ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-144
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-04-25-00002 - AP n°2024-116-002 du 25 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle (3 pages) Page 3
04-2024-04-26-00002 - AP n°2024-117-005 du 26 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (3 pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-14-00007 - AP n° 2024-135-004 du 14 mai 2024 Réglementant
l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-Provence (16 pages) Page 11
04-2024-05-16-00011 - AP N° 2024-137-011 du 16 mai 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 28
04-2024-05-17-00001 - AP N° 2024-138-001 du 17 mai 2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°04-2023-00064
concernant régularisation de la déclaration d'un forage sur la commune
d'Oraison (4 pages) Page 31
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-25-00002
AP n°2024-116-002 du 25 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément d'une association
s'appuyant sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-25-00002 - AP n°2024-116-002 du 25 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle3
Secrétariat général
a S Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fe AFS Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers
. de la route
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25/04/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024 - 116 - 002
portant renouvellement d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Harry KERSCHENMEYER du 08/02/2024 en vue
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1
Monsieur Harry KERSCHENMEYER est autorisé à exploiter, sous le numéro 11900400010 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «Nos Routes Solidaires», dont le siège social et le local d'activité sont sis Rue de
l'Industrie - 04100 MANOSQUE.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-25-00002 - AP n°2024-116-002 du 25 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle4
Article 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des
catégories B/B1 et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC).
Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de MANOSQUE.
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son
titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de
la route, service agrément des auto-écoles par courriel à l'adresse suivante :
pref-permis-de-conduire@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OU par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
BENUR - Agrément Auto-école
8 rue du Docteur Romieu
04 016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-25-00002 - AP n°2024-116-002 du 25 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle5
Article 10
Voies et délais de recours
Dans les deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre
introduits :
° Un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL - Bureau
des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route -— 8, rue du Docteur Romieu — 04016
DIGNE-LES-BAINS Cedex.
° un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation a la Sécurité routière /
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
¢ Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA -
13235 Marseille Cedex 2, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de
notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et
exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 11
Monsieur la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Harry KERSCHENMEYER, publié au recueil des
actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation routière des Alpes-de-Haute-
Provence et des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale par suppléance
F Se
f
Marie-Paule DEMIGUEL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-25-00002 - AP n°2024-116-002 du 25 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-26-00002
AP n°2024-117-005 du 26 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00002 - AP n°2024-117-005 du 26 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière7
PREFET Secrétariat général
DES ALPES- Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des
PROVENCE usagers de la route
foul
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26/04/2024
ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 117 - 005
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Paul SAPONE du 15/04/2024 en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1
Monsieur Paul SAPONE est autorisé à exploiter, sous le numéro E 1400400030 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE DU VERDON», dont le siège social et le local d'activité sont sis Rue René
Cassin —- 04500 RIEZ.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00002 - AP n°2024-117-005 du 26 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière8
Article 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des
catégories AM, A, A2, B et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC).
Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de MANOSQUE.
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre personnel, par son
titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de
la route, service agrément des auto-écoles par courriel à l'adresse suivante :
pref-permis-de-conduire@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OU par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
BENUR - Agrément Auto-école
8 rue du Docteur Romieu
04 016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00002 - AP n°2024-117-005 du 26 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière9
Article 10
Voies et délais de recours
Dans les deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre
introduits :
° un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence - DCL - Bureau
des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route — 8, rue du Docteur Romieu - 04016
DIGNE-LES-BAINS Cedex.
* un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière /
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS.
* Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA -
13235 Marseille Cedex 2, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de
notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et
exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 11
Monsieur la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paul SAPONE, publié au recueil des actes
administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation routière des Alpes-de-Haute-Provence et
des Hautes-Alpes .
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale par suppléance
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-26-00002 - AP n°2024-117-005 du 26 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-14-00007
AP n° 2024-135-004 du 14 mai 2024
Réglementant l'emploi du feu dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00007 - AP n° 2024-135-004 du 14 mai 2024 Réglementant l'emploi du feu
dans les Alpes-de-Haute-Provence 11
EE à DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Envi nt Ri
DE-HAUTE- ervice Environneme isques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 4 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4357 O94
Réglementant l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code forestier et notamment ses articles L111-2, L131-1, L131-2, L131-6, L131-9, L133-1, R131-2 a
R131-4, R131-7 à R131-11, R163-2, L163-4,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L220-1, L541-1, R332-73 et R541-8,
VU le Code la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L251-3, L251-7 à L251-11 et D 615-
47,
VU le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241,
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 a 322-11, R610-5, R632-1 et R 635-8,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2215-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-021-006 du 21 janvier 2020 portant réglementation de l'emploi du feu,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1473 du 4 juillet 2013 concernant le débroussaillement,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-403 du 13 mars 2014 relatif à la cellule départementale de brûlage dirigé,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dont la sous-commis-
sion départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
fait partie,
VU le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral n°84-539 du 14 février 1984,
VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 publiée le 5 décembre 2011, relative à l'interdic-
tion du brülage à l'air libre des déchets verts,
VU l'avis formulé par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de fo-
rêt, lande, maquis et garrigue en date du 9 janvier 2024,
1/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00007 - AP n° 2024-135-004 du 14 mai 2024 Réglementant l'emploi du feu
dans les Alpes-de-Haute-Provence 12
VU la consultation publique organisée du 1 mars 2024 au 22 mars 2024,
CONSIDERANT que les bois, foréts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département des Alpes-de-Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il
convient par conséquent, de réglementer l'usage du feu,
CONSIDERANT que certains organismes ravageurs doivent être éliminés par brûlage de tous les réma-
nents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L251-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime,
CONSIDERANT la situation particulière de sécheresse récurrente constatée dans le département entre
le 1er juin et le 15 octobre,
CONSIDERANT la nécessité de préserver la qualité de l'air et donc de limiter le recours au brülage aux
seuls cas qui le justifient,
CONSIDERANT que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers et que le règlement
sanitaire départemental interdit leur incinération,
CONSIDERANT la prolifération et les risques de nuisances généré par les plantes invasives, et notam-
ment le risque d'appauvrissement de la biodiversité,
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réaliser un broyage mécanique compte tenu du risque avé-
ré de propagation de ces plantes invasives,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
TITRE |
Le titre | s'applique à tout le département.
Article 1: Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2020-021-006 est abrogé.
Article 2 : Définitions
Les termes utilisés dans cet arrêté sont définis en Annexe 1.
Article 3 : Vent fort
Tout feu est interdit lorsque le vent, caractérisé par l'agitation des grosses branches ou des troncs des
jeunes arbres, est supérieur à 40 km/h (rafale comprise).
Article 4 : Pollution de l'air
Lors des épisodes de pollution atmosphérique définis en Annexe 1, tout brdlage à l'air libre de végé-
taux est interdit. Cette information est consultable sur le site de la préfecture en page d'accueil
(https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/).
Article 5 : Interdiction faite aux non-propriétaires
Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les oc-
cupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu, quelle que soit la
période.
Seuls les propriétaires des terrains ou les personnes ayant obtenu l'autorisation écrite des propriétaires
peuvent demander l'emploi du feu, décrit dans le présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00007 - AP n° 2024-135-004 du 14 mai 2024 Réglementant l'emploi du feu
dans les Alpes-de-Haute-Provence 13
Article 6 : Interdiction de briélage des déchets verts
Le brélage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est inter-
dit sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, quelle que soit la période de l'année.
Ils doivent être portés à une déchetterie, compostés, valorisés ou broyés.
Article 7 : Cas dérogatoires à l'article 6 : « les végétaux coupés »
Quatre catégories de végétaux coupés peuvent être brûlées dans les conditions précisées aux para-
graphes suivants :
1- les résidus issus de l'activité agricole (conformément à l'article L311-1 du Code rural), tels que les ré-
manents de taille d'oliviers ou de vergers, les lavandes arrachées...Des techniques de valorisation de-
vront être recherchées au préalable et privilégiées, telles que le broyage, le compostage ou l'utilisation
du bois comme combustible.
Dans les vergers de châtaigniers, les feuilles et les bogues sont assimilés à des résidus agricoles.
Le brûlage est interdit pour :
- les résidus de paille, les résidus d'oléagineux, protéagineux et de céréales, conformément à l'art. D
615-47 du code rural et de la pêche maritime.
- les arbres fruitiers arrachés, sauf pour raisons sanitaires ou problèmes techniques empêchant la valo-
risation des bois. Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès
de la DDT(ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).
2- les rémanents de travaux forestiers issus de coupes, élagages, traitements après tempêtes, préven-
tion des incendies (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de débroussaille-
ment (OLD) définies par l'arrêté préfectoral en vigueur concernant les OLD).
Des techniques de valorisation des rémanents devront être privilégiées, le brûlage sera utilisé en der-
nier recours.
3- les végétaux infectés conformément à l'article L 251-3 du Code rural et de la pêche maritime. Une
demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT(ddt-
ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).
4- les plantes invasives. Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement
auprès de la DDT(ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).
Dispositions générales pour le brülage des végétaux coupés :
Les tas doivent être éloignés le plus possible de toute végétation, la distance minimale est de deux fois
la plus grande dimension du tas à brûler. Des techniques de valorisation alternatives doivent être re-
cherchées.
Pour les lavandiculteurs : les tas de lavande arrachés ne doivent pas dépasser une longueur de huit
mètres, une largeur de trois mètres, et une hauteur de trois mètres.
Pour tous les autres cas:
- Arbres et branchages : les tas ne doivent pas dépasser 8 mètres de diamètre, 3 mètres de hauteur et
doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillées et ratissés de 5 mètres minimum ou 3
fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits. Les tas seront purgés au préalable d'éventuels ma-
cro-déchets (tuyaux, ficelles, filets, bâches...)
- Espèces arbustives et herbacées : Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres
et une hauteur de deux mètres. Ils doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillée et ra-
tissée. sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.
Pour la prophylaxie végétale, la taille des tas sera déterminée selon l'espèce et indiquée sur l'avis de la
DDT.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00007 - AP n° 2024-135-004 du 14 mai 2024 Réglementant l'emploi du feu
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Les dispositions suivantes devront étre appliquées en cas d'emploi du feu :
- ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres,
- surveiller les foyers en permanence par des personnes majeures, équipées de moyens permettant
d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total,
- procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers par « noyage »,
- s'assurer du refroidissement complet des foyers avant de quitter les lieux,
- informer le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police (17) une heure avant la mise à feu,
- avoir Un moyen de communication sur soi, type téléphone portable,
- prévenir la mairie aussitôt que la date du feu est connue, et dans tous les cas maximum la veille.
Les périodes, horaires et formalités administratives
Les dates de cette période peuvent être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions
climatiques ou conjoncturelles.
Le brülage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 h après l'heure légale locale du lever du
soleil et être terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être
éteint à cet horaire limite.
Période dangereuse : du 16 mars au 15 avril
L'incinération des végétaux coupés est soumise à autorisation du maire. La demande doit être déposée
au moins 10 jours avant la mise à feu (Annexe 3), en mairie, qui se charge de la transmettre pour infor-
mation au CODIS 04. Cette autorisation sera valable 10 jours consécutifs à partir de la date de signa-
ture du maire. Dans le cas d'un arrêté préfectoral temporaire, l'autorisation devient caduque.
Période très dangereuse : du 1er juin au 15 octobre
Le briélage des végétaux est interdit, sauf dérogation préfectorale dans le cadre de la prophylaxie végé-
tale.
À partir du 15 septembre, les lavandiculteurs peuvent brûler les lavandes arrachées. Le CODIS (112) et
la gendarmerie locale doivent être prévenus avant la mise à feu.
Article 8 : Le brülage des végétaux sur pieds
Les catégories de brilage sur pieds :
1. Le brûlage dirigé
Le brûlage dirigé effectué dans le cadre de la cellule département de brülage dirigé n'est pas concerné
par les modalités suivantes (périodes et prescriptions).
2. L'écobuage à but pastoral
Seuls les éleveurs ou leurs délégataires peuvent pratiquer l'écobuage.
3. Les canaux d'irrigation
Le brûülage des berges des canaux d'irrigation est interdit, sauf :
- pour les tronçons inaccessibles sur au moins un côté pour les travaux mécanisés (épareuse sur trac-
teur ou godet).
- pour les canaux de très petite taille où ne passent ni les godets de curage ni les épareuses.
Dans tous les cas, des solutions alternatives au brülage seront préalablement recherchées et mises en
œuvre, si possible.
4. les plantes invasives
Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT(ddt-
ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).
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Les périodes, horaires et formalités administratives
Le brôlage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 h après I'heure légale locale du lever du
soleil et être terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être
éteint à cet horaire limite.
Du 16 octobre au 15 mars
Pour l'écobuage et les canaux d'irrigation : Une déclaration (Annexe 4) doit être déposée a la mairie,
qui appose son visa, puis la transmet à la DDT service environnement (ddt-ser@alpes-de-haute-
provence.gouv.fr) 20 jours minimum avant la mise à feu.
Du 16 mars au 31 mai
Pour l'écobuage et les canaux d'irrigation : Une demande de dérogation préfectorale doit être déposée
en mairie 20 jours avant la mise à feu (Annexe 5), qui se charge de la transmettre à la DDT 04 pour dé-
cision. Pour l'écobuage en très haute altitude, la période sollicitée pourra être étendue jusqu'au 30
juin.
Les éleveurs ayant fait une demande de brûlage dirigé auprès de la cellule départementale et ayant ob-
tenu l'autorisation de brûler seuls peuvent pratiquer l'écobuage sans dérogation, après avoir déposé
une déclaration en mairie 20 jours avant la mise à feu (Annexe 5).
En dehors de ces périodes, l'écobuage et le brûlage des berges des canaux d'irrigation sont interdits.
Les prescriptions
Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- une bande de sécurité doit ceinturer la zone à brûler. La largeur minimale est égale à deux fois la hau-
teur de la végétation à brûler, avec un minimum de deux mètres,
- le vent doit être inférieur à 40 km/h,
- absence de pollution atmosphérique doit être avérée,
- les foyers doivent être surveillés en permanence par une personne majeure, équipée de moyens per-
mettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total.
- les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la
sécurité de l'opération pendant toute sa durée,
- le CODIS (112), la gendarmerie locale ou la police (17) seront prévenus une heure avant le début de
l'opération,
- la mairie sera prévenue via le formulaire de déclaration précédemment déposé.
Le brélage sera pratiqué sous l'entière responsabilité du déclarant.
TITRE Il
Le titre Il s'applique à l'ensemble du département dans les espaces exposés à l'intérieur ou à moins de
deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues conformé-
ment à l'article L.111-2 du Code forestier.
Article 9 : Application
Une carte définissant le zonage de ces espaces est consultable sur le site de la préfecture, rubrique
« emploi du feu ».
Article 10 : Protection des cultures contre le gel
Les arboriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser le feu afin de protéger leur production contre le
gel, s'ils n'ont pas de système d'aspersion anti-gel.
Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette ou brûleur pour la lutte contre le
gel sont autorisés. Le brûlage de paille, branches sèches, rondins de bois secs sont autorisés. Les pro-
duits à base d'hydrocarbure ou d'huile sont interdits, sauf dans le cas d'utilisation de bougies. Toutes
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les précautions doivent être prises pour que les fumées n'engendrent pas une gêne a la circulation
(voies ferrées, voies ouvertes a la circulation publique).
Article 11 : Apiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise
du rucher. Cette dérogation est valable méme durant les périodes oU un arrété préfectoral temporaire
limite l'introduction dans les massifs.
Lors de l'utilisation d'enfumoirs, l'apiculteur doit :
- disposer de moyens de communication, type téléphone portable lui permettant d'alerter, le cas
échéant, les services de lutte contre l'incendie (112),
- disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou éventuellement à poudre ABC à moins de 20
mètres du rucher.
L'allumage doit être effectué sur un toit de ruche retourné.
L'extinction doit être effective en fin d'opération.
Les résidus d'enfumoir ne doivent pas être dispersés au sol.
Article 12 : Barbecues individuels :
Les barbecues fixes en dur disposant d'un conduit de cheminée équipé en partie haute d'un dispositif
pare-étincelle empêchant toutes les projections de particules incandescentes ou avec un foyer fermé
sont à privilégier.
Les barbecues mobiles à gaz équipés d'un dispositif de coupure automatique en cas de renversement
sont autorisés.
Les barbecues individuels en milieu naturel sont interdits.
Les barbecues doivent être utilisés dans les conditions suivantes:
- à moins de 5 mètres de l'habitation,
- sous surveillance constante,
- Un tuyau d'eau sous pression sera positionné à proximité, la sortie du tuyau devant pouvoir arroser le
barbecue et son environnement dans un rayon de 5 m,
- aucune matière combustible ne devra être à proximité (toile d'ombrage, table en PVC.),
- la végétation devra être éloignée de plus de 3 mètres à l'aplomb,
- durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au
15 septembre environ, les feux ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur
ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le lendemain,
- débroussaillement conforme à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Les barbecues sur des embarcations flottantes sont interdits.
Un arrêté préfectoral spécifique réglemente l'utilisation des barbecues dans les campings.
Article 13 : Places à feu : barbecues collectifs
Dans le cas de barbecues collectifs situés en forêt ou à moins de 200 mètres de celles-ci, l'emploi du
feu dans des foyers spécialement adaptés (dits places à feu) pourra être autorisé par arrêté préfectoral
délivré sur demande du propriétaire ou de l'occupant de ces terrains du chef de leur propriétaire. Les
places à feu devront être équipées de dispositifs pare-étincelles afin d'empêcher toutes les projections
de particules incandescentes.
Des prescriptions particulières d'utilisation de ces places à feu pourront être édictées par le SDIS, la
DDT ou l'ONF pour les forêts relevant du régime forestier. Elles seront indiquées dans l'arrêté préfecto-
ral autorisant ces places à feu.
Durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15
septembre environ, les feux festifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est infé-
rieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le lendemain.
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Article 14 : Feux festifs (feux de la Saint-Jean, Caramantran, ...), feux de camp et feux utilisés pour la
cuisson des aliments autres que les barbecues
L'utilisation de tout bois traité est interdite.
L'autorisation écrite du propriétaire est obligatoire.
Les feux festifs (feux de la Saint-Jean, Caramantran, ...), les feux de camp et les feux utilisés pour la cuis-
son des aliments autres que les barbecues peuvent être réalisés dans les conditions ci-après.
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. réaliser une zone de sécurité autour du foyer : absence d'herbe haute dans un périmètre de 5 mètres
autour du feu et éloigné de plus de 5 mètres dans le sens vertical et de 3 mètres dans le sens horizontal
des houppiers des arbres,
2. ne pratiquer le feu que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h,
3. ne pratiquer le feu qu'en l'absence de pollution atmosphérique (consultable sur le site de la préfec-
ture),
4. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au
15 septembre environ, les feux festifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est in-
férieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le lende-
main,
5. mettre en place des effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et le matériel d'ex-
tinction suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu'à
l'extinction et au refroidissement complet des foyers,
6. avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,
7. le CODIS (112) et la gendarmerie locale doivent être prévenus une heure avant la mise à feu.
Du 16 octobre au 31 mai:
Les usages sont autorisés sans autre modalité particulière.
Du 1* juin au 15 octobre :
Une demande de dérogation préfectorale doit être déposée en mairie 20 jours avant la mise à feu (An-
nexe 6), qui se charge de la transmettre à la DDT 04 pour décision.
Tous les dispositifs de cuisson collectifs électriques et à gaz mobiles avec coupure automatique en cas
de renversement sont autorisés durant ces évènements festifs.
Article 15 : Lanternes célestes
L'utilisation de lanternes célestes (dites également lanternes volantes ou lanternes thailandaises) est in-
terdite toute l'année dans le département.
Article 16 : Objets en ignition, dont les mégots
ll est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à moins de 200 mètres
des espaces boisés ainsi que sur les voies d'accès qui les traversent.
Pour rappel, au titre du code de l'environnement, il est interdit de jeter au sol des mégots.
Du 1° juin au 15 octobre, il est strictement interdit a toute personne de fumer à l'intérieur ou à moins
de 200 mètres des espaces boisés (sauf en zone urbanisée ou à proximité de bâti dont les obligations
légales de débroussaillement sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur), et sur les
voies d'accès qui les traversent.
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Article 17 : Feux d'artifice - Spectacles pyrotechniques
L'utilisation des feux d'artifices de divertissement est interdite en cas de vent supérieur a 40 km/h, ra-
fales comprises.
Dans les bois, landes, garrigues, maquis, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle que soit la
catégorie, est interdite toute l'année.
Dans la zone des 200 mètres des bois, landes, maquis, durant la période où la préfecture affiche sur
son site internet le niveau de danger, soit environ du 20 juin au 15 septembre, les particuliers, les col-
lectivités territoriales, associations, comités des fêtes... peuvent pratiquer les feux d'artifice de diver-
tissement uniquement lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange. Un moyen d'extinc-
tion est obligatoire.
La distance s'apprécie avec le rayon de retombée - périmètre de sécurité défini par les fabricants-, il
doit être extérieur aux bois, landes, garrigues, maquis.
TITRE Il
Article 18 : Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles
R 163-2 et L 163-3 du code forestier et à l'article R 541-78 du code de l'environnement.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires
des communes du département. II sera affiché en mairie pendant deux mois. À l'issue de cette pé-
riode, un certificat d'affichage sera adressé à la DDT, CS 10211, 04002 DIGNE-LES-BAINS cedex ou ddt-
ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Article 20 : Recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue jean-François LECA - 13235 MARSEILLE Cedex 02,
par courrier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr
Article 21 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet, le Sous-Préfet et Sous-Pré-
fètes des arrondissements de Digne-les-Bains, Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, les maires du
département, le Colonel du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité
publique, la Directrice départementale des territoires, le Directeur départemental du service d'incen-
die et de secours, le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le Chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne-les-Bains, le 4 MAI 2024
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Annexe 1
Définitions
(classé dans l'ordre alphabétique)
Bois, Forêt : Formations végétales, principalement constituées par des arbres ou arbustes appartenant
à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10% de la surface du sol, ou quand il
s'agit de jeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à l'hectare. Dans le cas de
plantations à grands écartements régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à
l'hectare.
Les peupleraies : plantations comportant au moins 100 tiges à l'hectare de peupliers cultivés dont au
moins 50 tiges vivantes.
Cette définition correspond à celle retenue par l'inventaire Forestier National (IFN) pour les formations
boisées de production, les peupleraies, et les autres formations boisées ayant essentiellement un rêle
de production, esthétique, récréatif ou culturel.
Les terrains précédemment en nature de bois-forêt qui ont subi une coupe rase ou dont la végétation
a été détruite, s'ils continuent à bénéficier d'une utilisation forestière, continuent à appartenir à cette
catégorie.
Bande de sécurité : espace ou toute végétation doit être coupée, broyée et ratissée. Eventuellement, la
végétation peut être exportée de la zone de sécurité vers la zone a brüler.
Brilage dirigé : consiste à détruire par le feu les herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
branchages, bois morts, sujet d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un
caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des in-
cendies. Ces opérations sont réalisées de façons planifiées par la cellule de brolage dirigé.
Déchets verts ménagers ou des collectivités : déchets issus de tontes de gazon, feuilles, aiguilles
mortes, résidus de tailles d'arbres et d'arbustes d'ornement. Ils proviennent de l'entretien des zones de
loisirs, des espaces verts publics ou privés, de terrains de sport et de jardins.
Ils sont notamment produits par des collectivités, des entreprises d'espaces verts et des particuliers.
Écobuage : méthode de débroussaillage par le feu des espaces pastoraux.
Episodes de pollution atmosphérique : correspondent aux périodes au cours desquelles les niveaux des
polluants atmosphériques (particules PM10, ozone et dioxyde d'azote) constatés ou prévus, sont supe-
rieurs au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte.
Ces épisodes font l'objet d'une communication par les services de la préfecture et par voie de presse.
Landes : Formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent im-
pénétrables, basses et fermées, dont 25% au moins du couvert végétal est constitué par des arbustes,
arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n'appartiennent pas à la catégorie des bois-forêt.
Cette définition agrège le sens commun et la définition retenue par le Service Central des Enquêtes et
Etudes Statistiques (SCEES).
Maquis, Garrigue : Formations végétales buissonnantes des régions méditerranéennes où dominent les
arbrisseaux et les plantes ligneuses et n'appartenant pas à la catégorie des bois-forêt. Ces formations
sont considérées par le SCEES comme un sous-ensemble des landes dont elles constituent une appella-
tion locale.
Les zones répondant aux critères énoncés ci-dessus et bâties font partie intégrante des es-
paces sensibles.
Occupants de terrains du chef de leur propriétaire : locataire, fermier, ascendants et descendants fa-
miliaux du propriétaire s'ils occupent la propriété.
Périodes à moindre risque : du 16 octobre au 15 mars et du 16 avril au 31 mai
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Période dangereuse : du 16 mars au 15 avril
Période très dangereuse : du ler juin au 15 octobre
Plantation - Reboisement : Formations végétales, d'origine artificielle, faisant partie de la
catégorie des bois-forêt.
Produits végétaux issus de la gestion forestière : rémanents de coupes forestières, traitement après
tempête, végétaux infectés ou issus des travaux de prévention des incendies et notamment des obliga-
tions légales de débroussaillement.
Produits végétaux issus de l'activité agricole (article L311-1 du code rural et de la pêche maritime) : rési-
dus de culture, produits de la taille ou végétaux issus du renouvellement de vergers, de vignobles ou de
haies ainsi que les végétaux infectés.
Territoires exposés : Les espaces situés à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts,
plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues.
Une carte définissant le zonage de ces espaces est consultable sur le site de la préfecture, rubrique em-
ploi du feu.
Vent fort : vent identifié par une vitesse supérieure à 40 km/heure. Il est caractérisé par l'agitation des
grosses branches ou des troncs des jeunes arbres.
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ANNEXE 2 —- DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU
(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)
Si vous n'étes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
- VÉGÉTAUX INFECTES
TOUTE L'ANNEE - PLANTES INVASIVES
- ARBRES FRUITIERS ARRACHES NON
VALORISABLES
Je soussigné (Nom, PreMOmM) .............:ccccececeseneceseeseneeeessesseeaeeceserspeeeneeeeecenenaaaeseserersiaeaesererereecenters
DOMicili€ À tooo. cececccceccsssseseseccececeeceeececcceceseseeecececaaeaeceeneeeectaeeuseeeseensenanenecrererssssaeeaeaeeseseeesenees
Tél (portable de préférence) :....... Adresse mél (écrire lisiblement pour obtenir une réponse) :..............................
[ ] Agissant en qualité de propriétaire
[_] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser : ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux infectés sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : Commune : quantité approximative qui sera brûlée en mètre
cube.
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : ..................
Pour le motif suivant :
(_] Végétaux infestés par des organismes nuisibles, quels nuisibles ? REPONSE OBLIGATOIRE............................
[] Plantes invasives, quelle plante, surface impactée ? REPONSE OBLIGATOIRE..............................................
[] Arbres fruitiers arrachés, pourquoi la valorisation n'est pas possible ? REPONSE OBLIGATOIRE......................
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. Absence de matières autres que végétales (filets, bâches, tuyaux, ficelles, pneus...)
2. Arbres : les tas ne doivent pas dépasser 8 mètres de diamètre, 3 mètres de hauteur et doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débrous-
saillées et ratissés de 5 mètres minimum ou 3 fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.
Espèces arbustives et herbes : Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres et une hauteur de deux mètres. lis doivent être
ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits
Plantes invasives : la taille des tas sera déterminée selon l'espèce et indiquée sur l'avis de la DDT.
3.Eloigner le foyer le plus possible de toute végétation, à minimum deux fois la plus grande dimension du tas à brûler.
4. Vincinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
5. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout mo-
ment et ce jusqu'à refroidissement total.
6. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa du-
rée.
7. Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être terminé deux heures avant
l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.
8. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale seront prévenus une heure avant le début de l'opération.
9. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable.
10. La mairie sera prévenue lorsque la date précise est connue.
41. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, du 20 juin au 15 septembre environ, les feux festifs ne peuvent
être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange.
Le demandeur, date, signature :
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité : 7
à transmettre 10 jours à l'avance à la DDT04 à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
D Favorable
CO Défavorable Motifs :
Prescriptions :
Date : Visa :
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Annexe 3 - DEMANDE D'AUTORISATION MUNICIPALE A L'EMPLOI du FEU
Période dangereuse du 16 mars au 15 avril VEGETAUX COUPES
(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)
Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
Je soussigné (NOM, préÉNOM) : .........:c eee eeceeeeeeeeeseeceeseeeeeeeeseueeseceeeauseaeseneeseeecreeecesseseassareneueatengees
Domicilié à : ooo ceccccccccccccceccccceusceccceccccceccececcececauscececcssenanaveceueceuaneceuacesceessceccucetstasesedesenterepessseauepeerenaees
Tél (portable de préférence) :.................... Adresse mél (écrire lisiblement pour obtenir une réponse) :.........................,.....
[ ] Agissant en qualité de propriétaire
[] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser : ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux coupés sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : Commune :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
[] Végétaux issus de travaux de débroussaillement obligatoire
[ | Végétaux issus de travaux agricoles, préciser REPONSE OBLIGATOIRE.................................... Lersrsree
[ ] Végétaux issus de travaux forestiers, préciser REPONSE OBLIGATOIRE...
Décrire les dispositifs de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. Ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres.
2. Absence de matières autres que végétales (filets, bâches, tuyaux, ficelles, pneus...)
3. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
4. Éloigner le foyer le plus possible de toute végétation, à minimum deux fois la plus grande dimension du tas à brûler.
5. Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres et une hauteur de deux mètres. Ils doivent être ceinturés d'une bande de sé-
curité débroussaillée et ratissée sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits et au minimum de cing mètres.
6. Les effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité
de l'opération pendant toute sa durée. À l'extinction, s'assurer du refroidissement complet des foyers.
7. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable.
8. Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 h après l'heure légale du lever du soleil et être terminé deux heures avant l'heure lé-
gale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.
9. Le CODIS (tél : 112) sera prévenu une heure avant le début de l'opération.
Les végétaux coupés dont l'arrêté préfectoral ne permet pas l'incinération doivent être amenés à la déchetterie, compostés
ou broyés.
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité sur une période de 10 jours consécutifs à partir
de la signature du Maire.
autorisation municipale en deux exemplaires : 1 demandeur, 1 mairie qui transmettra au CODIS pour information
(codis@sdis04.fr ou fax : 04 92 30 89 09)
Le demandeur, date, signature, DÉCISION du maire, Date signature
O Favorable
O Défavorable Motifs :........................
Date de départ de l'accord du feu
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dans les Alpes-de-Haute-Provence 23
ANNEXE 4 - DECLARATION PREFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU
(a adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)
Si vous n'étes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
ECOBUAGE PASTORAL (seuls les éle-
Du 16 octobre au 15 mars veurs peuvent faire de l'écobuage)
Une carte de localisation est obligatoire CANAUX D'IRRIGATION
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes
Je soussigné (Nom, Prénom) .............................................. sense
Domicilié à : ooo... cccccccccccccccececccssceccececcccevececcucceceeccecssaseaceeceneesasusaneserssacnensuaneseseeeeeeeeessauauasesaeaeseganan
Tél (portable de préférence) :.......ss Adresse mél (écrire lisiblement pour obtenir une réponse) :....................,......
[_] Agissant en qualité de propriétaire
[] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser : ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux SUR PIEDS sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : Commune : longueur approximative qui sera brûlée (canaux
d'irrigation) :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : .....................
Pour le motif suivant :
[_] Ecobuage
[] Berges des canaux d'irrigation
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Pour les canaux d'irrigation : préciser l'accessibilité, la taille du canal et préciser les moyens mis en oeuvre
Pour l'écobuage : préciser les moyens mis en oeuvre et la surface prévue (une carte des zones brilées est obligatoire,
éventuellement utiliser le RPG avec les numéros d'ilôts concernés.
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphé-
rique.
2. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et
l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total.
3. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opéra-
tion pendant toute sa durée.
4. Le brilage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être ter-
miné deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.
5. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police seront prévenus une heure avant le début de l'opération.
6. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :
Le demandeur, date, signature :
document à transmettre à la mairie qui transmettra à la DDT 04 ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Date MAIRIE et cachet de la MAIRIE
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ANNEXE 5 — DEROGATION PREFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU (DEUX PAGES)
(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)
Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
ECOBUAGE PASTORAL (seuls les éle-
Du 16 mars au 31 mai veurs peuvent faire de l'écobuage)
Aucun feu ne doit être effectué sans l'accord
écrit de la DDT CANAUX D'IRRIGATION
Deux pages
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes
Je soussigné (Nom, prénom) ii ssssssieseereeneeerernerreeeereseeenennrs
Domicilié à : ses nrressesceesesesesceenneeneenneneecncceneccecenceseencseueeeeecueeucecereessceeneeecennseneses
[] Agissant en qualité de propriétaire
[_} Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser: ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux SUR PIEDS sur le terrain désigné ci-après : _ 7
Lieu-dit ou adresse précise : Commune : longueur approximative qui sera brûlée (canaux
d'irrigation) :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation a 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : ..................
Pour le motif suivant :
[] Ecobuage
[_] Berges des canaux d'irrigation
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Pour les canaux d'irrigation : préciser l'accessibilité, la taille du canal et les moyens mis en oeuvre
Pour l'écobuage : préciser les moyens mis en oeuvre et la surface prévue (une carte des zones à brûler est obliga-
toire, éventuellement utiliser le RPG avec les numéros d'ilôts concernés.
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
2. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout mo-
ment et ce jusqu'à refroidissement total.
3. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa du-
rée.
4. Le brülage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être terminé deux heures avant
l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.
5. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police seront prévenus une heure avant le début de l'opération.
6. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :
Le demandeur, date, signature :
LES DECLARATIONS INCOMPLETES sont considérées comme non recevable. Le feu est considéré comme illégal.
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document a transmettre a la mairie qui transmettra a la DDT 04
Avis du Maire
OC Favorable D Défavorable Motifs :.......................
Date :
Signature :
Adresse méi mairie : ...............,.,.................
à transmettre 10 jours à l'avance à la DDT04 à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
O Favorable
CO Défavorable Motifs :
Prescriptions :
Date : Visa :
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Annexe 6 ~ DEMANDE DE DEROGATION A L'EMPLOI du FEU
ENSEMBLE DU DEPARTEMENT
Période très dangereuse du 1° juin au 15 octobre —
Feux festifs, feu de camp, feu de cuisson sur la braise
(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu, qui transmettra à la DDT 04)
Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
Je soussigné (Nom, prénom) : 0... .ee cece ececceeeeeceeeeeeeeeeeeeeceaeeeeeeneeeesnaeesacaeesaceeecusesenererseedeceeeseaeesersaneaeuenes
Domicilié à : oo. cee cece ceeeeecceececcesceccuececaunecseccuvescenevessceucsesecueceeasereusucueecacsuavacccueeceuuceesvestecansassuseneeetseaunaseeeens
[_] Agissant en qualité de propriétaire
[_] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...)préciser.........
déclare vouloir utiliser le feu pour le motif suivant :
[_] Feu de camp du 1 juin au 15 octobre
[_] Feu de la Saint-Jean du 1 au 30 juin inclus exclusivement
[_] Méchoui du 1 juin au 15 octobre
Lieu-dit : ] Commune :
Numéro cadastral complet (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Date précise :
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Je m'engage a respecter les précautions suivantes :
1. réaliser une zone de sécurité autour du foyer : absence d'herbe haute dans un périmétre de 5 métres autour du feu et éloigné de plus de 5 métres
dans le sens vertical et de 3 métres dans le sens horizontal des houppiers des arbres ;
2. ne pratiquer le feu que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h ;
3. ne pratiquer le feu qu'en l'absence de pollution atmosphérique (consultable sur le site de la préfecture),
4. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15 septembre environ, les feux festifs ne
peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00
pour le lendemain,
5. mettre en place des effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et le matériel d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de l'opé-
ration pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu'à l'extinction et au refroidissement complet des foyers.
6. avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,
7. le CODIS (112) et la gendarmerie locale doivent être prévenus une heure avant la mise à feu.
Ce feu sera pratiqué sous mon entière responsabilité,
Le demandeur, date, signature,
Avis du Maire Adresse mél de la mairie :
O Favorable CO Défavorable Motifs 2.0... eee
Date :
Signature :
à transmettre 10 jours à l'avance à la DDT à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation, |
O Favorable
O Défavorable Motifs :
Prescriptions :
Date : Visa :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-14-00007 - AP n° 2024-135-004 du 14 mai 2024 Réglementant l'emploi du feu
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-16-00011
AP N° 2024-137-011 du 16 mai 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-16-00011 - AP N° 2024-137-011 du 16 mai 2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 28
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 16 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 24 -/57- O AA
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1° janvier
2024,
VU le devis sollicité auprès de M. Pierre FISCHER,
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 16 mai 2024 par M. Pierre
FISCHER,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pierre FISCHER, expert agricole et immobilier, est nommé en qualité d'expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suivant : épisodes de gel survenus en 2024.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE) ou via le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -
de-Haute-Provence.
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.£ouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-16-00011 - AP N° 2024-137-011 du 16 mai 2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 29
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent
arrêté.
ur le Préf ar délégation,
Le Chef du Service Economie Agei
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-16-00011 - AP N° 2024-137-011 du 16 mai 2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-17-00001
AP N° 2024-138-001 du 17 mai 2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de
déclaration n°04-2023-00064 concernant
régularisation de la déclaration d'un forage sur la
commune d'Oraison
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00001 - AP N° 2024-138-001 du 17 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2023-00064 concernant régularisation de la déclaration d'un forage sur la commune d'Oraison 31
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 17 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 133 - oo A
Portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 04-2023-00064 concernant
régularisation de la déclaration d'un forage sur la commune d'Oraison.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhéne-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 16 avril 2024 présenté par le M. Monier de la SASU Oraison Lavage enregistré sous le
N° 04-2023-00064 et relatif à l'opération suivante : régularisation de la déclaration d'un forage sur la
commune d'Oraison ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 19 avril 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'absence d'avis du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation
de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.Zouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00001 - AP N° 2024-138-001 du 17 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2023-00064 concernant régularisation de la déclaration d'un forage sur la commune d'Oraison 32
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Il est donné acte à Monsieur Monier Patrick, président de la SASU Oraison Lavage, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant la déclaration d'un forage sur la commune d'Oraison.
Entité hydrologique Adresse Commune Parcelle Année de |Profondeur
cadastrale création |(m)
716CA01 Av Charles Oraison (04143) |A 0878 2003 8
Alluvions récentes de la Richaud
Moyenne Durance
Coordonnées GPS de l'ouvrage : 43.922222, 5.913333
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
111.0. | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné 11 septembre
à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003 modifié
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3: Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrété.
ARTICLE 4: Mise en conformité de l'ouvrage existant
Pour que l'ouvrage soit conforme, il convient de procéder à l'installation d'un compteur volumétrique.
Ces travaux doivent être effectués dans le délai de 3 mois à compter de la date de signature de cet
arrêté.
ARTICLE 5 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier adressé au service chargé
de la police de l'eau.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00001 - AP N° 2024-138-001 du 17 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2023-00064 concernant régularisation de la déclaration d'un forage sur la commune d'Oraison 33
ARTICLE 6 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ARTICLE 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
Titre II! : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, des prescriptions
additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou
sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00001 - AP N° 2024-138-001 du 17 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2023-00064 concernant régularisation de la déclaration d'un forage sur la commune d'Oraison 34
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions
imposées.
ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrété sera sanctionné conformément a la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Délais de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative :
* Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les
conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4 du même article. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la mairie d'Oraison pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires, le Maire de la commune d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pout REI Fre tete ar ay délégation"
Environnement et Risques JY ;
Le Chef du Service Adjoint, ig A
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00001 - AP N° 2024-138-001 du 17 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2023-00064 concernant régularisation de la déclaration d'un forage sur la commune d'Oraison 35