HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-08-019
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour le transport en
vue de relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de
spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale
protégée, Patella ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR (6
pages) Page 4
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-08-22-00003 - portant autorisation de comptage de nuit du Cerf
élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu
communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par
les lieutenants de louveterie. (8 pages) Page 11
2B-2025-08-27-00001 - portant autorisation de régulation de sangliers par
les lieutenants de louveterie
sur les propriétés du lotissement et
adjacentes sur la commune de Ile Rousse. (3 pages) Page 20
2B-2025-08-22-00006 - portant autorisation d'opération régulation
de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés
exploitées par Messieurs Cavallini et Guerini et adjacentes sises sur la
commune Borgo. (3 pages) Page 24
2B-2025-08-22-00005 - portant prescription d'organisation
d'opération de piégeage de sangliers sur les terrains du
conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano,
inclus dans la réserve naturelle de l 'étang de Biguglia sur les
communes de Biguglia et de Borgo. (3 pages) Page 28
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-08-22-00008 - AP Portant autorisation de pêches exceptionnelles
pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau de
la Haute-corse, d'Août 2025 à fin octobre 2025 au bénéfice
d'Aquascop et d'Aralep (5 pages) Page 32
2B-2025-08-22-00011 - Arrêté DDT DIG COMCOM Casinca- dreal-ofb
portant approbation du Plan de Gestion et valant déclaration DIG pour la
Communaté de communes de Castagniccia - Casinca (83 pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 infligeant
une amende administrative à la société « FRANCISCI
ENVIRONNEMENT » pour la gestion irrégulière de déchets (2
pages) Page 122
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-08-22-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de
remplacement du pont d'Albo par la Collectivité de Corse sur la
commune d'Ogliastro (12 pages) Page 125
2B-2025-08-22-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet de voie
douce sur la commune de Biguglia (12 pages) Page 138
2B-2025-08-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet
photovoltaïque de Corsica Solce sur la commune de Venaco (12 pages) Page 151
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-08-25-00001
Arrêté portant dérogation pour le transport en
vue de relâcher dans le milieu naturel à des fins
scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en
laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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| | Direction de la mer etPREFETLUE du littoral de CorseCORSErar Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation pour le transport en vue de relâcher dans le milieu naturel à des finsscientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animaleprotégée, Patella ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTORLe préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtredélivrées ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions dela direction de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégéssur l'ensemble du territoire ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Vu l'arrêté n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M.Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée par STELLA MARE en date du 30 juin 2025 à l'appui du formulaireCERFA n° 11 630*02 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corseen date du 24 juillet 2025 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corsedu lundi 4 août au lundi 18 août inclus de l'année 2025, conformément a l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de laplateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for LittoralAquaculture and MArine Research);Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet MEDRESTOR financé parl'Agence de l'Eau pour la période 2024-2029 visant à développer des procédés derestauration de populations d'espèces menacées du littoral méditerranéen dont lapatelle géante, le corb et la grande cigale de mer ;Considérant que dans le cadre de l'arrêté n°2A-2023-12-15-00002 des expérimentations sur lamaîtrise de la reproduction de la patelle géante Patella ferruginea ont été menéesà l'automne 2024 avec des géniteurs originaires de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio et ont permis l'obtention de 328 juvéniles ;Considérant que cette expérimentation de relâcher constitue l'étape finale et essentielle desactions de test en restauration écologique mené par STELLA MARE ;Considérant que cette expérimentation de relâcher vise à développer des techniques detransfert et de suivi dans le milieu des juvéniles obtenus afin d'envisager unerestauration active des populations ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention ;Considérant que STELLA MARE a apporté des garanties sanitaires et des assurances quant autransport, à l'installation et au suivi des spécimens de patelles géantes, avec lesmeilleures techniques connues à ce jour ;Considérant qu'avant toute expérimentation de relâcher, STELLA MARE doit s'assurer que lesite abrite l'espèce à l'état sauvage ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Considérant que STELLA MARE s'engage à réaliser un état initial des sites de relâcherpréalablement à l'expérimentation ;Considérant que les deux sites de relâcher envisagés se situent hors de toute aire marineprotégée ;Considérant que la digue du port de commerce de Bastia est un site connu de longue datepour abriter une population de l'espèce Patella ferruginea ;Considérant qu'un relâcher sur la digue du vieux port de Bastia, site réhabilité et modifiérécemment, n'abritant probablement pas de population sauvage de l'espèce (saufpreuve du contraire lors d'un état initial) apparaît prématuré ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du lundi 4 août au lundi 18 août inclus de l'année 2025.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire : Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIA
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet de recherche pour la maitrise de lareproduction de la patelle géante (Patella ferruginea), le bénéficiairedésigné a l'article 1" est autorisé a des fins scientifiques a :+ Détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel 60spécimens juvéniles obtenus en laboratoire, de l'espèce Patellaferruginea, ayant atteint une taille d'environ 1 cm, au niveau dedeux sites a Bastia: la digue du port de commerce et la diguedu vieux port.
Article 3 - Durée de l'autorisation:L'autorisation est valable à compter de la notification du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire informe par courriel, la DMLC (pem.dmlc@mer.gouv.fr)des opérations de relâcher dans le milieu naturel.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
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Article
Article
Article
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Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :a) État initial de la population sauvage sur les sites de relâcher- Un état initial de la population sauvage de Patelles géantes est réalisésur chaque site de relâcher envisagé et transmis à la DMLCpréalablement à toute expérimentation de relâcher ;- Aucun relâcher n'a lieu sur un site ne présentant pas de populationde Patelles géantes à l'état sauvage ;- Le relâcher de spécimens sur le site du vieux port de Bastia doit fairel'objet d'une validation auprès de la DMLC en fonction des résultatsobtenus lors de l'état initial.b) Transport des spécimens juvéniles- Les spécimens destinés à être relâchés sont transportés dans desglacières de 100L dans lesquelles ils sont placés dans des tissushumides ;c) Relâcher et suivi post-relâcher des spécimens juvéniles- Les spécimens relâchés sont protégés par un dispositif de cagesfixées sur le substrat pendant quelques jours afin de les préserver deleurs prédateurs ;- Les 60 spécimens sont transférés dans le milieu naturel à l'aide dedeux types de support expérimentaux développés par lepétitionnaire ;- Le taux de survie, la croissance et la distance de déplacement parrapport au point précis de relâcher de chaque individu sont évalués àJ+1, J+2, J+3, J+4, J+7, J+14, J+30, J+40, J+50, J+60, J+90, J+120, J+180 etJ+360 post-relâcher ;- Un suivi photographique de chaque individu est réalisé.d) Rapportage- Un premier rapport des opérations menées dans le cadre du présentarrêté est remis a la DMLC au plus tard 3 mois après la fin del'autorisation, soit le 31 mars 2026 ;- Le rapport final des opérations incluant les résultats de tous les suivispost-relacher est transmis ala DMLC au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-1 du code de l'environnement.
Sanctions :Le non-respect du présent arrété est puni de sanctions définies al'article L.415-3 du code de l'environnement.
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dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Article8 Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur,Par subdélégation,L''adjoint à la cheffe du service de gestionintégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
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dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
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dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-08-22-00003
portant autorisation de comptage de nuit du
Cerf élaphe de Corse sur les secteurs
d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes
de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de
Ventiseri par les lieutenants de louveterie.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00003 - portant autorisation de comptage de
nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutiens Économiques
Arrêté N° 2B-2025-08-22-00003 en date du 22 août 2025
portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et
d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants
de louveterie.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article
11bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-16-00005 portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU,
ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires
de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00002 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale ad -
jointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par inté -
rim (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim n° 2B-2025-07-29-
00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective
et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00003 - portant autorisation de comptage de
nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Vu la demande de Madame Mattea Moretti du parc naturel régional de Corse, présentée le 07 juillet 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 19 août 2025 ;
Considérant les dégâts causés, l'intérêt de dégager des tendances d'indices d'abondance, des indices de
répartition spatiale des populations du Cerf élaphe de Corse et la nécessité de réaliser des comptages ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des comptages de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses par les lieutenants de louveterie
sont autorisés sur les communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri.
Les secteurs sont définis sur l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
L'organisation et la direction de ces comptages sont confiées à Monsieur Marc GAMBOTTI lieutenant de
louveterie de la 8ème circonscription de Haute -Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Le lieutenant de louveterie désigné sera accompagné des agents du Parc Naturel Régional de Corse.
Les véhicules utilisés devront être identifiables (plaques de portière aimantées avec logos de la louveterie) et
seront placés sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI.
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, des sources lumineuses, de lunettes et organes de visées équi -
pées de système d'amplification de lumière, télémétrie et/ou thermique, pourront être utilisés.
Les personnes extérieures accompagnantes seront placées sous la responsabilité de Monsieur Marc
GAMBOTTI.
Aucune arme ne devra se trouver à bord des véhicules lors de ces comptages, autres que les armes de service
des lieutenants de Louveterie.
Article 3 :
Le parcours défini en annexe, et réalisé lors de ces comptages, devra se faire sur les secteurs d'Acquasitosa
d'Abazzia et de Travu communes de Serra di Fiumorbo et Prunelli di Fiumorbo avec extension à la commune de
Ventiseri.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00003 - portant autorisation de comptage de
nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Article 4 :
Ces opérations sont autorisées sur la période comprise entre la la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
A minima, 5 comptages seront réalisés sur la période prédéfinie (moyenne 1 comptage/semaine).
Article 5 :
Le jour-même des opérations de comptage et avant chaque comptage de nuit, le lieutenant de louveterie devra
avertir par SMS (Message texte sur téléphone mobile) :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49),
- la compagnie de gendarmerie de Ghisonaccia (06 24 24 60 55/06 10 38 60 35).
Les services de la DDT seront également informés via l'application Trustelecom.
Article 6 :
Dans les 48 heures suivant chaque comptage, un compte-rendu précisant :
- les dates d'interventions ;
- les véhicules utilisés (marque, couleur, immatriculation) ;
- la liste des participants ;
- les tracés parcourus sur carte ;
- les horaires de début et de fin de comptage ;
- la localisation approximative des animaux observés ainsi que le nombre et le genre des animaux (cerf, biche,
faon) observés.
sera transmis à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et à l'Office français de la
biodiversité selon le formulaire annexé.
Article 7 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation et désigné responsable des opérations
comptages de nuit ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans les mairies des communes de Prunelli di Fiumorbo, de Serra di Fiumorbo et de Ventiseri
dans les lieux habituels d'affichage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
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nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires par interim de la Haute-Corse, le
chef du service inter départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à
l'article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Prunelli di Fiumorbo, de Serra di Fiumorbo et de
Ventiseri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/la Directrice départementale
des Territoires par intérim,
la Cheffe de service
agriculture et forêt
Original signé
Isabelle Poggi
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00003 - portant autorisation de comptage de
nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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IKA_Cerf de Corse_Extension a Travu} a Sa Tewre = ie BROT : Soles ze D |
Source : S Mondoloni, PNRC
Annexe 1 : cartographie des zones de comptage
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nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Annexe à l'Arrêté n°en date du
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00003 - portant autorisation de comptage de
nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Annexe 2 _2B-2025
COMPTE RENDU COMPTAGE DE NUIT
Cerf élaphe de Corse
Date de
la Mission : Heure début : Heure fin :
Personnels Services Immatriculation Véhicule Marque Type/Couleur




Communes
Prospectées : Serra di Fiumorbo Prunelli di Fiumorbo Ventiseri
Fait à :
le :
Signature du responsable du comptage :
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00003 - portant autorisation de comptage de
nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Heures
d'observations Communes
Lieu-dit (Cf
cartographie)
transect IKA
Types de culture et/ ou
de milieu
Nombre de Cerfs
Observations (exemple animaux
bouclés, bois ……….)Males Femelle
s
Indiffé
renciés Jeunes





















Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00003 - portant autorisation de comptage de
nuit du Cerf élaphe de Corse sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di
Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-08-27-00001
portant autorisation de régulation de sangliers
par les lieutenants de louveterie
sur les propriétés du lotissement et adjacentes
sur la commune de Ile Rousse.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-27-00001 - portant autorisation de régulation de
sangliers par les lieutenants de louveterie
sur les propriétés du lotissement et adjacentes sur la commune de Ile Rousse. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
20
A n | Direction départementaleCORSE | | des territoires
Fraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien Économique
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
VuVu
Arrêté N° 2B-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025portant autorisation de régulation de sangliers par les lieutenants de louveteriesur les propriétés du lotissement et adjacentes sur la commune de Ile Rousse.Le préfet de la Haute-Corse
le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ; |l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommantMadame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corsel'arrêté préfectoral 2B-2025-07-16-00005 portant nomination de Madame IsabelleCLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Corse ;l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00002 portant délégation de signature à Madame IsabelleCLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;l'arrêté de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim n° 2B-2025-07-29-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;la demande de propriétaires du lotissement, en date du 20 août 2025 ;l'expertise présentée par Pierre Louis Pistorozzi, lieutenant de Louveterie de la 12e circonscrip-tion de la Haute-Corse en date 23 juillet 2025 revalidée le 26 août 2025 ;l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 26 août 2025 ;Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les risques et les dégâts dans le lotis-sement ;
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-27-00001 - portant autorisation de régulation de
sangliers par les lieutenants de louveterie
sur les propriétés du lotissement et adjacentes sur la commune de Ile Rousse. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1°:Des opérations de régulation du Sanglier avec 'des chiens sont autorisées sur les propriétés du lotisse-ment et sur les propriétés adjacentes.Commune Section cadastrale Parcelles cadastralesIle Rousse B 0575, 1806, 1185, 1186,Article 2 :L'organisation et la direction des opérations sont confiées à M. Pierre-Louis Pistorozzi, lieutenant deLouveterie de la 12°" circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.Il est désigné « responsable des opérations ».Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'ildésigne à cet effet. |Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :e battues administratives de destructions avec ou sans chiense battues de décantonnement et d'effarouchemente tirs d'affüts de jour comme de nuite PiégeageAfin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, deradiocommunications, de lunettes équipées de système d'amplification de lumière, télémétrie, depointage laser et/ou thermique, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée.Les règles de sécurité applicables aux battues (port d'effets visibles type casquettes et gilets ou bras-sards et pose de panneaux de signalisation) doivent d'être appliquées.Article 3 :Les opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31octobre 2025
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-27-00001 - portant autorisation de régulation de
sangliers par les lieutenants de louveterie
sur les propriétés du lotissement et adjacentes sur la commune de Ile Rousse. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Article 4:Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :- l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphonemobile) ; |+ la gendarmerie en composant le 17 ;- la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5:Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par leresponsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiéeTrustelecom.Article 6 :Le présent arrêté est :- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit etdésigné responsable des opérations ;- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adressesuivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-actes-administratifs- affiché dans la commune de l'Ile RousseArticle 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Corse.
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoirespar intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de l'Ile Rousse, ainsi que toutes lesautorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.P/le Préfet et par délégation,P/La Directrice départemental desterritoires par intérim,par subdélégation,La Cheffe du Service Agriculture et Forêt,Y 00} 1,Isabelle POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-27-00001 - portant autorisation de régulation de
sangliers par les lieutenants de louveterie
sur les propriétés du lotissement et adjacentes sur la commune de Ile Rousse. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-08-22-00006
portant autorisation d'opération régulation de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur les
propriétés exploitées par Messieurs Cavallini et
Guerini et adjacentes sises sur la commune
Borgo.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00006 - portant autorisation d'opération
régulation de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Messieurs Cavallini et Guerini et adjacentes
sises sur la commune Borgo. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-08-22-00006
en date du 22 août 2025
portant autorisation d'opération régulation de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les pro-
priétés exploitées par Messieurs Cavallini et Guerini et adjacentes sises sur la commune Borgo.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-16-00005 portant nomination de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00002 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-
Corse par intérim (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim n° 2B-2025-
07-29-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée, en date du 12 août 2025 ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Bastien Rossi, lieutenant de Louveterie de la 3ᵉ circonscrip-
tion de la Haute-Corse en date 12 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 août 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les dégâts aux cultures ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00006 - portant autorisation d'opération
régulation de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Messieurs Cavallini et Guerini et adjacentes
sises sur la commune Borgo. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de sangliers sont autorisées sur les propriétés exploitées par Messieurs
Cavallini et Guerini et sur les propriétés adjacentes.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
Borgo A 161, 169, 455, 547, 804,807, 1166, 1848
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur Bastien Rossi , lieutenant de
Louveterie de la 3ᵉ circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
• Battues administratives de destructions avec ou sans chiens ;
• Battues de décantonnement et d'effarouchement ;
• Tirs de jour comme de nuit ;
• Piégeage ;
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de lu -
mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (port d'effets visibles type casquettes et gilets ou bras -
sards et pose de panneaux de signalisation) doivent être appliquées.
L'utilisation des pièges doit être effectuée conformément à l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispo-
sitions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31
octobre 2025 inclus.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00006 - portant autorisation d'opération
régulation de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Messieurs Cavallini et Guerini et adjacentes
sises sur la commune Borgo. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune de Borgo.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, la maire Borgo, ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/La Directrice départementale
des Territoires par intérim,
la Cheffe de service
agriculture et forêt,
Original Signé
Isabelle POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00006 - portant autorisation d'opération
régulation de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés exploitées par Messieurs Cavallini et Guerini et adjacentes
sises sur la commune Borgo. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-08-22-00005
portant prescription d'organisation d'opération
de piégeage de sangliers sur les terrains du
conservatoire du littoral situés sur la presqu'île
de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle
de l 'étang de Biguglia sur les communes de
Biguglia et de Borgo.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00005 - portant prescription d'organisation
d'opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la
réserve naturelle de l 'étang de Biguglia sur les communes de Biguglia et de Borgo. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-08-22-00005 en date du 22 août 2025
portant prescription d'organisation d'opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conserva-
toire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de l 'étang de
Biguglia sur les communes de Biguglia et de Borgo.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-16-00005 portant nomination de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00002 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-
Corse par intérim (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim n° 2B-2025-
07-29-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2025-07-28-00024 fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d'oc-
casionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruc -
tion pour la campagne 2025-2026.
Vu la demande de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse) en date du 13 août
2025;
Vu l'expertise de Monsieur BASTIEN ROSSI , lieutenant de Louveterie de la 3ᵉ circonscription de la
Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00005 - portant prescription d'organisation
d'opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la
réserve naturelle de l 'étang de Biguglia sur les communes de Biguglia et de Borgo. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 19 août 2025 ;
Considérant l'impact non négligeable d'une surdensité de sangliers sur l'avifaune présente dans la
réserve naturelle ;
Considérant que le niveau élevé des dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers à proximi -
té immédiate de la réserve naturelle confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'ur -
gence ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement permet au préfet de mettre en œuvre
des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour prévenir notamment
les dommages importants causés aux cultures, après avis de la fédération départementale des chas -
seurs et du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de piégeage de sangliers sont autorisées sur les terrains du conservatoire du littoral
situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de l'étang de Biguglia sur les
communes de Biguglia et de Borgo.
Article 2 :
L'organisation, la direction et l'encadrement de ces opérations sont confiées à Monsieur Bastien Rossi,
lieutenant de louveterie sur la 3ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il peut se fait accompagner des gardes de la réserve, ou mandater des lieutenants de louveterie et/ou
des piégeurs agrées de la Haute – Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin
2026 inclus.
Article 4 :
Le piégeage des sangliers sera organisé dans les conditions suivantes :
• l'installation et la fabrication artisanale de piège type « enclos » est réalisée par les personnes
désignées dans l'article 2 du présent arrêté ;
• pour appâter les sangliers, la mise en place d'appâts alimentaires type maïs ou aliment pour
bovins, est autorisée dans le cadre des dispositions du présent arrêté ;
• les personnes désignées dans l'article 2 du présent arrêté sont chargés du contrôle journalier
de l'enclos de son alimentation en aliments ;
• en cas de présence d'animaux piégés, le louvetier territorialement compétent doit être
immédiatement avisé afin de procéder ou de faire procéder par les personnes désignées à
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00005 - portant prescription d'organisation
d'opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la
réserve naturelle de l 'étang de Biguglia sur les communes de Biguglia et de Borgo. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
30
l'article 2 du présent arrêté, dans les plus brefs délais, à la mise à mort des sangliers capturés
par balle d'un calibre adapté. Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
Article 5 :
Un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des
territoires. Ce compte-rendu précisera notamment les dates des opérations, le nombre de sangliers
prélevés ainsi que leur sexe.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de piégeage et
désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à
l'adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et
affiché dans les communes de Biguglia et Borgo ;
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute
– Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par intérim, le représentant de l a réserve naturelle de l'étang de Biguglia, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office
français de la biodiversité, les maires de Biguglia et de Borgo, ainsi que toutes les autorités habilitées à
faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/La Directrice départementale
des Territoires par intérim,
par subdélégation,
la Cheffe de service
agriculture et forêt
Original Signé
Isabelle POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-22-00005 - portant prescription d'organisation
d'opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la
réserve naturelle de l 'étang de Biguglia sur les communes de Biguglia et de Borgo. - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-08-22-00008
AP Portant autorisation de pêches
exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des
fins scientifiques dans les cours d'eau de la
Haute-corse, d'Août 2025 à fin octobre 2025 au
bénéfice d'Aquascop et d'Aralep
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-08-22-00008 -
AP Portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la
Haute-corse, d'Août 2025 à fin octobre 2025 au bénéfice d'Aquascop et d'Aralep - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2025-22-00008 en date du 22 août 2025
portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques
dans les cours d'eau de la Haute-Corse d'août 2025 jusqu'à fin octobre 2025 au bénéfice d' Aquascop
et d' Aralep
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l'article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle
des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO-
SIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-07-16-00003 du 16 juillet 2025 portant délégation
de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale des territoires de la Haute-
Corse par intérim ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdéléga -
tion de signature à Monsieur Frédéric OLIVIER, Chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques
naturels et routiers (SENAP) ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scienti -
fiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse reçue, présentée par Aquascop Biologie aux noms de
Aquascop Biologie et de araleb;
Vu l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 04 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
corse en date du 1er août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Corse pour la pêche et la Protection des milieux aquatiques en
date du 23 juillet 2025 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
1 de 5
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-08-22-00008 -
AP Portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la
Haute-corse, d'Août 2025 à fin octobre 2025 au bénéfice d'Aquascop et d'Aralep - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
33
Considérant que les pêches électriques envisagées sont réalisées dans le cadre d'inventaires piscicoles
à des fins scientifiques mandatés par l'Office Français pour la Biodiversité ;
Considérant que les opérations permettront d'améliorer la connaissance des peuplements piscicoles
dans les cours d'eau étudiés ;
Considérant qu' Aquascop Biologie et que Araleb disposent des compétences scientifiques et tech -
niques nécessaires à la conduite de ces opérations ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont auto-
risés à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques, selon les prescriptions des articles 2 à
11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
– Aquascop Biologie, Résidant Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès, 34270 Saint-Ma -
thieu-De-Treviers
et
– Aralep, Campus Lyon Tech – Le Doua-Bat. CEI 1- 66 Bvd Niels bohr – CS 52132 F-69603 Villeur -
banne cedex
– Les personnes désignés par Aquascop Biologie et Araleb pour l'exécution matérielle de ces cap-
tures.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires à partir de la date de signature du présent arrêté et jus -
qu'au 31 octobre 2025.
Article 3 : Lieux de capture
Les agents mentionnés à l'article 1 sont autorisés à la capture de poissons sur les cours d'eau du dé-
partement, au droit des stations d'inventaires présentées en annexe 1.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le matériel type fixe EFKO FEG 8000, le type portatif EFKO FEG 1500, Deka
3000 et Smith-Root LR-24 sont autorisées en tout temps, sous réserve que les moyens et matériels
employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Les protocoles de pêche reposeront selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre
des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre de suivi des peuplements de poissons » de l'OFB
(ONEMA) en date de novembre 2012.
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AP Portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau de la
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Tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau ou du plan d'eau devra être désinfecté
après chaque opération afin d'éviter toute contamination du milieu aquatique.
Dans les cours d'eau à salmonidés, les pêches électriques seront préférentiellement réalisées entre le
1er mars et le 31 octobre, afin de ne pas générer d'impacts sur les populations de truites présentes
(préservation du cycle de reproduction, protection des frayères durant la ponte et le développement
des alvins). Pour toute pêche en dehors de cette période, le service départemental de la Haute-Corse
de l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Direction départementale des territoires (DDT) de
Haute-Corse seront préalablement prévenus.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont étudiés sur place et remis vivant dans leur milieu naturel au niveau du lieu
de capture.
De 8 à 10 poissons mesurant entre 20 et 30 centimètres pourront être prélevés pour analyse sur cha -
cune des stations présentées en annexe 1.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des
poissons en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'ac -
cord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Les bénéficiaires informent la DDT de Haute Corse et le service départemental de la Haute-Corse de
l'OFB au moins quinze jours avant toute intervention.
Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.
Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Au terme des interventions de chaque étude et dans un délai de six mois, un rapport des opérations
est communiqué à la DDT, au service départemental de la Haute-Corse de l'OFB et à la Fédération de
la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Dans ce rapport sont précisés la date, le lieu et les résultats des captures obtenues, ainsi que les indivi-
dus détruits (espèce , taille, nombre) et la raison de leur destruction (Espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques, mauvais état sanitaire).
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Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la pré -
sente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in -
demnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, l a directrice départementale des territoires
de la Haute-Corse par intérim, le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le
chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture e t mis à disposition du public sur le site Internet de la p réfecture de la
Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d'au moins six mois.
Le Chef du Service Eau, Nature et Prévention
des risques naturels et routiers (SENAP)
Original signé par : Frédéric OLIVIER
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Annexe 1
Localisation des pêches :
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-08-22-00011
Arrêté DDT DIG COMCOM Casinca- dreal-ofb
portant approbation du Plan de Gestion et
valant déclaration DIG pour la Communaté de
communes de Castagniccia - Casinca
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Arrêté DDT DIG COMCOM Casinca- dreal-ofb portant approbation du Plan de Gestion et valant déclaration DIG pour la Communaté
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PREFET Direction départementaleCORSE des territoiresLibertéEyalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturelset routiersPôle cycle de l'eau nature et écosystèmeArrêté N°2B-2025-08-22-00011 en date du 22 août 2025portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté| de commune de Castagniccia di Casinca ;
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L. 211-7 et suivants,L.215-2, L.215-14 et suivants , L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.2 14-44, R.214-88 aR.214 -103, R.414- 23, R.435-34 à R.435-39;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-3 6 et suivants , R .152 -2 9à R.152-35;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 2 9 avril 2 0 0 4 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin de Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État ; www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de 18
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VU le dossier de demande de validation du plan de gestion et de Déclaration d'Intérêt Généraldéposé au guichet unique de l'eau le 25/04/2025, par la communauté de commune Castagniccia diCasinca ;VU l'avis de L'Office Français de la Biodiversité en date du 5 mai 2025;VU l'avis de la Direction régionale de l'aménagement et du logement en date du 12 mai 2025 ;VU l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de Corse ;VU l'avis réputé favorable des communes sur lesquelles s'applique le plan de gestion ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 3 juillet 2025 au 24 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entrainent aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière ;CONSIDÉRANT que les travaux en lit mineur sont à proscrire en période de reproduction piscicolepour les cours d'eau classés ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics ;CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2 11-1 du Code de l'Environnement sontgarantis par le respect des prescriptions ci-après ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté dans le délairéglementaire de 15 jours selon la procédure contradictoire ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1 : Bénéficiaire de la DIGConformément à l'article L.2 11-7 du Code de l'Environnement, est déclaré d'intérêt général, au profitla communauté de communes de Castagniccia di Casinca , la réalisation du programme pluriannueldes travaux d'entretien des cours d'eau sur son territoire.
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La communauté de communes, est autorisée en tant que maitre d'ouvrage a réaliser les travaux duprogramme pluriannuel d'entretien prévus dans le dossier de demande.Les travaux d'entretien déclarés d'intérét général ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214 -1 et L.2 14 -3 du Code de l'Environnement.Article 2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publicsmodifiée.Le territoire d'intervention de la communauté de commune est composé des communes suivantes :Campile, Carcheto-Brustico, Casalta, La Porta, Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca, Piano, Piazzole, Pie-D'Orezza, Piedicroce ,Poggio-Marinaccio, Prunelli-di-Casacconi, Pruno,Rapaggio,San-Gavino-d'Ampugnani, Scata, Stazzona, Venzolosca, Vescovato et Volpajola.Ces interventions portent sur les cours d'eau suivants :> le Golo, masse d'eau superficielle référencée au SDAGE sous le code FRER68 ;» le ruisseau de Querciolo ;> le ruisseau de Pozzo Bianco ;> le ruisseau de Ciavattone ;> le ruisseau de Casacconi ;} le ruisseau d'Arena ;> le ruisseau d'Andegno ;+ la Fosse de Ciavattone ;> et le Fium'Alto, masse d'eau superficielle référencée au SDAGE sous le code FRER16,Sur les parcelles en annexe 6 du présent arrêté, la communauté de commune de Castagniccia diCasinca est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titretemporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travauxd'ménagement prévus.Article 3 : Nature des travauxLes travaux faisant l'objet de la présente déclaration constituent un plan de gestion pluriannuel prévupar l'article L 215-15 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
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Les opérations de gestion comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier dedemande sus-visé :» Visites et suivi des actions (annexe 2)+ Remise en état de la fonctionnalité des boisements de berge (annexe 3)> Gestion raisonnée des embâcles au droit des ouvrages (annexe 4)» Proposition de solutions curatives de dépôts de déchets (annexe 5)» Restauration des milieux aquatiques (annexe 3)» Restauration de la continuité écologique (annexe 3)Article 4 : FinancementAucune participation privée ne sera demandée dans le cadre de la réalisation du PPRE.Des subventions de l'agence de l'eau et de la collectivité de Corse sont prévues, les dossiers dedemande de subventions seront à réaliser par la CCCC.Les dépenses prévues dans la présente DIG et leurs montants ne concerneront les communautés decommunes de la Costa Verde et Marana-Golo que dans le cadre des conventions qui seront signéesentre ces dernières et la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca et sur des secteurspartagés entre la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca et l'une ou l'autre de ces deuxcommunautés de communes.De même les travaux qui sont prévus sur des linéaires partagés par la communauté de communes dela Castagniccia-Casinca et les communautés de communes de Costa-Verde ou Marana-Golo et sur desparcelles qui appartiennent à ces communautés de communes, ne seront réalisés que dans le cadredes conventions qui seront signées avec elles.
TITRE ll : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Caractère de la DIG - Durée de la DIGL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-2 2 du Code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'apas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés , si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de3 ans à compter de la notification du présent arrêté.La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente Déclaration d'Intérêt général estadressée au préfet par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
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Article 6 : Conformité au dossier - Modifications- adaptation du plan de gestionCe plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte desinterventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout autre événementnaturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention desinondations. Ces opérations sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées etexploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de DIG, sans préjudice desdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification est portée à la connaissance de la Préfecture de Haute-corse concernée par lechangement, pour délivrer la déclaration d'intérêt général.Conformément à l'article R214-96, une nouvelle déclaration d'intérêt général d'une opération doitêtre demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par le pétitionnaire lorsqu'il prendune décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant unemodification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnesqui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ou lorsqu'il est prévu de modifier d'unefaçon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objetde la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est laconséquence d'une décision administrative.Article 7 : Début et fin de travauxLe bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet.Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux 15 jours avant, ainsi quede la date d'achèvement des travaux.
Pour des travaux concernant les cours d'eau en aval des barrages de Calacuccia (le Golo),l'information du démarrage des travaux devra être également transmise aux adresses mailsuivantes :Cours d'eau Contact mail Contact télGolo aval barrage : 04.95.47.41,87Calacuccia seh TO SD AN EREN IE cinch Urgence : 04.95.29.48.29Fiurn'Orbo aval barrage ï 04,95.47.41.87sei-cor -gh-castirla ffrSampolo REED RE Urgence : 04.95.29.48.2904,95.27.02,77sei- -$-gh-ocan frPrunelli aval barrage Tolla | sei-corse-sp-gh-ocana@edtfr Urgence : 04.95.29.48.28Rizzanese aval barrage él ocre ss di débit 04.95.27.02.77Rizzanese TEE FE Urgence : 04,95.29,48.28Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions figurants à l'article 13 du présent arrêté. —
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Le terme travaux désigne l'ensemble des interventions sur le terrain mené dans le cadre du projet.Ainsi, il comprend l'ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu'à laphase de récolement.Article 8 : Accidents-IncidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L. 2 11-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 du Code de l'environnement. Ces incidents ou accidents devront être reportés dans leregistre mentionné à l'article 5 du présent arrêté.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire reste responsable des accidents ou dommages imputables à son ouvrage, sonutilisation ou son mauvais entretien.
Article 9 : Changement de bénéficiaireLe transfert de la déclaration d'intérêt général est subordonné à une déclaration du nouveaubénéficiaire auprès du préfet dans les trois mois suivant ce transfert dans les conditions définies par ledécret prévu à l'article R 214 -4 0-2.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 10 : Contrôle-SanctionLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux, activités, relevant de la présente autorisation afin de procéder à leurcontrôle dans les conditions fixées par le Code de l'environnement, notamment ses articles L.170-1 etsuivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met àdisposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notammentnautique) permettant d'accéder à l'installation, à l'ouvrage, au secteur de travaux, au lieu de l'activité.
Article 11: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés .Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 13: Prescriptions spécifiques1. Avant le démarrage du chantier .Une note technique annuelle devra étre transmise au plus tard le 31 décembre de l'année N pour undémarrage des travaux l'année suivante et au moins 1 mois avant le démarrage du chantier auxservices eau de la DDT. Le modèle de note technique est présenté en annexe 1.Les propriétaires des parcelles concernées par les travaux seront avertis préalablement au démarragedes travaux et devront donner leur accord écrit.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins. Les zones en défens, les arbres et la ripisylve à conserver doivent être clairementidentifiés et cartographiés dans la note.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents .Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :° en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeuxécologiques, aux espèces protégées, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental;+ les modalités précises, pour chaque tronçon , de mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction et de compensation et des modalités de suivi associées, dans le respect desdispositions du Titre Ill;° le suivi des milieux naturels, pendant cing ans à compter de I'achévement des travaux faisant ladémonstration de l'efficacité de l'entretien sur la biodiversité et sur le bon écoulement des coursd'eau.
2. En phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et partransmission par courriel, des comptes rendus.En phase chantier, le bénéficiaire respectera les prescriptions suivantes :» La mise en place éventuelle d'un batardeau ne devra pas rompre la continuité hydrauliquedu cours d'eau pendant la durée des travaux. Il devra être retiré à l'issue du chantier ou encas de crue.» La circulation d'engins dans le lit mineur des cours d'eau est à proscrire. Si cela s'avèrenécessaire, cette circulation sera limitée au strict minimum et devra être validée par leservice police de l'eau.
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e Les berges des cours d'eau concernés par les travaux doivent également être préservées. Encas de dégradation, une remise en état à la charge du bénéficiaire sera réalisée dès la fin del'intervention sur l'ouvrage.+ Les produits issus de l'abattage d'arbre ou du faucardage devront être évacués hors duchamp d'expansion de crue, si ceux-ci ne sont pas récupérés par le propriétaire .° Les engins de terrassement seront systématiquement nettoyés avant et après les travaux àl'aide d'un jet d'eau pour éviter la dissémination de plantes invasives sur une plateformedédiée.« Les laitances de béton ainsi que les eaux de lavages des engins doivent être collectées ettraitées avant rejet.¢ Toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ de matières en suspension dansle milieu aval (bottes de paille, barrage filtrant en cailloux) et toute pollution liée auxhydrocarbures ou autres substances indésirables .+ Un débit réservé doit être maintenu en tout temps dans le cours d'eau, conformément àl'article L.2 14 -18 du Code de l'environnement.« Les déchets seront envoyés pour traitement en décharge agréée.3. En phase d'exploitationDans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux concernant la restauration des milieuxaquatiques et la restauration de la continuité écologique, le bénéficiaire communique au préfet, unrapport de fin des travaux comprenant les éléments techniques liés aux travaux.Le bénéficiaire informe sans délais les services en charge de la police de l'environnement de toutdysfonctionnement pendant la durée de l'autorisation.article 14 : période d'interventionAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code del'environnement, les travaux seront menés selon les périodes d'intervention suivantes :Type de travaux Co Période d'interventionTraitement sélectif de la végétation Début octobre à fin marsReconstitution de ripisylve [Octobre et Novembre et de mi -avril à mi -maiTraitement sélectif des embâcles et bois isolés Toute l'annéeRetrait des déchets Toute l'année _Traitement des plantes exotiques envahissantes Début avril à fin octobre —Mesures de mise en défens des berges De juillet a fin octobre
Les travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits du 15 novembre au 15 mai (période defraie).Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions spécifiques en matière de périodes d'interventionédictée à l'article 16 concernant les sites Natura 2000 notamment.
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Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 etR.1814 5 et R.181-4 6 du Code de l'environnement.Article 15: Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident1. En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Lepersonnel est formé aux mesures d'intervention. Les services de la DDT et de l'OFB en charge de lapolice de l'eau sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé auxmesures d'interventions .2. En cas de risque de crueAucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet « vigicrues » et « Météo-France ». Le chantier devra être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la forcede l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation dessites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.Article 16 : mesure d'évitement de réduction, de compensation et de suivi des incidences1. Espèces protégéesEn cas de présence d'espèces protégées, une méthodologie approfondie de prospection etdéplacement donnera lieu à la rédaction d'un protocole qui sera co-rédigé avec l'OFB avant ledémarrage des travaux en lit mineur (aménagement de traversées de cours d'eau notamment).Une fois validé, ce protocole sera mis en œuvre pour un déplacement des individus vers des lieuxproches et présentant des substrats et vitesses équivalents. Le respect du protocole vaut accord detravaux, qui ne doivent pas démarrer en lit mineur avant validation du protocole par |'OFB.En cas de présence d'autres espèces protégées, une dérogation au titre du L411-1 du Code del'environnement est nécessaire pour effectuer un déplacement et le service biodiversité évaluation etpaysage de la DREAL.Un suivi des individus déplacés sera réalisé et intégré au rapport final de prospection qui sera adressédans le mois suivant l'achèvement des travaux à l'OFB, la DDT.Le calendrier d'intervention indiqué dans l'article 14 pourra évoluer en fonction des espècesprotégées présentes sur le site de travaux.
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En cas de présence avérée d'une espèce protégée, le pétitionnaire devra prévenir sans délais leservice police de l'eau de la DDT, l'OFB et la DREAL du département. En cas de présence d'espècesprotégées végétales, une demande de dérogation doit être déposée auprès des services de la DREAL.Toute altération ou dégradation d'une espèce protégée constitue une infraction délictuelle qui seraimputée au commanditaire et au prestataire des travaux. || en est de même pour les espècesfaunistiques, à savoir que le spécimen mais aussi son habitat sont protégés.2. Période d'intervention spécifique sur les sites Natura 2000+ Legrand herbier de la cote orientale° La station botanique à botrychium simple et châtaigneraie* La Châtaigneraie et ruisseaux de Castagniccia.Mucchiatana — Tanhhiccia — Embouchure du GoloDans les zones d'entretien concernées par le zonage Natura 2000, afin de limiter le risque dedestruction ou de perturbation des chiroptéres, les précautions suivantes seront prises pour lesabattages d'arbres (préconisations du CISALB 2019) :> Les abattages seront réalisés hors période de reproduction et d' hibernation. Nous viserons plutôt lapériode automnale (octobre) ;» Les abattages seront réalisés lorsque la température est supérieure à 10°C afin que les chiroptèresrestent actifs et puissent se déplacer ;> Les gros arbres seront visités avant travaux afin de repérer les gîtes potentiels ;» Les arbres fendus, possédants des cavités ou des écorces décollées seront considérés comme desgîtes potentiels ;» Les arbres accueillants des gîtes potentiels ou connus ne seront pas ébranchés avant abattage ;» Les arbres ne seront pas abattus au niveau des cavités : le tronconnage devra être fait en dessous etbien au-dessus de la partie creuse ;> Les arbres abattus seront laissés sur place 48 heures avant d'être débardés et débités.Le pétitionnaire devra prendre contact avec l'animateur du site Natura 2000 avant chaqueintervention et pendant toue la durée de validité de la DIG.3. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence d'espèces exotiques envahissantes, la note technique devra préciser la localisationde ces espèces, la filière de traitement envisagée et le protocole d'intervention et de suivi envisagés.Le matériel et les équipements de protection individuelle en contact avec les sols et l'eau devra êtredésinfecté après son utilisation sur chaque site.Article 17: Servitude de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s'exercer autant quepossible en suivant les rives des cours d'eau concernés par les opérations et en respectant les arbreset les plantations existants .Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
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Article 18: Droit de pécheLe droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, parl'association de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d'eauou, a défaut, par la Fédération départementale des associations agréées de péche et de protection dumilieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapéche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants .La procédure d'instauration du droit de péche doit étre conforme aux articles R.435-5 et suivants duCode de l'environnement.TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19: Publication- information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 etpeut y être consultée ; |2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 pendantune durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les s oins du maire ;3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic-tion administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :* Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notificationdu présent arrêté.* Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac-
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cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi-nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R, 181-51 du code de l'environnement).Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires deHaute-corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse, lechef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture , etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie.
Le préfet,Original signé par : Michel PROSIC
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suogeisdo sap asayjuds *|"T-N Seuue,; Sp xneAes}Sep ueliq np sgusedwore esas a|[3 "saBesiaua xneaes} Sap [-N BeuUe, ap aiquiarap ,T a] JUeAe 1N9JINASUI adI/UAaS ne 29SS31PE 3119 JOP ajou ayay,XXXX/XX/XXenbiuyr9} 3J0N ap ajapow : T exsuuy
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Localisation des embaciesAnnexe 4 Figure 32 : Carte de la gestion raisonnée des embâcles
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carte de gestion des déchets sauvagesAnnexe 5
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLARATION D'INTERET GENERAL = DOSSIER LOI SUR L'EAU
1. Remise en état de la fonctionnalité des boisements de berge
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41818
CC CASTAGNICCIA DI CASINCASRET GENERAL ~ DOSSIER LOI SUR L'EAU
1166.6761232254.91846.21965.22997.317043v22,61008648900.7SOAR?47903.63637.1223.5
148.619792679.9#1a141504
24066
4571 §278877011.3
=LAD'INTIlonICLARAeoDE
CampieCampile
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CampileCampieCarnpile
Campile
Campile
OA
00770074
00710070
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06410553
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLARATION D'INTERET GENERAL ~ DOSSIER LOI SUK L'EAU
000 OA 2 5A Golo Uricite RT Non m0001 0A 2A Capito w sa928 Golo D'ici RT Ji Non eth502 0A A Camplle mn 114065 Golo Dilficle RT n Non xpre 0A an Campile 54 21808.7 Golo Diffs RT n Non 52800002 oc 28 Camplle 54 11186 Golo Dicie Dépanementale n Non 11160091 oc 2B Camplie mn Pir Gala Dificie Déparementaie a Ne miecoe 5e rr) Camplie mm 2435 Goku Dime Departementale m Non 2430029 gc æ Campie 5a ET Gola Diicie Départementale | Nm CU0185 oc 28 Campte % 508.8 Ruisseau © Diicie Départementain m 7 Re0187 0G 2 Campie % 1080 Goo | eT) Départementale nl 10890188 a 2 Caplin a 358.8 "Golo brie Dépmtermentale Hn | tm | xost oc 2 Campiie 54 575.9 Golo Diicile Diparternentale a | Nn 57018 ve 2 Camnpila m 604.5 Golo Diffcile Départementale y Non 340167 nc 28 Compile s 407.4 Rumseau Cosaccon Dia Dépañementals nm Non 470168 x 28 Campite 54 #3 Musseau Cusacconi Dita Deparementate 1e | Now mn0050 oc 23 Campile 54 101.4 Ruisseau Ciieroni Diffieila Départementale a1 Non 1302oust oC 23 | Compile 64 170 Ruisseau Cemacconi Dice Départementale rm Non 13780082 0 2 | sample 5 9057 Rumen Casaccon | Oificie Departementals n Non 340068 co | 2 Campile m 3547 Ruisseau Casacconi Diicie Départementale m Non 2030493 oc 28 Campile 54 825 Ruisseau Casacconl Ditticle Lépartymnentabs 121 Non 620492 oc 2 Campile 5A 145.9 Ruisseau Casacconi Diticils Dépnttninanbula UT Nn | 6 |[0508 oc 2» Cample A 708 Russeau Cusaccon | Oiicie Déparementala | Non | 2m0606 oc 2 Cumpile 54 448.7 Ruisseau Casaccon vitcile Déprattern tala a Non 470602 La 2 Campiln 54 _ 664,9 Ruisseau Cagacconi Dificile Départumantale Ji Non 680186 0 28 Cample #4 21908 Ruisseau Cavaccon | Dificie Départementale J Non 79)01m œ 2A Campile 8 6131 Golo Difiele Départementale ry Non 285
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADÉCLARATION QUNTERET GENERAL + DOSSIER LOI SUR L'EAU
0192 oc 28 Campile fd 10109 Golo Difficie Départementnts Jt Non 10110185 "KE 2 compile m 2897.3 Golo Diese Déparinmantale m Non mn0600 0 2 Cample m 1874 Aussau Césaccon | Liticle Dépaitunantala nm où 10740162 pa 28 Campi mn $88.7 Ruvseeau Cosacconi Dico Départementale m Non #5016 oc 25 Camplle $4 377.2 Ruisseau Casacconi Ditricite Départementale J Non #770154 we on Canple m 18434 Huiseeau Casacconi Difficile Départementale n Non 18430679 06 48 Canple 54 248,9 Huisseau Casacconi Citrelle Départementale a Non 796080 oc 73 Campa ss 10602 Rulevew Cavaccori | —_Dilfiete Départementale Ji | Non 101?0070 0 28 Campile mu 2930 Trilsowms Camacconi | Dificis Départomentale rT Non 2wn © 78 Campila 54 339,2 Hume Cocoon Dimcila Départemertaie rT Non Pr"0514 œ | æ Campie m 59027 Ruissaau Casaccon! Diet Départementale M Non 48%0612 oe | @ Campa # #245 Ruisseau Casaccon | OiMcde Départementale a | Na 1240008 œ 38 Cample u 3003 7 Golo Dimele Départementale ñ Non 39080007 x 3 Carpe mn 10241.9 Golo Ditto Départementale m Non sam0020 0 2 ample m 11287 Golo Diticie Dépararnaniale n Non mis0089 pa mn Campie BA 111288 Ruisseau Cossccon Diiclie Départementale m Non 16000202 0 2 Compile mr 420713 Galo Ditficilw RT un Non (2680001 ic 28 Camaile mu ET Golo Moyon Chemin nm Non 8551wate oC 78 Camglie CE a2 Gale Dificiie RT rT Nen mo |es 00 28 Camella m 19618 Cua Dimite RT J Non 1962120 00 æ Campie m ss 7 Gale Dilla RI m Non 13301 co. | 8 Compile 5 $6486 "ole Dime Rt n | mm | 70302 oc 28 Campie $4 6489.5 Gola DiMcie Rt fi Non 29900871 06 28 Campile m 7089.7 Colo oMcte RI m Non 460296 oC 2 Campie m 19088,7 Golo Dimcie RT "| Mn ey0582 06 2 Campi mn 718499 Golo biti RT y Non 2az
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0423 pa 28 Cample m 100174 Golo Diticile aI m Nea 18370424 x 2 Campie 5 8728 Golo Dicie AT m Non 18340438 ca 25 Campile mr 12082 1 Galo Dime RT m Non 28400401 oc 23 Gampile "4 108957 Golo Dlfficite RT J Non 35060400 oC 29 Compile ry 14979.4 Golo Diets RT A Non 1905ay? 0c 2 Curpile m 3824 Golo Ditto RT ñ Non 52A G 2 Carnpite 54 244.6 Golo Dia RT 1) Non "Mat ca 78 Campila 54 7000.6 Golo Dice RT J Non #18Aaa aC = Canple a "206072 Golo Difcle RT Ji Non 4ona) = 78 Cample w 1995.3 Huryseau Gasaicconl Oificile Dépanamemaie m Non #7ot oC "3 Cample mn 2188 Auiesaau Cannecont Dicie Départementale m No +1101a oC 2 Campiie mr 2097.8 Ruissomy Canaccord Dinette Départarvemnale m Nen '09o117 œ 2a Campie $4 1107 Rulssoaus Casacconi imei Départementale mn Non 928ons œ | æ Compils m 2083 Ruisseau Casacconi DiMicie Déportemantale m Non 6390120 i 20 Compris m 1656.3 Ruluseou Casaccont Diiciie Départementale m Non 1429ona 0 28 Campile 5A 34027 Ruisseau Casacconi Diniie Déparamentain nm Non 12/6O18 oC 20 Canpile $A 7598.8 Ruisseau Casaccani Die Dépurteinentale n Non Pr)016 oC 2A Cample m 2745 Ruweeau Casuccon Difisie Dépanementale si Non 1250127 0 28 Campie on 4584 ~ Huiroeau Gawacnon Die Départementale n Non 480124 x 28 Campile m $01.1 Runeeny Gasvoconi Dice Deponementale Ji Non sat0124 0C pr Campie Py 400.7 Pudnnanu Canacconi Diicile Dépanementals ñ Mon pr[0125 oc 28 Campite ou 3143 Russe Camacconi Ditfche Départementale y Hen "|0126 oc 23 Campie m 02 Ruisseau Casaceoni | Olficio Départementale ñ Non = |0138 à 23 Campie m PPT Ruisseau Casaceoni Diicie Départementale n Non 5202o14o oc 28 Campile sa 7090.5 Ruseau Casacconi Dimeite Dapartenvartale n Non 58160128 0 2 Campile mn ait? Rulssaau Casacconi Dificiie Dept rita i Non 1705
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0130 oc 28 Cample pr 9600.5 Ruaseau Casacconi Difficile Départementale 12 | No 0orm oC 2 Campile a" | eus Ruisseau Casacconi Diicie Départerrentale m Ken 21320136 pa 20 Campile m 12616 Ruisseau Casacconl Dificiie Départememtale uN Non 133/viz 06 Pr Campile m 187222 Ruisseau Gasaccont Diiclle Départementale wt Non 863008? 00 23 Cample m ZA! Ruisseau Casacconi Dites Déparamenraie wt Non 240087 oO mn Compile a 16 Ruisseau Casacconi Dime Départementale va | Non m0088 on 2A Carnpile 5A ws uisseau Casacconi Dittote Départementale w Non 210008 | on 78 Canpila m 6725 Ruisseau C'asacconi Dificls Dépaitementals Vad Non 109ooo | 7) 2 Carpile 54 862,4 insu Casnecani Difficile Départamentale 14 Non £80092 00 28 Campie 5 7 Ityresway Carsacroni Lciie Udparterventule n Non «10077 tO 23 Carmpile 54 3844 Ruissoau Caaaccorl Ditfieile Départernartale h Non 18910078 00 28 __Campile a 404.8 Ruiseau Casaccon | Diffele Départerer take 123 | Non 2cow 00 24 Campile 54 3143 | Rusasau Casacconi DiMiclie Départameniaie ñ Non 3140081 où 23 Campile GA 2787 Ruseeou Casacconi Die Déparemeriale Ji Non 280ous où 20 Campile 64 788.1 Rulsoeau Casacconi oiicie Dépanementale Ji Non 7080067 #0 2 Cample mn 8316.6 | Rubeeou Casaccori Oificle | Déparementaie '| Non | 0070 a 2 Campile # 43/5 Rusweau Casoccon | Dificie Déparementaie wn Non 4300071 rs) 7A Campa 4 63233 Ruiseesu Casacconi viticte Départementale m Non 63580001 00 28 Cample Po PTT) Ruisseau Comscconi Difisie Départementale m Non 18700038 90 28 Canpie mn 947.5 Rumnen Casnucond Chic Déprartminentale n Non 2348oo 10 2 Camplle mn 7829 Rss: CARAGRON| Dial Départements ñ Non 7630108 00 2 Campie 5a 1808 Ruissons Cuasceori | Dificie Départemantala v21 | Non @0103 00 8 | Campls 54 "16200 Ruisseay Casaccorl Dificie Départemertaln m Non | 198ord 00 æ Campile m 408.6 Ruisseau Casacconi Dilhiche Départementale m Non CT0108 a0 2 Campie 5 13482 | RumweouCosaccon | Diet Départemertale | nen | 100con 00 2 Campie m 4238 | Rem Casaccon | Dice Dépanementale 1 | ten | 4%
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0045 10 28 Camila st 40643,8 Humseau Carteron) Ditfila Départementale i Non 8351000 90 38 —_ Canple ga | 540 Ruiseany Gusauconi | Dilicte Départementale st Non 40850018 op 78 Carple m 10853 Muisseuy Gaaaccon! Dita Départementale mn Now 31640037 20 28 Camplle Pt 3206.9 Russes Canaccord Difioie Départomentale mr Non 26160640 00 23 | Campie ms 11808, Ruisseau Casacconi Diiciie Départementale iY Non 760087 08 ~ Casalta T2 41053 Fun Allo Dies Départementale 18) Non -0050 ce 3 Casaita ta 812.2 Blum AN Dole Départementale m Non 5127 0108 œ 2 Cavalta 72 ET "Fumo Dci Oépartamerivla i | Non vaU o100 08 28 Corse 7 1935 Flum'Ako Orth Départementale 12) | Non w009 08 28 Casta 72 96,7 Flum AND Dicie Départarn tale ta | Non m0098 00 a Calta 72 205.8 Flum' Ako Difficte Daparternentale 12) Non seCT 06 2 Calta m | 907 Hum Ako Dificls Départementale =| ad | en 100080 08 28 Casalta 72 81.7 Frum' Ako Dificie Déparomenralo 12) | New @0009 on 58 Casalta 72 63.5 Fur' Ako DiMieile Départementale 12 Non m0074 of 28 Casata 72 930 Flu A Die Déparomentais va | Non %0073 08 28 Casata 72 noe Flu Ale Orca Départementale Ve | Non mmcor? 08 2 'Capatia 72 TT Fun ARO Diiciie Departemental mr Non 8280071 08 23 Cavalta ñ 1013 Flum Alo orice Dépaiterrverta 19 | Non 1010070 ry 23 Corea ñ 672 Fm Ato Grticie Déparinmantnle War | Non a0063 00 20 Cast 72 1074 Plum Ako Orton Départementale st Non x070088 8 pr Clin ñ 26 | Fun Difficile Dépatamentais 12) | Nm 20067 où 2 Cost 7 1916.7 "AumAto Circle | Déptarnenals it Non Tm0000 op 28 Cassa n $227.1 Flum' Alto Diticie Déparementals ales Non 1720068 on 20 Casalia 72 861.6 Frum Alto Diticila Départementata a | Non 5280087 8 7 Casaia 7 261.9 Fiun'Ako Dimcie Départementale 1 | Neon 2eO0sR OF 78 'Cnsaita 2 2132 Fun Ale ET Départementale m Non CS
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SUR L EAUWSCC CASTAGNICCIA DI CASINCAR LOIRAL + DOSSIE]aAruEFUMESLAMAIION D'INTÉRET GInec
|
elelelalatelateulalstolulele-lelelelalslalal-lelsislslslslslslsislslsis stslslsislslslslslslslsls|ssisléisisislsishslslslslsiststeisisisisfshslslsg sisUECHAHA PHS :E/EVSUSIEVE(E(2/2)8 2 HSUS/E/S/S SSG EEE ahi2/2) 2! 2) 2/2) 2)2)2/2/2|2 2 2)2 212)2|2/2/2|2|2/2 23el2|2 e| S| E/S|2 Ee) 2122/8 2)2 2 S|Elzlzlzleizie 22A SE 3 }5 |S 18) 8] 2] 8] 8) SE /E 1818) a ee] a]8 1818) 2) 83Sleieielelele ee eleleleieleleiaieieie ie eleleleie
CassisCanaleCasalaCasaltaCe
CasaliaCasaleCasaita
a alalaialaiaieisisiele rialele|alalelalele sialala
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s|sie sielelelelelels|eleiels.s s|s|sisisisis|s ss2/88/85 8. 8)2)8) 8/8) 2/2/2|/3)5 |5| 51 5/3|5| 3/5/2138 |3
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLAHATION D'INTÉRET GENERAL = DOSSIER LOI SUR L'EAU
0482 0A 2 Casalta rn 4369.8 ium' Ako Dific Départements n Non 1080048 0A 20 Cavata ra 213 Fium'Aho nities Départernanale m Non re046$ JA 2a Coeslta 72 68223 Fiuin' Ale Difiela Déparemantale J Non 2077o462 aA en Casaha a 11084 Flum'Aho Dificle Dépanementale H | Nm 60461 qA 2 Cassis 72 13153 Fium Ano Dirrcle Déparemencie ni Non 010pr 0A A Canale 2 776 Fu Allo Dice Départernentate A Non MaPr 0A A Canale 7) 1085 Fium' Allo Diciie Départementale nm Non 70458 0A 7A Casata ñ 538 FiumAno Dicie Départementale r Non 536cas? aA 2 Casalts 72 72 Flum'Ato Dito Départementale rr Non 15930486 0A 28 Casaha 7 1961.3 Flum'ARo Diiciie Départementale rT Non 368=. OA B Casalia 7 77 | Flu Ato Dial Départementale "| Non "70804 0A 28 Casaha n 64024 Flum Alto vimaile Départementale m Non us|0699 0A 28 Casalta R 2/188 Fium'Ako Ditfite Dapartarneritala 4 Non0691 aA 2B Casa 72 10742 Fium Aho Difiite Dépañemertale Ji Non 370010 cA 2 Cuvalia 2 +294 Fiunr'ARo Dita Dapanementale n Non 7140908 yy 2 Casale 72 TAS Fiur Ah Die Départementale # Non 7077von 0A mw ' Casaitn 72 1008.7 Fi Alto Dificie Départementale y Non ox0807 ry 28 Casala 72 21787 Flum ato Diicie Départementale n Non 16340606 DA 78 Casalta re 3642 Flum Ato bite Départomentale n Ron 11200190 08 28 Casalta 72 $724.8 Flum'Ako Ditheile Départementaie n Non 41420189 08 2 Casala n 9083 Fuum' Ate Diticiie Départements Hn Non #6101865 08 78 Cosalta 7 162057 Flum' Ato Dincie Départementale | Nm C7o1s1 08 2 | casaha 72 19381 Flum' Ato Uiticie Dépariementals vai | Nm "a0106 08 28 Casaka 72 148.1 Flu' Ato Uitte Départementale vai | Nm 00319 0A 2 Casalta fe 7921.1 Fiurn'Alto Cfa Départamantale ñ Non | - 9918one GA 2 Casa 72 05.1 Fiurn' Atty Diicila Départementale va | Non 6
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADÉCLARATION D'INTERET GENENAL = DOSSIER LOI SUR L'EAU
Sisl-|2lslsl8lslSlslele -lalslglslslslalels alslele2/3) 5) 5/31 3/5) 5)5)5)2)3/8/5§|/5 §) 5/5) 5/5| sls) 815 5ssid{sisistsis|sislslsielsisls s[s[s|/s]/s/s|sisisis
nesDiicie
DifficileDifficileDificiia
DifficiteDifficiteDifficile
alslsislelals 2 3|2/2/3/2|2|3|2/2|2/2|2]2 2/4) 4) 2/2AAA BEBEBBBEREEREEREE2/8] E/E) 3/88 a #] ||] 2] | 31818) a/8 8/3 aaRIFIFIFIRIRIF FE RRS SIS PIRI IR RES RB eieliele
CompalCanaltaCasalta
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CevaltaCosaltealalalealsieleininlaialalialalalelelale| ain alnlalalss|s|s|s|s|s|ssisis|s|s|s|s|s|s|s|slsisis slsls|sls2|2/2/2/8/5/8 8 2) EAABEAAEABEAEBEE
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLARATION D'INTERET GENERAL = DOSSIER LOI SUR L'EAU
0536 oA 78 Casalta 7 1182 Fiuin' Ako Diicie Départementale val | Non 1180587 0A 28 Casalta rR anne Fium'Aho Diicie Départementale n Non er0586 OA 28 Casalta 7 1725 Fium' Ato Diicte Départementale inl | Non 1720585 0A 28 Casata ra 1398.7 Fiuny Alto ile Départementale m Non FTcy 0A 28 Casalta 74 1202.4 Flu Ato Die Départementale wt Non a0580 OA 2 Covaits ro) 1623 Fium Ato Dolls Départamentale ml Non 458Ci 0A 20 Casalta 72 1149 Flum'Año Diticile Dépaitarnentale 42) Non 2008 OA 20 Cosulte 7 11286.2 Flum' AO Difficile Déparementale jt Hon 64870037 OA 20 Casale 72 238206 Fium Ano Difficile Dèparementale m Non 784900% oA 2 Casa 72 89217 Em Alto Dimcts Dépanementale J Non 700m A 2A Casalta n 402 Five' Ale Difiella Déparemertale Val Nan 40os 0A 2A Costa n 061.8 Fium'Aln Dice Départementale nn [| Ne gr |0088 0A 78 Casaka 72 370.1 Fium Ato DiMcie (Départementale n Non 23660087 0A 78 Casaka 72 101941 Flu Ako Difciie Départementale m Non 22730377 0A 28 Cusaka 2 $272 Fhum' AKO Diciio Dépurtementsle m Non 1199220 oc 28 Groce 101 ET Flum' Ato Diiciie Départementale ry Non ms0221 oc 28 Croce 103 2390.8 Flun Ato Diicie Déparnmentals rT Non 854022 dc 2 Croce 10 41887 Flam' Ato Utile Dépañamantale qn Non 7460223 ea 2 Croce 101 7021.2 Flam AKO Difcle Départementale mn Non neoz 06 en Croc 101 707 Plum Ato Dificile Déparementale rT Non 29500232 06 2 Croce 101 7188 Fim Alto Dilfcila Départementale ñ Non 700239 0 a Croce 101 1002.9 Flu' Alte Difice Dépanementale st Non mr |0234 oC 2B Croce 401 3981.8 Fium'Aho Ditheite Dépañementale a No att023 oc 28 Croce 101 127938 Fim' Ako Diicie Départementale n Non ETa8 oc Er) Croce 101 8008.1 Fun Alu Diicte Départementale | Mn 1376ro) es ry Croce 101 1740.7 Fin Alto Diicie Départementale ñ Non 791
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0266 06 28 Croce 101 71884 Flum'Ao Die Départementale rT Non 1670268 oc # | . 101 PEN Pru Ako Gale Départemantsin n Non 2000268 0G 28 Croce 101 7128 Fium Ako Dificile Dépértementnts H Non 18700270 x 2 Croce 101 168 Elu Ato Ditiete Départemental n Ne 1027art x 2 101 52397 Fiuin'ANo Diticle Dépatamantale m Non 2973728) vA 2 ic 113 PTT) Fium'Aha Dies Déparementale m Non 7282M oA 20 Fes m (wer) Fiuen'ARa Diicile Départementale m Non 700(295 0A 25 Fenja 113 PTE] Flu Aho Die Départementale 7 Non 418er 0A 2A Ficaje 113 4384 Flu Ato Dithcte Départomentaie 1 Non 4(#14 0A 28 Ficaja 173 23225 Fiym'Alto Difficie Départementale wt Non 17460305 OA Pr) Ficaja 113 51782 Fume Diicie Départementale m Non Em0308 OA 28 Ficaja 112 29989 Flumn'Ako Diicie Déparerentaie rT Ne 12800307 OA 28 Ficaja 113 CT Flum' Ato Utile Lepartemertate n Net ns0308 0A 28 Ficaja 113 70864 Flum' Ako rte Départementale n No 23380308 DA 2 Ficaja 119 W913 Plum Ako ovate Daparterrvertale M Non 64860310 0A 23 Ficar 11 085.5 Flum' Ato Oiticile Déptainenain n Nan 286oat 0A 29 cas "9 10084, Plum' Ako Dificin Départarnartale nm Non answi2 0A 20 Ficws 119 6003.9 Fiurn' Ano imei Dépanementais n Non 35(287 GA pr Ficaje mr 20845 Fluni AO Dico Départementale n Non 289088 0A 2A Foaja "3 7617.4 Fium' Ako Dificie Dapanementale n Non pr1269 mA 7A Ficaja 113 16753 Flum' Alto Dice © Départementale in Non 1075caro 0A 23 Ficaja 113 18435,8 Flum'Alo Diciie | Départementale wn Non $31ET 04 œ | @ Ficaja 113 3098.8 Flum'ato Dicie Départementale n Non 760oo | os 28 Ficaja 113 20616 Fm Ato Dimcte Départementale ñ Non nsont 08 28 Ficala 113 3507 FAIM Allo Dimcie Départementale ñ Non 28COS RCI 2B Freaja 13 13848 Frum Alto Dificie Départemennie i Non 208
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oid 08 23 Ficajo "13 1984.6 Flum'Atio Dificle Départementale wi No0117 ce 28 Pica 113 2703.3 Eium A0 Diaie Départemantale a NonO18 04 2 Ficaa 113 49707 Eum'ANo Diffie Déportamentale rT Non0203 08 2 Ficaja 413 | 48086 Fium'ARo Dificile Départementale Val Non0204 06 20 colo 113 1813 Plum Alto Diet Dépurtumantale 1 | Non0205 0 2 Ficaja 13 9088 Fumi lo Die Dipatamentala i Non20% où 20 Ficaja "3 1081,7 Fiurn' Allo Dificiln Départementale 4 Non0208 08 æ Ficaju 113 39116 Fiur AKO Dies Départementals Jt | tendat oR mn Fieaja 113 5124 Fun Ale Dilhcle Déparemantais Ji Nonv210 06 2 Ficaja 113 2087 Flum'Ato Dimcie Départementale rT Noncat 08 23 Ficaja 3 1252 Fumato | Oicte Départementale val | Nonwaa 08 2 Ficajo rrr) $233 FiumiARO Dime Départementale. m NonYass 08 2 Ficaja 113 297754 Fumto | Die Départementale m Non0254 08 2 Ficaja 113 2605.8 Flum'Ato Dicis Départementale m Non0255 08 2 Ficaja "13 2082 Flum Ato Dieu Départementale m Nanue oa 2B Fecaja "3 291,7 Frum Ato Dita Déparinmentaln Hi Noner où 2 Ficajs 113 1029 Plum Aka Dit Départementale 121 | NuCite 00 29 Ficaje 113 3997.2 Fiurn AR Dificie Dépanomertale n Nanper mn 20 Fea 13 TT] Fium' Ale Dita Départementale rT Nonrm) oA 28 Fa 113 1006 Fun AD Dice Dapanamentate 12 | Non067 oA 2A Ficaja 13 1306 Flu Alto Dificie Déparementais Nonés oa 28 Ficaja 113 1574 Fiurw Allo Dimicite Déparementals 12 |. Non0080 om | mm | Fes | 113 1482 Fivm'ANo Dice Dépanementaie a | Nonwo | _œ «| Fes ee 2 Fium Alo Dificile Dépanementaie m Nongs | où | 28 | upon | 26 | 405 Flum Alo Diicie Départementais n Ne0016 OA 20 sd ea 60270. Flu Aho Difficile Départeimuntale si Non
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0007 (A 2 Deme 164 MAG Flum' Alto Dieue Départementais ad | Non 1oA 2 'onan 164 1364.3 Flurn'AKo ETAR Dépanementals si Non 58100? OA 28 Votes 164 1098.4 Fiur' Alto Dificile Dépurtementals A) Non 1100co 0A 2a Wana 164 2008.1 Fium'Ato Oificite Départementale i Non 2/880A 28 tes 164 1664.6 Flu Ako Dificiia Départementale 12) | Non 1860108 0A 23 alma 192 3826 Golo Dificile Chemin rT Non Ju1704 QA 2 Penta <d-Cavinca 207 4280,5 Pium Ako Difficile Rouly communale J1 Non 1410201h OA 2 Penta-di-Cavines 207 4084,1 Fiun'Alto Dificite Roule communale J Non 10790406 OA oA Panty-tlietasinos 207 0471.7 Fium' Alto Diticile Rouls corrumunals Ji Non 71101738 OA 20 Pents-di-Casirios 207 8184.7 Fium' Ako Difficile fouls communale Jt Non 13011103 OA 28 Para Cast 207 7229.1 Fun AR Diffictw Roda commune m Non 7650683 0A 2 Penta-dhCasinca 207 1048 Flum'ANo cle Rowia conviunala n Non 0860830 DA 38 Penta-d-Caanca 207 1367728 Fini Allo Ditelo Route communale m on 241610071 08 28 |Penaicone 207 1708.3 — FuniAlo Facile Roule communale m Ou 162800/9 08 2B Pents-ol-Casinca 207 77687 Fium' Ato Die Départementale n Non 2130070 ve 2 Pent-di-Caunca 7207 81368 Flum Ano Dimicie Départementale iH Non 73841968 où 28 Penta-d-Casinca 207 2936 Fm ANG Facie Chemin Wad Ou 020078 rm 28 Perta-d-Casncs 207 4106.3 Fim' Ako Facle Departemental rT ou 3041197 où 20 Pente-d-Casinca 207 1400.7 Pum' Ako Moyen Chemin WI ou m71198 08 2B Peni-d-Casncy 20/ 102 Pum Ako Moyen Chemin rm Qu 3651360 08 2 Pente-d-casinen 207 1203 Fiur Ako Frais Chemin m Nun 78111383 vA 28 Parts ci-Cntarion 27 10786 Fiun Ano Moyen ehernin m Ou sa1254 08 rr) Panta-d-Casnen 207 11781 Fun Allo Moyen Charin m Ou "51444 06 28 Pania-li-Canhica 207 38184 Fun' Als Moyen Dipartarventale n Non 15841748 08 3 Ponta-di.Cagnca 2 28805 Flu Atta Facile Déparementaie ñ où | _w»
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1708 où 2 1498.4 ium' Alto Facile Départementale di Non 314721 oA 78 Fena-dLCasnca 2 14948 Fm Ato Facile Dépañementals 12 | où 861728 08 7A Pents-6).Cagnea 27 1100 Fm Al Pace Departementale 12 | (Gu 149"892 a) Hi] Penta-di-Casinca 2/ 100.3 Fium'Atlo Moyen Chemin J Non 1800"au 08 28 Pena.d.Canes 27 1247 Flum Ato Moyen Départementale vai | Non 1232275 08 28 Penta.di.Casncs 207 93923 Fium'Ako Muyan Départementale 1 Non 28992080 08 28 Perts-d Coens 207 1961 Pum' Ake Facike Déparemertais n Ou 10/60693 08 2 Penta-d-Catinos 207 176.7 Fium' Ae Moyen Déparemantala | Mn 31770822 08 2B Panta-i-Casines 307 12786.9 Fiun Ah Moyen Départementale 7 Non 12706871 08 2 Penti-d-Casarct 27 6746 Hum Aho Moyen Départementale m Non on[0888 vw 2 Paris -Caanes 207 29/86 Fun Alo Dimcie Départementale A Non 12510595 où 2 Perin-d-Casincs 207 19897 Fiuni Ana Moyen Déprariurmantals Ji Non #570554 00 28 Penta-d-Caninca 207 307.8 Fium' Ato Moyen Dapartementale A Non 3080891 où 28 Peria-d-Cannca 207 Mano Flue' Ato Faale Départementale n oui 20200036 08 28 Penta-d.Casnca 20 +642 Flum'Ano Dimicte Départementale rT Non 18871332 oF 23 Pent-a-Casna 207 2938 Flum ARo Foot Départementale r Qui 101359 08 28 Pena-d.casna 207 28823 Flum'ARo Fais Départementale n Où 30190602 08 28 Penta di Casinca 27 8689. Hum Alto DiMicie Départemertais r Non En1770 oe 23 Perita-di-Canincs 07 639 Plum' Alto Ditficite Départementale Ji Qu 272333 06 23 Pantech Caninea 207 1833.4 Furr Alto Dimeto Départermentals M Non 1208732 08 23 Pone-d-Caairen 207 Taal Fun AR Dicie Départernentala n Non 280684 06 2 Ponts Canne 207 1700 Five Alka Facile Départerertale 4 | Non 12440665 08 2 Ponts-<i-Casinc 207 13026 Flor Alto Dificie Départernertaln f Non 10830782 08 2 Paria-d-Casires 207 2382 hur Alko Faaie Daparivrneritale T'ES 5 |606 0 æ Pana-aiCueres | 207 wena Fium Ato Facile Dépanemanale 1 | Am #2 |1783 06 7A Penta-ci.Caunca 20/ 1817.9 Flu Ato Dificin Dépañementale rT Neon 817
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GG CASTAGNICCIA DI CASINCACECLARATION DINTERET GENERAL = DOSSIER LOL SUR L'EAU
4788 06 2 Ported Caaiica 207 9748 Fium'Aho Facilo Départementale m Non w24757 oo 20 Penta-di-Caahea 207 1047.4 Fiun' ane Mayon Départementale m Non 9078 00 28 Pentalh-Caginea 207 73 Fiuyn' Ako Moyen Départementale m Non 2881786 08 20 Ponu-dCsanca 207 $845.4 Flu Ake Diciie Dépariementais rT Non mig1441 ot 28 Ponta-d-Casinca 207 22247 lun AO omc Dbpoternantala nm Non Pa)1824 de 28 Penta-dkCamnca 207 199903 Fium' Ato Diicte Départementale m Non 107471982 oe 28 Pond Cases 2 10528 Plum' Alto Diicie Dépuitrmes tale 12) Non m1991 nc 28 Ponta-di-casnca 207 2808 2 Flu' Atto Uificie Dapanementale m Non 20861953 0 3 Ponta-d Cases 257 213.2 Flum' Ato Cities Départementale Vas Non a1848 oc 28 Pont di Casnca 20 109591 | Fm'Ato Lime Dépañementaie Ji Non 90781928 oc 2 Ponb-d-Csne 207 21586 ium ANS Pie Déparemertaie y Non su[1 oc zu Penta-dCxanice 207 '7901.8 Flum' Ale Die Dépañementaie m Non "9866nt œ 2 Punts-d-Caainoi 207 1368620 Frum' Ako Dice Départementale n Non 11037 4884 « 20 Poria-di-Casinea or 9929.9 Phun' Alte DiMicie Départementale m Non 27080819 qA 28 Penta-<i-Casinca 207 2917 Fun Alto Dimcie Non connu mn Non 2202 0A où Peni -di-Cannca 249,4 Finn' Alto Dicie non can m Non 2032 GA 2A Penia-d-Casinca 207 300.0 Flynn' Alo Moyen Route communale J Non 25450452 0A 28 Penta.4i.Caenca 2/ 96116 Aum Ato Moyen Rovita communsie wn Non 35600381 OA 28 Penta.di.caencs 27 14284 Pum Ato Moyen Rois comvnunale m Non 11130588 0A 28 Penta..Casncs 27 18985 | FumA Moyen Route communale ml No 958085? 0A 28 Penta Caunes 207 1251.8 Fm Ato Moyan Roule communale m Non 1251[ms OA 28 Penta-d-canmea 207 2048 5 Plum' Ako Moyen Route communale mn Non 2050once DA 2B Penta-d-Caxines 207 5263 Flum'Aho Mayan Route communale jt Non 3713ww OA 2B Penta-d-Caninen 207 908 FumiAno Difficile Chemin rr Non 908821 OA 2 Pariai-Casdnca 207 41788 Fium'ako Dicie Chemin mn Non are0917 0A 26 Punia-S-Caninez 27 1294 Fium' AO Difcile Chemin m Non 1294
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLARATION DINTENET GENERAL = DOSSIER LOI SUR L'EAU
0924 OA 28 Ponta.di-Casnica 207 110822 Plum AN Mayan Route communale n Non 57900620 ra 20 Pants-d-Cauinca 207 90.2 Funale | Dies Chemin Ji Non 9800902 UA, 20 Ponts-d-Cavincs 207 41719 FumAlo | Oificie Chemin Non 3013080! oA 24 Penta-dCasine 207 7903 Flunr ANS Difficile Chemin m Non 760800 0A 20 Pentaaibtcasinca a 7407 Flu Aito Dificle Chemin nm Non TairT) CA an Parte-di-Casiicn 307 100.4 Flum'ANo Dicie Chemin 121 | Non 150uy72 qA 2 Prrt-Casdncn 207 8048 Flam' Ato Dci Chemin m Non 23850a12 0A 2A Parta-d-Caancs 207 12 "Flam Aka Diticie Chemin A Non 24070510 0A 28 Panla-d.Caanca 207 23848 Slum' Alto Facile Reulu corrnunale si Nan 23950903 04 28 Panw-d-casnca | 27 M064 Pum Ako Dimcie Given ñ Non 44080914 0A 2 | Pentadh.Casinea 207 7189 Fiven'Alto Citic Chemin a Non 16980963 0A 28 Ponta -Cavinca 207 1817.8 Pum alto Din Chemin or Non we0362 OA 28 Penta di Caen 207 98.6 Fium Alto Dificile Chemin 1 Non #250904 DA 28 Ponta-di Camnca 207 20390,8 Fiunr' Allo Moyon Roule communale J1 Non 194000855 OA 28 Pent-drcawnca 20 202009 Flu Ao ithe Chemin m Non 12078ET aA 28 Pents dhtannca 27 251788 Fin Al Moyen Route communale n Non 98539889 OA 2 Pants -di-Carunos 207 54559 Fi Alto Mayen Route communale | ten 228 |0915 0A 28 Pots Casa 207 1753.3 Fiym Ako Dicie Chemin M Non 1753oon oA 28 Penta-<i-Caanes 7207 18027 Fm Alto Moyen Route communain i Non "we0494 0A 78 Peni-d-Caanca 207 auteTA Fium'Alo Diet Chernin A Non 191710897 oA 78 Penia-diCasnca 207 9617.1 Fium'Ato Dit Chwmin m Non 2628"0856 0A 28 Penta-d.Caanes 207 11886.5 Fium'ARo Uiicle Chemin 7 Non 23000800 0A 28 Ponta-d-Casinca 207 150212 ium Ato Difcle Chernin r Non +209__0909 0A 23 | Ponn4i-Cacnes 207 30467 Blum Alto Din Chemin n Non 6000| 062 aA 2B Penta-<d-Casnca 207 20206.6 Fun Alto DiMcie Chemin jt Non 128311262 aA 2 Penta--Cainca 207 22704 Fiver' AO Dificiie Chemin mi Non 12449
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DECLARATION O'INTECC CASTAGNICCIA DI CASINCARET GENERAL + DOSSIER LOI SUR L'EAU
015 GA 20 Penty-dhCusirics 207 416084 ium Allo Diticle Chemin J Non 6748128 0A oA Ports--Caani 207 2686.4 Flum Aa Face | Rout communale Wi Oui "6 |0609 , QA oR Payita «le Casinca 207 274.2 Flum'Ako Moyen Route communale af Non 3740931 Oa aA Praribe-<li-Casinen 207 5129 Flum' Alto Olficie Chemin 1 Non 513 io]1017 oA 78 Pana di Casren 27 | 264 Flu Ato Dricue Chenn n Non 2061016 oA 2B Penw-i-casnca 207 6301.7 Flum Ako Diticle Chernin m Non CIE0832 DA 2 | Penia-d.Caunca 207 102117 Pur Alto imote Cm H | fm #10cays. oC 23 | Peniaaicasnes 207 er Fium Ato Difficile Dépararenala i Non 16700236 oc 2 Penta oi Counca 207 wae Flu Ano Difile Départementale rT Non 51500233 Le 28 Pente-d)-Casnca 207 20029 Muin'Alo Difficile Départenantale 4 Non 45010238 oc 28 Penta-d-Cavines 207 70048 6 Finn' Aka Oimelle Dapartementale J Non 320090 x 2 Prano a 88985 Flu Alto Dificile Départementale rT Non 420320 x 20 Pla 24 11721 Fumato | Oificie Départementale m Non 1172000 oC 20 Piano perl 1148 Fium'Alo Dimcile Dopartemantale Fr Non CIE0081 x 28 Piano a4 PT Flum'Alio Dimcte Départementale m Nori 724rr) oC 28 Piano 24 us Flum An Diicte Départementale ta) | Non mn0083 oc 28 Piano 74 "a7 Flum'Ao Diticie Départementale a) | Non m0087 œ 2 Piano 24 4422 Frum Ako Dificiie Oapartamantale m Non 4008s oC 23 Piano 24 ans Fium Al Dilla Déparementale ñ Non ms0089 oC 23 Piano 214 18538 Fiurn Ako nila Dépanonentale # Non 12990090 La sa Piano 214 604A Fiwn'Alte Diffiella Départemantals v4 Non mA0094 oC 28 Piano 216 4919 Fim Akio Difficile Départementale a Non 2070008 0 2 Piano 214 424.5 Fionn Alo Die Départemantale n Non 17430096 pa 2 Prano 24 1901 Flan ANO Dimcile Dapartemertale Ji Non 0wu? oC 28 Prana 214 71684 "Fium' Alto Dimiciie Départementale m Non 2016PT] « 7A Piano m4 1273.3 Fum'ARo Diicie Départementale ni Non 1049
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0100 oC 2 Piano 24 on? Fium Atta Die Départamantale Non rr)0386 Es 28 Piano m4 433 Fium'Ako Dis Dépanementale Ji Non a0398 oc 2 Piano 24 869 Bium'Ako Citfcile Départementale 'ai | Nn a7pren x 23 Piano 4 245 ium Ato Ditfcile Déparementale "ai | Non 70932 oe 20 Piano 4 128 Plum Ao ice Déparementale va | Non 3053 oC 2 Plato 4 4015 Fium'Aho Dilicie Départementale n Non 400339 oC 2 Pine 714 a7 Fruni At Diicie Départementale ta | Non ;0086 pa 28 Plana 214 6522 Fiun' Alka Dime Départementale M Non 620311 ry pa Piana 214 146.2 Fiumn'Alto Diet Départementale +R] Non 1%0312 oc 2 Piano 214 29749 Fium'ARo Oicie DApartemertsle m Non 17730305 6 28 ~ Piano 214 2617 Flun' Ale Oifcte Départemeniale ñ Non 270307 aC 28 Piano 214 vad Fun Ato Duicie Départements | nm 140$vas 00 28 Piano za 1980.2 Plum Alto Uitte Départurnantals Non 12797209 00 28 Piano Pri 1448 Fm Ato Die Départementale Non o |0308 œ 28 Prano et 53981 Flum Ato Del Dapartamentale 12) | Non 290008 œ 28 Piano mA 2578 Em Ato Din Départementale a) | Nn mn0300 œ 20 214 927 Fium'Ano Diff Départementaie Vas Non 280910 oc 2 Piano 214 297.9 Fiurn' ANO DiMcie Departemental n Non 220296 0A 7A Piazzola 7 | Jeu? Pur Al Dico Départementale m Non vgau0210 vA 28 Parole 27 17244 Fiun AO Die Départemental m Non mr0305 oA 2A Piazrole 27 2 Flu Ano Diicie Dapartementala 17 | Non 20001 tA pa Piazzole ut 450 Fiurn'AS Dimas Dépanementale rT Non 45002 0A 28 Pace 21? $727 ium' Ako Difcie Départementale f Non 730009 0A 28 Plæzole 217 carat Flum Ao Dimais Départementale ñ Non 200011 DA 28 Piazzcle 27 180.4 Fur Ako Diese Dépanemenraie Wa) Non 1e001 0A 2 Piszzole 217 PT "Flum'Ako Difficile Départomentale Va) Non 80
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLARATION DINTERET GENERAL « OOSSIER LOI SUR L'EAU
001$. GA 20 Piazcole 27 8177 Fiur'Alo ithe Dépañemantaie m Non 316wr 0A 2A Pinezova 7 252 Fun Ato Dificie Dépanementaie m Non 80907 (A 28 Piszole 217 1264 Flum'Alto Diicile Départementale ved Non 138on 0A Pr) Piazzale 27 7006 Fium'Aa Dificie Déparomentais m Non 400309 0A 28 Piazzale nT 125 Blum Ako Diicie Dépurternantale 12 | Non 30179 0A 2 Plazzole 27 "4029 Fium'ARo Diicie Départementale rT Nan 4030100 oA 2 Plazzole 27 14244 ium' Alto Diticis Départements m Non wa0189 A æ Plarzole 27 10026 Hum Ato Diicie Dapartornentale | Na mm |0184 oA 28 Piazzole- 217 1443 Blum Ato Difficile Dpastemantale 12) Non 1440188 OA 2 Plazz cie 217 308.5 Fly' Alto Dimeiie Départernantale m Non 368018 OA 24 Piazzole 21 1827 Fium'Ako Diff Départementale 7 Non 18530103 0A 2 Piszole 27 DIBA Fiun At DiMoie Dapartamentale i Non 1210180 0A 2 Piurole 27 6588.9 Fiumn'ARo Dies Ÿ Départementale M Non 5357va 0A 2 Piarzoks 27 584.2 Flu' Alto Dificiie Départementale Ji Nen 4081203 an 28 Placeola 27 444 Plum' Alto Dimetle Départementale Wau Nori 10168 oA # Piazzale nT uA Fm Alto Diiciie Départementale ry) Non pr008 0A 28 Piayzole 217 5165 Flum Ato Diticte Départementale m Non 7200327 oA 2 Piazzole 217 2281,3 um Ako uve Départementale m Non 10960323 oA 28 Plazzole 7 27132 Eium AO Dice Dapmatacnartale n Non 16810829 0A 28 Plazzole 27 633 Pur Allo bimelle Départarnartala m Non 4800339 'A 2 Prazzole 27 Tea Fium AO Dis Däparamantale i Non 2 |0360 OA æ Peace 217 2600 Fun ANS Citicin Déparunatale n Neon 14450344 UA 2 Piazzole at 10620 ium' Ako Difficile Départamentale an Non 0706 0A 2 Piazoh FT 4829 Fiver' Ato Die Départementale 12 | Non 1180090 0A a Pimazole 217 1304 1 Fu alto Dicie Départementale rT Non si047 0A 7" Piazols AT 13808 Fum'Afo Dico Départementale rf Non sen
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLARAIION D INTERES GENERAL = DOSSIER LOI SUR L'EAU
0360 OA 28 Plazzols at #30 Five Ala Diffie Départementale r Non sa0346 ca 28 Pledicrcce 218 10969 Fun Ato Die Dépanementaie 1 | Nm 148770343 OA 28 Piedicroce 219 71883 Fluent A DiMicile Départementale rT} Non 18800013 QA 23 Pledicroce 28 20431 Fur A Dificie Dépañementale m Non +2280008 aA en Predicroce ga PTT] Flum Aho pimetle Départementale mn Non 2080008 0A 20 Piedicroce ET] 1807.8 Fume Oia Départementaie m Nun 1898336 aA 28 Pladictove ET 788 Flum' Aa Dificue Départementale Vas Non =0033 0A 26 Pladicroce 20 u6 Flum' Ata Diner Départementale 1 | Ne CS0324 0A 28 Plodieroce 29 6288 Flu ARo ithe Départerientaln mn Non0332 oA 28 Piaicrocn ma 3224 Flum Ato Duicle Dépurernentale h Nan 320341 0A 2 Piedicroce 219 238.2 Flu Alto Cuticle Departwinaritale m Non 20397 OA 2 | Piedicroco 213 299.6 Five' Alto Diffie Dépañernentale n No 3000398 DA æ Prodicroce 219 2105.6 Fium' At Dies Départementale Nn Non 21080363 0A 2 Piodicroce 218 39 Pium'Ake Die Départementale a | 1m mr0349 0A 2 Pledicroce 219 202 Flu AN Difficile | Départementale Ji ton 2000338 aA #4 Hredicroce 20 A4 Fiun'Ae Dificie Départementale n Non 5280905 aA 2 Pom 245 DTTE Fin AO Diicie Départementale va | Non 170906 0A 28 Poni 28 40475 Flu Ako Difiaile Departementals m Non 256850807 0A 2A Poni 248 5821 Flum At Dico Départementate m Non 0821cn 0A 28 Pont 245 2097,7 Plum' Ato Dime Dpartamentahe Ji Nan 1840009 0A 78 Por Us 4671.3 Flu A Dificie Dépariamantals 12) | Non #50010 OA 28 Pori 245 1289.1 Flum'Atto Dithle Départerneritale A Non m |0518 oA 28 Port | 24 51492 Frum' Ako Diticie Départernantale hf Non 240CTI 0A 2 Por 245 277.9 Hium'Aho Dificin Daparturnertale ñ Non 400022 OA 3 Por us 202/ Fry Alta Ditela Départementale Jt | 1m 290923 OA 24 Por 245 100.8 Fir' Alto Difficile Départementale va Non 101
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0924 0A Ps Por ms mA Phun Alia Dimmeite Départementale m Now 2490928 GA 28 Pom 245 51085 Fun'Ate DiMicie Dépantementale m Nan 780942 OA 28 Pott 25 #197 1 Fun Alto DiMicie Déparemertale Ji Non age0064 OA 28 Pom 245 18270, 1 Fium'Allo Difficilo Départementale J1 Nr 4630965 oA 29 Pari 245 2? Plum Ato Dificiie Départerneritale nm Non 70710966 0A 20 Parti pyr 58027 Flum Alto Die Départementale m Non 14600967 0A Pa Perl us 745 Flum Ans Die Déparinmentule m Non FTuse 0A 20 Pent 245 12643 Plum' Ako Diricie Départementale # | Nm 1240969 0A Pr) Poi 245 24328 Flum'ARo Dificte Déparementals an Non 248oro 0A Pr Poni 745 9008.2 - Plum Ako Dimci Départunanale a Non 16420972 OA 28 Porrl 245 96046 Plum Ako ETAA Départementale ñ Non 14800078 0A 28 Parl 245 178992 Fiur Ako Dilfiila Départementale M Non 9608ona oR 78 Poni 249 ET) Fluri Alto Die Oéparementale ñ Nen 13480132 08 2 Pom 24 70183 Finale Dithcle Departementale m Non 16660133 ce 28 Port 245 228.8 Fium Ano ince Décartementaie 12 | Nn 135ren 08 2B Porn 245 6742 Fium'Ao Diicie Départementale mi Non mm |[one 08 2 Pom 245 CE FumAlo | Dci Départementais n Non an0142 ou 2 Puri 7248 42883 Flum' Ato orice Dépoutwmnartale m Non 852no 00 2 Poti 245 1187 Fium' Allo Dificite Dâpartamantale Jt Non 93aona 08 28 Poni 248 18244 Flum'Alo Dis Déparementie n Non 1518As of A For 248 718 Frum' Ato Diffela Départementale yn Non 308201s 08 2m Poni 245 PTT Flum to Dites Départementale Ji Non mr047 08 28 Pom 246 2004.9 Fium' Alte Difficie Dapartementate Non 50250148 08 28 Port 245 17458 Fum'Ao Die Départementale n Non 107:us | 28 Por 245 2021 Fina Oicie Départementale n [tn 581920 08 28 Por 268 22401 Fium Alto Diicte Départementale n Non a)
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0221 on 20 Port 245 1239.8 Fium'Alto Difficile Départementale J1 Non 494127> 08 28 Porri 245 3787.7 Flum Ano Diciie Départemantais m New 372023 08 28 Port 245 964.2 Flum Ato Urticue Départementale M Non air0990 08 2 Poni 245 40583 Flum Alto Dithicte Départementale rT Nen 28300230 08 2 Porn 245 76189 Phun Ao Dircie Dépaitemantals nm Non pr)0231 08 B Por 245 29729 Flue' Ako Die Dépetarimntale m Non 2873CT 08 2 Pom! 249 20246 lim ANo Dificis Départementale n Non 2004233 ve 2B Pom 245 32532 Flu Ato Diffcile Dépanementale rT) Non 3259ozad 08 2 Pom 248 3196 Fun Ale Die Départementale it Non 218802% 08 28 Porti 24 1807 tir Ah Ofc Départementale nm Non 83400290 où 2 Portt 45 1207.4 Fium'Alo Dicile Départementale J Non #71ana op 2 Port 245 50028 Flun Alto Dice Départementale Va Non rr)0160 08 2 Por 28 1825 Fium' lo DiMcie Départementale 12) Now 18000 oA 2 ca 290 15228 Golo Diicie Chemin Ji Non 182vom va 26 co _ 250 103148 Golo Difficile Chemin Ji Non 43480012 0A 2 canazn 20 30464 Gale nifela Chamin rt Non ssloot ga 28 200 8613 Golo vrtedle Chen a Nan 156000% oA 2 = 250 136052 Golo Factle chemin rT Non 66400014 OA 23 pénal 250 PTT Gol Cnifcda Chamin st Non oped0036 OA 2A Got . 280 46466.1 Golo Facile Chemin in où 18012vos oA 2 a 250 455073 Qole Facile Chemin rT Hen ean0092 08 28 Some 20 11081. Gole Ditficile Chemin it Non 20640089 oR 2 4727. ; Non 28Con 250 727.8 Golo umete chemin |
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on 06 28 en 20 29843 Golo Dimcie RT A Non 000259 wo 29 piste 250 386.9 Go Diicie Non conn a Non 3980 8 23 Ambo 250 608. Goo Die Nen conn rf Non 510027s 08 8 Funds 2 ens Coa Dicie Non connu n | Non $81mn Tu ss |) à | Pe aa un Flat à0277 oe 28 Trae 250 $597.6 Galo Dificile Non canny J Mon 11740278 où on Far 260 3007.8 Colo Orme Non connu N Non 10890675 08 a PARIS 250 4415 Golo Dia RT n Non 1808 2 Pere an 2807 Golo Dee Non connu ut Non 104O10 08 2 Fans 290 Nove Galo Diiciie KI A Neon0186 08 2% eons: 250 10398. Golo Diicte RT Nn Non 1290othe 8 æ Pune. | 29 164888 Golo ticle RT m Non 1128asa 00 28 Peak 20 16798 Gale oie I | 1m0280 08 28 Prag 20 41941.6 Golo Cificite Non canny n Non 180567 on 28 Pana 20 6201 Golo Diicie Non conv m Non 20980284 oD 20 Pn 250 306728 Gala Olficile Rt a Non 42008O87 08 28 Fa 350 7001.6 Golo Dice Rt n Neve 16898ans of 23 20 260 Golo Dime RT m on 76970297 00 2 as 250 12306.1 Gole DiMoile rt AY Non es0208 08 23 pis 250 12595 Golo Die RT n Non 1250
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Dice
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0169 oc 20 sero 250 0097.7 Golo Qiciis Non connu n Non 3791o171 0 = | wie 230 2818.5 Colo Difficile "Non connu a Mur 20700072 oc 2 Pine 200 dea Gok Facile Route communale n Non "|0076 oc 2 PES | 280 4270 Gobo Fale Rou communale n Non 4280078 oc 28 bare 2" 461.6 Golo Facile Roule communal J Non 402 —ora oc 28 Par 250 PT) Cole Facile Route communale st Non w |0082 x 23 ea À 250 $90.8 Gola Facile Rouly communale n Non 040083 x 23 Prue 250 7482 Gola Facle Roue communal JI Non ne |Fos oC 2B Pane 250 310 Golo Facis Roue commurale a Non #100154 uc 28 a 2 327 Golo Facile Route communale qn Non 364[ons oc 8 es 2 1784 oka Facile Route communsle wn Non 1704ers) o æ 25 810 Golo Facile Rowe communale st Non 5160038 oc 28 Fer 20 4824 Cola Facile Route communale a Non 462oc 28 Prune 250 4341 Golo Foaie Route communale st Non m |oc en Para 250 3120 Golo Facile Route communale n Non 31oc a Pande 280 036 Gale l'ucila Route comvrunale « Ji Non emoC 2A Pune 250 5189 tala Faais Route communale un Non B180087 oc 2 raed 250 ag? Golo Facile Rouis communale a Non 4030088 2 2 Pb 20 205.3 Goo Face Route crema r Non TEwt x 2 pre " 250 va Golo Facile Ru commune n Non ae
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012 oc 20 Cesecenl 200 18414 Golo Facile Nonwor oc 8 id 250 1170 Gao Faale Route communale =| Non 11700014 oc 28 Fon 250 1066.1 Golo Foclie Moule curnmunale Sh] Non 10650156 00 2 250 MAS, 1 Golo Facile Roule communale a Nan 28110187 Qc 28 Gen 250 28546 Cola Facile Rawle communale a Nori 250900014 20 2a og 250 176.5 Golo Facile Moule communale J1 Nor) 41760002 0 2 came 250 3144 ala Facile Raul communale Ji Non a40010 90 2B amaze 29 620 4 Golo Facile Route communala Ji Non 6200012 00 æ cn 290 1379 Golo Face Route communsis a Non 80017 00 28 ge 250 420 Golo Foale Route communale v1 Mon 4200018 00 20 ga 2: 5049 Golo Facile Roule communale 4 Non 5050023 00 2 Cassceeni 250 434 | Gola Vaile Route communale A Non aH0024 0 28 Cane i 250 2821 Go Facil Rout cortvnunale n | Non 720025 00 24 mw» 4728 Golo Fata Roule communs i Non 4730644 OF 26 can 250 6394.1 Golo Diticile Départementale A1 Non 5974ot oR cena 280 436.1 Galo Difficile Céparternantale J1 Non 4350643 OE 2 € 20 374.7 Golo Difficile Départementale 4 Non 41720027 0& 28 Casscconi 250 8,6 Golo Difficite Ddpartemantale A Non 476Frein0046 dE on 3061.7 a 1144|__Cosaccon 20 Golo Dificlie Départarneniale Non
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DECLARATION D'INTERCC CASTAGNICCIA DI CASINCAET GENERAL, - DOSSIER LOI SUR L'EAU
0040 Oe 2 Panini 260 3851.8 Goin Dies dé uN Non 41400049 oc 28 "|. ne 2% 3783.6 Golo Difficile Départarentale Py Non 1286060 Oe 28 oe . 4047.2 Gala rach Dépariemertale si Non 19060054 oF 20 z i 250 17267 Gols Facile Dépanementais i Non mn006: oe 2 Pr 20 68817 Golo Facile RT a Non0010 oe Pa] 259 13907,1 Gale Difficile Départemuntule J1 Non 50850038 dŒ 28 Casacconl 24 20244, Golo Olfficile Départementale N Non6024 oe 7 PAR 200 95624 Golo Die chain n Non 5027Four dE a ae 250 "1601.6 Gola Face Route communwia jt Non me |ata oF 28 | 250 540. Golo Facile Route communale m Non saovia œŒ 78 Fk 20 4047.2 Galo Fais Houte communale nm | Nn ourTom cE 2 LS 20 a ola Pace Roue communale un | nn aos | Oe 2 PRE — #0 7618 Golo Facie Route communale # Non 168wera ce 28 Let 260 4634 Gola Facil Route communale nn | Non[0280 oF 2 El #0 7785 Golo Faale Route commune n | dm "160782 oe 28 i 2% 12559 Gale nila nan conn nL Non 125602h6 dE on font 260 778.4 Golo Oilficsla non cannu y Non 7280886 x 2 Pruna 22 PTE Fiur Ato Diicie Dépanementais ta) | Non 82= 0682 oc 23 Pruna 252 12718 Flum' Ano Dificie Pèpartemantals A Non 13720589 36 B Pruno 282 2044.2 Flum Ato Diicte Déparementais 4 | Nm simoi 00 rr Pring 25 714 Flom' Ano Dimcte Départerectale # Non 701
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OC GASTAGNICCIA DI CASINCAERAL = DOSSIER LOI SUR L'EAUGENDECLARATION O'INTERET ¢
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139
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Fur AloPun' Alta
Fium AltoFium'Fium' AltoFium'AlteFium'AlaFiver' Alto
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1068.6197214314297,5769996.2134.1419774667.61518.9
2348176.1294.5420,81914,3CAT)4708624,3200.64713
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0671
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CC CASTAGNICCIA DI CASINGAER LOI SUR L'EAURAL = DOSLeDECLARATION D'IMTERET GEN
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om a 28 Prune 262 5140.2 Fium' Ain Die Pajaro # Non 1963a2i3 Fa 23 Prune 282 3974 Fun lo Diiele Départementale 1 | Non 30207 x 28 "pune | 2e | 777 Fun Diete Départementale | 4 | Non | 17430206 oc TE Pruno 252 081.8 Flu Ale Diiile Départementale im | Nn | 67003 oA 2 prune | 20 este Plum' Ato Dificlle Dépanomertale ñ Non | cs0990 aa 28 Pruno 22 OT) Fm ANO Diicie Dépariementale 'A Non | 1008030 0A 28 Pruno #2 e263 FumiAto Diffie Départementale A Non +2500098 GA 2 Pruno 2a 29816.5 Plum' Ato Dci Déparementale mn Non 3390vos m mm Pruno 22 240926 Fium Ato Dci Départementale nN Non wie0040 oA 2 Pruno 202 1944 Flu Ato Diicte Déparementaie mr Non rm0048 0A 2 Pruna 262 48735 Fluen' Alto Dittcile Départementale Ji Non 22EU 0A +8 Prune #2 2650.5 Fum Aloe ities Déparemensir nm Non #360047 tA 28 Pruno 262 5210 Fium'Aho Diffie Dépaituinentale n Non 268[con 0A 78 Prana 282 3450.9 Flu Ale Dies Tatura tale # Nea 10780408 cA 28 Pruno 75 18743 Fhan'Ato Dithcla Dapariarnaniale m Non 1637a OA B Pruno 252 701838 Fun Alo Oita Départementale m Non 239120067 0A 2 | Pruno 252 117784 Fium Alto Die | ee 4 | Non TT 44860420 GA 23 Pruno 262 mana Flum Ato Diicte Départementale À Non 15800073 0A 2 Pruno #1 | 407: Flum' Ato Dit Départementale a Non 1077ova aA 2 Pruno 22 31385 Flum Ako Dicie Dépanementais n Non eaova OA 2 Pruno 252 2603.9 Flum'Ato ODificite Départementale J Non 250oi 0A 2 Pruno 252 21649 Fu Ato Dificie Départementais J Non meon 0A 2 Prana 282 3067 Fur Ato Diicie Départementale ñ Non 2144ono ry) 20 Pruno 282 50244 Hum Ale Diicie Départementale Va | Nm 104042s Oh 78 Pro 282 48047 Fin' Ako Ditctw Daparivinmrtale ñ Nr ET"oora OA 78 Pruno 28 1146 Fun Akio Difieilu Dpadamantale m Non 1677
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GC GASTAGNICCIA DI CASINCADECLARATION ONTEHET GENRAAL = DOSSIER LOI SUR |, KAU
0068 OA 28 Puno | 2 2900 Fium' Ato Diticle Départementale 1 Ne 29000076 0A 2 Prono | 7 2 101084 Fm Ate Die Dépararnenin m Non 11e0160 GA 28 Pruno 262 201868 Fium Ale Dificile Départamnartale ñ won | are0116 OA 2 Prune 262 410 ium Ano Dificile Départemartale 10) | Non 5ous 0A 2 Prune 22 3990.6 Fiuin Ao Dita Dapanamencale m Non 2009O16 na 2 Prune 22 1045 Flum'ARo Dita Déparementale qm | Non mren 0A 2 Prune 2 0188 Fini ARS Die Otpanamentale m Non #40153 0A 28 282 1178 Flu Ag ETATS Départementale 12 | No 00485 0A 28 Prune 252 3984 Fiunv Ato DiMicüe Deparementale 12 | Non 166489 0A 28 Paw 282 71827 Flum'ANo ovmete Départemamale a. | Nm 19484 0A 2 Prune 262 4940 Fim' Alto Diet Départementale yi Non at654 OA 2 Pruna 252 11909 Flum'Afo Diicie Départementale rT Non 1769o24 | 2 Pruno 22 7 Flum'Ato Die Départementale M Non 70243 m | 2 Pruno 262 rae Flum'ARo Dci Départementale m Non |0242 oA 2 Prune 22 12450 Elum'Alo Dime Daparterner tale 13 | Non 1510236 oA 2 Prune 22 1615 Fium Ah OMe Dépurtamentale n Non CE(298 0A 2 Pruno 22 14920 Fium' Ako Dita Dipariometals 17 | Non apen 0A 29 Prune 282 680.7 Fium Ah Diiclle Dépariemenrals fi Non MGOana 0A 2 Prune 282 1296 Fium Ana DiMicie Départementale 42 | Non 1000335 0A 28 Pro 982 4419 Flum'Aho Dificie Dépanamentaie J1 . Non mocon OA rr) San-Danlana 297 16022 Flu Ako Dime Departementale n Non 40cota 0A 2A San-Dariane 297 7683.9 Fium'AlO Dificie | Départementale y Non 278CITE "où | 28 | srounian 297 901.5 'Fam'Alo Ounce Departementale Ji Non 212"2 | OA 28 Ban-Daniano 297 3056.9 Fium Ato Dimcie Départementale n Non 1941__ 001 Oh æ San-Damiano 237 NOs Fium Ato Dice Départenntahe HN | ne 609"wor | A 23 | San-Damiano 27 TN Frum' AK Difficile Dégoaiturnenbila ñ Non 2943
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oe) OA 20 fian-Darniano 297 1590.6 Piyin'atta Difficile Départementale mn Non 15500208 OA 28 8a0-Damiano 287 796.5 Fiutn'Aho DiMcie Départainenbale Ji Non 7960896 vA 28 San-Damiano 237 4419.9 Fium'ARo Diicile Départemental J Non 24840593 OA 20 San-Damiano 297 45687 Fium'Ako Dificiio Départumentale ut Non 20300672 0A # San-Damlano 27 1590 Flum'Aho Diicite Dapanamantale wt Non 31060020 OA 28 Ean-Damiano 2 ACA.B Flum' Alto Diicile Départementale Vas Non 70159 0A 28 Ban-Damiano 297 52685 Flum'Ato Difficile Départementale Nt Non 41250647 0A 28 San-Darmano a 991.9 Fiumn'Ako Difficile Départementale Vad Non 40363 OA 2 San Damiano 27 1858 Fium'Atto Oifficiln Départementale J Nan 18680362 OA 28 San-Damiano 247 29074 Flum'Alto 11210 Départamentale J Nori 9050361 0A 28 San-Dariano 297 32927 Ælum'Alte Oitficila Départementale 1 Non 1980880 0A 20 San-Damiano 297 1916.4 lum' Alte Difficile Départementale a Non 19160832 OA 20 San-Daniiano 297 419.8 Fium'Alto Difficile Départementale di Non 4070358 OA 20 San-Damiono 297 6208.2 Flu' Allo Difficile Départementale Ji Non 7070906 OA 20 fian-Damiano 21 17201 Flurt'Alo Dimcile Départemental 17) Non ¢0628 A mn San-Damiano 297 25942 Fir' Alto Ditficito Oépartmmentalh a Non 21360618 OA 2A £an-Damiano 297 2728 Fiven' Allo Difficile Odpartamartale Ji Non 170 |0622 OA 2 San-Oamiano 28/ 14101 Flum'Alo Difficile Départementale 12) Non a06a oA 28 Gr 290 4008.8 Pim Alo Dificiie Départementale n Non 2180436 OA 28 d oa 253 312 Flum'Alto Difficite Déparumantle vad Non u0466 0A 2 gregapan 293 2085,7 Fiun'alto DiMcile Départementale 174 Non 4OABA 04 28 comp 2m 458.7 Flum' Allo Difficile Départementale J Non 4590007 OA 28 crop an 293 260.2 Fivm'Alto Difficile Départementale a Non 2800064 OA 25 Prier 293 00.9 Fiyrn'Alto Ditficile Départementale 173 Non #7
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006 vA 2 d'Ampugnan 298 214 Flun'Aho Diicie Départementale ht Non 2140062 OA 28 soni 200 850.7 Fium'Ato Diicie Départementale JI Non estact OA 2 'ear 2 #2 Flum'Ao Dicte Départurmentale 12) | Non 30060 0A 28 ccd 298 201.8 Fium'Attea Dircie Départementale n Non 220433 0A 23 res 209 166.3 Flum'Alo Difficile Départementale ies Non 166wet oA 2 289 49 Plum' Alto Ofte Dépurtenental mn Non "60434 oA 2 d' 209 "4 Fiurn'Alo Difficile Dépanementale Vad Non s40432 0A 2 À a 172.8 Flum'ANo come hépanainaniale 1e | Non 1730020 on 28 23 4909 Flurn' ANo Diet Départementale r Non «1oA 2 eee 20 570.3 lim Alto if Déparñemantais n Non $70003) Dh 2 Spa 2m 7243 Flum Aho ithe Déprienanuae wt Non 740027 0A 28 293 s534 Fium Aka Diet Departemertsls st Non 389va au [riens 299 695.3 Hum' Ake Dire Départementale un Non 6950028 oA 28 Fr 2 2919 Flum'Ako Dithctle Départymnertala 423 | Non §cos 0A _m Les 298 sa Fin Ako bite Departementale an Non omcos oA 28 24 226.8 lum' Ako biked Départementale wn Non 47oad 0A 28 oa 293 _ 1748 Flum'Nko Ditcte Oépartarnmitaie # Non 197$0447 0A 2A 298 0922 Flan Alt Dificiie Départementale aH Non eec468 oA 2 od 2 17223 Fium'Ao Die Départementale var | Nm 40006 oA 28 29 an Fium'Aho Diese Départementale n Non 27
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0017 0A 20 st 298 11825 Fim' Ake Diticle Départementale Ji Non 41820018 oA 23 ene 20 1843 Flum'Aho Diiile Départementale 1a) | Neon 1840450 vA 28 ES 238 497.2 Fiuni'Aho Diiciie Départamentule tes | Non 00448 oA 2 trys 290 1888.6 Purr Alto Diliclle Départementale va) | Nowwae oA 2 conga = 1996 9 Flum' Ato imei Dapanarnentate st Non 19850440 oA oA 238 1902.3 Fiumi Alto Dificiie Dipartnertale it Non 13030464 0A 28 chap 290 207 Flu Ato Die Départementale ves | Non 12000$ ry 2 Es 23 #07 Flum' Alto Dries Dépanainaneale ut Non 20047 vA 2A sel 25 068.2 Flunt Ato Die Départementaie mn Non ono0048 DA 23 Sores 229 350.8 Plum' Allo Dimcile Départementale J1 Non sel006) A 2 Gran 299 87 Flum Alto Diicie Obpartenantale ut Non #490090 ow æ sions 298 480.1 Fit ANG pimclle Départementale n Non 4œ a dumnaren 20 196.2 ium Ato Oifficila Déparementale vei | Non 103cos 08 oA FE 289 Mara Fium'Alo Dimiciie Dbpartwinentala si Non 405082 08 a erage 298 2126 Fin' Alla DHficiia Déparementale i Non 2416vus? 08 28 rt 2 384.7 Fum'Ako bitte Déparementaia jt Nen 3820449 on '2 crea 208 1224 Fium'Alo Oncle Dpaternentain st Non 1197aa où 2 gear 298 838.5 Fiurn Alto Difficle Départementale i Non 709ons 08 28 cing ma 173.9 Fium'Alo Oita Départementale yn Ne 16890430 op 28 29 1608 Fiun'Ale Oimeta Départementain st Non 1890
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vagy oo 2 carga 233 30108 Flum'Ako Dificie Dépanemenale at Non 29940500 OA 9A Sat 273 4901.6 " Blum'Alko Dificile Départementale Ji Non 1061coor | oA 28 Scata 273 507.4 Fium'Alo Diiade Odpartementale mn Non 2890002 0A 78. Sea 273 1070 Flumi Ako Oil Départementale mr Non 770000 DA 28 Seta 7 1777 Fium Ano Dificile Uépartementals va | Non 10008 mn 2 Sema m3 +64 Fun Ale Diticte Départemertale va [im y0010 QA 2æ Sat an 3024.2 Fiurn' Allo Dificln Départminantale m Na 160021 0A 28 Beata 23 2878.1 Flum'Alio Difiile Départementale m Non tan002 0A 2 'Scata m3 2160 Flam Alo Diiciie Déparomentaln rT Non 14040482 aA 2 scata 27 27254 | Fume Diieile Départumentale rT Non 1303oat 0A 2 Scata m 25139 Flum'Ato Dificiie Départamentals n Non 1384rrr) 0A 2 cata 213 249 | FumAto Obiciie Départementale ut Non 7850490 0A 28 Seats 213 006.8 Flu Alto Dificke Départementale Ji Non 36[7 OA 2a Scala 273 23095 Fium' Alto Dificile Dépanementale m Non 3490408 0A 7A Fc a 272 Eum'Ako Diticie Dépanementale r Non 1180ost OA 28 Sma 273 2471 Frum Ao Dinicte Départementale Ji Non 14990613 OA 2 Scata 273 rm Flum'Ato Dario Départementale iy Non 1080624 0A 23 Scala 73 1798 FiumAno Dificile Dapartarrritale ñ Non 0640527 0A 2 Scata 23 18016 Fium' AO Dificlle Dépanainantals m Non 12516041 oA 25 Scota 273 3782 Flu Ako Dificilu Départementale ñ Non 1301030 vA 2 Seat 773 M67 Flum'Ako Diicie Déparamentals a Non 2766oBa2 0A 24 Scata 273 8521 Fue Alte Dificila Dapartementale m Nan 4120558 OA 2 Sata 21 2279.7 Flum Alto Diicte Départementale M Non 18030542 0A 2B Sous FT] s2338 Phu Alto Dimewe Departemental Ji Non 2457648 0A 2 Sent 273 192.8 Elum Ato Die Départementale y Non 440108 OA pr Sowa 273 123 Flu AO Dificie Départementale si Non wo
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0107 OA 29 Scata 73 1724 Frum Ato Diets Déparamentale m Non 5770007 on 2 Sa 73 7742 Fium'alto Dicte Départementale 'mi | Non 15.rr) 00 2a Sema a 35168 Fiuir Ato Diticle Départementale rT Non 11880821 cu 2B Scala 273 4077.9 Fium Ano Dricie Dapartementale i Non 70651 6 2 Scata 273 3101,9 Flum'Aho Ditticile Dépurtemantale J Non 10080650 of pr Scate an 178697 Flu Ato Difiels Départementale J Non o7us0008 oR 20 Scat 2 245 Elu ANS Diffie Départemental 12 | Non 109oor | On 28 Seat 23 236 Flum Alto Dificie Departernartale val] Non G0014 06 8 Sowa 2A 706.9 Flum Ako Oita Déparamertale h Non a0017 k of 28 Souta 463.2 Flum'Afto Dilficit Départementale a Non 3040018 08 2 Sc 2 148 Flum'Alo 'Dita Dépanarnentala 19 | ln 124CRT a) Scata 26025 Fum'Ao | oimcie Départementale rT Non 2194040 oa 23 Scala m7 (A Blum Alto Oicie Départementale # Non 638rr) où 23 Scata 273 28833 Fum'Ake Cicie Départementale wT Non | Ga000 ow 28 Seata 23 11814 Fur Ato Dimcie Départementale ta | Non m0802 rr 23 Scata a3 PTT] Fium Ale Dimeie Départementale # Non #760637 0A 2 | Scat 7 1782 Fiuin'Ako Diricie Départementale 'a | Mn "20838 0A 2 Scata 27 1133 Flu AO Dificie Dévarenentsie nN Non er0580 oA 20 pes 23 | '10308 Flum Ato Difficia Départamantnie m Non a028 aA 2A per 273 238 Flu Aro Dico Départementale m Non en0595 0A 2A Bot 73 6548 Flu AO Dice Dépañamantala ñ Non 6s022 OA A Sows 213 313 Flum'Alo Difcie Départementale va) | Non ADoat OA 2 Sata a 19 Flue Ato Dicie Deparisrmentals 12) | Ko 14032% 0A 28 Seva as er Fm Ato Die Dapantemertala 17) | 1e 50325 0A 2 Scan 278 a7 Mum' Ako Dicie Départemertais 12 | Non 24(24 0A 28 Scata 77 ry) Five' Ako Die | Départementale 12% | Non 47
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eo 0A 2 Scata 23 844 Flum'ARo Diictie Départementale te | Mn #40468 OA 2 Sata 27 060.2 Frum' Ako Oimele Départementale m Non 5800582 OA 28 seu NE 198.8 Flum'Ato Dificiis Dépurtamertsle m Non 10590580 OA 2 Bcota 273 21204 Flom Ato Dmois Départementale m Nan 210877 OA 2 Scan 2h 950.6 Fium Ato Dimcile Dépanamentals m Non 38176 | 0 23 Scata 23 1600.1 Flu Ah Dificilu Dépañamentals m Non 7690.OT A 2 cata 2 853 Fiun' Ale Difiie Déparñementale M Non usCE aA 2 = 273 19288 Flan AN Dia Déparementais 1 | no 11280605 0A 2 esta Tr) 3.2 Flu Ako Dificie Déparemantale 12) | Nm #40869 0A 2 Sas 21 dus Flu Ako Dies Déparñemenais Ji Non 21910897 0A 2A pen 273 13918 Flum Alto Dimcie Départemantale Ji Non 1280da 0A 78 Sema 27 19732 Fume Dificte Départementale nm Non 4989870 0A 28 Stata 7 662.1 FumAto | Diticie Départementale m No 5010 OA 28 Scala 73 a Fium' Ako Dimcle Départementale ñ Non a7eee où | 23 | sœ mm 2027.1 Fium' Ato Dimcie Dépteinertale m Non 4280600 0A æ Sema an 1410.1 ium Ato Diticte Dipartementain m Non 340az 0A 28 Scata 2 7947 Plum Alto Dificle Départamentale i Non 37360616 cA 2 Seats 213 1457.8 Farm' Ano Die Déparementale m Non nv019 0A Py Scata #3 Tr) Fini AD Difisilo Départementale ñ Non 309o4G/ 0A 2 sos a $0076 Fun Ano Ditficie Départementale # Non 32080318 mA 2 Fes 7 Pr Flum Ale Dificie Départementale J Non recn 0A a = 2 880.8 Fu Ako Diricte Départementale 1 | Non, xs!0614 0A 2 Sons Pr) 7432.3 Flum' Alto DiMcie Départementale nm Non 50080674 QA aA Senta m7 mina Fm Allo ome Oepanomentale m Non 18600623 0A 28 ~"Seata 73 698.7 Flam Nito Drtiiie Départementale ñ Non 455| 056? 0A 2 Taglo-aolaccio 18 3911 Hum Alto Die Oépartementale m Non FT
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0002 où 20 Tagho-holaccie Fr] 582 Flum'Alto omer Départementale A Non 5e2ons 08 oA Taglo-tsolaccio a 304.8 Blum AKO Oithee Dépañamartals m Non 380mo 0B 2A Taglosolacco | 318 1066.5 tm Aro Diffie Dépararartaie dt | Non 150009 00 mA Tagho-twolucele 38 272 Flum'Ako Oriole Départarnnmlo i Non za0124 OF 28 aglo-solaccio 318 1436 um Ao Diticin Dépanemerrale al | Non m0107 dE 2 Tagllo.twolaccio M8 904.3 Fium Alto lft Départamenale on Non ana0419 dE 2 | raglooech 318 aa Figen' AK Diffie Dépanementale 1m | Non 0cos "te 28 Taglo-solnccio 118 12 Fiun' Ale Difficile Dépaementais a) | Wim 11893 oA 23 Vertolasca wy 221.1 Ruissowu Arena Facile Route communale rT Non 2171528 OA 28 Venzolasca MI 1999 Ruissaau Arona Fale RT va | ou m1444 OA 2 Vencclawca M43 22290 Rulsseau Arona Facile Route communale Vas Ou 1051864 0A 20 Vernon Ms 7208 Ruisseau Avena Facile Route communale Vas Oui 118804 0A 20 Verotarca 3 1411.8 Rulaseau Arena * Facle Route commurmle r où 12731684 VA 20 Vengolanca 43 1944.4 Ruisseau Arena Pace Route corne J1 Qui 7261967 vA 28 Varzciascn 33 14205 Ruisseau Arena Facile ioulw comnrrasnala n ou 145oon 0 A Venzalasca ua 20952 Ausseau Arena Uficiie Chain rT Non 19740007 oA 28 Veraciasca Ma 7636 Ruseeeu Arena Face RT 42 | Non m0085 08 3 Veracasca 341 000.1 Russeuu Arena Fale RT 12 | Non 291181 08 2 Verzalasca 55 70181 Ruan Arena Ditiile Chemin m Non 650083 08 2 Venzolaeca 345 17792 Ruisseau Arena Diicie Chemin ry Non 17791182 08 23 Versoleca re 17482 Ruisseau Arona Dime Chemin ñ Non 1860CE 08 28 Veraciasca os 2091.9 Raisin Arena Facile "RT vai | Now 19 |0008 0B 28 Venzolasca 3 344 Russaau Arona Diicie Chemin m Non 7010008 06 24 Venzolmca 343 ETIE Ruisseou Avena octo Chemin n Nen 4070cou où 2 Varela m3 469s | Fuseau Arena Facile RT 123 | Non 1510906 ûA 2a Vanrulaac Er] 4818.2 Ruisseau de Quercolo Moyen Rowe communal A Non 1006
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Route comenuriale41788 aA 2 Veneolases M3 1741.9 Ruiswanu de Querciolo Moyen ou900 OA 26 Venzolasca a 45864 Ruisseau de Querelolo Moyen Rou comvrunale rT Non 36411884 "DA 2A Venzolasca M3 29302.4 Ruisseau de Querciola Dithicite Routs communale ° Ji Qui 148410820 0A 2A Venrolasca 343 208) Ruisseau de uerciolo | Dithede ovis comvnunale 1) | Non 1130821 0A 78 Verzolasca 34 9708 Rulsseau de Quercolo | Difiis Row communale m Non rT0922 DA 2 Venzolasca M) 1300 Ruisseau de Quaroolo Diicile Roule conmiunale 12) Qui 140oat 0A 2 Venclasca ss 784 Ruisseau de Quercolo | Moyen Roule communale si Non CT1808 OA æ Vensolascs 3 181431 | Ausseou de Queroolo | Dificin Rule communale uv Qui 70%073 oA 23 Venielascn 343 16787 Ruisseau de Querolo | Difiele Raule communale m Nen 12096ne DA 2 Venrolssca vs 9829 Ruisseau de Querialo | Difiels Route communale uN Non 14270447 œœ 3 Veneta 43 #40 Humseau ce Queriala | Facita Route communal 1 Non "acas 08 2 Vansalases 143 9207 Fuiseoey da Querciolo Facile Roue communele m Non 11290 og 20 Vanrlasca 343 2922.8 Ruisseau de Quarcilo Mayen Route communs m ou at1439 où 20 Venzolnsca 343 1990.8 Ruisseau du Queriolo Faciie Route communaln Ji ou 1780431 au 28 Vercolasca ere] 2718 Ruisseau de Querciolo | Olficie non cong rT} Non 28101288 on 28 Veralaaca 3143 ET) Ruisseau de Quercolo Moyen Roux communale m Qu 50'280 08 28 Verzolasco 34 92002 Rulaseau de Querciolo Moyen Route eommunale ut où 28991089 08 2 Venolasca 343 485 Ruisseau de Quercolo Fuale Chemin 12) Ovi 1470452 08 2 Venzolascs #43 272 Ruisseau de Queraolo Facile Route communale J1 Non 6601073 œ | 2 Veructenca y 10138.1 Ruisseou de Quercow | Mayan Route communale n Non eau0486 08 23 Venzoimes m3 108980 Ruivseou de Quercah Facile Route communale 12) Non 0[ons OA 23 vesccvata er 36982 Gale Dick ~ chemin Jy | Nan 1482"1640 OA 2 Vescovalo we 160.8 Gole Dci Chemin 1 Non 1611196 OA 23 Vercevato PT 9247.6 Gols Focile chemin n Non 2079148 0A 2» Vescovao | 345 CT Gola bite Chin 1 | Neon 781199 0A 2 Vescovato Ms 245 Golo Diicie Cher mn Non MA
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CC CASTAGNICCIA Di CASINCADECLARATION DINTERET GENERAL = DOSSIER LOI SUR L'EAU
1200 oA 28 Vescovato ue 70548 Colo Dificiie Chemin n Non: 20551201 0A 28 Vescovato 246 16568 Golo DiMiche Chemin y Non 19971197 OA 2 Vescovalo 345 at Golo Bittle Chemin n Non 30%1203 OA 2 Vescovera us e782 Golo Face Chamin m Non 081644 0A 28 Vescovate 340 7804 Golo Dicie Chemin Ji Non 70"208 0A Py Veecovate 346 12604 Bolo Facile Chemin ñ Nen Daa1204 GA 20 Vescovato 346 1028.8 Golo l'acie Chemin ñ Nan 5781212 0A 2 Vescoveto 6 ET Golo Facle Chemin rT Nan 27781204 0A 2a Vascavida 46 186749 Gala Fecks Chamin m Nen 16981615 0A oh Vevoovato san 195107 Golo Face (hein m Non 18171643 DA 28 Vascuvalo 4e ensae Gok Difficile Chamin m Non 20861206 QA 22 Vescovalo | 348 434 | Go | Difidie Chernin Jt Non PT1208 OA 23 | Vencovao wa yaa Gale Difficle Chemin si Non | 22024210 oA og Vescovate us 226495 Golo Facile Chemin Ji Non 91271211 mn __| 2 Vescovato Ms 165645 Golo Facile Chemin | Non 70111600 oA 2 Vencovato Ma 219883 Golo Facile chemin n Non rr1964 0A 28 Vescovato Ms 252849 Golo Facile hein m Non 781241 0A 2 Vescovilo MG 419885 Golo l'acte Chemin a Now 14672115 0A 20 Vescavito rrr) W728 Golo Dire Chemin m Non 47231213 OA 28 Vewcovata wo 10919.4 Golo Facile Chernin À Non 31501a79 0A 2A Vaacervatn ue Tara Ca Facile" Chernin H Nan 66581478 0A 28 Vascovaia 446 $950.5 Golo Facile Chemin h Nen 76ma) oA 28 Vascovate 34 98485 Goin Facile Chenin ToT Non 9050248 A 78 Vascuvato 308 20714 Golo Dilficäu Chemin 1 | ne 202141214 "A 2 Vescavato [us | 7 212854 Galo Facile chemin ui | Nn 782148 OA 2B Vescovato us | 0e "Golo Facile Chemin uv Non 21412
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1916 OA 2 Vescovalo Ms 352007 Golo Facile Chernin di Non 7091070 GA 2 Vescovmo A 361,4 Gdo | face Chemin m Non 3911069 0A 2B Vescovato we TAS Golo Facile Chemin ry Non 251263 "A 28 Veecovato Wi 3048 9 'Golo Facie Chumin it Non 20491217 aA 20 Venroveto rv) 23028 Golo Dis Chemin rT Non 2308420 ns pr Vanctrvata VE 89623 Golo Facle Chemin n Non e1562 aA 20 Vescavals 46 58924 Golo Fuca Chemin A [Non 6510t 0A 28 Vescovmo | 346 1082.8 'ale Facin 7 Chemin | nn 748'218 vA 2A Vascovato Ma 7278 Gala Difficile Chemin a Non 72741218 0A 2h Vescovato Ma 4986.5 Golu niticla Chemin uN Non) CE112 OA 2 Vescovato 345 239 Gale Face Chemin i Non 211199 0A 28 Vescovals 345 59732 Golo Facile Chemin m Non 12401190 0A 28 Veecovato 346 2763.8 Colo Facile Chemin mr Non 20101 ry | æ Veecovato #6 5207.5 Golo Facile Chemin ñ Non 4900298 OA 28 Vewoovate ve 9008.9 Golo Facile Chenin 42 | Non "40301 "a | 2B Veacovate MA 40744 Golo Facle Chenin 14 | Non wa0302 OA 20 Vescovato 38 3036.3 | Go acte Chain | Km oa0908 GA 20 Vasco pry 12079. Golo Diiiin Chemn ñ Non 181269 vA er Vuscovato 6 7696.8 Gale Facile Chemin ñ Non 13801251 0A 7A Vescovato M5 191085 Golo Fache Chemin n Non ca1282 0A mA Veacovato us 40200.) Goks Facile Chemin m Non 146320 0A a Vescovata me 150524 Go Diicie chemin Wei | New 91235 0A 2 Vancovaio 4 198422 Bole [Face Chemin M Non 2095cam A 28 | Vexovao 346 aera Golo Facile Chemin n Non 10781227 0A 2 vescovata 34 2886 7 Golo Dime Chinn # | Non a4?+232 0A 28 Vescovato 34 {7A7AB Golo Facile Chwnin a Non 5779
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.CC CASTAGNICCIA DI CASINGA
onda 0A 28 Vescovato Ms 20848 Golo Dimete Chemin vas | Non 71254 A 2 Veenovato y 14545 Golo Facile Chemin J Non mu1247 aA 2 Vesrovalo Pr 40303 Golo Dificiis Chemin vai | Non 2241 aA 2 Veerovato em 1588 Golo Orie Chenin | 42 | Non a1242 oA 4 Vascovamo Ma 4497.4 Golo Ditka Chemin mn Non CES4243 0A 2 Vaseuvalo 346 7021 Gol Diiiie chemn | Non 7021240 0A 28 Vencovata 346 +8985.7 Golo Diicie Chemin m Non 41591280 0A Pr) Vescovata us 7004.6 Golo Facile Chemin m Non 8011237 0A 7A Vescovato M 16848 Gale Dice Chemin m Non 34120 0A a Vescovato us 200172 Gala Diicile Chemin rT Non 3897124 DA 2 Veecovato Ms wae Gio | ici Cremin n Non ne1233 tA 2 Vescovate 340 22504 Galo ovticite Chemin nm Non 201229 w 2 Vescovato ws 7510 Golo Face Chain nm Non 3981930 0A 2 Vescovate wi 18737 Golo citroile Chenin n Non 8841334 OA 28 Vescovmo wea 87142 Golo Dimicile Chemin J1 Non 22541228 OA 23 Vescovete Evry 27813 Golo Pace Chemin m Non 13871208 oA 2 Veacovato 348 4287.4 Golo Difficile Chemin m Non 1287129 WA 2 Veacavate Ms 547.6 Golo nimcte Chemin h Non 5367019 0A oF Vescovata 8 440.0 Golo Dimeile Chemin n Non ai124 0A 28 Vescovaro 346 428003 Golo Dice Chemin m Non 198971008 0A 7B Vescovalo 346 #23 Qole Facile Chemin n Non 221010 0A 7 Vescovato 46 4719 Golo Facile ~~ Chemin ñ Non «2on 0A 72 Vescovato 346 720.2 Golo Facile Chernin # Non O881012 'OA 28 Vascovato 6 31204 Gola Facile chemin Ji Non 2/021260 0A 28 Vescovato er 4076.5 Gola Dithete Chernin rT Non 10761259 cm4 2 Vercovata rr) 18144 Golo Ditficile Chamin rT Non 1514
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1257 oA 28 Vescovalo M5 51988 Go Facile Chemin WN Now 9081258 0A 2B | Vescovats MG 83174 Gola | _Facile Chemin rT Non 44121261 0A 2 Vescovato MG 18087 Goo Facile Chemin Ji Non 18051093 OA = 2 Vescovalo MG TAN Qolo Facile Chemin Wed Non #0383 oA 2B Vescovate ws 4971.6 Golo Faaie Chemin n Non 088258 a 28 Vercovato 48 4721 Golo Facile Chemin m Non ors0378 Cm | 2 Vesoovmto we 73887,1 Goo Ciicie Chernin m Non 13511256 aA 2 Vewcovate wa 143343 Gols Face Chain fi Hen 10001263 0A 20 Vencavulo 348 14817 Golo Facile Chemin nm Non 12991668 0A 2 Vascovalo 6 19789. Golo Facile Chemin n Non 150180 0A pr Vascuvalo 445 48255.1 Golo Facile Chemin m Non 3a0981 0A 28 Vescuvato ~ 6 9448.5 Golo Facile Chemin ui Non 302126A 0A 28 Vescovato we 1083.8 Golo Facile Chemin r Non se1282 0A 78 Vescovato us PET: Gala Facile Chemin Nan 9020364 OA 28 Veecovato Mo 21181 Galo Facile Chernin nm Non 350377 oA 28 Vescovato M6 148208,9 Golo Facile Chemin m Non 439461268 0A 2 Vescovato 346 800377 Golo Facile Chemin a Non 91001228 où 2 Vescovsto Ms 306,1 Ruisseau Avena Face RT m ou 261228 og 20 Vestovato Ma "4378 Ruisseau Avena Facts RT J Oui 12770833 oo 20 Vescovitu 348 195,6 Ruisseau Arena Face Route communale 17) Qui 540988 98 2 Veacovata us 4923 Russeau Avena Facile Reuie communale ñ ou 100206 oo Pr Vence M ci Ruisseau Arena Moyen "Rute conmunale 12 | Non 60220 08 2D Vescuvato wa 1327 Kusseau Arena Facile Roule communale nm Qu 1323(azz 00 28 Vescovata 348 1197 Rumeou Arena Ditfela Route communale Va) oui mo |oz) on 28 Vescovalo us 22 Ruiaens Aus Dimetle Route communale EE Non nz |28 1A 28 Vewcovto | 345 2799 Run Arana Dificie Chemin ñ Ou æm |
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DEC CC CASTAGNICCIA Di CASINCAARATION D'INTERET GENERAL - DOSSIER LO) SUR L'EAU
1230 Ob 26 Vescovato a6 1803.5 Rulsseay Arana Facile Route communale J Non 16031246 06 28 Vescavatn vn 14922 Ruisseau Arena CT Route communale ñ Non 14840202 08 28 Vescovate wa |. casse Ruisseau Aten Uificie Cherin m Nan 12649209 00 29 Vescavate pvr 71739 Ruisseau Arena Diicie Chemin m Non 30040500 08 7a Vescavato Ms "7122 Ruisseau Avena Diicie Clin m Non 712mia 0a 28 Vescovato rrr) 133383 Ruisseau Arena Facle Rout communale m ou 7241483 08 78 Veacovato M6 28616 Auisseou Arena Foch Roue cummunale va) | ou 00204 iz) 2 Veacovato 36 7612 Ruismeou Arena Difiie Chemin 12 | Non n1229 CM 2 Vescavale 35 2088.2 Buisson Arann Dita Chernin 1er | Non 004 Ce 2 Vencovato 46 2804.1 Kussewy Aeris Ditch Chemin 1m | No Fi049 oA 2 Veecovato ur es72 Fossa Clavationa Facila Route communale J Non 8572.10457 oA 2 Vescovato 346 315987 Fossa Ciwvalione Moyen Chemin nm Non 97996 70442 0A wu Vewcovalo rr 10384,9 Fosse Ciavalione Moyen Chemin m Non 1038490434 0A 20 Vewcovato pre 46073.7 Fogce Ciavettone Moyen Chemin n Non 1607370499 0A 2 \Vascovaty we 11132 Fosse Giavattone Moyen Chemin nm Non 1111322005 ry mA Vancovene ue 20857 Fosse Ciavatione Moyen Chemin ñ Non 2600570437 0A 28 Veacovata 46 196347 Fosse Ciavatione Moyen Chemin m Non 1969470420 OA 23 Veacovato 348 9980.3 Fosse Gavattone Moyen Chain m Non PTE0458 OA 2 Vescovalo 345 432004 Fosee Cavottons Mayan Char rT Non 4320080454 OA 28 Vescovato 345 2950.3 Fores Clavetone Moyen Chemin er Non 235903"B03 cA 3 Vescovsto 46 678700 Fame Ciwvatiane Mayan Chemin n Non 6707080419 0A 7 2 Vencovato wa 14026.2 Fosse Ciavattone Mayen Chemin y Non 1a628.20826 0A 2 Vescovato 346 122073 Tose Ciavwtune Moyen 'Chemin r Non 1220730633 GA 2 Veecovato vr F2 Fone Ciavatone "Mayen Chemin nm Non CCR06m OA 2 Veacovala mA 7148 Fons Clavattone Moyen Chemin m Non 71481895 WA a Von y 76787 Foase Ciavattone Moyen Chemin m Non 26282
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLARATION (YIN EME) GENERAL = DOSSIFICLO) Al IR L'EAU
0" 23 Vescovato rr) 109709 Fovee Cinvattone Mayan Chania m Non 16370.90170 OA 2 Vescovato Ws 6202.5 Fous Cinvatorns Facile Roule curnriunale Ji Où 6202518 A # Vescovsto ww 178004 Fosse Catane Facile Roule communale | 1 | ou 139040864 oA 28 Vescovato 45 21096 Fewen Canvattona Facile Rule cornunale ji Non 210348038 0A 28 Vencovato wa 13585 Fosse Ciavartone Facile Chemin nm Non 1386.6ons 0A 728 Vescovata y 28186 Fasso Ciavattone Facile Chemin =i] Non ETonan aA 2A Vescuvalo 36 2832 € Fosse Clavattone Facile Chemin | 41 Non 20926oat? 0A mA Vascovalo we 5668.0 Fosse Clavattons Face | chemin n Non 28860 0aca 0A 2 Vescavato 346 223303 | Foose Ciavatiane Facile Chemin h Non 4231030439 OA æ Vescovato a 0166434 | Fosse Cisvotone Facile Route communale mn | Non | 1émarous OA 2 Veecovato us 19845 ~ Fosse Ciavattone Facle Route communale a New 128450487 OA 22 Vescavato ms 79852 Fosse Ciavattone l'aaie chenvn nH | Ne 2759521000 OA 2 Vercovato 3 1888.4 Fosse Ciavattons Facile Charmin n Non 18885.41001 OA 28 Vescovato 5 1970.8 Fous Cipvattone Fac Chain n Non 18763.8oar} 0A 20 Vewoovato 4 2/6222 Fosse Giavattone Facile Chemin on | Non 2702220432 (A 24 Vescovsto 448 esta Fossa Couvattana Facile Role communale i Non | 54514ony 0A 20 Vescovate ws 18993,1 Fossa Ciavttone Facile Roule communale ar Non 14939.1re aA aA Vascovate MA 65401 Fosse Ciavanione Facile Route communale n Non 854010463 0A 28 Veseovate We 471404 Foose Clavattone Facile Chemin h Non 47144ET 04 2 Vescovato 348 133787 Fosse Clavattone Fook Route communale Ji Non 1397870640 0A 28 Vescovato 346 72568 Fosse Clavattons Facie Route communale r Gi 705850633 A 28 Vescawato 8 456143 | Fosce Clavatione Facile Route communale Nv Non 456143ou OA 28 Vescovalo us 136388 Forme Ciavatione Fale Route communale h Nn 135989os 0A 28 Vescovato 346 1340.7 Fosee Ciavatione "Facile Route communale m Où 131407093 0A "28 Vescovato MG 40780 love Cruvatione Facile Route cunrinale m où 4076.8063/ 0A 24 Vascovato Ms 21701 Fons Ciavetione Facila Rowe conwnunala | Non 21701
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DECLARATION 0 GC CASTAGNICCIA DI CASINCAINTERET GENERAL = DOSSIER 1,01 SUR L'EAI
0838 oA 20 Vescavan we 47147 Fosse C avattore Facile Ruute communale Fr ou 171470639 0A 28 Vesuvss | 34 20346 Tome Cavettons Facile Route communale wi Non 5038.6aes 0A 2 Vescovaa | 348 1373 Tome Ciavattorm Nice Non connu m Nan LC0808 qA 20 Vuseuvots 348 6026 Fosse Clavattone Diffeile 7 Non connu Ji Non 802€Ors (A 2 Vescovata Ms 1990.0 Fosse Ciavsione Dilla on connu m Non 49908oo my 2 Veacovato 346 1000.0 Fosse Ciavettone Dificie Chemin i Ho 10808(aoa 0A 28 "Vescovato 346 2044 Fuwse Clavattone Dificiie Chemin m Non 28640808 a" 2 Veacovato 346 24645 Fosse Clavattane Dicie Non conv m Non 2498450408 M æ Vescovato Mo 10653.2 Foose Ciavattons Dimeile Chemin m Non 1868.20410 DA 28 Veacovato M6 2640.4 Fonse Clavattone Difficile Nori cory J Non 20440, 00810 on 2 Vescovato wa DAS Fosse Ciavattone Diicie Non eon i Non DASsit 0A 20 Veecovate wi 14194 Fosse Ciavattone Diicie Nan canne rr Non 141940814 oA 20 Vicovata ue 5080.1 Fosse Cavatione Dificis Non connu m Non 5080.10407 0A 2 Vancavalo err 18647 Foote Ciavattone Dificiiu Non connu m Non 188470450 0A 28 Veacovata Ms 1380.4 Fosse Ciavattore Ditrcia Non connu n Non 11360404e vA pr Veacovato Me 127193 Fows Cravton Dita Non connu ñ Ne 1271930400 0A 28 Vescovato rv aa?) Foe Cavattona Diicie Non connu rT Non 4182710481 0A 28 Vescovato 6 241772 Fossa Clavattone Dicie Non connu m Non 21/12oui oA 2 Vescovato 5 wats Fosse Clavaltone Dicte Non anus ñ Non RTE0455 OA 2 Vescovats #6 MUTS Fosse Clavattone Orme Non cars n Non you.0466 OA 23 Vescovate ws 12856 Fonse Clavattone Drcte Nan eur ñ Non 12458112 0A 2 Vescovato vi S112 Foase Ciavattone Die Non ever m Non se1192 OA 2 Vencovato 6 6987 Fosse Ciavationa Die Non connu A Non 09870816 On 28 Vercovate oc "AN? Fosse Giavotone Dei or eva 1 | Non #770464 0A 20 Vuncovate 348 29547.1 Fosse Ciavattone tfc Chemin m Non 2254711685 0A a Vastovato 348 16626 Fosee Cavations Difficile © Chemin m Non 16828
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SUR L'EAUCC CASTAGNICCIA DI CASINCANEMAL, = DOSSIER LOI6
425.13054292h 4HAL]1143476487710084.21
=f
487FALL10838
55802915
144
4814
NonNonNonNonNonNortNonNonNonNonNon
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4261.13554.2you.ona118947RAAT.1008421521.92276,2339.24407.730845038828463283092946.321112120279PTT12750.8
45151017.8144.11991.7
16071.3
VescovaloVescovatoVescovatoVescovato
VescovateVionisleVolpnjoln
08180736Lu00570056
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20
01040109012%04
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AW'ey= C7
CC CASTAGNICCIA DI CASINCAENERAL - DOSSIER LOI SUR~"RETON D'INTERELARATIDEC
2/|2/2/8/3/9 & Elalelsiel<lslelSlelsisia plalsleleOBAMA BBRBEEsisisls{s{slsisfsls §@ sis/S8[slsisisisisisis sis|sis| |.els|elelsleleltielnieletlelelslzleleltlele E/E eleCEE III AE IIIalsls alslslslsls|slalalslalsie slelslslslslsl3 8 3BISISIRISISI8|8181218 68m lx sls|2lalslslslslslsALI LUE EPA PAR EEE IR ORALEefaialeinieialalalels|elalelaleleininlala|alalale|esleielsielelelalelelslslslelolelelalelalolalelelele| | || | |a bi bi il bd fb fb bs bbb bb bbe el
4 |
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLARATION D'INTARET GENERAL » DOSSIER LOI SUR L'EAU
00 20 Vaipajols 365 83045 Goo DM RT qui00 28 Vepajohe 355 48526 Golo oie | ART Non00 2A Volpajata 355 mens | Golo Diticte RI en00 20 Valpajols 355 5185 Golo Direlle RT Nonon A Volpajola 358 73 Galo Dithcle iI Nan00 28 Voloajla 355 ison Golo Dimote RT Nan& 28 Volesjols 305 19962.1 Golo ites RT Non1 2 Volpajcia 355 e414 Gala Diffie AT NonoF 2 Volpajola 06 6108.1 'ole Biffle RT Non_æ 22 Volpajala 395 18747 Golo Veoh RT NoaOF 28 Velpajota 385 30842 Gelo Fac Route communale ouoF 2 Volpajola 368 2040.7 Sule Facile Route communale NonoF 2 Volpajels 365 730.4 Gaia Facile Roule communale NonoF 20 Volpajelx +5 488.2 Golo Face | Rouis communale Non1290 oF 20 Volpajola 385 3786 Golo Facile Route communale NonET" oF 2 Valpnjalà 385 51162 Golo Facile Route communale Nanvous OF oA Volpajala 285 "Golo Face | mt m Ne0047 OF 78 Valpajola 355 Golo Drticie RT m Non0048 OF 2 Valpajola 309 Golo Ditiile RT m Non0048 oF 2 | Vopaoe ws Go Diffte RT m Non0283 oF 2 Volpajota 368 Golo Facile Rauta communale n Now0420 OF 28 Volpajoia 365 Golo Facile Roule comnmunale m NonD108 OF 23 Volpaiols 35 Golo Facile Route communale m Nonona oF 2 Volpajola 155 Gole Facile Route communale Ji Nonois oF 2 Volpjols 455 Golo Dificie RAT J Nonmes or 2 Volpajale 45 Qolo Facile Route communale m or
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CC CASTAGNICCIA DI GASINGAECLARATION D'INTERET GENERAL = DOSSIER LO! SUR L'EAU
ward OF oA Velpajata 965 07925 Golo Diets KI m Nan eau0243 - 28 Vopajoin 365 2979.2 Golo Dithete RT n Où 197640245 OF 28 Velpajola 395 26235.9 Golo Facile Route curtimunala 4 Non 5400024 OF 28 Volpajola 6 7060.3 Golo Facile Rous cammurmla m Non 133880278 ~ OF 28 Volpajola 315 144439,1 Go Foie Reu communale m Non 3017019 OF 23 | Volpaiola 345 1398.4 Galo Dit RT 4 Non $88D182 oF 23 | Vopajos 345 1097.1 Gole ETAT RT m Non 4360189 oF 23 Volpajota 355 1673.8 Golo ici RT ft Non 6180194 oF 2 Volta 365 18981 Goby Dificie RT rT Non 5860189 OF 28 Volpajois 35 42084 Go Difcie RT J1 Non 24370180 oF 25 Volpwjuhe 35 1287.9 Golo Difficile RT m Ne 1288on oF Pr) Valpajala gr 1667.8 Golo FT picte "AT n Non 16680127 OF 28 Volpajola 365 208.8 Golo Diticile RI | Ne 1650128 OF 2A Velpajola 5 1638 Golo Dimcile RT 12) | Ne 1630129 OF 78 Volpajols 365 1142 Golo Dithcie RI n Non A0120 OF 78 Velpajola 355 5749 Golo Die RT ñ Non 5750131 OF 23 Volpajoia 35 1207.5 Goto Dice RT Ji Non #7 |0198 oF 23 Vopa ia 3 87066 Golo Dir RT J Non 32090142 oF 3 Voipajata 385 $2018 Gola Dita RT ry Non 51760122 or 2 Voipaiots 398 2856 Golo Dice aT st Non 2186
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2. Gestion raisonnée des embâcles
Pa pute agi | Hits , 12
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CC CASTAGNICCIA D| CASINCADECLARATION D'INTERET GENERAL = DOSSIER 1,0! SUR L'EAU
0102 1 oc 78 Cample m 40109 Gole Ouvrage sors ay | Paste aD0198 1 oc 28 © Comple si 2597.3 (Gola Ouvrage sur vai | Face RO0030 1 oc 2 'Cample m 11297 Ruimesau Gosacconi Ouvrage Aus 123 | Fade ROves 1 0€ 2 Cample a 905.6 Ruisseau Casacconi Ouvrage | gam | 1a) | Face ROoise + œ æ Campie 5 21908 Ruisseau Cossceon | Ouvuge | 2am | 121 | Face ROcord 1 mm æ Campie m 1096.4 Golo Ouvrage Dans 123 | Dmee | AT0072 1 0A 28 Campie m 472036 Golo Ouvrage Dana iad | Otis atmm | 2 oA 2 Carcheto-Brustica 5 rr) Fi Alea Ouvrage ans (AJ | Oois | — chemin0458 2 0A a Curcheto-Brustice 83 19782 Flu ANS Ouvrage tam | i@0 | Oicie | Cheminas 2 0A 20 Carcnete-Linvntica 61 0687 2 Flu Aho Ouvrage $ ans (2) | Oiicie | Chemin0453 2 DA 2 Curcheto-Cirustico 43 1832 4 Fini' Alt Ouvrage Sans ins Diicte Cheminwd 1 08 A Casalla 7 96.7 Flu Ato Ouvrage Van Vas | lucie RD0090 1 a 8 Casalta ao #17 Flum Alto Ouvrage tm | 129 | Puce RO0838 2 08 2 La Ports 246 Bit Pozzo Blanco Ouvrage Sane its | Fale RO~ 0895 2 08 2 La Para 246 1764 Pouzo Branco Ouvrage fun | 191 | Face RDUSA 2 08 rr La Porta 26 4801 Porro bianco Ouvrege Swe | ia. | Facile RD0621 2 08 2% La Porta 26 207 Pour Bianca Guvrage Sas | 120 | Face RD0620 2 08 Pa La Porta We 258.1 Parse Biwnco Ouvrage Sans | 120 | Facile RDost 2 oo 2 La Ports en 402 Por Bianco Ouvrage Gus | tay | Face RO1522 2 00 2 La Ports 948 eT) Paro Blanco Ouvrage Sons (as | Face RDTT) 2 oe 20 La Porta 248 701 Pau Blanco Ouvrage Som | 12) | Face RO1520 1 08 28 Larmio-d-Canrca 145 &3 Ruisseou Querciole Ouvrage 2ars Vas | l'acte RD122 1 on on (etme d.Casinen 148 453 Russeau Querciola Ouvrage are ia) | Face RO127 1 of 7A Lovato-i-Casinea 145 19247 Ruisseau Querctolo Ouvrage 2ars 12) | Peele RD1371 1 oA 78 Loreto-d-Casinca 145 aida Russeay Querciolo Ouvrage Zu vai | Facile RO0672 1 OA 28 Loreto s.Casinca 146 81026 Ruisseau Arena Ouvrage 1m hd | Face RO
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DÉCLARATION DINTERET ¢ CC CASTAGNICCIA DI CASINCATAL = DOSSIER LOI SUR L'EAU{ENEGENE
282 2 0A 28 Loreto Cagis 148 67042 Ruisseau Arena Ouvrage Van au | Face ROori 1 oA æ Lorelo-Gi-Casen 5 17 Ruieorau Avera Ouvrage rr 1RJ | Face mn0870 i aA æ Loreto-d-Canea 145 su? Russaay Arana Quvraga 1m ai | loc RDosu 2 aA '2B Lorelo-di.Casinea 145 16h44 Rise Arona Ouvrage lan ad | root ROsito 2 CA 2B Lorelo.dlCasinca 445 97967 Rulssenu Avena Ouvrage Tn 1) | Face RO0875 1 0A 2B Lovelo-<l-Casinca 145 037 Ruisseau Arana Ouvrage 1m ès | Facile RDRa 2 mA 2 Loreto-di-Casinca 445 7 WA Ruisseau Arana Ouvrage 1m 1RJ | Fale RO0870 2 0A 2 Loto d.Coanca 146 74 Russea Arena Ouvrage tw ins | Face RO0876 1 OA 20 Loreto-0) Gasca 125 56 Russeau Arena Ouvrage ta | 129 | Face ROper 1 0A æ Lore-d-Cuanca 146 2385 Rulsseau Avena Ouvrage 1m 173 | Fade m |0309 2 0A 20 Lorete-d-Cannes 145 5080 Ruisseau Avena Ouvrage tm | tai | Face Roox 2 OA 28 Lornto<li-Gasinen 146 10/5 Ruisseau Arena Ouvrage tan iad Facile RO0078 1 ta 2 Loraw-d-Cusines 48 71627 Ruisseau Avera Ouvrage jn | (av | Poche RD067! | aA 28 Loreto$-Casinca 145 2382 fuseau Arena Ouvrage an 12 | Foote AD(74 1 OA 2 Loreto-a-Casinea 145 TO] Russian Arena Ouvrage 1e iti | Focie RD0073 1 on 28 Lovelo-d-Cominea 145 8138 Ruisaaau Aron Ouviage ten ia. | Facile RDOAS 1 vA æ Loretoducumnca | 445 1018 Russeau Arona Ouvraqu Tan 12) | Facile RD00: 1 VA 2 Loreto-di.Caninca 146 64.6 Ruigsoau Arana Ouvrage 1 a 124 Facile RO0298 2 0A 20 Lorei-dCaanca 145 2960.8 | Ruleseau Arena Ouvrage Tan 123 | Face RO0588 3 0A 2 Loreto-d- Cannes 145 6226.7 Rutsseau Arena Ouvrage tan ia) | Facile RO0687 3 0A pr Lorsto-d-Cunos 145 oot. Rulsseau Arena Ouvrage tan 129 | Fodie RD |0886 3 OA 26 Loruto-di-Cusines 145 110.1 Rureseau Arona Ouvrage fan {Ru Facile RO0683 3 0A 7A Lurwio-di-Canire 145 #44 Ruinoeau Avera Ouvrage tm | ims | Face RO684 3 oA 28 Lorsb--Ceuron 46 #12 Ruveeeu Arena Ouvrage im | 129 | Face ROper 2. oA 76 \oraio-d-Canres "5 23 Rissman Arens Quvrage {an ins | Facile RO0087 3 mn 28 Loreto-Gi-Cosires 148 1748 Risen Arora Ouvrage lon 1RJ | Facte RD
fs mnt |
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3 oA 280195 1 ax z Lueciana 148 3768 Gola Emtacle 2m | 124 | Moyen | Chemin1923 1 0 # Pent 4) Cannes 707 131303 Fur Nto Ouvrage Swe 13 | Face RO104 1 oc Pr) Pents.ci Gasca 207 8929.9 Flu Alto Ouvrage Suns ims | Face RO162 7 aA a Penta di ance 207 088 Flum'Alo Ouvrage Saw 191 | Facile RT1190 [ 08 2 Pents-d-Cauncs 207 1268.9 Flum Alto Owrage Sor in. | Facile RT0086 1 oc on Piano 214 8922 ium' Alto Ce gun | 129 | Face an0308 1 0 28 Prazzole 27 2 Fium Ato Ouvrage | Sum | 121 | Face ro |0307 1 dm 28 Piazzole 217 1384 Fium' Alto Ouvrage | Sam 12) | Facile | RD0308 1 re 28 Plæzois 1 700.8 Fume Ouvrage tam | 12s | Face RO0309 1 DA 2 Pixzole 77 128 Fue Alte Ouvrage sus 123 | Face RDoi 4 0A 2 Pied Orwcra pr) 1213 Fium'ANG Quvrage 1 129 | Facle | Chemin0313 4 0A 20 Piv-<fOveuea 722 2302 FlumAlto Guvrsge Dane 10) | Foote | Chemin0282 1 a 2 Piel Ora 22 | sas Flum Alto Quvraga Sane 129 | Facile | Chemin201 3 0A B PietOrezza 72 965.1 Punto Eribacla Sos | 129 | Moyen | Chemin018 3 0A 2A Pied'Orezza 22 494,9 Flue Alle Eribacla Sans 144 Moyen Chernin0200 3 oA 7 Pie-dOrezza 231 Flu Allo Embacie Gane (AJ | Moyen | Chemin0874 2 OR 28 Pied Orexa 22 Csi) Flum'Alto Ouvrage Sans J Moyen Chamin0675 2 08 2 Pl dOrezs mz 73 Flum AO Embacte Sans | tas | Mayen | Chemin0100 2 co | Pled'Orezzs 2 1497 Flum'Ako Embacie 5 uns 129 | Moyen | Chemin0110 2 0G 2 Pint Oren +2 31 Fm ts Embacte 5m va) À Moyen | Chemn |on? 3 um 8 Ple-d Oreaza 22 #87 Fium Aie ouvoge | Sem | id | Moyen | Chemin0573 2 | 0 2% Pe-d'Orezzs 22 105 4 Flum Ako Ouvrage Sans | 129 | Moyen | Chemin0576 2 08 PY Pedoraza m 2 Flu Aho Ouvrage Su | 122 | Moyen | ChemnoT? 2 ou 2B Pind? raza mm 413 Hum Ato Ouvrage sans | tau | Moyen | Chemin7 os 2 ma 28 incl rena 22 90.1 Fiurr Ake Ouviage Sam | id | Moyen | Chemin
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0879 2 08 8 Ph-d'Orezza m 11928 Fium' Alto Ouvrage Sana | 121 | Moyen | Chemin0580 2 08 2 Ped orexza zm 180.2 Flu AN Ouvrage sans | 12) | Moyen | Chemin[on 2 où 2 Die d'Orezza mA Was Flu Aho Ouvrage tan | (29 | Moyen | Chemin0318 4 0A 2 PedOreze 3169 Fun Ako Ouvrage tam | 12 | Face | Chemn0338 4 OA Pm bin d'Orezza mm MTA FiunAo Ouvrage ons (as | Facie | Chemin0341 4 0A en Pied Oreaza we 3707 Flu Alto Ouvrage zone tao | Facie | Cheminog 4 vA 20 Peet vweea 22 6216 Fium Alto Ouvrage Zans Vas | Pace | CheminC288 4 0A 20 Pint Ovwra 22 2456.7 Flum Alto Ouvrage Yan tay | Facile | Chamnin2310 a 0A mA Pie-Orezza 22 2682 Flum Alto Ouvrage 1m 'ea | Fudle | Chominost? a 0A oR Piel Grezn 72 7 6939 Flu Ato Ouvrage 2ans 12) | Facile | Chamin0917 a OA 78 Pers 2 M Plum Alto Gurege | us | 121 | Fade | Cnemn |ET] 4 OA 2 Plot Crezea 6513 Hunt Ata Guwwge | 2am | 129 | Oieis | Chemin022 1 08 2 Pied Orezea 2 325 Flute Ouvrage rr 12) | Facle | cheminous 2 08 28 Pleo Orexza mz 490.1 Fiunt Ata Quviaye 2ans 29 | ounce | Chemin[ces 2 où 28 pe Orerza 2020 4 Flu Alto Quvrage Sans 1a | Oiicie | Chemin0543 2 06 20 Ped Orexza m 11.1 Flu Ato Ouvrage Sans | 14) | Omicie | Cheminsaa 2 m 8 Pies Orme' 70 538.1 Flum Ato Ouvrage bane iad | Ole | Chemin207 2 on oR Piel rare va 41542 Fium Alto Ouvrage 2ane 12) | Facile | Chamni0594 2 oA oA Piet Orarea mm 3825 1 Flum'AKo Ouvrage tar vad | Oiiele | Chainpren ? ta 7A Pi-d'Ore7ra 72 7308.2 Fumi Ato Ouvrage tare 1a. | Faela | Chemin40 4 OA 28 PiefOrema | 22 673 Fu Aho Ouvrage Sam 21 | Face RO0956 4 0A 28 Pis-dOrezza 12008 Furr Alto Ouvrage Sew a. | Fadk ROarma 3 tA 2 Pie-d Orezza m 12208 Frum AO Ouvraga Sans 'AJ | Fade RO0190 3 OA' 2 PlefOrezza 22 11783 Piuir' Alto Ouviaga Sans LE Facile ROroto 3 oA # Prod Grexza 22 4200.1 Fiur'Allo Ouvrage San 'AJ | Face RUma) 3 0A 2 Pie-d Orezza 22 176138 Fiur alta Ouvrage Sana (a. | Focie RO
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0340 4 OA 2 Pie-d'Orezra 2 601.8 Flum'Ao Ouvrage Sane 12) Facile RO0987 4 GA B Piva Oramza 22 47.4 Fium Alto Ouvrage Sans 124 | Facie KU0352 4 OA oA Ple-< Orezza 22 (21.1 FiumiAno Quvraga Sane iad | Face ROO54 4 OA 35 Med Orera 2 7802 Fium' Ale Guviage Sans 'as | Oicie RO0547 2 on 28 Pie-d Overna 22 1426 lum' Alto Ouvrage 5 ans (as | Focie RO0848 2 Q 78 Pie-fOrezza 22 3195 Fium'Alto Ouvrage | Sans | 129 | Face RO0569 2 on 78 Plot Orexza 11603 Flum Allo Ouvrage 5 ans iad | Face RO6-8 2 08 28 Pie dOrezza mz 189.8 Flu Ato Ouvrage Sara | 121 | Focie ROOMT 4 an 28 Pe dOreza 313 Flu Alto Ouvrage Sans Vay | Fun RO0848 4 A 28 Pref Orexza 22 248 Fiver' Alto Ouvrage 5 ans 12) | Facile RD0008 1 gA 28 Pledicroce 218 208 9 Five' Alta Ouvrage 5 ans 129 | laclu ROvs 2 98 a [PogeMainweo] 241 72947 Ruvesau d'Arche Ouvrage | dam | 121 | Face | Chemin0209 2 où 2 Poggio-Marinauiu at 1221 Russoau d'Arche Ouvrage Bane 123 | Facile Chemin0212 2 ou Pry Pugyio-Mavinaccio 241 1632 Ruisseau ¢ Arche Ownage Sup 12) | Face | Chemn(211 2 08 oA Poggio-Marinaccio 241 2806 Ruisseau dArche Ouvrage 5 ans 123 | Focie | Chemin0210 2 00 7A Paggia-Marinacelo 241 4077.4 Russeau drone Ouvraga Sore ia. | Focle | Cheminer) 3 08 2 Pogglo-Marinaccio 241 2419 Runny era Ouvrage Sans | 120 | oise | Chemin0306 3 08 2 Poggio-Marinaccio 41 wire Ruisaauu d'Archa Ouvrage Sans | iad | Office | Chemin0001 3 08 28 Pogglo-Marinaccia 241 12490 Ruisanau Arche Ouvrage Gare | (ao | Dites | Chemin0300 3 08 æ Poggio-Marnaccio 241 AAS § Ruisseau dAvche Ouvrage Bane Vi | vite | Chamn |0108 1 06 2 Poggio-Mannaccio 24 3.7 Russeau d'Arche Ouvrage Son 1) | Faule RO0089 1 08 en Poggio-Munnsccio pr A704 Russeau dArche Ouvrage tan ia) | Face RO0106 1 38 8 Poggie-Marinwecio M1 5659 Russeau d'Arche Ouvrege Sane 19) | Fadie © |0258 2 ou 20 Poggio-Mwrinwccio 41 1829 Ruisseau d'Arche Ouvrage rT in Facile RD025 2 où 20 Poggio-Marinmccio Mi 817 Russeau d'Arche Ourege tan ind | Face 800282 2 00 20 Paggiu-Marinmecio 241 4428 Rubseeau d'Arche Ouvrage 1 an 12J | Face RO
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CC CASTAGNICCIA DI CASINCADECLANATION D'INTERET GENERAL = DOSSIER LOI EUR L'HAU
0291 2 08 2% Pogglo-Marinaccla 241 2173 Russtau d'Acre Ouvrage tan 121 | Fadie RDom 2 où 2B Te at OÙ ts Russeau dArcne Ouvrage rT 'ai | Face | Ao0202 4 08 2 Poggio-Marinaccio PT 163 Ruseaau Arche Cuvrage Sane vad | Fadie RDon 2 id 2 a. nana à A mar [Sun dim Swree se i A RL D00 2 og 2 Poggio-Mannacelo 241 és Rumgeau d Arche Ouvrage Sue | ta) | Face Ro(286 2 où 20 Poggie-Mannaccio 241 2560.8 Russsau Arche Ouvrage tm au | Fodie RO0198 ! 08 28 Pogyia-Marinnecio M 7778 Rurssnnu Arche Ouvinge 1m vad | Dithelle RO0203 / 08 aA Paggio-bnaringecie 41 Aussewu d'Arcne Ouvrage 1m | tes | Peele RO0204 ! on 2A Pnggje-Mminarcia ai # Ruimeau dArcre Ouvrage in tes | rois RO0250 ! on PRE ee 21 778 Russeau d'Arcne Ouvrage tan ini | Focie ko0107 { a "a a Poggio-Mannaccio 241 1904 Ruisseau Arche Quvrage tan 124 Facile ROO10 ' o8 28 Poggio-Marinaccio ui 78 Ruisseau d'Arehe Ouvrage 'an as | Face RD0101 ! 08 28 Pogglo-Marinacclo at 1514 Ruisseau d'Arche Ouvrage tan ns | Foie RO0109 / 08 æ Poggio-Marinacclo oat 1390 Russoau ifAvcha Ouvinga im ini | Facile ROoo / 08 2 Pogyo-Marinacene 241 2680 Ruisseau d'Avche Ouvrage 1m va | Peele RO008: ! on an Poggio-Matinacc 21 500 | Rneseu deh Ouvrage ia vas | acte ro0090 ! 08 20 Poggio-Marinwesio 241 130 Ruseeau d'Arche Ouvrage \an 12) | Face moreo { oc Fy med 2% 6708 Golo Ouvrage Sons 129 | Face | Roe0185 1 oC 20 Porson 210 1784 Gola Ouvrage Gone tas | Face | Noe0158 ï œ 2 Prune. 20 PTT Golo Ouvrage Sma | 129 | Face | Fo,
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DECLARATION DIN TERETCC CASTAGNICCIA DI CASINCARAL = DOSSIER LOI L'EAU
0044 oc 28 250 7482 Golo Cuvraga i0120 OA A 26 11631 Fiurn Alto Quvrage 124 ache |0109 oA 7A ae 1677 Fium' Allo Ouvrage Wad0108 oA 78 286 2 um Ato Ouvrage iad0552 OA 2 274 1864 Fium'Alto Ouvrage 124047? 0A 28 273 9508 ium' Ate Ouvrage ia0598 on 28 273 32707 Fium' As Cumnge 8 td RO0106 OA 28 73 aes ium' Alto pas À (Rw RD0005 1 re 2 426.8 Ruleaoau Quareiolo Ouvrage 171 RO000 4 0G a 2117.8 Rulssoau Querciols Ouvrage 12 ROasus 1 œ 4 29632 Ruisseau Querciolo Ouvrage id RD0808 1 oe mn 46 | Fuseau Quevciola Ouvrage iad RO188 : oR mn 128 | FimAto Ouvrage a "Cheminog? 1 08 gr 1128 Fium Alle Ouvrage 123 | oitcie | Chemin0170 4 "08 2 2308 Frum Ato Ouvrage 129 | Dtcie | Chemin0174 1 | oe a 10320 Fm Ao Ouvrage 12) | Dimcis | Cheminort 1 08 2 479.7 Fiurr'Ako Ouvrage 123 | Omicis | Chemin0106 1 02 æ 45021 Flu Alo Guvrage Ves | Dies | Chain0172 1 08 28 1247 Flu Alo Ouvrage 12) | Office | Chemin0173 1 où 28 aaa Flu Ale Ouvrage 2) | Oifiels | Chainnaa 3 rr 2 707.2 Fium Ato Ouvrage a1 | Face ROwa 4 0A 78 71e Fium' Allo Ouvrage ia) | Facile RO1346 2 06 en 987606 Russeou Avena Ouviage 123 | Oifcie | Chemin0172 2 08 2 6105 Ruisseau Avera Ouvrage (a) | Oifiie | Chemin000 t 08 2A 296125 Huisseau Arena Ouvrage 12) | Facie | Chemin
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CC CASTAGNICCIA Di CASINCADECLARATION D'INTERET GENERAL ~ DOSSIER LOI SUR L'EAU
O5 4 où 28 Veraciascs 343 21121 Rulsseau Arena Quvrage 2ans fa) Facile Chernin0085 4 où 28 Venzolaice 343 407958 Ruisseau Aer Quvrage 2ans 14 à Facile Chemin0646 4 OR 28 Vengelasca 343 227706 Ruisseay Arana Ouvrage PU 113 Facile Chemin0754 2 0A 28 Varcolascar 43 25514 Rulssesu Querciole Ouvrage Sans J Ditticile RO0783 2 A 2B Vera ses ua 184,3 Ruisseau Querciols Ouvrage Sans 1nd | Ole Ro0782 2 0A 28 Vangclasca 4) 7034 Ruisseau Querciale Ouvrage Sana AJ Diticile RO =|0747 2 0A 2 Vangolasca us 228.5 Huisseau Quareiole Ouvrage Sam 121 | Due Ro |0745 2 0A Fe Verwolagca 343 14725 Rameau Quarciolo Ouvrage : San 1RJ Difiil RO0740 2 OA 20 Venzolasca My 2247 Ruisseau Querciolo Ouvrags Sans ins Difficile RD0739 2 OA 20 Venvolasca M3 687.3 Ruisawau Querciolo Ouvrage Sans {Rd Difficile RO073 2 OA 20 Venzclasca M 57.8 Muisseau Querciolo Ouvrage $ ans Wai | Diicie HD07% 2 0A 78 Venzdasca M3 261,3 Ruisseau Querciblo Quviage Sans WR Dificdo RO188 2 ou 28 Venzeloncu us 10716.5 Rulexeau Ciavattone Ouvrage 2ane 4 Facila ADove? 2 où 28 Venzoluses 243 0079.1 Rulsseau Clavattony Ouvrage zm 1d Facile RD J0744 3 00 2 Venzolanca 243 26468 7 Rulasonu Giavettona Ouvrage 2ans 12. Facile RD0221 3 op 2 Vanzolwees M3 5016.6 Ruisseau Ciavetione Ouvrage 2er Wa Facile RO? oa 20 Verolasca Pr] 25148 Ruisseau Querciolo Ouvrage 2am ia) | Face news0463 / oa 28 Vanzulascs 43 21766. Rureesy Guercielo Ouvrage Dur is | Face PS7 og 28 Venrolanca 43 322020 Ruisaeau Querciolo Ouviaga 2m | 129 | Face | communale—
1264 2 oe 20 Venzolasca # 473324 Ruisseau Arona Ouvrage 2h08 124 lucie "Route2 on 2 Vanzolanca 343 FLE Ruwseou Arona Ouvrage am iad Facile communale |o174 2 08 2 Vensclasca 443 484034 Ruisseau Arona Cuvruge 2m 1a) | Facto ' Ero73 2 08 æ Vervclasca 345 42735 uigawmy Arona Ouvrage res as | l'achu ae047 ? 08 26 Venclusca 343 540.1 Rumens Gueinlo | Owmge | Saw | 129 | Fade | ue |
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z=: 7 cu 2% Venwolaaca wi $20.7 Ruisseau Quer olo Ouvrage 5 rw tai | Foote ve1293 / 08 a Venzolasca Ma 12002 Ruieseay Quere alo Ouviaya Sans Wd Facile communale? ob æ Vanealasca 43 22 Rulsseau Querciolo Ouvrage swe | au | Fade | neue,1073 7 08 2A Vanzolasea 343 181391 Rulaseau Querciolo Ouvrage Sun | tas | Face cs1 08 20 Vanzolasca 42 10580 Ruisereu Querciols Ouvrage Sans ind | Facie moe0467 7 ou 8 Varyolascn My 16608.7 Ruisseau Querciolo Ouvrage Sam 12) Faclle rate0088 i 08 2 Venzolasca 343 $00.4 Hussseu Arona Ouvraga zane a1 | Face Rr |ry 1 08 r Venolascs ua 7016.1 Aube Arona Ouwage Jans 1) | Facir RT0083 1 08 n Venzolasca PTE 1778.2 Ruinsenu Arena Guvrage 2ans ins | Fscis RT =0019 1 08 2 Venzolascs m3 PTE) Russes Arona Ouvrage dane ia) | Facle at |0008 1 08 78 Veraotincn re) 32944 Russea Arena Ouvrage Zane ia) | Facile RIBK 1 08 28 Veraotasca 4) wR Fuseau Aver Ouvrage Zum 1AJ | Fudle | __Rt0086 1 oe 28 Venzolanca eve) 4856 Ruisseau Arena Ouvrage are ia. | Facile RTTT 1782 3 qA 28 Verieolanca My 4874.6 Ruisoeou Querciola Ouvrage Qu Wu Facile RT1433 7 vu æ Vevolanca wy 13985 Rulseeau Suerciolo Ouvrage Pans 1e) | Face RrTT 7 00 æ Varaolasca san 2/7 Ruseau Quereiola' | Ouvrage ae | 123 | Facto |1828 3 0A 2% Vergolasca ua 1399 Rutveea Arana Ouvrage Zara ia | Face N |0007 1 08 FT Verzolasca us 7835 Russe Arena Ouvrogn Zars jaa | Face RT1205 3 0A 2 Vescovato we 12804 cle Embncls sam | 149 | Moyen | Chemn1204 3 0A Pry Vescovato Me 154748 Golo Cmbacla bane 129 | Moyen | Chomin0465 4 DA 2 Vescovato us 1373 owns Ciavattono Cinbacle Cons 123 Moyen Chomin0487 n OA 8 Veecovato ue 218082 Fossa Clavatione Embacie Sane ina | Moyen | Cheminoué 7 OA 2 Vescavsto = 12856: Fossa Clavattone Fmbacle San ia | Moyen | Chemin0484 7 OA 7 Vescovme M6 2847.1 Fous Clavatione Finbacie Sone tau | Moyen | Chemin121 4 WA 8 Vege ata #5 416803 Gok Embacle gars iv À Moyen | Chemin
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CC CASTAGNICCIA Di CASINCADECLARATION DIMIERET GENER)ML «0OASIER LOI SUR L'EAU
1220 4 OA 2 Venéuvata 346 09623 Gote Embacle 2ans va) | Moyen | Chemin~ 0284 1 w 28 Vuscovato Me 4904.2 Russamy Arana Embacie sans vad | Oicie | CheminET a 0A 28 Veecovato ue 4722 CT | Emborie Son jas | Oiale | Chemin0637 2 oo 8 Vescovato m6 ET Russeau Arona Ouvrage | Ses | 12) | Facile | Chemin434 i 0A A Veecovato us 1079.7 Fossa Ciavartone Ouvrage | Saw | 1 | Oicie | Chemin0437 ? 0A æ Vescovato, 36 19634,7 Fosse Clavatlone Ouvrage | Swe | (21 | Oicie | Chemin0439 7 1A 8 Vescovato pr 65401 Fosse Ciavatone Ouviage Sana 'ai | cie | Chemin0487 7 oA æ Vencovato wi 313367 Fonse Ciavotone Ouvregs | Sum | (ai | Facie | Chemin0464 7 | OA 28 Vevcovulo pr 235303 Foose Clavattone Ouvrage Sans Yau | loc | Chemin1001 7 OA 2 Vescovato MBS 6770.8 Fosse Clavattone Ouvrage Sara RUE Facile Chantgat 8 oA 28 Vewcovato wa ANS Fosse Clavattone Ouvrage Sans | 42) | Face | Chamin1287 5 0A w Vescovate M6 aaa? owe Ciavettone Ouvrage Sana V2) | Fale | Chomn |04% 7 vA 2 Vencovaio 346 25886,/ Fos Cinvaltone Ouvrage Zn | 129 |OWe | Chmn |raza 7 0A B Vescovate ue 53003 Fos Ciavutons Ouvrags zane ia) | Oiiie | CheminM os i rm 7A Vescovato Me 140202 Fosse Clavaltone Ouvrage Be | 122 | Ofiie | Chemin018 3 0A # Vescovalo Jo 17304 Fosse Clavattone Ouvrege |. zara 522 | Oncle | Chemin86a 4 0A æ Vezcovalo ws nous Fo Ciavatone Ouvrage Dr 12) | Oimcie | Cheminorga 3 OA 2 Vescovate 348 40825.8 Golo gre tan vas | Oimoie | Charmin0520 2 | ow FY Vescovato we 1728 Ruisseau Arena Embade | ans 12) | Fela RO0907 2 ow 2 Vescovata 345 122$ Ruisseau Arena Embacie Zam in) | Face ROa) 2 0 78 Vescovato 45 pus Ruisseay Arena Embacte Zur (ri | Facile RO0866 2 00 28 Vescovato M6 sat Ruisseau Arena Embacte dns 12) | Facie RO021 2 08 7 Vescovato wc 248 Russeou Arena embacle Zur 17) | Facto RU02 2 oR 2 Vescovato 36 708 Ruleceau Arona embacle Dans iA. | Facie ROvas 2 08 28 Veecovate we 480 Ruisseau Arena Esntewcle Mans 124 | Face RDnai 2 rr 28 Vercovato 36 1058.3 Russeau Arena Finbpacls 2ans Va. | Face RD
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0823 2 on 28 Vexeovato 246 27592 Ruleeveu Avera Embacie ans (AJ | Fele RD0810 3 oa 2 Vencovato Jun 1401.3 Ruisseau Avena Embacle Som 1) | Fack RO0812 4 08 :0 Veecovato 48 24223 Ruisseay Arona Emma Gan | ind Facile RO84s 3 08 Ey Vercevata ve 5408 Ruseau Arona ives | Saw | 129 | Fac Roa) 1 oc 2 Vescovato M8 3323 Ruisseau Arona Ouvrage sans ih) | Facile RD[on 1 00 20 Vescovao A 1244 Ruisseau Arena Embaco | San | 129 | Foclle ROvit 1 oc 3 Vescovato y 100.2 Ruisseau Arona Embade | Sam | 124 | Face ROot 1 06 r Vencovate we 290 Russes Arona Ebsca | fam | 121 | Face m |ont 1 où 28 Vewcovmo we 182 Ruisseau Arena Embacle Sam 12) | Diticie ro |120 : ou 7A Vescovata Ve $4777 Auisseou Arens Frnbacie bans 17) | Diicie m |0279 1 ou 8 Vescovato 346 2008.8 Ruisseau Arens Embacie Sane 123 | Diicie RD0518 2 rr 28 Vescovate 6 1433 Hursseuu Arena Ouvrage awe | tau | lacs RO0458 2 oc 2B Vanéuvato 46 304.3 Ruisseau Arana Ouvrage Pane 1aJ | Foele ROT4801 2 1A 20 Vescovalo U6 1044.6 Ruieau Avena Ouvrage Sans 12) | Faule RO05 2 ve 2 Veacovato we 2833 Ruisseau Arona Ouvrage Sans 17) | Face RD0536 2 08 a Veacovato we 785.6 Nulsseau Arena Ouvrege Sans ia) | Fadie RD0536 2 08 2 Vescovao ya HS Ruisseau Avena Quvrage jam | 121 | Faci RD129) 2 08 78 Veecovato y 1av2 2 Ruisseau Arena uvrage Sane ia) | Facie RDasa 7 oA 28 Vrecoveta us 1642 1 Fosse Cisvattone Ouvrage | San | 121 | Face sreecar 7 OA 8 Vescovato Ma 6461.4 Fossa Clavattone Ouvraga som | 124 | Facie | commute1208 1 06 2% Vescovutn Me 408.1 Russeau Aree Ouvrage Durs (au | Face mm128 1 on 2 Vrarvato 45 1978 Ruisseau Armia Ouvrage ane ins Facile RTont 3 op 2 Volpajela 6 nas Gale Ouvrage Swe | 12) | Fock RO0656 3 0 # Valpajata 36 11094 Golo Ouvrage Sana (ay | Facle RD0200 1 oF # Volpaôls 385 3780 Geto Ouvrage Sons vad | Face Roue
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016 1 oF 20 Valpajola 35 em 4 Gelo Ouvrage Sans indCIE 1 OF 2 Volpajola 355 CH Gela Ouvrage 5 ang ins0108 4 OF 28 Volpajota 355 750,4 Golo Ouvrage | 5 ans ndcate 3 00 28 Volpajuis 36 13852. 1 Golo Lmbucié Sas re)
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3, Proposition de solutions curative des déchets
1997 1 oc 28 frs 207 FiumAtta Faut venant '24 | Dépanemeniale| Facile1380 1 08 æ | veraciasco| 4 Ruisseau Arerna Tout vert at | RMS, | Faciecont 1 rt 2 | Venu] '42 Rulageau Arena Gravas J Chemin | l'acie0646 ] 0 2 | Verwolena | 41 Ruisseau Arena Tout venant 1J Chemin | Face1208 3 0A 20 | Vowcovuie | 34 Geo Gravas 1 Chemin | Mayan1211 3 0A | Vescovalo | 6 Geta Tout venant 1 Chemin | Moyan0439 ? On 2 | Vescovato 6 Fou de Cuvitore | Tout venant iJ Rane Facieox 7 0A 2 | Vescovsto | 36 Fosse de Ciuvatione Divers 1 comme | Faceoo u 0A æ | Vwcoate| 346 Fosse de Ciavationa | Décnoz verts 1 Chemn | Facile0218 1 06 28 | Voscwss | 345 Rulssoau Arona Tout venant F Non con | Difficile
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-08-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 août 2025 infligeant
une amende administrative à la société
« FRANCISCI ENVIRONNEMENT » pour la
gestion irrégulière de déchets
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 infligeant une amende administrative à la société « FRANCISCI
ENVIRONNEMENT » pour la gestion irrégulière de déchets - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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PREFET ey _ ,DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementHealt de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 25 août 2025intligeant une amende administrative a la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT »pour la gestion irrégulière de déchetsLe préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement ;- Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;vu la preuve de dépôts n°A-3-I35FWK7N en date du 03/05/2023 ;vu les factures n°26-24 du 31/01/2024, n°137-24 du 29/02/2024, n°171-24 du 31/03/2024,n°279-24 du 30/04/2024, n°333-24 du 31/05/2024, n°419-24 du 30/06/2024, n°499-24 du31/07/2024, n°580-24 du 31/08/2024, n°658-24 du 30/09/2024, n°770-24 du 31/10/2024,n°838-24 du 30/11/2024 et n°944-24 du 31/12/2024 de la société « FRANCISCIENVIRONNEMENT » à l'attention de la société « SA U CUTTONE » ;Vu les factures n°33-24 du 31/01/2024, n°138-24 du 29/02/2024, n°176-24 du 31/03/2024,n°281-24 du 30/04/2024, n°341-24 du 31/05/2024, n°422-24 du 30/06/2024, n°507-24 du31/07/2024, n°589-24 du 31/08/2024, n°667-24 du 30/09/2024, n°773-24 du 31/10/2024,-n°849-24 du 30/11/2024 et n°958-24 du 31/12/2024 de la société « FRANCISCIENVIRONNEMENT » à l'attention de la société « SA SDA » ;Vu l'attestation de recyclage, valorisation, élimination pour l'année 2024 émise par la société« FRANCISCI ENVIRONNEMENT » à l'attention de la société « SA U CUTTONE » et datée du28/04/2025 ;vu l'attestation de recyclage, valorisation, élimination pour l'année 2024 émise par la société« FRANCISCI ENVIRONNEMENT » à l'attention de la société «SA SDA» et datée du28/04/2025 ;Vu la fiche d'information préalable à l'admission de déchets non dangereux au centre de tri dela société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » pour la «SA U CUTTONE» et datée du22/12/2024 ;Vu la fiche d'information préalable à l'admission de déchets non dangereux au centre de tri dela société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » pour la « SA SDA » et datée du 21/12/2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2025 relatif auxconstats réalisés le 10 juillet 2025, et transmis à la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT »en date du 22 juillet 2025, conformément aux articles L.171-6, L.541-3 et L.514-5 du codede l'environnement ;vu les observations de la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » formulées par courrier daté: du 31 juillet 2025 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 infligeant une amende administrative à la société « FRANCISCI
ENVIRONNEMENT » pour la gestion irrégulière de déchets - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025
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Considérant que la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » a fait transiter des déchets valorisables(notamment biodéchets) issus des Leclerc d'Aléria et de Ghisonaccia sur son centre de trid'Aghione qui ont été ensuite enfouis en installation de stockage de déchets nondangereux ; |Considérant que la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » a facturé (Cf. factures susvisées)l'enfouissement de déchets valorisables (notamment biodéchets) pour les quantitéssuivantes en 2024: 36,11 tonnes (32 enlèvements) pour le Leclerc d'Aléria et 19,81 tonnes(70 enlèvements) pour le Leclerc de Ghisonaccia ;Considérant que la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT », dans les attestations susvisées pourl'année 2024, a mélangé les « DIB» avec les « BOM emballés », qui sont en fait desdéchets valorisables (notamment biodéchets), ce qui implique que ces attestations ne sontpas conformes aux articles D543-226-2 et D543-284 du code de l'environnement ;Considérant que la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT », dans les fiches d'informationpréalables susvisées des Leclerc d'Aléria et de Ghisonaccia mélange différents types dedéchets, ce qui n'est pas conforme à l'article 3.3 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 06juin 2018 susvisé ; ©Considérant notamment les articles L.541-1, D543-282 et R543-226 du code de l'environnement etde ce fait, la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » a géré de manière irrégulière desdéchets valorisables (notamment biodéchets) ;Considérant que cela a contribué à augmenter les déchets enfouis sur le territoire de la Haute-Corse alors que ce territoire manque de capacité d'enfouissement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.541-3 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative d'unmontant de quinze mille euros à la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est infligée à la société« FRANCISCI ENVIRONNEMENT », dont le numéro de SIRET est le 48395698300025, pour la gestionirrégulière de déchets valorisables (notamment biodéchets) en 2024 provenant des Leclerc d'Aléria(exploitant : SDA SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE - SIRET : 39147903700015) et deGhisonaccia (exploitant : SA U COTTONE - SIRET : 33370793300011).A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. | |Article 2Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » et est publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfet
(rad 2/2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-08-22-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement dans
le cadre des travaux de remplacement du pont
d'Albo par la Collectivité de Corse sur la
commune d'Ogliastro
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-08-22-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement dans le cadre des travaux de remplacement du pont d'Albo par la Collectivité de Corse sur la commune d'Ogliastro -
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementPour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux deremplacement du pont d'Albo par la Collectivité de Corse sur la commune d'Ogliastro (Haute-Corse)
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Arrêté po
Le préfet de la Haute-Corse
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 etL.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ; |rtant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de remplacement du pont d'Albo (Collectivité de Corse) sur la commune d'Ogliastro28.
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U l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de dérogation n° 2024-01795-041-001 composée d'un dossier technique et duCERFA 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétalesprotégées) déposée le 10 mars 2025 ;Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - en date du 7 avril2025 ;Vu la consultation du public effectuée du vendredi 11 avril au mercredi 30 avril 2025 inclus ;Vu le projet d'arrêté transmis le 6 mai 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de lamise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de Haute-Corse ;Considérant que le projet de remplacement du pont d'Albo permet d'assurer la sécurité du pont tout enrespectant les contraintes liées à la présence d'amiante, et qu'en conséquence elle répond a des raisonsimpératives d'intérêt public majeur, pour la sécurité des usagers de la route départementale n°80 ;Considérant que le pont d'Albo n'est pas praticable, donc un pont temporaire a provisoirement été mis enplace en attendant les travaux, car il n'existe pas d'autre passage possible pour traverser le Guadu Grandeet que l'état de dégradation du pont d'Albo est tel que des travaux de réparation ne suffiraient pas àgarantir sa restauration, que par conséquent il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à ladestruction des espèces protégées (et de leurs habitats) tel qu'envisagé par le projet de remplacement.Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable despopulations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogationdéposée le 10 mars 2025 (n°2024-01795-041-001) et prescrites par le présent arrêté ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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ARRETE
Article 1" - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée la Collectivité de Corse, située au rond-point Maréchal Leclerc aBastia (20405), pour son service des ouvrages d'art a la Direction Générale Adjointe en charge desinfrastructures de transports, de la mobilité et des batiments.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oules prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation des travaux de démolition et de reconstruction du pont d'Albo et dedémontage du pont temporairement mis en place pour assurer la continuité de la routedépartementale n°80, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérantdans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à détruire les espècesvégétales protégées suivantes :0 12 pieds de Gattilier (Vitex agnus-castus) et 234 m? de fourrés de Gattilier ;0 1pied de Tamaris d'Afrique (Tamarix africana)
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté etdurant toute la durée de suivi des mesures de compensation.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans sondossier, dans sa version finale reçue le 27 février 2025, complétées avec les mesures évoquées dansl'avis du CSRPN du 7 avril 2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.
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Article 5.1 - séquence EviterObjectifAdaptation du calendrier de travaux (pp.124-125)Eviter la destruction de spécimens d'Anguilles européennes, de chiroptères et d'oiseaux.
Modalités
(1) Les travaux de libération des emprises et de renforcement des culées existantes avecla réalisation de clous d'ancrages ne se déroulent pas durant la période de reproduction(avril à aout) ni durant la période d'hibernation (entre octobre et mars) des chiroptères.(2) Les travaux de libération des emprises, de renforcement des culées existantes avec laréalisation de clous d'ancrages et la démolition du tablier par croquage ne se déroulent_pas durant la période de reproduction (mars à septembre) des oiseaux.PériodePendant les travaux
Indicateur
(1) Les travaux de libération des emprises débutent en septembre, hors période sensiblepour les chiroptères et fin de période de nidification des oiseaux.(2) La mise en place de buses non obstruées par des grilles destinées à assurer lacontinuité hydraulique du cours d'eau, et par la même occasion maintenir la circulationdes Anguilles européennes.(3) Une pêche de sauvegarde réalisée par un organisme agréé au préalable de ces travaux.Les individus sont relâchés dans les trous d'eau si le cours d'eau est en assec, et sur unlinéaire de 50 mètres en amont et en aval de la zone des travaux si l'écoulement estpermanent.
Fermer les interstices du pont servant de gite de repos avant les travaux (pp.126-127)Objectif | Eviter la destruction de spécimens de chiroptères.(1) En septembre, une prospection des interstices sous le pont est réalisée par unModalité | écologue afin de s'assurer qu'aucun chiroptère n'occupe le gite.s (2) En septembre ou octobre, un dispositif « anti-retour » est installé sur les intersticesidentifiées.Période | Avant le démarrage des travauxIndicate . N .7 Absence de chiroptéres dans les interstices du pont pendant les travaux.
Article 5.2 - séquence Réduire
129)Objectif | Réduire les risques d'impacts indirects sur le milieu naturel.Modalité | (1) Les engins de chantier ne circuleront que sur des chemins existants pour éviter less risques de compactage des sols.(2) en cas d'utilisation de sanitaires de chantier, ils sont équipés d'un dispositif de fossesétanches pour la récupération des eaux usées.(3) Limiter le ruissellement d'eau chargé en MES vers les biotopes aquatiques.(4) Les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier sont réalisés surdes aires étanches aménagées et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs sont curés et lesproduits de curage sont évacués vers les filières de traitement adaptées. Leravitaillement des engins s'effectuera à l'aide de pistolet anti-retour.(5) Le matériel et les engins font l'objet d'une maintenance préventive portant enparticulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants.(6) Les produits polluants sont stockés sur des rétentions couvertes, fermées en dehorsdes heures de fonctionnement du chantier pour éviter tout risque d'intrusion et depollution suite à un acte de malveillance.(7) Une gestion des déchets est mise en place.Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de remplacement du pont d'Albo (Collectivité de Corse) sur la commune d'Ogliastro2B.
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(8) Des consignes de sécurité sont établies pour éviter tout accident, de type collisiond'engins ou retournement sur le chantier.(9) Les moyens de maitrise des pollutions accidentelles potentielles sont disponibles surchantier ou mobilisable dans un délai compatible avec le risque (kits antipollution,produits absorbants, boudins absorbants, barrages flottants).Période | Pendant les travaux(1) Avant le démarrage des travaux, les itinéraires de circulation des véhicules, les zonesde stockage de matériels et les espaces de stationnement sont définis dans un plantransmis à la DREAL.(2) Des arrosages d'eau au sol sont régulièrement pratiqués en période sèche afin d'éviterIndicate | l'envol de poussières.ur (3) Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) a transmettre a laDREAL.(4) Procédure d'intervention adaptée aux différents contextes de risques mise en placepour anticiper tout incident environnemental susceptible de générer une atteinte du solet des eaux a transmettre à la DREAL.
MR2132)Objectif | Réduire la destruction et éviter la dégradation d'une partie des « Fourrés de Gattilier »(1) Avant le début des travaux, un balisage linéaire est mis en place à l'aide de filet dechantier afin de signaler la localisation des zones à éviter.Modalité (2) Avant le début des travaux, le maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre et les entreprisesde travaux sont informés sur le balisage et sensibilisés au respect de la protection des: stations balisées.(3) Pendant les travaux, le coordinateur environnement assure un suivi du respect dubalisage et des interdictions.Période A réaliser avant le démarrage des travaux et a maintenir pendant toute la durée destravaux.FRE (1) Balisage visible en bon état.
Poser des gîtes artificiels sous le pont (pp.132-133)Objectif | Permettre aux chiroptères de recoloniser le site.(1) Installer des nichoirs artificiels sous le pont, avec une capacité d'accueil supérieure àla taille de la colonie déplacée.Modalité | (2) et/ou réaliser des interstices favorables aux chiroptères sous le pont. Les failles doivents faire une profondeur d'au moins 50 centimètres sur une hauteur comprise entre 5 et 10centimètres. Ces interstices sont dits « sandwich de pierre » elles peuvent être parallèlesou perpendiculaire au sol.Période | Après les travauxIndicate | (1) Nichoirs ou interstices en nombre suffisant.ur (2) Retour de la colonie de chiropteéres.Article 5.3 - séquence CompenserMC1ObjectifArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de remplacement du pont d'Albo (Collectivité de Corse) sur la commune d'Ogliastro2B.
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ity Désimperméabiliser l'ensemble des délaissés routiers actuellement artificialisés, soitModalités wa er 2une superficie totale d'environ 240 m*.Période | A la fin des travauxIndicateur | Voir l'annexe 1: Localisation des délaissés routiers à désimperméabiliser.MC2 Transplantation de Vitex agnus-castus (condition de l'avis du CSRPN)Objectif | Maintenir la population de Gattilier dans ce secteur.(1) Déposer un nouveau CERFA de demande de dérogation pour la récolte, le transport,l'utilisation et la cession de Vitex agnus-castus(2) Réaliser un état O avant le début des travaux, pour confirmer ou infirmer lapossibilité de transplanter 5 plants de Gattilier, de taille autour de 30cm maximum(3) Extraire délicatement ces 5 individus de leur substrat, et les transplanterimmédiatement dans un mélange de terreau et sable, dans un contenant de volume àpeu près équivalent à celui de la partie aérienne de la plante. L'extraction puis latransplantation sur site 2 ans plus tard sont faites par un écologue formé en conditionsModalités | amiante.(4) Les plants ainsi récupérés, si la récupération fonctionne, sont replantés au printemps2 ans plus tard au niveau des berges. Ils ne sont cependant pas plantés au contact del'eau. Répartir ces plants aléatoirement sur la zone de plantation, les compter et lesmarquer sur une cartographie.(5) Dans le cas où, lors des travaux, ces 5 plants n'ont finalement pas besoin d'êtredétruits, ou si les plants ne sont pas aptes à la transplantation, alors ces 5 plants neferont pas l'objet de mesure de transplantation et resteront sur place dans leur étatd'origine.Période | Avant le démarrage des travaux jusqu'aprés la fin des travaux(1) Autorisation pour la récolte, le transport, l'utilisation et la cession de Vitex agnus-castus à solliciter auprès de la DREAL.à (2) Contrat de mise en culture avec un professionnel formé à la flore sauvage et labeliséIndicateur , : :Corsica Grana à transmettre a la DREAL.(3) Transmettre un compte rendu de l'opération avec une cartographie localisant lesjeunes individus transplantés a la DREAL.MCs Replantation de Vitex agnus-castus (condition de l'avis du CSRPN)Objectif | Maintenir la population de Gattilier dans ce secteur.Modalités | (1) Déposer un nouveau CERFA de demande de dérogation pour la récolte, le transport,l'utilisation et la cession de Vitex agnus-cdstus.(2) Récolter les graines et semis de Gattilier, à hauteur d'environ 200 graines de gattilier,prélevées en fin d'été juste avant les travaux, sur les différents plants de gattilier devantétre détruits dans le secteur. Si la maturité des graines n'est pas atteinte, récolter sur lesindividus en amont qui ne sont pas touchés par les travaux. Ce prélèvement est réalisépar un écologue formé en conditions amiante.(3) Les graines prélevées sont lavées sur site puis transportées hors du site chez unprofessionnel formé a la culture de la flore qui les mettra en caissette immédiatement.Le chantier doit durer un an et demi environ, donc il y aura une durée de 2 ansminimum entre la récolte des graines en fin d'été (année n) et leur transplantation sursite au printemps (année n+2).(4) A la fin du chantier, au printemps, les semis sont transplantés dans une zone située aproximité de la rivière en amont rive gauche, qui comporte déjà beaucoup de Gattilier,et qui doit être débroussaillée en partie pour la remise en état des parcelles. Compteret marquer les plants sur une cartographie. La transplantation sur site est faite avec unArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de remplacement du pont d'Albo (Collectivité de Corse) sur la commune d'Ogliastro28.
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écologue formé en conditions amiante.Période | Avant le démarrage des travaux jusqu'aprés la fin des travaux(1) Autorisation pour la récolte, le transport, l'utilisation et la cession de Vitex agnus-castus.cio tear (2) Contrat de mise en culture avec un professionnel formé a la flore sauvage et labeliséCorsica Grana à transmettre à la DREAL.(3) Transmettre un compte rendu de l'opération avec une cartographie localisant lesgraines plantées à la DREAL.Article 5.4 - mesures d'accompagnementLutte et surveillance contre la dissémination des espèces végétales exotiques
Objectifs
Modalités
(1) Avant le début des travaux, matérialiser les zones de présence des espèces végétalesexotiques envahissantes par un balisage visible.(2) Pendant les travaux, nettoyer les engins avant l'arrivée sur le chantier, sur les zonesétanches équipées de dispositifs permettant de récupérer, traiter et filtrer les eaux delavage, grâce un karcher d'eau pour enlever tous les dépôts pouvant contenirpotentiellement des EVEE. Si un engin est en contact avec des EVEE, alors le nettoyageest répété avant de quitter le chantier.(3) Pendant les travaux, s'assurer qu'aucune EVEE ne pousse sur les zones de travaux etleurs abords. Le cas échéant, l'émergence d'une nouvelle station doit être traitérapidement.(4) Après les travaux, vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre pendant lestravaux et intervenir rapidement dès la détection de nouveaux individus grâce à unesurveillance sur deux ans minimums après la fin des travaux.PériodeAvant, pendant et après les travauxIndicateurAbsence d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les emprises du chantier.
Article 5.5 - modalités de suiviSuivi environnemental du chantier (pp.142-143)(1) Visite du site d'étude par un écologue pour réaliser un état zéro du site avant ledémarrage des travaux.Modalite (2) Animation d'une réunion de sensibilisation auprès des intervenants du chantier avant: le démarrage des travaux.(3) Visites régulières du chantier pendant toute la durée des travaux.(4) Visite du site d'étude par un écologue pour réaliser un état des lieux final de laconservation des espèces protégées et des milieux naturels sensibles.Période | Avant, pendant et après les travaux(1) Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment lesIndicate | lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieuxur naturels, avec reportage photographique à transmettre à la DREAL.(2) Transmission et présentation d'une note conclusive suite aux travaux à la DREAL.
ModalitésArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de remplacement du pont d'Albo (Collectivité de Corse) sur la commune d'Ogliastro2B.
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désimperméabilisés.Période | Aux années N, N+2 et N+5 après la fin des travaux.Indicate | Transmission des bilans à la DREAL et au CBNC avec d'éventuelles propositions pourur assurer la reconstitution de la population de Gattilier et de Tamaris d'Afrique.
Modalité Suivi annuel, en collaboration avec le Groupe Chiroptéres Corse, des gites artificiels: installées ainsi que l'éventuelle installation naturelle de chiroptères sous le pont restauré,afin de vérifier de l'éventuel maintien, expansion, régression des espèces concernées.Période | Tous les ans pendant 5 ans après la fin des travauxIndicate | Suivi de l'occupation des gîtes artificiels et naturels par les chiroptères à transmettre à laur DREAL.
CSRPN)Suivi de l'évolution de la végétation sur les habitats remis en état à l'issue des travaux,Modalité | dans le but de vérifier la propagation des EVEE (Ricinus communis L. et Daturas stramonium L. et Gomphocarpus fruticosus (L.) W.T.Aiton) pour faciliter recolonisation duGattilier.Période | Aux années N, N+2 et N+5 après la fin des travaux.Indicate | Transmission des bilans à la DREAL et au CBNC avec d'éventuelles propositions pourur assurer l'éradication des espèces végétales exotiques envahissantes.Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre de chaque année, pendanttoute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérationseffectuées pour l'année écoulée.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec sesdifférents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites àl'article 5 et des bilans produits pour information.Conformément à l'article L163- du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée desatteintes. -
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rticle 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de remplacement du pont d'Albo (Collectivité de Corse) sur la commune d'Ogliastro2B.
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mesures réalisées dans le cadre du présent arrété. On entend par données brutes de biodiversité lesonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant desdonnées existantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espéces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :O Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,O Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,O Le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,O Le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
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Le préfetLE Séerétaire-genéral>D Arnaud MILLEMANNVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe 1: Localisation des délaissés routiers à désimperméabiliser
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Annexe 2 : Localisation des 5 pieds de Gattilier identifiés pour la transplantation
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement dans
le cadre du projet de voie douce sur la commune
de Biguglia
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementPour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégéesDans le cadre du projet de voie douce sur la commune de Biguglia (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411 etL.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;
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Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature a Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de dérogation n°2025-00495-041-001 composée d'un dossier technique et du CERFA13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétalesprotégées) déposée le 25 février 2025 ;Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 29 avril 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN -en date du 18 mai 2025 ;Vu la consultation du public effectuée du 21 mai au 6 juin 2025 inclus ;Vu le projet d'arrêté transmis le 27 mai 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de lamise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de Haute-Corse ;Considérant que le projet de voie douce reliant le chemin du Lusticone au lotissement du Bevincu répond àun objectif de sécurisation des déplacements piétons et à vélos, en particulier au bénéfice du collège qui setrouve aux abords d'une route dangereuse, comme le démontre le résultat d'étude de fréquentation de lazone détaillée en annexes 1a et b et illustrée en annexe 2 du dossier de demande de dérogation, et qu'enconséquence elle répond a des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour la mise en œuvre d'unepolitique de mobilité réfléchie à l'échelle de l'intercommunalité, conformément aux objectifs de la « Loid'Orientation des mobilités » du 26 décembre 2009;Considérant que le projet de voie douce du Lusticone-Bevincu prend place sur l'ancien tracé de la voieferrée et que la présence d'amiante naturelle avérée conditionne toutes les opérations du projet, que parconséquent, il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espècesprotégées (et de leurs habitats) tel qu'envisagé par le projet ;
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Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable despopulations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogationdéposée le 25 février 2025 (n°2025-00495-041-001) et prescrites par le présent arrêté.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1" - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la mairie de Biguglia, Casa Cumuna au lieu-dit Casatorra Piazza dil'Albore 20620 Biguglia.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oules prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation des travaux de la voie douce Lusticone-Bevincu, le bénéficiaire désigné àl'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptionsdu présent arrêté, sont autorisés à détruire les espèces végétales protégées suivantes :0 2individus de Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora)O 20individus de Linaire grecque (Kickxia Commutata)
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté etdurant toute la durée de suivi des mesures de compensation.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans sondossier, dans sa version finale reçue le 3 mars 2025, complétées avec les mesures évoquées dans l'avisdu CSRPN du 18 mai 2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.
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Article 5.1 - séquence Eviter
rivière du Bevincu et à sa végétation rivulaire (pp.161-162)Objectif | Préserver les espèces et habitats liés à la rivière du Bevincu et à sa végétation rivulaire.Mesure prévue en phase de conception afin d'optimiser l'implantation des travaux pour préserver5 les zones sensibles (voir légende E11a sur la figure en annexe 1) :Modalites O Lit de la rivière U Bevincu : . . . |O Sa végétation rivulaire sur une largeur d'au moins 5 m en rive gauche et en rive droite ;2 L'habitat patrimonial "Forêts riveraines et forêts galeries, avec dominance d'Alnus, Populusou Salix (EUNIS G11 ; CH 92A0)".Période Phase amont(1) Rapports rendant compte de la préservation de l'ensemble des zones sensibles à transmettre ala DREAL Corse pendant le chantier et après la fin du chantier grâce à une comparaisonIndicateur | photographique cartographiée par rapport à l'état initial ;(2) Rapports rendant compte des réunions de sensibilisation du personnel de chantier afin qu'il soitvigilant lors de la circulation des engins de chantier, à transmettre a la DREAL Corse.
et des sites de reproduction des amphibiens (pp.162-163)Objectif Préserver la totalité des spécimens de Charybdis maritima, et de la résurgence d'eau sur la partie' nord de la voie douce où se reproduisent des amphibiens, en particulier la Grenouille de Berger.(1) Mettre en défens les stations de Charybdis maritima et la résurgence d'eau sur la partie nord dela voie douce (voir légende E21 et E2.2 sur la figure en annexe 1) ;. | (2) Mettre en place une signalisation, vérifiée et adaptée avec l'appui d'un écologue, avec desModalités ; ms ws r me ; . :dispositifs visibles tels que : drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise,piquetage, etc ;(3) Interdire l'accès et la modification des espaces balisés.Période Phases de travaux et de fonctionnement(1) Rapports de suivi rendant compte de l'existence effective de la signalétique et du respect des: prescriptions associées pendant le chantier a transmettre a la DREAL Corse ;Indicateur . . i . ws . le(2) Rapports de suivi rendant compte de |'intégrité des stations floristiques de Charybdis maritima,a transmettre à la DREAL Corse pendant le chantier et après la fin du chantier.
pour le déplacement de la petite faune au sol (p.169)Objectif Préserver la continuité écologique du linéaire du projet, et éviter la création d'obstacles pour lapetite faune.Modalités La mesure consiste à éviter la création d'obstacles tels que clôtures, murets, trottoirs, escaliers,cuvettes, caniveaux, etc. qui empécheraient la petite faune de traverser la voie douce.Période | Phase de fonctionnementRapports de suivi rendant compte du constat de l'absence d'obstacle au déplacement de la petiteIndicateur | faune, à transmettre à la DREAL Corse à la fin de la phase de chantier et dès que le projet est enétat de fonctionnement.Article 5.2 - séquence Réduire
d'habitats d'espèces animales patrimoniales (pp.164-165)ObjectifRéduire les superficies d'habitats naturels détruites en phase travaux.Modalités(1) Mettre en défens pour partie des espaces boisés et maquis (habitats naturels d'espècesfaunistiques) : Matorrals arborescents (EUNIS F51) Maquis (EUNIS F5.2) et Alignements d'arbres(EUNIS G51) voir légende R11c et R1.2b sur la figure en annexe 1;(2) Mettre en place une signalisation, adaptée avec l'appui d'un écologue, avec des dispositifsvisibles tels que : drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, etc ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de voie douce (mairie de Biguglia) sur la commune de Biguglia 28.
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(3) Interdire l'accès et la modification des espaces balisés.Période Phases de travaux et de fonctionnement(1) Rapports de suivi rendant compte de l'existence effective de la signalétique et du respect desprescriptions associées, à transmettre à la DREAL Corse pendant le chantier et après la fin duIndicateur | chantier ;(2) Rapports de suivi rendant compte de l'intégrité des espaces évités par un suivi photographiqueselon une périodicité adéquate à transmettre à la DREAL Corse.
Objectiffonctionnement (pp.165-166)Éviter la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et réduire les nuisances sonoresen phase de fonctionnement engendré par les travaux d'entretien de la végétation.
Modalités
(1) Les travaux de libération des emprises sont effectués en dehors de la période allant de mars àoctobre.(2) Les entretiens de la végétation en phase de fonctionnement se limitent à une interventiondurant le printemps (pour risque incendie) qui respecte les préconisations du guide de prise encompte de la Tortue d'Hermann (fiche n°2 page 37). Pour ces opérations de débroussaillage,l'intervention est réalisée en dehors de la période s'étalant de mi-mars à mi-juillet.PériodePhases de travaux et de fonctionnement
Indicateur(1) Tableau de suivi des périodes de travaux sur l'année par secteur (avec cartographie) prévisionnelet réel, à transmettre à la DREAL Corse ;(2) Rapports de suivi rendant compte du suivi des populations des espèces ou groupes d'espècesconcernées (fréquentation, passage, reproduction, etc.) pendant 5 ans après la fin des travaux, àtransmettre à la DREAL Corse.Sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces : Tortue d'Hermann, Algyroïde de Fitzinger,
Objectif | Éviter la destruction de spécimens d'espèces animales protégées.(1) Le débroussaillage préalable des emprises du chantier est réalisé de façon manuelle(débroussailleuse à dos et tronçonneuse pour les arbustes dont les tiges sont trop importantespour la débroussailleuse) et à 30 cm du sol, avec l'accompagnement d'un écologue pour prospecterla recherche de spécimens.Modalités (2) L'installation d'une clôture anti-retour étanche à la petite faune autour des emprises des travauxest réalisée immédiatement après la 1ère étape.(3) La recherche et le déplacement des individus d'espèces protégées est menée de l'intérieur versl'extérieur de la clôture hors de l'emprise des travaux.(4) La suppression définitive de la végétation est réduite aux strictes surfaces nécessaires à laconstruction et à ses annexes (accès, zones de stationnement et de dépôt notamment).Période | Phase préparatoire des travaux(1) Rendre compte de la sensibilisation du personnel de chantier afin qu'il soit vigilant vis-à-vis desrisques de collision/destruction d'individus de Tortue d'Hermann lors de la circulation des enginsde chantier, dans un rapport à transmettre à la DREAL Corse ;Indicateur | (2) Tableau de suivi des actions réalisées (date, nombre d'individus, lieu de sauvetage, lieu de «relâche », etc.), à transmettre à la DREAL Corse avant le démarrage des travaux ;(3) Rapports rendant compte du suivi des populations des espèces ou groupes d'espècesconcernées, pendant 5 ans après la fin des travaux à transmettre à la DREAL Corse.
(pp.170-172)
ObjectifLimiter la dispersion de plantes exotiques envahissantes présentes dans la zone des travaux de lavoie douce, et éviter d'introduire d'autres espéces ou de nouvelles stations d'espéces exotiquesenvahissantes ou potentiellement envahissantes.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de voie douce (mairie de Biguglia) sur.la commune de Biguglia 28.
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(1) Avant les travaux, les plantes exotiques envahissantes (PEE) établies dans la zone d'emprise duchantier sont repérées et identifiées grace à une matérialisation visible des stations. Ensuite lesopérations de destruction par des méthodes appropriées aux différentes espèces présentes sontentreprises.(2) Pendant les travaux :Un nettoyage complet des engins est réalisé avant l'arrivée sur le chantier. Il consiste, graceun karcher d'eau, à enlever tous les dépôts (terres, végétaux, ...) pouvant contenirpotentiellement des PEE. Ce nettoyage est effectué sur les zones étanches, équipées dedispositifs permettant de récupérer, traiter et filtrer les eaux de lavage. Pour les engins encontact avec des PEE, un nettoyage est également nécessaire avant de quitter le chantier.O Les terres de déblais contaminées par des PEE malgré le traitement avant les travaux nesont pas utilisées en tant que terre de couverture. Elles sont soit enfouies par couches deremblais à une profondeur d'au moins deux mètres ou sous des surfaces artificialisées(goudron par exemple) afin d'empêcher toute repousse, soit évacuées en centre detraitement adapté en veillant qu'elles ne soient pas utilisées en terre végétale ou deModalitéscouverture.O L'utilisation de terre végétale exogène au site est évitée ou limitée, car elle peut êtreporteuse de nouvelles graines de PEE, donc les terres issues du site sont privilégiées (horsterre identifiée comme contaminée par des PPE).D Le printemps et l'été sont des périodes plus favorables à l'installation et au développementdes végétaux, à cette période le calendrier des interventions doit prévoir de ne pas laisserdes surfaces de sols non couvertes pendant ces saisons. II est préconisé de les recouvrir pardes géotextiles ou de redéposer de la terre végétale du site afin de favoriser la repoussenaturelle de la végétation indigène.O Durant toute la phase travaux, une surveillance s'assure qu'aucun semis ou drageon nerepousse sur les zones de travaux et leurs abords, et, le cas échéant, vise à traiter le plusrapidement possible l'émergence d'une nouvelle station.(3) Après les travaux, un suivi est réalisé afin de limiter l'implantation de nouvelles PEE, enprévoyant une surveillance sur deux ans après la fin des travaux afin de vérifier l'efficacité desmesures mises en œuvre et d'intervenir rapidement dès la détection de nouveaux individus.Période | En phase préparatoire des travaux, puis pendant les travaux et enfin après la fin des travaux(1) Tableau de suivi des foyers d'implantation des PEE (date, espèce, lieu, nombre de pieds / surface)y et cartographie, à transmettre à la DEAL Corse ;Indicateur(2) Tableau de suivi des actions réalisées en phase préparatoire des travaux (arrachage manuel, etc.)à transmettre à la DREAL Corse.
Objectif | Réduire les nuisances lumineuses envers la faune nocturne, principalement les chiroptères.(1) Réduire le nombre et la densité des points lumineux ;(2) Ne pas éclairer les points d'eau;(3) Limiter la durée de l'éclairage des zones de transit et de chasse : éteindre 2h après le coucher dusoleil, surtout en été (période de parturition - de mi-mai à mi-août) ;(4) Diminuer l'intensité de l'éclairage où c'est possible (moins de 0/1Ix) ;(5) Éviter l'intrusion de la lumière dans les zones de chasse et de transit (au niveau du Bevincunotamment) : diriger la lumière vers le sol ;Modalités | (6) Éclairer uniquement ce qu'il faut impérativement éclairer ;(7) Créer des revêtements de sol de couleur clair dans les parcs afin d'éviter d'éclairer ;(8) Utiliser des lumières avec détecteurs de mouvement pour éclairer seulement lors d'un passaged'un usager ;(9) Utiliser une lumière à spectre restreint de couleur ambrée/orangée (2000 K, ou moins), parexemple des éclairages à vapeur de sodium basse/haute pression ou des lampes à décharge. Asavoir que les lumières bleues ou UV à température >3000K (candelas) sont interdites selon l'arrêtédu 27 décembre 2018.Période | Phase de fonctionnementIndicateur | (1) Rapports de suivi rendant compte du respect des prescriptions (dispositifs présents et
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conformes) dès la fin des travaux, à intégrer dans un compte rendu final de la mise en œuvre desmesures écologiques sur le chantier à transmettre à la DREAL Corse ;(2) Rapports de suivi rendant compte de l'effectivité de la mesure d'atténuation de la nuisance parun suivi des chiroptères sur le site pendant 5 ans après la fin des travaux, à transmettre à la DREALCorse.Sensibilisation et information des usagers sur l'interdiction de capturer des animaux et cueillir des
Objectif | Aucune capture potentielle de spécimens de la tortue d'Hermann par les usagers de la voie douce.Sensibiliser et informer les usagers sur l'interdiction de capturer des animaux et de cueillir desModalités | fleurs protégées par l'installation d'une signalétique adapté aux entrées sur de la voie douce et surson parcours.Période | Phase de fonctionnement| (1) Rapports de suivi rendant compte du respect des prescriptions (dispositifs présents etIndicateur | conformes) dès la fin des travaux, à intégrer dans un compte rendu final de la mise en œuvre desmesures écologiques sur le chantier.Article 5.3 - séquence CompenserMise en place de pratiques de gestion alternatives plus respectueuses des milieux dans lesObjectif Préservation des espèces patrimoniales et amélioration de la biodiversité dans les espaces vertset naturels gérés par la mairie de Biguglia.(1) Une gestion différenciée des espaces verts (voir la figure en annexe 2) ;; (2) Un entretien des sols sans pesticides ni engrais chimiques ;Modalités —(3) Des choix de plantations locales et indigénes ;(4) Une implication et une sensibilisation du public sur la voie douce.Période Dès le démarrage des travaux(1) Etat initial des espaces verts et de nature en milieu urbain de la commune dans l'objectif decréer un support de suivi de la mise en œuvre de la mesure compensatoire à transmettre à laDREAL;(2) Tableau détaillé des pratiques de gestion et/ou d'entretien à mettre en place dans les espacesIndicateur | verts et de nature en milieu urbain de la commune à transmettre à la DREAL dans un délai d'unan à compter de la prise de la présente autorisation.(3) Rapports de suivi rendant compte de l'évolution du milieu et des espèces dans les espacesverts et de nature en milieu urbain de la commune pendant 30 ans à transmettre à la DREALCorse.
Article 5.4 - mesures d'accompagnementMA Actions de sensibilisation de acteurs du site (sur recommandation du CSRPN)Objectifs | Démontrer que la voie douce de Biguglia est un espace public vertueux pour l'environnernent.(1) Mettre en place des actions de sensibilisation à l'environnement autour du projet de la voiedouce issues des axes de réflexion exposés lors de la réunion du 15 janvier 2025 organisée parVille de Biguglia (pp192-196 du dossier).Modalités | (2) Un budget équivalent à celui prévu pour l'opération initialement envisagée detransplantation de la flore protégée (page 197 du dossier) est alloué à la sensibilisation et à lacommunication, avec des interventions d'associations EEDD, en remplacement de cetteopération.Période Phase de fonctionnement .dienter Ensemble des documents rendant compte des actions menées à transmettre à la DREAL suite àleur mise en œuvre.
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Article 5.5 - modalités de suiviMS1 Accompagnement et suivi environnemental des travaux (pp.142-143)Objectifs | La bonne mise en application des mesures de la séquence Eviter-Réduire-Compenser.(1) Avant travaux :1 Visite du site d'étude par un écologue durant laquelle sont réalisés un état zéro du site. Ils'agit de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu naturel n'est intervenue depuisla fin des expertises écologiques.Animation d'une réunion de sensibilisation auprès des intervenants.[ Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment leslieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieuxnaturels, avec reportage photographique.(2) Pendant travaux :D Assurer un suivi du chantier par des visites régulières du chantier, le cas échéant, alerterimmédiatement la personne ressource initialement définie d'une situation allant àl'encontre des mesures de réduction d'impact ;Rédaction d'un compte rendu de chacune des visites et interventions durant cette phaseprécisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvreet le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.(3) Après travaux :O Visite du site d'étude par un écologue durant laquelle est réalisé un état des lieux final dela conservation des milieux naturels sensibles.[D Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions « avant, pendant et aprèstravaux », précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures misesen œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.(i Rédaction d'un compte-rendu complet de la mise en œuvre et du respect des mesures enphase travaux. récapitulant l'ensemble de la mission et d'une évaluation de la prise encompte des enjeux écologiques.Période | Avant, pendant et après les travauxEnsemble des documents rendant compte des actions et du suivi menés par le coordinateurenvironnement à transmettre à la DREAL suite à leur mise en œuvre.
CO]
Modalités
Indicateur
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre de chaque année, pendanttoute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérationseffectuées pour l'année écoulée.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Le bénéficiaire adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avecses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites al'article 5 et des bilans produits pour information.
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Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée desatteintes.
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
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Article 10 - Publicité des résultats et contribution a L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à |'InventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant desdonnées existantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :O Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,O le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,O le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,O le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe 1: Localisation des mesures d'évitement et de réduction (ME1, ME2 et MR1)
fubtes mesures
Figure 35. Localisation des mesures d'évitement et de réduction d'impact (source : ENDEMYS)
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Annexe 2 : Localisation des espaces verts publics de la ville de Biguglia (MC1)
* Petrsad %
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l'article L.411-1 du code de l'environnement dans
le cadre du projet photovoltaïque de Corsica
Solce sur la commune de Venaco
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l'environnement dans le cadre du projet photovoltaïque de Corsica Solce sur la commune de Venaco - 2B-2025-08-019 - 28/08/2025 151
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementPour la capture avec relâcher de spécimens de Tortue d'HermannDans le cadre du projet photovoltaïque de Corsica Sole sur la commune de Venaco (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411 etL.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
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Vu
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l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;l'arrêté du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature a des agents de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences deniveau régional ;la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la demande de dérogation n°2024-01797-041-001 composée d'un dossier technique et du CERFAn°13616*01 déposée le 13 décembre 2024 ;l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature - CNPN - en date du 2 avril2025;le mémoire en réponse de la société Corsica Sole en date du 16 juin 2025 ;la consultation du public effectuée du 3 au 18 juillet 2025 inclus ;le projet d'arrêté transmis le 3 juillet 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de lamise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de Haute-Corse ;Considérant que le projet photovoltaïque de Corsica Sole à Venaco répond aux objectifs européens,nationaux et régionaux en matière de politique énergétique en contribuant à la transition énergétique et enassurant la sécurité d'approvisionnement en électricité par les énergies renouvelables en Corse ;Considérant que le projet photovoltaique de Corsica Sole à Venaco prend place sur un terrain en friche qui,après une analyse de sites recensés sur la base de données BASIAS, constitue est la meilleure alternatived'un point de vue écologique, pour avoir autrefois accueilli une activité industrielle de déchèterie, sur lequeldes tentatives de reforestation en guise de réhabilitation du site ont échoué ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet photovoltaïque de Corsica Sole sur la commune de Venaco 28.
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Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation de lapopulation de Tortue d'Hermann dans son aire de répartition, sous réserve de la mise en ceuvre desmesures d'évitement et de réduction proposées dans le dossier technique joint a la demande dedérogation déposée le 13 décembre 2024 (n°2024-01797-041-001) et prescrites par le présent arrété.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1" - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la société Corsica Sole, résidant au 85 rue Marcelle Conrad, ParcTechnologique Erbajolo, 20600 Bastia.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de |'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oules prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation des travaux du parc photovoltaïque, le bénéficiaire désigné à l'article 1er,ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présentarrêté, sont autorisés à effectuer, par le biais d'un écologue, la capture avec relâcher immédiat despécimens de Tortue d'Hermann.
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté etdurant toute la durée de suivi des mesures.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version reçue le 13 décembre2024, complétées avec les éléments du mémoire en réponse du 16 juin 2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet photovoltaïque de Corsica Sole sur la commune de Venaco 28. :
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Article 5.1 - séquence Eviter
Objectif | Eviter d'impacter des espèces végétales protégées.(1) Identifier les stations d'espèces végétales protégées pour rendre compte de leur répartition,Modalités | avant le début des travaux, suite au passage d'un écologue sur site.(2) Adapter l'implantation des infrastructures photovoltaïques.Période Phase de préparatoire du chantier.fees (1) Transmettre le plan de masse du projet en mettant en évidence les individus d'espèces végétalesprotégées évités par les infrastructures photovoltaïques à la DREAL avant le démarrage des travaux.Mettre en protection les stations d'espèces végétales protégéesObjectif | Eviter de détruire les stations d'espèces végétales protégées.(1) Baliser chaque station d'espèces végétales protégées avant le début des travaux, avec unesignalétique visible et une pancarte informant de la mise en défens.Modalités (2) Sensibiliser aux enjeux de biodiversité et informer des mesures mises en place sur le chantiertoutes les personnes qui interviennent sur le site (maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre, entreprises detravaux, etc).(3) Aucune opération ne doit avoir lieu sur les zones de présence des espèces végétales protégées.Période Phase préparatoire du chantier(1) Mise en défens des stations d'espèces végétales protégées selon les modalités prévues, et: respect du balisage et de ses interdictions pendant toute la durée du chantier.Indicateur ; esi le à —(2) Transmettre le compte rendu de la séance de sensibilisation et d'information à la DREAL avantle démarrage des travaux.ME3 Organiser le calendrier des travaux en évitant les périodes sensibles pour la fauneObjectif | Eviter de détruire des spécimens d'espèces animales protégées.Modalités | (1) Les travaux de coupe et enlèvement de la végétation sont effectués entre octobre et février.Période Phase de travaux ;Indicateur | (1) Prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage de l'opération de défrichement.
Objectif , < av :situent à proximité du site.(1) Les engins de chantier sont entreposés sur une zone qui se situe : -Modalités | - en dehors de toute zone inondable ;- en dehors de tout habitat d'espèces végétales et/ou animales protégées.Période Phase de travauxIndicateur (1) Transmettre à la DREAL l'emplacement de l'entreposage des engins de chantier sur le plan duchantier, avant le démarrage des travaux.
Article 5.2 - séquence Réduire
Objectif
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Ensemble de mesures préventives et curatives pour préserver le sol et les eaux de toute pollution.Modalités(1) Les engins de chantier ne circulent que sur des chemins existants pour éviter les risques decompactage des sols.(2) En cas d'utilisation de sanitaires de chantier, ils sont équipés d'un dispositif de fosses étanchespour la récupération des eaux usées.(3) En période sèche, des arrosages d'eau au sol pourront régulièrement pratiqués afin d'éviterl'envol de poussières, sans prélèvement d'eaux dans les cours d'eaux alentours.(4) Eviter le ruissellement d'eau chargé en MES vers le ruisselet du terrain d'assiette du projet.(5) Les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier sont réalisées sur des airesétanches aménagées et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs sont curés dès que nécessaire et les
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produits de curage sont évacués vers les filières de traitement adaptées. De plus, le ravitaillementdes engins s'effectue à l'aide de pistolet anti-retour.(6) Le matériel et les engins font l'objet d'une maintenance préventive portant sur l'étanchéité desréservoirs et des circuits de carburantes et de lubrifiants.(7) Les produits polluants sont stockés sur des rétentions couvertes et fermées en dehors desheures de fonctionnement du chantier.(8) Une gestion efficace des déchets est mise en place.(9) Un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est établi.(10) En cas de pollution accidentelle, une procédure d'intervention adaptée aux différentscontextes de risques est mise en place pour anticiper tout incident environnemental susceptible degénérer une atteinte du sol et des eaux.Période Phase de travaux(1) Avant le démarrage des travaux, transmettre les itinéraires de circulation des véhicules, les zones: de stockage de matériels et les espaces de stationnement à la DREAL.Indicateur(2) Avant le démarrage des travaux, transmettre le plan de gestion des déchets, la procédured'intervention en cas de risque de pollution accidentelle, et le PPSPS à la DREAL.
ObjectifLimiter la dégradation des milieux naturels(1) Respecter une emprise temporaire du chantier, ainsi que des pratiques de travaux les moinsinvasifs sur les milieux naturels de la parcelle d'accueil du projet.Hosts (2) Respecter une emprise définitive des installations de moindre impact au sein des milieuxnaturels de la parcelle d'accueil du projetPériode | Phase de travauxIndicateur | (1) Avant le démarrage des travaux, transmettre les plans des emprises à la DREAL.
ObjectifEviter la destruction de spécimens de Tortue d'Hermann.
Modalités
(1) Le débroussaillage préalable concerne uniquement la zone à artificialiser qui sera clôturée. Ledébroussaillage est réalisé manuellement (débroussailleuse à dos et tronçonneuse) en respectantune hauteur à 30 cm du sol entre octobre et février.(2) Une clôture hermétique au passage de la petite faune, notamment de la Tortue d'Hermann, estinstallée autour des emprises du chantier. La clôture est composée d'un grillage de mailles de 15 cmmaximum enterré d'au moins 50 cm et dépassant du sol d'au moins 1,3 m, et d'un grillage plus finde mailles carrées 10x10mm enterré d'au moins 30 cm et dépassant du sol d'environ 1 m. Pourenterrer les grillages, une mini pelle d'une masse de 800kg au maximum pourra être utilisée pourcreuser la tranchée d'une largeur inférieure ou égale à 30 cm. Cette opération est réaliséeimmédiatement après la 1°° étape. L'accès au terrain se faisant par un portail, celui-ci doitégalement posséder les mêmes caractéristiques d'étanchéités aux Tortues d'Hermann A la base duportail, Un passage canadien sera installé.(3) La recherche et déplacement des individus de Tortue d'Hermann s'effectue de l'intérieur versl'extérieur de la clôture. Cette opération est réalisée par des écologues spécialisés, qui sont encharge d'évaluer la qualité du point de relâcher en termes de fonctionnalités d'habitats etd'absence de danger. Les spécimens seront relâchés sur les parcelles : AH40, AH 58 A297, A298,A299 et A300, pour lesquelles l'autorisation des propriétaires est accordée, et possiblement AH 55,AH 56, AH 57 si l'accord est obtenu prochainement.(4) La suppression définitive de la végétation intervient après la phase de recherche et dedéplacement des Tortues d'Hermann en se limitant aux strictes surfaces nécessaires à laconstruction et ses annexes.(5) Le passage d'un écologue au sein du lieu de relâche autour de la clôture du site est réalisé deuxsemaines après la dernière séance de sauvetage, pour suivre et surveiller les comportements destortues déplacées.PériodePhase préparatoire du chantierArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet photovoltaïque de Corsica Sole sur la commune de Venaco 28.
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Indicateur(1) Cloisonnement de l'enceinte du chantier selon les préconisations prévues et le calepinage finalsuite au passage de l'écologue avant travaux.(2) Compte rendu du nombre d'individus de Tortue d'Hermann capturées et relachées, ainsi que del'évolution de la proche population alentour et du site de relâcher.
MR4ObjectifLimiter la dispersion des PEE présentes sur et à proximité de l'emprise du projet (Ailanthus altissima,Euphorbia maculata et Oxalis debilis) et éviter d'introduire d'autres espéces ou de nouvelles stationsde PEE.
Modalités(1) Découpe manuelle ou mécanique des stations de PEE avant le démarrage des travaux, puisassurer un Suivi régulier afin d'arracher les éventuels semis ou repousses.(2) La terre contaminée par des PEE et les PEE doivent être évacuées vers une filière adéquate. LeBordereau de suivi des déchets doit alors mentionner la présence d'espéces végétalesenvahissantes et préconiser de ne pas utiliser ces matériaux en couverture.(3) Nettoyer le matériel entrant et sortant du chantier.PériodePhase de travaux et d'exploitationIndicateur(1) Transmettre le compte rendu des opérations et les résultats du suivi des éventuelles repoussesde PEE a la DREAL.(2) Transmettre le bordereau de suivi des déchets a la DREAL.
MR5 Choix d'une clôture ceinturant le site perméable à la fauneObjectif Assurer la perméabilité du site en phase exploitation pour les petits mammifères ainsi que lesamphibiens et les reptiles.Modalités (1) Créer des passages à faune d'au moins 15 cm de hauteur et d'au moins 20 cm de largeur, tous les50 m le long des clôtures définitives du parc photovoltaïque en exploitation.Période | Phase d'exploitationIndicateur | (1) Passages à faune selon les dimensions prévues.
MR6 Choix d'une hauteur sous panneauxObjectif Limiter les modifications du microclimat sous les Panneaux susceptibles d'altérer les conditionsd'habitats pour les espèces végétales et animales initialement présentes.Modalités | (1) Adapter la hauteur sous panneaux à une hauteur minimale de 10m.Période | Phase d'exploitationFes cie (1) Rendre compte de l'évolution de la végétation sous les panneaux dans les suivis écologiquesfaune et flore annuels pendant toute la durée de la phase d'exploitation.
ObjectifAdapter les pratiques d'entretien de la végétation en faveur de la flore et de la faune protégées.
Modalités
(1) En période hivernale de novembre à mars, l'entretien annuel de la végétation est réalisé del'intérieur vers l'extérieur de la parcelle à la débroussailleuse à dos (au fil ou à la lame broyeuse encas de nécessité avérée) en respectant une hauteur de coupe d'au moins 20 cm au-dessus du sol,préférentiellement 30 cm.(2) Sur les stations de flore protégées, l'entretien annuel de la végétation doit être réalisé avec lesmême prescriptions mais en période de repos végétatif de Gagea bohemica et de Serapiasparviflora qui s'étend de juillet à décembre, et d'une hauteur de coupe de 10 cm minimum au-dessus du sol pour Kickxia commutata de mai à septembre.PériodePhase d'exploitationIndicateur(1) Compte rendu de la date et des méthodes d'entretien de la végétation rendant compte del'évolution de la végétation en particulier de la localisation des stations de flore protégées avec unecartographie mise à jour annuellement.
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MR8 Mettre en œuvre une gestion écologique du site par du pâturageObjectif | Adapter les pratiques d'entretien de la végétation en faveur de la flore et de la faune protégées.(1) Mise a disposition volontaire du terrain à un ou plusieurs exploitants agricoles, en déterminantModalités | les périodes de pâturage en fonction du fonctionnement de la centrale photovoltaïque, de labiodiversité et des périodes d'entretien du site.Période | Phase d'exploitation(1) Transmettre la ou les conventions avec le ou les exploitants agricoles volontaires à la DREALIndicateur | (2) Compte rendu de la période et des résultats d'entretien de la végétation par pâturage rendantcompte de l'évolution de la végétation en particulier des stations de flore protégées.
Objectif | Créer un écran végétal le long de la RD143 et maintenir l'écran végétal existant le long de la RT50.(1) Planter une haie arbustive le long de la RD143 sur le tronçon longeant la centralephotovoltaïque. Les arbustes plantés sont d'essence locale et d'une hauteur d'au moins 2 m.Plusieurs actions de reforestation de la parcelle n'ont jamais abouti, la haie pourra être plantée surModalités | la moitié du tronçon lors des travaux tandis que l'autre moitié comprendra un ré-amendement dusol pour une plantation future de la haie, d'ici 2 à 3 ans, le temps que le sol se reconstitue.(2) Ne pas intervenir sur la végétation existante le long de la RT50 qui créée un écran visuel entre laRT50 et la centrale photovoltaïque en retrait de la route.Période | Phase d'exploitation(1) Transmettre la liste des essences locales envisagées et un plan délimitant les emplacements deshaies et végétations arborées pour validation par la DREAL avant travaux.(2) Transmettre un reportage photographique des haies et végétations arborées depuis la RD143 etla RT50 à la fin des travaux (année N), et de leurs évolutions à N+1, N+2, N+5 et N+10.Indicateur
Article 5.3 - modalités de suiviSuivi environnemental du chantierObjectifs | Une bonne mise en application des mesures de la séquence Eviter-Réduire-Compenser.Avant les travaux :(1) Réviser l'état zéro du site.(2) Baliser les éléments écologiques sensibles à protéger.(3) Animer une réunion de sensibilisation auprès des intervenants.(4) Rédiger un compte rendu préalable au démarrage des travaux.Pendant les travaux :(1) Assurer des visites régulières du chantier, et signaler toute situation allant à l'encontre desmesures d'évitement et de réduction des impacts.(2) Rédiger un compte rendu de chaque visite.Après les travaux :(1) Réaliser un état final de la conservation des milieux naturels.(2) Rédiger un compte rendu global récapitulant les interventions « avant, pendant et aprèstravaux », avec un reportage photographique, en précisant les lieux et dates, les zones concernéeset en évaluant les mesures mises en œuvre et les enjeux écologiques.Période | Avant, pendant et après les travaux(1) Transmettre à la DREAL Corse l'ensemble des documents rendant compte des actions et du suiviIndicateur | menés par l'opérateur en charge du suivi du chantier dans un délai de 1 mois après la visite surplace.
Modalités
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre de chaque année, pendanttoute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu dés opérationseffectuées pour l'année écoulée.
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Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Le bénéficiaire adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avecses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites àl'article 5 et des bilans produits pour information.Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée desatteintes.
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
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Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à I'InventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant desdonnées existantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les -modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour là reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 - Exécution :Ü Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,O le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,O le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,O le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
- rnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par —l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE
| Zot polenta led ententaborStation d'espèces végétales pal emo atesGags Poeticse Kichdes commitataSeles pds Puts
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Figure 24. Localisation des observations des espèces végétales envahissantes {source : Endemys)
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