VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-267
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-08-07-00014 - 2025-08-165 -Décision (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-08-07-00011 - 585-2025-recepisse déclaration JEAN MATHILDE
du 070825 (1 page) Page 5
83-2025-08-07-00012 - 586-2025-recepisse declaration SUBLIME
ECLAT-CLERC ELODIE du 070825 (1 page) Page 7
83-2025-08-07-00013 - 588-2025-recepisse declaration MF
COACHING-FABBIATI MICKAEL du 070825 (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-07-28-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PR-2025-09
du 28/07/2025 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié
à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents. (3 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-07-00015 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-54
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-08-07-00014
2025-08-165 -Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-08-07-00014 - 2025-08-165 -Décision 3

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/08/165

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur LESAULNIER Justine , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – Madame CRESPEL Claire, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise
en charge des patients,

3°) – Le Docteur FOURNEL Vincent, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le 07 août 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-08-07-00014 - 2025-08-165 -Décision 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-07-00011
585-2025-recepisse déclaration JEAN MATHILDE
du 070825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-07-00011 - 585-2025-recepisse déclaration JEAN
MATHILDE du 070825 5
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989747167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathilde JEAN, 692 Chemin La Carraire
83200 Toulon, le 07/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/08/25 par Mme. JEAN Mathilde en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mathilde
JEAN dont l'établissement principal est situé 692 Chemin La Carraire 83200 Toulon et enregistré sous
le N° SAP989747167 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-07-00011 - 585-2025-recepisse déclaration JEAN
MATHILDE du 070825 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-07-00012
586-2025-recepisse declaration SUBLIME
ECLAT-CLERC ELODIE du 070825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-07-00012 - 586-2025-recepisse declaration
SUBLIME ECLAT-CLERC ELODIE du 070825 7
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941247678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 197 RUE PIERRE CURIE 83660 CARNOULES,
le 07/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 07/08/25 par Mme. CLERC ELODIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 197 RUE PIERRE CURIE 83660 CARNOULES et enregistré sous le N°
SAP941247678 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-07-00012 - 586-2025-recepisse declaration
SUBLIME ECLAT-CLERC ELODIE du 070825 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-07-00013
588-2025-recepisse declaration MF
COACHING-FABBIATI MICKAEL du 070825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-07-00013 - 588-2025-recepisse declaration MF
COACHING-FABBIATI MICKAEL du 070825 9
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988577458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 17 IMPASSE DE L'ARAMON 83210 LA
FARLEDE, le 31/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 31/07/25 par M. FABBIATI MICKAEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 IMPASSE DE L'ARAMON 83210 LA FARLEDE et enregistré sous le
N° SAP988577458 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-07-00013 - 588-2025-recepisse declaration MF
COACHING-FABBIATI MICKAEL du 070825 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-28-00010
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PR-2025-09 du
28/07/2025 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à
la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PR-2025-09 du
28/07/2025 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole
lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents.
11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PR-2025-09 du 28/07/2025

portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur
la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents, du 19 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-09-02 prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la présence
de l'Issole et de ses principaux affluents, du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Cabasse-sur-Issole du 9 décembre
2024 sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
commune de Cabasse-sur-Issole ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole, de la Communauté de Communes Coeur du Var,
du Conseil départemental du Var, de la Région Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie du Var et du Centre National de la Propriété Forestière
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 19 novembre 2024 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PR-2025-09 du
28/07/2025 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole
lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents.
12
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique du 25
mars 2025 au 23 avril 2025, relative au Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 13 mai 2025, ses conclusions motivées ainsi que
son avis favorable ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification à l'issue de l'enquête publique, au
projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de
Cabasse-sur-Issole ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
de l'Issole et de ses principaux affluents ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
• Une note de présentation,
• Des documents graphiques constituants la carte de zonage réglementaire, la
carte d'aléa, la carte des hauteurs d 'eau pour la crue de référence et la c arte
des vitesses d'écoulement pour la crue de référence,
• Un règlement.
Article 3 : PPRI et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Cabasse-sur-Issole
conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du
public :
• À la mairie de Cabasse-sur-Issole aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
• Au siège de la Communauté de Communes Coeur du Var aux jours et heures
d'ouverture de la communauté,
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PR-2025-09 du
28/07/2025 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole
lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents.
13
• À la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Cabasse-sur-Issole,
ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes Coeur du Var. Ces mesures de publicité
sont justifiées par un certificat d'affichage du maire de Cabasse-sur-Issole et du président de
la Communauté de Communes Coeur du Var.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Cabasse-sur-Issole et le président de la
Communauté d e Communes Coeur du Var so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28/07/2025
le préfet
Signé
Simon BABRE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-28-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PR-2025-09 du
28/07/2025 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole
lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents.
14
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00015
Arrêté n° 2025-BSP-OP-54
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00015 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-54
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
15
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-54
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs, le vendredi 8
août 2025 de 14h30 à 18h30 dans la zone de l'Anse de Méjean à 83000 Toulon, aux fins de
prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, au cours de la saison estivale, et un secteur difficile d'accès pour les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00015 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-54
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
16
Considérant que le Var est un département touristique avec une population qui double
durant l'été ; qu'il importe donc d'assurer la sécurité des lieux ouverts au public et de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraient être commises ; que la
fréquentation estivale de l'Anse de Méjean à Toulon, très prisée par les varois et les touristes,
est en forte hausse en période estivale ;
Considérant que les résidents de la zone concernée sont confrontés à une recrudescence de
troubles à l'ordre public depuis le début de la saison estivale ; que les riverains subissent des
comportements inciviques (diffusion de musique amplifiée, consommation de stupéfiants,
projection à la mer du mobilier extérieur des cabanons, caillassage des habitants, des
bateaux, des plongeurs, appropriation des quais, jet de bouteilles de protoxyde d'azote et
d'alcool), finissant par déboucher sur des violences verbales, physiques et menaces de mort ;
que les forces de l'ordre et les services de secours sont intervenus le 19 juillet 2025 à 20h21 sur
les lieux de l'anse de Méjean pour constater le décès d'une personne qui se serait noyée après
avoir consommé de l'alcool ;
Considérant que des menaces graves pour la sécurité des personnes et des biens pèsent sur
les résidents de la zone de l'Anse de Méjean à Toulon, qu'il convient, de fait, de prendre des
mesures renforcées de surveillance et de sécurité permettant de confondre les auteurs
d'actes délictuels et d'incivilités diverses relatés par les habitants de la zone concernée ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances et pour disposer d'une vision en grand
angle de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté afin de permettre le maintien de l'ordre public en engageant de
manière proportionnée les forces de sécurité ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la durée de l'opération ; que ces lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux de la police nationale et de la préfecture ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, est autorisée au titre de l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens organisée le vendredi 8 août
2025 sur le secteur de l'Anse de Méjean à Toulon, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public.
Article 2
– Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras sur deux drones de type DJI MAVIC 3 T.
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00015 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-54
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du vendredi 8
août 2025 de 14h30 à 18h30.
Article 5 – L'information du public est assurée via le site internet de la préfecture et sur les
réseaux sociaux (préfecture et police nationale).
Article 6
– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8
– La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 7 août 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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