PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-056
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant
déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 3
PREFECTURE / SGAR
971-2025-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant
délégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein
des services prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232, 754 (3 pages) Page 9
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PREFECTURE
971-2025-03-16-00001
Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant
déléhgation de signature à M. Thomas GOBE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE - 971-2025-03-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant déléhgation de signature à M. Thomas GOBE, directeur
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PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du 16 "ARS 2025portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres |l et III (6°TM partie);Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
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le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle 1) ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudDURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination de M. Théo GAL,en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur portant nominationdans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale —Ordonnancement secondaire - Permanences;la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 ;la décision d'affectation de Mme Marie-Edith MARCEL en qualité d'agent instructeur de lapolice administrative et chargée des élections à compter du 6 novembre 2017 au bureau de laréglementation générale et des élections ;la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des financeslocales à compter du 1* octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef dubureau des finances locales à compter du ler octobre 2018 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotationsde l'Etat à compter du 1 septembre 2019 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle delégalité à compter du 9 février 2021 ;
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Vu la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité de cheffe du pôle d'expertise etdocumentaire à compter du 1er juillet 2024 ;Vu la décision d'affectation de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité d'adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1% septembre 2024 au pôled'expertise juridique et documentaire ;Vu la décision d'affectation de M. Jean-Marie WECK, en qualité de gestionnaire des dotations del'État, FCTVA à compter du 1° septembre 2024 au bureau des finances locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrêteTitre I* — Délégation administration générale
Article 1"- En cas d''absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe et de M. Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe; délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principald'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,- la tutelle des chambres consulaires,- les requétes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,- les élections politiques et professionnelles,- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet horsclasse M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe et de M. Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principald'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour procéder à la certificationdu service fait et transcrire dans le logiciel Chorus tous les actes de dépenses et de recettes relevantdes BOP suivants :BOP 119 — Centre financier : 119-C001-D971 "Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements";BOP 122 - Centre financier : 0122- C002-D971 « Concours spécifiques et administration »;BOP 754 — Centre financier : 0754-C001-DGUA et C001-D971 "Amendes de Police";BOP 232 — Centre financier: 0232-CVPO-D971 " Vie politique, cultuelle et associative ";BOP 216 — Centre financier: 021-CAJC-D971, à I'exception des actes relevant du CSPI rattaché auSGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGCde la Guadeloupe.Article 3 - Service de la légalité et d'appui aux collectivitésPour le bureau du contrôle de Légalité (BCL):En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeCéline MONOD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer lesactes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau du contrôle de légalité dès lorsque les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.Pour le bureau des finances locales (BFL):En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée MmeRosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider enprocédure dématérialisée les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales dès lors que lesactes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe du bureau.Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'État aux collectivités, la délégation estconsentie à Mme Karine BREGMESTRE et M. Jean-Marie WECK pour les dotations respectives de leursattributions dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.Article 4 - Pôle d'expertise juridique et documentaireEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeJulie JAFFART, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet designer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle, dès lors que les actessont visés par un des membres du corps préfectoral:- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie ;-les demandes de communication de documents administratifs ;- les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives.Ne font pas partie de la délégation de signature les actes administratifs et les décisions relevant ducontentieux des étrangers.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie JAFFART, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Jasmina ANDREMONT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire.Article 5 - Bureau de la réglementation générale et des électionsEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmePierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions dubureau, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- les élections politiques et professionnelles ;- les missions de police administrative, de réglementation générale et les missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. Ne font pas partie dela délégation de signature les actes administratifs et les décisions à destination des maires,parlementaires, présidents des collectivités territoriales, présidents des établissements publics decoopération intercommunale.Titre Il - MandatsArticle 6 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme Julie JAFFART, cheffedu pôle d'expertise juridique et documentaire et son adjointe Mme Jasmina ANDREMONT sontmandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pourles instances dans lesquelles l'État est intéressé ou partie.Article 7 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation designature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité sont abrogées.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Basse-Terre, le A € Mous Zozs-
Xavier LEFORT
RX —_—
Délais et voies de recours:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site [citoyDans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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PREFECTURE
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Arrêté SG/BCI du 16 mars 2025 portant
délégation de signature pour la saisie dans
l'application Chorus au sein des services
prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232,
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Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 216, 232, 754 9
Secrétariat généralÆ ,'- pour les affaires régionalesPREFET -DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternite
Arrété SG:BCIdu 1 & MARS 2025portant subdélégation de signature pour la saisie dans I'application Chorus au sein desservices prescripteurs des programmes 119, 122, 216 , 232,754
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
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VuVu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements françaisde la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;la loi organique n° 92-125du 6 février 1992 le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifiéfixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret du président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle !!) M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - LEFORT (Xavier) ;l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de la Région Guadeloupe et enregistré sous le n° 971-2020-12-14-005;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale -ordonnancement secondaire - permanence.Vu l'arrêté préfectoral du XX mars 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ArrêteArticle 1- Subdélégation de signature est accordée aux personnels placés sous laresponsabilité du secrétaire général de la préfecture pour les budgets opérationnelsprogrammes suivants : 119, 122, 216, 232, 754.Article 2 — La subdélégation de signature est accordée pour l'utilisation dans l'outil CHORUS,dans Chorus formulaire, Colbert et dans ALICE pour la gestion du Fonds de Compensation dela Taxe à Valeur Ajoutée (FCTVA).Article 3 — La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cassuivants :- Départ de I'agent de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL);- Changement de mission au sein de la DCL ne nécessitant plus de subdélégation ;- Décision de l'autorité hiérarchique.Article 4 —- La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dansCHORUS par le Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI).Les personnels responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits deconsultation afin de suivre I'évolution des engagements et des paiements.Article 5 — La liste des personnes subdélégataires est présentée dans le tableau suivant :Programme Intitulé du Saisie DA et DS avant envoi CSPI / Consultation dansOpérationnel Programme CHORUS/ Attestation deBOP 119 Concours financiers0119-C001-D971 |aux collectivités Cheffe du bureau : Mme Rosine FELLICEterritoriales et leursé e d groupements Adjointe à la cheffe de bureau : Mme CHAPITEAU M-BOP 122 France0122-C002-D971 |(DETR)e su dédran Gestionnaire de dotations et de subventions :Mme Karine BREGMESTREBOP 754 Concours spécifiqueset administration0754-C001-DGUA0754-C001-D9714 she sk sk ke sk fc ke sk e sk of
Amendes de Police
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Gestion du FCTVA | Gestionnaires : Jean-Marie WECK , Juline GANGAPALHors BOPBOP 0216 Conduite et pilotage | Cheffe du bureau : Julie JAFFARTdes politiques del'intérieur Adjointe à la cheffe de bureau : Jasmina ANDREMONT0216-CAJC-D971Gestionnaires : Claudia VOULZYCynthia DEVARREBOP 232 Vie politique, Cheffe du bureau : Pierrette RUTIL-PIERREPONT0232-CVPO-D971 _ |cultuelle et _ ; ; ;associative Gestionnaire : Marie-Edith MARCEL
Article 6 - Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
Ÿ & HARS 2005Basse-Terre, le
Le préfetXavier LÉFORTPréfet d adeloupe
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe,Le présent arrêté pourra faire 'objet o'deux mois, à compter de sa notification.un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai deLa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir dusite https://citoyens.telerecours.|r.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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