HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-09-003
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-08-27-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame ROUSSEL Léa, N° SIRET 47963066700018 (3
pages) Page 3
2B-2025-08-28-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BALDOVINI Antony, N° SIRET 53205526600011
(3 pages) Page 7
2B-2025-08-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CALISTI Jean Pierre, N° SIRET 41001621600013 (3
pages) Page 11
2B-2025-08-25-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CARROZZA Alexandre, N° SIRET
825225547400017 (3 pages) Page 15
2B-2025-08-28-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur FERRARI Jean Christophe, N° SIRET
79299040000014 (3 pages) Page 19
2B-2025-08-26-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur MANENTI Laurent, N° SIRET 75179884400021 (3
pages) Page 23
2B-2025-08-28-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 (3
pages) Page 27
2B-2025-08-28-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013 (3
pages) Page 31
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-08-29-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises au bénéfice de l'association
IMAGINA COWORKING BALAGNA (2 pages) Page 35
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-27-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
ROUSSEL Léa, N° SIRET 47963066700018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-27-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame ROUSSEL Léa,
N° SIRET 47963066700018 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-08-27-
en date du 27 août 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Madame ROUSSEL Léa, N° SIRET 47963066700018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
1 de 3
Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-27-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame ROUSSEL Léa,
N° SIRET 47963066700018 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
4
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 25/08/2025 par la clinique
vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitaon de Madame ROUSSEL Léa - EDE 20140003 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Madame ROUSSEL Léa - EDE 20140003, hébergeant des animaux suspects d'être infectés
par la fièvre catarrhale ovine, située à 20213 SORBO OCAGNANO, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitair e et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-27-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame ROUSSEL Léa,
N° SIRET 47963066700018 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
5
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SORBO OCAGNANO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
ROUSSEL Léa.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-27-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame ROUSSEL Léa,
N° SIRET 47963066700018 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-28-00001
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BALDOVINI Antony, N° SIRET 53205526600011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BALDOVINI
Antony, N° SIRET 53205526600011 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
7
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-08-28-
en date du 28 août 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur BALDOVINI Antony, N° SIRET 53205526600011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
1 de 3
Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BALDOVINI
Antony, N° SIRET 53205526600011 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
8
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 27/08/2025 par la clinique
vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur BALDOVINI Antony - EDE 20002008 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur BALDOVINI Antony - EDE 20002008, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20 270 ALERIA, est placée sous la surveillance de la c linique
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BALDOVINI
Antony, N° SIRET 53205526600011 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
9
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA et la clini que vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BALDOVINI
Antony.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BALDOVINI
Antony, N° SIRET 53205526600011 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-25-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CALISTI Jean Pierre, N° SIRET 41001621600013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CALISTI Jean
Pierre, N° SIRET 41001621600013 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-08-25-
en date du 25 août 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur CALISTI Jean Pierre, N° SIRET 41001621600013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
1 de 3
Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CALISTI Jean
Pierre, N° SIRET 41001621600013 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
12
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 20/08/2025 par la clinique
vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur CALISTI Jean Pierre - EDE 20343003 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur CALISTI Jean Pierre - EDE 20343003, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20213 PENTA-DI-CASINCA, est placée sous la surveillance de
la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanit aire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CALISTI Jean
Pierre, N° SIRET 41001621600013 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
13
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PENTA-DI-CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsie ur
CALISTI Jean Pierre.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CALISTI Jean
Pierre, N° SIRET 41001621600013 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-25-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CARROZZA Alexandre, N° SIRET
825225547400017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARROZZA
Alexandre, N° SIRET 825225547400017 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
15
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-08-25-
en date du 25 août 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur CARROZZA Alexandre, N° SIRET 825225547400017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
1 de 3
Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARROZZA
Alexandre, N° SIRET 825225547400017 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
16
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 25/08/2025 par la clinique
vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur CARROZZA Alexandre - EDE 20320036 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur CARROZZA Alexandre - EDE 20320036, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20270 TALLONE, est placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARROZZA
Alexandre, N° SIRET 825225547400017 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
17
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de TALLONE et la cli nique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitair e
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
CARROZZA Alexandre.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARROZZA
Alexandre, N° SIRET 825225547400017 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-28-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
FERRARI Jean Christophe, N° SIRET
79299040000014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
19
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-08-28-
en date du 28 août 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur FERRARI Jean Christophe, N° SIRET 79299040000014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
1 de 3
Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
20
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 27/08/2025 par la clinique
vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur FERRARI Jean Christophe -
EDE 20143024 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur FERRARI Jean Christophe - EDE 20143024, hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, situ ée à 20230 LINGUIZZETTA, est placée sous la surveil lance
de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sa nitaire et de la Direcon Départementale de l'Emplo i,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
21
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de LINGUIZZETTA et l a clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsie ur
FERRARI Jean Christophe.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FERRARI Jean
Christophe, N° SIRET 79299040000014 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-26-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
MANENTI Laurent, N° SIRET 75179884400021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-26-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MANENTI
Laurent, N° SIRET 75179884400021 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
23
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-08-26-
en date du 26 août 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur MANENTI Laurent, N° SIRET 75179884400021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
1 de 3
Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-26-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MANENTI
Laurent, N° SIRET 75179884400021 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
24
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 26/08/2025 par la clinique
vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur MANENTI Laurent - EDE 20328011 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur MANENTI Laurent - EDE 20328011, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20 270 ALERIA, est placée sous la surveillance de la c linique
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-26-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MANENTI
Laurent, N° SIRET 75179884400021 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
25
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MANENTI
Laurent.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-26-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MANENTI
Laurent, N° SIRET 75179884400021 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-28-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
27
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-08-28-
en date du 28 août 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
1 de 3
Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
28
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 27/08/2025 par la clinique
vétérinaire VETLIFE sur un ovin de l'exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine - EDE 20250001 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine - EDE 20250001, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20290 PRUNELLI DI CASACCONI, est placée sous la
surveillance de la clinique vétérinaire VETLIFE, vé térinaire sanitaire et de la Direcon Départemental e de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
29
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire VETLIFE effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procéde ra à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI et la clinique vétérinaire VETLIFE, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis trafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transm is à
Monsieur ORSONI Antoine.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-28-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Stefanu, N° SIRET 81936602200013 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
31
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-08-28-
en date du 28 août 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Monsieur ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 22 3-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
1 de 3
Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Stefanu, N° SIRET 81936602200013 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
32
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 27/08/2025 par la clinique
vétérinaire VETLIFE sur un ovin de l'exploitaon de Monsieur ORSONI Stefanu - EDE 20250004 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur ORSONI Stefanu - EDE 20250004, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20290 PRUNELLI DI CASACCONI, est placée sous la
surveillance de la clinique vétérinaire VETLIFE, vé térinaire sanitaire et de la Direcon Départemental e de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa
desnaon ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Stefanu, N° SIRET 81936602200013 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
33
- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absence de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La clinique vétérinaire VETLIFE effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procéde ra à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI et la clinique vétérinaire VETLIFE, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis trafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transm is à
Monsieur ORSONI Stefanu.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-28-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI
Stefanu, N° SIRET 81936602200013 - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-08-29-00001
arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises au
bénéfice de l'association IMAGINA
COWORKING BALAGNA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-29-00001 -
arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au bénéfice de l'association IMAGINA
COWORKING BALAGNA - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
35
cu |PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesau bénéfice de l'association IMAGINA COWORKING BALAGNA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 : |Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2 à L561-44 et R561-39 àR561-50-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce,présenté complet le 18 août 2025 par Monsieur Pierre RIDOLFI agissant en qualité deprésident de l'association IMAGINA COWORKING BALAGNA , sise, 403 Calanche Suprane20226 SPELONCATO ; |Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour justifierde l'honorabilité du dirigeant ;Considérant que le dossier comporte l'ensemble des documents exigés par les textesSUSVISES ; |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: L'association IMAGINA COWORKING BALAGNA, sise, 403, Calanche Suprane20226 SPELONCATO, représentée par Monsieur Pierre RIDOLFI est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation à cette même adresse.1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-29-00001 -
arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au bénéfice de l'association IMAGINA
COWORKING BALAGNA - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
36
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de SIX ans a compter de la datedu présent arrété._ Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 duCode de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de la Haute-Corse.Si l'association IMAGINA COWORKING BALAGNA crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle doit justifier dans les deux mois auprès du préfet de la Haute-Corse que lesconditions posées aux 1° et 2° de l'article L123-11-3 du Code de commerce sont appliquéespour chacun des établissements.Le préfet de la Haute-Corse délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.Article 4 : l'agrément peut être soit suspendu pour une durée de six mois au plus soit retirépar le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au IIde l'article L123-11-3 du Code de commerce ou si elle n'a pas effectué la déclaration prévue al'article 3 du présent arrêté.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.Article 5 : L'association IMAGINA COWORKING BALAGNA met en œuvre les obligations re-latives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définiespar les dispositions du Code monétaire et financier susvisées.Lien vers les lignes directrices domiciliataires DGCCRF-TRACFIN :https://www.economie.gouv.fr/files/LD Societes Domiciliation 2019.pdf?v=1646833976Article 6: Dans un délai de deux mois courant à compter de la date de notification àl'association IMAGINA COWORKING BALAGNA, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours :
* gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc deHautecloque - 20401 Bastia Cedex ;« __ hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08;* contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'applicationTélérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) dans les. deux mois suivant ladate de notification ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RIDOLFI et transmis au directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Corse ainsi qu'au directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Corse. , |Bastia, lePour le Préfet et par délégation,<# Pounle PréfetLe Secrétaire général ~~
es TtE
Arnaud MILLEMANN
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-29-00001 -
arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au bénéfice de l'association IMAGINA
COWORKING BALAGNA - 2B-2025-09-003 - 04/09/2025
37