de Belley . Elle a refusé de prendre le départ au motif de la proximité de l'horaire de fin de
garde. Le SDIS a dû intervenir en carence ;
Considérant que la société DSL AMBULANCE, de gar de la nuit du 12 au 13/10/2023 ( 22h-6h), a été
contactée par le SAMU Centre 15 à 0h10 pour la missionner sur une intervention sur la commune de
Prémillieu. Après avoir initialement accepté l'intervention, elle a refusé de la poursuivre au motif qu'une
déviation sur la route lui ferait dépasser de 10 minutes le délai d'une heure initialement fixé par le SAMU
Centre 15. Elle a maintenu son refus de poursuivre l'intervention malgré l'autorisation donnée à
l'équipage par le SAMU Centre 15 de faire demi -tour pour trouver une autre route, et l'acceptation par
ce dernier du délai supplémentaire induit. Le SDIS a dû être déclenché secondairement en carence ;
Considérant que la société DSL AMBULAN CE, de garde la nuit du 16 au 17 /10/2023 (22h -6h), a été
contactée par le SAMU Centre 15 à 5h40 pour la missionner sur une intervention sur la commune de
Peyrieu. Elle a refusé de prendre le départ au motif de la proximité de l'horaire de fin de garde. Le SDIS
a dû intervenir en carence ;
Considérant qu'en refusant, à trois reprises, d'effectuer les interventions pour lesquelles le SAMU Centre
15 l'avait missionnée durant sa garde, la société DSL AMBULANCE a contrevenu aux articles R. 6312-11 et
R. 6312 -17-1 du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de l'Ain ; ce faisant, elle a généré un retard de prise en charge du patient (situation du
13/10/2023) au risque d'induire une perte de chances pour ce dernier ; par ailleurs, elle a contraint le
SAMU Centre 15 à mobiliser en carence de s moyens sapeurs -pompiers à trois reprises, grevant la
disponibilité de ces derniers pour les missions propres du SDIS, au risque d'induire là encore une perte
de chances pour les populations à secourir ;
Considérant en troisième lieu que la société DSL AMBULANCE, de garde la nuit du 05 au 06/10/2023
(22h-6h), a été missionnée à 01h40 par le SAMU Centre 15 pour intervenir au domicile d'une patiente sur
Belley. Lors de la transmission du bilan au Centre 15 à 02h41, l'équipage a indiqué avoir trouvé porte
close et avoir pris contact téléphoniquement avec la patiente, laquelle aurait alors indiqué qu'elle ne
souhaitait pas aller à Chambéry ni ne souhaitait être transportée . Au vu des éléments de bilan ne
montrant aucun critère nécessitant un renfort ou une prise en charge immédiate – notamment l'absence
de mention que la patiente se trouvait au sol –, et dans le respect du souhait de la patiente, le Centre 15
a validé la décision de la laisser sur place. La patiente, toujours au sol, a rappelé le SAMU Centre 15 à
07h47 ; un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) du SDIS a été engagé, conduisant au
transport de la patiente vers le service d'accueil des Urgences du centre hospitalier Bugey Sud , plus de
5 heures après l'interventio n initiale de DSL AMBULANCE . Lors du rappel au Centre 15 le matin, la
patiente a expliqué que les ambulanciers lui avaient demandé de patienter jusqu'au matin. La patiente
a également rapporté aux sapeurs -pompiers ne pas avoir exprimé le souhait de rester sur place, que ce
serait les ambulanciers qui lui auraient demandé de trouver une position confortable et de rappeler le
SAMU Centre à 8 heures. Interrogée par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS , la société
conteste avoir demandé à la patiente de patienter jusqu'au lendemain . D'après ses explications, la
patiente aurait alors dit à l'équipage qu'elle « se situait à côté du canapé au sol » et qu'elle « se hisserait
sur le canapé pour y passer le reste de la nuit car elle pouvait supporter la doul eur en l'attendant » . Ces
explications viennent en incohérence avec certains éléments fournis par le directeur médical du SAMU.
En effet, après réécoute des enregistrements téléphoniques, le SAMU Centre 15 indique que, lors du
bilan, « les ambulanciers lai ssent entendre que la patiente va bien. A aucun moment ils n e demandent à
l'ARM l'engagement d'un renfort pompier. A aucun moment ils ne transmettent que la patiente est toujours
au sol ». Il ressort de ces éléments que le bilan transmis au SAMU était, au mieux, incomplet, car quand
bien même la patiente aurait indiqué qu'elle allait se hisser sur le canapé, ce qu'elle conteste, il incombait
à l'équipage ambulancier de s'assurer de l'effectivité de ce relevage et, en tout état de cause, de
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mentionner ces éléments, de nature à influer sur la décision du médecin régulateur, lors du passage de
bilan. Cette information transmise au médecin régulateur lui aurait en effet permis de mobiliser les
moyens pompiers nécessaires pour l'ouverture de porte afin que les ambulanciers puissent effectuer un
bilan clinique à l'attention du médecin régulateur. En outre, les explications de la société selon lesquelles
la patiente aurait refusé le transport et aurait demandé à attendre le lendemain, viennent en
contradiction avec les dires de la patiente exprimés tant auprès du SAMU Centre 15 que des sapeurs -
pompiers. Contactée par le médecin inspecteur de santé publique de la délégation départementale de
l'Ain de l'ARS le 15/01/2024, la patiente a confirmé n'avoir « jamais refusé d'être prise en charge et
transportée où que ce soit » ; contrairement à ce que DSL AMB ULANCE affirme, elle a en outre indiqué
avoir dit à l'équipage ambulancier « qu'elle ne pouvait pas se relever » , suite à quoi ce dernier lui aurait
dit de « trouver une position pas trop inconfortable et d'appeler le 15 le lendemain matin » . Elle déclare
avoir « fini sa nuit au sol » , ce qui semble étayé par le fait que la patiente se trouvait toujours au sol au
moment de l'intervention des sapeurs-pompiers. Interrogé par la délégation départementale de l'Ain de
l'ARS, le SDIS 01 a confirmé que la patiente avait rapporté à ses deux équipages sapeurs -pompiers
intervenus cette nuit-là que « les ambulanciers lui auraient conseillé d'essayer de se relever pour rejoindre
son canapé, à défaut de trouver une position confortable au sol et de rappeler les secours vers 8h » ;
Considérant que la société DSL AMBULANCE, de garde la nuit du 26 au 27/12/2023 (22h -6h), a été
missionnée à 3h14 par le SAMU Centre 15 pour intervenir au domicile d'un patient à Anglefort, dans le
but de préciser et évaluer son état. D'après les éléments transmis par le directeur médical du SAMU
après réécoute des bandes téléphoniques relatives à l'intervention, les éléments transmis par l'équipage
ambulancier au Centre 15 lors du passage de bilan à 04h02 « sont rassurants et ne montrent pas de
sévérité ». L'équipage ambulancier annonce que « le patient ne savait pas que les Urgences du centre
hospitalier de Belley étaient fermées la nuit et veut attendre 7h pour s'y rendre » . Au vu des éléments du
bilan et du souhait du patient tel que rapporté par l'équipage ambulancier, le médecin régulateur donne
son accord pour laisser le patient sur place en vue d'une consultation sur la journée. A 8h31, une
infirmière des Urgences du centre hospitalier Bugey Sud appelle le SAMU Centre 15, s'étonnant que le
patient ait pu être laissé sur place dans la nuit au vu de son état clinique à la prise en charge aux Urgences,
émettant des doutes sur la véracité des éléments de bilan passés à 04h02 par l'équipage ambulancier.
Le patient aurait en outre indiqué au servic e d'accueil des Urgences que ce serait les ambulanciers qui
lui auraient demandé de rappeler le lendemain pour une orientation médicale, et non lui qui aurait
exprimé ce souhait. Interrogé par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS, le centre hospi talier
Bugey Sud, par l'intermédiaire du médecin responsable des Urgences, a confirmé que le patient avait
été pris en charge à son arrivée aux Urgences avec un « tableau de détresse respiratoire aiguë nécessitant
un apport important d'oxygène » et conduis ant à son transfert en réanimation au centre hospitalier
Métropole Savoie. Il précise que, « à son arrivée aux Urgences, le patient aurait déclaré que les
ambulanciers dépêchés par le médecin régulateur du SAMU 01 dans la nuit après son appel ne l'auraient
pas transféré dans un hôpital avec l'accord du SAMU 01 sur les données de leur bilan » . Il explique que,
«compte tenu de l'état clinique du patient à son arrivée aux urgences, confirmé par le médecin urgentiste
[…] dans son observation, il est à peu près certain qu'un transfert la nuit s'imposait. C'est précisément ce
qui a amené l'[infirmière] à se renseigner auprès du SAMU ce jour-là ». Contactée par le médecin inspecteur
de santé publique de la délégation départementale de l'Ain de l'ARS le 12/01/2024, l'épouse du patient
a quant à elle rapporté que les ambulanciers avaient dit que « les constantes étaient bonnes et que la
situation pouvait attendre le lendemain en allant soit aux urgences de Belley, soit voir un médecin » . Les
ambulanciers auraient précisé que dans le cas contraire, l'orientation se ferait soit sur Annecy, soit sur
Saint-Julien-en-Genevois. D'après l'épouse, Monsieur p référait Belley, mais a également indiqué aux
ambulanciers que « c'était insoutenable et qu'il ne tenait plus » , précision qui n'a pas été transmise par
l'équipage ambulancier lors d u passage de bilan au Centre 15 alors qu'elle aurait permis au médecin
régulateur d'évaluer la situation différemment . Madame a emmené elle-même son époux aux urgences
de Belley à 6h , soit moins de 3h après l'intervention de DSL AMBULANCE. Il n'est sorti de l'hôpital que
le 9/01, après avoir séjourné une semaine en réanimation ;
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Considérant que les deux situations décrites ci -dessus font apparaître un doute sérieux sur la sincérité
et la qualité des éléments de bilan transmis par l'équipage ambulancier au SAMU Centre 15, tant en ce
qui concerne les données factuelles et/ou cliniq ues, qu'en ce qui concerne le refus de transport
qu'auraient exprimé les patients, à des dates où les Urgences adultes du centre hospitalier Bugey Sud à
Belley étaient fermées et où les transports auraient par conséquent été orientés vers un centre
hospitalier plus distant ;
Considérant qu'en communiquant au SAMU Centre 15, à deux reprises, des éléments de bilan pour le
mieux incomplets, au pire délibérément inexacts, la société DSL AMBULA NCE a contrevenu aux articles
R. 6312-11 et R. 69312-17-1 du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de l'Ain ; ce faisant, elle a graveme nt porté atteinte à la qualité et à la sécurité des prises
en charge. En effet, le maintien à domicile des patients sur la base des éléments de bilan transmis par
l'équipage ambulancier au SAMU Centre 15 a généré un retard de prise en charge, susceptible d 'avoir
constitué une réelle perte de chan ces pour les patients concernés . Ces faits sont d'autant plus graves,
que la société DSL AMBULANCE semble n'avoir aucune conscience du danger qu'elle fait courir aux
patients ;
Considérant qu'en application des articles R. 6312-5 et R. 6313-6 du code de la santé publique, Madame
Shirley DUVAL a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 février
2024 des manquements qui lui étaient reprochés en tant que gérante de la société de transport sanitaire
DSL AMBULANCE, et de sa convocation devant le sous-comité des transports sanitaires du 14 mars 2024 ;
qu'en application des mêmes articles, Madame Shirley DUVAL a présenté des observations écrites et
orales en séance ;
Considérant que les observations écrites et orales présentées par DSL AMBULANCE devant le sous -
comité des transports sanitaires le 14 mars 2024 n'ont pas apporté d'explication sérieuse, de nature à
affranchir le titulaire de l'agrément de sa responsabilité vis -à-vis des faits exposés ; qu'au contraire, les
observations formulées par la gérante de la société DSL AMB ULANCE ont mis en exergue des limites
importantes quant à sa capacité à exercer les missions d'une société de transport sanitaire de manière
à garantir les conditions d'une prise en charge qualitative, adaptée et sécurisée des patients ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 14 mars 2024 ont, au vu
du rapport du médecin établi en application de l'article R. 6313 -6 du code de la santé publique et des
observations de la titulaire de l'agrément, émis à l'unanimité un avis favorable au retrait temporaire de
l'agrément de la société DSL AMBULANCE, pour une durée de deux mois ;
Considérant que, du fait de la non prise de garde ou de l'absence de réponse aux appels du SAMU Centre
15 en garde départementale, du refus d'intervenir à la demande du Centre 15 en garde départementale,
ainsi que de la transmission d'éléments de bilan incomplets voire inexacts en vue d'éviter un trans port,
la société DSL AMBULANCE n'a pas respecté les obligations découlant de son agrément et s'est de fait
exposée à son retrait en application de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique ;
Considérant que pour déterminer un juste niveau de sanctio n, il convient de l e proportionner aux
manquements avérés ;
Considérant la circonstance aggravante par laquelle la société DSL AMBULANCE a déjà contrevenu aux
obligations découlant de son agrément par le passé, y compris pour des faits en partie similaires à ceux
sanctionnés aujourd'hui ; qu'elle avait à ce titre fait l'objet d'une décision de retrait temporaire
d'agrément prise par la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 juillet 2023 ;
Considérant le nombre, le caractère réitéré et la gravité des manquements ;



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ARRÊTE

Article 1 : L'agrément n°01-151 délivré à la société de transport sanitaire DSL AMBULANCE sise 90 chemin
du Grand Camp 01300 PEYRIEU et gérée par Madame Shirley DUVAL, est retiré pour une durée de deux
mois, du lundi 15 avril 2024 à 08h00 au samedi 15 juin 2024 à 08h00.
Article 2 : Durant cette période, aucun transport ne pourra être effectué par les véhicules affectés à
l'entreprise de trans ports sanitaires DSL AMBULANCE. En cas de nécessité impérative (contrôle
technique, etc.) de déplacer l'un des véhicules pendant la période de retrait d'agrément, DSL
AMBULANCE en informera préalablement les services de l'ARS.
Article 3 : Les gardes départementales affectées à la société de transports sanitaires DSL AMBULANCE
pendant la période de retrait d' agrément seront réaffectées à d'autres sociétés de transport sanitaire
du secteur, en fonction de leurs moyens matériels et humains.
Article 4 : Conformément à l'article R. 6312 -38 du code de la santé publique, les autorisations de mise
en service dont bénéficie la société DSL AMBULANCE ne pourront pas être transférées durant la période
de retrait d'agrément.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
de l'Ain, au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de l'Ain, à l 'Association des Transports Sanitaires
Urgents (ATSU) de l'Ain ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de l'Ain.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, qui peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers. Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.
Article 7 : La directrice départementale de l'Ain et la directrice par intérim de l'offre de soins de l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargé es de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ain.

Fait à Lyon le 28 mars 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé :
Cécile COURREGES

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