CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-236
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur
la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (8 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant
délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 12
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DDTM 22
22-2026-07-10-00008
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
autorisation environnementale pour
l'aménagement du port d'Armor sur la commune
de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du
port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 3
PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation environnementalepour l'aménagement du port d'Armor sur la commune deSAINT-QUAY-PORTRIEUXLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL. 2124-1 et suivants, R. 2124-1 à 8 et R. 2124-56 ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées aassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n* 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin relevant de larubrique 41.20 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvéle 30 janvier 2014 ;Vu la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 a L. 214-6 du code del'environnement reçue, a la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Côtes-d'Armor, le 2 septembre 2025, présentée par le Conseil départemental desCôtes-d'Armor, enregistrée sous le n° 0100298858 et relative à l'aménagement du portd'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX du10 novembre 2025 ;Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 15 octobre 2025 de constituer unecommission d'enquête en désignant Mme Martine VIART en tant que présidente etMme Sophie COLLET et de M. Yves GEFFROY en tant que membres titulaires ;Vu l'avis de consultation du public de l'autorisation environnementale valant autorisationau titre de l'article L. 180-1 et suivants du code de l'environnement, du 12 janvier 2026au 16 avril 2026 inclus, sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 3 octobre 2025 ;Vu les observations formulées par le public lors de cette consultation ;Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 2juillet 2026 ;Considérant l'absence d'observations du Conseil départemental des Côtes-d'Armor sur leprojet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 2 juillet 2026;Considérant que le projet d'aménagement du port d'Armor permet d'accueillir les bateauxen charge de la maintenance du parc éolien de la baie de SAINT-BRIEUC ;Considérant que la réorganisation et la création des nouveaux pontons pour l'activitépêche sont réalisés concomitamment ;Considérant que les infrastructures pêche et commerce du terre-plein sont modernisées etque les locaux de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont reconstruits ;Considérant l'absence d'observation du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;Considérant l'absence d'observation du comité départemental des pêches maritimes etdes élevages marins (CDPMEM) des Côtes-d'Armor ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecterles orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;
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Considérant que les moyens de surveillance des opérations permettent de prévenir toutrisque de pollution sur le milieu naturel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:Article 1": objet de l'arrêté et bénéficiaire de l'autorisationLe président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, désigné comme maitred'ouvrage, est autorisé à procéder à l'aménagement du port d'Armor sur la commune deSAINT-QUAY-PORTRIEUX, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Article 2 : rubrique loi sur l'eau et consistance des travauxCes opérations relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique de Nature — volume des activités RégimelanomenclatureTravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages4.1.2.0 réalisés en contact avec le milieu marin et ayant uneincidence directe sur ce milieu : Autorisation- d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 eurosLe coût total des travaux s'élève à environ 21 millions d'euros TTC le projet est doncsoumis à autorisation.Les travaux consistent en :*__ la création d'une base de maintenance pour le parc éolien en mer, dans la baie deSaint-Brieuc : quai et pontons d'amarrage des trois navires spécialisés ;* la réorganisation et la création des nouveaux pontons pour l'activité pêche ;* la modernisation des infrastructures pêche et commerce sur le terre-plein(stationnement, stockage) ;* la reconstruction du bâtiment de la SNSM.Article 3 : prescriptions générales relatives à l'exécution des travauxLes travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté.Les travaux et les aménagements sont effectués conformément au dossier de demanded'autorisation, sous réserves des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice desdispositions réglementaires applicables par ailleurs.
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Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins quinze jours avantle démarrage des travaux de la date de leur commencement, et lui transmet le programmeprévisionnel en précisant les dates, les coefficients des marées et les horaires desopérations.En cas de suspension des travaux, une information qui en précise les raisons estcommuniquée à la DDTM des Côtes-d'Armor, le jour même.La période et la nature des travaux sont signalées par voie d'affichage sur le port deSAINT-QUAY-PORTRIEUX afin d'informer les professionnels de la pêche et les plaisanciers.Les travaux tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique,notamment des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de lapêche et de la navigation, et ils sont conçus et menés de manière à limiter leur impactpotentiel sur les biotopes remarquables.Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu susceptibles desurvenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites demaintenance et de stationnement des engins de chantier pour la partie terrestre destravaux.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké.Le brülage à l'air libre est interdit.Le maître d'ouvrage établit un plan du chantier à terre, lequel est aménagé de façon à nepas générer de pollution et toutes les mesures sont prises pour l'évacuation, le traitementet le recyclage éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Les déchetsde chantier sont éliminés par le biais de filières autorisées.Un balisage du chantier est effectué sur et aux abords du site en milieu terrestre et marin.Article 4 : prévention des risques et nuisances41: le maître d'ouvrage établit un état des lieux des fonds sous-marins avant le début destravaux, avec prises photographiques ou vidéo du fond du port, sous la zone de chantieret dans ses abords.À la fin des travaux, les fonds de la zone des travaux sont débarrassés de tous les déchetsqui sont éliminés par le biais de filières autorisées.Des photos des fonds de la zone sont présentées à la DDTM à l'issue de ce nettoyage quiintervient dans les deux mois suivant la fin des travaux.
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4.2 : suivi de la qualité de l'eau pendant la phase des travauxUn suivi en continu de la turbidité est mis en place par le maître d'ouvrage à l'aide de deuxsondes, l'une a l'intérieur du port, l'autre à l'extérieur du port. Une courbe de corrélationentre la turbidité (NTU) et les matières en suspension (MES) est réalisée. Une valeurcaractérisant le bruit de fond hors travaux est déterminée, servant d'état zéro avanttravaux et les seuils suivants sont définis :- un seuil d'alerte de ralentissement des travaux est fixé à 100mG/L pour les deux sondesen cas de dépassement concomitant pendant plus de six heures de cette valeur ;- Un seuil d'arrêt des travaux est fixé a 250 mG/L pour les deux sondes.L'entretien des sondes est effectué régulièrement afin de fiabiliser la mesure.Les résultats des mesures sont transmis chaque semaine par voie électronique à la DDTMdes Côtes-d'Armor (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).4.3 : gestion des nuisances sonoresLes travaux sont autorisés de 7h à 20h.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.Afin de caractériser le niveau sonore initial du site, une mesure du niveau sonore doit êtreeffectuée avant travaux en deux points situés en zone à émergence réglementée. Lesrésultats sont transmis a la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale desanté (ARS).4.4 : gestion des eaux pluvialesLes eaux de ruissellement du terre-plein sont collectées au travers de regards équipés d'unsystème de décantation avec parois siphoides ainsi que de grilles permettant de récupérerles macro-déchets.Ces installations sont contrôlées hebdomadairement et après chaque forte pluie etentretenues le cas échéant.Ces regards sont raccordés au réseau pluvial.4.5 : gestion des eaux noires et grisesUn dispositif de gestion des eaux noires, grises et de fond de cale est mis en place sur leport pour les installations de la Société Ailes Marines. I| comprend une pompe afin depermettre la vidange de leurs bateaux.Les eaux usées sont directement acheminées vers le réseau eaux usées de la ville deSAINT-QUAY-PORTRIEUX.
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Article 5 : accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 6 : suivi des travaux et compte-renduL'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases duchantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoirune incidence sur le milieu.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage établit et adresse au préfet (DDTM) desCôtes-d'Armor un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement destravaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que leseffets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur la qualité des eaux.Article 7 : déclaration des incidents et accidentsLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTMdes Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet duprésent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformémentà l'article L. 211-5 du code de l'environnement.En cas d'incident ou accident, le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor etprend toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La DDTMdes Côtes-d'Armor peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir lesrisques et nuisances.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôlesinopinés. Le maître d'ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder a toutesles mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Article 8 : conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aucontenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présentarrêté.Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantentraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor qui peutexiger une nouvelle autorisation.
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Si le maitre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la DDTM des Côtes-d'Armorqui propose une modification de cet arrêté.Article 9 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : sanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 etL. 173-1 du code de l'environnement.Article 12 : publications et information des tiersUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par lessoins du préfet des Côtes-d'Armor, et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.En vertu des dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie del'arrêté d'autorisation est envoyée a la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX. Un extraitde cet arrêté est affiché pendant un mois au moins dans cette commune.Le dossier est consultable sur le site de consultation du public pendant quatre mois àcompter de la publication de l'arrêté d'autorisation à l'adresse suivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Eau-et-milieux-aquatiques/Loi-sur-l-eau/Autorisations-environnementales-et-consultations-du-publicCet arrété d'autorisation est mis a la disposition du public sur le site internet des servicesde l'État des Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an. Il est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant leTribunal administratif de RENNES par :1° le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du mêmecode;
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¢ la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le même délai deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 14 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le maire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiéau maître d'ouvrage.
Saint-Brieuc, le { Q JUIL. 2926
préfetFrançoise KEREVER
Y
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DDTM 22
22-2026-07-15-00002
Convention en date du 15 juillet 2026 portant
délégation de gestion des autorisations
d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine
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d'Ille-et-Vilaine 12
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion |en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre dela mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet oudu maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code del'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.Entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, désignée sous le terme de"délégante", d'une part,le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sousle terme de "délégataire",il est convenu ce qui suit.
Article 1 : objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des prestations définies à l'article 2.La délégante est responsable des actes dont elle a confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanismequi relèvent de la compétence de la délégante dans le département d'Ille-et-Vilaine. Ellevaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte de la délégante les actes suivants :a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente estle préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sontliés:
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de
la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou
du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de
l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et-
Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, désignée sous le terme de
"délégante", d'une part,
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous
le terme de "délégataire",
il est convenu ce qui suit.
Article 1 : objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l'article 2.
La délégante est responsable des actes dont elle a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
qui relèvent de la compétence de la délégante dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle
vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de la délégante les actes suivants :
a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est
le préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sont
liés :
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+ les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code del'urbanisme), |¢ les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code del'urbanisme) ;b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme);_¢) la signature des décisions relatives à la délivrance et a la prorogation du certificatd'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la directiondépartementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme);d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordéestacitement;e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code del'urbanisme) ;f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas étécontestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir,et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à lasignature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :°__ pour toutes les communes :vy les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics etconcessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leursconcessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à1 000 mètres carrés (m?) (article R. 422-2, alinéa à) :les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directepar le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à1 000 m? (article R. 422-2, alinéa b):# les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargédes sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m° ou en casd'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégés (article R. 422-2alinéa d) ; |les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation socialeconstruits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Étatdétient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) ;les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseaumentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sontconfiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à1000 m° (article L. 422-2, alinéa g) ;e pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoireset de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;y les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres desopérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.132-1 (article L. 422-2,alinéa c) ;
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• les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de
l'urbanisme),
• les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme) ;
c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat
d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction
départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées
tacitement ;
e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code de
l'urbanisme) ;
f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;
g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir,
et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la
signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :
• pour toutes les communes :
✓ les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs
concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 mètres carrés (m2) (article R. 422-2, alinéa a) ;
✓ les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe
par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 m2 (article R. 422-2, alinéa b) ;
✓ les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;
s les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m2 ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article R. 422-2
alinéa d) ;
✓ les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale
construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État
détient au moins un tiers du capital (article L 422-2, alinéa e) ;
✓ les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau
mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au
5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont
confiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à
1000 m2 (article L. 422-2, alinéa g) ;
• pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :
✓ en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;
✓ les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (article L 422-2,
alinéa c) ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme
d'Ille-et-Vilaine 14
les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement del'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation (article R. 422-2,alinéa g).Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestionEn application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par laprésente convention. |Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures des deux départements.Article 4 : obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compterégulièrement à la délégante de son activité.Il s'engage à fournir à la délégante les informations demandées et à l'avertir sans délai encas de difficultés.Article 5 : obligations de la déléganteLa délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.Article 7 : durée, reconduction et résiliation du documentLa convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme du 22 décembre 2025 est abrogée.La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures des deux départements.
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✓ les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,
alinéa g).
Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la
présente convention.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte
régulièrement à la délégante de son activité.
Il s'engage à fournir à la délégante les informations demandées et à l'avertir sans délai en
cas de difficultés.
Article 5 : obligations de la délégante
La délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme du 22 décembre 2025 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures des deux départements.
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme
d'Ille-et-Vilaine 15
Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, à l'initiative d'un dessignataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait, le 1 5 JUIL. 2026
La préfète de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor,préfète du département d'Ille-et-Vilaine,la délégante,> Cs :\Emmanuelle DUBÉE François de KEREVER
ne
Le directeur départementaldes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,le délégataire,
Benoît DUFUMIER
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Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des
signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait, le 1 5 ML. 2026
La préfète de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor,
préfète du département d'Ille-et-Vilaine,
la délégante,
François de KERÉVEREmmanuelle DUBÉE
Le directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
le délégataire,
Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme
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