PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-027
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"CENTRE DE FORMATION SUBRA" (3 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification
de l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide
apportée par l'Etat pour son Financement au titre de l'année
2025 (opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone
CHIDO) (2 pages) Page 7
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-03-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE
FORMATION SUBRA"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE FORMATION SUBRA"
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EE M Direction de l'environnementPREFET de l'aménagement du logement et de la merDE MAYOTTELibertéÉgalité Service des infrastructures, sécurité et transportsFraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2025-DEALM-SIST-ESR/N° 008 du 03 février 2025portant agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière«CENTRE DE FORMATION SUBRA»
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de laconduite et a l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE FORMATION SUBRA"
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Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Directionde l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signaturea M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral encas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature deM. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement etde la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer de Mayotte;Considérant la demande d'agrément présentée par M. SUBRA Be en date du 7 janvier 2025 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,ARRÊTEArticle 1: M. SUBRA Ben est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :+ Sous le numéro: E 25 976 00010° Dénommé: CENTRE DE FORMATION SUBRA* Situé:19 A RUE DARSALAMA97610 DZAOUDZI LABATTOIRArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies, .Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : « A; B/B1/AM-Quadri léger»
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE FORMATION SUBRA"
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Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-pleinde M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Pour le Préfet et par délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE FORMATION SUBRA"
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-01-31-00002
Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification de
l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur
les publics éligibles au Parcours Emploi
Compétences et fixant le taux de l'aide apportée
par l'Etat pour son Financement au titre de
l'année 2025 (opération exceptionnelle liée aux
conséquences du cyclone CHIDO)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification de l'arrêté
n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par
l'Etat pour son Financement au titre de l'année 2025 (opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)
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EDPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-SGA-045 du 31 janvier 2025Portant modification de l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025,sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétenceset fixant le taux de l'aide apportée par l'Etat pour sonfinancement au titre de l'année 2025(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)
Le préfet de MayotteDélégué du gouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 etR.5134-14 à D.5134-50 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.742-2-1Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Uniqued'Insertion ;Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementVu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetVu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelleexceptionnelle à MayotteVu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualitéde préfet de Mayotte;Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Laurent ALATON, administrateur de l'Etat, enqualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de mission,Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat, en quañté de*secrétaire général de la préfecture de Mayotte:Vu la circulaire du 14 février du ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse relative auxemplois aidés- Gouvernance et modalités de mise en œuvre des CUI CAE
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification de l'arrêté
n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par
l'Etat pour son Financement au titre de l'année 2025 (opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de MayottePréambule : le cyclone Chido a dévasté le territoire et les infrastructures de Mayotte. Face auxconséquences dévastatrices de son passage pour la vie économique et sociale du territoire etcompte-tenu des impératifs de la reconstruction du département et de la reprise de l'activitéscolaire, l'Etat met en place une mesure spécifique intitulé PEC (parcours emploi compétences) «agent de prévention et de sécurité » dans les établissements scolaires du premier degré.
ARRETEArticle 1:L'article 6 de l'arrété 2025-SGA-042 est modifié comme suit :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues a compter du15 janvier 2025.
Article 2 :Les autres dispositions sont sans changement.
Article 3Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Recteur de Mayotte, le Directeur de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente dela Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,eguie du Gouvernement
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification de l'arrêté
n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par
l'Etat pour son Financement au titre de l'année 2025 (opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)
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