AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-094
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-19-00002 - ARRETE portant transfert des biens des sections de
Gresin, Longeray, Léaz et l□indivision de la commune de Léaz à la commune
de Léaz. (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-19-00002
ARRETE portant transfert des biens des sections
de Gresin, Longeray, Léaz et l□indivision de la
commune de Léaz à la commune de Léaz.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-19-00002 - ARRETE portant transfert des biens des sections de Gresin, Longeray, Léaz et
l□indivision de la commune de Léaz à la commune de Léaz. 3
| |PREFETEDE L'AINL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens des sections de Gresin, Longeray, Léaz et l'indivision de
la commune de Léaz à la commune de Léaz
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-1 ;
Vu la délibération du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Léaz a
sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant aux
sections de Gresin, Longeray, Léaz et de l'indivision de la commune de Léaz ;
Considérant que la commune de Léaz supporte depuis plus de trois années
consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise
au nom des sections de Gresin, Longeray, Léaz et de l'indivision de la commune de Léaz ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens des sections de Gresin, Longeray, Léaz et de
l'indivision de la commune de Léaz qui figurent dans le tableau ci-après est transférée à la
commune de Léaz :
Propriétaire Sect N° de
plan
Nature et nom de la voie
ou lieu-dit
Code voie Contenance Ha a ca
Section
indivise
A 11 LA MONTAGNE BB053 16 61 10
A 13 LA MONTAGNE BB053 28 31 70
A 14 LA MONTAGNE BB053 18 01 12
A 15 LA MONTAGNE BB053 42 70 34
Section Léaz
B 2 SOUS LA FONTAINE BB088 21 73 70
A 2 LA MONTAGNE BB053 9 68 97
Section
Gresin
A 1 LA MONTAGNE BB053 52 12 12
C 1486 ENTRE DEUX NANTS BB034 4 05 30
C 1490 ENTRE DEUX NANTS BB034 5 03 58
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Section
Longeray
A 10 LA MONTAGNE BB053 41 11 12
A 16 LA MONTAGNE BB053 84 58 40
A 17 LA MONTAGNE BB053 2 07 60
A 18 LA MONTAGNE BB053 8 40
A 19 LA MONTAGNE BB053 5 79 40
A 22 LA MONTAGNE BB053 18 60 40
A 233 LA REVINE BB076 20 60
A 1019 LA MONTAGNE BB053 24 93 07
La publicité foncière relative à ce transfert sera à la charge de la commune de Léaz.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être
déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles
dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général
des collectivités territoriales, l es membres de la section qui en font la demande reçoivent
une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la
décision de transfert.
A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son
affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5. - La secrétaire générale, le sous-préfet de Gex , le directeur départemental
des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à la maire de Léaz pour affichage en mairie.
Une copie du présent arrêté sera adressée au service de la publicité foncière.
Bourg-en-Bresse, le 19/03/2024
Signé par : la Préfète
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