AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-257
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-09-02-00020 - Délégation de signature - SIP Bourg en Bresse -
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-02-00020
Délégation de signature - SIP Bourg en Bresse -
septembre 2024
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, MACH Sieu-Hoa, responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-
BRESSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. AZZAOUI Amar, M. MICHON David et Mme VAUCHER Christelle,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-BRESSE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BEUQUE Régis Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BURILLE Yvan Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
FARINET Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBON Tiffany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAHMOUNI Monna Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAUCHER Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GERBERON-LEBLANC Justine Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GUEYDAN Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LEDUC Ludovic Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
PRUVOT Sandie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
ZARA DE BARROS Maruca Agent Pacte 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
CAPELLI Jérémie Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CETTOUR Patrick Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAUPHIN Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BEAUCHE Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOREST Quentin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ANDRE Anne-Charlotte Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
AUGER-BADET Pauline Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
BERTHILLOT Valérie Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
DANTON Jessica Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
FENILLE Anaëlle Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
KAABECHE Haizia Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
LOMBARD Régis Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
MUZY Sylvie Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service,
MACH Sieu-Hoa
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