BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-249
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAM Amina en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 104 rue Kleber
Prolongée 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-08-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ Audrey en
qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont
l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean 13540 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2025-08-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CALIGARIS Ornella en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 43 chemin de la
Nerthe 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-08-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOULAIS Anna en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 rue
Théophile Decanis 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN Catherine en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciiée au 15 rue du Clocher
13630 EYRAGUES (2 pages) Page 16
13-2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEDA CASTELLI
Manon en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue du
Docteur Michelangeli 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE (2 pages) Page 19
13-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALISSE Mohamed
Akral en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 18 Impasse
Sarturan 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2025-08-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIEZ Julien en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1240 chemin de
Sounegues 13810 EYGALIERES (2 pages) Page 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-21-00008 - Delegation de signature du SIP MARSEILLE BORDE au
1er SEPTEMBRE 2025 (4 pages) Page 28
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-08-14-00012 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire
de l'établissement recevant du public dénommé
« Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à
GÉMENOS (13420) (5 pages) Page 33
13-2025-08-14-00011 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du public dénommé
« Hôtel Côté Sud »
situé 279 avenue de la Malvesine à LA
BOUILLADISSE (13720) (5 pages) Page 39
13-2025-08-14-00010 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du public dénommé
« Le Relais de la Magdeleine »
situé Route nationale 96 à
GÉMENOS (13420) (6 pages) Page 45
13-2025-08-14-00013 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du public dénommé
« Magasin Khaan » situé 1365 avenue Guillaume Dulac à LA
CIOTAT (13600) (5 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2025-08-18-00009 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Saint Marc Jaumegarde (4 pages) Page 58
3
DDETS 13
13-2025-08-22-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALLAM
Amina en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 104 rue Kleber Prolongée 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAM Amina
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 104 rue Kleber Prolongée 13003 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938002755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 août 2025 par Madame ALLAM Amina en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 104 rue Kleber Prolongée 13003 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP938002755 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAM Amina
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 104 rue Kleber Prolongée 13003 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLAM Amina
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 104 rue Kleber Prolongée 13003 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-08-22-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL
« AIDE ET VOUS » dont l'établissement
principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean 13540 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean 13540 AIX-EN-PROVENCE
7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989491592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 août 2025 par Madame BUIGUEZ Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL
« AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de Saint-
Jean 13540 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP989491592 pour les activités
suivantes en mode mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean 13540 AIX-EN-PROVENCE
8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BUIGUEZ
Audrey en qualité de dirigeante, pour la SARL « AIDE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé 34 boulevard d'Estienne de
Saint-Jean 13540 AIX-EN-PROVENCE
9
DDETS 13
13-2025-08-22-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CALIGARIS
Ornella en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 43 chemin de la Nerthe 13016
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CALIGARIS
Ornella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 43 chemin de la Nerthe 13016 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990123226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 août 2025 par Madame CALIGARIS Ornella en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 43 chemin de la Nerthe 13016 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP990123226 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CALIGARIS
Ornella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 43 chemin de la Nerthe 13016 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CALIGARIS
Ornella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 43 chemin de la Nerthe 13016 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-08-22-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOULAIS
Anna en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 65 rue Théophile Decanis 13006
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOULAIS Anna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 rue Théophile Decanis 13006 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929352334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 août 2025 par Madame BOULAIS Anna en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 65 rue Théophile Decanis 13006 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP929352334 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOULAIS Anna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 rue Théophile Decanis 13006 MARSEILLE 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOULAIS Anna
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 rue Théophile Decanis 13006 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-08-22-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN
Catherine en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciiée au 15 rue du Clocher
13630 EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN
Catherine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciiée au 15 rue du Clocher 13630 EYRAGUES 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978490068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 août 2025 par Madame JULLIEN Catherine en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciiée au 15 rue du Clocher 13630 EYRAGUES et enregistré sous le N°
SAP978490068 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN
Catherine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciiée au 15 rue du Clocher 13630 EYRAGUES 17
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JULLIEN
Catherine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciiée au 15 rue du Clocher 13630 EYRAGUES 18
DDETS 13
13-2025-08-22-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEDA
CASTELLI Manon en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue du
Docteur Michelangeli 13830 ROQUEFORT LA
BEDOULE
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEDA
CASTELLI Manon en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue du Docteur Michelangeli 13830 ROQUEFORT LA
BEDOULE
19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930488473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 août 2025 par Madame MEDA CASTELLI Manon en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 89 avenue du Docteur Michelangeli 13830 ROQUEFORT
LA BEDOULE et enregistré sous le N° SAP930488473 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEDA
CASTELLI Manon en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue du Docteur Michelangeli 13830 ROQUEFORT LA
BEDOULE
20
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEDA
CASTELLI Manon en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue du Docteur Michelangeli 13830 ROQUEFORT LA
BEDOULE
21
DDETS 13
13-2025-08-22-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HALISSE
Mohamed Akral en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 18 Impasse Sarturan
13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALISSE
Mohamed Akral en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 18 Impasse Sarturan 13005 MARSEILLE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827716382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 août 2025 par Monsieur HALISSE Mohamed Akral en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 18 Impasse Sarturan 13005 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP827716382 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALISSE
Mohamed Akral en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 18 Impasse Sarturan 13005 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HALISSE
Mohamed Akral en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 18 Impasse Sarturan 13005 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2025-08-22-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DIEZ Julien
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au
1240 chemin de Sounegues 13810 EYGALIERES
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIEZ Julien en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1240 chemin de Sounegues 13810 EYGALIERES 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794788497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 août 2025 par Monsieur DIEZ Julien en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1240 chemin de Sounegues 13810 EYGALIERES et enregistré sous le N°
SAP794788497 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIEZ Julien en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1240 chemin de Sounegues 13810 EYGALIERES 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIEZ Julien en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1240 chemin de Sounegues 13810 EYGALIERES 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-21-00008
Delegation de signature du SIP MARSEILLE
BORDE au 1er SEPTEMBRE 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-21-00008 - Delegation de signature du SIP MARSEILLE BORDE au 1er SEPTEMBRE
2025 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
Madame la comptable, Karine PRODROMOS, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finance s Publiques,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifian t l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classemen t de
postes comptables et d'emplois de chef de service c omptable à la direction générale des finances publi ques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifian t l'arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l'ajustemen t de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame CAPPIOLI-FEDELE Céline et Monsieur Dorian OU MEUR,
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la r esponsable du service des impôts des particuliers d e
MARSEILLE BORDE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les d écisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-21-00008 - Delegation de signature du SIP MARSEILLE BORDE au 1er SEPTEMBRE
2025 29
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de m ontant, les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Limite des décisions
contentieuses
DAVID Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AGUS Lætitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
DEUDON Ludivine Agent 2 000 € 2 000 €
GUERFI Mehdi Agent 2 000 € 2 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 2 000 € 2 000 €
IMADI Soukaina Agent 2 000 € 2 000 €
KAH Seynabou Agent 2 000 € 2 000 €
LOUAIL Lamia Agent 2 000 € 2 000 €
MICHAELY Fatima Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000 € 2 000 €
POISSON Alexandra Agent 2 000 € 2 000 €
TAVAULT Alexia Agent 2 000 € 2 000 €
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d'attestations.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-21-00008 - Delegation de signature du SIP MARSEILLE BORDE au 1er SEPTEMBRE
2025 30
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAVID Pascal Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AGUS Lætitia Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ARTAUD Christine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 mois 3 000 €
DEUDON Ludivine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
GUERFI Mehdi Agent 300 € 12 mois 3 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 300 € 12 mois 3 000 €
IMADI Soukaina Agent 300 € 12 mois 3 000 €
KAH Seynabou Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LOUAIL Lamia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
MICHAELY Fatima Agent 300 € 12 mois 3 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 300 € 12 mois 3 000 €
POISSON Alexandra Agent 300 € 12 mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, dans le cadre de la mission de la cellule d'ac cueil des
usagers des SIP Marseille PRADO et Marseille BORDE :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-21-00008 - Delegation de signature du SIP MARSEILLE BORDE au 1er SEPTEMBRE
2025 31
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADO
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
DABANIAN Denis Inspecteur
principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LUCIANI Laura Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
DEBBACHE Rachid Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
LECOCQ Eve Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
MOKRANI Farid Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NOURI Leïla Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Marseille PRADO, SIP Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 21 août 2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de MARSEILLE BORDE
Signé
Karine PRODROMOS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-21-00008 - Delegation de signature du SIP MARSEILLE BORDE au 1er SEPTEMBRE
2025 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-14-00012
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire
de l'établissement recevant du public dénommé
« Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00012 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
33

1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00012 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
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VU l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;VU l'arrêté n° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création dans le département desBouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Hôtel-Restaurant du Parc », établissement recevant du public de type O/N de 5ème catégorie, situéRoute de Saint-Pons à Gémenos (13420), émis par la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille, a la suite de la visite périodique del'établissement le 16 juin 2021;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille effectuée le16 juin 2021, annexé au présent arrêté, qu'à la suite des constatations effectuées et de l'analyse derisque réalisée, que l'état des locaux de l'établissement « Hôtel-Restaurant du Parc » comprometsa sécurité et celle de ses occupants, qu'en conséquence il fait obstacle à la poursuite de l'activitéde l'établissement et à l'accueil du public au regard de la réglementation applicable en matière deprotection et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contreles risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille du 16 juin 2021 qu'un avisdéfavorable a été émis pour les motifs suivants :nouveau système de sécurité incendie installé sans demande d'autorisation de travauxpréalable ;absence de rapports de vérification des installations électrique et gaz ;CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille a émis un avis favorable le 20 juin 2023 à une demanded'autorisation de travaux relative à la mise en conformité de cet établissement aux règles desécurité incendie par l'installation d'un système de sécurité incendie de catégorie A;CONSIDERANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 29 juin 2023 adressé au maire deGémenos par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur le suivi desprescriptions formulées lors de la visite périodique du 16 juin 2021, sur les travaux de mise auxnormes en matière de sécurité de l'établissement ainsi que sur les mesures de police prises pourrésorber les divers manquements aux régles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier du 12 juillet 2023 adressé à l'exploitant par le maire de Gémenos luidemandant de transmettre un calendrier prévisionnel de travaux, une date prévisionnelle de finde travaux ainsi que la transmission des rapports de vérification des installations gaz et électricitévierges de toute observation ;
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de l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
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CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 5 août 2024 adressé au maire deGémenos par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur le suivi desprescriptions formulées lors de la visite périodique du 16 juin 2021, sur les travaux de mise auxnormes en matière de sécurité de l'établissement ainsi que sur les mesures de police prises pourrésorber les divers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 31 mars 2025 adressé au maire deGémenos, notifié par recommandé avec accusé de réception le 16 avril 2025 demandant desinformations sur la réalisation des travaux et sur les mesures de polices prises pour résorber lesdivers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier du 28 avril 2025 adressé au préfet des Bouches-du-Rhône par le mairede Gémenos indiquant que les travaux autorisés par la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille le 20 juin 2023 « sont majoritairementeffectués, notamment en ce qui concerne l'installation du système de sécurité incendie, qui estaujourd'hui vérifiée, mais qui souffre encore de quelques observations mineures. Ces observationsdevraient être levées dans les semaines qui viennent. » et que l'exploitant a été relancé en juillet2023, août 2024 et avril 2025;CONSIDÉRANT l'absence de pièces produites et l'absence d'éléments relatifs au suivi desprescriptions formulées par la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquede l'arrondissement de Marseille dans le procès-verbal établi à l'issue de la visite périodique du 16juin 2021 ainsi que dans le procès-verbal établi à l'issue de l'étude de la demande d'autorisation detravaux le 20 juin 2023 ;CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Gémenos le 20 mai 2025,notifié par recommandé avec accusé de réception le 4 juin 2025, le sommant de faire usage de sonpouvoir de police détenu au titre de l'article R. 143-45 du code de la construction et del'habitation, avant le 30 juin 2025, afin que l'ensemble des documents nécessaires à la procédurede levée d'avis défavorable de l'établissement soient transmis à la commission de sécurité etl'informant que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l'obligationde procéder à la fermeture de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse donnée par le maire de Gémenos à cette lettre de mise endemeure ;CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité ainsi que les courriers adressés àl'exploitant par les services de la mairie sont à ce jour demeurés infructueux ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc » est toujours ouvert aupublic alors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;CONSIDÉRANT qu'il a été fait toute diligence auprès du maire de Gémenos et de l'exploitant del'établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementationapplicable aux établissements recevant du public ;
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de l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
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CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas apporté d'éléments suffisamment probants permettantde démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc» demeure sous avisdéfavorable de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille depuis plus de quatre ans, que le principe de progressivité desmesures a été appliqué et que toutes celles d'ores-et-déja prises à l'égard de l'exploitant del'établissement, comme du maire de Gémenos, ont été dépourvues d'effet permettant deparvenir a une levée de l'avis défavorable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet del'arrondissement de Marseille ; ARRÊTE
Article 1": Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille et des risquesencourus par le public et le personnel en cas d'incendie ou de panique, l'établissement exploitépar monsieur Sébastien BONNET dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc » situé Route de Saint-Pons à Gémenos (13420) classé en type O/N de 5ème catégorie, relevant de la réglementationrelative aux établissements recevant du public, est temporairement fermé au public à compter dela notification du présent arrêté à son exploitant.Monsieur BONNET est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l'accès dupublic à l'établissement dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc» situé Route de Saint-Pons àGémenos (13420).Article 2: Monsieur BONNET devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans lesprocès-verbaux de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille du 16 juin 2021 et du 20 juin 2023.Dans l'hypothèse d'une cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement, son exploitantdevra en informer le maire de Gémenos sans délai.Article 3 : La mainlevée ou l'abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après laréalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l'établissement avec laréglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d'une visite de la commissioncompétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après un avis favorable de lacommission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l'information du public.Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l'exploitant s'exposeaux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et del'habitation ;
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de l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
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Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délaide deux mois a compter de la notification du présent arrété :Un recours gracieux auprès de mes services ;un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 avenue deBreteuil - 13281 Marseille cedex 06 ou par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant dugroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorialSud du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par lesservices de la gendarmerie nationale à l'exploitant et dont l'ampliation sera transmise au maire deGémenos.Article 8 : Aux fins d'information du public, cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 août 2025
Pour le préfet,la préfète de police déléguée,
Corinne SIMON
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situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-14-00011
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du
public dénommé « Hôtel Côté Sud »
situé 279 avenue de la Malvesine à LA
BOUILLADISSE (13720)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00011 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel Côté Sud »
situé 279 avenue de la Malvesine à LA BOUILLADISSE (13720)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00011 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel Côté Sud »
situé 279 avenue de la Malvesine à LA BOUILLADISSE (13720)
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VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) ;VU l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;VU l'arrêté n° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création dans le département desBouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Hôtel CôtéSud », établissement recevant du public de type O de 4ème catégorie, situé 279 avenue de laMalvesine à La Bouilladisse (13270), émis par la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille, à la suite de la visite périodique del'établissement le 8 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille effectuée le 8février 2024, annexé au présent arrêté, qu'à la suite des constatations effectuées et de l'analyse derisque réalisée, l'état des locaux de l'établissement « Hôtel Côté Sud » compromet sa sécurité etcelle de ses occupants, qu'en conséquence il fait obstacle à la poursuite de l'activité del'établissement et à l'accueil du public au regard de la réglementation applicable en matière deprotection et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contreles risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille du 8 février 2024 qu'un avisdéfavorable a été émis et que les prescriptions suivantes ont été formulées :régulariser les travaux effectués sans autorisation préalable de la commission de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille ;étendre la détection automatique incendie aux chambres/studios et locaux à risques del'établissement ;équiper les portes de chambres et des locaux à risques de ferme-portes ;isoler le local stockage, collé au hall d'accueil, avec des parois coupe-feu 1 heure ; oudébarrasser ce local de tout stockage et/ou potentiel calorifique ;débarrasser le local lingerie/rangement du R+1 de tout stockage et /ou potentiel calorifiqueinutile et maintenir ce local correctement rangé ;former le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et sur l'utilisation des moyensde secours ;afficher bien en vue, à chaque niveau, à proximité du cheminement habituel, un pland'évacuation ;
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l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel Côté Sud »
situé 279 avenue de la Malvesine à LA BOUILLADISSE (13720)
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CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 5 août 2024 adressé au maire de LaBouilladisse par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur le suivi desprescriptions formulées lors de la visite périodique du 8 février 2024 ainsi que sur les mesures depolice prises pour résorber les divers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure du 9 août 2024 adressé à l'exploitante del'établissement par le maire de La Bouilladisse lui demandant de transmettre les documents etattestations certifiant la prise en compte des prescriptions formulées par la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille le 8 février2024 et l'informant «je vous mets en demeure de fournir en mairie avant le 2 septembre 2024 lesdocuments et attestations certifiant la prise en compte des prescriptions énoncées et les mesuresmises en œuvre pour réduire le risque, faute de quoi je serai amené à prononcer sa fermeture enapplication de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. » ;CONSIDÉRANT le courrier de réponse de l'exploitante du 19 août 2024 indiquant que certainesprescriptions ont été prises en compte ;CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 31 mars 2025 adressé au maire de LaBouilladisse par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié par recommandé avec accusé deréception le 14 avril 2025 demandant la transmission des documents et attestations certifiant laprise en compte des prescriptions ainsi que des informations sur les mesures de polices prisespour résorber les divers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier du 19 mai 2025 adressé au préfet des Bouches-du-Rhône par le mairede La Bouilladisse indiquant que certaines prescriptions formulées par la commission de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille le 8 février 2024 ontété prises en compte ;CONSIDÉRANT l'absence d'éléments produits et notamment le dépôt d'une demanded'autorisation de travaux auprès de la commission compétente relative à l'extension de ladétection automatique incendie dans les chambres/studios et locaux à risques de l'établissementet à la régularisation des modifications effectuées dans l'établissement (espace accueil etcertaines chambres) telles que prescrites par la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille le 8 février 2024 ;CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de La Bouilladisse le 20 mai 2025,notifié par recommandé avec accusé de réception le 12 juin 2025, le sommant de faire usage deson pouvoir de police détenu au titre de l'article R. 143-45 du code de la construction et del'habitation, avant le 30 juin 2025, afin que l'ensemble des documents nécessaires à la procédurede levée d'avis défavorable de l'établissement soient transmis à la commission de sécurité etl'informant que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l'obligationde procéder à la fermeture de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse donnée par le maire de La Bouilladisse à cette lettre de miseen demeure ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00011 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel Côté Sud »
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CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité ainsi que les courriers adressés àl'exploitant par les services de la mairie sont a ce jour demeurés infructueux ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Hôtel Côté Sud» est toujours ouvert au publicalors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;CONSIDÉRANT qu'il a été fait toute diligence auprès du maire de La Bouilladisse et del'exploitante de l'établissement pour que celle-ci réalise les mesures prescrites conformément à laréglementation applicable aux établissements recevant du public ;CONSIDÉRANT que l'exploitante n'a pas apporté d'éléments suffisamment probants permettantde démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Hôtel Côté Sud » demeure sous avis défavorablede la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement deMarseille depuis plus d'un an, que le principe de progressivité des mesures a été appliqué et quetoutes celles d'ores-et-déja prises à l'égard de l'exploitant de l'établissement, comme du maire deLa Bouilladisse, ont été dépourvues d'effet permettant de parvenir à une levée de l'avisdéfavorable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet del'arrondissement de Marseille,ARRÊTEArticle 1°: Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille et des risquesencourus par le public et le personnel en cas d'incendie ou de panique, l'établissement exploitépar madame Marion MORALES dénommé « Hôtel Côté Sud » situé 279 avenue de la Malvesine àLA BOUILLADISSE (13720) classé en type O de 4ème catégorie, relevant de la réglementationrelative aux établissements recevant du public, est temporairement fermé au public à compter dela notification du présent arrêté à son exploitant.Madame MORALES est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l'accès dupublic à l'établissement dénommé « Hôtel Côté Sud » situé 279 avenue de la Malvesine à LaBouilladisse (13720).Article 2: Madame MORALES devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans lesprocès-verbaux de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille du 8 février 2024.Dans l'hypothèse d'une cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement, son exploitantdevra en informer le maire de La Bouilladisse sans délai.Article 3: La mainlevée ou l'abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après laréalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l'établissement avec laréglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d'une visite de la commissioncompétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.
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La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après un avis favorable de lacommission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrété municipal.Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l'information du public.Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l'exploitant s'exposeaux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et del'habitation ;Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté :un recours gracieux auprès de mes services ;un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 avenue deBreteuil - 13281 Marseille cedex 06 ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant dugroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorialSud du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par lesservices de la gendarmerie nationale à l'exploitant et dont l'ampliation sera transmise au maire deLa Bouilladisse.Article 8 : Aux fins d'information du public, cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 août 2025
Pour le préfet,la préfète de police déléguée,
Corinne SIMON
Préfecture des Bouches-du-RhôneERP « Hôtel Côté Sud» - LA BOUILLADISSE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00011 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel Côté Sud »
situé 279 avenue de la Malvesine à LA BOUILLADISSE (13720)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-14-00010
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du
public dénommé « Le Relais de la Magdeleine »
situé Route nationale 96 à GÉMENOS (13420)
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l'établissement recevant du public dénommé « Le Relais de la Magdeleine »
situé Route nationale 96 à GÉMENOS (13420)
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l'établissement recevant du public dénommé « Le Relais de la Magdeleine »
situé Route nationale 96 à GÉMENOS (13420)
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VU l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-12-17-00006 du 17 décembre 2024 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté n° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création dans le département desBouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Le Relais deLa Magdeleine », établissement recevant du public de type O/N de 5ème catégorie, situé Routenationale 96 à Gémenos (13420), émis par la commission de sécurité contre les risques d'incendieet de panique de l'arrondissement de Marseille, à la suite de la visite périodique de l'établissementle 5 juillet 2016 ;CONSIDÉRANT que cet avis défavorable a été maintenu à la suite des visites de levée d'avisdéfavorable effectuées par la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquede l'arrondissement de Marseille le 27 avril 2017 et le 27 février 2019 ;CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 15 avril 2021 adressé au maire deGémenos par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations complémentaires surles travaux de mise aux normes en matière de sécurité de l'établissement ;CONSIDÉRANT le maintien de l'avis défavorable à la suite de la visite périodique effectuée par lacommission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement deMarseille le 8 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contreles risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille du 8 juillet 2021 que lesrisques de développement et de propagation d'un incendie seront rendus possible et favoriséspar :l'absence d'accessibilité réglementaire des secours publics aux façades de l'établissement ;l'absence de recoupement au niveau du rez-de-chaussée ;le non respect du comportement au feu des éléments intérieurs de l'établissement ;l'absence d'encloisonnement des escaliers ;l'absence d'isolement des locaux à risques particuliers ;l'absence de désenfumage ;
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l'établissement recevant du public dénommé « Le Relais de la Magdeleine »
situé Route nationale 96 à GÉMENOS (13420)
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CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contreles risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille du 8 juillet 2021 que le risquede panique pourra intervenir avec :l'absence de façade accessible aux échelles de sapeurs-pompiers pour les derniers niveaux ;l'absence d'encloisonnement des escaliers ;les circulations horizontales étroites ;la discontinuité des dégagements ;l'absence de désenfumage ;la distance à parcourir pour évacuer ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contreles risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille du 8 juillet 2021 que lesprescriptions suivantes ont été formulées :fournir le contrat d'entretien obligatoire de l'ascenseur, ainsi que les rapports devérification périodique et quinquennale ;rétablir le degré coupe-feu des cloisons et traversées de cloisons de la chaufferie ;protéger les chemins de câbles électriques et sécurité incendie traversant la chaufferie ;étendre la détection automatique incendie aux locaux utilisés comme logements pour lesemployés, ainsi qu'aux vestiaires situés au sous-sol ;assurer une ventilation du local « machinerie ascenseur » vers l'extérieur, directement oupar un conduit distinct de celui de la gaine de l'ascenseur ;procéder à un contrôle des blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille effectuée le 8juillet 2021, annexé au présent arrêté, qu'à la suite des constatations effectuées et de l'analyse derisque réalisée, que l'état des locaux de l'établissement « Le Relais de La Magdeleine » comprometsa sécurité et celle de ses occupants, qu'en conséquence il fait obstacle à la poursuite de l'activitéde l'établissement et à l'accueil du public au regard de la réglementation applicable en matière deprotection et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille a émis un avis favorable le 18 octobre 2022 a une demanded'autorisation de travaux relative à la mise en conformité de cet établissement aux règles desécurité incendie ;CONSIDÉRANT que les travaux devant être réalisés étaient les suivants :- installation d'une trappe de désenfumage de 1 m? installée en partie haute de l'escalier centralnon encloisonné et création d'un sas au niveau R+2;- installation d'une porte automatique, installée à l'entrée principale afin d'avoir undégagement de deux unités de passage ;- inversion du sens d'ouverture de la porte située en salle de restauration appelée « salonboutique », afin d'avoir deux dégagements ouvrant dans le sens de la fuite ;- création et matérialisation au sol de l'espace de mise en station de l'échelle aérienne 10x4m, àl'arrière du bâtiment ;- installation d'une détection incendie généralisée en mesure compensatoire de la demande dedérogation portant sur l'absence de certitude sur la stabilité au feu du bâtiment dans la
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situé Route nationale 96 à GÉMENOS (13420)
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mesure ou il a été construit au début du 18ème siècle, l'absence de protection de l'escaliercentral et l'existence d'un cul de sac de plus de 10 mètres dans une circulation ;- gainage des boisseaux des cheminées exploitées concernant la cheminée du salon et celle dufond ; les autres seront condamnées et serviront uniquement de décoration ;- changement de la chaudière dans le local chaufferie existant ;CONSIDÉRANT l'avis favorable à la demande de dérogation émis le 16 novembre 2022 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 29 juin 2023 adressé au maire deGémenos par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur la réalisation destravaux et sur les mesures de police prises pour résorber les divers manquements aux règles desécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier du 12 juillet 2023 adressé à l'exploitant par le maire de Gémenos luidemandant de transmettre un calendrier prévisionnel de travaux ainsi qu'une date prévisionnellede fin de travaux ;CONSIDÉRANT que par courrier du 20 juillet 2023 adressé à la commission de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille, l'exploitant transmettait uncalendrier prévisionnel de travaux indiquant que ces travaux devaient débuter en septembre2023 ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 5 août 2024 adressé au maire deGémenos par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations complémentaires surles travaux de mise aux normes en matière de sécurité de l'établissement ;CONSIDÉRANT que par courrier du 27 septembre 2024 adressé à la commission de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille, l'exploitant indiquaitque les travaux n'avaient pu se faire dans les délais initialement prévus ;CONSIDÉRANT l'insuffisance des pièces produites, car seuls des devis ont été fournis et l'absenced'éléments probants relatifs au suivi des prescriptions formulées par la commission de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille dans le procès-verbalétabli à l'issue de la visite périodique du 8 juillet 2021 ainsi que dans le procès-verbal établi à l'issuede l'étude de la demande d'autorisation de travaux le 18 octobre 2022 ;CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 31 mars 2025 adressé au maire deGémenos, notifié par recommandé avec accusé de réception le 16 avril 2025 demandant desinformations sur la réalisation des travaux et sur les mesures de police prises pour résorber lesdivers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier du 28 avril 2025 adressé au préfet des Bouches-du-Rhône par le mairede Gémenos indiquant que l'exploitant a été relancé le 12 juillet 2023, le 11 août 2023, le 18 août2023 et le 19 août 2024 ;
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situé Route nationale 96 à GÉMENOS (13420)
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CONSIDERANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Gémenos le 20 mai 2025,notifié par recommandé avec accusé de réception le 4 juin 2025, le sommant de faire usage de sonpouvoir de police détenu au titre de l'article R. 143-45 du code de la construction et del'habitation, avant le 30 juin 2025, afin que l'ensemble des documents nécessaires a la procédurede levée d'avis défavorable de l'établissement soient transmis à la commission de sécurité etl'informant que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l'obligationde procéder à la fermeture de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse donnée par le maire de Gémenos à cette lettre de mise endemeure ;CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité ainsi que les courriers adressés àl'exploitant par les services de la mairie sont à ce jour demeurés infructueux ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Le Relais de la Magdeleine » est toujours ouvertau public alors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;CONSIDÉRANT qu'il a été fait toute diligence auprès du maire de Gémenos et de l'exploitant del'établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementationapplicable aux établissements recevant du public ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas apporté d'éléments suffisamment probants permettantde démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Le Relais de la Magdeleine » demeure sous avisdéfavorable de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille depuis plus de neuf ans, que le principe de progressivité des mesuresa été appliqué et que toutes celles d'ores-et-déja prises à l'égard de l'exploitant de l'établissement,comme du maire de Gémenos, ont été dépourvues d'effet permettant de parvenir à une levée del'avis défavorable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet del'arrondissement de Marseille,
ARRÊTE
Article 1": Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille et des risquesencourus par le public et le personnel en cas d'incendie ou de panique, l'établissement exploitépar monsieur Mathias DANDINE dénommé « Le Relais de la Magdeleine » situé Route nationale 96à Gémenos (13420) classé en type O/N de 5ème catégorie, relevant de la réglementation relativeaux établissements recevant du public, est temporairement fermé au public à compter de lanotification du présent arrêté à son exploitant.Monsieur DANDINE est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l'accès dupublic à l'établissement dénommé « Le Relais de la Magdeleine » situé Route nationale 96 àGémenos (13420).
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situé Route nationale 96 à GÉMENOS (13420)
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Article 2: Monsieur DANDINE devra mettre en ceuvre les prescriptions mentionnées dans lesprocès-verbaux de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille du 8 juillet 2021 et du 18 octobre 2022.Dans l'hypothèse d'une cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement, son exploitantdevra en informer le maire de Gémenos sans délai.Article 3: La mainlevée ou l'abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après laréalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l'établissement avec laréglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d'une visite de la commissioncompétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après un avis favorable de lacommission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l'information du public.Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l'exploitant s'exposeaux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et del'habitation ;Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté :Un recours gracieux auprès de mes services ;un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 avenuede Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant dugroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorialSud du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par lesservices de la gendarmerie nationale à l'exploitant et dont l'ampliation sera transmise au maire deGémenos.Article 8 : Aux fins d'information du public, cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 août 2025 Pour le préfet,la préfète de police déléguéeSIGNERCorinne SIMON
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l'établissement recevant du public dénommé « Le Relais de la Magdeleine »
situé Route nationale 96 à GÉMENOS (13420)
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13-2025-08-14-00013
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du
public dénommé « Magasin Khaan » situé 1365
avenue Guillaume Dulac à LA CIOTAT (13600)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00013 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Magasin Khaan » situé 1365 avenue Guillaume Dulac à LA CIOTAT (13600) 52

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VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) ;VU l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;VU l'arrêté n° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création dans le département desBouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « MagasinKhaan », établissement recevant du public de type M de 4ème catégorie, situé 1365 avenueGuillaume Dulac à La Ciotat (13600), émis par la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille, à la suite de la visite périodique del'établissement le 16 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille effectuée le16 janvier 2024, annexé au présent arrêté, qu'à la suite des constatations effectuées et de l'analysede risque réalisée, que l'état des locaux de l'établissement « Magasin Khaan » compromet sasécurité et celle de ses occupants, qu'en conséquence il fait obstacle à la poursuite de l'activité del'établissement et à l'accueil du public au regard de la réglementation applicable en matière deprotection et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contreles risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille du 16 janvier 2024 qu'un avisdéfavorable a été émis et que les prescriptions suivantes ont été formulées :
4maintenir à jour le registre de sécurité dans lequel sont reportés les renseignementsindispensables à la bonne marche du service de sécurité ;faire vérifier le système de sécurité incendie de catégorie A, ce dispositif devant être vérifiétous les trois ans par une personne ou un organisme agréé ;entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement le dispositif d'arrêt d'urgence. Lesdéfectuosités et les défauts d'isolement doivent être réparés dès leur constatation ;supprimer le potentiel calorifique (cartons, vêtements suspendus et autres combustiblesdans le local réserve, à proximité du climatiseur) ;prévoir l'installation du système de sécurité incendie dans un « volume technique protégé »assurant la protection de ce dispositif d'un incendie extérieur de telle manière que lesmatériels qu'il contient puissent continuer à assurer leur service pendant un tempsdéterminé ;
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isoler le tableau électrique : tout tableau électrique normal doit étre installé dans un localde service électrique, l'isolement de ces locaux peut être réalisé, selon la nature desmatériels qu'ils renferment par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré2heures et des dispositifs de franchissement coupe-feu de degré Theure sanscommunication directe avec les locaux ou dégagements accessibles au public ;renforcer le degré coupe-feu de la paroi séparative verticale de la réserve avec la surface devente par une paroi coupe-feu de degré 2h;pour ces différents travaux, déposer un dossier permettant d'en vérifier la conformité avecles règles de sécurité ;CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille a émis un avis favorable le 5 juillet 2024 à une demanded'autorisation de travaux relative à la mise en conformité de cet établissement aux règles desécurité incendie par le suivi des prescriptions formulées par ladite le 16 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 31 mars 2025 adressé au maire de LaCiotat par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié par recommandé avec accusé de réception le16 avril 2025 demandant la transmission des documents permettant de réceptionnerfavorablement les travaux autorisés par la commission de sécurité contre les risques d'incendie etde panique de l'arrondissement de Marseille le 5 juillet 2024 ainsi que des informations sur lesmesures de police prises pour résorber les divers manquements aux règles de sécurité incendieconstatés ;CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de La Ciotat le 20 mai 2025,notifié par recommandé avec accusé de réception le 12 juin 2025, le sommant de faire usage deson pouvoir de police détenu au titre de l'article R. 143-45 du code de la construction et del'habitation, avant le 30 juin 2025, afin que l'ensemble des documents nécessaires à la procédurede levée d'avis défavorable de l'établissement soient transmis à la commission de sécurité etl'informant que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l'obligationde procéder à la fermeture de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse donnée par le maire de La Ciotat à cette lettre de mise endemeure ;CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité sont à ce jour demeurées infructueuses ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Magasin Khaan» est toujours ouvert au publicalors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;CONSIDÉRANT qu'il a été fait toute diligence auprès du maire de La Ciotat et de l'exploitant del'établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementation
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applicable aux établissements recevant du public ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas apporté d'éléments permettant de démontrer que destravaux de mises en sécurité seraient réalisés ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Magasin Khaan » demeure sous avis défavorablede la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement deMarseille depuis plus d'un an, que le principe de progressivité des mesures a été appliqué et quetoutes celles d'ores-et-déja prises à l'égard de l'exploitant de l'établissement, comme du maire deLa Ciotat, ont été dépourvues d'effet permettant de parvenir a une levée de l'avis défavorable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet del'arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1": Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille et des risquesencourus par le public et le personnel en cas d'incendie ou de panique, l'établissement dénommé« Magasin Khaan » situé 1365 avenue Guillaume Dulac à LA CIOTAT (13600) classé en type M de4ème catégorie, relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public, esttemporairement fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à son exploitant.L'exploitant est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l'accès du public àl'établissement dénommé « Magasin Khaan » situé 1365 avenue Guillaume Dulac à La Ciotat(13600).Article 2: L'exploitant devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans les procès-verbaux de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille du 16 janvier 2024 et du 5 juillet 2024.Dans l'hypothèse d'une cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement, son exploitantdevra en informer le maire de La Ciotat sans délai.Article 3: La mainlevée ou l'abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après laréalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l'établissement avec laréglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d'une visite de la commissioncompétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après un avis favorable de lacommission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l'information du public.
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Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l'exploitant s'exposeaux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et del'habitation ;Article 6 ; Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délaide deux mois a compter de la notification du présent arrété :un recours gracieux auprès de mes services ;un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 avenue deBreteuil - 13281 Marseille cedex 06 ou par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur de la policenationale des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial Sud du servicedépartemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les services de la policenationale à l'exploitant et dont l'ampliation sera transmise au maire de La Ciotat.Article 8 : Aux fins d'information du public, cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 août 2025
Pour le préfet,la préfète de police déléguée,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-18-00009
Modification parcellaire de la forêt communale
de Saint Marc Jaumegarde
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00009 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint Marc Jaumegarde 58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant création de la forêt communale de Saint Marc Jaumegarde relevant
du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint Marc Jaumegarde




Le Préfet de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,


VU la délibération du 14 avril 2025 du Conseil Municipal de Saint Marc de Jaumegarde,


VU le rapport de présentation 17 juin 2025 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de
l'Office National des Forêts avec avis favorable,


VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 11
août 2025,


VU le plan des lieux,


Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE










Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00009 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint Marc Jaumegarde 59
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Saint
Marc Jaumegarde, d'une contenance totale de 10 ha 11 a 14 ca, désignées dans le tableau suivant :


COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 34 LES BONFILLONS 13305 1 33 05
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 37 LES BONFILLONS 778 0 7 78
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 42 LES BONFILLONS 2789 0 27 89
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 53 LES BONFILLONS 12633 1 26 33
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 134p LES BONFILLONS 61524 6 15 24
SAINT MARC JAUMEGARDE AR 65 TOUR DE KEYRIE 10085 1 00 85
TOTAL 101114 10 11 14




Article 2 : Cessent de relever du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur les territoires communaux de
Saint Marc de Jaumegarde et de Vauvenargues d'une contenance totale de 5 ha 99 a 58 ca, listées dans le
tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 54 LE CLAU DES LAMBERTS 10000 1 00 00
VAUVENARGUES AB 35 LES LAMBERTS 20399 2 03 99
VAUVENARGUES AB 36 LES LAMBERTS 9930 0 99 30
VAUVENARGUES AB 43b LES LAMBERTS 19629 1 96 29
TOTAL 59958 5 99 58




Article 3 : La forêt communale de Saint Marc Jaumegarde relevant du régime forestier, d'une contenance totale
de 278 ha 86 a 22 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :


COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 34 LES BONFILLONS 13305 1 33 05
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 37 LES BONFILLONS 778 0 7 78
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 42 LES BONFILLONS 2789 0 27 89
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 53 LES BONFILLONS 12633 1 26 33
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 134p LES BONFILLONS 61524 6 15 24
SAINT MARC JAUMEGARDE AN 30 LE CASTELLAS 10660 1 06 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AN 52 LE CASTELLAS 15654 1 56 54
SAINT MARC JAUMEGARDE AP 266 LES FAVORIS 8939 0 89 39
SAINT MARC JAUMEGARDE AP 267 LES FAVORIS 1592 0 15 92
SAINT MARC JAUMEGARDE AR 65 TOUR DE KEYRIE 10085 1 00 85
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 23 LES VALLONS 189 0 1 89
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00009 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint Marc Jaumegarde 60
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 24 LES VALLONS 43200 4 32 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 32 LES VALLONS 540000 54 00 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 34 LES VALLONS 34555 3 45 55
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 36 LES VALLONS 7939 0 79 39
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 38 LE CLAU DES LAMBERTS 53560 5 35 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 39 LE CLAU DES LAMBERTS 9000 0 90 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 40 LE CLAU DES LAMBERTS 42360 4 23 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 45 LA KEYRIE 33960 3 39 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 52 LES VALLONS 192061 19 20 61
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 53 LES VALLONS 22339 2 23 39
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 55 LE CLAU DES LAMBERTS 630440 63 04 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 4 LA KEYRIE 13903 1 39 03
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 7 LA KEYRIE 2531 0 25 31
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 8 LA KEYRIE 10100 1 01 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 9 LA KEYRIE 290 0 2 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 10 LA KEYRIE 122490 12 24 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 15 LA KEYRIE 25780 2 57 80
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 17 LA KEYRIE 11127 1 11 27
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 18 LA KEYRIE 7700 0 77 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 19 LA KEYRIE 2800 0 28 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 22 LA KEYRIE 22820 2 28 20
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 23 LA KEYRIE 608 0 6 08
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 25 LA KEYRIE 1520 0 15 20
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 26 LA KEYRIE 16100 1 61 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 27 LA KEYRIE 4060 0 40 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 28 LA KEYRIE 13740 1 37 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 29 LA KEYRIE 8960 0 89 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 30 LA KEYRIE 6640 0 66 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 31 LA KEYRIE 41160 4 11 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 32 LA KEYRIE 6110 0 61 10
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 34 LA KEYRIE 13140 1 31 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 35 LA KEYRIE 39070 3 90 70
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 36 LA KEYRIE 1840 0 18 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 39 LA KEYRIE 43 0 0 43
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 40 LA KEYRIE 1550 0 15 50
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 41 LA KEYRIE 15780 1 57 80
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 42 LA KEYRIE 1390 0 13 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 43 LA KEYRIE 330 0 3 30
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 44 LA KEYRIE 257 0 2 57
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 45 LA KEYRIE 2369 0 23 69
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 46 LA KEYRIE 200 0 2 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 47 LA KEYRIE 350 0 3 50
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 48 LA KEYRIE 390 0 3 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00009 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint Marc Jaumegarde 61
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 49 LA KEYRIE 1230 0 12 30
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 50 LA KEYRIE 100080 10 00 80
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 53 LA KEYRIE 34260 3 42 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 57 LA KEYRIE 92510 9 25 10
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 58 LA KEYRIE 22720 2 27 20
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 59 LA KEYRIE 374 0 3 74
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 60 LA KEYRIE 6118 0 61 18
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 61 LA KEYRIE 6521 0 65 21
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 62 LA KEYRIE 539 0 5 39
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 63 LA KEYRIE 580 0 5 80
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 64 LA KEYRIE 11669 1 16 69
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 65 LA KEYRIE 14950 1 49 50
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 66 LA KEYRIE 7590 0 75 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 67 LA KEYRIE 12150 1 21 50
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 73 LA KEYRIE 11030 1 10 30
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 74 LA KEYRIE 1174 0 11 74
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 75 LA KEYRIE 3052 0 30 52
SAINT MARC JAUMEGARDE AW 50 LES VERANS 436 0 4 36
SAINT MARC JAUMEGARDE AW 51 LES VERANS 1862 0 18 62
SAINT MARC JAUMEGARDE AW 52 LES VERANS 1240 0 12 40
VAUVENARGUES AB 1 LES LAMBERTS 15898 1 58 98
VAUVENARGUES AB 43a LES LAMBERTS 299929 29 99 29
Total 2788622 278 86 22


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde, le Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune
de Saint Marc Jaumegarde.


Marseille, le 18 août 2025
Signé
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00009 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint Marc Jaumegarde 62