VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-162
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-05-02-00005 - 2025307- DEC-NOU ABDALLAH NOURDINE
02052025 (1 page) Page 3
83-2025-05-02-00006 - 2025308-DEC-NOU-CORIOU VANESSA du 02052025
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Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées - CEN PACA (5
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-02-00005
2025307- DEC-NOU ABDALLAH NOURDINE
02052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-02-00005 - 2025307- DEC-NOU ABDALLAH
NOURDINE 02052025 3
?
EX yjLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943597393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 275 AVENUE DE L' AGACHON 83600
FREJUS, le 30/04/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/04/2025 par M. ABDALLAH NOURDINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 275 AVENUE DE L' AGACHON 83600 FREJUS et enregistré
sous le N° SAP943597393 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-02-00005 - 2025307- DEC-NOU ABDALLAH
NOURDINE 02052025 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-02-00006
2025308-DEC-NOU-CORIOU VANESSA du
02052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-02-00006 - 2025308-DEC-NOU-CORIOU
VANESSA du 02052025 5
FFÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943736553
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 283 AVENUE DES COLLINES DE TAMARIS
83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 30/04/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/04/2025 par Mme. CORIOU VANESSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 283 AVENUE DES COLLINES DE TAMARIS 83500 LA SEYNE-SUR-
MER et enregistré sous le N° SAP943736553 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-02-00006 - 2025308-DEC-NOU-CORIOU
VANESSA du 02052025 6
Préfecture du VAR
83-2025-05-05-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées -
CEN PACA
Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées -
CEN PACA 7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées - CEN PACA
Le préfet du Var
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHÉ Préfet du VAR ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le plan national d'actions 2018-2028 en faveur des papillons de jour ;
VU la déclinaison régionale 2021-2031 du plan national d'actions en faveur des papillons de
jour en région Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU la demande de dérogation déposée le 19 février 2025 par le conservatoire des espaces
naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01,
daté du 19 février 2025 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 17 avril 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées -
CEN PACA 8
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT le rôle du CEN PACA en tant qu'animateur de la déclinaison régionale du plan
national d'actions en faveur des papillons de jour, son rôle de cadrage, d'homogénéisation des
protocoles employés pour les suivis scientifiques et de centralisation des données et
prélèvements à des fins d'études génétiques,
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis et études menés par le CEN PACA et ses
partenaires, en vue de la conservation des espèces de papillons protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, objets de cette demande,
CONSIDÉRANT l'absence d'atteinte au bon état de conservation des populations des
espèces concernées,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le CEN PACA, 1 bis montée des Oliviers, 04 200 Peipin, et ses mandataires
sont Stéphane Bence et Melvyn Guillot-Jonard, coordinateurs, Sonia Richaud, Marin Marmier,
Florian Buralli, Joss Deffarges, Pierre Desriaux, Eric Drouet, Alain Lecomte, Eric Gabiot, Gabriel
Neve, Dominique Guicheteau, Matthias Magnier et Lucie Caborderie.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et l'ensemble des mandataires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, à des
fins d'inventaire, à capturer et relâcher immédiatement sur place des spécimens d'espèces de
papillons protégées sur l'ensemble du département, à l'exclusion des réserves naturelles
nationales et de la zone cœur du parc national de Port-Cros. Des stagiaires ou bénévoles sont
autorisés à participer aux captures, en présence et sous la responsabilité de l'un des
mandataires. La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Prélèvement de matériel génétique
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever une patte médiane sur un
nombre limité de spécimens, pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de
réaliser des analyses génétiques : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Florian
Buralli, Pierre Desriaux, Eric Drouet et Stéphane Bence. Le plafond à respecter collectivement
pour chaque espèce est précisé ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la
dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre de prélèvements de pattes médianes
Papilio alexanor 10
Papilio alexanor destelensis 20
Parnassius apollo 15
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées -
CEN PACA 9
Parnassius mnemosyne 20
Parnassius mnemosyne cassiensis 10
Zygaena rhadamanthus 30
Prélèvement d'imagos
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever un nombre limité d'imagos
(individus entiers), pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de leur
séquençage par le MNHN : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Pierre Desriaux, Marin
Marmier, Florian Buralli, Eric Drouet et Stéphane Bence. Le plafond à respecter collectivement
pour chaque espèce est précisé ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la
dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre de prélèvements d'individus
Papilio alexanor 5
Zerynthia polyxena 5
Zerynthia rumina 5
Parnassius apollo 5
Parnassius mnemosyne 5
Parnassius mnemosyne cassiensis 5
Phengaris arion 5
Phengaris alcon 5
Euphydryas aurinia 5
Zygaena rhadamanthus 5
Mise en élevage
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever un nombre limité d'oeufs,
chenilles ou chrysalides, pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de réaliser
un élevage à leur domicile : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Florian
Buralli, Eric Drouet et Stéphane Bence. Les adultes issus de l'élevage seront relâchés au lieu
exact de capture. Le plafond à respecter collectivement pour chaque espèce est précisé ci-
dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre d'œufs, chenilles ou chrysalides (plafond
global)
pouvant être détenus en élevage
Papilio alexanor destelensis 10
Phengaris arion 10
Phengaris alcon 10
Euphydryas aurinia 10
Zygaena rhadamanthus 10
Manipulations
Les individus sont capturés grâce à un filet à papillons dont la maille et la matière (souple)
permettent d'identifier les espèces en évitant de blesser les spécimens.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées -
CEN PACA 10
Coordination
A chaque prélèvement (patte médiane, individu entier, œuf ou chenille), le CEN PACA sera
informé de façon à ce que ce dernier puisse assurer son rôle de coordination : la mise à jour,
espèce par espèce et en temps réel, des prélèvements effectués par les différents
intervenants autorisés, permettra d'assurer que le plafond global de prélèvements, en nombre
d'individus, ne sera pas dépassé.
Chaque mandataire communiquera au CEN PACA un bilan des opérations réalisées, espèce
par espèce, à une fréquence annuelle. Le CEN PACA communiquera l'ensemble des bilans à la
DREAL Provence Alpes Côte d'Azur.
Transport
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
locaux du CEN PACA, 1 bis montée des Oliviers 04 200 Peipin, lieu de stockage provisoire,
pour l'ensemble des pattes médianes prélevées sur des spécimens capturés. Elle vaut
également autorisation de transport de ces échantillons vers le laboratoire d'écologie alpine
(LECA), CNRS UMR 5553, Université de Grenoble Alpes, CS 40 700, 38 058 Grenoble Cedex 9,
pour analyse génétique.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
locaux du Museum national d'histoire naturelle (MNHN), Institut de systématique, évolution,
biodiversité, UMR 7205, CNRS, MNHN, rue de Buffon, 75 005 Paris, pour l'ensemble des
individus entiers qui seront prélevés.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
adresses suivantes, pour l'ensemble des œufs ou chenilles qui seront prélevés en vue de
réaliser un élevage. Elle vaut également autorisation de transport des adultes issus de cet
élevage vers le lieu de capture initial, en vue de leur relâcher. Les adresses sont les suivantes :
- Eric Drouet, 86b route de la Luye, 05 000 Gap ;
- locaux du CEN PACA, 1 bis montée des Oliviers 04 200 Peipin.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2025, 2026 et 2027 .
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Ce
rapport de synthèse sera adressé également à l'animation nationale du PNA en faveur des
papillons de jour et au référent CNPN du PNA.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées -
CEN PACA 11
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
SIGNE : Jean-Baptiste MORINAUD
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CEN PACA 12