LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-267
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-10-30-00002 - AP 20241030 interdiction vente à emporter de
carburant (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-10-30-00002
AP 20241030 interdiction vente à emporter de
carburant
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EnPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BSI 2024 - 1049portant réglementation temporaire de la distribution et de la vente à emporterde carburant dans le département des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète desLandes ; |CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessitéde prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées àces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ; ; |CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vlglplrate maintenu à son niveausommital « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que la fête « d'Halloween » est susceptible de donner lieu à destroubles à l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;
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CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'ilconvient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et devente à emporter ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir lasurvenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTE :Article 1: La vente, l'achat, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout récipient transportable manuellementsont interdits dans I'ensemble du département des Landes :* du jeudi 31 octobre 2024 - 12h00 au samedi 2 novembre 2024 - 08h00.Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas dès lors qu'il sera justifiéd'un usage professionnel ou de la nécessaire alimentation d'un appareil dechauffage. Toute nécessité invoquée pour l'usage de carburant au titre du présentarticle sera vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des forces de sécuritéintérieure. | |Article 3 : Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareilsou pompes automatisées de distribution, prennent les dispositions nécessaires pourfaire respecter ces interdictions. Ils devront s'assurer de l'information à la clientèle.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet deI'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, les maires, ladirectrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de laRépublique de Mont-de-Marsan et Dax.Mont-de-Marsan, le 30 octobre 2024
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .:
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