DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-080
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-03-08-00002 - AP portant mesures temporaires dérogatoires sur la
navigation intérieure du Rhône concédé à la Compagnie Nationale du
Rhône (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-08-00002
AP portant mesures temporaires dérogatoires sur
la navigation intérieure du Rhône concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-08-00002 - AP portant mesures temporaires dérogatoires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DEROGATOIRES SUR LA NAVIGATION INTERIEURE
DU RHÔNE CONCÉDÉ A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des transports,
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, sous -préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Considérant la nécessité de déroger temporairement, au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit, au bénéfice de plongées
subaquatiques propres à des inspections de pile de pont, de fait, propres à la seule voie routière ;
Considérant la demande en date du 16 janvier 2024 de la société SATIF-OA, opératrice de plongées
subaquatiques pour le compte de la DIR Centre Est gestionnaire de la voie portée par le pont de la
RN7 à Donzère ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté déroge temporairement à l'article 38 du règlement particulier police de la
navigation intérieure de l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur. L'unique bénéficiaire de
la dérogation précitée est la société SATIF-OA, de fait, seule autorisée à opérer des plongées
subaquatiques dans le canal de dérivation du Rhône à Donzère, ceci pour inspecter l'ouvrage d'art de
la RN7 franchissant ce canal d'amenée à l'écluse de Bollène en aval.
Article 2 Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mars 2024 inclus et jusqu'au 12 mars 2024
inclus.
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône-Saône
Unité territoriale d'itinéraire
Du canal du Rhône à Sète
Pôle navigation
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Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône 4
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur du Cabinet du préfet de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la direction territoriale Rhône Isère de la CNR et la direction territoriale Rhône Saône de Voies
Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans
les lignes de Voies Navigables de France, ceci à l'attention des usagers de la voie d'eau du Rhône
concédé à la CNR.
Fait à Valence, le 08/03/2024
Pour le préfet,
Le directeur de Cabinet
SIGNE
François JOUFFROY
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