YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-320
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2026-08-24-00030 - AP 2026-0298 24-08-26 Délégation signature
DDT Manuella INES (22 pages) Page 3
89-2026-08-24-00016 - AP 2026-0299 24-08-26 Délégation signature
DDT Manuella INES (4 pages) Page 26
89-2026-08-24-00017 - AP 2026-0300 24-08-26 Délégation signature
DDT Saône-et-Loire Yves PICOCHE (3 pages) Page 31
89-2026-08-24-00020 - AP 2026-0303 24-08-26 Délégation signature
DREAL François VILLEREZ (7 pages) Page 35
89-2026-08-24-00021 - AP 2026-0304 24-08-26 Délégation signature
DREETS Simon-Pierre EURY (3 pages) Page 43
89-2026-08-24-00023 - AP 2026-0307 24-08-26 Délégation signature
DRIEAT Emmanuelle GAY (3 pages) Page 47
89-2026-08-24-00035 - AP 2026-0328 24-08-26 Délégation signature
DREAL François VILLEREZ (3 pages) Page 51
89-2026-08-24-00036 - AP DDT-SHBS-UHLS-2026-002 24-08-26
Déléguée adjointe ANAH Catherine SENET (3 pages) Page 55
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Préfecture de l'Yonne
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AP 2026-0298 24-08-26 Délégation signature
DDT Manuella INES
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E i Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Secrétariat général auxLiberté affaires départementalesEgalitéFraternité à * ,Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298donnant délégation de signature a Madame Manuella INES directrice départementale des territoires,pour l'exercice.des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires(DDT)
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code del'environnement, le code de la sécurité so-ciale, le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code des transports et le code de laroute ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ; |VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées et l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées ;VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 05 janvier 2006 modifiée ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, modifiée ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementaleVU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonction-naires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, l'organisation des comitésmédicaux et des commissions de réforme à l'égard des agents des trois fonctions publiques, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
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VU le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agentsd'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics del'Etat;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement(CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;VU le décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l'article 46 du règlement (CE) n°1782/2003du conseil du 29 septembre 2003 modifié, définissant les prélèvements appliqués sur les transferts de droits àpaiement unique et de l'article 30 du règlement (CE) n°795/2004 de la commission du 21 avril 2004 modifié, etmodifiant le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement uniquesupplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural et de lapêche maritime;VU le décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 relatif aux droits à prime à la vache allaitante et à la brebis et modifiantla partie réglementaire du livre VI du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de policede la pêche en eau douce ;VU le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensa-toires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavo-risées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agri-environnementaux et modifiant lecode rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du reglement (CE) n°1782-2003 et modifica-tion du code rural et de la pêche maritime;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parentalpour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable àdéléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité :VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU les décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté interministériel du 04 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignesproduisant des vins délimités de qualité supérieure;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
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VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles, modifié par l'arrété interministériel du 1° juillet 2013 ;VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif auxprescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018et n°2021/01 du 4 janvier 2021;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/2026/15 du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame CarineCOHEN, directrice du secrétariat général commun de l'Yonne,VU l'arrêté du Premier ministre du 1" septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'Etat,VU l'arrêté préfectoral n°-PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigationintérieure;SUR proposition de la secrétaire générale ; ARRETE:Article 1": délégation de signature est donnée à Mme Manuella INES,' ingénieure divisionnaire des travauxpublics de l'État, directrice départementale des territoires de l'Yonne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences les décisions suivantes:
Chapitre 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICEDécisions concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État exerçant leurs fonctions au sein de ladirection départementale des territoires, et notamment :1.1. — l'autorisation d'éxercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail,1.2 - pour les fonctionnaires et agents non titulaires, les décisions individuelles relatives à :1.2.1 - l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps detravail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;1.2.2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;1.2.3 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;1.2.4 - le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;1.2.5 - l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;1.2.6 - l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
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1.2.7 - l'avertissement et le blame, les sanctions disciplinaires ;1.2.8 - l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités :1.2.9 - l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, àl'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernantles emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;1.2.10- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;1.2.11 - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
1.3 - définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, détermination du nombrede points correspondant à chacune des fonctions et attribution des points de nouvelle bonificationindiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous son autorité:1.4 - ordres de mission, ordres de mission à caractère permanent, ordres de mission en vue d'exercerdes missions à caractère social et syndical :1.5 - règlements amiables des dommages causés a des particuliers lorsqu'ils sont inférieurs à 3 000 £ :1.6 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.Chapitre 2— SERVICE HABITAT, BÂTIMENT ET SECURITÉ2.1 - Exploitation des routes nationales, des autoroutes et des routes à grande circulation (RGC) :2.1.1 - établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (code de laroute, article R411-20, circulaire n° 69-123 du 9 décembre 1969) ;2.1.2 - réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route, article R422-4) ;2.1.3 - autorisation d'utilisation des pneumatiques à crampons sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes encharges (articles R314-1 et suivants du code de la route et arrêté du 21 juin 1978) ;2.1.4 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) ;2.1.5 - réglementation de la vitesse (code de la route, articles R413-1 à R413-3) :2.1.6 - interdiction ou réglementation de la circulation a titre temporaire sur autoroutes, soit a l'occasion detravaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels (code de la route, article R411-8).2.1.7 - interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur routes nationales, à l'occasion demanifestations sur le domaine public routier (code de la route, article R411-8).2.1.8 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) sur routes départementales classées àgrande circulation (RGC):
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VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles, modifié par l'arrêté interministériel du 1° juillet 2013 ;VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif auxprescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral SGC portant délégation de signature à Madame Carine COHEN, directricedu secrétariat général commun de l'Yonne,VU l'arrêté du Premier ministre du 1% septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'Etat;VU l'arrêté préfectoral n'PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigationintérieure ;SUR proposition de la secrétaire générale ; ARRETE:Article 1° : délégation de signature est donnée à Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travauxpublics de l'État, directrice départementale des territoires de l'Yonne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences les décisions suivantes :
Chapitre 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICEDécisions concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État exerçant leurs fonctions au sein de ladirection départementale des territoires, et notamment :1.1. — l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail,1.2 - pour les fonctionnaires et agents non titulaires, les décisions individuelles relatives à :1.2.1 - l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps detravail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;1.2.2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;1.2.3 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;1.2.4 - le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :1.2.5 - l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;1.2.6 - l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
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1.2.7 - l'avertissement et le blame, les sanctions disciplinaires ;1.2.8 - l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités :1.2.9 - l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, al'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernantles emplois régis par l'article 1" du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;1.2.10 - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :1.2.11 - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.1.3 - définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, détermination du nombrede points correspondant à chacune des fonctions et attribution des points de nouvelle bonificationindiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous son autorité :1.4 - ordres de mission, ordres de mission à caractère permanent, ordres de mission en vue d'exercerdes missions à caractère social et syndical :1.5 - règlements amiables des dommages causés à des particuliers lorsqu'ils sont inférieurs à 3 000 € :1.6 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.Chapitre 2 - SERVICE HABITAT, BÂTIMENT ET SECURITE2.1 - Exploitation des routes nationales, des autoroutes et des routes à grande circulation (RGC):2.1.1 - établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (code de laroute, article R411-20, circulaire n° 69-123 du 9 décembre 1969) ;2.1.2 - réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route, article R422-4) :2.1.3 - autorisation d'utilisation des pneumatiques à crampons sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes encharges (articles R314-1 et suivants du code de la route et arrêté du 21 juin 1978) ;2.1.4 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) ;2.1.5 - réglementation de la vitesse (code de la route, articles R413-1 à R413-3) ;2.1.6 - interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur autoroutes, soit à l'occasion detravaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels (code de la route, article R411-8).2.1.7 - interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur routes nationales, à l'occasion de, manifestations sur le domaine public routier (code de la route, article R411-8).2.1.8 - réglementation des intersections (code de la route, article R411-7) sur routes départementales classées àgrande circulation (RGC);
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2.2 - Transports terrestres :2.2.1 - dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises(arrêté du 28 mars 2006) ;2.2.2 - suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (arrêté TP. des 23 août 1952 et 30octobre 1962) ;2.2.3 - délivrance de la carte professionnelle de conducteur routier ;2.2.4 - délégation de compétence pour la gestion administrative et technique des transports guidés touristiques.2.3 - Éducation routière :2.3.1 - signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements à la conduite automobile,relatives au "label qualité des formations dispensées" et, pour ces établissements conventionnés, signature desconventions relatives au prêt "permis à un euro par jour" pour la formation à la conduite de véhicules descatégories B ou A (décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formationà la conduite et à la sécurité routière modifié par le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aideau financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ del'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés ) ;2.3.2 - signature des arrêtés d'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduiteautomobile , des établissements destinés à la formation des enseignants de la conduite des véhicules à moteuret des autorisations d'enseigner, des autorisations temporaires et restrictives d'exercer et des arrêtés dedécisions de suspension et de retrait ainsi que des arrêtés d'agrément des établissements organisant lesépreuves théoriques du permis de conduire (arrêté du 16 avril 2026 ) :2.3.3 — signature des décisions individuelles de retrait du bénéfice du permis de conduire (examen théoriquegénéral et/ou pratique) acquis de manière frauduleuse (article R.221-1-1 II du Code de la route) ;2.4 — Logement :Les décisions individuelles relatives à :La Création de logements locatifs sociaux (PLUS / PLA! / PLS)Après validation de la programmation par le préfet :2.4.1 - décisions d'octroi et d'annulation des subventions pour la construction ou l'acquisition et l'amélioration delogements locatifs aidés (code de la construction et de l'habitation, articles R.331-6 et R.331-7) ;2.4.2 - autorisation de débuter les travaux avant la décision d'octroi des subventions a la construction oul'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (code de la construction et de l'habitation, articleD.331-5) :2.4.3 - prorogation de délai pour achever les travaux ayant donné lieu a une subvention à la construction oul'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (code de la construction et de l'habitation, article D.331-7).L'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS)Après validation de la programmation par le préfet :2.4.4 - décision d'octroi et d'annulation des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (code dela construction et de l'habitation, article D.323-5) ;2.4.5 - autorisation exceptionnelle de débuter les travaux avant la décision d'octroi des subventions àl'amélioration des logements locatifs sociaux (code de la construction et de l'habitation, article D.323-8) ;
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2.4.6 - prorogation de délai pour achever les travaux ayant donné lieu a une subvention a l'amélioration deslogements locatifs sociaux (code de la construction et de l'habitation, article D.323-8).Démolitions, changements d'usage et ventes de logements sociaux2.4.7 - opposition a une décision d'aliéner un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations àloyer modéré (code de la construction et de l'habitation, article L.443-7):2.4.8 - autorisations de démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitationsà loyer modéré et exonérations de tout ou partie de l'aide à la pierre perçue (code de la construction et de l'habi-tation, articles L.443-15-1, R.443-17) ;2.4.9 - décisions d'octroi et d'annulation des subventions pour l'amélioration de la qualité de service, ladémolition ou le changement d'usage de logements locatifs sociaux (circulaire n°2001-69/UHC/IUH2/22 du 9octobre 2001, circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001).Accession à la propriété2.4.10 - décisions d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession(PSLA) (code de la construction et de l'habitation, article. D.331-76-5-1).Aide Personnalisée au Logement (APL)2.4.11 - conventions A.P.L. prévues à l'article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation et leursrésiliations prévues à l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation. ainsi que les conventions deréservation de logement au titre du contingent préfectoral.2.5 - Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite :2.5.1 - exercice de l'ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité (convocations aux réunions, approbation des procès verbaux, bordereau d'envoides avis aux services instructeurs, etc) (Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2022-131 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité) ;2.5.2 - signature de l'ensemble des actes relatifs aux agendas d'accessibilité programmée des ÉtablissementsRecevant du Public (ERP), des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs,a l'exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.165-6 du code de la construction et del'habitation) et de la procédure de constat de carence (article L.165-7 du code de la construction et del'habitation) ;2.5.3 - signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité, que cesoit pour un établissement recevant du public, la voirie, le logement et le transport public (article L.164-3 du codede la construction et de l'habitation).2.6 - Contrôle des règles générales de construction :2.6.1 - programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L.181-1 du code de la construction et de l'habitation) :2.6.1.1 - obtention du dossier complet soumis au contrôle ;2.6.1.2 - convocation aux visites de contrôle sur place ;2.6.1.3 - mise en demeure de mettre les constructions en conformité ;2.6.1.4 - transmission des procès-verbaux et des propositions de suites judiciaires au Procureur de laRépublique ;2.6.1.5 - toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fichesORTEC, complément de dossier, correspondance avec DGALN, programmation, etc) ;
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2.6.2 - termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (article L.131-3 du codede la construction et de l'habitation) ;2.6.3 - mérule : arrêtés délimitant les zones de présence d'un risque de mérule et notification aux communes (article L.131-3 du code de la construction et de l'habitat).2.7 - Police de la navigation :actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations a caractére sportif ouentrainant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau.2.8 - Financement et préfinancement bonifié :financement des lotissements et des zones opérationnelles définies aux articles R421.19 a) et R442-1 b) ducode de l'urbanisme, décision d'octroi d'un préfinancement bonifié (code de la construction et de l'habitat. articleR331-57 § 2).Chapitre 3 - SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET NATURE3.1 — Gestion durable de la Forêt :3.1.1 - coupes:3.1.1.1 - instruction et décision relatives aux demandes d'autorisation de coupe dans les bois et forêts neprésentant pas de garanties de gestion durable (articles L.124-5 et R.124-1 du code forestier ;3.1.1.2- instruction et décision relatives aux demandes d'autorisation de coupe dans les propriétésforestières placées sous le régime d'autorisation administrative (articles L.312-9, L.312-10, R.312-19 à 21du code forestier),3.1.1.3 - instruction et décision relative aux demandes d'autorisation de coupe et abattage d'arbres dans lesbois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme aété prescrit (articles R.421-23 g et R.421-23-2 du code de l'urbanisme).3.1.2 — Défrichements3.1.2.1 - instruction et décisions relatives aux demandes d'autorisation de défrichement dans les bois etforêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L.211-1 du code'forestier (articles L.214-13 à 14 et R.214-30 à 31 du code forestier) ;3.1.2.2 - instruction et décisions relatives aux demandes d'autorisation de défrichement dans les bois desparticuliers (articles L.341-1 à L.341-10, L.342-1, R.341-1 à R.341-7, D.371-7-1 et D.341-7-2 du codeforestier, arrêté préfectoral DAF/SEFA/2003/0072) ;3.1.2.3 - rejet de la demande d'autorisation de défrichement en espace boisé classé prévue au chapitre lerdu titre IV du code forestier (article L.113-2 du code de l'urbanisme) :3.1.2.4 - prorogation de la validité del'autorisation de défrichement (article D.341-7-1 du code forestier) :3.1.2.5. - ordre de rétablissement des lieux en nature de bois et forêts adressé au propriétaire, ou à touteautre personne, condamnée pour infraction aux dispositions de l'article L.341-3 du code forestier (articlesL.341-8 et L.341-10, R.341-8 du code forestier) ;3.1.2.6 - ordre de rétablissement des lieux défrichés en nature de bois et forêts en cas de non-exécutiondes travaux imposés en application de l'article L.341-6 du code forestier (articles L.341-9 et L.341-10,R.341-8 et D.341-7-2 du code forestier).
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3.1.3 — application du régime forestier :3.1.3.1 - actes et décisions relatives à l'application du régime forestier dans les bois et forêts descollectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L211-1 du codeforestier et susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution dans les conditionsprévues par les articles L.214-3 et R.214-2 du code forestier ;3.1.3.2 - actes et décisions relatives aux demandes de distraction du régime forestier dans les bois et forêtsdes collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L211-1 ducode forestier dans les conditions prévues par les articles L214-3 et R214-2 du code forestier et la circulaireDGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;3.1.3.3. - approbation de la valeur estimative des produits des coupes délivrés en nature dans les forêtsrelevant du régime forestier en application du 2°" alinéa de l'article 1 du décret 2012-710 du 7 mai 2012.3.1.4 - défense et lutte contre les incendies de forêt :3.1.4.1 - décision d'autorisation exceptionnelle de brûülage en forêt et à moins de 200 m des bois, forêt,plantations et friches pendant les périodes d'interdiction fixées par l'arrêté préfectoral du 26 juin 1992, prisen application de l'article L131-6 du code forestier.3.1.5 - protection des formations linéaires boisées :3.1.5.1 - instruction et décisions relatives à la protection de boisements linéaires, haies et plantationsd'alignement, existants ou à créer dans les conditions prévues par l'article L.126-3 du code rural et de lapêche maritime.3.1.6 — financements :3.1.6.1 - gestion administrative et financière des aides et dispositifs de financement forestier relevant destextes en vigueur ;3.1.6.2 - instruction, décision d'octroi, modification, contrôle et remboursement des dossiers d'aide de l'Étatpour les opérations d'investissement forestier: amélioration, transformation, conversion ou renouvellementdes peuplements forestiers ;3.1.7 — contrôle des groupements forestiers :3.1.7.1 - instruction et décisions d'approbation des statuts des groupements forestiers issus detransformation d'indivisions en application de l'article L.331-8 du code forestier ;3.1.7.2 - instruction et décisions d'opposition ou de non-opposition à l'apport par un groupement forestierd'immeubles non forestiers au sein de son capital social en application du paragraphe | de l'article L.331-6du code forestier.3.2 — Atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbresbordant une voie ouverte à la circulation publique3.2.1 - instruction et décisions relatives aux demandes de déclaration préalables prévues à l'article L.350-3alinéa 3 du code de l'environnement (articles L.350-3, R.350-20 à 26 du code de l'environnement) :3.2.2 - approbation des mesures de compensation ou prescription de mesures différentes ou complémentairesdans le cas prévu à l'article L350-3 alinéa 6 du code de l'environnement (L.350-3 et R.350-27 du code del'environnement) ; |3.2.3 - instruction et décisions relatives aux demandes d'autorisation prévues à l'article L.350-3 alinéa 4 du codede l'environnement (L.350-3, articles R.350-20 à 23 et R.350-28 à 30 du code de l'environnement) ;
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3.2.4 - arrêtés relatifs à la protection, la gestion ou l'intervention sur les alignements d'arbres, conformément àl'article L.350-3 du code de l'environnement.3.3 - Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :3.3.1 - application du titre III du code de l'environnement aux eaux closes :3.3.1.1 - réception et instruction des demandes sollicitant l'application du titre Ill du code de l'environnementet des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L431-3 du code del'environnement (articles R.431-1 à 6 du code de l'environnement) ;3.3.1.2 - décisions statuant sur les demandes sollicitant l'application du titre III du code de l'environnementet des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L.431-3 du code del'environnement, fixant la durée d'application des dispositions et classant le cas échéant le plan d'eau enpremière catégorie piscicole (article R.431-3 du code de l'environnement). |3.3.2 - dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions, autorisations portant sur des plansd'eau existant au 30 juin 1984 :3.3.2.1 - réception et instruction des déclarations prévues à l'article L.431-8 du code de l'environnement envue de bénéficier des dispositions de l'article L.431-7 du code de l'environnement (articles R.431-35 etR.431-36 du code de l'environnement) ;3.3.2.2 - décisions relatives aux déclarations prévues à l'article L.431-8 du code de l'environnement en vuede bénéficier des dispositions de l'article L.431-7 du code de l'environnement (article R.431 a du code deenvironnement).3.3.3 - protection de la faune piscicole et de son habitat :3.3.3.1 -établissement et arrêt des inventaires relatifs à la protection des frayères, des zones de croissanceet d'alimentation (articles R.432-1-1 à R.432-1-5 du code de l'environnement).3.3.4 - contrôle des peuplements :3.3.4.1 - réception et instruction des demandes d'autorisation prévues par le 2° de l'article L.432-10 etl'article L.463-9 du code de l'environnement (articles R.432-6 à 8 du codede l'environnement) ;3.3.4.2 - décision relative aux demandes d'autorisation prévues par le 2° de l'article L.432-10 (articles R.432-6 à 8 du code de l'environnement).3.3.5 - organisation de la pêche de loisir :3.3.5.1 - agrément de l'association de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domainepublic du département (articles R.434-25 et R.434-26 du code de l'environnement) ;3.3.5.2 - agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique (articles R.434-25 etR.434-26 du code de l'environnement) ;3.3.5.3 - agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins etaux filets sur les eaux du domaine public du département (article R.434-27 du code de l'environnement) :3.3.5.4 - agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique (article R.434-27 du code de l'environnement) ;3.3.5.5 - agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique (article R.434-33 du code de l'environnement) ;
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3.3.5.6 - execution des missions de contrôle de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins etaux filets, des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (articles R.434-28et R.434-30 alinéa 3 du code de l'environnement) ;3.3.5.7 - Certification et transmission de la liste des candidats et de leurs suppléants au conseild'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique (Il de l'article R.434-32-1 du code de l'environnement) et de l'association départementaleagréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (Il de l'article R.434-32-2 du code de l'environnement) ;3.3.5.8 - Contrôle des élections du conseil d'administration de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique (III de l'article R.432-1 du code de l'environnement) ;3.3.5.9 - instruction des retraits d'agrément prévus aux articles R.434-26, R.434-27 et R.434-33 du code del'environnement et des décisions déférées au préfet en application de l'article R.434-30 du code del'environnement.3.3.6 - droit de pêche de l'État :3.3.6.1 - établissement des lots à l'occasion de chaque renouvellement général des locations (articlesR.435-2 et R.435-16 du code de l'environnement) ;3.3.6.2 - établissement et notification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Étatdans les conditions fixées par les articles R.435-10, R.435-11, R.435-16 et R.435-17 du code del'environnement ;3.3.6.3 - réception et instruction des demandes d'obtention de location des lots dans les conditions prévuespar l'article R.435-18 du code de l'environnement ;3.3.7 - conditions d'exercice du droit de pêche :3.3.7.1 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques etécologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques (article L.436-9 du code de l'environnement) ;3.3.7.2 - prolongation d'une à trois semaines de la période d'ouverture fixée au | de l'article R.436-6 du codede l'environnement (Il de l'article R.436-6 du code de l'environnement) ;3.3.7.3 - interdiction de pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eauou de plans d'eau, pendant une durée déterminée (R.436-8 du code de l'environnement) ;3.3.7.4 - fixation de la période de pêche de la grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouillerousse (Rana temporaria) (article R.436-11 du code de l'environnement) ;3.3.7.5 - autorisation d'évacuation et de transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau de poissonsretenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R.436-12 du code del'environnement) ;3.3.7.6 - autorisations de pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eaude 2e catégorie et pendant une période déterminée (article R.436-14 du code de l'environnement alinéa 5) ;3.3.7.7 - décisions relatives à la taille minimale de capture de certaines espèces de poissons dans lesconditions prévues l'article R.436-19 du code de l'environnement ;
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3.3.7.8 - levée temporaire de l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur estinférieure au minimum prévu par l'article R.436-18 du code de l'environnement en cas d'épidémie ou derisque d'épidémie (article R.436-20 du code de l'environnement) ;3.3.7.9 - diminution du nombre de captures de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et parjour dans les conditions fixées par l'article R.436-21 du code de l'environnement ;3.3.7.10 - instruction et décisions relatives à l'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la1° catégorie (article R.436-22 du code de l'environnement) :3.3.7.11 - désignation des plans d'eau de 1°° catégorie piscicole pour lesquels l'utilisation de deux lignes auplus est autorisée (1-1°-b) de l'article R.436-23 du code de l'environnement) :3.3.7.12 - autorisation d'utilisation d'une carafe ou bouteille, destinée a la capture des vairons et autrespoissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres dans les eaux depremière catégorie (I-3° de l'article R.436-23 du code de l'environnement) ;3.3.7.13 - arrêté fixant la nature, les dimensions et le nombre des engins et des filets mentionnés à l'articleR.436-24 dans les conditions prévues au II de l'article R.436-23 du code de l'environnement ;3.3.7.14 - autorisation de l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fondmunies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2ecatégorie désignés à cet effet (III de l'article R.436-23 du code de l'environnement) ;3.3.7.15 - décisions relatives à l'interdiction de l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, à lalimitation de l'emploi des lignes mentionnées au 1° du ! de l'article R.436-23 du code de l'environnement ades techniques particulières de pêche ou à la remise immédiate à l'eau de spécimens capturés d'une ou deplusieurs espèces ou de toutes les espèces (IV de l'article R.436-23 du code de l'environnement) ;3.3.7.16 - interdiction de pêche en marchant dans l'eau (Il de l'article R.436-32 du code del'environnement) ;3.3.7.17 - interdiction de toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau dont leniveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéant des conditions de récupération du poisson(HI de l'article R.436-32 du code de l'environnement) ;3.3.7.18- désignation des cours d'eau, canaux et plans d'eau pour lesquels l'interdiction de la pêche au vif,au poisson mort ou artificiel et aux leurres visée au | de l'article R.436-33 du code de l'environnement nes'applique pas ;3.3.7.19 - autorisation de l'emploi des asticots comme appat, sans amorçage, dans certains plans d'eau etcours d'eau ou parties de cours d'eau de 1°° catégorie (II de l'article R.436-34 du code de l'environnement) : .3.3.7.20 - décision portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.431-3du code de l'environnement dans les catégories définies au 10° de l'article L.436-5 du code del'environnement (article R.436-43 du code de l'environnement) ;3.3.7.21 - arrêt des périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées àl'article R.436-44 du code de l'environnement, à l'exception de l'anguille, dans les conditions prévues parl'article R.436-57 du code de l'environnement ;3.3.7.22 - institution de réserves temporaires de pêche dans les conditions prévues par les articles R.436-73 et R.436-74 du code de l'environnement.3.4 - Police de l'eau :3.4.1 - police et conservation des eaux non domaniaux permettant d'assurer le libre écoulement des eaux(article L.215-7 du code de l'environnement) ;
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3.4.2 - installations, ouvrages, travaux et activités soumises a autorisation en application des articles L.214-1 à 6et R.214-1 à 5 du code de l'environnement (cf Autorisation environnementale);3.4.2.1 - instruction des autorisations relatives à des ouvrages, installations, aménagements, travaux ou activitésd'une durée inférieure à un an et sans effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique (articlesL.214-4, R.214-23 et R.214-25 du code de l'environnement) :3.4.3 - arrêté relatif aux travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractèred'urgence fixant les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 (articles II bis L.214-3 et R.214-44 du code de l'environnement) ;3.4.4 - installations, ouvrages, travaux et activités soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à 6et R.214-1 à 5 du code de l'environnement- réception de la déclaration (article R.214-32 du code de l'environnement) ; :- demande de dossiers supplémentaires (article R.214-32 du code de l'environnement) ;- accusé de réception de déclaration incomplète (1° article R.214-33 du code de l'environnement);- récépissé de déclaration (2° article R.214-33 du code de l'environnement, alinéa 3 de l'articleR.214-35 du code de l'environnement);- consultations de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (article R.214-34 du code de l'environnement) ;- demande de régularisation du dossier de déclaration (article R.214-35 du code del'environnement) ;- arrêté fixant des prescriptions particulières nécessaires (Il de l'article L.214-3.du code del'environnement) ;- décision d'opposition à la déclaration (R.214-36 du code de l'environnement) ;- décision exigeant le dépôt d'une nouvelle déclaration (article R.214-40-3 du code del'environnement);- transmission de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptionsspécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition sielle existe au maire de la commune concerné et au président de la commission locale de l'eauconcerné (R.214-37 du code de l'environnement);- instruction et décisions relatives aux demandes de modification des prescriptions applicables àl'opération (article R.314-39 du code de l'environnement);- arrêté fixant des prescriptions complémentaires nécessaires dans le cas où le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées enapplication des articles L.211-2 et L.211-3 (articles L.214-3 Il et R.214-39 du code del'environnement) ; |- Demande du dépôt d'une nouvelle déclaration dans les conditions fixées par les articles R.214-40du code de l'environnement ; |- Instruction et décisions relatives au transfert du bénéfice de la déclaration (article R.214-40-2 ducode de l'environnement) ;- Prorogation du délai au-delà duquel la déclaration cesse de produire effet (article R.214-40-3 ducode de l'environnement).3.4.5 - Arrêtés portant mise en œuvre de mesures d'atténuation et de gestion de la ressource en eau en périodede sécheresse, pris en application des articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement.
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3.5 - Autorisation environnementale :3.5.1 - autorisation environnementale relative aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | del'article L.214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique enapplication du 6° du Il de l'article L.211-3 et aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L.122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projetsmentionnés au troisième alinéa de ce Il.3.5.2 — constitution et dépôt ;- réception de la demande d'autorisation environnementale et le cas échéant des piècescomplémentaires (article R.181-12 du code de l'environnement) ;- demande de dossiers de demande d'autorisation supplémentaires (article R.181-12 du code del'environnement).3.5.3 — phase d'examen de la demande :- délivrance de l'accusé de réception (alinéa 1 article R.181-17 du code de l'environnement)- demande de complément ou de régularisation du dossier de demande d'autorisation (l'alinéa 2 del'article R.181-17 du code de l'environnement) ;- suspension du délai d'examen de la demande d'autorisation (alinéa 4 article R.181-16 du code del'environnement) ;- prolongation de la phase d'examen de la demande d'autorisation (article R.181-17 du code del'environnement) ;- consultations prévues aux articles D.181-17-1, R.181-18 a 33-1 du code de l'environnement ;- demande de tierce expertise en phase d'instruction de la demande lorsque le projet présente desdangers ou des inconvénients d'une importance particulière (article L.181-13 du code del'environnement) ; |- préparation de la décision de rejet de la demande à l'issue de la phase d'examen préalable(articles L.181-9 et R.181-34).3.5.4 - phase de décision :- transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisationenvironnementale (article R.181-40 du code de l'environnement) ;prorogation du délai de décision (article R.181-41 du code de l'environnement) :- information des tiers (article R.181-44 du code de l'environnement) et de la fédérationdépartementale ou interdépartementale des associations de. pêche et de protection du milieuaquatique et des associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêcheprofessionnelle en eau douce (article R.181-53 du code de l'environnement).3.5.5 - mise en œuvre du projet :- demande de tierce expertise postérieurement à la délivrance de l'autorisation lorsque le projetprésente des dangers ou des inconvénients d'une importance particulière (article L.181-13 ducode de l'environnement) ;- Instruction des demandes relatives à la modification notable d'une activité, installation, ouvrage outravaux relevant d'une autorisation environnementale (articles L.181-14 et R.181-46 du code del'environnement), au transfert de l'autorisation environnementale (articles L.181-15 et R.181-47 ducode de l'environnement) ou à la prolongation ou renouvellement de l'autorisationenvironnementale (articles L.181-15, R.181-48 et 49 du code de l'environnement) ;- notification aux bénéficiaires de l'autorisation environnementale des décisions mentionnées au IIde l'article R.181-48 du code de l'environnement.
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3.6- Aménagement Foncier :3.6.1 - arrêtés de dissolution et de mise en conformité des associations syndicales créées à l'occasiondes opérations de remembrement ordonnées avant le 1€1 janvier 2006 (article 60 modifié del'ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004, article 95 de la loi n°2005157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux) ;3.6.2 - arrêtés de constitution, de mise en conformité et de dissolution des associations foncièresd'aménagement foncier agricoles et forestiers créées à l'occasion des opérations d'aménagementfoncier ordonnés à compter.du 1 janvier 2006 (article R133-1 du code rural et de la pêche maritime).3.7 - Biodiversité :3.7.1 - courriers d'instruction, de consultation et de lancement de procédure relatifs aux projets d'arrétés deprotection de biotope (APB) ou d'arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels (APHN) ;3.7.2 - arrêtés de dérogation à l'interdiction de pénétrer dans les cavités protégées au titre des APB"chiroptères", afin de permettre la réalisation des suivis scientifiques annuels, conformément aux articles L.411-1et L.411-2 du code de l'environnement ;3.7.3 - arrêtés relatifs aux dispositifs de protection, de suivi ou d'intervention concernant les populations deloutres et de castors, pris en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;3.7.4 — Natura 2000 ;3.7.4.1 - réception et instruction des demandes d'autorisation au titre du régime propre Natura 2000 (articlesR.414-28, R.414-29 et IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement) :3.7.4.2 - décisions d'opposition ou d'accord aux demandes d'autorisation dans les conditions prévues au VI del'article L.414-4 du code de l'environnement, a l'exception des accords prévus au VII et VIII de l'article L.414-4du code de l'environnement ;3.7.4.3 - arrêtés portant décision au titre du régime propre Natura 2000, incluant le cas échéant la clause filet,pour les projets soumis à évaluation des incidences.
Chapitre 4 - SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES4 .1 — Application du Droit des Sols (ADS):4.1.1 - dispositions relatives aux diverses autorisations et déclarations préalables :4.1.1.1 - demande de pièces complémentaires dans les cas prévus par l'article R.422-2 (code de l'urbanisme,article R.423-38) ; |4.1.1.2 - modification du délai d'instruction de droit commun dans les cas prévus par l'article R. 422-2 (codede l'urbanisme, article R423-42).4.1.2 - décision pour les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour les déclarations préalablesdans les cas prévus par l'article R.422-2 du code de l'urbanisme sauf dans le cas de désaccord entre le maire etle directeur départemental des territoires ;4.1.3 - délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires neretient pas les observations du maire (code de l'urbanisme, article R.410-11) ;4.1.4 - avis conforme du Préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables en application desarticles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme ;
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4.1.5 - achévement des travaux de construction ou d'aménagement : décision de contestation de la déclaration(article R.462-6), mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité(article R.462-9), attestations prévues aux articles R.424-13 et R.462-10 ;4.1.6 - dispositions propres aux lotissements :4.1.6.1 - autorisations de modification de tout où partie des documents concernant les lotissements lorsque lamoitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou lesdeux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent.(code de l'urbanisme, article L.442-10),4.1.6.2 -. autorisation de la vente des lots d'un lotissement avant l'exécution des travaux de finition (code del'urbanisme, article R.442-13 § a),4.1.6.3 - autorisation de la vente par anticipation des lots d'un lotissement (code de l'urbanisme, articleR.442-13 § b).4.1.7 - autorisation d'utiliser pour un usage industriel les terrains sur lesquels sont etablies des usines dontl'exploitation est ou serait interrompue (code de l'urbanisme, article L.510-4) ;4.1.8 - dérogations aux régles posées en matiére d'implantation et de volume des constructions etaménagement des règles prescrites, sauf en cas d'avis contraire entre le directeur départemental des territoireset le maire. (code de l'urbanisme, article R.111-19) ;4.1.9 - dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises deroutes nationales ou autoroutes projetées (décret n°58-1316 du 23 décembre 1958, article 2) :4.2 — Planification :4.2.1 - porter à connaissance des communes ou de leurs groupements compétents des informationsnécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (articles L.132-2, R.132-1 et R.132-2 ducode de l'urbanisme) ;4.2.2 - mise en demeure des établissements publics de coopération intercommunale compétents ou des mairiesde procéder à la mise à jour de leur document d'urbanisme (article L.153-50 du code de l'urbanisme, articleL.153-49 du code de l'urbanisme pour les plans locaux d'urbanisme et l'article L.163-10 du code de l'urbanismepour les cartes communales) suite à la modification des servitudes d'utilité publique. Sauf mise en demeurerestée infructueuse ; |4.3 — Autorisation d'exploitation commerciale (AEC) :4.3.1 - Arrêtés portant habilitation d'une société à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ducode de commerce) ;4.3.2 - Arrêtés portant habilitation d'une société à délivrer des certificats de conformité attestant du respect desautorisations d'exploitation commerciale (articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 du code de commerce) ;4.4 — Publicité, enseignes et pré-enseignes :4.4.1 - porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents des informationsnécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de publicité (articles L.581-14-1 du code del'environnement et L.132-2 du code de l'urbanisme).
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Chapitre 5 - SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE5.1 — Instruction et décisions relatives au statut du fermage, notamment:5.1.1 - fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages ; fixation de l'indice desfermages des terres nues et des prés, fixation du loyer de la maison d'habitation ;5.1.2 — autorisations de résiliation d'un bail agricole sur des parcelles en vue du changement de destinationagricole (article L.411.32 du code rural et de la pêche maritime) ;5.1.3 — autorisations des opérations sociétaires de prise de contrôle afin de favoriser l'installation, laconsolidation d'exploitation, et le renouvellement des générations conformément à la Loi SEMPASTOUS (articleL.333.3 du code rural et de la pêche maritime) ;5.1.4 - avis de l'État relatifs aux études préalables agricoles (EPA) dans le cadre de projets d'énergiesrenouvelables, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.5.2 - Instruction et décisions relatives à l'agriculture de groupe, notamment :5.2.1 - agrément et de retrait des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) ;5.2.2 - agrément des programmes opérationnels des organisations de producteurs. Règlement CE n° 609/2001de la commission portant modalités d'application du règlement CE 2200/96 du conseil ;
5.3 - Instruction et décisions prises par le guichet unique et relatives aux subventionsd'investissements dans le cadre de programmes nationaux et communautaires, notamment:5.3.1 - prorogation ou suspension de l'instruction des dossiers de demande de subvention d'investissement(PCAE) ;5.3.2 - attribution de subventions dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitationsagricoles (PCAE) (Règlement (UE) n° 1303/2013, n° 1305/2013, n° 1306/2013 du parlement et du conseil du 17décembre 2013 / Arrêté du 26 août 2015 relatif au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitationsagricoles (PCAE)) ;5.4 - Instruction et décisions relatives à la transmission des exploitations agricoles, et notamment:5.4.1 - financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositifpermettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D.343-4 et D.343-19 ducode rural et de la pêche maritime ;5.4.2 - plans de professionnalisation personnalisés prévus à l'article D.343-4 du code rural et de la pêche mari-time.5,5 - Instruction et décisions relatives aux différents régimes d'aides de la politique agricole commune etdu règlement de développement rural, et notamment :5.5.1 - attribution des aides dans le cadre de la politique agricole commune conformément au règlement (CE)n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : |- droits à paiement unique (DPU à partir de la réserve départementale),- droits à paiement de base (DPB).5.5.2 - octroi de dotations et des droits a paiement unique de la réserve nationale et de la réservedépartementale à partir de 2007 (règlement (UE) n° 1306/2013 et 1307/2013 du Parlement européen et duConseil du 17 décembre 2013/ article D.615-27 du code rural et de la pêche maritime) ;
5.5.3 - décisions prises en application des arrêtés fixant les règles à respecter en matière de jachère et debonnes conditions agricoles et environnementales, notamment établissement de la liste des cours d'eau retenus
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pour l'implantation des couverts environnementaux au titre de l'arrêté du 14 mars 2023 (règlement (UE) n°2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021/ Arrêté du 26 mars 2004relatif au report de la date de broyage/ fauchage jachère) ;5.5.4 - actes fixant les normes usuelles et les éléments topographiques qui peuvent être pris en compte dansl'évaluation des surfaces déclarées dans le cadre du régime communautaire de soutien en faveur desagriculteurs (article 30 du règlement CE n°1120/2009 du 30 novembre 2009 et article D.615-12 du code rural etde la pêche maritime) ;5.5.5 - actes fixant les règles aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres (arrêtédu 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres) ;5.5.6 - actes relatifs à la destruction des chardons (article L.251-3 à 251-21 du code rural et de la pêchemaritime) ;5.5.7 - actes d'acceptation de contrat et actes de déchéance totale ou partielle prise dans le cadre desprogrammes régionaux agri-environnementaux, notamment pour la protection des eaux et la réduction d'intrants,la reconversion à l'agriculture biologique, en application des règlements communautaires n°2078/92 du 30 juin1992 et n°746/96 du 24 avril 1996 ;5.5.8 - contrats d'agriculture durable et avenant en application du décret n°675/2003 du 22 juillet 2003 ;5.5.9 - arrêtés fixant des aides consenties à certaines catégories d'exploitations agricoles de la zone dePiémont, de la zone défavorisée simple (décret n° 2023-245 du 3 avril 2023/ Arrêté du 11.avril 2023 fixant lesconditions d'attribution des ICHN) ; |5.5.10 - demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) (Règlement (UE) 2021/2116 duParlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021/ Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commissiondu 7 décembre 2021/ Article D.113-13, D.614-1, D.614-35, D.614-36 du code rural et de la pêche maritime) ;5.5.11 - demande d'aide agro-environnementale (dispositifs À à 1 du PDRH: prime herbagère agro-environnementale PHAE-2, mesure rotationnelle-2, mesure territorialisée, conversion agriculture biologique,mesure apicole, mesure relative à la protection de races menacées) (règlement (UE) n° 2021/2115, n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021/ Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023) ;5.5.12 - actes consécutifs à un contrôle sur place ou administratif dans le cadre des aides du 1° et 2°" bilier dela politique agricole commune en application du règlement n°(CE) n°73/2009 du conseil du 19 janvier 2009 ;5.5.13 - actes consécutifs à un contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations etdes bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures desoutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural et de la pêche maritime :- décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires,- décret n°2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle des exigences réglementaires.5.5.14 - actes consécutifs à un contrôle sur place ou administratif, décision de déchéance partielle ou totaleprises dans le cadre des mesures du :- PDRN en application du règlement de développement rural n°1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 etde son règlement d'application n°445/2002 de la commission du 26 février 2002, du règlement (CE)n°1750/1999 de la commission du 23 juillet 1999 et du décret relatif aux engagements agro-environnementaux,- PDRH approuvé par la commission européenne le 19 juillet 2007, en application du R(CE)n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, duR(CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par leFEADER et ses réglements d'application.
5.6 - Instruction et décisions relatives aux procédures de calamités agricoles, notamment:
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5.6.1 - arrêtés fixant la constitution d'une commission d'enquête suite à sinistre (ancienne circulaireDGPAAT/SDEA/C2009-3086 du 22 juillet 2009 - abrogée — arrêté pas obligatoire) ;5.6.2 - constitution du comité départemental d'expertise (Code Rural articles D.361-13 à 18 et IT du 29 mars2017 DGPE/SCPE/SDC/2017-288 point 1.1.3) ;9.0.8 - paiements des calamités agricoles pour pertes de fonds et pertes de récoltes (article L.361.1 à L.361-8du code rural et de la pêche maritime et D.361-1 à D.361-42 du code rural et de la pêche maritime).5.7- Instruction et décisions des financements européens et interministériels :5.7.1 - actes et décisions attachés ou associés à la fonction de service instructeur et d'ordonnateur secondairepour des opérations financières relatives aux dossiers de subventions FEADER, FEDER et FSE et notamment :instruction et engagement des opérations, prorogation ou suspension des engagements, proposition depaiement, certification de service fait, décision consécutive à contrôle (Règlement (UE) N°1303/2013 et N°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013) ;
5.8. - Instruction et décisions relatives à l'indemnisation et la protection des troupeauxcontre la prédation:5.8.1 — attribution de subventions dans le cadre des mesures 70.26 : protection des troupeaux contre laprédation et 73.16 : investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation (Arrêté du 30décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours/Règlement UE N° 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021).5.9 - Chasse :5.9.1 - prescription de battues administratives sous la direction du lieutenant de louveterie pour la destructiond'animaux "nuisibles ou malfaisants" (articles L ;427-6 et L.427-7 du code de l'environnement) :5.9.2 - prescription de chasses particulières pour la destruction d'animaux "nuisibles ou malfaisants" (articleL.427-6 du code de l'environnement) ;5.9.3 - décision d'autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (articles R.427-18 et R.427-21du code de l'environnement) ;5.9.4 - décision d'autorisation de destruction des animaux classés nuisibles à l'aide d'oiseaux de chasse au vol(article R.427-25 du code de l'environnement) ;5.9.5 - décision d'agrément des piégeurs (article R.427-16 du code de l'environnement) ;9.9.6 - décision d'autorisation de capture du lapin de garenne en tout temps avec bourses et furets (articlesL.427-8 à L.427-10 et R.427-6 à R.427-28 du code l'environnement) ;5.9.7 - décision d'autorisation de capture d'espèces gibier pour les conserver provisoirement et les relâcherensuite dans un but de repeuplement ( arrêté du 1er août 1986 modifié articles 373 et 393 du Code rural) ;5.9.8 - décision d'autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code del'environnement);5.9.9 - décision d'autorisation de détention, production et élevage des sangliers (arrêté du 8 octobre 1982) ;5.9.10 - délivrance des certificats de capacité relatifs aux espèces dont la chasse est autorisée (articles L.413-2et R.413-25 à 27 du code de l'environnement) ;5.9.11 - délivrance des autorisations d'ouverture d'établissements détenant des espèces dont la chasse estautorisée (articles L.413-3 et R.413-28 et suivants du code de l'environnement) ;5.9.12 - décision d'autorisation de lâcher dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins (article L.424-11 ducode de l'environnement et arrêté ministériel du 07 juillet 2006) :
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5.9.13 - arrêtés fixant les plans de chasse individuels (article R.425-8 du code de l'environnement) ;5.9.14 - décision d'autorisation individuelle de tir d'été du cerf, du chevreuil et du sanglier (article R.424-8 ducode de l'environnement) ;5.9.15 - décision d'autorisation de détention d'animaux d'espèces gibier au sein d'un élevage d'agrément (arrêtéministériel du 10 août 2004) :5.9.16 - décision d'autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêtéministériel du 10 août 2004) ;5.9.17 - décision d'autorisation de chasse du sanglier avant l'ouverture générale de la chasse (article R.424-8 ducode de l'environnement) ;5.9.18 - signature des registres tenus par les techniciens et agents techniques de l'environnement ;9.9.19- décision de capture temporaire de gibier à des fins Bolereiniques (article R.224-13 à R.224-16 du codede l'environnement);5.9.20 - décision d'autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 29 octobre 2009) ;5.9.21 - décision d'autorisation de destruction du grand cormoran conformément à l'arrêté du 29 octobre 2009fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (arrêté du 29octobre 2009) ;5.9.22 - décision d'autorisation d'éliminer le gibier présent sur l'emprise SNCF de la ligne TGV (articles L.420-2,L.427-1, L.427-6, R.427-1 du code de l'environnement/ arrêté ministériel du 1er août 1986/ arrêté ministériel du7 juillet 2006 ) ;5.9.23 - décision d'autorisation pour l'organisation de manifestations d'entrainements concours ou épreuves dechiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;5.9.24 - décision d'autorisation pour la recherche du gibier avec source lumineuse (arrêté ministériel du 1° août1986 modifié) ;5.9.25 - signatures des convocations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
5.10- Divers :5.10.1 - instruction et décisions relatives aux attestations certifiant la qualité d'exploitant agricole dans le cadre :de projets photovoltaïques — arrêté du MEEDDM en date du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achats del'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil en application du décretn°2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Chapitre 6 - DIVERS6.1 - délivrance des justificatifs de réalisation des équipements subventionnés par l'État ;6.2 - demandes amiables de réparation pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dontles conséquences dommageables sont inférieures à 76 € (arrêté du 1° juin 1948 modifié) :63- participation et représentation du préfet en tant que personne responsable du marché, aux opérationspréalables à la réception des ouvrages ;6.4 - service du contrôle de distribution d'énergie électrique : (loi du 15 juin 1906 modifiée) :- instructions des procédures de déclaration d'utilité publique des travaux de distribution d'électricité,- instructions des dossiers d'établissement de servitudes. Autorisation de construire des ouvrages dedistribution d'énergie électrique (procédure d'approbation) (articles 49 et 50 du décret n°75-781 du 14
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aout 1975). Autorisation de mise sous tension (mise en exploitation) (article 56 du décret n°75-781 du 14août 1975).6.5 - titres de recette délivrés en application de l'article 9-IIl de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiéerelative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation etréponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisationset déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur ;6.6 - contrôle de légalité des actes d'urbanisme : lettre d'observations adressée à l'auteur de l'acte et concluanten la demande de pièces complémentaires en vue d'exercer le contrôle de légalité de l'acte (application del'article L2131-6 du code général de collectivités territoriales) ;
Article 2: en application de l'article 44 du décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, la directricedépartementale des territoires de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin designer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurshabilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.Article4 : la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du dpi arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfet
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Délais et voies de recours — le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi-nistre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours. fr.
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AP 2026-0299 24-08-26 Délégation signature
DDT Manuella INES
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E # Secrétariat général :PREFETDE L'YONNE _ Secrétariat généralLiberté aux affaires départementalesEgalité .Fraternité . . oe .Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0299donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires,pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.480-8 :VU le code de l'environnement ;VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à laréparation des dommages ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les ©communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décretn°98-81 du 11 février 1998 relatif a la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes etles établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 1115 du 17 octobre 1995 relatif àl'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de l'Yonne ;
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VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'État;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1° janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018et n°2021/01 du 4 janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de l'Yonne ;_ VU l'arrêté préfectoral SGCD/2026/12 du 24 août 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Carine COHEN, directricedu secrétariat général commun de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0145 du 27 avril 2023 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT ;SUR proposition de la Secrétaire générale ; ARRETE:Article 1°: en tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO) correspondant aux budgets opérationnels deprogramme (BOP) visés ci-dessous, délégation de signature est donnée à Mme Manuella INES, ingénieuredivisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des territoires de l'Yonne, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État (engagement, liquidation,mandatement, signature des accusés de réception et demandes de pièces complémentaires des dossiers desubventions d'investissement de l'État, y compris les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescriptionquadriennale), relevant des missions et programmes suivants:- mission écologie, développement et aménagement durables :e paysages, eau et biodiversité (n°113) (BOP régional) ;e infrastructures et services de transport (n°203) (BOP centraux) ;e sécurité et éducation routières (n°207) (BOP central et régional) ;e prévention des risques (n°181) (BOP Régional Bourgogne et Île de France) et les opérations surcrédits relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs, affectés au compte 461.74(prévention des risques naturels prévisibles et actions d'information préventive sur les risquesmajeurs) ;e écologie (n°362) (BOP central) ;e compétitivité (n°363) (BOP central) ;e fonds vert (n°380) (BOP central régional).- mission ville et logement : |e urbanisme, territoires, et amélioration de l'habitat (n°135) (BOP Central et régional) ;e politique de la ville (n°147) (BOP régional).
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- mission agriculture, pêche, alimentation, forêt, et affaires rurales :e Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture (n°149) ;e sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (n°206) ;- radars (751)Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Manuella INES pour liquider et recouvrer les astreintesd'urbanisme pour le compte des collectivités locales en application de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme ;Article 3 : la détermination des besoins à satisfaire prévue notamment à l'article 30 de l'ordonnance n°2015-899d'une part, et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent au niveau dela direction départementale des territoires pour les affaires relevant des ministères suivants:- ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, y compris pour les dépensesrelevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs;- ministère de l'économie;- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;- ministère de l'intérieur et des outre-mer ;et des services du premier ministre, dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateursecondaire a été déléguée à la directrice départementale des territoires ;Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale desterritoires de l'Yonne, est désignée en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur pour les besoins etl'action de son service ;À ce titre, elle est habilitée à signer :- les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, quel que soit le montant, et tous lesactes dévolus à la personne responsable des marchés ou la personne publique pour les cahiers desclauses administratives générales;- les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquelles participera ladirection départementale des territoires tel que cela est prévu à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 ;- les décisions d'attribution de subvention d'un.montant inférieur à 50 000 € ainsi que les documents denotification correspondants ;les décisions d'attribution de subvention en matière de logement social public d'un montant inférieurà 250 000 € ainsi que les documents de notification correspondants.Article 4 : demeurent réservés à ma signature := les conventions que l'État conclut avec la région, le département, les communes et groupements decommunes, ou l'un de leurs établissements publics ;= les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses;= les décisions d'attribution de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € ainsi que les documents denotification correspondants.= les décisions d'attribution de subvention en matière de logement social public d'un montant supérieurà 250 000 € ainsi que les documents de notification correspondants.Article 5 : un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellementainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnelsde programme dont relève l'unité opérationnelle susvisée.
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Article 6 : en application de l'article 44 du décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, la directricedépartementale des territoires de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin designer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurssera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.Article 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.Article 8 : la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfet
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteurde la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi-nistre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours. fr.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00017
AP 2026-0300 24-08-26 Délégation signature
DDT Saône-et-Loire Yves PICOCHE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00017 - AP 2026-0300 24-08-26 Délégation signature DDT Saône-et-Loire Yves PICOCHE 31
Secrétariat généralPREFET oe .DE L'YONNE Secrétariat general aux affairesLiberté départementalesEgalitéFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0300donnant délégation de signature a Monsieur Yves PICOCHE,Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loirepour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuellesdes transports exceptionnelsLe Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 24 et 44-1; .VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité dedirectrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieuredivisionnaire des travaux publics de l'État ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 décembre 2024 nommant M. Yves PICOCHE, Directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du 15 septembre 2014, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ; Préfecture de l'onnePlace de la préfectures1/3 CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEXtél : 03 86 72 79 89
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VU l'article 7 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 au terme duquel une directiondépartementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et5 dans plusieurs départements, sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets desdépartements intéressés ;VU l'arrêté du 15 septembre 2014, désignant la direction départementale de Saône-et-Loire pourassurer la mission d'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels dansle département de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation de signatureà Madame Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directricedépartementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de ladirection départementale des territoires ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0242 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à.M. Yves PICOCHE, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour lamission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transportsexceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, Directeur départementaldes territoires de Saône-et-Loire, à l'effet de signer les actes relatifs aux déclarations etautorisations de transports exceptionnels : |+ à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs desdépartements de l'Yonne et de Saône-et-Loire.Article 2: en application de l'article 44 | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pararrêté publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au préfet de l'Yonne.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Préfecture de l'onnePlace de la préfectures2/3 CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEXtél : 03 86 72 79 89
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00017 - AP 2026-0300 24-08-26 Délégation signature DDT Saône-et-Loire Yves PICOCHE 33
Article 4: Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de Saône-et-Loire et lesDirecteurs départementaux des territoires de l'Yonne et de Saône-et-Loire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures de l'Yonne et de la Saône-et-Loire.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet
ean
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérar-chique auprès du ministre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son in-tervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-tent.
Préfecture de l'onnePlace de la préfectures3/3 CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEXtél : 03 86 72 79 89
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00017 - AP 2026-0300 24-08-26 Délégation signature DDT Saône-et-Loire Yves PICOCHE 34
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00020
AP 2026-0303 24-08-26 Délégation signature
DREAL François VILLEREZ
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PREFETDE L''YONNE Secrétariat généralLibertéEgalité — Secrétariat général auxFrateraité affaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0303donnant délégation de signature à M. François VILLEREZDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté,concernant la compétence départementale
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu:° le code minier;° le code de l'environnement ;¢ le code de l'urbanisme ;¢ le code des transports ;+ le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1a R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;¢ le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;+ la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore etde la faune sauvage ;° la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;¢ la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;+ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République; \+ la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;¢ le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes;+ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle Calédonie ;le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;le décret du Président de la Républiquedu 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ; |l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles;l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux outrois roues et quadricycles à moteur ;l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de François VILLEREZ directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
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ARRETEArticle 1°' délégation de signature est donnée pour le département de |'Yonne a M. FrançoisVILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant deses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :| - Police de l'environnement:1. Installations classées pour la protection de l'environnementPour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale duchapitre unique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents liés àcette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demanded'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion de :o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles sesitue le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leursgroupements, prévue à l'article R. 181-18 ;o Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34;Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38;o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-41 ;o Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44;o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation pararrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'article R. 181-46 ;o Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45;o Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47;o Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-39-1;o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après unincidenta une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.
O
Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre Il du titreler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction desdemandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, auxmutations et cessations d'activité, à l'exclusion de:o Documents liésà la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15;o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseilcompétents, prévu aux articles R. 512-4617 et R. 512-46-22 ;o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articlesL. 512-7-2 et R. 512-46-9 ; |o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, lecas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;o Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 etR. 512-46-24 ;o Délivrance du récépissé de la notification de date d' arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-46-253/7
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o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après unincident a un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.2. Prévention des risques et nuisancese Mines et sécurité dans les carrières souterraines :e Dépôts permanents d'explosifs ;e Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;e Eaux minérales;e Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques;e Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eausurchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer lescontrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;e Equipements sous pression ;e Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;e Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articlesR. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.3. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, la gestion des déchets, les équipements souspression, les canalisations et les ouvrages hydrauliquese Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégaleet/ou d'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l'article L. 171-7,L 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement;e Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement, envertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression,canalisations et ouvrages hydrauliques ;4. Energie et qualité de l'aire Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport del'électricité ;e Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuerles contrôles et constatations s'y rapportant ;e Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;e Délivrance des certificats d'économie d'énergie.Il - Transports :® réception a titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route;e contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules decatégorie L;® gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux);° dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du Il de l'article R. 323-15 ducode de la route;e décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhiculeslourds;
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désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention.III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnementet aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (Ill de l'article R.214-117 du. code del'environnement) ;décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(Ill de l'article R. 214-119 du code de l'environnement);autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(article R. 214-124 du code de l'environnement) ;décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressantla sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectuéssur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie:autorisation de travaux d'entretien et de STOSSES réparations (article R. 521-38 du codede l'énergie).
. Protection de l'environnement:a. Protection des espèces de faune et de flore sauvagestransport de spécimens d'espèces animales qui sont protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code del'environnement,mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1,L411-2 et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales,décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimensd'espèces animales protégées,décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement detout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées,décisions relatives a l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animauxou de végétaux d'espèces protégées,décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R427-5 du Code de l'environnement.
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b. Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de l'Yonne.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'àceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou menerdes études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou dessignaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la :réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et parla loi n° 43-374 du 6juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Cesdernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 2 : la présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations derecrutement des personnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation:e les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis descollectivités locales;e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les_ services de la préfecture;e les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional,président du conseil général et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI).Les sous préfets territorialement compétents seront informés des courriers adressés auxmaires, dès lors qu'il ne s'agit pas d'échange portant sur des dossiers techniques courants.
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Article 3 : conformément aux dispositions de l'article 44 Ill du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, M. François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés_ sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie me sera adressée.Article 4 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet |
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun pour cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne. |Délais et voies de recours -— le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00021
AP 2026-0304 24-08-26 Délégation signature
DREETS Simon-Pierre EURY
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Secrétariat généralPREFET[ADE L'YONNE Secrétariat général auxLiberté affaires départementalesEgalitéFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0304portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code du travail :Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures;Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34;Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1° septembre 2023 ;
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Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée a M. Simon-Pierre EURY, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet designer :les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, laréparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leursuspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.les actes relatifs à la dérogationdes dispositions réglementaires lorsque les conditionstechniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pourapplication de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure.les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l'article 62-3du décret du 03 mai 2001.les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identifica-tion pris pour application de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour ap-plication du décret du 03 mai 2001).Article 2 : dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature duPréfet du département de l'Yonne :la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics;les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux ; |les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires ;les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du2 mars 1982 ;les circulaires aux maires ;les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;'toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;toutes. correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, àl'exception de celles concernant l'inspection du travail.
in)
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Article 3: M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet
Jean SALOMON Ÿ —C7
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Go
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00023
AP 2026-0307 24-08-26 Délégation signature
DRIEAT Emmanuelle GAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00023 - AP 2026-0307 24-08-26 Délégation signature DRIEAT Emmanuelle GAY 47
Secrétariat généralPREFET .DE L''YONNE Secrétariat généralLiberté aux affaires départementalesEgalitéFraternité . . es .Bureau de la coordination administrativeet de I'appui territorial
Arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0307donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :VU le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/3 tél. 03 86 72 79 00 - .Www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00023 - AP 2026-0307 24-08-26 Délégation signature DRIEAT Emmanuelle GAY 48
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, aMme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT).
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous: POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels etl'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1- Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Coae del'environnement: |e Pour les dossiers soumis à déclaration :° délivrance de récépissés de déclaration,° actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,° arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,° arrêtés d'opposition à déclaration,e Pour les dossiers soumis à autorisation :° actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,° avis de réception de demande d'autorisation,° arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,° proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques),© notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,° arrêté d' autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaireou de refus d'autorisation,2 - En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications,courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est servicecoordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.
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3 - En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code del'Environnement) :e Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;e Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accordde l'auteur de l'infraction ;e Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. .4 - Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrantdans le cadre de ses attributions et Compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 etsuivants CE) et notamment :+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement_ exceptionnelle au titre de l'article L436-9 du code de l'environnement ;+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introductiond'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code del'environnement.
Article 3 : en application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme EmmanuelleGAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-_ France, peut subdéléguer sa signature aux agents placés SOUS son autorité.Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du Préfet de l'Yonne, la liste de sessubdélégataires.Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.Article 5: la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-Francesont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet,
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00035
AP 2026-0328 24-08-26 Délégation signature
DREAL François VILLEREZ
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PREFETDE L''YONNE Secrétariat généralLiberté .cared Secrétariat général auxFraternité ° ,affaires départementalesBureau de la coordinationadministrative et de l'appui territorial
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0328portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Bourgogne-Franche-Comtécompétences CITES
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil dU 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2ealinéa de l'article L. 221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société deconfiance;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment l'article 24 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction ;Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant M. François VILLEREZ, en tant quedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne:ARRETEArticle 1°: délégation est donnée pour le département de l'Yonne, à M. FrançoisVILLEREZ en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutesdécisions et autorisations relatives :
x° à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés;° a la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ; |¢ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés ;° au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de l'environnement ;+ aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. François VILLEREZ, délégationest donnée pour le département de l'Yonne, à Mme Dominique ORTH en tant quecheffe du département biodiversité, à Mme Jenny BERTHIER et à M. PierreDZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du département biodiversité de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions etautorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
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Article 3: en cas d'absence ou d'empéchement de M. François VILLEREZ, de MmeDominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER et de M. Pierre DZIADKOWIAK,délégation est donnée pourle département de l'Yonne, à Mme Aurélia BARTEAU entant que cheffe du service Biodiversité, Eau et Patrimoine, à M. Antoine SION et àM. Jean-Yves PESEUX, en tant que chefs adjoints du service Biodiversité, Eau etPatrimoine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions etautorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François VILLEREZ, de MmeDominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER, de M. Pierre DZIADKOWIAK, de MmeAurélia BARTEAU, de M. Antoine SION et de M. Jean-Yves PESEUX, délégation estdonnée pour le département de l'Yonne, à M. Thierry DELORME en tant quedirecteur régional adjoint' de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet designer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun pour cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00036
AP DDT-SHBS-UHLS-2026-002 24-08-26 Déléguée
adjointe ANAH Catherine SENET
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00036 - AP DDT-SHBS-UHLS-2026-002 24-08-26 Déléguée adjointe ANAH Catherine SENET 55
Agencenationale 'Anatde l'habitatDécision n°DDT/SHBS/UHLS/2026-002portant nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturedu délégué de l'AgenceMonsieur Jean SALOMON, délégué de l'Anah dans le département de l'Yonne, en vertu des dispositions del'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1° :Madame Catherine SENET, occupant la fonction de cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de laDirection Départementale des Territoires de l'Yonne est nommée déléguée adjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Madame Catherine SENET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction. et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instructiondes demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité :après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00036 - AP DDT-SHBS-UHLS-2026-002 24-08-26 Déléguée adjointe ANAH Catherine SENET 56
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Catherine SENET, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321- 29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:La présente décision abroge la décision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-008 du 3 janvier 2025.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne ;—à Mme la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionsSupport ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—à l'intéressée1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00036 - AP DDT-SHBS-UHLS-2026-002 24-08-26 Déléguée adjointe ANAH Catherine SENET 57
Article 7:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargéesde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à AUXERRE, le 24 août 2026Le Préfet de l'Yonne,Délégué de l'Agence
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Délais et voies de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter desa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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