LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-074
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-04-14-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101687408 L'HEBERGEUR (2 pages) Page 4
42-2026-04-24-00008 - Modification Agrément O2 SAINT-ETIENNE (1
page) Page 7
42-2026-03-30-00004 - Modification Déclaration adresse MULLER
Anthony (1 page) Page 9
42-2026-04-21-00011 - Modification Déclaration adresse O2 JARDI-BRICO
(1 page) Page 11
42-2026-04-24-00009 - Modification Déclaration O2 SAINT-ETIENNE (1
page) Page 13
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2026-05-04-00001 - Arrêté n°223-DDPP-26 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques. (5 pages) Page 15
42-2026-05-04-00002 - Arrêté n°224-DDPP-26 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué (2 pages) Page 21
42-2026-05-04-00003 - Décision n°225-DDPP-26 portant
subdélégation de signature dans les logiciels comptables CHORUS
COEUR et CHORUS FORMULAIRE (2 pages) Page 24
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-04-20-00004 - ARRÊTE n°2026/04-09 Relatif à l'approbation
du document l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Martin-la-Sauveté 2026-2045
(3 pages) Page 27
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril portant modification de
l'arrêté du 8 août 2022 portant autorisatioin de création d'un EPEI à
St Etienne (4 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral d'encadrement match
Andrézieux Nîmes (5 pages) Page 36
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2026-04-30-00004 - arrête appel a candidatures commission
L2334-37CGCT (2 pages) Page 42
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
42-2026-04-29-00006 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-045
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Loire (15 pages) Page 45
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-14-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101687408
L'HEBERGEUR
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-14-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101687408 L'HEBERGEUR 4

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP101687408
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 avril 2026 par Madame ASSOUM-NGUEMA Diane, pour
l'organisme L'HEBERGEUR dont l'établissement principal est situé 6, rue du lavoir 42000 SAINT-ETIENNE
et enregistré sous le N° SAP101687408 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-14-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101687408 L'HEBERGEUR 5
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 avril 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-14-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101687408 L'HEBERGEUR 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-24-00008
Modification Agrément O2 SAINT-ETIENNE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-24-00008 - Modification Agrément O2
SAINT-ETIENNE 7

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°26-20 de modification d'un agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP498283811
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu l'arrêté n° 22-08 portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré à compter du 7 juillet 2022
à l'organisme O2 SAINT-ETIENNE,
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 24 avril 2026 par Madame GAKOMO Maeva,
ARRETE
Article 1
: L'organisme est situé à l'adresse suivante : O2 SAINT-ETIENNE , 27 avenue Denfert Rochereau
42000 SAINT-ETIENNE depuis le 3 mars 2026.
Article 2
: Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 24 avril 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-24-00008 - Modification Agrément O2
SAINT-ETIENNE 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-03-30-00004
Modification Déclaration adresse MULLER
Anthony
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-30-00004 - Modification Déclaration
adresse MULLER Anthony 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930157581
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1
er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu la demande de modification présentée le 30 mars 2026 par Monsieur MULLER Anthony,
ARRETE
Article 1 : L'organisme ANTHONY MULLER ECHECS est situé à l'adresse suivante : 7, rue Jean Giono
42100 SAINT-ETIENNE depuis le 1er novembre 2024.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 30 mars 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-03-30-00004 - Modification Déclaration
adresse MULLER Anthony 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-21-00011
Modification Déclaration adresse O2
JARDI-BRICO
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-21-00011 - Modification Déclaration
adresse O2 JARDI-BRICO 11

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP848903704
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1
er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu la demande de modification présentée le 21 avril 2026 par Monsieur FARIZON Florian,
ARRETE
Article 1 : L'organisme O2 JARDI-BRICO est situé à l'adresse suivante : 16, place du 11 novembre 42160
BONSON depuis le 3 mars 2026.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 21 avril 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-21-00011 - Modification Déclaration
adresse O2 JARDI-BRICO 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-04-24-00009
Modification Déclaration O2 SAINT-ETIENNE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-24-00009 - Modification Déclaration O2
SAINT-ETIENNE 13

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne



Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP498283811
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 7 juillet 2022 à
l'organisme O2 SAINT-ETIENNE,
Vu la demande de modification présentée le 24 avril 2026 par Madame GAKOMO Maeva,
ARRETE
Article 1
: L'organisme est situé à l'adresse suivante : O2 SAINT-ETIENNE, 27 avenue Denfert Rochereau
42000 SAINT-ETIENNE depuis le 3 mars 2026.
Article 2
: Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 24 avril 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-04-24-00009 - Modification Déclaration O2
SAINT-ETIENNE 14
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-05-04-00001
Arrêté n°223-DDPP-26 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et
techniques.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00001 - Arrêté n°223-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques. 15
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 223-DDPP-26 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire – Mme Muriel
NGUYEN ;
DDPP de la Loire
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 – 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
1/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00001 - Arrêté n°223-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques. 16
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté n° 2026-050 SCAT en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision
résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le Code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
• l'agrément des associations locales de consommateurs ;
• l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du
récépissé et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du Code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.3 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du Code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
2/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00001 - Arrêté n°223-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques. 17
2.2.1 Toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II
III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres
IV et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative
et réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.2.2 Certains actes et décisions administratives individuelles prévus par le Code de la consommation
et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code :
• l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées
à l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
• l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
• l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
2.2.3 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
• l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
• la suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
• l'interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.2.4 Les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
à l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
3/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00001 - Arrêté n°223-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques. 18
- Présidence du CODERST
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pris à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du Code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du Code de
l'environnement.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire, sur l'ensemble des décisions de l'article 1er.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à :
1) Monsieur Norbert D E ANDRADE, chef de service « concurrence, consommation et répression des
fraudes », Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et au 2.1 de ce même article,
2) Madame Valérie GUIRAL-TREUIL, cheffe de service « sécurité sanitaire des aliments », Monsieur
Karim SEMAR et Madame Aurélie HERAIL, adjoints à la cheffe de service, à l'effet de signer les
décisions mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.1, 2.2.2 à l'exception
du dernier alinéa et 2.2.3 de ce même article,
4/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00001 - Arrêté n°223-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques. 19
3) Madame Anne-Charlotte DUROUX, cheffe du service « santé et protection animales », Madame
Lucile LEWANDOWSKI, et Madame Nelly FREDIERE, adjointes à la cheffe de service, à l'effet de signer
les décisions mention nées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2.2.4 et 2.3 de ce
même article,
4) Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » et Madame
Rachel TISSOT, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions mentionnée s au 1 de
l'article 1, pour les agents de son service, et aux 2.2.2 dernier alinéa, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de ce même
article.
Article 4 - L'arrêté n°1-DDPP-26 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques est abrogé.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 4 mai 2026
signé
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
5/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00001 - Arrêté n°223-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques. 20
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-05-04-00002
Arrêté n°224-DDPP-26 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00002 - Arrêté n°224-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 21
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 224-DDPP-26 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire – Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDPP de la Loire
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 – 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00002 - Arrêté n°224-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 22
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, Directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté n° 2026-051 SCAT en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Artic le 1 er : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-051 SCAT du 27 avril 2026
susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CABRIDENC, la subdélégation de
signature est donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection
des populations de la Loire.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 282-DDPP-25 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 4 mai 2026
Signé
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
2/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00002 - Arrêté n°224-DDPP-26
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 23
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-05-04-00003
Décision n°225-DDPP-26 portant subdélégation
de signature dans les logiciels comptables
CHORUS COEUR et CHORUS FORMULAIRE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00003 - Décision n°225-DDPP-26
portant subdélégation de signature dans les logiciels comptables CHORUS COEUR et CHORUS FORMULAIRE 24
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Décision n° 225-DDPP-26 portant subdélégation de signature
dans les logiciels comptables CHORUS CŒUR et CHORUS FORMULAIRE
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire – Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
DDPP de la Loire
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 – 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr 1/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00003 - Décision n°225-DDPP-26
portant subdélégation de signature dans les logiciels comptables CHORUS COEUR et CHORUS FORMULAIRE 25
Vu l'arrêté n° 2026-051 SCAT en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire ;
DÉCIDE
Artic le 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme FAURE Carole, gestionnaire comptable, à Mme
ORIOL Sylvianne, gestionnaire administratif et comptable et à Mme Elsa BOCHON, assistante de
direction et responsable contentieux aux fins de consulter, de saisir et de valider, dans l'outil de
gestion budgétaire et comptable CHORUS CŒUR, tout acte relatif à l'exécution budgétaire et
comptable des dépenses de la direction départementale de la protection des populations de la Loire,
dans les limites définies par l'arrêté préfectoral n° 2026-051 SCAT du 27 avril 2026 susvisé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au présent article aux fins de
saisir et de valider, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable CHORUS FORMULAIRES, tout acte
relatif à l'exécution budgétaire et comptable des dépenses de la direction départementale de la
protection des populations de la Loire, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral n° 2026-051
SCAT du 27 avril 2026 susvisé :
- Mme FAURE Carole, gestionnaire comptable ;
- Mme ORIOL Sylvianne, gestionnaire administratif et comptable ;
- Mme BOCHON Elsa, assistante de direction et responsable contentieux ;
- Mme LEWANDOWSKI Lucile, adjointe à la cheffe de service santé et protection animales.
Article 3 : La décision n°155-DDPP-26 du 27 mars 2026 portant subdélégation de signature dans les
logiciels comptables CHORUS CŒUR et CHORUS FORMULAIRE est abrogée.
Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa signature.
Saint-Étienne, le 4 mai 2026
signé
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
2/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-05-04-00003 - Décision n°225-DDPP-26
portant subdélégation de signature dans les logiciels comptables CHORUS COEUR et CHORUS FORMULAIRE 26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-20-00004
ARRÊTE n°2026/04-09 Relatif à l'approbation du
document l'aménagement de la forêt
communale de Saint-Martin-la-Sauveté
2026-2045
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-20-00004 - ARRÊTE n°2026/04-09 Relatif à l'approbation du
document l'aménagement de la forêt communale de Saint-Martin-la-Sauveté 2026-2045 27
Direction régionalePREFETE noDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- de l'agriculture et de la forêtRHONE-ALPESLibertéÉvalitéFraternité
Lempdes, le 20/04/2026ARRÊTE n°2026/04-09
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Saint-Martin-la-Sauveté 2026-2045Département : LoireSurface de gestion : 9,03 haPremier aménagement FR84-1130La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier;les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;le document d'objectifs du site Natura (ZSC) 2000 FR8201758 "Lignon, Vizezy, Anzon et leursaffluents" validé en date du 19 novembre 2010;la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-la-Sauveté en date du 22 octobre2025 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Officenational des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de laréglementation propre à Natura 2000;le dossier d'aménagement déposé le 10 décembre 2025;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents" validé ;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1







42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-20-00004 - ARRÊTE n°2026/04-09 Relatif à l'approbation du
document l'aménagement de la forêt communale de Saint-Martin-la-Sauveté 2026-2045 28
ARRETE
Article 1°": La forêt communale de Saint-Martin-la-Sauvette (Loire), d'une contenance de 9,03 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurantla fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 6,46 ha, actuellement composée de douglas (60%)et divers feuillus (40%). 2,57 ha sont non boisés.La surface boisée est entièrement en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 6,46 ha. Le restede la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la duréede l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (3,78 ha), le chêne sessile (1,34 ha) et lesfeuillus (1,34 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou commeessences d'accompagnement.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026-2045), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :Un groupe de régénération, d'une contenance de 1,88 ha, susceptibles de production ligneuse, ausein duquel 0,94 ha seront nouvellement ouverts en régénération et qui feront l'objet d'une coupedéfinitive au cours de la période;Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 4,58 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans;Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 2,57 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 ducode forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalitésprévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201758"Lignon, Vizery, Anzon et leurs affluents", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats FauneFlore" du 21 mai 1992 ;Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2




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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-20-00004 - ARRÊTE n°2026/04-09 Relatif à l'approbation du
document l'aménagement de la forêt communale de Saint-Martin-la-Sauveté 2026-2045 29
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt par intérim,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des énergies,SignéJulien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3


42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-20-00004 - ARRÊTE n°2026/04-09 Relatif à l'approbation du
document l'aménagement de la forêt communale de Saint-Martin-la-Sauveté 2026-2045 30
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2026-04-30-00005
Arrêté du 30 avril portant modification de
l'arrêté du 8 août 2022 portant autorisatioin de
création d'un EPEI à St Etienne
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril portant modification de
l'arrêté du 8 août 2022 portant autorisatioin de création d'un EPEI à St Etienne 31
E = Préfecture de la LoireDirection territoriale de la protectionPRÉFÈTE RE judiciaire de la jeunesse de la LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n£ 42-2026-04-30-00005 en date du 30 avril 2026portant modification de l'arrêté du 8 août 2022 portant autorisation de création
VU
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d'un établissement de placement éducatif et d'insertionà Saint-Étienne (42)
LE SECRETAIRE GENERALPRÉFET DE LA LOIRE PAR INTERIM,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;le code civil, et notamment ses articles 375 a 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37;le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppressiondes unités éducatives d'hébergement collectif;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à prioritééducative ;l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant création d'un établissement de placement éducatifet d'insertion à Saint-Etienne (42);l'arrêté préfectoral n° 42-2022-08-08-0003 du 8 août 2022 portant autorisation de créationd'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Étienne (42) ;la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénaleet éducative relative a la justice des mineurs ;l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est du 9 octobre 2025;l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de la Loire du 10 mars 2026;les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est ;
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l'arrêté du 8 août 2022 portant autorisatioin de création d'un EPEI à St Etienne 32
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet estcensé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;CONSIDÉRANT que les établissements de placement éducatif et d'insertion peuvent accueillir desmineurs jusqu'à l'âge de 21 ans;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'âge limite d'accueil des jeunes au sein de l'établissementde placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI Saint-Étienne Loire Sud » de 18 à 21 ans;CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif del'établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne en unité judiciaire à prioritééducative ;CONSIDÉRANT la nécessité de diversifier les modalités de prise en charge afin de garantirl'individualisation de l'accompagnement et prévenir les ruptures de parcours de placement,impliquant une réorganisation des places au sein de l'unité judiciaire à priorité éducative del'établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Étienne en deux catégories (collectif etindividuel) ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1°:À compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire dela jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé« EPEI Saint-Étienne Loire Sud », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Étienne par la transformation del'unité éducative d'hébergement collectif à Saint-Étienne en unité judiciaire à priorité éducative,d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, dont 8 places en hébergement collectif et 4 placesen hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans.Article 2 :L'arrêté du 8 août 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° L'article 1°' est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créerun établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Saint-Etienne Loire Sud »,sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Étienne.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unitéséducatives suivantes :
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l'arrêté du 8 août 2022 portant autorisatioin de création d'un EPEI à St Etienne 33
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Saint-Etienne », sise 125, rue des Alliés,42000 Saint-Étienne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, dont 8 places en hébergementcollectif et 4 places en hébergement individuel, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEA) Saint-Etienne », sise 38, rue deChampagne, 42000 Saint-Étienne, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons,âgés de 13 à 21 ans ».2° À l'article 2, la mention « l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeursjusqu'à l'âge de 21 ans » est remplacée par « l'accueil en hébergement de jeunes jusqu'à l'âge de 21ans ».
Les autres articles demeurent sans changement.Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 4 :Les unités de cet établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (UJPE Saint-Étienne : FINESS n°420017972 - UEAJ Saint-Étienne : FINESS n°420792962).Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organiséedans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 :En application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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l'arrêté du 8 août 2022 portant autorisatioin de création d'un EPEI à St Etienne 34
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-ÉtienneLe 30 avril 2026
Le Secrétaire Général,Préfet par intérim,SignéDominique SCHUFFENECKER
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l'arrêté du 8 août 2022 portant autorisatioin de création d'un EPEI à St Etienne 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-30-00003
Arrêté préfectoral d'encadrement match
Andrézieux Nîmes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral d'encadrement match Andrézieux Nîmes 36
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2026-872
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE NÎMES OLYMPIQUE
ET INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE ENVOL À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 02 MAI 2026 OPPOSANT ANDREZIEUX-
BOUTHEON FC A NÎMES OLYMPIQUE DANS LE CADRE DE LA 28e JOURNÉE DE
NATIONALE 2
Le préfet par interim
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de
préfète de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté n°2026-036 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral d'encadrement match Andrézieux Nîmes 37
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles
ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe masculine de l'Andrézieux-Bouthéon Football Club (ABFC) rencontrera
celle de Nîmes Olympique au stade de l'Envol Stadium le samedi 02 mai 2026 à 18h00 ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne se déplace le même jour (samedi
2 mai 2026) à Rodez (12) pour le compte de la 33e journée du championnat de France de Ligue 2 ;
Considérant que seule une partie des ultras stéphanois, en raison de faible capacité de la tribune
visiteurs du stade aveyronnais, se déplaceront à Rodez ; une partie des ultras seront donc présents
dans la métropole stéphanoise et une partie des membres seront dans les tribunes du stade de
l'Envol Stadium, leur présence pouvant générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l'ordre public en
raison des précédents heurts entre des supporters ultras de l'ASSE et de Nîmes Olympique (NO), en
contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant qu'un antagonisme né le 26 octobre 2018 oppose les supporters ultras de ces deux
équipes, que cet antagonisme est à l'origine de troubles graves à l'ordre public lors de
déplacements des supporters de NO et de l'ASSE, comme en attestent, en particulier, les incidents
suivants :
- Le 26 octobre 2018, des incidents ont éclaté entre une soixantaine d'ultras ex-Green Angels et une
cinquantaine d'ultras Gladiators de Nîmes. Cet affrontement a eu lieu en amont de la rencontre de
ligue 1 opposant l'équipe du NO à l'ASSE. Seule l'intervention des forces de sécurité, au moyen de
gaz lacrymogène, avait permis de rétablir le calme. Sur place également, des supporters stéphanois
s'en étaient pris aux forces de l'ordre ; trois interpellations avaient été réalisées, deux CRS avaient
été blessés. A l'issue du match, alors que les supporters ultras stéphanois regagnaient les bus,
unenouvelle tentative d'affrontement entre supporters avaient eu lieu, stoppée par l'intervention
rapide des forces mobiles. Depuis ces incidents, les oppositions entre les deux équipes ont fait
l'objet d'arrêtés préfectoraux d'encadrement strict, permettant ainsi d'éviter tout débordement.
- Dans le cadre du 7
e tour de coupe de France de football, le club gardois s'est déplacé dans la Loire,
à Roanne (42), afin d'y affronter le Roannais Foot . Cette rencontre s'est déroulée le 19 novembre
2023. Sur place, le service a pu observer la présence d'une douzaine d'ultras Magic Fans démunis de
billet pour assister à la rencontre. À l'arrivée des Gladiators de Nîmes, ceux-ci ont procédé à un
« round d'observation » avec les Magic Fans. Il ne fait aucun doute que la moindre étincelle aurait pu
mettre le feu aux poudres. Leur départ s'est effectué dans la même ambiance, après quelques
échanges d'insultes. La présence policière à l'occasion de ce match a permis d'éviter tout contact
entre supporters et tout trouble à l'ordre public ;
- les deux formations ne se sont plus rencontrées depuis la saison 2022/2023, évoluant dans des
championnats différents.
Considérant que les supporters stéphanois et nîmois n'ont pu se rencontrer directement ces
dernières années du fait, notamment, que l'ASSE joue en Ligue 2 lors des saisons 2022-2023, 2023-
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral d'encadrement match Andrézieux Nîmes 38
2024 et 2025-2026 tandis que le NO est en National 2 ; que les tensions entre les supporters ultras
demeurent toujours d'actualité ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent imprévisibles,
et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi susceptible de
générer des troubles à l'ordre public, en particulier de la part des supporters stéphanois,
notamment du fait de la suspension des groupes ultras stéphanois à la décision du ministre de
l'Intérieur concernant la suite à donner aux procédures de dissolution qu'il a initiées ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de tenter
une attaque, comme, par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient scindés en
plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters Sochaliens.
Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22 avril 2023, lors du
match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient détectés sur le trajet
des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des supporters messins avait du
être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter tout incident. Le 5 août 2023, lors de
la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot 38, une tentative de guet-apens a été
détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre pour disperser des individus. Récemment,
dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024, à la suite du match opposant l'équipe du
Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72
en direction de Lyon a été la cible à hauteur de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en
provenance d'un pont par un nombre indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE /
LOSC du 13 septembre 2024, le convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux
abords du stade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules
divers projectiles, et ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du
intervenir pour rétablir l'ordre ;
Considérant que le risque d'affrontements entre les groupes de supporters de l'ASSE et du NO lors
de cette manifestation sportive sera bien présent ;
Considérant qu'il a été mis en exergue des difficultés structurelles au sein du stade de l'Envol
Stadium ne permettant pas de recevoir des supporters dits « à risque » dans des conditions de
sécurité optimales, de surcroît en ayant un contentieux avec les ultras stéphanois. En premier lieu, le
stade est desservi par une seule voie d'accès, utilisée également par les usagers du centre
commercial jouxtant le stade. Cette voie, pourvue d'un stationnement bilatéral, sert d'accès au
parking désigné pour le stationnement des visiteurs, mais également à l'entrée des spectateurs
locaux. Dans sa conception actuelle, elle ne permet pas d'empêcher le croisement des flux de
supporters et ne peut être sanctuarisée. Par ailleurs, le parking désigné pour recevoir les bus
visiteurs est accessible librement depuis la voirie, et il n'est pas prévu qu'il soit sous surveillance
physique ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters de Nîmes Olympique doit
être encadré pour éviter les risques d'affrontements ;
Sur proposition de la cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 e : Le 02 mai 2026, de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter de Nîmes Olympique ou se comportant comme tel, d'accéder au stade l'Envol et à ses
abords ainsi qu'au stade de Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral d'encadrement match Andrézieux Nîmes 39
circuler ou stationner sur les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne
et de Saint-Priest-en-Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2
: Par dérogation à l'article 1, l'accès au stade l'Envol (commune d'Andrézieux-Bouthéon) est
autorisé aux supporters de Nîmes Olympique dans la limite de 200 supporters maximum. Ces
derniers, se déplaçant en bus, en mini-bus ou véhicule particulier seront pris en charge par les
forces de l'ordre, à partir d'un point de rendez-vous obligatoire, fixé le 02 mai 2026 à 16h30 sur l'aire
du pays du Gier (Saint-Chamond), et ce jusqu'au stade l'Envol.
À la fin de la rencontre, les supporters de Nîmes Olympique devront se conformer aux directives
des forces de l'ordre pour quitter le stade de l'Envol ainsi que les directives d'encadrement de
périmètre énoncé à l'article 1 de cet arrêté.
Article 3
: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours figurant
ci-dessous.
Article 4
: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Loire
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire,
notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et aux présidents
des deux clubs.
Saint-Étienne, le 1 mai 2026
Pour le secrétaire général, préfet par interim
et par délégation, le directeur de cabinet
Adrien SPERRY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral d'encadrement match Andrézieux Nîmes 40
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérie ur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
• par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral d'encadrement match Andrézieux Nîmes 41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-30-00004
arrête appel a candidatures commission
L2334-37CGCT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00004 - arrête appel a candidatures commission L2334-37CGCT 42
SERVICE DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES
Pôle Animation Territoriale
Arrêté n°2026-085 SCAT
portant appel à candidatures relatif au dépôt des listes de candidats pour les collèges de
représentants des maires et des présidents d'EPCI à la commission des élus prévue à l'article
L.2334-37 du CGCT à la suite des élections municipales de 2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32
à R.2334-35 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet d e Saint-Étienne, et considérant la période actuelle
d'intérim à la suite du départ de Mme la préfète Muriel NGUYEN ;
VU la note d'information de la DGCL en date du 23 mar s 2026 relative au renouvellement des
commissions d'élus prévues à l'article L.2334-37 du CGCT ;
VU l'arrêté N° SAT 2024-047 en date du 8 avril 2024 p ortant composition de la commission d'élus
compétente en matière de Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-37 du CGCT, le mandat des
maires et des présidents d'EPCI à fiscalité propre membres de la commission expire lors du
renouvellement général des conseils municipaux intervenu les 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de renouveler le c ollège des représentants des maires
des communes dont la population ne dépasse pas 20 0 00 habitants ainsi que le collège des
représentants des présidents d'EPCI ayant leur sièg e dans le département et dont la population ne
dépasse pas 60 000 habitants ;
ARRÊTE :
Article 1 – Composition des collèges à renouveler
Les deux collèges à renouveler sont composés pour l a Loire, conformément à l'article R.2334-32 du
CGCT, comme suit :
• quatre maires et un suivant de liste
, représentant les communes dont la population ne
dépasse pas 20 000 habitants ;
• cinq présidents et un suivant de liste
, représentant les EPCI à fiscalité propre dont la
population ne dépasse pas 60 000 habitants.
Article 2 – Délai et modalités de dépôt des listes de candidatures
Les listes de candidats doivent être déposées en pr éfecture de la Loire, soit par voie postale, soit
par voie électronique, au plus tard le 7 mai 2026 à 17 h.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00004 - arrête appel a candidatures commission L2334-37CGCT 43
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collect ive effectuée par l'une des associations de maires
du département.
Chaque liste comporte, dans l'ordre de présentation , les candidats avec leur nom et l'indication de
la collectivité qu'ils représentent.
Article 3 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa no tification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne,
Le secrétaire général,
préfet par intérim
signé le 30 avril 2026
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-30-00004 - arrête appel a candidatures commission L2334-37CGCT 44
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-04-29-00006
Arrêté n° DREAL-SG-2026-045
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-04-29-00006 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-045
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
45
=nPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 avril 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-045
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de
la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète d e la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République de
Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2025-339 du 02 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de M. Olivier DAVID
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 2026-68 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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pour le département de la Loire
46
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
‍ DURAND Renaud DIR
BORREL Didier DIR
P APOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées, départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN P ACH
BOULARD Fabrice EHN P ACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle
BOURG Cyril EHN P ACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN P ACH
CROSNIER Jérôme EHN P ACH
FALCONNIER Pierre EHN P ACH
GIRAUD Samuel EHN P ACH
LEPINAY Alexis EHN P ACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
POLGE Christophe UID‍LHL /
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
A VERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas‍ PRNH OH
BALLARIN Théo PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEV ASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
P ARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL David PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
A VERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN P ACH
BOULARD Fabrice EHN P ACH
BOURG Cyril EHN P ACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN P ACH
CROSNIER Jérôme EHN P ACH
FALCONNIER Pierre EHN P ACH
GIRAUD Samuel EHN P ACH
LEPINAY Alexis EHN P ACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
P ASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGW ART Cécile PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine‍ PRICAE CAP
POLGE Christophe UID‍LHL /
GEORJON Bertrand UID‍LHL EAR
REYNAUD Luca UID‍LHL MEA
SURGET Léa UID‍LHL MEA
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
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• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIA T Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUY ADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE‍LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV A T Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD‍I /
BRUN Benjamin UD‍I CAP‍3SD
CLOIX Romain UD‍I CAP‍3SD
ESCOFFIER Ronan UD‍I CAP‍3SD
SCHRIQUI Cécile UD‍I CAP‍3SD
V ALLA T Boris UD‍I SPF
TAIN Christelle UD‍I TN
MILLER Alexis UD‍I TS
POLGE Christophe UID‍LHL /
BASTY David UID‍LHL CT
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIA T Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUY ADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE‍LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV A T Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
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• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD‍I /
SCHRIQUI Cécile UD‍I CAP‍3SD
POLGE Christophe UID‍LHL /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
P ASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGW ART Cécile PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPEL Y Aurélie PRICAE RA
ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE‍LAPEYRE‍DE‍BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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NOM Prénom Service Pôle
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
POLGE Christophe UID‍LHL /
GHEZOUI Omar UID‍LHL DSSP
GIBERT Chrystelle UID‍LHL DSSP
MICHEL Jean-François UID‍LHL DSSP
P AROT‍URROZ Peire UID‍LHL DSSP
COLLET Marion UID‍LHL EAR
DIART Mireille UID‍LHL EAR
DOUSSON Denis UID‍LHL EAR
GALTIÉ Sylvain UID‍LHL EAR
GEORJON Bertrand UID‍LHL EAR
JUHEM Delphine UID‍LHL EAR
LABLANCHE Florian UID‍LHL EAR
MASSON Cécile UID‍LHL EAR
CLA VIER Emilie UID‍LHL MEA
REYNAUD Luca UID‍LHL MEA
ROME Stéphanie UID‍LHL MEA
SOLEILHAC Estelle UID‍LHL MEA
SURGET Léa UID‍LHL MEA
V ASSAL‍REVEILLE Christelle UID‍LHL MEA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
QUETE Anthony UID‍DA SICPE
POLGE Christophe UID‍LHL /
GEORJON Bertrand UID‍LHL EAR
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
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pour le département de la Loire
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supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LA V ANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD‍A /
RICHARD Olivier UD‍A /
BOUIC Jonathan UD‍A T
COMBE Philippe UD‍A T
P AYRARD Isabelle UD‍A T
PIEYRE Mathias UD‍I /
ESCOFFIER Ronan UD‍I CAP‍3SD
SCHRIQUI Cécile UD‍I CAP‍3SD
V ALLA T Boris UD‍I SPF
TAIN Christelle UD‍I TN
MILLER Alexis UD‍I TS
JALOUX Corentin UD‍I V
MENUISIER Thierry UD‍I V
SZCZEPANIAK Thomas UD‍I V
LIOGIER Patrice UD‍R /
BARAER Brice UD‍R CRT
FARGES Mathias UD‍R SDDAS
DUCROS Y ves UD‍R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD‍R V
MELINAND Thierry UD‍R V
RAMBAUD Philippe UD‍R V
SALOMON Jean-Michel UD‍R V
CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
LABEILLE Lionel UID‍CAP /
POUTOU Estelle UID‍CAP /
SIMON Philippe UID‍CAP /
BLANC Dominique UID‍CAP CT
COUPA T Cédric UID‍CAP CT
LA V ANTES Pascal UID‍CAP CT
SCIAUV AUD Raphaël UID‍CAP CT
DAUJAN Céline UID‍DA /
SEGERAL Pauline UID‍DA /
CHEYNEL Xavier UID‍DA CTU
DEMADE Marina UID‍DA CTU
REGNIER Mathieu UID‍DA CTU
SOUBEYROU Philippe UID‍DA CTU Jusqu'au‍01/07/2026
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle Observations
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID‍DS /
MONTERO Céline UID‍DS /
SCALIA Jean-Pierre UID‍DS /
CARBONNIER Isabelle UID‍DS CEDI
CHIGNIER Christine UID‍DS CTV
DUBROMEL Claire UID‍DS CTV
LAA TRACHI Nabil UID‍DS CTV
RODES Ameline UID‍DS CTV
POLGE Christophe UID‍LHL /
ARDAILLON Bruno UID‍LHL CT
BASTY David UID‍LHL CT
MALLET Y oann UID‍LHL CT
REDON Céline UID‍LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
SILV AN Vincent RCTV MTEDCC À‍compter‍01/05/2026
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ARNAUL T Marie-Céline ARPE / À‍compter‍du‍01/06/2026
DIOT Aymeric ARPE / À‍compter‍du‍01/06/2026
BAILL Y Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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55
NOM Prénom Service Pôle Observations
DA V AL Camille DIR CAB À‍compter‍du‍01/06/2026
FAOU Beatrice DIR CAB À‍compter‍du‍01/06/2026
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN P ACH
BOUDARD Arnaud HC /
GOUPIL Antoine MAP /
JOURDAIN Augustin PRICAE / À‍compter‍du‍01/06/2026
RENEVIER Clémentine PRICAE /
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
EVELLIN‍MONTAGNE Carole SG / À‍compter‍du‍01/06/2026
DENNI Nicolas UD‍A /
RICHARD Olivier UD‍A /
PIEYRE Mathias UD‍I /
SCHRIQUI Cécile UD‍I CAP‍3SD
V ALLA T Boris UD‍I SPF
LIOGIER Patrice UD‍R /
BARAER Brice UD‍R CRT À‍compter‍du‍01/06/2026
FARGES Matthias UD‍R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD‍R TESSP À‍compter‍du‍01/06/2026
CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
LABEILLE Lionel UID‍CAP /
POUTOU Estelle UID‍CAP /
SIMON Philippe UID‍CAP /
DAUJAN Céline UID‍DA /
SEGERAL Pauline UID‍DA /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID‍DS /
MONTERO Céline UID‍DS /
SCALIA Jean-Pierre UID‍DS /
POLGE Christophe UID‍LHL /
GALTIE Sylvain UID‍LHL DSSP À‍compter‍du‍01/06/2026
GEORJON Bertrand UID‍LHL REA
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements c ommunautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN P ACH
FAURE Emmanuel EHN PME
P AGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN P ACH
FAURE Emmanuel EHN PME
P AGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-04-29-00006 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-045
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN P ACH
FAURE Emmanuel EHN PME
P AGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN P ACH
BELROSE Y oann EHN P ACH
BORNARD Damien EHN P ACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN P ACH
CROSNIER Jérôme EHN P ACH
GIBIER Blandine EHN P ACH
GUERINEAU Juliette EHN P ACH
JACOB Caroline EHN P ACH
KANTA Denise EHN P ACH
LOUVET Marnix EHN P ACH
OURAHMOUNE Safia EHN P ACH
PRUDHOMME Hélène EHN P ACH
TROUILLARD Fanny EHN P ACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-04-29-00006 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-045
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN P ACH
BELROSE Y oann EHN P ACH
BORNARD Damien EHN P ACH
BOULARD Fabrice EHN P ACH
BOURG Cyril EHN P ACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN P ACH
CROSNIER Jérôme EHN P ACH
FALCONNIER Pierre EHN P ACH
GIBIER Blandine EHN P ACH
GIRAUD Samuel EHN P ACH
GUERINEAU Juliette EHN P ACH
JACOB Caroline EHN P ACH
KANTA Denise EHN P ACH
LEPINAY Alexis EHN P ACH
LOUVET Marnix EHN P ACH
OURAHMOUNE Safia EHN P ACH
PRUDHOMME Hélène EHN P ACH
TROUILLARD Fanny EHN P ACH
ALLARD William EHN PME
BRIV ADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAY ARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
P AGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIA T Daniel PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
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42-2026-04-29-00006 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-045
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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NOM Prénom Service Pôle
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUY ADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE‍LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV A T Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL -SG-2026-006 du février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire.
Pour le secrétaire général,
préfet de la Loire par intérim,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Oliver DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-04-29-00006 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-045
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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