PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-096
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-29-00002 -
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre
hospitalier de Digne- les-Bains
(2 pages) Page 5
R93-2025-04-23-00011 - 2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA (4 pages) Page 8
R93-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre
hospitalier de Manosque (2 pages) Page 13
R93-2025-05-06-00003 - Décision fermeture Centre de sante Natiodent
Marseille s (2 pages) Page 16
R93-2025-05-06-00002 - Décision fermeture Centre de santé National
Marseille (2 pages) Page 19
R93-2025-02-14-00010 - Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de
l'Avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier
de Territoire du Var (5 pages) Page 22
R93-2025-02-13-00007 - Décision N°2025GHT84-02-011 portant
approbation de l'Avenant n°6 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse (6 pages) Page 28
R93-2025-02-23-00001 - Décision N°2025GHT84-02-012 portant
approbation de l'Avenant n°5 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse (6 pages) Page 35
R93-2025-02-14-00011 - Décision N°2025GHT84-02-013 portant
approbation de l'Avenant n°7 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse (8 pages) Page 42
DEPAFI SECTEUR PUBLIC /
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-04-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux
agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires (5 pages) Page 51
R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans
l'application CHORUS DT (5 pages) Page 57
R93-2025-04-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de
Marseille aux Chefs d'établissment de la DISP de Marseille (3 pages) Page 63
R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en
Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille (7 pages) Page 67
2
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2025-05-07-00001 - arrêté portant nomination des représentants
du personnel au CSA au CP Marseille (2 pages) Page 75
R93-2025-05-07-00002 - arrêté portant nomination des représentants
du personnel au CSA en FS au CP Marseille (2 pages) Page 78
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 (3 pages) Page 81
R93-2025-05-05-00003 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) Aménagements Paysagers (AP) des 15 et 16
mai 2025 (2 pages) Page 85
R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 (3 pages) Page 88
R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) (3 pages) Page 92
R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 (3 pages) Page 96
R93-2025-02-17-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BUCHNER Boris 83570 CARCES (2 pages) Page 100
R93-2025-01-17-00144 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LES ALOUETTES 13200 ARLES (2 pages) Page 103
R93-2025-01-17-00145 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT (2 pages) Page 106
R93-2025-01-13-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA CELLE BRIGNOLES (2 pages) Page 109
R93-2025-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 112
R93-2025-02-10-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA MER (2 pages) Page 115
R93-2025-01-13-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES (2 pages) Page 118
R93-2025-01-17-00146 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCEA
BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES (2 pages) Page 121
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-05-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE
L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
(2 pages) Page 124
3
R93-2025-04-23-00010 - Portant nomination des membres du jury du jury de
validation des acquis de l'expérience du diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière session d'avril 2025 (2 pages) Page 127
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 130
R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition du jury des
preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt (3 pages) Page 142
R93-2025-04-29-00001 - Arrt complmentaire de composition des jurys AAP2
PACA 2025.doc (2 pages) Page 146
R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des preuves dadmission
GPX11-03-25 Nmes.odt (5 pages) Page 149
R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me session-2025
Nimes.odt (3 pages) Page 155
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) (3 pages) Page 159
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-29-00002
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès
aux urgences du centre hospitalier de Digne-
les-Bains
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00002 -
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de
Digne- les-Bains
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Eo ATF © D Agence Régionale de SantéRE P U B L | QU E owe weFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-REGULO4-URG-0428Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centrehospitalier de Digne-Les-Bains
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités en date du 16 juillet2024, portant nomination Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Considérant que la structure des urgences du centre hospitalier de Digne-Les-Bainsfonctionne actuellement avec 14,7 équivalents temps plein médicaux, dont 11,7médecins urgentistes, pour une cible de 18,5 équivalents temps plein ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim misen œuvre par le centre hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifsnécessaires à une ouverture permanente de la structure des urgences ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients lenécessitant au sein de la structure des urgences et de préserver les capacités de priseen charge des urgences vitales et graves des structures mobiles d'urgence et deréanimation ; ARRÊTE
Article 1° : A compter du 1° mai 2025 et jusqu'au 31 juillet, le centre hospitalier deDigne-Les-Bains est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences sur uneamplitude horaire de 24h.Article 2 : Conformément au 1° de l'article R.6123-18-2 du code de la santé publique,l'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appelau SAMU-centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure desurgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00002 -
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de
Digne- les-Bains
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Eu Ar© > Agence Régionale de SantéRÉPUBLIQUE oop negaFRANCAISEBoalttFraternité
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du centre hospitalier de Digne-Les-Bains.L'information de la population sera effectuée par voie de communiqué de presse etpar affichage au sein du centre hospitalier. Le dispositif sera porté à la connaissancedu SAMU et du service d'accès aux soins (SAS) des Alpes-de-Haute-Provence, duservice départemental d'intervention et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, duSAS et SAMU des Hautes-Alpes, des établissements de santé du territoire et du conseildépartemental de l'ordre des médecins des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès dudirecteur général l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, par voie derecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins etpar voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de compétent, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du centrehospitalier de Digne-Les-Bains et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Région.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00002 -
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-28 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de
Digne- les-Bains
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-23-00011
2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00011 - 2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA 8
E POUR |RÉPUBLIQUE a 4 G9): MAISONFRANÇAISE XF DE L'AUTONOMIE |pe @ Dd Agence Régicrale de Sarté es. WSÉgalité Provence-AlgesFratervité Cite d'Avur
Réf : DOMS-0325-1851-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 018
portant cession de l'autorisation détenue par la SAS « Medotels »pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Korian La Riviera »sis à Mougins (06250)au profit de la SAS « Medifar »,gestionnaire de la SAS « Résidence Emma »,et modifiant la dénomination de l'EHPAD en « Résidence Emma »FINESS ET : 06 079 280 1FINESS EJ : (ancien) 25 001 565 8 — (nouveau) a créer
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants, D312-155-0 et suivants et D313-10-8 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L640-1 et suivants :Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu l'arrêté conjoint N° 2017-R052 du 18 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Korian La Riviera » accordée à la SAS « Medotels » pour une durée dequinze ans à compter du 4 janvier 2017, pour une capacité de 121 lits d'hébergement permanent dont 5lits habilités à l'aide sociale ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 17 octobre 2024 de la SAS « Medotels »faisant état de la demande visant à transférer l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Korian LaRiviera » au profit de la SAS « Medifar » ;
aneET
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00011 - 2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA 9
Vu le courrier du 18 octobre 2024 incluant la décision de l'associé unique SAS « Medifar », gestionnairede la SAS « Résidence Emma », autorisant l'acquisition du fonds de commerce de l'EHPAD « Korian LaRiviera » jusqu'alors géré par la SAS « Medotels » ;Vu l'acte de vente de fonds de commerce de l'EHPAD « Korian La Riviera » sous conditions suspensivesdu 10 octobre 2024 signé par la SAS « Medotels » et la SAS « Medifar », gestionnaire de la SAS« Résidence Emma », transmis par courrier du 18 octobre 2024 par le Groupe Medifar ;Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Korian La Riviera » sis à Mougins (06250) déposé auprès de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes le 18octobre 2024 par la SAS « Medifar » en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu le K-bis et les statuts actualisés au 4 octobre 2024 de la SAS « Medifar » ;Vu le K-bis de la SAS « Résidence Emma » 10 octobre 2024, attestant que la SAS « Medifar » constituela nouvelle personne morale gestionnaire ;Vu le dossier de demande de transfert d'autorisation reçu par courrier le 29 octobre 2024 dans lequel laSAS « Medotels », gestionnaire du fonds de commerce de l'EHPAD « Korian La Riviera » autorise lacession de ce dernier au bénéfice de la SAS « Medifar », gestionnaire de la SAS « Résidence Emma » ;. Vu les courriers conjoints du 11 décembre 2024 dans lesquels les autorités délivrent un accord deprincipe a la poursuite de l'opération de cession, sous réserve de transmission ultérieure de documents ;Vu l'acte de cession définitif signé en date du 31 mars 2025.Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian La Riviera » gérépar la SAS « Medotels », présenté par la SAS « Medotels », au bénéfice de la SAS « RésidenceEmma », que cette dernière remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessairespermettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Korian La Riviera » sis à Mougins (06250) présenté par l'organisme SAS« Medifar » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L313-4 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant que ce changement d'entité juridique n'entraine aucune modification dans la capacité et lefonctionnement de l'établissement ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur estconforme aux orientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseildépartemental des — Maritimes.
ARRETENT
Article 1: l'autorisation délivrée à la SAS « Medotels » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian La Riviera » sis à Mougins(06250) est cédée à la SAS « Résidence Emma » sise 375 Promenade des Anglais - CS 91115 - 06202Nice Cedex 3 à compter du 1° avril 2025.
La SAS « Résidence Emma » transmettra à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur etau Conseil départemental des Alpes- Maritimes avis d'immatriculation de l'EHPAD « Résidence Emma »au répertoire SIRENE.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00011 - 2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA 10
Article 2 : la capacité de |'établissement reste fixée à 121 lits d'hébergement permanent, dont 5 habilitésà l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS RESIDENCE EMMANuméro d'identification (N° FINESS) : à créer OG O0% 443 &Adresse : 375 Promenade des Anglais 06200 NiceNuméro SIREN : 933 909 392Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE EMMANuméro d'identification (N° FINESS) : 06 079 280 1Adresse : 886 Avenue de Tournamy 06250 MouginsNuméro SIRET : à venir « uni 000721Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 — ARS TP HAS nPUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 121 lits dont 5 habilités à l'aide sociale.Discipline : | 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : l'établissement procédera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestationsdans les conditions prévues aux articles L 312-8 et D 312-204 du Code de l'Action Sociale et desFamilles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : la durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste fixée à quinze ans acompter du 4 janvier 2017.
Article 5 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition dupublic sur le site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans desconditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer letéléchargement.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00011 - 2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA 11
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 293 AVR 2025
Le Président du Conseil départementalet par délégation,Le Directeur de la Maison Départementalede l'Autonomie
Le Président du Conseil Départemental,Pour le Président et par délégation,Le Directeur de la Maison Dé rlementale de l'Autonomie
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-23-00011 - 2025-018 EHPAD RESIDENCE EMMA 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-29-00003
Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant
autorisation de réguler temporairement l'accès
aux urgences du centre hospitalier de Manosque
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Manosque 13
Ex Ar2 © D Agence Regionale de SantéRE P U B L | QU E paireFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-REGULO4-URG-0429Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du centrehospitalier Louis Raffalli Manosque
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités en date du 16 juillet2024, portant nomination Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du directeur du centre hospitalier Louis Raffalli à Manosque en date du24 mars 2025 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès auxurgences de son établissement de santé ;Considérant que la structure des urgences du centre hospitalier Louis Raffalli àManosque fonctionne actuellement avec 9,7 équivalents temps plein médicaux pourune cible de 15,80 équivalents temps plein ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim misen œuvre par le centre hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifsnécessaires à une ouverture permanente de la structure des urgences ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients lenécessitant au sein de la structure des urgences et de préserver les capacités de priseen charge des urgences vitales et graves des structures mobiles d'urgence et deréanimation ;
ARRÊTE
Article 1%: A compter du 1° mai 2025 et jusqu'au 31 juillet 2025, le centre hospitalierLouis Raffalli à Manosque est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences surune amplitude horaire de 24h.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Manosque 14
Ex ArE @ D Agence Regionale de SantéREPUBLIQUE Cate aurFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Conformément au 1° de l'article R.6123-18-2 du code de la santé publique,l'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appelau SAMU-centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure desurgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé.Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur et du centre hospitalier Louis Raffalli à Manosque.L'information de la population sera effectuée par voie de communiqué de presse etpar affichage au sein du centre hospitalier. Le dispositif sera porté à la connaissancedu SAMU et du service d'accès aux soins (SAS) des Alpes-de-Haute-Provence, duservice départemental d'intervention et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, duSAS et SAMU des Hautes-Alpes, des établissements de santé du territoire et du conseildépartemental de l'ordre des médecins des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès dudirecteur général l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, par voie derecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins etpar voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de compétent, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du centrehospitalier Louis Raffalli à Manosque et publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de Région.
eDirecteur Génct Dal (8160wour-Seneral AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 2025 REGUL04 URG 04-29 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du centre hospitalier de Manosque 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-06-00003
Décision fermeture Centre de sante Natiodent
Marseille s
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00003 - Décision fermeture Centre de sante Natiodent Marseille s 16
REPUBLIQUE A 4F RAN CAI S E © » Agence Régionale de Sante, Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDSDP-0425-0548-|Décision portant fermeturedu centre de santé « Centre de santé NATIODENT » à Marseille(N° FINESS 130048267)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-AZVU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;VU l'arrêté du 21 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé « NATIODENT », sis,416 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE, aux fins d'exercer une activité dentaire ;VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 26 mars 2025 au sein du Centre de santé« NATIODENT », sis, 416 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28mars 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité du centre de santé « NATIODENT », sis,416 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;VU la lettre recommandée avec avis de réception N°1A 204 399 4994 7 adressée le 1° avril 2025 aureprésentant légal de l'association gestionnaire du centre de santé « NATIODENT » et retournée al'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur le 9 avril 2025 ;VU la publication de la décision du 28 mars 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité ducentre de santé « NATIODENT », au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, le 22 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en sonparagraphe Il, « en cas d'urgence tenant a la sécurité des patients..., le directeur général de l'agencerégionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centreAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 1/2le elfal
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et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. La décision est notifiée au représentant légal de l'organismegestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise endemeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. » ;CONSIDERANT que la décision susvisée du 28 mars 2025 portant suspension d'activité du centre desanté « NATIODENT » était assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatésdans un délai de huit jours à compter de sa notification ;CONSIDERANT que la décision du 28 mars 2025 a, par lettre recommandée avec accusé de réception,été notifiée à Monsieur Patrick RODRIGUES VENTURA, représentant légal de l'associationgestionnaire dudit centre à la dernière adresse connue et déclarée ; que cette lettre a été retournée àARS le 9 avril 2025, avec la mention «Destinataire inconnu à l'adresse » ;CONSIDERANT que cette même décision a également été communiquée par courriel en date du 28mars 2025 ainsi que publiée, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 22 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en sonparagraphe Il, dernier alinéa, s'il est constaté qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, « ledirecteur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le maintien de la suspensionjusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre desanté et, si elles existent, de ses antennes. » ;CONSIDERANT qu'à ce jour, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure de remédier auxmanquements sous le silence gardé du représentant légal de l'association gestionnaire du centre desanté « NATIODENT ; DECIDE
Article 1 : La fermeture du centre de santé « NATIODENT », sis, 416 Boulevard NATIONAL, 13003MARSEILLE, est prononcée.Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé et, à défaut, à compterde sa publication.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, ladécision de fermeture est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et auConseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône. Une copie de lanotification est également adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.Article 4 : La fermeture d'un centre de santé prononcée en application de l'article L.6323-1-12 entraîne,pour une durée de huit ans, le refus de délivrance, par le directeur général de l'agence régionale desanté, du récépissé de l'engagement de conformité ou de l'agrément demandé, pour l'ouverture d'unnouveau centre de santé ou d'une nouvelle antenne, par le même représentant légal, par le mêmeorganisme gestionnaire ou par un membre de son instance dirigeante. Un répertoire national recenseles mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du même article.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Pour le Directeur Général de l'ARS PACA >et par délégation erLe Directeur-Général Adjoint ~Olivier Brahic nnAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr
0 6 MAI 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-06-00002
Décision fermeture Centre de santé National
Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-06-00002 - Décision fermeture Centre de santé National Marseille 19
F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de Santé. Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéDSDP-0425-0549-|Décision portant fermeturedu centre de santé « Centre médical NATIONAL » a Marseille(N°FINESS : 130053556)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 :VU l'arrêté du 21 novembre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé « Centre MédicalNATIONAL », sis, 268 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE, aux fins d'exercer des activitésdentaire, ophtalmologique et orthoptique ;VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 26 mars 2025 au sein du Centre de santé« Centre Médical NATIONAL », sis, 268 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28mars 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité du centre de santé « Centre MédicalNATIONAL », sis, 268 Boulevard NATIONAL, 13003 MARSEILLE ;VU Ia lettre recommandée avec avis de réception N°1A 099 963 28105 adressée le 1° avril 2025 aureprésentant légal de l'association gestionnaire du centre de santé « Centre Médical NATIONAL » etretournée à l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur le 11 avril 2025 ;VU la publication de la décision du 28 mars 2025 portant suspension immédiate totale de l'activité ducentre de santé « Centre Médical NATIONAL », au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 22 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en sonparagraphe II, « en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients..., le directeur général de l'agencerégionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centreAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 1/2
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et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. La décision est notifiée au représentant légal de l'organismegestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise endemeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. » ;CONSIDERANT que la décision susvisée du 28 mars 2025 portant suspension d'activité du centre desanté « Centre Médical NATIONAL » était assortie d'une mise en demeure de remédier auxmanquements constatés dans un délai de huit jours à compter de sa notification ;CONSIDERANT que la décision du 28 mars 2025 a, par lettre recommandée avec accusé de réception,été notifiée à Monsieur Patrick RODRIGUES VENTURA, représentant légal de l'associationgestionnaire dudit centre à la dernière adresse connue et déclarée ; que cette lettre a été retournée àl''ARS le 9 avril 2025, avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ;CONSIDERANT que cette même décision a également été communiquée par courriel en date du 28mars 2025 ainsi que publiée, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 22 avril 2025 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en sonparagraphe Il, dernier alinéa, s'il est constaté qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, « ledirecteur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le maintien de la suspensionjusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre desanté et, si elles existent, de ses antennes. »CONSIDERANT qu'à ce jour, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure de remédier auxmanquements sous le silence gardé du représentant légal de l'association gestionnaire du centre desanté « Centre Médical NATIONAL » ; DECIDE
Article 1 : La fermeture du centre de santé « Centre Médical NATIONAL », sis, 268 BoulevardNATIONAL, 13003 MARSEILLE, est prononcée.Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé et, à défaut, à compterde sa publication.Article 3: En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, ladécision de fermeture est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et auConseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône. Une copie de lanotification est également adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.Article 4 : La fermeture d'un centre de santé prononcée en application de l'article L.6323-1-12 entraîne,pour une durée de huit ans, le refus de délivrance, par le directeur général de l'agence régionale desanté, du récépissé de l'engagement de conformité ou de l'agrément demandé, pour l'ouverture d'unnouveau centre de santé ou d'une nouvelle antenne, par le même représentant légal, par le mêmeorganisme gestionnaire ou par un membre de son instance dirigeante. Un répertoire national recenseles mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du même article.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, devant le tribunal administratif territorialement compétent.l'ARS mane:Pour le Directe—~ et par délégation"Directeur'Géneral Adjoint =Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de pa PIMIEL B rahiç Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.frPage 2/2
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-14-00010
Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de
l'Avenant n°6 à la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire du Var
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00010 - Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de l'Avenant n°6 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var 22
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé* 2 Provence-Alpes *Liberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-0225-1179-D
DECISION N° 2025GHT83-02-014 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N° 6 ALA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU VARLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé etrelatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et àla médicalisation des décisions à l'Hôpital ;tVU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;|VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n° 2021FUSIONO6-0045 en date du 22 juin 2021 portant fusion absorption du CentreHospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier de Brignoles, à compter du 1° janvier 2022 ;VU l'arrêté n° 2022GHT05 fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire du Var, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2016GHT07-30 du DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 mai 2022 ;VU la décision du Ministre de la Défense en date du 20 juin 2016 autorisant l'association de l'Hôpitald'instruction des Armées « Sainte-Anne » de Toulon à l'élaboration du projet médical partagé du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2016GHT07-40 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1° juillet 2016 portant accord pour l'Hôpital d'instruction des Armées« Sainte-Anne » d'être associé à l'élaboration du projet médical partagé du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante fr/ Page 1/5Be
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00010 - Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de l'Avenant n°6 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var 23
VU la décision n° 2016GHT07-34 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1® juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2017GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 janvier 2017 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2018GHT 04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 juin 2018 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision 2018GHT07-073 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 31 juillet 2018 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2020GHT12-155 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 janvier 2021 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU la décision n° 2022GHT05-043 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2022 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 16 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier IntercommunalToulon/ La Seyne relatif, à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Marie-José Treffotd'Hyéres les Palmiers relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal deBrignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalierdu Var ;VU l'avis en date du 20 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la Dracenie deDraguignan relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 23 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier IntercommunalFréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Tropez,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 20 décembre 2024 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Henri Guérin dePierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 12 novembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal deToulon/ La Seyne, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 09 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Marie-José Treffotd'Hyères les Palmiers, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 04 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal deBrignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalierdu Var ;VU l'avis en date du 19 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de la Dracenie deDraguignan, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 19 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Intercommunal deFréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier de Saint-Tropez,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hittps:/Awww.PACA.ars.sante. fr/Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00010 - Décision N°2025GHT83-02-014 approbation de l'Avenant n°6 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var 24
VU l'avis en date du 03 décembre 2024 de la Commission Médicale du Centre Hospitalier Henri Guérin dePierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Var ;VU l'avis en date du 26 novembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne relatif à l'avenant n°6 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 18 novembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Marie-José Treffot d'relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 19 novembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Groupement Hospitalier de Territoire du Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 20 décembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°6 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 18 décembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier de la Darcénie de Draguignan, relatif à l'avenant n°6 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 19 décembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 a laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 30 octobre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 05 décembre 2024 de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 09 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier Intercommunalde Toulon/La Seyne, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis en date du 02 décembre 2024 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Marie-JoséTreffot d'Hyères les Palmiers, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalierde Territoire du Var ;VU l'avis en date du 10 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier Intercommunalde Brignoles Le Luc de Provence, relatif à l'avenant n°6 de la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 20 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier de la Darcéniede Draguignan, relatif à l'avenant n°6 de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredu Var ;VU l'avis en date du 17 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier Intercommunalde Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis du 10 décembre 2024 du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Saint-Tropez,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 17 décembre 2024 de la réunion de dialogue social du Centre Hospitalier Henri Guérinde Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;
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VU l'avis en date du 14 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre HospitalierIntercommunal de Toulon/La Seyne sur Mer, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 14 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Marie-José Treffot d'Hyères les Palmiers, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 13 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre HospitalierIntercommunal de Brignoles Le Luc en Provence, relatif à l'avenant n°6 a la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 19 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de laDarcénie de Draguignan, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU l'avis en date du 19 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var ;VU l'avis en date du 18 novembre 2024 de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier henriGuérin de Pierrefeu-Du-Var, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire du Var ;VU la demande d'approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deterritoire du Var conclue le 05 février 2025 par les établissements membres et associés au GroupementHospitalier de Territoire du Var : le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne sur Mer ; leCentre Hospitalier Marie-José Treffot d'Hyéres les Palmiers ; le Centre Hospitalier Henri Guérin dePierrefeu-Du-Var; le Centre Hospitalier de la Dracenie de Draguignan: le Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël ; le Centre Hospitalier de Saint-Tropez ; le Centre HospitalierIntercommunal de Brignoles — Le Luc en Provence ; L'hôpital National d'instruction des Armées Sainte-Anne à Toulon.
CONSIDERANT que l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredu Var porte sur l'intégration du Projet Médical Soignant Partagé 2024-2028, en annexe de ce présentavenant ;CONSIDERANT que l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de territoiredu Var porte sur l'intégration du Règlement intérieur en annexe de ce présent avenant ;CONSIDERANT que l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredu Var porte sur la modification :- De la section Il du chapitre | sur le Projet Médical Soignant Partagé du GHT du Var ;- De l'article 17 du chapitre || relatif au règlement intérieur :CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 6 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles ; DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Var, conclu le 05février 2025, portant sur l'intégration du Projet Médical Soignant Partagé 2024-2028 et du Règlementintérieur du Groupement au sein de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire duVar est approuvé.
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Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire du Var — GHT Var est composé des établissements suivants :- Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon/La Seyne-sur-Mer, FINESS EJ 83 010 061 6, sis,54 avenue Henri Sainte-Claire Deville a Toulon (83100) ;- Centre Hospitalier Marie-José Treffot de Hyéres les Palmiers, FINESS EJ 83 010 053 3, sis,avenue du Maréchal Juin à Hyères (83400) ;- Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var, FINESS EJ 83 010 120 0, sis, QuartierBarnencq à Pierrefeu du Var (83390) ;- Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan, FINESS EJ 83 010 052 5, sis, Route deMontferrat a Draguignan (83300) ;- Centre Hospitalier Intercommunal Fréjus - Saint-Raphaél, FINESS EJ 83 010 056 6, sis, 240avenue de Saint-Lambert a Fréjus (83600) ;- Centre Hospitalier de Saint-Tropez, FINESS EJ 830100590, sis, RD 559, Rond-point duGénéral Diego Brosset à Gassin (83580) ;- Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles/Le Luc en Provence, FINESS 83 010 051 7, sis,87 rue Joseph Monnier a Brignoles (83170).Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Var est le Centre HospitalierIntercommunal de Toulon/La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville, à Toulon (83100).Article 4 - Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n° 6 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règlede reconduction.L'avenant n° 6 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - ExécutionLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DéléguéDépartemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de région.
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R93-2025-02-13-00007
Décision N°2025GHT84-02-011 portant
approbation de l'Avenant n°6 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire de Vaucluse
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Réf : DOS-0225-1044-D
DECISION N° 2025GHT84-02-011 PORTANT APPROBABTION DE L'AVENANT N°6 ALACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 'er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 29 mars 2023, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire -composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 12 avril 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 29
VU l'arrêté n° 2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 06 décembre 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU la décision n°2016GHT07-35 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 'er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communautéhospitalière de territoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2017GHT02-010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 07 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2018-GHT04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2019-GHT08-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur en date 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 a la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2022-GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 février 2022 portant approbation de l'avenant n°4 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2025GHT84-02-012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°5 a la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 novembre 2024 de la Commission Médicale du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse relatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 24 octobre 2024 de la Commission des Soins du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse relatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 9 octobre 2024 du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluserelatif à l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ensa séance du 9 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°6 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 7 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°6 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 26 septembre2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Carpentras relatif à l'avenant n°6 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 11 octobre2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Laurisrelatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, endate du 14 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°6 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 24 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de l'isle-sur-la-Sorgue, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du23 mai 2024 ;
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VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenantn°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 14 octobre2024 :VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du30 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°6 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 15 octobre 2024 ;VU l'avis du 16 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 septembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal decavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 21 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 27 juin 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 04 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 12 novembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Montfavet, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Sault, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 14 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 24 octobre 2024 du Comité social d'établissement de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 16 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier du Paysd'Apt, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 08 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier HenriDuffaut, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 08 novembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deCarpentras, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 18 septembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre HospitalierIntercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://Awww.PACA.ars.sante.fr/Page 3/6
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VU l'avis du 22 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Gordes,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 08 juillet 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de I'lsle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier LouisGiorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deMontfavet, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse :VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse :VU l'avis du 15 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Valréas,relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 03 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 02 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 31 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 25 septembre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU lavis du 1° octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;
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VU l'avis du 10 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif al'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif al'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif al'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal decavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 24 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenantn°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 juin 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la Sorgue, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 06 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif àl'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenantn°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatifà l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenantn°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la délibération du 25 octobre 2024 du Conseil d'administration de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse.VU la demande d'approbation de l'avenant n° 6 à la convention constitutive conclu le 31 janvier 2025 parles établissements : le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon,l'EHPAD de Bollène «Les Allées de Chabrières », le Centre Hospitalier de Carpentras, le CentreHospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, le Centre Hospitalier de Gordes, le Centre Hospitalier deI'lsle-sur-la-Sorgue, le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, le Centre Hospitalier de Montfavet, leCentre Hospitalier de Sault, le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, le Centre Hospitalier de Valréas ;CONSIDERANT que l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de la composition du Groupement Hospitalier de Territoire ;CONSIDERANT que l'avenant n°6 entraine la modification du Préambule de la Convention constitutive duGHT de Vaucluse ;:CONSIDERANT que l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de l'article 5 relatif aux droits et obligations des parties, de l'article 7relatif aux associations et partenariats du GHT, de l'article 9 relatif au Comité stratégique, de l'article 10relatif à la Commission Médicale de Groupement, de l'article 12 relatif à la Commission des soins Infirmiers,de Rééducation et médico-techniques de Groupement, de l'article 13 relatif au Comité territorial des éluslocaux, de l'article 14 relatif à la Conférence territorial de dialogue social, de l'article 15 relatif aux fonctionsexercées en commun et fonctions dévolues à l'établissement support et de la suppression de l'article 18 ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 6 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 33
DECIDEArticle 1 — Approbation
L'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclu le31 janvier 2025, et portant modification de la composition des membres et des instances du Groupementest approuvé.
Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 9 ;l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabriéres », sis 5, rue Alexandre Blanc — 84503 Bollène-Cedex ;le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex ;le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex ;le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes ;le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun — 84808 Isle-sur-Sorgue ;le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;le Centre Hospitalier de Montfavet, sis Avenue de la Pinède CS 20107 — 84918 Avignon Cedex ;le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault ;le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine ;le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas ;l'EHPAD Jehan RIPPERT, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint Saturnin Les APT.Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est le Centre HospitalierHenri Duffaut, sis 305, rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON CEDEX 9.Article 4 — Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n°6 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règle dereconduction.L'avenant n°6 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etle Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.| Pour le Directeur généra!, empé oFMarseille, le À 3 FEY, 2025 et par délégation,Le di UBIEN —Direction de l'Organisation deAnthon Ly DEZ
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-23-00001
Décision N°2025GHT84-02-012 portant
approbation de l'Avenant n°5 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire du Vaucluse
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 35
F RA N CAI S E @ Dd Agence Régionale de Santé. 5 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-1124-12928-D
DECISION N° 2025GHT84-02-012 PORTANT APPROBABTION DE L'AVENANT N°5 ALACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et a lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côted'Azur, en date du 1er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 29 mars 2023, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire -composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse ;
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 36
VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 12 avril 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n° 2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 06 décembre 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU la décision n°2016GHT07-35 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communautéhospitalière de territoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2017GHT02-010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 07 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2018-GHT04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n° 2019-GHT08-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur en date 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU la décision n° 2022-GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 février 2022 portant approbation de l'avenant n°4 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 09 octobre 2024 du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 novembre 2024 de la Commission Médicale du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°5 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 7 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°5 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 26 septembre2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Carpentras relatif à l'avenant n°5 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 11 octobre2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Laurisrelatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, endate du 14 octobre 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°5 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 24 octobre 2024 :VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du23 mai 2024 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenantn°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 14 octobre2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-23-00001 - Décision N°2025GHT84-02-012 portant approbation de l'Avenant n°5 à la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 37
VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif al'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du30 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°5 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 15 octobre 2024 ;VU l'avis du 16 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatifà l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatifà l'avenant n°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatifà l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 septembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal decavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 21 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 27 juin 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 04 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Sault, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 14 octobre 2024 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 24 octobre 2024 du Comité social d'établissement de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse :VU l'avis du 04 février 2025 du Comité social d'établissement de l'EHPAD Jehan RIPPERT, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier du Paysd'Apt, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 08 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier HenriDuffaut, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 08 novembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deCarpentras, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 18 septembre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre HospitalierIntercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Gordes,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/www. PACA. ars.sante. fr/Page 3/5
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 38
VU l'avis du 08 juillet 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif a l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier LouisGiorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Valréas,relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 16 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 03 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 02 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 31 octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 25 septembre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 1° octobre 2024 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif àl'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 05 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal deCavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse 39
VU l'avis du 24 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenantn°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 28 juin 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de I'lsle-sur-la Sorgue, relatif al'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatifa l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 novembre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenantn°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :VU l'avis du 28 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatifà l'avenant n°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 octobre 2024 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenantn°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la délibération du 25 octobre 2024 du Conseil d'administration de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabriéres », relatif à l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse.VU la délibération du 29 juin 2023 du Conseil d'administration de l'EHPAD Jehan RIPPERT, relatif al'avenant n°5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse.VU la demande d'approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive conclu le 31 janvier 2025 parles établissements : le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon,l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabrières », le Centre Hospitalier de Carpentras, le CentreHospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, le Centre Hospitalier de Gordes, le Centre Hospitalier deI'lsle-sur-la-Sorgue, le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, le Centre Hospitalier de Sault, le CentreHospitalier de Vaison-la-Romaine, le Centre Hospitalier de Valréas ; L'EHPAD Jehan RIPPERT ;CONSIDERANT que l'avenant n° 5 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de la composition du Groupement Hospitalier de Territoire par l'adhésionde l'EHPAD Jehan Rippert ;CONSIDERANT que l'avenant n°5 entraine la modification du Préambule de la Convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse :CONSIDERANT que l'avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse porte sur la modification de l'article 7 relatif aux associations et partenariats et de l'article 9 relatifau Comité stratégique ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 5 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars sante fr/Page 5/6
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DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclu le31 janvier 2025, et portant modification de la composition des membres et des instances du Groupement,est approuvé.Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 9 :l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabrières », sis 5, rue Alexandre Blanc — 84503 Bolléne-Cedex :le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex :le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex :le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes :le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun — 84808 Isle-sur-Sorgue ;le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault :le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine :le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas ;l'EHPAD Jehan RIPPERT, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint Saturnin Les APTArticle 3 - Désignation de I'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est le Centre HospitalierHenri Duffaut, sis 305, rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON CEDEX 9.Article 4 - Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n°5 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règle dereconduction.L'avenant n°5 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etle Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.E Pour le Directeur généra!, empêché; et par délégation,. Le dilecteur-de laDscien Ge l'Oigañisation des Soins!Marseille, le 2 3 FEY. 2995 _ Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avwww.PACA.ars.sante. fr/Page 6/6
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R93-2025-02-14-00011
Décision N°2025GHT84-02-013 portant
approbation de l'Avenant n°7 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire de Vaucluse
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F RA N CA S E @ D Agence Régionale de Santéà : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-0225-1177-D
DECISION N° 2025GHT84-02-013 PORTANT APPROBABTION DE L'AVENANT N°7 ALACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE VAUCLUSELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformationdu systeme de sante ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et a lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur;VU l'arrêté n°2016GHT07-31 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 'er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'arrêté n°2023GHT03-015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 29 mars 2023, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire -composition du Groupement Hospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n°2024GHT01-003 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 12 avril 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoirecomposition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU l'arrêté n° 2024GHT84-088 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 06 décembre 2024, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoireAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ : Page 1/8Eeeas
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composition du groupement hospitalier de territoire de Vaucluse - composition du GroupementHospitalier de Territoire du Vaucluse ;VU la décision n°2016GHT07-35 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communautéhospitaliére de territoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2017GHT02-010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 07 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2018-GHT04-032 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 mai 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2019-GHT08-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date 28 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2022-GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 février 2022 portant approbation de l'avenant n°4 a la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2025-GHT84-02-012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la décision n°2025-GHT84-02-011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis des instances du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse relatif à l'avenant n°7 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 19 décembre 2024 de la Commission Médicale du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse relatif à l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 19 décembre 2024 du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluserelatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°7 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 20 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°7 àla convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 16 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Carpentras relatif à l'avenant n°7 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 24 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Laurisrelatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, endate du 20 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°7 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 22 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du14 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif a l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 13 janvier2025 :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA .ars sante fr/Page 2/8
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VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°7 ala convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 20 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du30 janvier 2025 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°7 à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse, en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis du 29 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 27 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Carpentras, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal deCavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 24 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Gordes, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 13 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Sault, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU lavis du 14 janvier 2025 du Comité social d'établissement du Centre Hospitalier de Valréas, relatif al'avenant n°7 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU lavis du 15 janvier 2025 du Comité social d'établissement de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabriéres », relatif à l'avenant n°7 a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 04 février 2025 du Comité social d'établissement de l'EHPAD Jehan Rippert, relatif à l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier du Paysd'Apt, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 07 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier HenriDuffaut, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deCarpentras, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https:/Avww. PACA ars.sante.fr/Page 3/8
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VU l'avis du 22 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre HospitalierIntercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Gordes,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoirede Vaucluse ;VU l'avis du 13 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Louis Giorgid'Orange, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 07 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier deMontfavet, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 14 janvier 2025 de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de Valréas,relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 17 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Carpentras, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 30 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 16 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 10 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 07 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Montfavet, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;
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VU l'avis du 14 janvier 2025 de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et médico-techniquesdu Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 29 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d'Apt, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 24 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Duffaut, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carpentras, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU l'avis du 22 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gordes, relatif à l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 14 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la Sorgue, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 23 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 15 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet, relatif al'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 21 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sault, relatif à l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 28 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, relatifà l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU l'avis du 14 janvier 2025 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Valréas, relatif à l'avenantn°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la délibération du 20 janvier 2025 du Conseil d'administration de l'EHPAD de Bollène « Les Allées deChabrières », relatif à l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire deVaucluse ;VU la délibération du 04 février 2025 du Conseil d'administration de l'EHPAD Jehan Rippert, relatif àl'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse ;VU la demande d'approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive conclu le 31 janvier 2025 parles établissements : le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon,lEHPAD de Bollène «Les Allées de Chabrières », le Centre Hospitalier de Carpentras, le CentreHospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, le Centre Hospitalier de Gordes, le Centre Hospitalier del'Isle-sur-la-Sorgue, le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, le Centre Hospitalier de Montfavet, leCentre Hospitalier de Sault, le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, le Centre Hospitalier de Valréas,l'EHPAD Jehan Rippert ;
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CONSIDERANT que l'avenant n°7 entraîne la modification de la convention constitutive du groupementhospitalier de territoire de Vaucluse portant modification de l'article 3 intitulé « projet médical partagé » ;CONSIDERANT que ce projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement de territoire,conformément aux dispositions de l'article R6132-3 du code de santé publique ;CONSIDERANT que ce projet stratégique présenté est élaboré pour une période de cinq ans,conformément aux dispositions de l'article R6132-4 du code de santé publique ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6132-6-I| du code santé publique, lapublication du nouveau projet régional de soins (PRS) approuvé et publié au recueil des actes administratifsle 27 octobre 2023 a constitué une modification substantielle du précédent PRS ;CONSIDERANT qu'il appartenait alors aux établissements parties du groupement de reprendre leur projetmédical partagé au regard du nouveau projet régional de santé et notamment du schéma régional dessoins ;CONSIDERANT que les thématiques prioritaires définies dans le projet stratégique du groupementhospitalier de territoire de Vaucluse sont conformes aux enjeux et objectifs définis dans le projet régionalde soins :CONSIDERANT toutefois qu'il est nécessaire d'approfondir sur les filières décrites, de mieux identifier lesactions de gradation des soins, notamment au profit des établissements parties labellisés Hôpitaux deProximité, et de préciser les modalités de coopération concernant les activités de recours hors départementet les collaborations avec les autres acteurs du territoire pour les activités dont les établissements dugroupement ne sont pas titulaires, notamment concernant la procréation médicalement assistée, laradiothérapie, et la chirurgie reconstructive du cancer ;CONSIDERANT les dispositions sur l'attractivité des établissements et la fidélisation des professionnels, ilest opportun de pouvoir les compléter, concernant l'attractivité en matière de lien avec la ville ainsi que laspécificité de la politique des ressources humaines des Hôpitaux de Proximité et d'approfondir la politiquede déploiement des équipes sur le territoire, notamment dans le cadre des consultations avancées et despostes partagés ;CONSIDERANT que les dispositions précédemment citées doivent pouvoir également traiter de la questionde l'attractivité des soignants et de leurs politiques spécifiques, notamment le développement des infirmiersde pratiques avancées ;CONSIDERANT l'axe relatif aux ambitions transversales du Groupement Hospitalier de Territoire, il seraitsouhaitable de développer les ambitions en matière de système d'information et les enjeux autour del'intelligence artificielle ;CONSIDERANT le paragraphe intitulé « nos enjeux en matière d'autorisation PMSP », il est rappelé quel'ensemble des activités et projets mentionnés ne peuvent être considérés comme validés par l'AgenceRégionale de Santé, et devront faire l'objet d'une instruction spécifique ;CONSIDERANT que les dispositions de la filière de l'activité de chirurgie bariatrique, il apparait opportunde pouvoir mieux identifier les ambitions des établissements du groupement éligibles concernant l'obtentiondu label PacO ;CONSIDERANT concernant la filière Mère-enfant, il est attendu de mieux identifier les actions prévues afinde répondre aux orientations du Projet Régional de Santé en la matière, notamment concernant le virageambulatoire ;CONSIDERANT concernant la filière Mère-enfant, il apparait intéressant de pouvoir identifier les dispositifsdéjà mis en place en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ;CONSIDERANT toujours sur la filière Mère-enfant, qu'il est important d'aborder la question de la pluralitéde l'offre en matière d'interruption volontaire de grossesse, notamment sur les territoires identifiés commeà enjeux ;CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de reprendre certaines cartographies des sites d'implantationconformément au Projet Régional de Santé, notamment concernant les activités de soins liées à la priseen charge des cancers de la Femme et à l'assistance médicale à la procréation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante. fr/Page 6/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00011 - Décision N°2025GHT84-02-013 portant approbation de l'Avenant n°7 à la
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CONSIDERANT que le projet proposé concernant la filière neurologie — AVC pourrait être complétée parle développement de la collaboration avec l'équipe de soins spécialisées de neurologues libéraux duterritoire ;CONSIDERANT que sur les dispositions décrivant les projets de la filière gériatrique, doivent préciser lesactions garantissant l'accès directe aux services en évitant le passage aux urgences ;CONSIDERANT le projet de la filière pédiatrique, il est important de mieux décrire la gradation des soinssur les établissements du groupement au regard du besoin de la population et d'inscrire dans ce projet lesmodalités d'adhésion au dispositif spécifique régional ;CONSIDERANT les enjeux du Projet régional de santé en matière de transplantation, les travaux portéspar le Groupement Hospitalier de Territoire, notamment la filière IRC, doivent mieux décrire le parcoursdes patients en voie de transplantation ;CONSIDERANT que concernant la filière soins médicaux et de réadaptation, l'ensemble des dispositionsrelevant du droit des autorisations, d'engagements contractuels ou d'engagements financiers ne vaut pasvalidation par l'Agence Régionale de Santé, ils devront faire l'objet d'une instruction spécifique ;CONSIDERANT à propos de la filière des soins critiques, l'ensemble des dispositions relevant du droit desautorisations, d'engagements contractuels ou d'engagements financiers ne vaut pas validation parl'Agence Régionale de Santé, ils devront faire l'objet d'une instruction spécifique ;CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de préciser, dans la filière hospitalisation à domicile,l'organisation mise en place avec l'acteur d'hospitalisation à domicile du territoire ;CONSIDERANT que dans la filière susmentionnée l'ensemble des dispositions relevant du droit desautorisations, d'engagements contractuels ou d'engagements financiers ne vaut pas validation parl'Agence Régionale de Santé, ils devront faire l'objet d'une instruction spécifique ;CONSIDERANT qu'il est indispensable de compléter l'évaluation d'indicateurs de suivi et de résultat surchaque filière de soins et actions transversales ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 7 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.
DECIDEArticle 1 - ApprobationL'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse conclu le31 janvier 2025, portant sur le Projet Médico-Soignant Partagé 2024-2029, est approuvé.Les projets de création, de transfert, de modification des conditions d'exercices des activités de soinsdevront faire l'objet d'une demande et d'une instruction spécifique, notamment au regard de leurcompatibilité avec le Projet régional de Santé en vigueur avant leur approbation.Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est composé des établissements suivants :le Centre Hospitalier du Pays d'Apt, sis BP 172 — 84405 Apt Cedex ;le Centre Hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, sis 305, rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 9 ;l'EHPAD de Bollène « Les Allées de Chabrières », sis 5, rue Alexandre Blanc — 84503 Bollène-Cedex ;le Centre Hospitalier de Carpentras, sis Rond-Point de l'Amitié — 84208 Carpentras Cedex ;le Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, sis BP 157 — 84304 Cavaillon Cedex ;le Centre Hospitalier de Gordes, sis Route de Murs — 84220 Gordes ;le Centre Hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, sis Place des Frères Brun — 84808 Isle-sur-Sorgue ;le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange, sis Avenue de Lavoisier BP 184 — 84100 Orange ;le Centre Hospitalier de Montfavet, sis Avenue de la Pinède CS 20107 — 84918 Avignon Cedex ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04. 13.55.80.10 https://www.PACA ars sante.fr/Page 7/8
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convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse 49
le Centre Hospitalier de Sault, sis Quartier Mougne, Route de St Trinité — 84390 Sault ;le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18, Grand' Rue — 84110 Vaison-la-Romaine ;le Centre Hospitalier de Valréas, sis Cours Tivoli BP 97 — 84601 Valréas ;l'EHPAD Jehan Rippert, sis 1 rue Jehan Rippert — 84490 Saint Saturnin Les APT.Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Vaucluse est le Centre HospitalierHenri Duffaut, sis 305, rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON CEDEX 9.Article 4 — Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'approbation de l'avenant n°7 ne modifie pas la durée initiale de la convention constitutive, ni sa règle dereconduction.L'avenant n°7 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etle Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le À 4 FFVY 2995
Yann BUBIEN
3
éral, empêché]égation,7. Lefirecteurjde laDiréctionde l'Organisation des Soins}Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/Page 8/8
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-30-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille aux agents de la DISP
de Marseille - CHORUS formulaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 51
| 3 | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 Mai 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir aes Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif al'organisation du Ministère de la Justice;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ; |Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires deMarseille ;
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Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 52
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre I! du programme 107 :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Ill, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DA!Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjointVILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable 'du Département du Budget et des Finances (DBF)Page 2 sur 3
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Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre Ill- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur a 300 000 eurosTitre Ill et V- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Généralainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrété préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.Article 8: Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dansChorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE.Fait à MarseilleLe 30 avril 2025SignéThierry ALVESDirecteur interrégionalPage 3 sur 3
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DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
DISP_PACA_CORSE 1 BAG MAI 2025_ Annexe _Liste_Ulil_ CHORUS formulaire - Copie.xls
TRUC Catherine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Qui OuiRONIN Magali Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiRASTELLI Stéphanie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiCORNEVIN Anthony Agent DI - Ccfp Di SIEGE Oui OuiPORTETS Christiane Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiFAUVARQUE Florence Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Qui OuiCAPOZZO Olivia Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiANNUNZIATA Djamila Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Qui OuiMADIONA Estelle Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiDIOUF MAME Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui OuiBELLUSCI Sophie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiCURY Anne Agent DI DI SIEGE Oui OuiBRU Jean-Pierre Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiBOGBE Stéphanie DAI DI SIEGE Oui OuiBOUBLI Raphael DAI DI SIEGE Oui OuiTABAKH Leila DAI DI SIEGE Oui OuiCORTES juana-simone DAI DI SIEGE Qui OuiCHARDIN Séverine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiMEKIDICHE Aminna Responsable économat MA AIX Oui OuiBRUNO Julie Attachée SAF MA AIX Oui OuiKARA Ahmed Attaché GD MA AIX Oui OuiROLLIER Charlène Agent économat MA AIX Oui OuiTRANI Eric Agent économat MA AIX Oui OuiPADRE Elodie Agent Economat MA AIX Oui Oui'SAUREL PATRICK Directeur MA AJACCIO Oui OuiADATTE Virginie Gestionnaire MA AJACCIO Oui OuiGANDIT Emmanuelle adjointe technique cuisine MA AJACCIO Oui OuiBENBRAHAM Célim responsable économat MA AJACCIO Oui OuiINGRASSIA Paule Responsable économat MC ARLES Oui QuiCAUSERET Claire Agent économat MC ARLES Oui OuiSIDOLLE Elisabelh Agent Economat MC ARLES Oui OuiGIMENEZ Nathalie-Caroline Attachée MC ARLES Oui OuiLAURENDOT Yves Altaché GD MC ARLES Oui OuiFONTANIEU Olivier Attaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiSABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiDANCUO Gilbert Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiCLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non OuiBARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui OuiLASSALE Christelle Responsable économat CP BORGO Oui OuiBRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Qui OuiMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui OuiMONNIER Laurence Agent Economat CD CASABIANDA Oui OuiDELON Fabrice . Chef d'établissement MA DIGNE Oui OuiJOLY Gwenaël Adjoint Chef d'établissement MA DIGNE Oui OuiBENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui OuiBOIX-MARTINEZ Patricia Agent Economat MA DIGNE: Oui OuiDISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui OuiRIDJALI Asmahane Attachée GD MA DRAGUIGNAN Oui OuiBARDOU Morgane Apprentie MA DRAGUIGNAN Non QuiMAGAIL Séverine Agent économat MA DRAGUIGNAN Non OuiFERRAND Matthieu Agent économat MA DRAGUIGNAN Non OuiZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui OuiVALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Oui OuiORLANDO Valérie Responsable administralif EPM MARSEILLE Oui OuiBOUZIANE Karima Economat EPM MARSEILLE Oui OuiERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui OuiLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui OuiPLACE Nathalie Responsable économat MA GAP Oui OuiMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui
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GILLIOTLAMPERTGERMAN-RENARDCHAMKHIACAPITANODEL BOVEMARIELGARCIADE WEESCHAUWEZPIGNATABEGUINELAZOUGARHFLORENTINKOUBICHRISTOPHLECOCYGRANDHAYEVIDALCHARPENTIER-TITYREISTERMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIBAIZIDI AREGULARISER,habilitation activedepuis le 01/03/2025PAGNONJESOPHEHADJERMOUHIEDDINEBROSSETTERAVERANICOLASGUIDICELLIDESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUX
DISP_PACA_CORSE
FrançoisAnneIsabelleHafafSandraDominiqueMaximeNorbertClaudieOdileAnne-SophieImaneNathalieMarjorieBlandineAnne-SandraBénédicteCarineNathalieMarie-ClaudeChristineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChristelleJulienMalika
Zohra
LaurenceJennaRamatoulayeFawziaEliseCélineVirginie-AnneChristèleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphanie
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!AttacheAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent Economatadjointe SAFResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAttachéeResponsable économatAgent économatAttacheeResponsable économatAgent EconomatAltachéeAgent EconomatResponsable économatAgent économatDFSPIPDSPIP/adjointResponsable économatGestionnaireAttachéResponsable économat
Agent Economat
AttachéeResponsable économatAgent économatAgent économatagent SPIP AJACCIOEconomal intérimResponsable pôle SPIPResponsable économatAttachéAttachéeResponsable économatAgent SPIP
MA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiMA GRASSE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Oui OuiCP MARSEILLE Non OuiMA NICE Oui OuiMA NICE Oui OuiMA NICE Oui OuiCD SALON Oui OuiCD SALON Oui OuiCD SALON Oui OuiCD TARASCON Oui OuiCD TARASCON Oui OuiCD TARASCON Non OuiCP TOULON LA FARLEDE Oui OuiCP TOULON LA FARLEDE Oui OuiCP TOULON LA FARLEDE Oui OuiCP TOULON LA FARLEDE Non OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP DES ALPES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP ALPES-MARITIMES Oui OuiSPIP MARSEILLE Oui OuiSPIP MARSEILLE Oui OuiSPIP MARSEILLE Non OuiSPIP MARSEILLE Non OuiSPIP CORSE Oui OuiSPIP CORSE Oui OuiSPIP CORSE Oui OuiSPIP VAR Oui OuiSPIP VAR Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui OuiSPIP VAUCLUSE Oui Oui
2 BAG MAI 2025_ Annexe _Liste_Util_ CHORUS formulaire - Copie.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux agents de la DISP de Marseille - CHORUS formulaires 56
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-30-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille dans l'application
CHORUS DT
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 57
| 3 | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 Mai 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour lesfrais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : « entretien desbâtiments de l'État » ; toujours en vigueurVu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration Pénitentiaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 58
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur Francois Georges LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur ThierryALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'applicationCHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse.
Fait à MarseilleLe 30 avril 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 59
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe a l'arrêté en date du 01 mai 2025Liste des agents intervenant dans l'application Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideurdes ordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération
MOUREN Marjorie Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Oui NonROBIT Arnaud Adjoint Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Qui NonORLANDO Valérie Responsable administratif EPM Marseille Oui Oui 2 NonVALENTIN Virginie Econome ° EPM Marseille Oui Qui NonBOUZIANE Karima gestionnaire RH EPM Marseille Oui : Oui NonBOULET Florence Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oui NonSOUILHAT Anne Adjointe Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oui NonPECH Pierre Directeur MA Draguignan Oui Oui NonDISSARD Isabelle Attachée SAF MA Draguignan Oui Oui NonRIDJALI Asmahane Attaché GD MA Draguignan Oui Oui NonBOUCHARD Fanny Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui NonDICONNE Audrey Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice Oui: Oui NonPIGNATA Odile Econome MA Nice Oui Oui NonAZOUGARH Imane Agent économat MA Nice Oui Oui NonBEGUINEL Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oui NonBALMELLI Géraldine Cheffe Elablissement CD SALON Oui Oui NonGRANDPIERRE SOLENNE Adjointe Cheffe d'établissement CD Salon Oui Oui NonFLORENTIN Nathalie Attachée CD Salon Oui Oui NonCHRISTOPHLE Blandine Adjointe économe CD Salon Oui Oui NonKOUBI Marjorie Econome CD Salon Oui Oui NonCHARPENTIER TITY Jean-Pierre Chef d'élablissement CP Toulon Oui Qui NonCHARPENTIER TITY Nathalie Attachée CP Toulon Oui Oui NonARDUCA Sandrine Adjointe Chef établissement CP Toulon Oui Oui NonLAMOUREUX » Quitterie Directrice CP Toulon Oui Oui NonMARCO- PLANAT Christine Econome CP Toulon Oui | Oui NonJUILLAN Philippe Chef d'établissement CD Casabianda : Oui Oui à NonLANGLOIS Vincent Adjoint Chef d'établissement CD Casabianda Oui Oui NonMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD Casabianda Oui Oui NonRAMASSAMY Véronique Responsable RH F CD Casabianda Oui Non NonMONNIER Laurence Agent économal CD Casabianda Oui Oui NonERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui Oui NonLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA Gap Oui Oui NonPLACE Nathalie Responsable Economat MA GAP Oui Oui NonMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui NonLANDAIS Jean-Marie Chef d'établissement CP Marseille Oui Oui NonPERRICHET Chris Adjoint au chef d'établissement CP Marseille Oui Oui NonABI RACHED Véronique Directrice CP Marseille Oui Oui NonDEL BOVE Dominique Adjointe SAF CP Marseille Oui Oui NonMARIEL Maxime Econome CP Marseille Oui Oui . NonBOUQUET Alexandre Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonHATTINGUAIS Alexis Adjoint Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonLE REUN Karine Directrice CP Avignon Oui Oui NonCASTETS Rémi Directeur CP Avignon Oui Oui NonFONTANIEU Olivier Attaché CP Avignon Oui Oui NonSABBANE Abdelalif Econome CP Avignon Oui Oui NonDANCUO Gilbert Econome intérim CP Avignon Oui Oui NonDOUCET Claire Cheffe établissement MA Grasse Oui ' Oui NonBENHAMOUDA Radia Adjointe Cheffe d'établissement MA Grasse Oui Oui NonMATHON Stephane Directeur MA Grasse Oui Qui NonDEJENNE Jean-Michel DSP MA Grasse Oui Oui NonGILLIOT François Attaché MA Grasse Oui Oui NonGONTIERS Fabienne Cheffe d'établissement CD Tarascon Oui Oui NonCOCY Anne-Sandra Attachée CD Tarascon Qui Oui NonGRANDHAYE | Bénédicte Econome CD Tarascon Oui Oui NonVIDAL Carine Agent économat CD Tarascon Oui Oui NonESTEFFE Cédric Chef d'établissement CP Borgo Oui Oui NonCOURANT Mathilde Adjointe au chef d'établissement CP Borgo Oui Oui NonMARTEEL Célia Directrice de détention CP Borgo Oui Qui NonBARLOT Cécile Attachée SAF CP Borgo Oui Oui NonLASSALE Christelle Econome CP Borgo Oui Oui NonBRASSEUR Franceline Adjointe administrative économat CP Borgo Oui Oui NonLASSALE Davy Officier responsable base Extraction ; CP Borgo Oui Oui NonHRAIECH Abel Gradé CP Borgo Oui Non NonDISP_PACA_CORSE 1 BAG MAI 2025_ Annexe _Liste_Ulil CHORUS DT _BAG - Copie.xls
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Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille dans l'application CHORUS DT 60
ORSATTILOBEMARTINADELONJOLYBIANCHIDESCAMPSGUIDICELLIHERBOURSCOPELLITISCOSTETRAVERSINIMONTERONICOLASMILHAURAVERAGAGNEUXDEFRADERACCHINISENAFFEMOUSSAOURISSROCHECHAZALLUPOCOTTECHEVALIERBERTHETGANAYEPAGNONJESOPHEVENIATLAURO-LILLOMINATCHYLOEZTREMBLAISSCHONTUSSEGLIOROLLANDROUBAIXCAUVERAHMANIMUSSINORODE-CROUZILLESHARANGERPORTESSENYBAIZIDILAGHOUATIDESIREBRUNOKARAMEKIDICHECOLLINCOSTYSAURELGLADYSZGRUCKERTBENBRAHAMGANDITBELSGAMBAGIMENEZLAURENDOTGRIMBERTINGRASSIAALVESGADOINVILLEROYJEANPEDINIELLIPESSONNIERBIGNONRODRIGUESPETINVAUDAINEHERYTIDJANI-SERPOSTANGUYDISP_PACA_CORSE
GinoValérieFranckFabriceGwenaelMarcMarcChristèleRabahPhilippeAmélieDonatienJoanVirginie-AnnieKarineCélineFlorenceDelphineChristelleAurelieRabiaaJean-PhilippeNicolasStéphanieMarie-LineSléphanieCaroleRolandMarie-AnneLaurenceJennaSylvianeGeneviéveJacquesClaireCharlotteGautierFabienneMichéleAnaélleJeanPaulFionaMarie-EmmanuelleCandieJulienZOHRAMalikaJean-FrançoisJulieAhmedAminnaRachelPierrePalrickPhilippeMickaelCélimEmmanuelleFabriceAnne-SophieNathalie-CarolineYvesMélodiePauleThierryPierreXAVIERChristianLudivineMaudPhilippeSteveAlexandreJulienStéphanieFemiAnne
GradéSecrétariat directionAdjoint administratif secrétariat de dir:Chef d'établissementAdjoint Chef d'établissementDirecteur Adjoint fonctionnelAttachéeconomeChef d'antenne de DraguignanDPIP antenne MO de DraguignanDPIP antenne MF de DraguignanDFSPIPAdjoint DFSPIPResponsable budgétaireDPIP AjaccioEconomat intérimDFSPIPDPIPGestionnaireantenne de DIGNEResponsable budgétaireDFSPIPAdjoint DFSPIPAttachéeResponsable budgétairegestionnaireDFSPIPAdjoint DFSPIPDirectrice MLRVAttachéeResponsable budgétaireantenne Marseilleantenne Marseilleantenne Marseilleantenne aixantenne marseilleAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne d'Aix en ProvenceAntenne de TarasconCP MARSEILLEAntenne de TarasconDFSPIPAdjoint DFSPIPAttachéAgent économatResponsable budgétaireAdjoint Chef d'EtablissementAttachée SAFAttaché GDSecrétaire administrativeCheffe d'établissementDirecteur CNEChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementChef détentionresponsable économatadjointe technique cuisineChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementAttachéeAttaché GDDirectriceéconomeDirecteur InterrégionalAdjoint Directeur InterrégionalSecrétariat généralDSP placéCoordonatrice régionaleCheffe du Département RHAdjoint Cheffe Département RHChef DSIAdjoint Chef DSIPsychologue régionatDISPDISPCheffe DAI
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!CP BorgoCP BorgoCP BorgoMA DigneMA DigneSPIP 83SPIP 83SPIP 63SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 20SPIP 20SPIP20SPIP20SPIP20SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP84SPIP 13SPIP 13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIP13SPIPO6SPIP 06SPIPO6SPIPO6SPIPO6CP AixCP AixCP AixCP AixCP AixCP AixMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesMC ArlesDISP SiègeDISP SiégeDISP SiegeDISP SiègeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP SiègeDISP Siège2
Oui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Non NonQui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui Nonoui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui | Oui nonOui Oui nonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonBAG MAI 2025_ Annexe _Liste_Uti CHORUS DT _BAG - Copie. xls
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DISP PACA/CORSE - DBF- DS]CLERGUE Jérome Adjoin Cheffe DAI DISP Siége Oui Non NonCOULON Aurore Cheffe DIPPR DISP Siège Oui Non NonDINIA Nawel adjointe DIPPR DISP Siège Oui Non NonRASSEK Didier UPR DISP Siège Oui Non NonRONGEOT Coline Cheffe DSD DISP Siége Oui Non NonPERNICENI Claire Adjointe Cheffe DSD DISP Siége Oui Non NonKOUCH Houari ARPEJ DISP Siége Oui Non NonDOKOVIC Vanja responsable ARPEJ DISP Siége Oui Non NonBOUKHANA Zahra ARPEJ DISP Siége Oui Non NonFOURNIER Chantal BAG DISP Siège Oui Non NonSANTONI Vincente gestionnaire MCI DISP Siège Oui Non NonSANCHIS Lydie BAG DISP Siége Oui Non NonBARBASTE Hélène , BAG DISP Siége Oui Non NonTRUC Catherine Cheffe DBF DISP Siége Oui Oui OuiRONIN Magali Adjointe Cheffe DBF ,DISP Siège Oui Oui OuiNICOLAS Sandrine Reponsable CIF DISP Siège Qui Non NonPORTETS Christiane Responsable UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui OuiRASTELLI Stéphanie UGMG-DBF DISP Siège Qui Oui QuiCAPOZZO Olivia Adjointe Responsable Pôle SFACT DISP Siège Oui Oui OuiMADIONA Estelle Gestiqnnaire SFACT DISP Siége Oui Oui OulFAUVARQUE Florence Gestionnaire SFACT DISP Siége Oui Oui OuiANNUNZIATA Djamila Gestionnaire SFACT DISP Siége Oui Oui OuiBELLUSCI Sophie UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui OuiCOLOMBI | Magali Directrice Mission One DISP Siége oui oui nonDIOUF MAME cheffe unité SFACT DISP Siège Qui Oui Oui
DISP_PACA_CORSE 3 BAG MAI 2025_ Annexe _Lisle_Uti CHORUS DT _BAG - Copie xls
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des
Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs
d'établissment de la DISP de Marseille
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financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissment de la DISP de Marseille 63
DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu
VuVu
Vu
Vu
vu
Vu
VuAlpes-
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsla circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etatl'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésl'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur François Georges LECLERC, Préfet de la région Provence-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
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| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :- dans la limite de 10 000 € ht.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;« sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieA ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le présent arrêté prend effet à compter du 01 Mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025Signé
Le Directeur interrégionalThierry ALVES
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ANNEXE financiére au 01 mai 2025
Maison d'Arrêt Aix-LuynesCOLLIN RachelDirectrice, Cheffe d'établissementDESIRE Jean Françoisdirecteur, adjoint CE
Maison Centrale d'Arles
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiersKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée
à = _ :Maison d'Arrêt d'Ajacclo SAUREL Patrick Dhsnecs établissementGLADYSZ Philippe CSP, adjoint CEBELS Fabrice directeur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT Mélodiedirectrice
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
LAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguéeGIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexisdirecteur, adjoint CE...LE REUN KarineCASTETS Rémi DER nn dansentdITECTEUT ansnmannnnanenaniDE VILLECHABROLLE MargueritedirectriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissementCOURANT Mathildedirectrice, adjointe CEMARTEEL Célia directriceBARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de CasabiandaJUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissementLANGLOIS VincentMASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CEAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de DigneDELON FabriceCSP, chef d'établissementJOLY GwenaëlCSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de'DraguignanBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CEdirecteur détentionDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt de Gap ERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI EdithCSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirectrice, adjointe CEDEJENNE Jean Micheldirecteur, responsable RHMATHON Stéphanedirecteur responsable détentionGILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifs
Centre Pénitentiaire des Baumettes
LANDAIS jean Mariedirecteur, chef d'établissementPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimABI RACHED Véroniquedirectrice détentionPENHIRIN Camilledirectrice détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de NiceBOUCHARD Fannydirectrice, cheffe d'établissementDICONNE Audreydirectrice, adjointe à la CEAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de Salon de ProvenceBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementCUSANNO Bérangèredirectrice, adjointe au CEMOUNSAVENG LénadirectriceCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Toulon La FarlèdeCHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementARDUCA Sandrinedirectrice, adjointe au CELAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersEPM MarseilleMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-04-30-00005
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
Directeur Interrégional aux chefs
d'établissement (DSP) en Gestion déléguée
restreinte de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 67
| | | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
ÉD
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de-l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à laprise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif a l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86 40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 68
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
COT ES 93
ARRETE
Art 1* : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, dé versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40.86.40 - Fax : 04,91,40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 69
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;+ octroi des congés annuels ;+ octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou a une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés.de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels313277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91.40 86.40 - Fax : 04 91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 70
au cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04,91 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice ou a une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 71
acces au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la méme résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : e
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille. | |S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim. |Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86 40 - Fax : 04.91.40 08 87 5
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 72
prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, adéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 mai 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 avril 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 73
+BELS Fabricedirecteur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEÀ GRIMBERT Mélodiedirectrice}LAURENDOT YvesAAE, responsable GD{GIMENEZ NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers+LANDAIS Jean Mariedirecteur, chef d'établissementIPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérim+ABI RACHED Véroniquedirectrice}PENHIRIN Camilledirectrice de détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud . directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-04-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional aux chefs d'établissement (DSP) en Gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 74
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-05-07-00001
arrêté portant nomination des représentants du
personnel au CSA au CP Marseille
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00001 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA au CP Marseille 75
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la Justice
Arrété du 7 mai 2025portant nomination des membres au comité social d'administrationdu centre pénitentiaire de Marseille
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de 1'Etat ;Vu Varrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles,Vu les nouvelles désignations des organisations syndicales représentées,Article 1°°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration du CP Marseille lespersonnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO Justice See OR" sista BELO?Grégory LEGLEYE PUFAP UNSa Justice | Jean-Charles ALLEN Kamel BELGHANEMCGT Aicha KHELFA Paul COURTAROSPS Marc BERCANE Cédric DI-LENA
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00001 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA au CP Marseille 76
Article 2Les dispositions de l'article 1" annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 4
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00001 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA au CP Marseille 77
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-05-07-00002
arrêté portant nomination des représentants du
personnel au CSA en FS au CP Marseille
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00002 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA en FS au CP Marseille 78
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 7 mai 2025portant nomination des membres au comité social d'administration en formationspécialisée du centre pénitentiaire de Marseille
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de diälogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles ;Vu les désignations des organisations syndicales représentées ;Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration en formationspécialisée les personnes suivantes := S MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)FO Justice Catherine FORZI Yousra EL MAYGrégory LEGLEYE Stéphane ZITOUFAP UNSa Justice | Jean-Charles ALLEN Kamel BELGHANEMCGT Aicha KHELFA Paul COURTAROSPS Marc BERCANE Cédric DI-LENA
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00002 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA en FS au CP Marseille 79
Article 2Les dispositions de l'article 1% annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 4
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-05-07-00002 - arrêté portant nomination des
représentants du personnel au CSA en FS au CP Marseille 80
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00004
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 81
|PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à M. Axel CHAILAN
Dossier N° 06 2024 049
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L.312-1, L.331-1 à 11, R.331-5 et R.331-6 du Code rural et de la pêche maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature du Pr éfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisation d'exploiter N° 06 2024 049 de M. Axel CHAILAN, domicilié à
Cipières (06), reçue complète le 15/11/2024,
VU Le relev é de d écisions de la commission d épartementale d'orientation agricole du 25
avril 2025,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 82
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentée par le GAEC MERTILLO, M. Philippe
MERTILLO, et M. Pierre MERTILLO, domiciliés à Châteauneuf-de-Grasse, respectivement
numérotés 06 2024 051, 06 2024 051-1, 06 2024 051-2, qui relèvent de la priorité 3 de l'article
3 du sch éma directeur r égional des exploitations agricoles de la r égion Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que M. Axel CHAILAN est le preneur en place, et que sa demande
d'autorisation d'exploiter relève de la priorit é 2 de l'article 3 du sch éma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Axel CHAILAN, domicili é à Cipières, est autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
Référence cadastrale Surface Commune
A390-391-392 E26-11-114-
115-119-120-121-122-255-256-
257-258-259-260-261-263-
264-364-363-365-401
92ha 27a 46ca Caussols
E502-503-504-506-507-508-
509-510-511-525-526-527-
528-529 F-189-19-226-227-
228-232-235-257-282-291-
302-304-305-315-316-317-
318-319-320-322-324-333-
334 G135-138-139-147-148-
149-177-178-179-181-182-184-
185-186-187-188-189-190-191-
192-193-194-195-196-197-
198-199-200-201-202-203-
204-205-206-207-208-209-
211-212-213-218-219-220-
221-244-245-301
205ha 44a 14ca Cipières
Soit une surface totale de 297ha 71a 60ca.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 83
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– soit par un recours gracieux devant le Préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
un recours hiérarchique devant la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de r éponse dans un d élai de deux mois fait naître une d écision
implicite de rejet, qui peut elle-m ême être déférée au tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivants,
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires r égionales, la Directrice R égionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Préfet de Département, le
Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Caussols, le maire de la commune de Cipières, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Fait à Marseille, le 6 MAI 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de Monsieur Axel CHAILAN - 06 2024 049 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-05-00003
Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Aménagements Paysagers (AP) des 15 et 16 mai
2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements
Paysagers (AP) des 15 et 16 mai 2025
85
PREFETSRCVENCE, PES. Direction régionale de l'alimentation,CÔTE D'AZUR de l'agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté portant nomination du jury de validation des Acquis de l'Expériencepour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements Paysagers (AP)des 15 et 16 mai 2025<U le code du travail, art. L6411 et suivant ;le code du travail, art. R6412-1 ;le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;le code de l'éducation, art. D337-93 ;é é é €la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;.le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif 4 la mise en ceuvre de la validation des acquis et del'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives enmatiére de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelleVU l'arrêté du 1% octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes del'enseignement technique agricole ;VU l'arrêté du 13 février 2023 portant création du brevet de technicien supérieur agricole option AménagementsPaysagers ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pourl'enseignement agricole ;Sur proposition de Madame DUTARTRE Sylvie, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, présidente dujury national du brevet de technicien supérieur agricole Aménagements Paysagers,ARRÊTE :Article 1° : Est nommé président adjoint de jury, en charge des dossiers de Validations des Acquis del'Expérience du BTSA Aménagements Paysagers : CHANAU Christian, enseignant - EPLEFPA Brie ComteRobert (77170)Article 2 : Sont désignés membres du jury visé à l'article 1° ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-sion organisée les 15 et 16 mai 2025 :TORLET Liliane - CGAAER — 251 rue de Vaugirard — 75732 Paris cedex 15FELIZIA Jean-Laurent - Professionnel — Mouvements et Paysages — 744 Ancien Chemin de Hyères —83250 La-Londe-les-MauresMARCQ Sylvain - Professionnel - 50 Impasse de |' Armista — 13400 Aubagne
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements
Paysagers (AP) des 15 et 16 mai 2025
86
VERNAY Tanguy - Professionnel — Mas de Bory — 478 Chemin de Prat-Cros — 13210 Saint-Rémy-de-ProvenceDEFRANCE Marie — Enseignante- EPLEFPA des Flandres- 59160 LommeBONNEFOIS Pierre-Edouard — Formateur — CFPPA Aix Valabre - 13120 GardanneMEYRONNE Sophie — Enseignante — Ecole Nationale Supérieure d'Horticulture de Versailles - 78000VersaillesArticle 3 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d' Azur. Marseille, le 05 mai 2025
Pour le préfet et par délégation, la directricerégionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt,SignéFlorence VERRIER
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements
Paysagers (AP) des 15 et 16 mai 2025
87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00006
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 88
|PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
de M. Philippe MERTILLO
Dossier N° 06 2024 051-1
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L.312-1, L.331-1 à 12, R,331-5 et R.331-6 du Code rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature du Pr éfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisation d'exploiter N° 06 2024 051 du GAEC MERTILLO, domiciliée à
Châteauneuf-de-Grasse, reçue complète le 08/01/2025,
VU Le relev é de d écisions de la commission d épartementale d'orientation agricole du 25
avril 2025,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 89
CONSIDÉRANT la demande concurrente pr ésentée par M. Axel CHAILAN, domicilié à
Cipières, sous le numéro 06 2024 049 ;
CONSIDÉRANT que M. Axel CHAILAN est le preneur en place, et que sa demande
d'autorisation d'exploiter relève de la priorit é 2 de l'article 3 du sch éma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes pr ésentée par le GAEC MERTILLO, M. Philippe
MERTILLO, et M. Pierre MERTILLO, domiciliés à Châteauneuf-de-Grasse, respectivement
numérotés 06 2024 051, 06 2024 051-1, 06 2024 051-2, qui relèvent de la priorité 3 de l'article
3 du sch éma directeur r égional des exploitations agricoles de la r égion Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération mentionnée à l'article L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
CONSIDÉRANT l'avis d éfavorable de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole réunie le 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Philippe MERTILLO, domicili é à Châteauneuf-de-Grasse, n'est pas autorisé à exploiter les
parcelles référencées ci-dessous :
Référence cadastrale Surface Commune
A390-391-392 E26-11-114-
115-119-120-121-122-255-256-
257-258-259-260-261-263-
264-364-363-365-401
92ha 27a 46ca Caussols
E502-503-504-506-507-508-
509-510-511-525-526-527-
528-529 F-189-19-226-227-
228-232-235-257-282-291-
302-304-305-315-316-317-
318-319-320-322-324-333-
334 G135-138-139-147-148-
149-177-178-179-181-182-184-
185-186-187-188-189-190-191-
192-193-194-195-196-197-
198-199-200-201-202-203-
204-205-206-207-208-209-
211-212-213-218-219-220-
221-244-245-301
205ha 44a 14ca Cipières
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 90
Soit une surface totale de 297ha 71a 60ca.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– soit par un recours gracieux devant le Préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
un recours hiérarchique devant la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de r éponse dans un d élai de deux mois fait naître une d écision
implicite de rejet, qui peut elle-m ême être déférée au tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivants,
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires r égionales, la Directrice R égionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Préfet de Département, le
Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Caussols, le maire de la commune de Cipières, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Fait à Marseille, le 6 MAI 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Philippe MERTILLO - 06 2024 051-1 91
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00007
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) 92
|PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
de M. Pierre MERTILLO
Dossier N° 06 2024 051-2
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L.312-1, L.331-1 à 12, R,331-5 et R.331-6 du Code rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature du Pr éfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisation d'exploiter N° 06 2024 051 du GAEC MERTILLO, domiciliée à
Châteauneuf-de-Grasse, reçue complète le 08/01/2025,
VU Le relev é de d écisions de la commission d épartementale d'orientation agricole du 25
avril 2025,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) 93
CONSIDÉRANT la demande concurrente pr ésentée par M. Axel CHAILAN, domicilié à
Cipières, sous le numéro 06 2024 049 ;
CONSIDÉRANT que M. Axel CHAILAN est le preneur en place, et que sa demande
d'autorisation d'exploiter relève de la priorit é 2 de l'article 3 du sch éma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes pr ésentée par le GAEC MERTILLO, M. Philippe
MERTILLO, et M. Pierre MERTILLO, domiciliés à Châteauneuf-de-Grasse, respectivement
numérotés 06 2024 051, 06 2024 051-1, 06 2024 051-2, qui relèvent de la priorité 3 de l'article
3 du sch éma directeur r égional des exploitations agricoles de la r égion Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération mentionnée à l'article L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
CONSIDÉRANT l'avis d éfavorable de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole réunie le 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pierre MERTILLO, domicilié à Châteauneuf-de-Grasse, n'est pas autorisé à exploiter les
parcelles référencées ci-dessous :
Référence cadastrale Surface Commune
A390-391-392 E26-11-114-
115-119-120-121-122-255-256-
257-258-259-260-261-263-
264-364-363-365-401
92ha 27a 46ca Caussols
E502-503-504-506-507-508-
509-510-511-525-526-527-
528-529 F-189-19-226-227-
228-232-235-257-282-291-
302-304-305-315-316-317-
318-319-320-322-324-333-
334 G135-138-139-147-148-
149-177-178-179-181-182-184-
185-186-187-188-189-190-191-
192-193-194-195-196-197-
198-199-200-201-202-203-
204-205-206-207-208-209-
211-212-213-218-219-220-
221-244-245-301
205ha 44a 14ca Cipières
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) 94
Soit une surface totale de 297ha 71a 60ca.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– soit par un recours gracieux devant le Préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de r éponse dans un d élai de deux mois fait naître une d écision
implicite de rejet, qui peut elle-m ême être déférée au tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivants,
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires r égionales, la Directrice R égionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Préfet de Département, le
Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Caussols, le maire de la commune de Cipières, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Fait à Marseille, le 6 MAI 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Pierre MERTILLO - 06 2024 051-2(2) 95
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00005
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter du
GAEC MERTILLO - 06 2024 051
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 96
|PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
au GAEC MERTILLO
Dossier N° 06 2024 051
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L.312-1, L.331-1 à 12, R,331-5 et R.331-6 du Code rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol,
VU L'arrêté préfectoral r égional du 30 juin 2016 portant sch éma directeur r égional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant prorogation du sch éma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature du Pr éfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisation d'exploiter N° 06 2024 051 du GAEC MERTILLO, domiciliée à
Châteauneuf-de-Grasse, reçue complète le 08/01/2025,
VU Le relev é de d écisions de la commission d épartementale d'orientation agricole du 25
avril 2025,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 97
CONSIDÉRANT la demande concurrente pr ésentée par M. Axel CHAILAN, domicilié à
Cipières, sous le numéro 06 2024 049 ;
CONSIDÉRANT que M. Axel CHAILAN est le preneur en place, et que sa demande
d'autorisation d'exploiter relève de la priorit é 2 de l'article 3 du sch éma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes pr ésentée par le GAEC MERTILLO, M. Philippe
MERTILLO, et M. Pierre MERTILLO, domiciliés à Châteauneuf-de-Grasse, respectivement
numérotés 06 2024 051, 06 2024 051-1, 06 2024 051-2, qui relèvent de la priorité 3 de l'article
3 du sch éma directeur r égional des exploitations agricoles de la r égion Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération mentionnée à l'article L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
CONSIDÉRANT l'avis d éfavorable de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole réunie le 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le GAEC MERTILLO, domicili é à Châteauneuf-de-Grasse, n'est pas autorisé à exploiter les
parcelles référencées ci-dessous :
Référence cadastrale Surface Commune
A390-391-392 E26-11-114-
115-119-120-121-122-255-256-
257-258-259-260-261-263-
264-364-363-365-401
92ha 27a 46ca Caussols
E502-503-504-506-507-508-
509-510-511-525-526-527-
528-529 F-189-19-226-227-
228-232-235-257-282-291-
302-304-305-315-316-317-
318-319-320-322-324-333-
334 G135-138-139-147-148-
149-177-178-179-181-182-184-
185-186-187-188-189-190-191-
192-193-194-195-196-197-
198-199-200-201-202-203-
204-205-206-207-208-209-
211-212-213-218-219-220-
221-244-245-301
205ha 44a 14ca Cipières
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 98
Soit une surface totale de 297ha 71a 60ca.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– soit par un recours gracieux devant le Préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur ou
un recours hiérarchique devant la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire. L'absence de r éponse dans un d élai de deux mois fait naître une d écision
implicite de rejet, qui peut elle-m ême être déférée au tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivants,
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires r égionales, la Directrice R égionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Préfet de Département, le
Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Caussols, le maire de la commune de Cipières, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie.
Fait à Marseille, le 6 MAI 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00005 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter du GAEC MERTILLO - 06 2024 051 99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-17-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BUCHNER Boris 83570 CARCES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-17-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BUCHNER Boris 83570 CARCES 100
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Was | (6) Propriétaire(s) oua (6) Commune(s) pee mandataire(s)demandées0,0993 CARCES C125 BUCHNER Boris
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 17 février 2025
BUCHNER Boris
664 chemin des terres Blanches
83570 CARCES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 195 541 8691 8

Monsieur,
J'accuse réception le 08 janvier 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CARCÉS, pour une superficie de 00ha 09a 93ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 007 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 mai 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 mai 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-17-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BUCHNER Boris 83570 CARCES 101
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-17-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BUCHNER Boris 83570 CARCES 102
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00144
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LES ALOUETTES 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES ALOUETTES 13200 ARLES 103
| 3 | | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | _ des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou / JAN. 2025Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv. fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 05LRAR: 2c 172 384 64143ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)NV 145-146 .ARLES NK 23-2-58-60 70,9375 __ Mme POULET Jennifer
Superficie totale : 70 ha 93 a 75 ca
Votre dossier est enregistré complet le 7 janvier 2025 sous le numéro 13 2025 05.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
EARL LES ALOUETTESCampagne des AlouettesPetit chemin de Sainte Cécile13200 ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES ALOUETTES 13200 ARLES 104
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le7 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docu ments-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du même —article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, |'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt
Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES ALOUETTES 13200 ARLES 105
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00145
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT 106
ES Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | | des Bouches-du-RhôneDU-RHONE | | | | |LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 1 7 JAN. 2025Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 06LRAR: 2¢. 72 389 44150ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)MALLEMORT F 301-303-878 0,7916 M. GAUTIER Christian
Superficie totale : 0,7916 ha
Votre dossier est enregistré complet le 10 janvier 2025 sous le numéro 13 2025 06.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Mallemort où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Christian GAUTIER40 rue de la Bourgade13370 MALLEMORT
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT 107
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le10 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://wwvw.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les 'perce objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt>
engaa
EE BAR ARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application FORTS citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAUTIER Christian 13370 MALLEMORT 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-13-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA
CELLE BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA CELLE BRIGNOLES 109
En Direction Départementale
Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 3 JAN. 2025
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 02LRAR : 20 19% 3844412 a
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez, déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)H 1201-1203-230-232-240-246-247-249-250-251-253-255-939-940
—
SAINTES MARIES DE LA MER 128,0134 SA DU SAUVAGE
Superficie totale : 128 ha 01 a 34 caVotre dossier est enregistré complet le 2 janvier 2025 sous le numéro 13 2025 02.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture. |
SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE12 500 route de Sylvéréal30 800 SAINT-GILLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3_ Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA CELLE BRIGNOLES 110
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le2 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêtren
se
Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de :www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LES MONTILLES DE CAPETTE 83170 LA CELLE BRIGNOLES 111
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-13-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU
VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU VAR 112
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
: (8) Propriétaire(s) ou©) : not mandataire(s)demandée (7) N° deshe) | (6) Commune(s)| parcellesdemandéesA408 - A410 CANOLLE JeanMUGUET Christiane8 4298 PIERREFEU-DU-VAR| B467 LOUREIRO PEREIRA Manuel' B468 - B470- B489B490 - B493 - BS10B5T1 - B931 - B932
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 13 février 2025
LOUREIRO-PEREIRA Cindy
45 allée de Bauvais
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1179 8

Madame,
J'accuse réception le 07 janvier 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour une superficie de 08ha 42a 98ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 005.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 mai 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU VAR 113
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 07 mai 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO-PEREIRA Cindy 83390 PIERREFEU DU VAR 114
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-10-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA
MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 115
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie MN ds | (6) Propriétaire(s) ounr (6) Commune(s) | parcelles Wa ei,demandées0,448 BRIGNOLES AO624 - AO626 eee urS
(5) LocalisationSuperficie MN as | (6) Propriétaire(s) ouy (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandéesB591 - B592 - B594B596 - B597 - B598 |
B602 - B631 - B633B2222 - B1347
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 10 février 2025
PERNET Fabien
124 chemin de Saint-Pierre
résidence couleur du Sud Bat -A003
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1176 7

Monsieur,
J'accuse réception le 02 janvier 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de BRIGNOLES et de LA CELLE, pour une superficie de 03ha
78a 19ca.
Sur la commune de BRIGNOLES pour une superficie de 00ha 44a 80ca:
Sur la commune de LA CELLE pour une superficie de 03ha 33a 39ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 001.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 116
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 mai 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 mai 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 13460 SAINTES MARIES DE LA MER 117
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-13-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES 118
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ounr (6) Commune(s) re mandataire(s)demandéesD789 - D7902,6580 ESPARRON-DE- D791 - D793 .parle PALLIÈRES D796 - D797 COURTOT Alison
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 13 janvier 2025
FABER Olivier
6 place du Portail appt 3
83560 RIANS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1151 4

Monsieur,
J'accuse réception le 15 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 31 décembre 2024, sur la commune d'ESPARRON-DE-
PALLIÈRES, pour une superficie de 02ha 65a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 046.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 30 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 30 avril 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES 119
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olivier FABER 83560 ESPARRON DE PALLIERES 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00146
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00146 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES 121
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONE |LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 17 JAN. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 112LRAR : 9€ 192 BRA 4413 4ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha) 7NOVES lari? E 2385 15,5051 GFA Les Oliviers de ProvenceE 15-16-17-18-19-27-52-| 1736-1738-1785-1787-PALUDS DE NOVES 2100-2101-2103-2107 ; 30,6370 BAYOL EricMS: AY 01;BC 197-198-211-212-213F 720-721-731 ;PALUDS DE NOVESBD 27-29-30 2,3316 GALLARDET AndréEE 91-92-1246-1308-1309-PALUDS DE NOVES 1318-1319-1322-1323- 7,8500 : VIAL Janick. 1333-1337NOVES F 728-725-726-727 2,0962 VIAL JanickPALUDS DE NOVES E 1459 0,4500 SOUMILLE Régis
Superficie totale : 58 ha 86 a99 ca
Votre dossier est enregistré complet le 7 janvier 2025 sous le numéro 13 2024 112.
SCEA BOURNISSACDomaine de BournissacMoulin a Huile13550 PALUDS DE NOVES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 .www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00146 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES 122
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Noves où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date. d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le. 7 mai 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote- -dazur/Documents- -publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
- Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêtae
Se pe
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation). :La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00146 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA BOURNISSAC 13550 PALUDS DE NOVES 123
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-05-00004
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE
L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
124
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTELibertéÉgalitéFraternité
DIP
D'AZUR Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DULÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALESession 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article D676-1 du Code de l'éducation ;
Article D451-81 à D451-87 du Code de l'action sociale et des familles ;
Décret n°2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'interventionsociale et familiale ;
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale etfamiliale ;
Circulaire DGAS/SD4A no 2006-374 du 28 août 2006 relative aux modalités de la formationpréparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale(DE TISF):
Décret n° 2024-655 du 'er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'interventionsociale et familiale ;
Arrêté du ter juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale etfamiliale ;
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du ter juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat detechnicien de l'intervention sociale et familiale.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
125
ARRETEArticle 1Le jury de la session 2025 du diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF)est composé comme suit :COLLEGES MEMBRES DU JURY PLENEIRReprésentant du directeur régional de l'économie,Le représentant de l'Etat en région, Président | . 1P 8 de l'emploi, du travail et des solidaritésFormateurs issus des établissements de formation,| L'institut La Cadenelle | Marie-Cécile DISCOURSpublics ou privés, préparant au diplôme d'Etat deTechnicien de l'intervention sociale et familiale(DE TISF) L'IMFRIS Frédérique JORDANUn représentant de l'Etat, de collectivitéspubliques ou de personnes qualifiées dans le} Odile FLORES-BARRACOchamp de l'action sociale et médico-socialeUn représentant qualifié du secteur professionnel | Laura ROGERArticle 2Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.Fait à Marseille, le 05/05/2025Le préfet de la Région PACAPour le Préfet et par délégation,Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par subdélégation,La responsable adjoint du service desprofessions sociales et paramédicalesSIGNÉNicolas CLERYAttaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-05-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE
Session 2025
126
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-04-23-00010
Portant nomination des membres du jury du jury
de validation des acquis de l'expérience du
diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière session d'avril 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-23-00010 -
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière session d'avril 2025
127
ALPESCÔTE
D'AZUR

Liberté Égaliklf
F'razernité

ARRETE

Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de
l'expérience du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session d'avril 2025
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L.4241-5 ;
VU le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L.900-l du code du
travail et des articles L,335-5 et L.33 5-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis
de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
VU le décret 2015-1867 du 30/12/2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière et fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance ;
VU l'arrêté du 3 1 juillet 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ; VU
l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d'arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme
de préparateur en pharmacie hospitalière ;
VU le décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I ' emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant
nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de ProvenceAlpes-Côte d' Azur à compter du Ier octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral 1102024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d' Azur ;
PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
DE LA RÉGION L'EMPLOI, DU TRA V'AIL ET DES SOLIDARITES
PROVENCE- POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-23-00010 -
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière session d'avril 2025
128
VU la décision du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature administrative de M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur dans le cadre des attributions et compétence
déléguées par le préfet de région.
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session du 29 avril 2025 du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est composé
comme suit :
- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant, président ;
Monsieur le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant
Madame CONTE Emmanuelle, pharmacien inspecteur ;
Madame LENNE Fanny, cadre de santé ;
Madame FRANCOIS Nicole, pharmacien praticien hospitalier ;
Madame GIRAI_JI) Fabienne, pharmacien praticien hospitalier
Article 2 •
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence
Alpes Côte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025
Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable du service des professions Sociales et paramédicales,

signé
Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-04-23-00010 -
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière session d'avril 2025
129
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-28-00009
Arrêté du 28 avril 2025 portant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 130
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 28 avril 2025 portant autorisation aux missions d'ordonnancement
secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 131
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363,
348, 349, 207, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Autorise les agents suivants à réaliser, dans CHORUS, la programmation et le
pilotage des crédits relevant du programme 176 :
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du
0176-Dsud ;
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre
financier 0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 132
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de la section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de catégorie B, adjoint à la cheffe de
section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, programme 176 –
BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7.
Article 1-2 : Autorise les agents suivants à exprimer les besoins relevant des crédits de fonc -
tionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les
chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi
qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
BAUWENS Nathalie BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François GRAL Gregory
GUILHOU Corinne HEDHLI Amal HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HMINA Farhat KADDOUCHE Sophie
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
PRUNIER Sébastien QUBRI Hakima REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs RYCKELYNCK Virginie SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia SIVY Françoise VIOU Nicolas
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 133
ORICELLI Gabrielle DIXMIER Valérie BIET Justine
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 1-3 : Autorise les agents suivants à effectuer le pilotage des crédits du centre de coût
relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Autorise les agents suivants à réaliser, dans CHORUS, la programmation et le
pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de
l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Monsieur Stéphane SANCHO, agent contractuel de catégorie B.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 134
Article 2-2 : Autorise les agents suivants à exprimer les besoins relevant des crédits de
fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile BAUWENS Nathalie BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najat BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie CHAMBEU Laurence
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe (couvrant la
durée de l'intérim de chef d'antenne
de Nice)
GUERRY Sandy GRISS Meriem
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SCHMISSER Myriam SECCHI Nadia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille TAORMINA Alain
VERDIER Patricia VERZENI Thierry ORICELLI Gabrielle
ZAKARIA Assaendi VIALARS Marion VICARI Eric
SALLES David
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Autorise les agents suivants à effectuer le pilotage des crédits de l'UO conten -
tieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-Dsud et pour constater et certifier
le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 135
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Autorise les agents suivants à certifier le service fait concernant les frais de
mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS
DT ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, cartes d'achats ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse.
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Autorise les agents suivants à effectuer, dans CHORUS, la programmation et le
pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative
relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Article 3-2 : Autorise les agents suivants à exprimer les besoins relevant des crédits de
fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSud qui leur ont été
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 136
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
GUERRY Sandy LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Autorise les agents suivants à procéder à l'ordonnancement secondaire des dé-
penses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 152, 161, 176, 207, 216, 303, 348,
349, 354, 362, 363, 723 et 780 :
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi -
nistration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor-
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Autorise les agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de services partagés
CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions
des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'im -
mobilisation) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations - RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 137
5-1 : Autorise les agents suivants à procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'Etat et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence,
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines,
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du pôle d'expertise et de services.
 
5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, autorise les agents suivants à signer les certificats ou pièces
justificatives adressés au comptable :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, adjointe à la directrice des ressources
humaines,
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers
adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les
policiers adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les
personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des contractuels.
5-3 : Autorise les agents suivants à réaliser la programmation et le pilotage des crédits relatifs
aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attachée d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 138

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, autorise pour la constatation et
certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines,
 Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau des affaires sociales ;
 Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe excep tionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 139
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom
GEJ
GDP
REJ
RDP
RCAI
ABEMBOU Catherine X X
APELIAN Josiane X X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUDENAH Celia X X X X
BOUET Marlène X X X X X
BROTO Liliane X X X X X X X X
BRUNA Valérie X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X
CASTELAIN Elisabeth X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X
DEGEILH Isabelle X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-DEBBIH Imène X X X X
DI-MARTINO Fabio X X
DINOT Anne Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ESQUIER Lionel X X X X X
ETIENNE GERMAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X
FATAN Amira X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X
GANGAI Solange X X X X X
GARNIER Nathalie X X X
GEFFROY Marie-Gabrielle X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GIL Marlène X X X X X X X
GILLET Katy X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des
prescripteurs
Gestionnaires des
engagement de
Tiers
Gestionnaire de
recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur du
service fait
Responsable des
engagement de
Tiers
Responsable de la
recette
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 140
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom
GEJ
GDP
REJ
RDP
RCAI
HNACIPAN Schulz X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
LUCZAK Laurent X X X
MACRET Sophie X X X X X X X X X
MANCINO Gwendoline X X X
MARQUOIN Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X
MATTEI Magali X X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MECENERO Eric X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X X X
MESNARD Céline X X X
MOHAMADI Inès X X
MOSCATELLI Muriel X X X
NABEL Amar X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X
PASCAL Sarah X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X X
PLANTEL-IMBAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X
QUBRI Hakima X X X
RASOANARIVO Damien X X X
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
RODITIS Lesly X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO Nelya X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X
TAPON Melissa X X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X
VANNIER Angélique X X X
VAUCHEY Aurore X X X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X X
Gestionnaires des
engagement de
Tiers
Gestionnaire de
recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur du
service fait
Responsable des
engagement de
Tiers
Responsable de
la recette
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2025 portant
autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire 141
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-28-00008
Arrt complmentaire composition du jury des
preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition
du jury des preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt 142
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/26
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté complémentaire fixant la composition du jury des épreuves orales
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 11 mars 2025
Centre de Marseille
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition
du jury des preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt 143
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le
recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l'année 2025 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté 2025-24 du 25 mars 2025 fixant la composition du jury des épreuves orales du concours de gardien
de la paix, session mars 2025 :
SUR proposition de la secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La composition des jurys des d'épreuves orales du concours de gardien de la paix de la police
nationale – session du 11 mars 2025 est complétée des membres suivants :
Corps de commandement :
BENREZGUI Bechire Capitaine DIPN 13
BOUGEAREAL-LA V AL Barbara Commandant DIPN 13
CANONGE Romaric Lieutenant DIPN 13
DESNEUX Candice Lieutenant CPN MARTIGUES
GALLI Nicolas Capitaine DIPN 83
GASPARINI Isabelle Capitaine DIPN 83
PIANA Aurore Commissaire Divisionnaire DIPN 13
Corps d'encadrement et d'application :
ALCARAZ Laurent Brigadier chef DIPN 06
BELLANTONIO Sebastien Major DZPN
BOYER Jean Philippe Brigadier chef DZPN
CHANCEL Céline Brigadier chef DZPN SUD
DUBUC Elise Brigadier chef DNSP
FRIESS Laurent Brigadier chef DIPN
GANZ Régis Major DZ PN
GOMEZ Clement Major DZPN SUD
KONJEVIC Michel MEEX DZPN SUD
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition
du jury des preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt 144
LAMBERT Cyrille Gardien de la paix AZF 13
LECOQ Loïc Major SIPAF
MAGNOL Laure Brigadier chef DIPN 13
MALLET Erick Major DZPN
MELCHIONE Pascal Major EEX DIPN 66
NA V ARRIA Stella Brigadier chef DIPN 30
NICOLETTI Fabien Brigadier chef DIPN 13
ORENGO Christophe MEEX DZPN SUD
RIBOULET Herve Major DZPN SUD
VIVES Richard Major RULP BAC NORD
Psychologues :
DE MARCELLUS Madeleine
BENIKIAN Aurelie
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
3
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-28-00008 - Arrt complmentaire composition
du jury des preuves orales du concours GPX 11-03-2025.odt 145
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-29-00001
Arrt complmentaire de composition des jurys
AAP2 PACA 2025.doc
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-29-00001 - Arrt complmentaire de
composition des jurys AAP2 PACA 2025.doc 146
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté complémentaire fixant la composition du jury des concours externe et interne d'adjoints
administratifs principaux de 2ᵉ classe de l'intérieur et de l'outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur – session 2025
N° SGAMI/DRH/BR/ 2025-28
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys
et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-29-00001 - Arrt complmentaire de
composition des jurys AAP2 PACA 2025.doc 147
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des
épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 2ème classe des administrations de
l'Etat ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe et
interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion du recrutement des adjoints administratifs principaux de 2ème
classe du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer signée le 13 janvier 2023 entre le préfet de la région
PACA, délégant et le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud, délégataires ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Sont désignés en qualité de membres de jury des épreuves orales pour la région de Provence-Alpes-Côte-
D'azur :
- Madame BARELLE Solange, secrétaire administrative de classe exceptionnelle |
SGAMISUD/DRH
Article 2 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-29-00001 - Arrt complmentaire de
composition des jurys AAP2 PACA 2025.doc 148
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-04-24-00004
Arrt composition du jury des preuves dadmission
GPX11-03-25 Nmes.odt
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 149
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/27
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d'admission
du concours de gardien de la paix de la police nationale – session du 11 mars 2025
Centre de Nîmes
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 150
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l'année 2025 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des épreuves orales du concours de gardien de la paix de la
police nationale – session du 11 mars 2025 est fixée comme suit :
Membres du corps de conception et de direction :
FLAIRE Mathieu Commissaire DIPN 84
Membres du corps de commandement :
BALSAN Laurent Capitaine DGSI 34
BARBIER Magali Commandant divisionnaire SZRF SUD
GALVEZ Khadija Commandant ENP Nîmes
GNANOU Ludovic Capitaine DIPN 30
GOMES Alexandre Capitaine CRS MONTPELLIER
MARECHAL Franck Capitaine DDPN 66
YVES Eric Commandant DIPN 34
Membres du corps d'encadrement et d'application :
ALAUZE Jean-Marc Major RULP SZRF SUD
ALIBERT Sébastien Brigadier chef DIPN 34
ANGOSTO Laurence Brigadier chef ENP Nîmes
BERTO Alexis Brigadier chef CPN Alès
BLONDEL Vanessa Major DIPN 30
DAMOTTE Sylvain Brigadier ENP Nîmes
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 151
GERIN Jérôme Brigadier DIPN 30
HALAT Yannick Major DIPN 30
LE GALL Brigadier DIPN 34
LELONEK Loïc Brigadier chef SZRF SUD
MEYNADIER Philippe Major ENP Nîmes
MURCIA LEDROLE Stéphanie Brigadier chef SZRF SUD
ROYAUX David Major SZRF SUD
TIXIER Aurelie Brigadier chef SZRF SUD
Psychologues :
BACQUET Fabienne
DELAGE Natacha
DEVECCHI Emilie
FOURNEL Aurélie
JOURDAN Carole
PESQUIE Marine
SAINT PERON Laurie
STUDER-ROYOT Stéphanie
TERISSE Sandrine
TRIM Alan
ARTICLE 2 : La composition des jurys des ateliers d'entretien membres suppléants du concours de
gardien de la paix de la police nationale – est fixée comme suit :
BALSAN Laurent Capitaine DGSI
BESSIERES Lydia Capitaine CSP RODEZ
COLIN Raphaêl Commandant CPN ARLES
CROUZET Jérôme Commandant CSP MONTPELLIER
FERAL Bérangère Commandant ENP NIMES
GABEL Judith Commissaire divisionnaire ENP NIMES
GIRAUD HERAUD NicolasCommissaire RT NIMES
GNANOU Ludovic Capitaine DIPN 30
GOMES Alexandre Capitaine CRS MONTPELLIER
KIEHL-REDON BénédicteCommissaire divisionnaire SZRF SUD
LAPORTE Sabine Capitaine OMP DIPN 30
LEDUC Jean-Michel Commandant CSP DECAZEVILLE
MARIN ALEXANDRE Capitaine SZRF SUD
NAVATEL Olivier Capitaine RT NIMES
PAYET Elisa Lieutenant CPN ARLES
PERES Commissaire divisionnaire ENP NIMES
RAVEL Florent Commissaire CPN NIMES
ROGGERO Fabien Lieutenant CSP ALES
ROUSTAN Sylvain Capitaine DIPN 13 CIC
SIERRA Commandant CPN CARNAUX
ALONSO Guillaume Brigadier Chef DIPN 34 BDE NUIT
ARNOUX William Brigadier Chef ENP NIMES
AVRONSART Jérôme Brigadier Chef SPJ AVIGNON
BARRIAL Damien Major CSP NIMES
BAUCHE Guillaume Brigadier Chef CSP NIMES
BEAUNIER François Brigadier Chef CPN CAVAILLON
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 152
BEAUVIRONNOIS Alexander Brigadier Chef UCL MONTAUBAN 82
BELY David Brigadier Chef CPN MENTON
BENEZIT Marie Brigadier Chef DTPJ MONTPELLIER
BERTO Alexis MAJOR CSP ALES
BONDELU Guillaume MAJOR ENP NIMES
BONHOURE Fabrice Brigadier Chef DDSP 13
BONNET Christophe Brigadier Chef DIDPAF 34
BOURREL Jean-Louis Brigadier Chef DTPJ 34
BUSCH JEAN MARC Brigadier Chef CPN AVIGNON
CARON CEDRIC Brigadier Chef CRA SETE
CAUQUIL Alexandre Brigadier Chef ENP NIMES
CHIABRERO MARIE LAURE Brigadier Chef CPN AIX EN PROVENCE
CHIEZE Léonie Brigadier Chef CRA NIMES
CUXAC Cyril Major CPN NIMES
DANET Stéphane Brigadier Chef SDRT MONTPELLIER
DAUMAS Mickaël Brigadier Chef CSP ALES
DUMAS VIRGINIE Brigadier Chef CPN NIMES
ENNEBLY Samira Brigadier Chef MARSEILLE
FARRET Aimeri Major CSP CASTRES
FILLOUX Anthony Major DIDPAF NIMES
FRASSON GROUX Barbara Brigadier Chef DIPN 30
GALLIAN Agnés Brigadier Chef CSP AIX EN PROVENCE
GALVEZ OLIVIER Brigadier Chef RT NIMES
GARCIA MARJORIE Brigadier Chef CPN NIMES
GAU Carole Brigadier Chef CSP CASTRES
GIRAUD GUILLAUME Major PJ AVIGNON
GIROD Jean-Pierre Brigadier Chef CSP AIX EN PROVENCE
GRANCHI Laurie Brigadier Chef CSP AVIGNON
GRIZZANTI Wilfried Brigadier Chef ENP NIMES
GUITHON CLAUDINE Brigadier Chef PJ MONTPELLIER
HAMELIN Cédric Brigadier Chef CRA NIMES
HANSCOTTE Sébastien Major BAC MONTPELLIER
HERTAY Vincent Major ENP NIMES
JARDOT Julien Brigadier Chef CSP NIMES
JUGLAR Audrey Brigadier Chef MARSEILLE
LARBAOUI Karim Major DIPN 34
MAGAUD Marc Major CSP NIMES
MALET Martial Brigadier Chef ENP NIMES
MARTIN Frédéric Brigadier Chef RT SETE
MARTINO Franck Brigadier Chef CPN VITROLLES
MEUR Yannick Brigadier Chef PAF PERPIGNAN
MONCOMBLE LOGAN Brigadier Chef CPN NIMES
MONESTIEZ Brigadier Chef DIPN 06
NAVARRIA Stella Brigadier Chef CSP NIMES
NICOLETTI Fabien Brigadier Chef DIPN 13
PARISOT CHRISTOPHE Brigadier Chef ENP NIMES
PATHARY-HAUCHARD Brigadier Chef PAF 34
PERCHET Aurianne Brigadier Chef ENP NIMES
PEREZ Jérôme Brigadier Chef DZRF SUD
PIETRASIK Christophe Major CSP FREJUS
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
4
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 153
PILLAY Arnaud Brigadier Chef DIPN 34
PLA Brigadier Chef DIPN 66
PRADET FUERTE Brigadier Chef ENP NIMES
PRIVAT Véronique Major CSP NIMES
RAPANAKIS Stéphanie Major CSP MONTPELLIER
RHEIN FRANCOIS Brigadier Chef OLTIM 84
RIEU Laurent Major SDRT 05
RIPERT Olivier Major SD AVIGNON
RIVOALLAN Pascal Brigadier Chef DIDPAF 66
RIZET Olivier Brigadier Chef FREJUS ST RAPHAEL
ROBERT LOIC Brigadier Chef CPN CARPENTRAS
RODRIGUES Christophe Brigadier Chef DIDPAF 66
SALLE Jérôme Brigadier Chef DZRF SUD
SALVAT Rodolphe Brigadier Chef CSP CAVAILLON
ARTICLE 3 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
5
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-04-24-00004 - Arrt composition du jury des
preuves dadmission GPX11-03-25 Nmes.odt 154
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-05-02-00002
PA arrt composition jury PA 2me session-2025
Nimes.odt
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me
session-2025 Nimes.odt 155
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/30
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 2ème session 2025
Centre de Nîmes
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement
des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral SGAMI/DRH/BR/N°2025/2 du 10 janvier 2025 autorisant l'ouverture d'un
recrutement de policiers adjoints de la Police Nationale – 2ème session 2025 - centre de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me
session-2025 Nimes.odt 156
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement
de policier adjoint de la police nationale est fixée de la façon suivante :
Corps de Commandement, de Conception et de direction :
GABEL Judith - Commissaire divisionnaire - ENP NIMES
KIEHL REDON Bénédicte - Commissaire divisionnaire - SZRF SUD
BARBIER Magali - Commandant divisionnaire - SZRF SUD
AKKAR Zara - Commandant - DDDPN81
ROSSI Christophe - Commandant – DIPN13
THURIAL Sandrine - Commandant - SZRF SUD
VIGUIER Jérôme - Commandant - SPAF SETE
MARIN Alexandre – Capitaine - SZRF SUD
CADILLAC Gauthier – Capitaine – CPN ARLES
PAYET Elisa - Capitaine - CPN ARLES
PECHARD Maud – Capitaine - CPN Tarascon
Corps d'encadrement et d'application :
PIETRASIK Christophe - Major Exceptionnel - CPN FREJUS
ALAUZE Jean-Marc - Major RULP - SZRF SUD
BAUCHE GUILLAUME - Major - SLPJ NIMES
BERTO Alexis - Major - CPN ALES
BLONDEL Vanessa – Major - SLPJ NIMES
BONDELU Guillaume - Major - ENP NIMES
GRIZZANTI Wilfried - Major - ENP NIMES
HALAT Yannick - Major - SIPN NIMES
HAMELIN Cédric - Major CRA NIMES
LARROQUE Brice - Major - SZRF SUD
MAZAUDIER Charles - Major - ENP NIMES
MEYNADIER Philippe - Major - ENP NIMES
ROYAUX David Major SZRF SUD
AMMARI Laila - Brigadier chef - DDSP MARIGNANE
ANGOSTO Laurence - Brigadier chef - ENP NIMES
CHAIB Julien – Brigadier chef – SLPJ TARASCON
CHAMBERLIN Karine – Brigadier chef – ENP NIMES
DAMOTTE Sylvain - Brigadier chef - ENP NIMES
DUPONT Mathieu - Brigadier chef - GSP SUD MARSEILLE
ETIENNE Paul - Brigadier chef - ENP NIMES
FRASSON GROUX Barbara - Brigadier chef - DIPN 30 NIMES
GELLIOT Emmanuelle - Brigadier chef -ENP NIMES
GERIN Jérôme - Brigadier chef - DIPN 30 NIMES
HADDAD Karine - Brigadier chef - DIPN 34 BAC
LELONEK Loic -Brigadier chef - SZRF SUD
MARGUET Cyril - Brigadier chef - CPN ISTRES
NAVARRIA Stella - Brigadier chef - BST NIMES
PARIZOT Christophe - Brigadier chef - ENP NIMES
PEREZ Jerome - Brigadier chef -SZRF SUD
RIZET Olivier - Brigadier chef - SLPJ FREJUS
TIXIER Aurélie - Brigadier chef - SZRF SUD
TOBARUELA Christophe - Brigadier chef - CRS 56 MPT
VERHAEGHE Laurent - Brigadier chef - ENP NIMES
ZANONE Frédéric - Brigadier chef - CRA NIMES
RACCASI Thierry - Gardien de la paix - CPN Tarascon
Psychologues :
BACQUET Fabienne
DEVECCHI Emilie
FOURNEL Aurélie
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me
session-2025 Nimes.odt 157
FRAPSAUCE Angélique
JOURDAN Carole
PESQUIE – Marine
REYNAUD Julie
SAINT PERON Laurie
STUDER – ROYOT Stéphanie
TERISSE Sandrine
TRIM Alan
ARTICLE 2 : La composition de la commission d'harmonisation des centres d'examen des centres d'Ajaccio,
Marseille, Nice et Toulouse est composée de :
Présidence de jury :
Présidente : SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : La composition des sous-commissions d'examinateurs des centres d'Ajaccio, Marseille, Nice
et de Toulouse font l'objet d'arrêtés séparés.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe des ressources humaines,
SIGNÉ
Nadia SECCHI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-02-00002 - PA arrt composition jury PA 2me
session-2025 Nimes.odt 158
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-05-02-00001
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - SF fait par le pôle
Chorus (2)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) 159
EE =Liberté + O gut + PrntereidRÉPUMLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRECERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur RenaudLE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appeld'Aix en ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix enProvenceVu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024;Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification duservice fait par les gestionnaires du Pôle Chorus, en date du 4 novembre 2024;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) 160
DECIDENT :Article ter : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour lesactes du Pôle Chorus.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et leProcureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée aurecueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait à Aix-en-Provence, le 2 mai 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,——- — |Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) 161
On GE . :
certification du service fait dans Chorus
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes
AMARO Lise-Marie vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DE SOUSA Jennifer Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
KHENG Saro Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
OLLIVIER Myriam contractuelle Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RIQU Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ROBERT Eric Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
VASILE Marie vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PERROT Nicole Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
FONTI Elodie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - SF fait par le pôle Chorus (2) 162