PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-070
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Nationale du Sport /
R06-2024-04-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre
de l'Agence national du sport (2 pages) Page 3
Secrétariat Général Commun /
R06-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de
signature à Mme Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par
intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte (2
pages) Page 6
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Agence Nationale du Sport
R06-2024-04-02-00001
Décision portant délégation de signature au titre
de l'Agence national du sport
Agence Nationale du Sport - R06-2024-04-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre de l'Agence national du sport 3
Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 3
AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
Décision portant délégation de signature au titre
de I'Agence nationale du Sport
REGION : MAYOTTE
Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à ''Agence nationale
du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de
'Agence nationale du sport et l'article R411-1 relatif aux concours financiers de I''Agence
nationale du sport
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R.
411-1 du code du sport ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur François-
Xavier BIEUVILLE
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte, à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mme Madeleine
DELAPERRIERE ;
Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence
nationale du Sport » ;
Vu la convention portant application de l'article R112-35 du Code du sport, signée par
l'Agence nationale du Sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et le
recteur de la région académique en date du 10/06/2021 ;
Vu le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de
Mayotte en date du 17 décembre 2020 ;
Vu le reglement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du
Sport en vigueur ;
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Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 3
Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, Préfet de Mayotte, délégué territorial de
l'Agence nationale du Sport,
DECIDE
Article 1 :
Madame Madeleine DELAPERRIERE, DRAJES de Mayotte, déléguée territoriale
adjointe de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom
du préfet de Mayotte, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tout acte
relevant des attributions et compétences du délégué territorial et précisées dans le
cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale du Sport.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de la déléguée territoriale adjointe, madame
Anne-Sophie DELARUE, agent des services déconcentrés en charge des sports
placé sous l'autorité du Préfet de Mayotte, reçoit délégation à l'effet de signer au
nom du préfet de Mayotte, délégué territorial de l''Agence nationale du Sport, tout
acte pour l''exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à
l'exception de celles mentionnées au 4°.
Fait à Mamoudzou, le 27/02/2024
Le délégué territorial
t de Maydtte
Gouvæetne — .
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Secrétariat Général Commun
R06-2024-03-28-00001
Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de
signature à Mme Noëra MOHAMED, directrice
adjointe, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de signature à Mme Noëra
MOHAMED, directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° 2024-SG-SGC-268 du 28 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Noéra MOHAMED
directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n °2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte :
VU l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;
VU l'arrêété préfectoral n° 2020-SG-758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental :
VU l'arrêété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet. secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mavotte .
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par
intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière à Mme Habiba DISSOU-BELLO, de signer toutes décisions, actes, arrêtés, réponses aux
recours préalables et aux recours contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats (y compris
ceux de la commande publique), correspondance et tous autres documents relevant des attributions du
secrétariat général commun départemental de Mayotte, à l'exception :
- de la saisine des juridictions en matière de contravention de grande voirie.
- des déclinatoires de compétence,
Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de signature à Mme Noëra
MOHAMED, directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte 7
- des déclinatoires de compétence,
- des arrétés d'élévation de conflit,
- des réquisitions des comptables publics,
- des conventions conclues avec le conseil départemental conformément à l'article 4 du décret 82-332 du 13
avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil départemental des services
extérieurs de l'État,
- des arrêtés portant désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics,
- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de gestion de domaines privé et public de l'État à l'exception de celles relatives aux travaux
d'entretien courant.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par
intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière à Mme Habiba DISSOU-BELLO en tant que responsable d'unités opérationnelles (UO) de
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
* _ programme n° 354 «Administration territoriale de l'Etat » :,
* _ programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
© centre financier : 0723-DRMY-DRMY ;
* programme n° 148 « Fonction Publique »
centre financier : 0148-DAFP-DFMY ;
* programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
centre financier : 0349-CDBU-DRMY ;
* _ programme n° 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» :
© centre financier : 0216- CNUM-DMAY
o centre financier : 0216- CSIC-DMAY
© centre financier : 0216-CPRH-CDAS.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Article 3: en tant que responsable d'unités opérationnelles (UO), Mme Noëra MOHAMED adressera au
préfet chaque trimestre un compte rendu d'exécution avec une note explicative.
Article 4 : délégation de signature est également donnée à Mme Noëra MOHAMED pour signer tous les
actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000 € H.T pour
le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
Article 5 : pouvoir est donné à Mme Noëra MOHAMED, directrice par intérim du secrétariat général
commun, de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles elle a reçu délégation.
Article 6 : l'arrêté n°2024-SG-SGC-0221 du 29 février 2024 portant délégation de signature à M. Christian
FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des finances publiques, la
directrice par intérim du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. —— AISE
Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de signature à Mme Noëra
MOHAMED, directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte 8