PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-082
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-04-04-00006 - Arrêté clôture travaux remaniement du
cadastre - commune de MOISSAT (1 page) Page 4
63-2025-04-04-00004 - Arrêté d'ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de BEAUREGARD-VENDON (2 pages) Page 6
63-2025-04-04-00005 - Arrêté ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de DAVAYAT (2 pages) Page 9
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-04-09-00001 - Ar DDPP-STPRR-2025-0414--01---A89-viaduc
Sioule--14-04 au 27-06 (3 pages) Page 12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2025-03-19-00007 - 20250463 Arrêté du 19 03 25 portant
changement représentants chambre d'agriculture (4 pages) Page 16
63-2025-04-03-00002 - Arrêté approbation révision CC de St-Diery ZA
La Bataille (2 pages) Page 21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
à
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à
l'agrément délivré à la
société SEMERAP au titre de
l'arrêté du 7 septembre 2009, pour la réalisation
des vidanges, de
la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
N°
d'agrément : 63 / 2020 / 006 (4 pages) Page 24
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2025-03-31-00009 - doc20250403153010006606-1 (6 pages) Page 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-04-09-00004 - Arrêté portant modification n°2 de
l'arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) (2 pages) Page 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-04-02-00004 - Abrogation habilitation funéraire les Granits
d'Auvergne à Pont-du-Château (2 pages) Page 39
2
63-2025-04-02-00008 - AP N°20250526 du 2 avril 2025 VL Secteur Feurs (4
pages) Page 42
63-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation de la
SARL Marbrerie DABRIGEON à Beaumont (2 pages) Page 47
63-2025-04-03-00001 - Habilitation funéraire PF et marbrerie des Granits
d'Auvergne à Pont-du-Château (2 pages) Page 50
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02/04/2025 portant
prescriptions complémentaires à la société ONYX AUVERGNE
RHONE-ALPES pour l'exploitation du centre de transit / regroupement de
déchets dangereux - commune de Gerzat (8 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-03-26-00013 - Arrêté préfectoral 20250486 portant
définition du programme de surveillance entomologique et de lutte
antivectorielle contre les moustiques vecteurs à mettre en oeuvre dans
un rayon de 400 m autour de l'aéroport de Clermont Ferrand Auvergne
point d'entrée du territoire au sens du Règlement Sanitaire
International (RSI) (9 pages) Page 62
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-04-00006
Arrêté clôture travaux remaniement du cadastre
- commune de MOISSAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-04-00006 - Arrêté clôture travaux remaniement du
cadastre - commune de MOISSAT 4
Liberté La RSRivusiiqus FRANCAREPREFET DU PUY-DE.DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOME —
Arrêté de clôture des travauxRemaniement du cadastre sur la commune de MOISSATPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELe préfet du Puy-de-Dôme | ARRÊTÉ N°.Chevalier de la légion d'honneur :Chevalier de l'ordre national du Mérite, : ? 0 2 5 0 5 3 0Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et a laconservation des signaux, bornes et repéres ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif a la rénovation et à la conservation du cadastre :Mu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives _servant de base aux impositions directes locales ; _Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1" :La date d'achèvement de opérations de remaniement du cadastre concernant la commune deMOISSAT est fixée au 1% mai 2025. .Article 2 : | ,Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de MOISSAT et publié dans la formeordinaire.Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire de MOISSAT sont |chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le (} 4 AVR 2095Le Préfet,our le Préfet et pen
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr _
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-04-00006 - Arrêté clôture travaux remaniement du
cadastre - commune de MOISSAT 5
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-04-00004
Arrêté d'ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de BEAUREGARD-VENDON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-04-00004 - Arrêté d'ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de BEAUREGARD-VENDON 6
Liherts © Roues = ametRÉPUSLIQUE FRANÇAISEPREFET DU PUY-DE-DOME _
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOME
Arrêté d'ouverture de travauxRemaniement du cadastre sur la commune de Beauregard Vencony |_ PREFECTURE DU PUY-DE. DÔMEARRÊTÉ N° —arn
Le préfet du Puy-de-Dôme 20250 5 2 9. Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la_ conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; :Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise a jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Dôme ; :
| ARRÊTE
Article 1° :Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Beauregard-Vendon à partir du 1° mai 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargésdu cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.Article 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrerdans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3:Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes où repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-04-00004 - Arrêté d'ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de BEAUREGARD-VENDON 7
Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de lan mairie de la commune de Beauregard: oo etpublié dans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition. —Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire de Beauregard-Vendon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le {| 4 AVR 7995Le Préfet,Pour le Préfa{ edparfléleyation,
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-04-00004 - Arrêté d'ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de BEAUREGARD-VENDON 8
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-04-00005
Arrêté ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de DAVAYAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-04-00005 - Arrêté ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de DAVAYAT 9
ee BgLiberes + Egalins » FraseraitéRérusuqur FRANÇAISEPREFET DU PUY-DE-DOME
'DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOME
Arrêté d'ouverture de ques x tsRemaniement du cadastre BOP ESH i Pavey20250528Le préfet du Puy-de-DémeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des t travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la renovation etala conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques |du Puy-de-Dôme ; L)
ARRÊTE
Article 1° :_ Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Davayat à àpartir du 1° mai 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargésdu cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. —Article 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrerdans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3:Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait,. 18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-04-00005 - Arrêté ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de DAVAYAT 10
Article 4:Le présent arrété sera affiché a la porte de af mairie de la commune de Davayat et publié dans laforme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une 2MpIstON dudit arrêté et la |présenter à toute réquisition.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire de Davayat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 4 AVR. 2075Le Préfet,Pour le Préjehet yar delegation,Le Secretaf
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-04-00005 - Arrêté ouverture travaux remaniement du
cadastre - commune de DAVAYAT 11
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-04-09-00001
Ar DDPP-STPRR-2025-0414--01---A89-viaduc
Sioule--14-04 au 27-06
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0414--01---A89-viaduc Sioule--14-04 au 27-06 12
ee L Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité ' ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-0414--01Réglementant la circulation sur 'Autoroute A89 centre (Clermont-Ferrand-Brive)pendant les travaux d'entretien du viaduc de la Sioule PI 3335Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifà la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la conventionpassée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de laconstruction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierset notamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police surl'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;Vu le décret du 6 sepherire 2023 portant nomination de Joel MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral N°2024- 2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de — a MmeMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à MmeSandrine AYRAL, Directrice Départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de laProtection des Populations du Puy de Dôme ;Vu la demande en date du 11/03/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementationde circulation ;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 14/03/2025 ;Vu l'avis de l'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 04/04/2025 ;Vu le calendrier des jours hors chantier 2025;Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réparation sur longrines, supports de BN4 sur leviaduc de la Sioule P13338 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travauxet de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-09-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0414--01---A89-viaduc Sioule--14-04 au 27-06 13
ARRETE
Article 1Du lundi 14 avril 2025 8h00 au vendredi 27 juin 2025 17h00, sur l'autoroute A89 Ouest (Clermont-Bordeaux), dans le sens Clermond-Ferrand ~> Brive (sens 2), la voie de droite sera neutralisée dupoint kilométrique 335 au point kilométrique 332.800 avec un dispositif Séparateur Modulaire deVoie et atténuateur de choc chantier avec une réduction de la vitesse a 90 km/h.Article 2- dérogation aux interdistances entre chantiersPendant la période de réalisation des travaux précisés dans l'article 1, pour les chantiers situés entrele diffuseur n°25 de St-Julien-Puy-Lavèze (PK 306.500) et la bifurcation A89/A71 (PK 358.600), il seradérogé aux conditions d'inter-distance entre chantiers de l'article 1-8 de l'arrêté permanent souschantier :> L'inter-distance minimale entre le chantier du viaduc de la Sioule (article 1°') et les autreschantiers pourra être réduite à zéro kilomètre afin de garantir l'entretien courant del'autoroute de part et d'autre de ce chantier.
Article 2 — jours hors chantierLes neutralisations seront maintenues en places pendant les jours hors chantiers situés dans lapériode des travaux.Les jours hors chantier concernés :du vendredi 18 avril à cinq heures au mardi 22 avril à cinq heures ;du mercredi 30 avril à cinq heures au vendredi 2 mai à cinq heures ;du mercredi 7 mai à cing heures au vendredi 9 mai à cinq heures ;du mercredi 28 mai à cinq heures au lundi 2 juin à cinq heures ;du vendredi 6 juin à cinq heures au mardi 10 juin à cinq heures ;du vendredi 27 juin à cinq heures au lundi 30 juin à cinq heures.VUVVVY
Article 3Le chantier sera signalé conformément à la réglementation en vigueur.La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 4En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendretoutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, toutvéhicule immobilisé.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
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DDPP-STPRR-2025-0414--01---A89-viaduc Sioule--14-04 au 27-06 14
Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Déme,Madame la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de |'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de laFrance,Monsieur le directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Départemental de la Protection des Populations adjointe Gros ltLeu ben we de ka x BOPP,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDPP-STPRR-2025-0414--01---A89-viaduc Sioule--14-04 au 27-06 15
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-03-19-00007
20250463 Arrêté du 19 03 25 portant
changement représentants chambre
d'agriculture
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-19-00007 - 20250463 Arrêté du 19 03 25 portant
changement représentants chambre d'agriculture 16
PREFET Direction départementaleDU des territoiresPUY-DE-DOMELibertéPhil PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°ARRETE N° 20250463portant modification de la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, L 141-1, et D 112-1-11 :VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 111-1-2, L 122-2-1, L 122-6, L 122-6-2, L 123-1-5, L 123-6, L 123-9 et L 124-2, L 145-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 aR 133-15 qui régissent lefonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :VU les réponses des organismes consultés ;VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; | 'VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2274 du 09 décembre 2020 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :VU le courriel du Président de la Chambre Départementale des Notaires d'Auvergne en date du 12 mai 2021 concernantla désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courrier de Madame la Présidente de l'association des Maires et Présidents d'intercommunalité du Puy-de-Dôme endate du 15 juin 2021 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants :VU le courriel de Madame la Présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitant Agricoles du Puy-de-Dôme(FNSEA) en date du 16 juin 2021 concernant la désignation de leurs représentants :VU le courriel de Monsieur le Président de l'association des Jeunes Agriculteurs du Puy de Dôme en date du 24 juin 2021,concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;VU le courriel du Président du syndicat départemental de la propriété privée du Puy-de-Déme'en date du 1er juillet 2021concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courriel de la Présidente du Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne en date du 09 juillet 2021 concernant ladésignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courriel du Président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme en date du 28 juillet 2021concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant :VU le courriel de Monsieur le Délégué régional adjoint de la Coopération Agricole de France en date du 04 août 2021concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ; 1/4Cedex
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 20250463
portant modification de la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en Qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, L 141-1, et D 112-1-11 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 1 11-1-2, L 122-2-1, L 122-6, L 122-6-2, L 123-1-5, L 123-6, L 123-9 et L 124-2, L 145-3 ; ,-—-., -.—-, - . — - -, . . ^ . ., ^ .^ ^,
yu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 qui régissent le
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU les réponses des organismes consultés ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2274 du 09 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU le courriel du Président de la Chambre Départementale des Notaires d'Auvergne en date du 12 mai 2021 concernant
la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
YU. Je.co^rrier d^adame la présidente de l'association des Maires et Présidents d'intercommunalité du Puy-de-Dôme en
date du 15 juin 2021 œncernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
vuls_courriet de Madame la Présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitant Agricoles du Puy-de-Dôme
(FNSEA) en date du 16 juin 2021 concernant la désignation de leurs représentants,
VU le courriel de Monsieurte Président de l'association des Jeunes Agriculteurs du Puy de Dôme en date du 24 juin 2021 ,
concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU le cournel du Président du syndicaft départemental de la propriété privée du Puy-de-Dôme en date du 1er juillet 2021
concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de la Présidente du Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne en date du 09 juillet 2021 .concernant la
désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
yu le courriel du Président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme en date du 28 juillet 2021
concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de Monsieur le Délégué régional adjoint de la Coopération Agricole de France en date du 04 août 2021
concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant,
1/4
Cedex
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-19-00007 - 20250463 Arrêté du 19 03 25 portant
changement représentants chambre d'agriculture 17
VU l'arrêté du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 octobre 2021 portant désignation de sesreprésentants ;VU le courriel de Monsieur le Président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne en date du 29 mars 2022 concemartla désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courriel de Monsieur le Président du Grand Clermont en date du 19 octobre 2022 et la délibértion en date du 12octobre 2022 concernant la désignation de leur nouveau représentant titulaire ;VU le courriel de Madame la Présidente de France Nature Environnement Puy-de-Dôme en date du 9 mai 2023concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;VU l'arrêté préfectoral n°20230795 du 24 mai 2023 établissant la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu le courriel de monsieur le Président de la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme en date du 19 octobre 2023concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;Vu le courriel de monsieur le Président des jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme en date du 20 juin 2024 concernant ladésignation de leur nouveau titulaire (suppléant inchangé) ;Vu le courriel de monsieur le directeur de l'office national des forêts (agence territoriale Montagnes d'Auvergne) en date du18 octobre 2024 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants :Vu le courrier de monsieur le directeur de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 14 mars 2025 concernantla désignation de leurs nouveaux représentants ; ARRÊTEArticle 1" — La composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestier est modifiée à la suite de la désignation des nouveaux représentants de la chambred'agriculture du Puy-de-Dôme ;Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 8 novembre 2024 :Article 3 — La commission comprend :1° - le préfet, ou son représentant, qui préside la commission ;2° - le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;3° - le président du conseil départemental, ou son représentant :Titulaire : Mme Martine BonySuppléant : M. Pierre Riol4° - deux maires désignés par l'association des maires du département :Titulaire : M. Dominique Vauris, Vice-Président de la Communauté de Commune « Billom Communauté », et Mairede Saint-Julien-de-CoppelSuppléant : M. Emmanuel Gonthier, Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « Agglo Paysd'Issoire », et Maire d'AntoingtTitulaire : M. Jean-Pierre Muselier, maire de Saint-MyonSuppléant : M. Paul Lasset, 1° adjoint au maire de Saint-Myon5° - le président d'un établissement public compétent en matière d'élaboration de schéma de cohérence territorialeayant son siège dans le département ou son représentant :Titulaire : M. Jérôme PireyreSuppléant :M. Gérard Guillaume6° - le président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentantTitulaire : Mme Christine MandonSuppléant :M. Jean-Marie Vallée
VU l'arrêté du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 octobre 2021 portant désignation de ses
représentants ;
VU le courriel de Monsieur le Président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne en date du 29 mars 2022 concernant
la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de Monsieur le Président du Grand Clermont en date du 19 octobre 2022 et la délibértion en date du 12
octobre 2022 concernant la désignation de leur nouveau représentant titulaire ;
VU le courriel de Madame la Présidente de France Nature Environnement Puy-de-Dôme en date du 9 mai 2023
concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU l'arrêté préfectoral n°20230795 du 24 mai 2023 établissant la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le courriel de monsieur le Président de la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme en date du 19 octobre 2023
concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
Vu le courriel de monsieur le Président des jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme en date du 20 juin 2024 concernant la
désignation de leur nouveau titulaire (suppléant inchangé) ;
Vu le courriel de monsieur le directeur de l'office national des forêts (agence territoriale Montagnes d'Auvergne) en date du
18 octobre 2024 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
Vu le courrier de monsieur le directeur de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 14 mars 2025 concernant
la désignation de leurs nouveaux représentants ;
ARRÊTE
Article 1er - La composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestier est modifiée à la suite de la désignation des nouveaux représentants de la chambre
d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 8 novembre 2024 ;
Article 3 - La commission comprend :
1° - le préfet, ou son représentant, qui préside la commission ;
2° - le directeur départemental des territoires, ou son représentant ,
3° - le président du conseil départemental, ou son représentant
Titulaire : Mme Martine Bony
Suppléant : M. Pierre Riol
4° - deux maires désignés par l'association des maires du département.
Titulaire : M. Dominique Vauris, Vice-Pr^sident de la Communauté de Commune « Billom Communauté », et Maire
de Saint-Julien-de-Çoppel
Suppléant : M. Emmanuel Gonthier, Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays
d'Issoire », et Maire d'Antoingt
Titulaire : M. Jean-Pien-e Muselier, maire de Saint-Myon
Suppléant : M. Paul Lasset, 1er adjoint au maire de Saint-Myon
5° - le président d'un établissement public compétent en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale
ayant son siège dans le département ou son représentant
Titulaire : M. Jérôme Pireyre
Suppléant :M. Gérard Guillaume
6° - le président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant
Titulaire : Mme Christine Mandon
Suppléant :M. Jean-Marie Vallée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-19-00007 - 20250463 Arrêté du 19 03 25 portant
changement représentants chambre d'agriculture 18
7° - le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme, ou son représentant :Titulaire : M. Dominique JarlierSuppléant :Mme Cécile Birard8° - le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant :Titulaire : M. Eric VindiolletSuppléant : M. Patrick Trillon9° - au titre des organisations syndicales départementales représentatives :* le président de la Confédération Paysanne, ou son représentant :Titulaire : M. Ludovic LandaisSuppléant : M. Alain Gueringer« le président de la Coordination Rurale, ou son représentant :Titulaire : M. Georges LamirandSuppléant : M. Gilles Cierge« le président des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant :Titulaire : M. Loïc Alexandre-Suppléant : M. Benjamin Rouganne« la présidente de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles), ou son représentant :Titulaire : M. Didier ImbertSuppléant : M. Philippe Planche- le président du Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux, ou son représentant :Titulaire : M. Sébastien DugnasSuppléant : M. Guy Chautard10° -le président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne, affiliée à l'organisme national à vocation agricole ruraleCoop de France, ou son représentant :Titulaire : Mme Marielle BoileSuppléant : M. Étienne Belin11° - le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme, organisation représentative despropriétaires agricoles dans le département, ou son représentant :Titulaire : M. Philippe BoyerSuppléant : M. Claude Dutour12°-le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme organisation représentative despropriétaires forestiers dans le département, ou son représentant :Titulaire : M. Roger BonhommeSuppléant : M. André Cros13° - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant :Titulaire : M. Jacques FolletSuppléant : M. Christian Duissard14° - le président de la chambre interdépartementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant :Titulaire : M. Vincent SommaireSuppléant : Mme Laétitia Crayton-Lalitte15° - au titre des deux associations agréées de protection de l'environnement :« le président de France Nature Environnement du Puy-de-Dôme (FNE63), ou son représentant :Titulaire : M. Edmond AineSuppléant : M. Jean-Pierre Henrotte
3/4Desalx
7° - le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme, ou son représentant :
Titulaire : M. Dominique Jarlier
Suppléant :Mme Cécile Birard
8° - le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant :
Titulaire: M. Eric Vindiollet
Suppléant : M. Patrick Trillon
9° - au titre des organisations syndicales départementales représentatives
• le président de la Confédération Paysanne, ou son représentant
Titulaire : M. Ludovic Landais
Suppléant : M. Alain Gueringer
• le président de la Coordination Rurale, ou son représentant
Titulaire : M. Georges Lamirand
Suppléant : M. Gilles Cierge
• le président des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant :
Titulaire : M. Loïc Alexandre
Suppléant : M. Benjamin Rouganne
• la présidente de laFNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles), ou son représentant :
Titulaire : M. Didier Imbert
Suppléant : M. Philippe Planche
• le président du Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux, ou son représentant :
Titulaire : M. Sébastien Dugnas
Suppléant : M. Guy Chautard
10° - le président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne, affiliée à l'organisme national à vocation agricole rurale
Coop de France, ou son représentant :
Titulaire : Mme Marielle Boite
Suppléant : M. Étienne Belin
11°- le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme, organisation représentative des
propriétaires agricoles dans le département, ou son représentant
Titulaire : M. Philippe Boyer
Suppléant : M. Claude Dutour
'I2°'.IT, Présldent du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme organisation représentative des
propriétaires forestiers dans le département, ou son représentant :
Titulaire : M. Roger Bonhomme
Suppléant : M. André Gros
13° - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant
Titulaire : M. Jacques Follet
Suppléant : M. Christian Duissard
' le_présiclerlt. cle l.a chambre interdépartementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant
Titulaire : M. Vincent Sommaire
Suppléant : Mme Laetitia Crayton-Lalitte
15° - au titre des deux associations agréées de protection de l'environnement •
• le président de France Nature Environnement du Puy-de-Dôme (FNE63), ou son représentant :Titulaire : M. Edmond Aine
Suppléant : M. Jean-Pierre Henrotte
Desaix
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-19-00007 - 20250463 Arrêté du 19 03 25 portant
changement représentants chambre d'agriculture 19
« la présidente du Conservatoire des espaces naturels d'Auvergne, ou son représentantTitulaire : M. Pascal EynardSuppléant : M. Claude Voisin16° -le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) — délégation territoriale AuvergneLimousin, ou son représentant:Titulaire : Mme Emmanuelle VergnolSuppléant : M. Didier PratARTICLE 4 : Participent également à cette commission, à titre consultatif :- Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le départementTitulaire : M. Jacques Chazalet —Suppléant.: Mme Anne-Karine Quemener- le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant,lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :Titulaire : M. Eike WilmsmeierSuppléant : Mme Christelle BallutARTICLE § : Le mandat des membres de la commission prendra fin le 3 août 2027 :ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-FerrandLe Préfet. 19 MARS 7025~SS
Joël ee
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours éontentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
• la présidente du Conservatoire des espaces naturels d'Auvergne, ou son représentant
Titulaire : M. Pascal Eynard
Suppléant : M. Claude Voisin
16° -le directeur de l'Instjtut national de l'origine et de la qualité (INAO) - délégation territoriale Auvergne
Limousin, ou son représentant :
Titulaire : Mme Emmanuelle Vergnol
Suppléant : M. Didier Prat
ARTICLE 4 : Participent également à cette commission, à titre consultatif :
- un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le département
Titulaire : M. Jacques Chazalet
Suppléant : Mme Anne-Karine Quemener
^ le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant,
lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
Titulaire : M. Eike Wilmsmeier
Suppléant : Mme Christelle Ballut
ARTICLE 5 : Le mandat des membres de la commission prendra fin le 3 août 2027 ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun jan ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le Préfet,
^Joël MATHURIN
f 9 MARS ?025
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations
entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa rfate de roftWca&on.'swïd'un recours administratif soit d'un recours ôontentieux. ' ,——-——.. -....—. -..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence garde parl'autpnté administratiw saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur'lesib
Internet suivant : htt s-. ffcito ens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-19-00007 - 20250463 Arrêté du 19 03 25 portant
changement représentants chambre d'agriculture 20
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-04-03-00002
Arrêté approbation révision CC de St-Diery ZA
La Bataille
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-03-00002 - Arrêté approbation révision CC de
St-Diery ZA La Bataille 21
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEx ARRÊTÉ N°PRÉFET : | DirectionDU PUY-DE-DÔME 20250523 départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° |portant sur l'approbation de la révision de la carte communale de Saint-DiéryLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, et R.161-1 et suivants ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Diéry en date du 27 janvier 2025approuvant la révision de la carte communale, et réceptionnée par la sous-préfecture le 14 mars 2025 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant dérogation au principe d'urbanisation en continuitéde l'existant au titre de l'article L122-7 du code de l'urbanisme,VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de SCoT dans le cadre de la révision de la carte communale au titre de l'article L.142-5 ducode de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur le projet de carte communale en date du 16 juin 2022 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable avec recommandations de la Commission Départementale de laNature, des Paysages et des Sites (CDNPS) sur le projet de révision de la carte communale en date du15 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue d'une enquêtepublique menée du 21 octobre 2024 au 22 novembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1% -— La révision de la carte communale de Saint-Diéry est approuvée.Article 2 - Le présent arrêté, ainsi que la délibération d'approbation du conseil municipal en date du27 janvier 2025 seront affichés en mairie pendant un mois. :La mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
1/218 boulevard Desaix53033 Clermont-rerrand - Cedex 1Tal: 04.73.98.63.63Wa Puy-Ce-dome.zouy. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-03-00002 - Arrêté approbation révision CC de
St-Diery ZA La Bataille 22
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de la commune deSaint-Diéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 AVR. 2025Le préfet,
—Joél MATHURIN
' Voies et délais de recours_En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/218 boulevard Desaix$3033 Clarmont-Farrand - Cedex 1Tél: 04.73.398.63.53www. ouy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-03-00002 - Arrêté approbation révision CC de
St-Diery ZA La Bataille 23
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-03-24-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020
relatif à l'agrément délivré à la
société SEMERAP au titre de l'arrêté du 7
septembre 2009, pour la réalisation
des vidanges, de la prise en charge du transport
et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
N° d'agrément : 63 / 2020 / 006
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à l'agrément délivré à la
société SEMERAP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009, pour la réalisation
des vidanges, de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
N° d'agrément : 63 / 2020 / 006
24
PREFET Direction départementaleDU des territoiresPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREà l'arrété préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à l'agrément délivré à lasociété SEMERAP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009, pour la réalisationdes vidanges, de la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectifN° d'agrément : 63 / 2020 / 006
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n° 86-278 du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des « Eaux RésiduairesUrbaines »;Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à 45, R.214-5 et R.541-50 à 53;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décretn° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à l'agrément de la société SEMERAP, au titre del'arrêté du 7 septembre 2009, pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et del'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 63-2015-00121 en date du 21 juillet 2015 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissementde l'agglomération de « Maringues — le Bourg » ; 1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à l'agrément délivré à la
société SEMERAP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009, pour la réalisation
des vidanges, de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
N° d'agrément : 63 / 2020 / 006
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Vu la convention bipartite en date du 8 août 2022, liant le demandeur, la société SEMERAP et lacommune de Maringues propriétaire de la station, pour l'élimination des matières de vidange ;Vu l'arrêté préfectoral n° 63-2019-00384 en date du 10 mars 2020 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissementde l'agglomération d'« Aigueperse » ;Vu la convention bipartite en date du 25 juin 2019, liant le demandeur, la société SEMERAP et le SIA duHaut-Buron propriétaire de la station, pour l'élimination des matières de vidange ;Vu la demande de modification à son dossier d'agrément, portant sur deux nouvelles stations deretraitement des eaux usées, présentée par la société SEMERAP dans le cadre de son bilan d'activité2024, reçue le 19 mars 2025;Considérant que (de droit) ; les personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif doivent êtreagréées ;Considérant que (de fait); la demande de modification d'agrément fourni par le pétitionnaire estconforme à l'arrêté du 7 septembre 2009;Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTETITRE 1° : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° - BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENTL'agrément modifié est accordé à la société :Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau,l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du PublicSEMERAPPEER - Rue Richard Wagner - BP6303063201 RIOM CedexN° SIRET : 303 615 736 00103Article 2 - COMPLEMENT A L'AGRÉMENT INITIALA l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020, portant agrément de la Société SEMERAP, laphrase suivante est modifié comme suit :L'agrément est accordé pour un volume annuel de 1400 m3/an, et dépoté auprès des stations detraitement des eaux usées suivantes :- Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),- Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),- Martres-sur-Morge (Puy-de-Dôme),- Combronde (Puy-de-Dôme),- Aigueperse (Puy-de-Dôme),- Maringues (Puy-de-Dôme).
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à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à l'agrément délivré à la
société SEMERAP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009, pour la réalisation
des vidanges, de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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Collecte :On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installationsd'assainissement non collectif.On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eauxet des bacs dégraisseurs.Transport :On entend par transport l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu deproduction vers le lieu de leur élimination.Élimination :On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidangedans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERSLe présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de laPréfecture du Puy de Dôme.ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent agrément est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par lestiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture duPuy-de-Dôme, suivant les conditions de l'article R.181-50 du code de l'environnement.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRANDCEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitehttos://citovens.telerecours.fr/Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
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COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à l'agrément délivré à la
société SEMERAP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009, pour la réalisation
des vidanges, de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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Article 7 - EXECUTIONLe secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme,Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Déme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée pourinformation :au Commandant du groupement départemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme,à l'office français de la biodiversité.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2025Pour le directeur départemental des territoires,et par délégation,La chef du service eau, Woy en forét,
a | \ \"Mireille FAUCON
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COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à l'agrément délivré à la
société SEMERAP au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009, pour la réalisation
des vidanges, de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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LFECY. RE OU PUY-DE-DÔMEARRETE N° Direction=m 20250509 | départementalePREFET des territoiresDU PUY-DE-DOME =Liberté .an ARRETE N° |portant application des marges localessur les loyers des logements sociaux conventionnésLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu:- le code de la construction et de l'habitation et notamment son article D353-16 ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;- le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme ;- l'arrêté préfectoral n°2022.09.38 du 28 juin 2022 relatif à l'application des marges locales :Considérant les échanges de concertation avec Clermont-Auvergne-Métropole, délégataire des aides àla pierre, les organismes HLM et leur association représentante, les partenaires cofinanceurs et ladirection départementale des territoires ; ARRÊTEArticle 1° - Le barème des marges locales pour le calcul du loyer maximum au mètre carré de surfaceutile des opérations financées à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d'un prêt locatif aidéd'intégration (PLAI) est défini en annexe 1. Les marges locales auxquelles une opération est éligible sontdéfinies au moment de la décision d'agrément. Les marges locales relevant de dispositionsconstructives sont vérifiées et validées au moment du conventionnement APL de l'opération.Article 2 — Pour toutes les opérations, le dépassement consécutif à l'application des marges locales estlimité à 15 %. Dans le cas d'opérations avec des surfaces annexes importantes, le loyer maximum aumètre carré de surface utile qui est fixé dans la convention APL doit être tel que le produit locatifmaximum ne dépasse pas de plus de 18 % le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surfaceannexe et de toute majoration. Pour les immeubles avec ascenseur non obligatoire, ce taux est porté à25 %.Article 3 - Les garages, parkings et jardins qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuventfaire l'objet d'un loyer accessoire dans la limite des montants précisés en annexe 2. Ces montantsdonnés en valeur au 1" janvier 2025 font l'objet d'une révision sur la base de l'indice de référence desloyers. La date de l'indice IRL prise en compte pour cette révision est celle du 2° trimestre de l'annéeprécédente.Article 4 - Les logements bénéficiant d'une subvention complémentaire au titre du programme dePLAI adapté à bas niveau de quittance ne peuvent faire l'objet d'un loyer accessoire et d'une margelocale que si le loyer mensuel est inférieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de l'APL pourla composition familiale envisagée. | |Article 5 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022.09.38 susvisé. II s'applique auxopérations dont la demande d'agrément est postérieure à sa signature.Article 6 - Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Î MARS 2025Le préfet,nN |Joël MATHURIN | 12
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours. fr/
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Thématique Critéres de majoration | ge | Cumul. | Plafond |. Plafond _ DesBloc 3 : localisation de l'opération |Présence a moins de 600 metres d'un bouquet cumulant un ou plusieurs typologies de services :ea : - 1 typologie de service 10%Proximité des services et ; ; 4des commerces (6) - 2 typologies de services 2,0 % Mare 40% Plan de situation de l'opération- 3 typologies de services | 30%- 4 typologies de services ou + 40 %Présence à moins de 500 mètres d'un point d'arrêt d'une ligne de transport en commun : Plan de situation de l'opération + carteProximité des transports en ES " YZ pe a 38 * futur réseau Inspirecommun ou alternatifs (10) ie aa To ni- de « type 3 » 1,5 % https:/inspire-clermontmetropole fr/futur-- de «type 4 » 10% marges reseau/Opération située à moins de 500 m d'une gare périurbaine desserte forte périmètre T2C (Le Cendre non . jusqu'à 6 %~ Orcet, Sarliève - Cournon) ou sur une commune comportant une gare périurbaine à desserte forte 20% cumulables 40 %= (Issoire, Les Martres-de-Veyre, Parent, Riom, Vic-le-Comte) x . .Desserte ferroviaire (6) - = - = . Plan de situation de l'opérationOpération sur une commune dotée d'une gare périurbaine à desserte moyenne (Gerzat, Lezoux,Pont-du-Château, Vertaizon) ou sur une commune comportant une gare rurale desserte faible 10%] (Brassac-les-Mines, Lezoux, Le Breuil-sur-Couze, Pont de Dore, Thiers, Aigueperse Pontmort, Volvic)Transports alternatifs et . . . : . , .modes actifs (6) Accès à moins de 200 mètres à un réseau de pistes cyclables en site propre 1,0 % Plan de situation de l'opérationror. Commune figurant dans la liste des pôlesa ey re Logement en zone C situé dans le périmètre d'un pôle de vie d'une convention ORT, ACV, ou PVD (8) 10% 10% de vie conventionnés tenue à jour par laDDT
* seules marges autorisées pour les logements agréés en PLA! adaptés(1) : Le niveau BEPOS se base sur l'exigence, pour le projet considéré, d'avoir une consommation d'énergie primaire non renouvelable résiduelle (énergie non renouvelable importée dans le projet auquelon retranche la production locale d'énergie - donc l'énergie exportée) - noté Bilanep,nr - inférieure ou égale à un écart autorisé - noté Ecart_autorisé. Soit : Bilanep,nr < Ecart_autoriséproduction localed'énergie de référence, notée Prodref est définie par: Prodref = Prodref_max x Mpgeo x Mpniv(2): énergie décarbonée au sens des recommandations de l'Ademe pour la décarbonation des bâtiments : https://www.ademe fr/presse/communique-national/decarboner-le-chauffage-quelle-place-pour-les-pompes-a-chaleur-lademe-publie-un-avis-dexpert/(3): dans le cas d'un immeuble partiellement doté d'ascenseurs non obligatoires, l'opération peut, à titre dérogatoire, faire l'objet de deux marges locales distinctes pour tenir compte de ces spécificités.(4): la cellule de vie pleinement accessible comprend séjour cuisine avec une chambre et salle de bains pour les logements supérieurs au T2 il faut que le logement soit accessible (ascenseur ou rez-de-chaussée)(5) : sous réserve que les logements desservis ne bénéficient pas d'un loyer accessoire pour jardin ou d'une terrasse prise en compte dans la surface utile.(6) : le calcul de la distance s'effectue sur Google Maps en mode piéton. Les 4 typologies de service sont les suivantes :Typologie 1 Commerce alimentaire généraliste (supérette, épicerie, supermarché, boulangerie, marché),Typologie 2 : pharmacie, cabinet de médecine générale ou maison de santé, cabinet infirmier,Typologie 3 : pour les logements familiaux établissement scolaire public, crèche,Typologie 4 : maison France Services, Poste, mairie, CCAS(7): hors volets(8): ORT : Opération de revitalisation de territoire — ACV : action cœur de ville — PVD: Programme Petites villes de demain. Les listes des pôles de vies conventionnés sont consultables sur le site del'ANCT (httos://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/)(9): A l'agrément : vérification et attestation, par un BE qui intègre la compétence acoustique, du respect du seuil de 55dB de bruits de chocs entre les logements et entre les logements et lescirculations ; à la clôture: vérification et attestation, par un BE qui intègre la compétence acoustique, par un contrôle par échantillonnage des logements du respect du seuil visé pour les bruits dechocs entre les logements et entre les logements et les circulations et fourniture des mesures(10) : lignes de transport en commun - le calcul de la distance s'effectue sur Google Maps en mode piéton :*. ligne de « type 1 » : ligne INSPIRE à haut niveau de service « «type 1 » (Lignes À - B -C). ligne de « type 2 » : ligne INSPIRE de «type 2 » (du lundi au dimanche, toute l'année, de 6h à 21h30, fréquences inférieures ou égales à 20 minutes en heure de pointe)* ligne de «type 3 »:° ligne INSPIRE de « type 3 » (offre attractive en semaine et renforcée en dehors des heures de pointe : du lundi au samedi, de 6h à 20h, fréquences entre 15 et 30 minutes en heure depointe) |° réseau de transports en commun RLV Mobilité lignes 1, 2 et 3* ligne de «type 4»:o ligne INSPIRE de « type 4 »° réseau de transports en commun RLV Mobilité lignes 4, 5 et 6,o réseau Cherpa Issoire
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Annexe n° 2 à I'arrété préfectoral de marges locales sur les loyers des logements sociaux conventionnésLOYERS ACCESSOIRES
Le loyer accessoire est un forfait mensuel exprimé en euros et appliqué par logement.Un seul loyer accessoire « stationnement » par logement est valorisable.Les montants ci-dessous sont donnés en valeur au 1 janvier 2025.
JARDIN Privatif (1} | PARKING Privatif AERIEN NG RreNE Sous GARAGE privatif (2)
ne En Sous-Sol et fermés (ou | SUPERSTRUCTURE (accolés ouSituation | 7 ea temas incorporés à construction) sous pergolas, abris) (3)PLUS PLAI PLUS PLAI 'PLUS PLAI PLUS PLAI PLUS PLAIClermont AuvergneMétropole .(toutes communes, 2215€ | 1660€ 29,93 € 23,95 € 41,90 € _ 35,92 € 53,87 € 4789 € 53,87 € 4789 €quelle que soit la zone)
Reste du département 16,60 € 11,07 € 23,95 € 17,95 € 35,92 € 29,82 € 4789 € 41,90 € 4789 € 35,92 €
(1) attenant dont la superficie est supérieure à 15 m? a :(2) La surface du garage faisant l'objet d'un loyer accessoire en logement individuel comprend une superficie allant jusqu'à 16,5 m2(3) l'édification doit résulter d'une contrainte réglementaire ou urbanistique
Les opérations financées en PSLA ne donnent lieu à aucun loyer accessoire. La surface utile peut être augmentée de 6m? maximum correspondant à la moitié de lasurface du garage quelle qu'en soit la superficie ou de l'emplacement réservé au stationnement des véhicules annexé au logement. Aucune surface supplémentaire dugarage ne peut être comptabilisée au titre de la surface utile.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-09-00004
Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté
portant nomination des membres du Conseil
départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques du
Puy-de-Dôme (CoDERST)
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membres du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 36
E = Service de coordination des Politiques PubliquesPRÉFET | et de l'Appui TerritorialDU PUY-DE-DÔME | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté he ARRETE N°Égalité di.20250569.Fraternité
ARRÊTÉportant modification n°2 de l'arrêté portant nomination des membresdu Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du ter juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 1341 du 6 août 2024, portant nomination pour trois ans des membres duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sagitaires et Technologiques, et l'arrêtémodificatif du 19 mars 2025 ;Vu la désignation des nouveaux représentants du SDIS du Puy-de-Dôme ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETEArticle 1° - L'article 2 de l'arrété n° 2024 1341 du 6 août 2024 sus-visé est modifié comme suit :Pour les personnalités qualifiées, le capitaine Hadrien CORRIGER est nommé suppléant du lieutenantAntoine VILACA en remplacement du Lieutenant Thomas RAQUIDEL.
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membres du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 37
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrété n° 2024 1341 du 6 août 2024 demeurent inchangées
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et qui seraporté à la connaissance des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du Puy de Dôme. 09 AVR. 2025Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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membres du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST) 38
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63-2025-04-02-00004
Abrogation habilitation funéraire les Granits
d'Auvergne à Pont-du-Château
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00004 - Abrogation habilitation funéraire les Granits d'Auvergne à
Pont-du-Château 39
PREFET |DU PUY-DE-DÔME Directipp.deJasitoyennetéstte la légalitépies Bureau des élections, de la réglementationetatessmissions de proximitéFraternité
ARRETE N° 20250517portant abrogation d'une habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-25 3° :- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des CollectivitésTerritoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;- VU l'arrêté préfectoral N° 20231570 du 22 septembre 2023 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement « Les Granits d'Auvergne » situé 99 rue du Docteur Besserve -63430 Pont-du-Château ;- VU la demande d'abrogation de ladite habilitation présentée par la société « Marbrerie DABRIGEON »dont le siège est situé 60 rue Jules Verne - 63110 Beaumont ;- VU le dossier produit à l'appui de la demande d'abrogation ;- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Les Granits d'Auvergne » , SiS99 rue du Docteur Besserve - 63430 Pont-du-Château, portant le numéro 21-63-0068, est abrogée.ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés auverso.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité
MN 1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome gouv.fr
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Pont-du-Château 40
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme — Bureau des élections, de la réglementation et desmissions de proximité — 18 boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - placeBeauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-02-00008
AP N°20250526 du 2 avril 2025 VL Secteur Feurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00008 - AP N°20250526 du 2 avril 2025 VL Secteur Feurs 42
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME — Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20250526'ARRÊTÉ N°Portant agrément pour des prestations de dépannage,de remorquage, et d'évacuation des véhicules légerssur les autoroutes A711, A89 et A72concédées à la société des Autoroutes du Sud de la France ASF/VINCI
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°201 2-953 du ler août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur lesautoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau national : aVu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 4 décembre 1987 instituant dans les départements duPuy-de-Dôme et de la Loire une commission interdépartementale d'agrément (CIA) des dépanneurs surautoroutes concédées à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF); |Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux are téfiitUes techFléibles des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu l'avis émis par la commission htertépartére d'agrément des dépanneurs sur les autoroutesconcédées à la société des Autoroutes du Sud de la France, le 20 mars 2025 ;Considérant qu'il convient de procéder à l'agrément OU au renouvellement des dépanneurs VéhiculesLégers (VL) sur les autoroutes A72, A711 et A72 concédées à la société des Autoroutes du Sud de laFrance ;Considérant les contrats passés entre les intéressés et la société des Autoroutes du Sud de la France :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv. fr
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ARRETE
Article 1: Les entreprises dont le nom figure ci-après sont agréées en qualité de dépanneur véhiculeslégers sur leur secteur respectif précisé dans lés tableaux ci-dessous, pour une période de 5 ans àcompter du 15 avril 2025.
Nom du secteur d'interventionIntitulé des dépanneurs agréés pour l'ensemble du secteur 1CENTRE d'ENTRETIEN DE FEURSSecteur 1
A89Pk 476.860 au Pk 489.900dans les 2 sens de circulationA72Pk 84.800 au Pk 102dans les 2 sens de circulationAires du Haut-Forez .dans les 2 sens
ADR PASSION51 route de Roanne42510 BALBIGNYGARAGE GRANGE46 route du canal42210 BOISSET LES MONTROND
Nom du secteur d'interventionCENTRE d'ENTRETIEN DE FEURSSecteur 2
| A72PR 102 au PR 123.519Sens 1etPR 122.165 au PR 102Sens 2
_ intitulé des dépanneurs agréés pour l'ensemble.du secteur 2
GARAGE BOUTEILLE64 avenue du Général de Gaulle42340 VEAUCHE
GARAGE GRANGE46 route du canal42210 BOISSET LES MONTROND
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Article 2: La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannagesélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges, conformément à lacirculaire du.25 avril 2013.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le OZ/04 / ZO£SPour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité- 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales- place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63-2025-04-02-00005
Arrêté portant modification d'habilitation de la
SARL Marbrerie DABRIGEON à Beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation de la SARL Marbrerie
DABRIGEON à Beaumont 47
EE TE DOME Direction de la citoyenneté et de la légalité— Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°arrÊTénN 20250518portant modification d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;- VU Ia loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des CollectivitésTerritoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;- VU l'arrêté préfectoral n° 20231569 du 22 septembre 2023 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL Marbrerie DABRIGEON située 60 rue Jules Verne - 63110 Beaumont ;- VU la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 7 mars 2025 ;- VU le dossier produit à l'appui de la demande de modification de l'habilitation funéraire etnotamment l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ; .- CONSIDERANT que Monsieur José, Agostinho PERREIRA FELIX est nommé responsable légal duditétablissement :- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 20231569 du 22 septembre 2023 est modifié commesuit :La SARL Marbrerie DABRIGEON sise 60 rue Jules Verne - 63110 Beaumont, dont le responsable légal est |Monsieur José, Agostinho PERREIRA FELIX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités suivantes :
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98. 63.63www.puy-de-dome.gouv fr
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DABRIGEON à Beaumont 48
- Transport de corps avant et aprés mise en biére (sous-traitance),- Organisation des obséques (sous-traitance),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,:- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (sous-traitance),- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2: Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2023 précité demeure sanschangement.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le @ 2 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation de la SARL Marbrerie
DABRIGEON à Beaumont 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-03-00001
Habilitation funéraire PF et marbrerie des Granits
d'Auvergne à Pont-du-Château
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-03-00001 - Habilitation funéraire PF et marbrerie des Granits d'Auvergne à
Pont-du-Château 50
PREFETDU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et de la légalitépoate | Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N°portant habilitation 20250525dans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des CollectivitésTerritoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur Fongralrey et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de 'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;- VU l'arrêté n° 20221473 du 3 octobre 2022 portant autorisation de création d'une chambre funéraire àPont-du-Château, 31 chemin de |'Estredelle ;- VU le rapport établi le 15 janvier 2025 par la SAS Bureau Veritas Exploitation attestant de laconformité de la chambre funéraire ;- VU l'arrêté préfectoral n° 20250517 du 2 avril 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL Marbrerie DABRIGEON située 60 rue Jules Verne - 63110 Beaumont ;- VU la demande par laquelle M. José Agostinho FERREIRA FELIX gérant de la SARL MarbrerieDABRIGEON sollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire« Pompes Funèbres et Marbrerie des Granits d'Auvergne » situé 31 chemin de l'Estredelle - 63430 Pont-du-Chateau ;- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme ;ARRETEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie des Granits d'Auvergne », établissementsecondaire de la SAS Marbrerie DABRIGEON, sis 31 chemin de l'Estredelle - 63430 Pont-du-Château,dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes : |
1/218 boulevard Desaix" 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73 98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-03-00001 - Habilitation funéraire PF et marbrerie des Granits d'Auvergne à
Pont-du-Château 51
- Transport de corps avant et aprés mise en biére (sous-traitance),- Organisation des obsèques (sous-traitance),- Soins de conservation (sous-traitance),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation de la chambre funéraire,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (sous-traitance),- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-63-0145.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyennets et de la légalité
Tos 1TS AYET
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementationet des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des CollectivitésLocales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-03-00001 - Habilitation funéraire PF et marbrerie des Granits d'Auvergne à
Pont-du-Château 52
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-04-02-00006
Arrêté préfectoral du 02/04/2025 portant
prescriptions complémentaires à la société
ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES pour
l'exploitation du centre de transit /
regroupement de déchets dangereux - commune
de Gerzat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02/04/2025 portant prescriptions complémentaires à la société ONYX
AUVERGNE RHONE-ALPES pour l'exploitation du centre de transit / regroupement de déchets dangereux - commune de Gerzat
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st PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPREFET ARRETE N° Direction régionale de l'environnement,DU de l'aménagement et du logementPUY-DE-DÔME 20 25 0 51 9 Auvergne-Rhéne-AlpesFraternité
ARRÊTÉ N°modifiant les dispositions appliquées à la Société ONYX Auvergne-Rhône-Alpes pourSon centre de transit / regroupement de déchets industriels dangereux exploité à| GERZATLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soinsà risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; ooVu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2013, autorisant la Société ONYX Auvergne-Rhône-Alpes pour soncentre de transit / regroupement de déchets industriels dangereux à GERZAT, rue François Arago ;Vu l'étude de vulnérabilité et hydrogéologique, n°A129992, version A du 19 septembre 2024, du site transmisepar courrier reçu le 7 novembre 2024 :Vu les conclusions de l'étude, démontrant notamment une vulnérabilité forte pour les eaux souterraines ;Vu le dossier de porter à connaissance transmis par mail le 14 août 2024 présentant les modificationsenvisagées sur l'installation en ajoutant une activité de transit regroupement de Déchets d'Activités de Soins àRisques infectieux (DASRI), en application de l'article R181-46 :Vu l'avis favorable des services de l'ARS en date du 13 février 2025, en ce qui concerne l'ajout de l'activité detransit regroupement de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux ;Vu l'inspection du 19 février 2025 et le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2025;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 6 mars 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant par mail daté du 28 mars 2025 qui précise qu'il n'a pas d'observations sur le projetd'arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour y inclure lesmodifications des prescriptions :Considérant que le tableau de la rubrique ICPE n°2718 figurant à l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 11janvier 2013 précité nécessite d'être completé en mentionnant les déchets DASRI ;Considérant que le volume maximal de DASRI susceptibles d'être présents sur l'installation est de 2,5 tonnes,Soit moins de 1% de volume total déjà autorisé:Considérant que l'activité de transit regroupement de DASRI n' est pas de nature à entraîner des dangers ou
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv.fr 1/8
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250519
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
mod!fiantles disposit'ons aPPUqué®s à la Société ONYX Âuvergne-Rhône-Alpes pour
son centre de transit / regroupement de déchets industriels dangereux exploite à
GERZAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V :
YU Jlarrêtemmistérie!, du, 06Juin 2018 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
re?roupement-ou-trlde déchets dangereux relevant du régime'de la déclaration au titre de~la rub'rique'n°'27~18nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement^
Y"-ll arrêtéministériel.du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins
à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
yu-ra ^etépréfectoral en date du. 11. Jarlvier 2013' autorisant la Société ONYX Auvergne-Rhône-Alpes pour son
centre de transit / regroupement de déchets industriels dangereux à GERZAT, rue François Arago ';'
Yu-l^t.udedevulnérabilité et hydrogéologique, n°A129992, version A du 19 septembre 2024, du site transmise
par courrier reçu le 7 novembre 2024 ; --,--,.. -.-—.,
Vu les conclusions de l'étude, démontrant notamment une vulnérabilité forte pour les eaux souterraines :
yu. =îe_dossier_de porter à connàissance transmis par mail le 14 août 2024 présentant les modifications
erlvisagées sur l'installatlon en coûtant une activité de transit regroupement de Déchets d'Activités'de'SoinsàRisques Infectieux (DASRI), en application de l'article R181-46 ;
VuJ'avis favorable des services de l'ARS en date du 13 février 2025, en ce qui concerne l'ajout de l'activité de
transit regroupement de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux ;
Vu l'inspection du 19 février 2025 et te rapport de t'inspection des installations classées en date du 5 mars 2025:
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 6 mars 2025 :
Yu-lareponse de II exPloitant Par mail daté du 28 mars 2025 qui précise qu'il n'a pas d'observations sur le proie
;
co"sidérant qljlil y a lieu d'actuaNser certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour y inclure les
modifications des prescriptions ;
consid®ra"t que. le tableau de la rubrique ICPE n°2718 figurant à l'article 1. 3. 1 de l'arrêté préfectoral du 11
janvier 2013 précité nécessite d'être complété en mentionnant les déchets DASRI :
Considérant que le volume maximal de DASRI susceptibles d'être présents sur l'installation est de 2, 5 tonnes.
soit moins de 1% de volume total déjà autorisé; ' --—. -.. — — -, ^ .-.... ^,
Considérant que l'activité de transit regroupement de DASRI n' est pas de nature à entraîner des dangers ou
18 bou'evard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr 1/8
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02/04/2025 portant prescriptions complémentaires à la société ONYX
AUVERGNE RHONE-ALPES pour l'exploitation du centre de transit / regroupement de déchets dangereux - commune de Gerzat
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inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;Considérant que l'exploitant s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 1999relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et despiècés anatomiques;Considérant que la Survéillance des eaux souterraines nécessitent l'ajout d'ouvrages pièzométriquesSupplémentaires afin d'avoir un suivi représentatif. .Considérant que l'exploitant doit mettre en place un plan d'actions conforme aux conclusions de l'étude devulnérabilité n°A129992, version A du 19 septembre 2024:Considérant que l'ajout de l'activité transit regroupement de DASRI ne constitue pas une modificationsubstantielle au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement :Considérant par conséquent qu'il convient, conformément aux dispositons de l'article R.181-46 du Code del'environnement, de modifier les precriptions de l'arrêté préfectoral du 22 février 2007:Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1. Respect des prescriptions| La Société ONYX Auvergne-Rhône Alpes dont le siège social est situé 2-4 Avenüe des Canuts 69120Vaux en Velin est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation en ZIGerzat Sud, rue François Arago à Gerzat des installations détaillées à l'artitle 2.Article 2. Ajout d'une activité de regroupement et de transit de DASRIArticle 2-1 tableau des rubriquesLe classement de l'article 1,3,1 l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par le tableausuivant :
Rubrique | Libellé de la rubrique (Activité) Critère Activité du site et volume autorisé2717-2 A Installation de transit, regrou- | La quantité des sub-pement ou tri de déchets dan-gereux ou de déchets conte-nant les substances dange- .reuses ou.préparations dange-reuses mentionnées à l'articleR. 511-10 du code de l'envi-ronnement, à l'exclusion desinstallations visées aux ru-briques 1313, 2710, 2711,
stances dangereusesou préparations dan-gereuses susceptibled'être présente dansl'installation étant in-férieure aux seuils ASet supérieures ouégales aux seuils Ades rubriques d'em-
Déchets en petits conditionnement :- Liquides organiques : 150 t- DDM / DDAE en petit conditionnement li-quides : 61 t (*)Substances et préparations toxiques (dé-chets de laboratoire/réactifs) : 3,3 tonnes
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inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
l'environnement ;
co"®idérant quel'.exP.loitant sl en9a9e à respecter l'ehsemble des prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 1999
relatif aux modalités d-entreposage'des déchets d'activités de soins" a risques'Ïnfectieux" et assimiles' et' des
pièces anatomiques;
considéra"Lqu€L la. survéi"ance des eaux souterraines néœssitent l'ajout d'ouvrages pièzométric
supplémentaires afin d'avoir un suivi représentatif; .
considérant que-rexploitant doit mettre en Plaœ un P'an d'actions conforme aux conclusions de l'étude de
vulnérabilité n°A129992, version A du 19 septembre 2024;
Considérant que l'ajout de l'activité transit regroupement de DASRI ne constitue pas une modification
substantielle au sens de l'articlë R. 181-46 du Code'de t'environnement :"
considérant Parronséquent qu'il convient, conformément aux dispositons de l'article R. 181-46 du Code de
t, de modifier les precriptions de l'arrêté préfectoral du 22 février 2007:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1. Respect des prescriptions
La SociétéONYX Auvergne-Rhône Alpes dont le siège social est situé 2-4 Avenue des Canuts 69120
-en..vel"1. es.t-terlue de resPecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de î'expToïtation'en'ziud, rue François Arago à Gerzat des installations détaillées à l'artifcle 2.
Article 2. Ajout d'une activité de regroupement et de transit de DASRI
Article 2-1 tableau des rubriques
^Le classement de l'article 1, 3, 1 l-arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par le tableau
Rubrique A/D Libellé de la rubrique (Activité)
2717-2 A Installation de transit, regrou-
pement ou tri de déchets dan-
gereux ou de déchets conte-
nant les substances dange-
reuses ou. préparations dange-
reuses mentionnées à l'article
R. 511-10 du code de l'envi-
ronnement, à l'exclusion des
installations visées aux ru-
briques 1313, 2710, 2711,
Critère
La quantité des sub-
stances dangereuses
ou préparations dan-
gereuses susceptible
d'être présente dans
l'installation étant in-
férieure aux seuils AS
et supérieures ou
égales aux seuils A
des rubriques d'em-
Activité du site et volume autorisé
Déchets en petits conditionnement •
- Liquides organiques : 1501
- DDM / DDAE en petit conditionnement li-
quides : 611 (*)
Substances et préparations toxiques (dé-
chets de laboratoire/réactifs) : 3,3 tonnes
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02/04/2025 portant prescriptions complémentaires à la société ONYX
AUVERGNE RHONE-ALPES pour l'exploitation du centre de transit / regroupement de déchets dangereux - commune de Gerzat
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ploi ou de stockage2712 et 2719, de ces substances ou | TOTAL : 214,3 tonnespréparations.Déchets vrac :- liquides organiques : 37,5.t soit 30 m°- eaux souillées : 30 t soit 30 m°Déchets en petits conditionnement :- acides : 5t -Installation de transit, regrou- : Det ae : )pement ou tri de déchets ~ : . " _contenant des substances La quantité de dé- ru Bb vu pest condivanhetta=rt kdangereuses ou préparations | chets susceptible _ ee igsdangereuses mentionnées à | d'être présente dans plies. do iC conditionnement2718-1 |A [l'article R. 511-10 du code de | l'installation étant : : al'environnement, à l'exclusion Supérieure ou égale aedes installations visées aux ru- | à 1t - Emballages souillés : 18 tDes oie 2710, 2741, - Déchets d'amiante lié : 10 t| - Déchets d'amiante libre conditionné her-métiquement : 5 t .Déchets d'Activités de Soins à Risques In-fectieux : DASRI : 2,5 tTOTAL : 407,7 tonnes_ | Le volume suscep-qe M oa ene tible d'être stocké Emballages en plastique utilisés pour le2662-3 |D Ainères résines et adhé- " | tant supérieur ou conditionnement des déchets dangereuxsifs synthétiqu es) égal à 100 m° mais | 288 m°synmend inférieur à 1 000 m°Installation de lavage de fûts,conteneurs et citernes de |transport de matières alimen- | La quantité d'eau2795 DC taires, de matières dange- mise en œuvre étant | Lavage des camions.reuses au sens de la rubrique | inférieure à 20 m3/ Volume maximal journalier : 10 m*/jour1000 de la nomenclature désinstallations classées ou de .déchets dangereux.| Installations de transit, regrou- | Le volume suscep- |pement ou tri de déchets tible d'être entreposé -2711 ne d'équipements électriques et | étant inférieur à 100 Transit de DEEélectroniques (DEEE) m*
Article 2-2ee ee eee nt AULIGIISCES
L'article 1.3.3 l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par l'article suivant« La société ONYX Auvergne-Rhône Alpes occupe une surface d'environ 4000 m?Le site est imperméabilisé et l'activité exercée est le regroupement (avec mélan
Consistance des installations autorisées
duits) et le transit de déchets dangereux. II comporte 5 bâtiments :AccueilLiquides organiques et solvants (bâtiment A)Produits chimiques de laboratoires (PCL),des activités économiques ensolides (Batiment C)DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques infectieux) »
déchets dangereux des ménages (DDM), déchets dangereuxpetit conditionnement (DDAE) (Bâtiment B)
Sur la commune de Gerzat.ges Selon les catégories de pro-
2712 et 2719.
2718-1
2662-3
2795 DC
2711 NC
Installation de transit, regrou-
pement ou tri de déchets
contenant des substances
dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à
l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion
des installations visées aux ru-
briques 1313, 2710, 2711,
2712 et 2719
Stockage de polymères (ma-
tières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhé-
sifs synthétiques)
Installation de lavage de fûts,
conteneurs et citernes de
transport de matières alimen-
taires, de matières dange-
reuses au sens de la rubrique
1000 de la nomenclature dés
installations classées ou de
déchets dangereux
Installations de transit, regrou-
pement ou tri de déchets
d'équipements électriques et
électroniques (DEEE)
ploi ou de stockage
de ces substances ou
préparations.
La quantité de dé-
chets susceptible
d'être présente dans
l'installation étant :
Supérieure ou égale
ait
Le volume suscep-
tible d'être stocké
étant supérieur ou
égal à 100 m3 mais
inférieur à 1000 m3
La quantité d'eau
mise en œuvre étant
inférieure à 20 m3/j
Le volume suscep-
tible d'être entreposé
étant inférieur à 100
m3
TOTAL : 214,3 tonnes
Déchets vrac :
-
liquides organiques : 37, 51 soit 30 m3
-
eaux souillées : 30 t soit 30 m3
Déchets en petits conditionnement
- acides : 51
- bases : 51
-PCL: 361 (*)
- DDM / DDAE en petit conditionnement li-
quides : 611 (*)
- DDM / DDAE en petit conditionnement
solides : 197,71 (*)
- Emballages souillés : 18 t
- Déchets d'amiante lié : 101
- Déchets d'amiante libre conditionné her-
métiquement : 51
Déchets d'Activités de Soins à Risques In-
fectieux : DASRI : 2,5 t
TOTAL : 407,7 tonnes
Emballages en plastique utilisés pour le
conditionnement des déchets
288m3
Lavage des camions.
Volume maximal journalier : 10 m3 /jour
Transit de DEE
Article 2-2 Consistance des installations autorisées
Larticle 1. 3. 3 l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par l'article suivant
s
Lasoc'éte^oNWAUVer9he:Rhône. A'Pes occupe une surface d-environ 4000 m2 sur la commune de Gerzat.
',, Ïte esl imfe^abll'SLÎ 'îctiv'téexeraéeest 'e re9rwpement (avec mélanges selon Ïesœtégones de'pro-< t le transit de déchets dangereux. Il comporte 5 bâtiments :
Accueil
- Liquides organiques et solvants (bâtiment A)
~ produits. ihimiques de iaboratoires (PCL), déchets dangereux des ménages (DDM), déchets <"
so/mtes (Bâtiment C)
- DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux) »
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02/04/2025 portant prescriptions complémentaires à la société ONYX
AUVERGNE RHONE-ALPES pour l'exploitation du centre de transit / regroupement de déchets dangereux - commune de Gerzat
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Article 2-3 Régles générales d' exploitationL'article 1.3.4.1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par l'article suivant :« Déchets admissibles sur le centre de transit de déchets dangereux (DID) :* acides, -* bases, |* solvants halogénés,* eaux souillées et effluents de laboratoire* boues et solides organiques* matériaux souillés* boues et solides à prépondérance minérale* produits phyto sanitaire non utilisés* produits chimiques divers en petites quantités (produits chimiques de laboratoire)* produits toxiques divers en petites quantités (déchets dangereux des activités économiques en petitequantité)* déchets dangereux des ménages (piles, huiles, aérosols, phytosanitaires), DEEE* amiante lié et amiante libre conditionné hermétiquement* DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques infectieux)Les caractéristiques des. cellules de stockage sont les suivantes :
général du site
à oar mure oes produits Capacité de stockage: | Rétention associée | Activité annuelle maximaleA Solvants 1 cuve aérienne de 30 | 31 m3m3A Eaux souillées 1 cuve aérienne de 30 | 32 m3m3 + 1 cuve desecours de 30 m3 1100 tanA Solvants halogénés et | Stockage au sol . Dépotage sur airenon halogénés en — volume de 300 m3 étanche reliée à unepetits conditionnement | pour environ 150 t rétention (cuve(en attente enterrée) de 15 m3d'enlèvement)B PCL / DDM / DDAE Acides : 1 alvéole de | Déchargement sur | 600 tanen petits 24 m3 (12 t environ) aire étanche reliée à | dont 200 t/ an pour lesconditionnements une cuve enterrée PCLBases : 1 alvéole de de 2 m324 m3 (12 t environ)Autres déchets : 2alvéoles d'un total de300 m3 (150 tenviron)PCL : stockage au soldans local de 72 m3(36 t environ)C Déchets solides '2500 t/an- En palettes Aire de 120 n° (soitenviron 300 t pour300 m3 stockés) Confinement
4/8.
Article 2-3 Ré les énérales d'ex loitâtion
L'articie 1. 3. 4. 1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé parl'article suivant :
<r Déchets admissibles sur le centre de transit de déchets dangereux (DID) :
• ac/ctes,
• bases,
• solvants halogènes,
• eaux souillées et effluents de laboratoire
• boues et solides organiques
• matériaux souillés
• boues et solides à prépondérance minérale
• produits phyto sanitaire non utilisés
• produits chimiques divers en petites quantités (produits chimiques de laboratoire)
• produits toxiques divers en petites quantités (déchets dangereux des activités économiques en petite
quantité)
• déchets dangereux des ménages (piles, huiles, aérosols, phytosanitaires), DEEE
• amiante lié et amiante libre conditionné hermétiquement
• DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux)
Les caractéristiques des cellules dé stockage sont les suivantes :
№ bâti- Nature des produits
ment stockés
A Solvants
A Eaux souillées
A Solvants halogènes et
non halogènes en
petits conditionnement
(en attente
d'enlèvement)
B PCL/DDM/DDAE
en petits
conditionnements
Capacité de stockage Rétention associée Activité annuelle maximale
l cuve aérienne de 30
m3
31 m3
l cuve aérienne de 30 32 m3
m3 +1 cuve de
secours de 30 m3 1100 t/an
Déchets solides
- En palettes
Stockage au sol
volume de 300 m3
pour environ 1501
Acides : l alvéole de
24 m3 (121 environ)
Bases ; l alvéole de
24 m3 (121 environ)
Autres déchets : 2
alvéoles d'un total de
300 m3 (1501
environ)
PCL ; stockage au sol
dans local de 72 m3
361 environ
Aire de 120 m2 (soit
environ 3001 pour
300 m3 stockés)
Dépotage sur aire
étanche reliée à une
rétention (cuve
enterrée) de 15 m3
Déchargement sur 600 t/an
aire étanche reliée à dont 2001/ an pour les
une cuve enterrée PCL
de 2 m3
2500 t/an
Confinement
énéral du site
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- Emballages souillés | 2 bennes de 30 m3 (bassin de 120 m3)issus des déchets en et 2 bennes de 30 m3petits conditionnement | en attente sous(benne) auvent soit60 m3 (18 tonnes)C DASRI | (Déchets | Aire de 100 m2 Confinementd'Activités de Soins à | général du site 2,5t/jour soit 650t/anRisques Infectieux) 50 bacs hermétiques (bassin de 120 m3)d'environ 50 kg chacun
Déchets liquides :Le stockage des solvants halogénés et non halogénés est au maximum de 100 fûts de 200 |Les conditionnements inférieurs à 200 | sont considérés comme DDAE et dirigés vers le bâtiment prévu à cet ef-fet. |Déchets solides :Le conditionnement des déchets solides s'effectue en bennes de 15 m°et big-bags.Les flocages, les éléments de protection ou les poussières contenant de l'amiante sont conditionnés en doubleemballage étanche conformément au décret 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante.Aucune opération de conditionnement ou de déconditionnement des déchets d'amiante libre n'est autorisée surle site. :Les plaques, éléments longs doivent être empilés régulièrement sur palettes, La hauteur maximale doit être deun mètre. Chaque palette est filmée à l'aide de plastique épais thermorétractable ou d'une housse.DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques infectieux)Les déchets DASRI restent dans leur conditionnement initial (bacs hermétiques). Aucune opération de tri n'estréalisée.Opérations de regroupement :L'exploitant met en place les moyens permettant de.s'assurer, avant tout regroupement, que les produits ne pré-Sentent pas d'incompatibilité. L'ensemble des tests et procédures établis a cet effet sont documentés et leur ré-Sultat est consigné. Le volume des conteneurs dans lesquels sont effectuées les opérations de regroupementsont limitées à 200 | pour les DDM/DDAE et 30 | pour les PCL. »
Article 2-4 Déchets interditsL'article 1.3.4.2 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par l'article suivant :« Déchets interdits sur le centre de transit de DID :* les gaz,* les peroxydes,* les déchets explosifs,* les déchets camés,* les déchets non dangereux des activités économiques ou des ménages,* les bouteilles de gaz toxiques, comburants ou inflammables,+ les déchets produisant des gaz toxiques par contact avec l'eau,* les déchets de matière pyrophoriques,.* les déchets de matière autoréactive,
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- Emballages souillés
/ssus afes déchets en
petits conditionnement
(benne)
2 bennes de 30 m3
et 2 bennes de 30 m3
en attente sous
auvent soit
60 m3 18 tonnes
(Déchets Aire de 100 m2DASRI
d'Activités de Soins à
Risques Infectieux) 50 bacs hermétiques
d'environ 50 k chacun
(bassin de 120 m3)
Confinement
général du site
(bassin de 120 m3)
2, 5t/jour soit 650t/an
Déchets liquides :
Le stockage des solvants halogènes et non halogènes est au maximum de 100 fûts de 2001.
j^s conditionnements inférieurs à 200 l sont considérés comme DDAE et dirigés vers le bâtiment prévu à cet ef-
Déchets solides :
Le conditionnement des déchets solides s'effectue en bennes de 15 m3 et big-bags.
L!l?ocages'. /es_é/ëme"fô cte Protéction ou tes poussières contenant de l'amiante sont conditionnés en doubleem. bal!a9e_etancheconformément au décret 88:466 du 28 avnl 1988'relatif'aux produits corrtena'nt'd'e'l'-am^të.
Aucune opération de conditionnement ou de déconditionnement des déchets d'amiante îibre'n'est autorisée "su'r
LesJ3iaquesL éléments!ongs. do'ven\être emPilés régulièrement sur palettes. La hauteur maximale doit être de
un mètre. Chaque palette est filmée à l'aide de plastique épais thermorétractabfe ou "d'une "housse.
DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux)
Les, déchets DASRI restent dans leur conditionnement initial (bacs hermétiques). Aucune opération de tri n'est
Opérations de regroupement :
L'expJoltanlm^en_placeles moyens Permettant des-assurer, avant tout regroupement, que les produits ne pré-
senten[pasdlncompatlbmé- L'ensemble des tests et procédures établis à'cet'effet'sont'documentéset 'leur're-
su/fa!;Scons%e-, Levo'ume^eiconteneursdans tes9uete sont effectuées tes 'opérations "de "regrwpementsont limitées à 2001 pour les DDM/DDAE et 30 l pour les PCL. »
Article 2-4 Déchets "nterdits
L'article 1. 3. 4. 2 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par l'article suivant :
ff Déchets Interdits sur le centre de transit de DID :
• les gaz,
• les peroxydes,
• tes déchets explosifs,
• tes déchets camés,
• /es déchets non dangereux des activités économiques ou des ménages,
• /es bouteilles de gaz toxiques, comburants ou inflammables,
• tes déchets produisant des gaz toxiques par contact avec Veau,
• tes déchets de matière pyrophoriques,
• tes déchets de matière autoréactive,
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* les déchets radioactifs,* les huiles minérales ou synthétiques collectées dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 janvier1999. »
Article 2-5 Modalités d'admission dés déchetsL'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par l'article suivant :« Modalités d'admission des déchets'Avant réception d'un déchet, un accord commercial avec le producteur ou le détenteur de déchets devra préala-blement définir le type des déchets livrés. En ce qui concerne la prise en charge des déchets d'emballage, lecontrat précisera la nature et la quantité de ces déchets. - |Le contrôle quantitatif des réceptions et des expéditions doit être effectué par un pont-bascule agréé et contrôléau titre de la réglementation métrologique. ooUn contrôle visuel des déchets réceptionnés doit être Systématique afin de vérifier la conformité avec le borde-reau de réception.Les aires de réception des déchets et les aires de Stockage des produits triés et des refus doivent être nette-ment délimitées, séparées et clairement signalées. Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport etd'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.La réception des déchets dangereux répond à une procédure spécifique en sus de celle décrite ci-dessus :* seconde phase de vérification de la qualité de l'emballage, faisant suite à une phase de réception lorsde la collecte chez le client,*__ confirmation de l'identification du type de déchet et enregistrement dans un logiciel dédié,* mise en quarantaine en cas de doute et pendant une période de recherche.Pour chaque flux de déchets entrants, il est systématiquement établi un bordereau de réception et les rensei-gnements minimums suivants sont consignés sur un registre :1. la date de réception du déchet,2. la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II del'article R. 541-8 du Code de l'Environnement),3. la quantité du déchet entrant.4. le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets,3. le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'ar-ticle R. 541-53 du Code de l'Environnement.6. le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,7.. le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006,le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et II de la directiven° 2008/98/CE.Ces registres, papier ou informatique, sont conservés pendant au moins trois ans ; ils sont tenus à la dispositionde l'Inspection des Installations Classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des InstallationsClassées.Les matériaux issus du tri des bennes de déchets réceptionnées sur le site sont traités par filière, dans la conti-nuité de l'opération, dans les conditions normales a' xploitation, c'est-à-dire sans dépasser les capacités de sto-ckage.Le centre de transit est équipé d'un système de contrôle de non-radioactivité.
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tes déchets radioactifs,
les huiles minérales ou synthétiques collectées dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 ianvie
1999. »
Article 2-5 Modalités d'admission des déchets
L'article 2. 1. 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 précité est remplacé par l'article suivant
« Modalités d'admission des déchets
îvaJnt. yeSond'un^échet\unacaord commercial avec le producteur ou le détenteur de déchets devra préala-
définir le type des déchets livrés. En ce qui concerne la prise en charge des 'déchets d'emballaQe7ïe
contrat précisera la nature et la quantité de ces déchets. ' »----—-.—--..—..-"-,
Le cantrôle. eluantitatif des réceptions et des expéditions doit être effectué par un pont-baswle agréé et contrôlé
au titre de la réglementation métrologique. , ---, ---- -"-. - -". — .
Un contrôle visuel des déchets réceptionnés doit être systématique afin de vérifier la conformité avec le borde-
reau de réception.
Les aires de réception des déchets et les aires de stockage des produits triés et des refus doivent être nette-
î'T^éSé?s'.sépa/fe.s ^ da"rement signalées. Leur dimensionnement est adapté aux conditions d~'sd'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires'.
La réception des déchets dangereux répond à une procédure spécifique en sus de celle décrite ci-dessus :
* sec;ondePhase de vérification de la qualité de remballage, faisant suite à une phase de 'réception lorsde la collecte chez le client,
* confirmation de l'identification du type de déchet et enregistrement dans un logiciel dédié,
• m/se en quarantaine en cas de doute et pendant une période de recherche.
Pour chaque flux de déchets entrants, il est systématiquement établi un bordereau de réception elles rensei-
gnements minimums suivants sont consignés sur un registre :
1. la date de réception du déchet.
2. la natuœ_du_ déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à /'annexe // de
l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement),
3. la quantité du déchet entrant,
4. le nom etl'adresse de l'installaïion expéditrice des déchets,
5. te nom eï ''adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'ar-
ticlç R. 541-53 du Code de l'Environnement,
6. le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets.
7. le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n" 1013/2006,
/ecocted" tnsjtement <?"' ^ êfre opéré dans l'installation selon les annexes l et II de la directive
n 2008/98/CE.
ces, registl'es'papier ouinformat!que' sont conservés pendant au moins trois ans ; ils sont tenus à la disposition
'des Installations Classées. Un récapitulatif pourra être demandé parl'lnspecteur'des'~lnstaHations
LeLmaté,riau)c. 'ssusd. u trides bennes de cf(ac/?ete réceptionnées sur le site sont traités par filière, dans la conti-nuitéde l'OPération- dsns les conditions normales d'exploitation, c'est-à-dire sans dépasser Ïescapacités de sto-
F©.
Le centre de transit est équipé d'un système de contrôle de non-radioactivité.
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Une procédure d'urgence doit être établie et faire l'objet d'une consigne d'exploitation écrite en cas d'identifica-tion de déchets non admissibles au sein de l'installation. Cette consigne doit prévoir l'information du producteurdu déchet, le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l'expédition vers un centre de traitement autori-sé, et l'information de l'inspection des installations classées.L'exploitant établit un registre des refus portant les indications demandées au registre des entrées et précisantla destination du déchet refusé (retour producteur ou centre de traitement autorisé). .Tout déconditionnement de déchet d'amiante libre et de DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques In-fectieux) est interdit. »
Article 3. Auto surveillance des eaux souterrainesL'article 8.2.4. "Auto surveillance des eaux souterraines" de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 estremplacé par les prescriptions suivantes. :" « La mise en place du programme de surveillance se décompose en deux phases :Phase 1 : installation, a minima, d'un nouveau piézométre Pza, en plus de P1 et P2, afin de déterminer lesens d'écoulement effectif de la nappe. |Phase 2 : installation d'au moins 2 nouveaux piézomètres, après validation des services de l'inspection,afin d'assurer un suivi pertinent des eaux souterraines au droit du site.Tous les nouveaux ouvrages devront être réalisés avant le 31 décembre 2025. .Si le contexte l'exige, d'autres ouvrages pourront être ajoutés au réseau à la demande de l'inspection.Un contrôle piézométrique de la qualité des eaux souterraines est réalisé à partir d'au moins cinqpiézométres sur le périmètre du site ou à proximité immédiate. Il est procédé à des analyses d'une fréquence aumoins trimestrielle sur les paramètres suivants : : PH, COT, DBO5, DCO, phénols, solvants chlorés'hydrocarbures, mercure, arsenic, cyanures libres.. Les résultats des contrôles, sauf impossibilité téchnique, sont transmis par l'exploitant par le biais du siteInternet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto Surveillance Fréquentes). La transmission desdonnées de surveillance (et de toute autre donnée complémentaire nécessaire au contrôle du respect desprescriptions de l'autorisation) est obligatoire et la période ne peut excéder un an (cf. R. 515-60). Les résultatssont accompagnés de commentaires sur l'évolution. »
Article 4. Études et diagnostics complémentairesL'exploitant doit, sous 9 mois, transmettre à l'inspection des installations classées une étuded'interprétation de l'état des milieux, établie selon le guide INERIS dénommé Évaluation de l'état des milieux etdes risques sanitaires (septembre 2021) et la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués (NOR :DEVP1708766N) - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007.L'exploitant doit par ailleurs transmettre à l'inspection, sous 3 mois, un diagnostic des réseaux d'eau et dudispositif de confinement des eaux, ainsi qu'un échéancier de travaux si des actions correctives sontnécessaires et mises en évidence par le diagnostic.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
1 La liste des solvants chlorés comprend a minima les substances suivantes : chlorure de vinyle monomère718
une procedure dlur9ence don être établie et faire l'objet d'une consigne d'exploitation écrite en cas d'identifica-
ldechetsnonadmissiblesau sein de l'installation. Cette consigne doit prévoir l'infonnation ~du 'producteur'déchet. 'le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l'expédition vers un centre de~tranernent~auton-
se, et l'information de l'inspection des installations classées.
Llexplo'tantétablit. 1"1. re9istre des refus portant les indications demandées au registre des entrées et précis
la destination du déchet refusé (retour producteur ou centre de traitement autorisé). "'
Toutdéconditionnement de déchet d'amiante libre et de DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risaues In-
fectieux) est interdit. »
Article 3. Auto surveillance des eaux souterraines
L'artide 8. 2. 4. "Auto surveillance des eaux souterraines" de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 est
remplacé par les prescriptions suivantes.
« La mise en place du programme de surveillance se décompose en deux phases :
P/îase 1 : installation, aminima. d'un nouveau piézomètre Pza, en plus de Pl et P2, afin de déterminer lesens d'écoulement effectif de la nappe. ' . -,—.-—.. -.. -,
Phase 2: installation d'au moins 2 nouveaux piézomètres. après validation des services de l'inspectio
d'assurer un suivi pertinent des eaux souterraines au droit du site. ~"~ " '"' ~~ ••—'"——'
Tous tes nouveaux ouvrages devront être réalisés avant le 31 décembre 2025.
S/ te contexte l'exige, d'autres ouvrages pourront être ajoutés au réseau à la demande de l'inspection.
Un contrôle piézométrique de la qualité des eaux souterraines est réalisé à partir d'au moins cin
piézomètres sur le périmètre du site ou à proximité immédiate. Il est procédé à des'analysesd'u
mo'ns^rimestnelle sur les P^rsmètres suivants : pH, COT, DB05, DCO, phénols, solvants~'chiorésîhydrocarbures, mercure, arsenic, cyanures libres.
Les_résultats. desœntrôles'saufimPossib'lité têchniciue. sont transmis par l'exploitant par le biais du site
GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes). La 'transmission des
?^Ï^..-c^^n^///?/î?-eJe<l,c/e ,to^? a.l/fre do""ée complémentaire néœssaire au contfôle du respect des
Pjscriptions de Fautorisation) est obligatoire et la période ne peut excéder un an (cf. R. 515-60)'. Les''résultats
sont accompagnés de commentaires sur révolution. » ' , -.-
Article 4. Études et diagnostics complémentaires
L'exploitant doit, sous 9 mois, transmettre à l'inspection des installations classées une étude
l'Interprétation de l'état des milieux, établie selon le guide INÉRIS dénommé Évaluation de'i'etat'des milieux eî
Ï^,£<ll^>s^in,ivtai^_(s?Ptem^re.20?1) et. !?r10te du 19 avril 2017 relative aux'sites'et~soTs~polTués"(NOR*':DEVP1708766N) - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sois pollués de 2007.
Uexploitantdoit par ailleurs transmettre à l'inspection, sous 3 mois, un diagnostic des réseaux d'eau et du
if de confinement des eaux, ainsi qu'un échéancier de travaux si "des actions' "correctives "sont
nécessaires et mises en évidence par le diagnostic.
Ces délais courent à compter delà date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
La liste des solvants chlorés comprend a minima les substances suivantes : chlorure de vinyle monomère
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Article 5. Obligation de notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieuxdoit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la sociétéONYX Auvergne-Rhône Alpes dont le siège social est situé 2-4 Avenue des Canuts 69120 Vaux en Velin), àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doitêtre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compterde la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 6. Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement l'arrêté est publié sur leSite internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimale de quatre mois.Article 7. Exécution et copiesLe Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Gerzat ainsi que le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et l'Inspection des installations classées pourla protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté. 0.2 AVR. 2025Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Article 5. Obligation de notification des recours
En application de l'article R. 181-51 du code de. l'environnement, tout recours administratif ou contentieux
doiLetre notifié àj.'auteur ^Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au"bénéficiaire'de"ia'décÏSK)n TiETso'cFéte
ine Alpes dont le siège socîa! est situé 2-4 Avenue des Canuts 69120 Vaux en'Veîin)"a
pelne'_,selon le cas' de non Proro9ation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette'notificationdoit
être-adressee-par lettrerecommandée avecaccusé de réception dans un délai de'qumzejoure'francsTf
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 6. Notification et publicité
-:^ . conform®ment^aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement l'arrêté est publié sur le
Internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimale de quatre'mois^ ~
Article 7. Exécution et copies
.
Le secrêta=ire_Général de, la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Gerzat ainsi que le Directeur
l de l'Enyi ronnement, de l'Aménagement et du'Logement et l'Inspection des^installations classées
protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à~l'exécutiond~u~présent
Clermont-Ferrand, leo2AVR-2025
Pour le Préfet e ar d ' tion,
Le Secr t ire ' éral,
l ICAT
Voies et délais de recours
E^appnca^ dnartldes. L411'2. etR-421-1aR-421-7 du. code dejustiœ administrative, et de l'article L. 411. 2 du Code des dations
^^^^s^a£s^^^^7^
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
^recoursadministratif hiérarchique est présenté devantle supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
^f/^ff;parj.'a^tadmm^a^sa's'e^^^
9, cfansles 2 mois suivant sa naissance, devant la justice acSministrative.
^wnu1.cmte,n^e1do,'L èt№.. portedevanLte [urid'ction^i"is^~œmpé}enteT^^^^^ 6 Cours Sablon, 63033£Sîsscï^e s^yf
p6ut aussi ^^^e^w'^^^^^^n'»^>r^ ^
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02/04/2025 portant prescriptions complémentaires à la société ONYX
AUVERGNE RHONE-ALPES pour l'exploitation du centre de transit / regroupement de déchets dangereux - commune de Gerzat
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-03-26-00013
Arrêté préfectoral 20250486 portant définition
du programme de surveillance entomologique et
de lutte antivectorielle contre les moustiques
vecteurs à mettre en oeuvre dans un rayon de
400 m autour de l'aéroport de Clermont Ferrand
Auvergne point d'entrée du territoire au sens du
Règlement Sanitaire International (RSI)
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programme de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle contre les moustiques vecteurs à mettre en oeuvre dans un
rayon de 400 m autour de l'aéroport de Clermont Ferrand Auvergne point d'entrée du territoire au sens du Règlement Sanitaire
International (RSI)
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PREFET Agence Régionale de SantéDU | Auvergne Rhône AlpesPUY-DE-DÔMELE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRÊTÉ N°Fraternité 20250486
ARRÊTÉportant définition du programme de surveillance entomologique et delutte antivectorielle contre les moustiques vecteurs à mettre en œuvredans un rayon de 400 m autour de l'aéroport de Clermont-FerrandAuvergne point d'entrée du territoire au sens du Règlement SanitaireInternational (RSI) ©Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement Sanitaire International, adopté le 23 mai 2005 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants,L. 414-4 et R. 414-19- ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L: 1435-1, L.3114-5, L. 3114-7, L. 3115-14 L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 1331-13, R. 1331-25, R.1331-48, R.1331-53, R. 3114-9 à R. 3114-14, R. 3115-1, R. 3115-3 à R. 3115-6,R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3;Vu. le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-31;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre lesmoustiques ;Vu l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre duRèglement sanitaire international de 2005 :Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loiN° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladiesvectorielles ;Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché dessubstances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché desproduits biocides ;Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation decertains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au
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titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;'Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes enapplication des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 22-novembre 2016 relatif aux.zonés en provenance desquellesles moyens de transports sont désinsectisés :Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre desmissions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détectionset de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par lecas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ; FiVu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental du Puy-de-Dôme, notamment les articles 23, 36, 37, 121, 123et154.2; |Considérant le risque des maladies à transmission vectorielle par lesmoustiques vecteurs pour la santé publique et leurs impacts économiques etsociétaux ; | |Considérant la colonisation du département du Puy-de-Dôme par lemoustique Aedes albopictus (moustique tigre), vecteur d'arboviroses(dengue, chikungunya et Zika) depuis l'année 2018 ;Considérant la présence d'espèces autochtones de moustiques des genresCulex et Anophèles, vectrices respectivement du virus du West Nile et Usutu,et du paludisme ;Considérant que l'augmentation et la globalisation des échanges sont unfacteur clé pour la dissémination géographique d'espèces vectrices d'agentspathogènes, qu'ils en favorisent les: introductions répétées et qu'ils facilitentainsi les possibilités d'implantation des espèces introduites dans un nouvelenvironnement; ~ |Considérant qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiquesvecteurs par les aéronefs et d'anticiper toute prolifération locale dumoustique au sein des enceintes aéroportuaires ;Considérant le diagnostic entomologique et le plan d'intervention del'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne réalisé le 9 mars 2022 complété parle diagnostic entomologique complémentaire dans un périmètre de 400mautour de l'aéroport du 6 juin 2024 ; | |Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale: de santéauvergne Rhône Alpes,ARRETEArticle 1er : Objet de l'arrêtéCet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutteantivectorielle contre les moustiques vecteurs dans.le périmètre et la périodedéfinis à l'article 2, autour des installations de l'aéroport de Clermont-Ferrand
18 boulevard Desaix . ' .63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 Page 2/9Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr'
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Auvergne, point d'entrée du territoire désigné en application du réglementsanitaire international.Ce programme comprend 4 volets :-1 Surveillance entomologique par pièges pondoirs et pièges à femellesgravides à proximité des lieux potentiels de repos (végétation où bâtiment)avec relevé mensuel pour la détection des moustiques du genre Aedes ;-2 Gestion des gîtes productifs et potentiels identifiés (suppression, vidange,fermeture...) ;-3 Contrôle des populations d'Aedes albopictus ;4 Actions de lutte par traitement biocide larvicide et/ou adulticide sousconditions et/ou par piégeage. :
Article 2 ; Périmètre et période d'application du programmeLe programme de surveillance et.de lutte contre les moustiques vecteurs etleurs réservoirs est défini dans les limites administratives du point d'entrée etdans un périmètre d'au moins 400 mètres autour des bâtiments d'intérêts del'aéroport, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe 1).Les bâtiments d'intérêts, au sens du RSI, sont les bâtiments accueillant oususceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, lesconteneurs, les cargaisons et les colis postaux.L'emprise de l'aéroport s'étend sur les communes d'Aulnat, Clermont-Ferrand, Lempdes et Pont-du-Chateau.Le périmètre RSI s'étend sur les communes d'Aulnat ét de Clermont-Ferrand.Le programme.de lutte antivectorielle est actif du 1° juin au 30 novembre.Ces dates pourront être adaptées en fonction de l'évolution desconnaissances, de la période de diapause d'Aedes albopictus sur le territoireou de circonstances climatiques particulières pouvant induire un risquevectoriel en dehors de cette période. |Article 3: Opérateur habilité et missionné dans la région Auvergne 'RhôneAlpesL'entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD)(SIRET 2531 25 00020) siégearit au 31 chemin des prés de la tour 73310Chindrieux (tél. 04 79 54 21 58 - contact@eid-rhonealpes.com) est habilitéepar décision du directeur général de l'ARS par arrêté n°2023-21-0152 du 23juin 2023.L'EIRAD est missionnée, depuis la notification du 11 janvier 2024 suite aumarché public, pour les missions de surveillance entomologique,d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises parles insectes vecteurs. À ce titre, I' établissement met en œuvre le programmede lutte antivectorielle défini à l'article 1°' du présent arrêté.L'EIRAD est désigné sous le terme « opérateur » dans cet arrêté.Article 4; Gestionnaire du point d'entrée
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L'organisme habilité par le Syndicat Mixte de l'Aéroport Clermont-FerrandAuvergne pour l'aménagement et. le développement de l'aéroportinternational de Clermont-Ferrand Auvergne (SMACFA) est la Sociétéd'Exploitation de l'Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne « SEACFA ».La SEACF, située au 1 rue Adrienne Bolland, 63510 AULNAT (SIREN 499050615ISIRET 49905061500024) est le gestionnaire de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne désigné sous le terme « gestionnaire » dans cet arrêté.Article 5 : Missions des parties prenantesl'Agence Régionale de Santé (ARS) définit le programme détaillé desurveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs et. lepérimètre de son application, en concertation avec l'opérateur et legestionnaire. L'ARS assure ta charge financière de la surveillance'entomologique et des traitements adulticides qui pourraient étre décidés encas de passage d'un cas virémique dans le périmetre RSI. |Le gestionnaire met en œuvre les actions de prévention et de lutte contre lesgîtes et les moustiques vecteurs sur les recommandations données dans leplan d'intervention de l'aéroport suite au diagnostic réalisé le 9 mars 2022 parl'opérateur.Il informe, ou fait mettre en œuvre les actions précitées, les différentsoccupants des terrains dans l'emprise du périmètre RSI. |Il définit les modalités d'accès aux sites pour les agents de I'ARS et sonopérateur. |Il relaie les messages de prévention auprès de ses personnels et tous lesprofessionnels intervenant dans le point d'entrée:Il s'assure, comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique,'que les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle' estlécommandée sont désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Ilrappelle régulièrement aux compagnies aériennes y opérant l'importance decette désinsectisation et informe l'ARS de l'effectivité des mesures. _Le gestionnaire informe 'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars detoute modification pouvant nécessiter une adaptation du programme desurveillance (destinations desservie, abandon ou mise en service de nouveauxbâtiments). |L'opérateur réalise le diagnostic entomologique initial dans lequel sontidentifiés les gîtes productifs et potentiels, met en œuvre le plan desurveillance entomologique et détermine les espéces des moustiquesvecteurs de maladies collectés et propose des solutions aux situationsproblématiques rencontrées sur le terrain.Les maires d'Aulnat et de Clermont-Ferrand, dans le cadre _de leurscompétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, prévues parl'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, agissent auxfins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs surleur territoire. Ils prescrivent toutes mesures visant à assurer la destructiondes moustiques comme agent de propagation de maladies, de même que lesmesures visant à lutter contre la propagation des moustiques.À ce titre, ils peuvent notamment :
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e informer la population sur les mesures préventives nécessaires etmettre en place des actions de sensibilisation du public, le caséchéant, en lien avec le préfet ;e Mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repé-rage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de fa-ciliter le développement des insectes vecteurs ;Les maires prescrivent également, dans les conditions fixées par l'article L.2213-31 du code général des collectivités territoriales, aux propriétaires deterrains bâtis ou non bâtis, les mesures nécessaires pour lutter contrel'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans leszones urbanisées.Article 6 : Modalités d'interventionSeuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et de l'opérateur sont autorisés àintervenir dans l'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programmementionné à l'article 1.Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.
x EALes agents des opérateurs habilités sont autorisés à procéder d'office auxprospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à léur mission, àpénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour yentreprendre les actions définies par l'ARS. Les actions de. lutte adulticidessont généralement menées hors heures ouvrées.
Article 7: Programme de surveillance entomologique et de lutte contre lesinsectes vecteursAfin de prévenir les risques d'introduction et d'exportation de moustiquespar les moyens de transports, Un programme de surveillance entomologiqueet de lutte contre les insectes vecteurs a été défini sur la base des diagnosticsréalisés par l/EIRAD, sur demande de l'ARS. |Le diagnostic entomologique est mis à jour ou renouvelé en tant que debesoin, sur commande de l'ARS à l'opérateur.Ce programme est mis en œuvre chaque année du ter mai au 30 novembredans le « périmètre RSI ».
Surveillance entomologique :La surveillance entomologique est réalisée dans le périmètre RSI par la posede pièges pondoirs et pièges à femelles gravides à proximité des lieuxpotentiels de repos (végétation présente sur le parking, la zone technique, lepatio de l'aérogare) pour la détection des moustiques du genre Aedes, relevésmensuellement durant la période mentionnée à l'article 2.L'ARS définit et prend en charge la stratégie de piégeage des moustiques etconfie les modalités de sa mise en œuvre à l'opérateur.Lors de ses interventions sur site, l'opérateur prospecte les rétentions d'eaurencontrées afin d'identifier l'éventuelle présence des autres espèces demoustiques connues comme potentiels vecteurs de pathologies.Les modalités de cette surveillance peuvent être actualisées à tout momentpar l'ARS, au regard des résultats et du contexte épidémiologique et enrelation avec le gestionnaire.18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .Page 5/9Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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Gestion des gites productifs et potentiels identifiés (suppression, vidange, fer-meture...) :Le gestionnaire et les propriétaires ou les exploitants des terrains bâtis ou non'bâtis, des immeubles bâtis et. de. leurs dépendances du périmètre RSI,prénnent connaissance du diagnostic afin de gérer durablement les gitesproductifs et potentiels identifiés en supprimant les contenants susceptiblesde constituer des gîtes à larves de moustiques ou en rendant impossible, partout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte demoustiques au sein de ces contenants. |Pour ces' actions préventives et/ou curatives, les méthodes de luttemécanique et/ou la réalisation de travaux d'aménagement sont privilégiés.L'application de biocides larvicides est à réserver aux seuls cas où il n'est paspossible de supprimer l'accès aux moustiques aux gites larvaires.Le gestionnaire, les propriétaires ou les exploitants des terrains bâtis ou nonbâtis, des immeubles bâtis et de leurs dépendances du périmètre RSI peuventfaire appel, s'ils le souhaitent, à un Opérateur de leur choix. En cas de mise en'œuvre de traitement biocides larvicides, ils devront s'assurer que fleuropérateur est détenteur de la certification : BIOCIDE (certibiocide)correspondante.Tout professionnel intervenant dans le périmètre défini à l'article 2 doit êtreinformé par le gestionnaire ou les occupants des sites concernés des mesurespour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimerle cas échéant.Les cahiers des charges des travaux réalisés dans le périmètre RSI doiventprendre en compte ces mesures.
Contrôle des populations de moustiques Aedes albopictus :Afin de maîtriser les Populations du vecteur dans la durée et de limiter lesrisques de contact homme-moustique avec les voyageurs revenant de zonesd'endémicité des arboviroses, le gestionnaire et les propriétaires ou lesexploitants des terrains bâtis ou non bâtis, des immeubles bâtis et de leurs'dépendances, implantent si besoin un réseau de pièges à femelles gravides(pièges pour femelle moustique en recherche de gîtes de ponte responsablesdes générations à venir) selon les préconisations du diagnostic.Le gestionnaire et les propriétaires ou les exploitants des térrains bâtis ou nonbâtis, des immeubles bâtis et de leurs dépendances du périmètre RSI peuventfaire appel, s'ils le souhaitent, à un opérateur de leur choix.Intervention de lutte anti-vectorielle.À la demande de I'ARS, lors de la détection confirmée d'un cas de maladietransmise par les moustiques, l'opérateur Programme une intervention delutte anti-vectorielle selon les préconisations des diagnostics. Une enquêteentomologique, un traitement adulticide biocide et la pose de pièges àmoustiques adultes femelles en recherche de repas de sang seront mis enœuvre selon les zones fréquentées par la personne virémique par l'opérateur.Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire, pourson organisation pratique et pour la diffusion des recommandations auprèsdes personnels intervenant dans chaque zone traitée.
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Ces interventions de lutte anti-vectorielle sont prises en charge par 'ARS.Article 8 : Publication de l'arrêtéLe présent arrété est 'publié au recueil dés actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.Il sera notifié aux maires des communes concernées et au gestionnaire del'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne qui se chargent de le diffuser auxdifférents occupants des terrains dont ils sont propriétaires/gestionnairessitués dans le périmètre RSI. -
Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai maximal de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. |Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieuxauprés de l'autorité qui l'a délivrée.Article 12 ; Mesures exécutoiresMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame laDirectrice Général de l'Agence Régionale de Santé, le président de l'EntenteInterdépartementale Rhône Alpes pour la Démoustication (EIRAD), legestionnaire de l'aéroport Clermont-Ferrand Auvergne « SEACFA », Madamele Maire d'Aulnat, Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand sont chargés,chäcun en ce qui le concerne, de I' exécution du présent arrêté.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2025Le Préfet,orn
= Joël MATHURIN
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