PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-173
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DDT / SHRU
78-2025-05-20-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice
du droit de préemption urbain à l'Établissement public
foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code
de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 14 place du
Marché, à Maisons-Laffitte (2 pages) Page 3
2
DDT
78-2025-05-20-00017
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption urbain à l'Établissement public
foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1
du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la
cession du bien sis 14 place du Marché, à
Maisons-Laffitte
DDT - 78-2025-05-20-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 14 place du
Marché, à Maisons-Laffitte
3
Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession
du bien sis 14 place du Marché, à Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 (loi 3DS) ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements
des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la
compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à
compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00018 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Maisons-Laffitte ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2017 relative à l'approbation des périmètres
d'application du droit de préemption urbain renforcé notamment en zone Ua sur le territoire de la
commune de Maisons-Laffitte ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2025-038 reçue en mairie de Maisons-Laffitte le 7 avril 2025
et portant sur le bien situé au 14 place du marché, parcelle cadastrée AM 141 ;
Considérant que la parcelle appartenant à Mme MOURON Catherine cadastrée AM 141 se situe dans le
périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPFIF pour
lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-05-20-00017
DDT - 78-2025-05-20-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 14 place du
Marché, à Maisons-Laffitte
4
Considérant que cette parcelle fait état d'un projet de réalisation d'un minimum de 4 logements
sociaux par la commune qui contribuerait, en partie, au rattrapage de son déficit en logements
sociaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 14 place
du marché à Maisons-Laffitte, parcelle cadastrée AM 141, est délégué à l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis permettra de contribuer aux objectifs de création de logements sociaux, déterminés en
application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 20/05/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
P/ la Directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice
Signé
Laurent DORÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-05-20-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 14 place du
Marché, à Maisons-Laffitte
5