PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-341
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-26-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisant Monsieur Toufique
EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR
situé 1128 avenue du
Général de Gaulle à PLAISIR (78370)
(4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-26-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical du dimanche 29 septembre 2024 au dimanche
29 septembre 2024 des salariés du groupe SLB détachés
d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie (3
pages) Page 8
78-2024-09-26-00012 - Arrêté relatif à la police de la gare de Versailles
Rive-Droite et de ses dépendances accessibles au public : accès,
circulation et stationnement - interdiction temporaire de stationnement -
lundi 30 septembre 2024 de 12h30 à 17h30 (3 pages) Page 12
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024
inclus
(3 pages) Page 16
78-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre
2024
portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27
septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris

(6
pages) Page 20
78-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus
(6 pages) Page 27
2
DDT
78-2024-09-26-00010
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR
situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR
(78370)
DDT - 78-2024-09-26-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR
situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370)
3
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresÊiôef_t{ Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisantMonsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIRsitué 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral — n° 78-2019-10-23-007 du 23 octobre 2019 délivré àMonsieur Toufique EL MOUHIT, pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR situé1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370),Vu la demande présentée le 31 août 2024 par Monsieur Toufique EL MOUHIT, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0022 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé EASY PERMIS PLAISIR,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,p
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DDT - 78-2024-09-26-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR
situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370)
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ARRETEArticle 1% - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0022 O autorisant Monsieur Toufique EL MOUHIT,à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR(78370), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A1- A2 - A -B-B1- AM Quadricycle à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat; '6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; ;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisantMonsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-09-26-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR
situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Toufique ELMOUHIT, représentant l'établissement EASY PERMIS PLAISIR. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 28 SEP. 2024
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0022 O autorisantMonsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2024-09-26-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR
situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370)
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DDT - 78-2024-09-26-00010 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0022 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS PLAISIR
situé 1128 avenue du Général de Gaulle à PLAISIR (78370)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-26-00013
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical du dimanche 29
septembre 2024 au dimanche 29 septembre
2024 des salariés du groupe SLB détachés
d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas, de
Pologne et de Roumanie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical du
dimanche 29 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024 des salariés du groupe SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des
Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie
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PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté ' Bureau de la réglementation généraleEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDU DIMANCHE 29 SEPTEMBRE AU DIMANCHE 29 DÉCEMBRE 2024DES SALARIÉS DU GROUPE SLB DÉTACHÉS D'ALLEMAGNE, DE HONGRIE, DES PAYS-BAS, DEPOLOGNE ET DE ROUMANIE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 5 août 2024 parle groupe SLB concernant certains de ses salariés détachés d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas,de Pologne et de Roumanie, devant intervenir dans le cadre d'opérations de forage d'un puits géo-thermique sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie, dudimanche 29 septembre au dimanche 29 décembre 2024 ;Vu les décisions unilatérales respectives de chaque pays en date du 29 août 2024, précisant lescontreparties applicables aux salariés détachés du groupe SLB travaillant le dimanche, jointes audossier ;Vu la consultation adressée par courriel du 12 août 2024 pour les salariés détachés d'Allemagne, deHongrie, de Pologne et de Roumanie, complétée le 30 août 2024 pour ceux détachés des Pays-Bas àla chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, auprésident de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, ainsi qu'au maire de lacommune du Chesnay-Rocquencourt ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines en date du 4 septembre 2024 pour les salariés détachés d'Allemagne, de Hongrie, dePologne et de Roumanie, complété le 19 septembre 2024 pour les salariés détachés des Pays-Bas ;Vu l'avis favorable du président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc en datedu 29 août 2024 pour les salariés détachés d'Allemagne, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que le groupe SLB, dont l'activité principale relève de l'ingénierie et des études tech-niques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdo-madaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 ducode du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans 'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical du
dimanche 29 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024 des salariés du groupe SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des
Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie
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Considérant que le groupe SLB est en contrat de prestation avec la société Engie et que certains sa-lariés du groupe SLB participeront à un chantier de forage d'un puits de géothermie sis au Chesnay-Rocquencourt, qui comprendra des opérations de diagraphie (mesure des propriétés physiques dela roche), de casing (installation de tubes métalliques dans le puits pour le maintien des parois), ci-mentation du casing, montage et tests d'équipements de sécurité du puits, maintenance des instal-lations, sept jours sur sept ;Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toutealtération aux dates et heures fixées par la société Engie;Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-ment normal du groupe SLB ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler |es salariés concernés du groupe SLB se-rait préjudiciable à son client ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées et le repos compensateur ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1° : autorise les salariés détachés d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas, de Pologne et deRoumanie du groupe SLB, qui se sont portés volontaires, à travailler du dimanche 29 septembre audimanche 29 décembre 2024 inclus, dans le cadre d'opérations de forage d'un puits géothermiquesur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie.Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : |e secrétaire général des Yvelines et le directeur départemental de I emploi, du travail etdes solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, au président de la communauté d'agglomération VersaillesGrand Parc, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt. ' -Versailles, le Ÿ 8 SEP. 2024
Le préfet,Pour le Préfet et par délégationL& Sedfétgire général
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical du
dimanche 29 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024 des salariés du groupe SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des
Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical du
dimanche 29 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024 des salariés du groupe SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des
Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-26-00012
Arrêté relatif à la police de la gare de Versailles
Rive-Droite et de ses dépendances accessibles au
public : accès, circulation et stationnement -
interdiction temporaire de stationnement - lundi
30 septembre 2024 de 12h30 à 17h30
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00012 - Arrêté relatif à la police de la gare de Versailles Rive-Droite et de ses dépendances
accessibles au public : accès, circulation et stationnement - interdiction temporaire de stationnement - lundi 30 septembre 2024 de
12h30 à 17h30
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Direction de la réglementationPREFET N ÉDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleÉgalité :Fraternité
Arrété n°relatif à la police de la gare de Versailles Rive Droiteet de ses dépendances accessibles au public.- Accès, circulation, et stationnement -Interdiction temporaire de stationnementlundi 30 septembre 2024 de 12h00 a 17h30
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée, sur la police des chemins de fer ;Vu le code pénal-;Vu le code de la route ;Vu le code des transports notamment l'article R.2240-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaireset à l'interopérabilité du système ferroviaire ;Vu le décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre IIde la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diversesdispositions relatives à la sûreté des transports ;Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins dedéplacement personnel (EDP) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1978 relatif à la police dans les parties des gares etstations de chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° DR 93 020 du 14 juin 1993 relatif à la police de la gare de Versaillesrive droite et de ses dépendances accessibles au public ;Vu l'arrêté préfectoral n°98-358 du 7 avril 1998 relatif à la police dans les parties des gares etstations de chemin de fer et de leurs dépendances accessibles au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 07 425 du 11 septembre 2007 relatif à la police de la gare deVersailles rive droite et de ses dépendances accessibles au public ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00012 - Arrêté relatif à la police de la gare de Versailles Rive-Droite et de ses dépendances
accessibles au public : accès, circulation et stationnement - interdiction temporaire de stationnement - lundi 30 septembre 2024 de
12h30 à 17h30
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Vu la demande de la SAS SAFETY BUS, sise 5 avenue Christian Doppler 77700 Serris, en datedu 09 septembre 2024 en vue d'accueillir sur un emplacement d'autocar |'unité mobile deformation à la sécurité incendie le 30 septembre 2024 sur le parvis de la gare de VersaillesRive Droite ;Vu l'avis du service Déplacements de la communauté d'agglomération de Versailles GrandParc;
=Considérant qu'il convient, afin de permettre à l''unité mobile de formation à la sécuritéincendie d'organiser son intervention, de neutraliser une place de stationnement d'autocarsur le parvis de la gare de Versailles Rive Droite ;Considérant les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publiquedans les parties des gares ferroviaires et de leurs dépendances accessibles au public ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1°": .
Une place de stationnement d'autocar sur le parvis de la gare SNCF de Versailles Rive Droiteest réservée temporairement à l'unité mobile de formation à la sécurité incendie, selon le planannexé au présent arrêté.- le lundi 30 septembre 2024 de 12h00 à 17h30Toutes les mesures garantissant la sécurité, tant pour les piétons que pour la circulation,seront prises par l'unité mobile de formation à la sécurité incendie qui installera des balisespour protéger les piétons autour de la place de stationnement occupée.Les autres stationnements restent inchangés pendant cette période.
Article 2 : Publication et recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelineset affiché sur site à l'emplacement du stationnement réservé ainsi que dans le Hall de la gareVersailles Rive Droite.L'arrêté sera également transmis, pour information des transporteurs, au serviceDéplacements de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;L'arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture desYvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre del'Intérieur, place Beauvau - 75008 Paris).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00012 - Arrêté relatif à la police de la gare de Versailles Rive-Droite et de ses dépendances
accessibles au public : accès, circulation et stationnement - interdiction temporaire de stationnement - lundi 30 septembre 2024 de
12h30 à 17h30
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Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de Versailles Grand Parc, lemaire de Versailles, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental desterritoires, le directeur de la SOreté du groupe public ferroviaire SNCF, le président directeurgénéral de SNCF Réseau, la directrice générale de SNCF Gares & Connexions, le présidentdirecteur général de SNCF voyageur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. . Versailles,le 9 § SEP, 2024Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétafre: général[T sVictor D OLGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-26-00012 - Arrêté relatif à la police de la gare de Versailles Rive-Droite et de ses dépendances
accessibles au public : accès, circulation et stationnement - interdiction temporaire de stationnement - lundi 30 septembre 2024 de
12h30 à 17h30
15
Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-26-00007
Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau
Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne
C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
16
PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1



Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la ligne C du réseau Transilien du
mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne
C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
17
2024-01414 2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte de toutes les gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne
C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
18
2024-01414 3
Annexe de l'arrêté n° 2024-01414 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00007 - Arrêté n° 2024-01414
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la ligne
C du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
19
Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-26-00011
Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du STADE
RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à
Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
20
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



1






Arrêté n°2024-01407
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et
du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris


Le préfet de police, le préfet des Yvelines,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
21


2


Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfe t de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se pré valant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ; que cet enca drement du déplacement implique
une prise en charge de groupes de supporters de l'é quipe visiteur depuis le péage de
Saint-Arnoult dans les Yvelines jusqu'au Parc des P rinces, selon les prescriptions
mentionnées ci-après ;

Considérant que, à l'occasion de la 6
ème journée du championnat de football de Ligue 1,
l'équipe du football du Paris Saint-Germain (PSG) r ecevra celle du Stade Rennais Football
Club au Parc des Princes à Paris 16 ème , le vendredi 27 septembre 2024 à 21h00 ; qu'il exi ste
des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait du
comportement violent de certains supporters ou d'in dividus se prévalant de la qualité de
supporter, tant par des rixes ou invectives entre s upporters que par des violences contre
les forces de l'ordre ou par des jets de divers pro jectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a
été ainsi le 27 avril 2019, en marge de la finale de la Coupe de France où une cinquantaine
d'ultras parisiens membres du groupe ex-Nautecia av aient attaqué les ultras bretons ; que
dans la nuit du 22 au 23 septembre 2021, à l'issue de la rencontre opposant le Stade
Rennais au Clermont Foot 63, un ultra rennais s'éta it fait dérober la bâche de son groupe
par plusieurs hooligans parisiens appartenant au gr oupe Karsud ; que le 3 octobre 2021, à
l'issue de la rencontre entre les deux clubs à Renn es, les cars des ultras parisiens avaient
fait l'objet de jets de projectiles par une cinquan taine de supporters rennais, provoquant
une réponse d'une quarantaine de membres du CUP par isien, nécessitant l'intervention
rapide des forces de l'ordre afin d'éviter un affro ntement ; qu'enfin, le 7 octobre 2023, à
la veille de la rencontre entre le PSG et le Stade Rennais, une soixantaine de hooligans
membres des groupes Karsud et Indépendants Virage A uteuil s'étaient rendus dans le
centre-ville de Rennes pour tenter d'affronter leur s homologues bretons, avant de
dégrader l'extérieur du local des Roazhon Celtic Ko p 1991 en y apposant de nombreux
tags insultants ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité i ntérieure seront mobilisées le 27
septembre à Paris et en Ile-de-France notamment sur la sécurisation du concert
au Stade
de France de Mylène Farmer à 20h30, lequel devrait attirer une foule conséquente ; qu'au
surplus, une manifestation statique en solidarité a u peuple libanais est prévue sur la place
de la République à Paris à compter de 18h00 dans co ntexte d'escalade au Proche-Orient ;
que cette rencontre s'inscrit également dans un con texte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les fo rces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgen ce attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;
N°2024-01407
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
22


3

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 27
septembre 2024 entre les équipes du PSG et du Stade Rennais FC, un encadrement du
déplacement des supporters rennais en application d e l'article L. 332-16-2 précité du
code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de
ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult (78) jusqu 'au parcage visiteurs du Parc des
Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l 'égide des forces de l'ordre, est de
nature, sans porter une atteinte excessive à la lib erté d'aller et venir, à prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un
périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;


ARRETENT

Article 1
er – Le vendredi 27 septembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du Paris Saint-Germain (P SG) et du Stade Rennais Football Club,
la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peu t accueillir plus de 1000 supporters du
Stade Rennais FC.
L'acheminement des supporters du Stade Rennais FC a ppartenant au groupe des
« Roazhon Celtic Kop » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de transport
collectif, en l'occurrence trois autocars ; les immatriculations des véhicules sont
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le Stade Rennais FC;
- les supporters du Stade Rennais FC devront être d étenteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du Stade Rennais FC ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le v endredi 27 septembre 2024 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant au groupe des « Roazho n Celtic Kop » ou se revendiquant
comme tels seront escortés par les forces de l'ordr e depuis le péage de Saint-Arnoult
jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les au tres supporters du Stade Rennais
FC, dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcage visiteurs du Parc
des Princes par leurs propres moyens.

Article 2 : Du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 jusqu'au same di 28 septembre 2024 à
01h00 est institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la
présence sur la voie publique de personnes se préva lant de la qualité de supporter du
Stade Rennais FC ou se comportant comme tel est int erdite, à l'exception des 1000
autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre e st délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
N°2024-01407
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
23


4

- Boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entr e l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie compris e entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat, dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte
de Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont, dans sa partie comprise en tre la place de la porte de Saint-
Cloud et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant, dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson, dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt, de l'av enue Ferdinand Buisson à l'avenue
Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo, dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mention nés par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la d étention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 7 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-S eine, la préfète, directrice de
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la ci rculation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.


Fait à Paris, le 26 septembre 2024

signé
Laurent NUÑEZ
N°2024-01407
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
24


5

Fait à Versailles, le 26 septembre 2024

Le préfet des Yvelines

signé
Frédéric ROSE

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
25


6

Annexe de l'arrêté n° 2024-01407 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024-01407 du 26 septembre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du
STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
26
Préfecture de Police de Paris
78-2024-09-26-00001
Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
27
2024-01411 1


CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01411
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du mardi 1
er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 11 septembre 2024 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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2024-01411 2

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mardi 1er
octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024, dans les st ations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les des servant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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2024-01411 3
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°204-01411 du 26 septembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2024-01411 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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