PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024058-0001
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 27 février 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de productiond'eau potable du Thymerais

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eaupotable du Thymerais
Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1,L. 5212-1 et suivants, L. 5212-33 et L. 5216-5;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 62-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation designature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0048 du 23 janvier 2003 modifié, portant création du syndicatintercommunal de production d'eau potable du Thymerais;
Vu la délibération du 'conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays deDreux n° 2020-194 du 28 septembre 2020 approuvant le principe d'une délégation de lacompétence «eau » au syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP) duThymerais et au syndicat intercommunal des quatre communes de Chataincourt, Escorpain,Laons et Prudemanche (SICELP) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020295-0001 du 21 octobre 2020 constatant leseffets du transfert obligatoire des compétences «eau» et «assainissement» à lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats intercommunaux et mixtesexistänts;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays deDreux n° 2022-260 du 21 novembre 2022 relative à I'approbation et l'autorisation de signaturedes conventions de délégation avec les communes et le SIPEP dans le cadre de I'exercice de lacompétence « eau potable » ;
Vu la convention de délégation de compétence au bénéfice du syndicat intercommunal deproduction d'eau potable du Thymerais dans le domaine de la production d'eau potableétablie le 22 décembre 2022, en vigueur du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
Considérant que conformément aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général descollectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat précité esttransféré à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
article 1": La fin de la délégation de compétence entraine, de plein droit, la dissolution dusyndicat intercommunal de production d'eau potable du Thymerais.
article 2: La dissolution du syndicat intercommunal de production' d'eau potable duThymerais prend effet à compter de cejour.
article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat précité sont transférés à lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux.'
article 4: L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat précité est transférée à lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux qui votera le compte administratif 2023dudit syndicat.
article 5 : Les archives du syndicat intercommunal de production d'eau potable du Thymeraisseront transférées à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 2 7 FEV, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Ge . Yann GÉRARD